CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-106
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DIRA / MIMO
16-2025-06-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-39 du 23 juin 2025 qui annule
et remplace l'arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025
relatif à la
réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la RN10 au PR50+000
sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de
Saint-Yrieix-sur-Charente (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2025-06-19-00010 - 2025 AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Rochefoucault (5 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-06-23-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation d'accès
aux propriétés privées pour le CBNSA (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-06-20-00002 - AP MVannes-1620250620 (12 pages) Page 17
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-06-19-00011 - 20250624 Arrêté préfectoral SEP Sud Charente
modifiant la décision instiutive (8 pages) Page 30
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-04-28-00014 - Arrêt portant modification d'un système de
vidéo protection pour le super U de châte (4 pages) Page 39
16-2025-04-28-00019 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la chocolaterie d'Antan à LA
ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS (4 pages) Page 44
16-2025-04-28-00016 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la mairie de MANSLE-LES-FONTAINES (4 pages) Page 49
16-2025-04-28-00017 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la station AVIA Ets BORDIER (4 pages) Page 54
16-2025-04-28-00018 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LA BARRIERE à
TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE (4 pages) Page 59
16-2025-04-28-00021 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le magasin INTERMARCHE de RUELLE-SUR-TOUVRE
(4 pages) Page 64
16-2025-04-28-00020 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le stand de tir sportif rupificaldien à AGRIS (4
pages) Page 69
2
16-2025-06-24-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le SUPER U de Châteauneuf-sur-Charente (4
pages) Page 74
16-2025-04-28-00015 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à BARBEZIEUX (4 pages) Page 79
16-2025-04-28-00022 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour SEREL ROADY à COGNAC (4 pages) Page 84
16-2025-01-28-00060 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pourla SAS MAUNAIS-MAINGARD à SEGONZAC (4
pages) Page 89
3
DIRA
16-2025-06-23-00001
Arrêté n°2025-ang-39 du 23 juin 2025 qui annule
et remplace l'arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin
2025
relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art
du RD939 sur la RN10 au PR50+000 sens
Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
DIRA - 16-2025-06-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-39 du 23 juin 2025 qui annule et remplace l'arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025
relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la RN10 au PR50+000 sens Bordeaux/Angoulême et
Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
4
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-ang-39 du 23 juin 2025 qui annule et remplace l'arrêté
n° 2025-ang-38 du 17 juin 2025
relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD 936 sur la RN10 au PR 50+000
sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint Yrieix sur Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025 relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD936 sur la RN10
au PR 50+000 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 13 juin 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis réputé favorable au 17 juin 2025 de monsieur le commandant de la direction départementale de
sécurité publique de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
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DIRA - 16-2025-06-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-39 du 23 juin 2025 qui annule et remplace l'arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025
relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la RN10 au PR50+000 sens Bordeaux/Angoulême et
Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
5
Considérant la nouvelle planification des travaux de réparation du joint d'ouvrage d'art du RD 939 sur la RN10
au PR 50+000 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux sur le territoire de la commune de Saint
Yrieix sur Charente, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux de nuit ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Du mercredi 25 juin 2025 au jeudi 26 juin 2025 chaque jour de 07h00 à 20h00 et du vendredi 27 juin 2025
à 07h00 au lundi 30 juin 2025 à 13h00.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 50+370 au PR 50+670 dans le sens
Angoulême/Bordeaux.
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 50+770 au PR 50+470 dans le sens
Bordeaux/Angoulême.
Les nuits du mardi 24 juin 2025 au jeudi 26 juin 2025, de 20h00 à 07h00 :
Ouverture et nettoyage ITPC, plus travaux en régie
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 du PR 49+000 au PR 51+400 dans le sens
Angoulême/Bordeaux sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 du PR 52+400 au PR 49+500 dans le sens
Bordeaux/Angoulême sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
La nuit du jeudi 26 juin au vendredi 27 juin 2025 de 20h00 à 07h00, réparation du joint d'ouvrage d'art du
RD 939 sur la RN10 au PR 50+000 sens Bordeaux/Angoulême et Angoulême/Bordeaux. En cas d'aléas
techniques ou météorologique, la temporalité des basculements peut être inversé :
Basculement de circulation sens Bordeaux/Angoulême de 20h00 à 01h00
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême entre le PR 50+580 et le PR
49+700, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême sont
basculés entre le PR 50+580 et le PR 49+700 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Angoulême/Bordeaux) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 70 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le
sens Bordeaux/Angoulême.
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°60 Les Planes (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à la
circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de
l'échangeur n°60 Les Planes, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°61 Basseau de
la RN10 via la rue Paul Vieille, la RD72 et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Basculement de circulation sens Angoulême/Bordeaux de 01h00 à 07h00
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux entre le PR 49+700 et le PR
50+580, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Bordeaux sont
basculés entre le PR 49+700 et le PR 50+580 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Bordeaux/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 70 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le
sens Angoulême/Bordeaux.
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DIRA - 16-2025-06-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-39 du 23 juin 2025 qui annule et remplace l'arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025
relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la RN10 au PR50+000 sens Bordeaux/Angoulême et
Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
6
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l'échangeur n°60 Les Planes (sens Angoulême - Bordeaux) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°61
Basseau de la RN10 via la rue Paul Vieille et la RD72, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême et la bretelle de
sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême de l'échangeur n°60 Les Planes.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
le chef du District d'Angoulême
Alain Dudoit
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DIRA - 16-2025-06-23-00001 - Arrêté n°2025-ang-39 du 23 juin 2025 qui annule et remplace l'arrêté n°2025-ang-38 du 17 juin 2025
relatif à la réparation du joint de l'ouvrage d'art du RD939 sur la RN10 au PR50+000 sens Bordeaux/Angoulême et
Angoulême/Bordeaux
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente
7
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-06-19-00010
2025 AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Rochefoucault
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-19-00010 - 2025 AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Rochefoucault 8
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,
directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la DDT ;
Vu la demande du Président de l'Association Agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
la Rochefoucault relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 19 juin 2025 ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant, ou susceptible de provoquer, des ruptures
d'écoulements sur les cours d'eau du périmètre de compétence de l'AAPPMA de la Rochefoucault
et risquant ainsi d'entraîner une mortalité piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le
cantonnement de l'AAPPMA de la Rochefoucault dont le périmètre est annexé à la présente
autorisation, comprenant notamment les cours d'eau de la Ligonne, du Bandiat et de la Tardoire, à
effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées
comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l'article R.432-5 du CE et hors
atteintes pathologiques importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux adhérents de l'AAPPMA de
la Rochefoucault. L'AAPPMA effectuera ces pêches sur son cantonnement, sous la responsabilité de la
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-19-00010 - 2025 AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Rochefoucault 9
Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en
détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle.
Mr BOURGOIN Patrice Mr CHEF Christian Mr YOYEUX Patrice
Mr MARCHEWKA Henri MME LEYSSENOT Evelyne MR RICHARD Christophe
Mr MICHEL Didier Mr RAFFENAUD Claude Mr LINARD Patrick
Mr DOUCET Christian Mr VIGNAUD Jean-pierre
Mr CLAUDON Gérard Mr MORILLE Gérald
Mr MORIN Guillaume Mr POITEVIN Patrice
Mr VINCENT Michel Mr BALZAC Ludovic
Mr PARVERY Pierrot Mr ALLAIRE Didier
Mr CHABANNE Michel Mr RIVAUD Louis
Mr PERVERY Camille Mr DUFOURNAUD Henri
Article 4 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisés.
Article 5 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l'article R.432-5 du Code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant.
Article 6 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur
un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche
et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante, des précautions seront
prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 7 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l'organisation de telles pêches, celles-ci
pourront être réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable et compte rendu.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-19-00010 - 2025 AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Rochefoucault 10
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclarationécrite précisant le programme, les dates, lieux de capture, et le lieu de remise à I'eau à la Directiondépartementale des territoires en charge de la police de la péche avec une copie au servicedépartemental de l'OFB de la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie dulieu de l'opération.Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale desterritoires avec une copie au service départemental de l'OFB de la Charente après l'ensemble desopérations. '
Article 9 : Validité.La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la périodede rupture d'écoulement ou d'assecs.
Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;"* _ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution et publication.Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, les Maires, le Directeur Départemental desTerritoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, les inspecteurs del'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la fédérationdépartementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police judiciaires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente. |
Angoulême, le19 JUIN 2025Pour le Préfet,P/le directeur et par subdélégation,La cheffe de l'unité Eau,Agriculture, Chasse et Pêche,
Héloïse MARIE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr : 3/4
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sauvetage AAPPMA Rochefoucault 11
PRÉPARTITION DU CANTONNEMENTDE L'AAPPMA DE LA ROCHEFOUCAULD\,\/ù\r_\ .
COULGENS
AGRIS ;
RIVIERES,.QSGmV~J
o LA ROCHEFOUCGAULDSAINT-PROJET-SAINT-CONSTANT
RANCOG
=— Cantonnement de La RochefoucauldCantonnement de Marthon
Cartographie:FDAAPMAI6 (mai 2011) / Fonds Cartographiques: SCAN25-BDCARTHAGE@MEDD-IGN / Reproduction interdite
— Cantonnement de ChasseneuilCantonnement de MontbronCantonnement de Mansled D Limites de communesd EPECHE
CHAssgN'EfiiL'
MARILLAC-LE-FRANC
SAINT-SORNIN
©MONTBRON
2 4Kilomètres
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MAZERO!I'ES
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16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-19-00010 - 2025 AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Rochefoucault 12
Ny
REPARTITION DU CANTONNEMENTDE L' AAPPMA DE LA ROCHEFOUCAULDe N
CHASSËNEUILCOULGENS
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AGRIS Ir/ RIVIERESAS2]QU~J
\L'A ROCHEFOUGAULD,SAINT-PROJEIT-SAINT-CONSTANT
Œl—'=— Cantonnement de La Rochefoucauld
MARILLAC-LE-FRANC
RANCOGNE
SAINT-SORNIN
ÀLa
Cantonnement de Marthon
Cartographie:FDAAPMAI6 (mai 2011) / Fonds Cartographiques:SCAN25-BDCARTHAGE©MEDD-IGN / Reproduction interdite
Cantonnement de ChasseneuilCantonnement de MontbronCantonnement de Mansle
o
MALLEYRAND
D Limites de communes ;k
rs MONTBRON.
2 4Kilomètres
Z
"*MAZEROLLES
Ç
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/4
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-06-23-00002
Arrêté modificatif portant autorisation d'accès
aux propriétés privées pour le CBNSA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-23-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation d'accès aux
propriétés privées pour le CBNSA 14
Ex | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°16-20| __|__|-|__|__[-1__[__|-|__|__f__|__|__|portant modification de l'arrêté du 05 mai 2023autorisant l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturelLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
- Vu Ie code de l'environnement, et notamment son article L.411-1 A,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics;Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tantque conservatoire botanique national ;Vu l'arrêté du 06 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du botanique Sud-Atlantique en tantque conservatoire botanique national ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05-05-00001 autorisant l''accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel ;Vu la demande du conservatoire botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) en date du 6 juin 2025 envue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées de certaines communes de la Charentedans le but de réaliser des des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions de connaissancede la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels jusqu'au 31 décembre 2026 ;Considérant que la mission du CBNSA, qui participe à l'élaboration et à la mise en œuvre deI'inventaire du patrimoine naturel (flore sauvage et habitats naturels) et procède à l'identification et àla conservation des éléments rares et menacés, nécessite des prospections de terrain sur des propriétésprivées ;Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires dans le but d'améliorer et d'homogénéiser laconnaissance de la faune et la flore sur le territoire ;Considérant que ces inventaires et suivis naturahstes sont effectués par et sous la responsabilité deCBNSA;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°": L'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2023 est modifié comme suit :La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrété jusqu'au 31décembre 2026.
Article 2 : Le surplus des dispositions de l'arrêté du 05 mai 2023 est inchangé.7-9, rue de la préfecture -CS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-06-23-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation d'accès aux
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le | 2 3 JUIN 2025
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Charente
16-2025-06-20-00002
AP MVannes-1620250620
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PREFET 1- " Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction de remplissage des plans d'eauet réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eaudans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions del'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 18 mars2022 par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassinsversants de la Charente, de |la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; -Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-07-08-00002 du 08 juillet 2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de |'eau pour le bassinversant hydrologique de la Vienne situé dans les département de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-07-08-00003 du 08 juillet 2024 définissant les zonesd'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour le bassinversant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien (bassin hydrogéographique) situédans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd''alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ; |Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à la baissedes débits de certains cours d'eau dans le département de la Charente pouvant affecter l'équilibrehydrologique de nombreux bassms versants;Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel en situation de basses eaux estnuisible et porte atteinte aux milieux aquatiques;Considérant l''évolution actuelleà la baisse des débits des cours d'eau et le démarrage de l'irrigation surle département ;Considérant l'interdiction de manœuvres de vannes et de remplissage de plans d'eau entre le 1° mai etle 30 septembre inscrit dans les Articles 4.8 des arrêtés cadres interdépartementaux n° 16-2024-07-08-00002 et n° 16-2024-07-08-00003 du 08 juillet 2024 ;Considérant l'interdiction de manœuvres de vannes et de remplissage de plans d'eau entre le 1* juin etle 31 octobre inscrit dans les Articles 11. 4 et 11.5 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de |'eau des sous-bassins versants de la Charente, de Ia Seudre et des fleuves côtiers deGironde;Considérant le débit de la Tude à la station de Médillac de 515 |/s le 19 juin 2025;
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Sur propositiôn du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1: Secteurs et zones d'alerteLes secteurs et zones d'alertes concernées sont rattachesa un ou des indicateurs de référence définisdans le tableau ci-dessous:Secteurs GÉMAPI Zones d'alerte Indicateurs de référence1 SMACA Fleuve Charente & affluents VindelleCD 16 - EPTB Charente-amont - Charente-aval2 SBAISS PJR REOIE PoursacSon-Sonnette3 SMABACAB Bief - Aume-'Couture - Auge Oradour "Moulin de Gouge"SBCP Péruse; Saint-Ciers sur Bonnieure4 SyBTB Bonnieure "Villebette"; . Piézomètre La RochefoucauldS SyRTR Tardoire - Bandiat Montbron "Moulin de Lavaud"Argence - Nouère - Sud-Angoumois ë u .6 SyBRA Échelle-Lèche - Touvre Voeuil-et-Giget "Pont Neuf7 SyMBA Antenne - Soloire - Tourtrat Ballans8 SBV Né Né Salles-d'Angles "Les Perceptiers"SyMBAS Seugne ... Nonaville "Pont à Brac"SAB Vienne Vienne (affluents) :-9 SIGIV Clain-amont Esse (Issoire)SABV Dronne aval Isle-Dronne10 SIAH Lizonne (Lizonne, Voultron, Dronne-aval, Médillac "Ponts-de-Corps"SyMBAL Auzonne, Tude, Isle-aval)Les communes concernées par secteur sont citées en annexe 2.
Article 2 : Périodes et conditions d'interdiction de remplissage de plans d'eau et de manœuvres devannesLe remplissage par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitairedes retenues collinaires et plans d'eau a usage d'irrigation ou de loisirs, ainsi que la manceuvre desvannes et empellements des ouvrages pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sontrégis, en fonction des secteurs, par les conditions suivantes :
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|Secteurs Zones d'alerte Période d'interdiction1 Fleuve Charente & affluents ACi « Charente, Seudre et fleuves côtiers de Gironde »Charente-amont - Charente-aval Interdiction du 1* juin au 31 octobre 20252 Argentor-lzonne ACi « Charente, Seudre et fleuves côtiers de Gironde »Son-Sonnette Interdiction du 1°" juin au 31 octobre 20253 Bief - Aume-Couture - Auge ACi « Charente, Seudre et fleuves côtiers de Gironde »Péruse Interdiction du 1* juin au 31 octobre 20254 Roorsieurs ACi « Charente, Seudre et fleuves côtiers de Gironde »Interdiction du 1* juin au 31 octobre 20255 Tardoire - Bandiat ACi « Charente, Seudre et fleuves côtiers de Gironde »_ Interdiction du 1°" juin au 31 octobre 20256 Argence - Nouère - Sud-Angoumois | ACi « Charente, Seudre et fleuves côtiers de Gironde »Échelle-Lèche - Touvre Interdiction du 1° juin au 31 octobre 20257 Antenne - Soloire - Tourtrat ACi « Charente, Seudre et fleuves côtiers de Gironde »Interdiction du 1°" juin au 31 octobre 20258 Né | ACi « Charente, Seudre et fleuves côtiers de Gironde »Seugne Interdiction du 1°"juin au 31 octobre 20259 Vienne (affluents) | ACi « Vienne » et Aci« Clain »Clain-amont Interdiction du 1°" mai au 30 septembre 2025' ' ACi « Dordogne »Isle-Dronne Interdicti f hi td ils à Médillac :10 (Lizonne, Voultron, Dronne-aval, nterdiction par franchissement des seuils à Médillac :- Interdiction remplissage plans d'eau : 2 000 I/sAuzonne, Tude, Isle-aval) e ;- Interdiction manœuvres de vannes : 620 I/s
Ces dispositions sont applicables aux cours d'eau ainsi qu'a leurs affluents et leurs nappesd'accompagnement.Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues collinaires,plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, sont positionnés de telle sorte que la totalité du volumeentrant est affectée au cours d'eau.Le remplissage des retenues collinaires ou plan d'eau identifiés « eaux stockées déconnectées » estinterdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières duservice chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect duniveau légal, lorsqu'il s'agit d'ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usineshydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargéde la police de l'eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit.La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulementà l'aval.L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l''ajoutd'éléments extérieurs (baches plastiques, argile ...). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est enposition basse. ' ' |
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Article 3 : Ouvrages non concernésLe remplissage des réserves de substitution, gere par un arrêté individuel ou collectif precnsant lesconditions de remplissage, ne sont pas concernés par le présent arrété.Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l'objet d'une présentation deleur mode de gestion et d'une validation auprès des services de police de |'eau ne sont pas concernéspar le présent arrété.
Article 4 : Évènements exceptionnelsEn cas d'évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entrainant des risquesd'inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellementsdoivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet d''une information du service chargéde la police de l'eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractèreexceptionnel, à titre derogatowe après accord du service chargé de la police de l'eau et du milieuaquatique.
Article 5 : DérogationLa réalisation de travaux sur les ouvrages doit faire l'objet d'une dérogation par le service de police del'eau. :Les manipulations pour mesures de salubrité sont autoriséesa titre dérogatoire, compte tenu de leurcaractère exceptionnel, après accord du service chargé de la police de I'eau et du milieu aquatique.Article 6 : Application et validitéLes dispositions du présent arrété préfectoral sont applicables, du 21 juin 2025 à 8H00 au 31 octobre2025 à minuit, sur les secteurs définis à l'article 1.
Article 7 : SanctionsLes dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sontmentionnées aux articles L171-1 à L173-12 du Code de l'environnement.Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur,prévus par les articles R.216-9 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, etadressé aux maires des communes pour information et affichage d'une durée minimale d'un mois. Unexemplaire complet de l'arrêté est mis à disposition du public pendant les horaires habituelsd'ouverture de la mairie.Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l'État du département de laCharente:https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse- Eau-Rlsques/Gestlon de-|-eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Manoeuvre-des-vannes-Remplissage-des-retenues-ou-plans-d-eau
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Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départementaldes territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Angoulême, le 19 juin 2025
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ANNEXE 1
i A ,
*
Charente-Amont
Argentor-lzonne
Charente-Aval
SudAngoumois 2 SVoultron
@3 Secteur 1[ Secteur 2( Secteur 3( Secteur 4Lj Secteur 5C Secteur 6K Secteur 7[ Secteur 8[ Secteur 9Æ Secteur 10
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ANNEXE 2Liste des communes par secteurs et zones d'alerteSECTEUR1Fleuve charente & Affluents : Charen_te-amont - Charente-avalAIGRE COURCOME LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-GOURSONALLOUE COUTURE LUXÉ SAINT-GROUXAMBÉRAC DOUZAT MAINE-DE-BOIXE SAINT-LAURENT-DE-CERISAMBERNAC ÉCHALLAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-LAURENT-DE-COGNACANGEAC-CHAMPAGNE ÉPENÈDE | MANOT SAINT-MEME-LES-CARRIERESANGOULEME ETRIAC MANSLE SAINT-MICHELANSAC-SUR-VIENNE FLEAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-PREUIL -ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE FLEURAC MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAUNAC-SUR-CHARENTE FONTCLAIREAU MASSIGNAC SAINT-SATURNINAUSSAC-VADALLE FONTENILLE MÉRIGNAC SAINT-SIMONBALZAC FOUQUEURE MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBARRO FOUSSIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE | SAINTE-SÉVÈREBASSAC GENAC-BIGNAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX | SALLES-DE-VILLEFAGNANBELLEVIGNE GENSAC-LA-PALLUE MOULIDARS SAUVAGNACBENEST GENTÉ MOUTON SEGONZACBIOUSSAC GOND-PONTOUVRE MOUTONNEAU SIGOGNEBIRAC GRAVES-SAINT-AMANT MOUZON SIREUILBONNEUIL HIERSAC NANTEUIL-EN-VALLEE TAIZE-AIZIEBOURG-CHARENTE HIESSE NERCILLAC TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBOUTEVILLE JARNAC NERSAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN JUILLÉ PLEUVILLE TROIS-PALISBRÉVILLE | JULIENNE POURSAC | TUSSONCELLETTES LA CHAPELLE PRÉSSIGNAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON LA COURONNE PUYREAUX VARSCHAMPNIERS LA FAYE REPARSAC VAUX-ROUILLACCHASSORS LE BOUCHAGE ROUILLAC VERNEUILCHATEAUBERNARD LE LINDOIS ROULLET-SAINT-ESTEPHE | VERTEUIL-SUR-CHARENTECHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE | LES ADJOTS RUFFEC VERVANTCHENON LES METAIRIES SAINT-AMANT-DE-BOIXE | VIBRACCHERVES-RICHEMONT LÉSIGNAC-DURAND SAINT-BRICE VILLEJOUBERTCLAIX LICHÈRES SAINT-COUTANT VILLOGNONCOGNAC LIGNÉ SAINT-CYBARDEAUX VINDELLECONDAC LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC | VOUHARTECOULONGES LONNES SAINT-GEORGES XAMBES
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.:051717.37.37- www.charente.gouv.fr8/11
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SECTEUR 2 : Argentor-lzonne - Son-SonnetteALLOUE LA TACHE POURSAC SUAUXAUNAC-SUR-CHARENTE LE BOUCHAGE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE | TAIZE-AIZIEBEAULIEU-SUR-SONNETTE LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTEBENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-COUTANT TURGONBIOUSSAC LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GEORGES VALENCE 'CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-GOURSON VENTOUSECHASSIECQ NIEUIL SAINT-LAURENT-DE-CERIS VIEUX-RUFFECCOUTURE PARZAC SAINT-SULPICE-DE-RUFFECSECTEUR3 : Péruse - Bief - Aume-Couture - AugeAIGRE JUILLÉ LUXÉ SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERAMBERAC LA CHÈVRERIE MARCILLAC-LANVILLE SALLES-DE-VILLEFAGNANBARBEZIÈRES LA FAYE MONS SOUVIGNEBERNAC LA FORET-DE-TESSE MONS THEIL-RABIERBESSE LA MAGDELEINE MONTJEAN TUSSONBRETTES LES ADJOTS ORADOUR VAL-D'AUGECHARME LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE | VERDILLECONDAC LIGNÉ RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LONDIGNY RANVILLE-BREUILLAUD VILLIERS-LE-ROUXÉBRÉON LONGRÉ ROUILLACEMPURÉ LONNES RUFFECFOUQUEURE LUPSAULT SAINT-FRAIGNESECTEUR 4 : BonnieureCELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND MOUZON TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE | LUSSAC PUYRÉAUX VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE | VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MONTEMBOEUF SAINT-MARYLES PINS MOUTON SUAUX
SECTEUR 5 : Tardoire - BandiatAGRIS GRASSAC MORNAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONAUSSAC-VADALLE | JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-SORNINBOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS | NANCLARS SAUVAGNACBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LE LINDOIS PRANZAC TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LES PINS PUYREAUX VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MAINZAC RIVIERES VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VOUTHONECURAS MARTHON ROUZEDE VOUZANEYMOUTHIERS — | MAZEROLLES SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDFEUILLADE MONTBRON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37" www.charente.gouv.fr9/
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SECTEUR 6 ;Argence - Nouère - Sud-Angoumois - Échelle-Lèche - TouvreANAIS ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNINANGOULEME FLEAC MORNAC SERSASNIERES-SUR-NOUERE FOUQUEBRUNE MOUTHIERS-SUR-BOEME SOYAUXAUSSAC-VADALLE GARAT NERSAC TORSACBALZAC GENAC-BIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC TOURRIERSBOISNE-LA-TUDE GOND-PONTOUVRE PUYMOYEN TOUVREBOUEX GRASSAC ROUGNAC VAL-D'AUGEBRIE HIERSAC ROUILLAC VARSCHADURIE JAULDES ROULLET-SAINT-ESTEPHE VILLEJOUBERTCHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE VOEUIL-ET-GIGETCLAIX LA COURONNE SAINT-AMANT-DE-NOUERE VOULGEZACDIGNAC LINARS SAINT-CYBARDEAUX VOUZANDIRAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | SAINT-GENIS-D'HIERSACDOUZAT MAGNAC-SURTOUVRE SAINT-MICHELSECTEUR 7 : Antenne - Soloire - TourtratBOUTIERS-SAINT-TROJANBREVILLECHASSORSCHERVES-RICHEMONTCOGNACCOURBILLACHOULETTE
JAVREZACJULIENNELOUZAC-SAINT-ANDREMAREUILFOUSSIGNACLES METAIRIESRANVILLE-BREUILLAUD
MESNACNERCILLACREPARSACROUILLACSAINT-BRICESAINTE-SEVERESAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SAINT-SULPICE-DE-COGNACSIGOGNEVAUX-ROUILLACVAL-D'AUGEVERDILLE
SECTEUR 8 : Né - SeugneANGEAC-CHAMPAGNECHAMPAGNE-VIGNYLAGARDE-SUR-LE-NÉSAINT-FORT-SUR-LE-NÉANGEDUC CHANTILLAC LE TATRE SAINT-MEDARDARS CHATEAUBERNARD LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-PALAIS-DU-NÉBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE | CHATIGNAC MERPINS SAINT-PREUILBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MONTMERAC SAINTE-SOULINEBARRET CONDÉON MONTMOREAU SALLES-D'ANGLESBÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS | NONAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE | ORIOLLES SEGONZACBERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC TOUVERACBESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC VAL-DES-VIGNESBONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VERRIERESBORS-DE-BAIGNES GIMEUX POULLIGNAC VIGNOLLESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GUIMPS REIGNAC VOULGEZACBROSSAC JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLECHADURIE LACHAISE SAINT-BONNETCHALLIGNAC LADIVLLE SAINT-FELIX
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 :www.charente.gouv.fr 10/11
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SECTEUR 9 : Vienne - Clain-amontHIESSE CHIRAC LESTERPS ST-CHRISTOPHEABZAC CONFOLENS MANOT ST-GERMAIN-DE-CONFOLENSBRIGUEUIL ESSE MONTROLLET ST-MAURICE DES LIONSBRILLAC ETAGNAC ORADOUR-FANAIS ST-QUENTIN-SUR-CHARENTECHABANAIS EXIDEUIL PLEUVILLECHABRAC HIESSE PRESSIGNACCHASSENON LESSAC SAULGONDSECTEUR 10Isle-Dronne : Lizonne - Voultron - Dronne-aval - Auzonne - Tude - Isle-avalAUBETERRE CHILLAC MEDILLAC SAINT-FELIXBAIGNES STE RADEGONDE =— | COMBIERS MONTBOYER SAINT-LAURENT-DES-COMBESBARDENAC CONDEON MONTIGNAC-LE-COQ SAINT-MARTIALBAZAC COURGEAC MONTMOREAU SAINT-QUENTIN-DE-CHALAISBELLON COURLAC NABINAUD SAINT-ROMAINBLANZAGUET-SAINT-CYBARD | CURAC NONAC SAINT-SEVERINBOISBRETEAU DEVIAT ORIOLLES SAINT-VALLIERBOISNÉ-LA-TUDE DIGNAC ORIVAL SAINTE-SOULINEBONNES EDON PALLUAUD SALLES-LAVALETTEBORS-DE-BAIGNE FOUQUEBRUNE PASSIRAC SAUVIGNACBORS-DE-MONTMOREAU GARDES-LE-PONTAROUX PERIGNAC TOUVERACBRIE-SOUS-CHALAIS GRASSAC PILLAC VAUX-LAVALETTEBROSSAC GUIZENGEARD POULIGNAC VILLEBOIS-LAVALETTECHADURIE GURAT RIOUX-MARTIN VOUZANCHALAIS JUIGNAC RONSENAC YVIERSCHANTILLAC LAPRADE ROUFFIACCHARRAS LES ESSARDS ROUGNACCHATIGNAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | SAINT-AVIT
43 rue du doctegr Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 11/11
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Préfecture de la Charente
16-2025-06-19-00011
20250624 Arrêté préfectoral SEP Sud Charente
modifiant la décision instiutive
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-19-00011 - 20250624 Arrêté préfectoral SEP Sud Charente modifiant la décision instiutive 30
PREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA : | | |CHARENTEL'iberté. EgalitéFfaterntïé
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable du Sud Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 03 octobre 2016 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Sud Charente, devenu syndicat mixte le 1* janvier 2018 ;Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente; 1 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu l''arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable duSud Charente ;Vu la délibération du 19 février 2025 du comité syndical du syndicat d'eau potable du Sud Charente,approuvant là modification des statuts du syndicat;Vu les délibérations concordantes de la majorité requise ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT sontréunies ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1°": Les statuts adoptés le 19 février 2025 par le comité syndical du syndicat d'eau potable duSud Charente, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr ' 1/2
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le directeurdépartemental des finances publiques de la Charente, le président du syndicat d'eau potable du SudCharente et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angouléme, le 1 9 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
AJean-Charles JOBART
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraldu | 9 JUIN 2025Pour le préfet ar délégation,Le secrétaife général, 'e
Jean-Charles JOBART
Statuts du syndicat mixte d'eau potable du Sud Charente
Article 1 : ConstitutionIl est institué un syndicat mixte entre la communauté d'agglomération GrandAngouléme qui sesubstitue à la commune de Voulgézac et les communes de : Angeduc, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Bardenac, Barret, Bazac, Bécheresse, Bellon, Berneuil,Bessac, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisbreteau, Boisné-La-Tude, Bonnes, Bors-de-Baignes (Canton deBaignes-Sainte-Radegonde), Bors-de-Montmoreau (Canton de Montmoreau), Brie-sous-Barbezieux,Brie-sous-Chalais, Brossac, Chadurie, Chalais, Challignac, Champagne-Vigny, Chantillac, Châtignac,Chillac, Combiers, Condéon, Coteaux-du-Blanzacais, Courgeac, Courlac, Curac, Deviat, Edon, Etriac,Fouquebrune, Guimps, Guizengeard, Gurat, Juignac, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Laprade,Le Tatre, Les Essards, Magnac-Lès-Gardes, Médillac, Montboyer, Montignac-le Coq, Montmérac,Montmoreau, Nabinaud, Nonac, Oriolles, Orival, Palluaud, Passirac, Pérignac, Pillac, Poullignac,Reignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Saint-Aulais-La-Chapelle, Saint-Avit, SaintBonnet, Sainte-Souline, Saint-Félix, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Médard, Saint-Palais-Du-Né, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin, Saint-Vallier, Salles-de-Barbezieux, Salles-Lavalette, Sauvignac, Touvérac, Val-des-Vignes, Vaux-Lavalette, Vignolles, Villebois-Lavalette et Yviers.
Article 2 : DénominationLe syndicat prend la dénomination de « Syndicat d'eau potable du Sud Charente », dénommé ci-après« le syndicat ».
Article 3 : ObjetLe syndicat exerce, en lieu et place des communes et EPCI à fiscalité propre adhérents les compétencessuivantes :Production, protection des points de prélèvements, traitement, transport, stockage et distributiond'eau destinée à l'eau potable. 'Le syndicat peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Article 4 : Siege du SyndicatLe siège du syndicat est fixé 12 Rue du Périgord — Saint Amant de Montmoreau — 16 190MONTMOREAU.
Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Article 6 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par des collegesterritoriaux.
Article 7 : Collèges territoriauxIl est institué des collèges territoriaux.Une commune ne peut appartenir qu'à un seul collège territorial. Un EPCI à fiscalité propre ne peutappartenir à un ou plusieurs collèges territoriaux, en fonction des communes auxquelles il se substitue.Selon la cohérence territoriale, les communes ou EPCI à fiscalité propre nouvellement adhérentsintègrent les collèges territoriaux existants.En cas de création d'une commune nouvelle issue du regroupement de communes situées dans descollèges territoriaux distincts, celle-ci sera rattachée à un seul collège territorial, selon la cohérenceterritoriale. 'La liste des communes et EPCI à fiscalité propre appartenant à chacun de ces collèges territoriaux estfixée par délibération du Comité Syndical, lors de l'adoption des statuts puis à chaque modification deleur composition. 'Ces collèges territoriaux constituent des collèges électoraux au sens de l'article L5212-8 du CGCT,chargés de procéder à la désignation des délégués au comité syndical selon les modalités précisées àl'article 8. '
Article 8 : Composition des collèges territoriauxChaque conseil municipal désigne deux délégués titulaires pour siéger au sein du collège territorialauquel il appartient.Chaque assemblée délibérante d'un EPCI à fiscalité propre désigne deux délégués titulaires pourchaque commune à laquelle elle se substitue au sein du ou des collèges auxquels il appartient.L'ensemble des délégués ainsi élus constitue une assemblée générale par collège territorial.Le règlement intérieur précise les règles en matière de représentation des communes nouvelles au seindes collèges territoriaux. '
Article 9 : Composition du comité syndicalChaque assemblée générale du collège territorial est convoquée par le Président du syndicat pourprocéder à l'élection des délégués au Comité Syndical.Chaque assemblée générale de collège territorial désigne, en son sein, un nombre de délégués fixécomme suit :- 1 délégué titulaire par tranche entamée de 400 abonnés d'eau potable. Le nombre d'abonnés pris encompte est celui au 31 décembre de l'année N-2, précédant la désignation.Des délégués suppléants sont élus, en nombre maximal identique à celui des délégués titulaires.
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Article 10 : Composition du bureau du syndicatLa composition du bureau sera définie par délibération du comité syndical lors de chaquerenouvellement de l'assemblée délibérante.
Article 11 : Budget du syndicat syndicalLe budget sera constitué :m — De recettes qui comprennent :- le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurésou aux investissements réalisés,- les subventions de toutes origines,- les produits des emprunts,- _ les contributions des communes associées,- les sommes reçues en échange de services rendus,- _ les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- les produits des dons et legs.m De dépenses qui comprennent :- _ Des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service,- les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisationdes compétences objet du syndicat,- L'a mortissement des emprunts contractés.
Article 12 : Convention de mandat et réalisation de prestations de services pour le compte d'autruiConformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales etdans le cadre de la réglementation applicable, le syndicat pourra, dans la limite de son objet, assurerune prestation de services pour le compte d'une collectivité non membre, d'un autre établissementde coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, dans la limite de sescompétences, par une collectivité ou un autre établissement de coopération intercommunale, laréalisation de missions de ma trise d'ouvrage déléguée. Ce mécanisme n'entrainera aucun transfert decompétence au syndicat.De même, le syndicat, en qualité de matre d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à unétablissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte comme mandataire pourla réalisation d'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
Article 13 : Modalités d'adhésion ou de retrait d'un membre.Toute demande d'adhésion ou de retrait d'un membre devra s'effectuer selon les modalités préciséesdans le code général des collectivités territoriales. '
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Annexe : Liste des collectivités membres :1.SONOUBUN
AngeducAubeterre-sur-DronneBaignes-Sainte-RadegondeBarbezieux-Saint-HilaireBardenacBarretBazacBécheresseBellon. Berneuil. Bessac \. Blanzaguet-Saint-Cybard. Boisbreteau. Boisné-la-Tude. Bonnes. Bors-de-Baignes (Canton de Baignes-Sainte-Radegonde). Bors-de-Montmoreau (Canton de Montmoreau). Brie-sous-Barbezieux. Brie-sous-Chalais. Brossac. Chadurie. Chalais. Challignac '. Champagne-Vigny. Chantillac. Châtignac. Chillac. Combiers. Condéon. Coteaux du Blanzacais. Courgeac. Courlac. Curac. Deviat. Edon '. Fouquebrune. Guimps. Guizengeard. Gurat. Juignac. Lachaise. Ladiville, pour partie de son territoire. Lagarde-sur-le-Né. Laprade. Le Tatre. Les Essards. Magnac-Les-Gardes
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48.49.50.51.52.53.54,55.56.57.58.59.60.61.62.63.64.65.66.67.68.69.70.71.72.73.74.75.76.77.78.79.80.81.82.- 83.84.85.86.87.88.89.90.
MédillacMontboyerMontignac-le-CoqMontméracMontmoreauNabinaudNonacOriollesOrivalPalluaudPassiracPérignacPillacPoullignacReignacRioux-MartinRonsenacRouffiacRougnacSaint-Aulais-la-ChapelleSaint-AvitSaint-BonnetSainte-SoulineSaint-FélixSaint-Laurent-des-CombesSaint-MartialSaint-MédardSaint-Palais-du-NéSaint-Quentin-de-Chalais |Saint-RomainSaint-SéverinSaint-VallierSalles-de-BarbezieuxSalles-LavaletteSauvignacTouvéracVal-des-VignesVaux-LavaletteVignollesVillebois-LavaletteVoulgézac (représentation en substitution par Grand Angoulême)YviersEtriac
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00014
Arrêt portant modification d'un système de
vidéo protection pour le super U de châte
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châte 39
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organ|sat|on et al'action des services de l'État dans les régions et départements; -VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 ju1llet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 ]Ul||et 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU I'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature & Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin SUPER U - SAS Chateaudis - ZA de l'Etang - 16120CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ;VU la demande de modification d'un systéme de vidéoprotection pour le magasin SUPER U àCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposée par le président directeur général ; 'VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection endate du 26 février 2025 ;VU I'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systeme prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le président directeur général du magasin SUPER U à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTEest autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditionsfixées au present arrêté, un système de vndeoprotectlon conformément à la demande enregistrée -sous le numéro 2025-0039.Ce système composé de 40 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la reglementatlon en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans 'l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la miseen œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé ;Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 AVR. 2025Angouléme, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente
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Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la chocolaterie d'Antan à
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la chocolaterie
d'Antan à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS 44
ExPRÉFETDE LACHARENTEL_z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursdesystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; 'VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la chocolaterie dANTAN - 6/8 rue des Gaillaudes - 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ; , :VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pôur la chocolaterie d'ANTAN àLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vudeoprotectlon endate du 13 mars 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras enwsagees au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°: Le gérant de la chocolaterie d'ANTAN à LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0058.Ce système composé de 02 caméras mterleures et de 02 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la reglementatlon en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systémede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté:Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de 'modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;<. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 est abrogé ;Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 AVR. 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
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Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00019 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la chocolaterie
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00016
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la mairie de
MANSLE-LES-FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00016 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la mairie de
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ExPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vudeosurvelllanceVU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 pbrtant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant MonS|eur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de SIgnature a Mon5|eur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 25 août 2023 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection pourla commune de MANSLE LES FONTAINES - 1 place de l'Hôtel de Ville - 16230 MANSLE LESFONTAINES ; -VU la demande de rhodification d'un système de vidéoprotection pour la commune de MANSLE LESFONTAINES, déposée par le président directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 mars 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr. 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; "ARRETEArticle 1: Le maire de la commune de MANSLE LES FONTAINES est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un systemede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0043.Ce système composé de 37 caméras visionnant la voie publique et de 5 caméras extérieures doitêtre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur.confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
xArticle 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet dela Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrété préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 2 8 AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la station AVIA Ets
BORDIER
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modrfiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 JUlIIet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M' HOUMADI, sous- prefet directeur decabinet du préfet de la Charente _VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourLa SARL BORDIER - station AVIA - 18 boulevard du 8 mai - 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-- ANGOUMOIS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SARL BORDIER - StationAVIA à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS, déposée par le président directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le président directeur général de la SARL BORDIER - station AVIA à LAROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à -mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0044.Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l''existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté. ' 'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la miseen œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : TÔL_Jte modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
\Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 est abrogé.7-9, rue de la préfectureCS 92301 = 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le | 2 & AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00018
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LA BARRIERE
à TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
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BARRIERE à TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE 59
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotection- Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses àrticles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I' Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desysteme de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle bar-tabac LA BARRIERE - 48 rue des Quatre Vents - 16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LA BARRIERE àTERRES-DE-HAUTE-CHARENTE , déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 13 mars 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; :ARRETEArticle 1°: La gerante du bar-tabac LA BARRIEREà TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE est autorisée,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2025-0057.Ce système composé de 02 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destlne aalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un dr0|t d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu 'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
. 7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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BARRIERE à TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE 61
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 est abrogé ;Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 8 AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LA
BARRIERE à TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE 62
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00018 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LA
BARRIERE à TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE 63
Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00021
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le magasin INTERMARCHE
de RUELLE-SUR-TOUVRE
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INTERMARCHE de RUELLE-SUR-TOUVRE 64
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE |portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le magasin INTERMARCHE - 830 avenue Maréchal Foch - 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERMARCHE à_ RUELLE-SUR-TOUVRE, déposée par le président directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ; _
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/3
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Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras enwsagees au regard des risquessusmentlonnesARRÊTEArticle 1°: Le preS|dent directeur général du magasm INTERMARCHEà RUELLE-SUR-TOUVRE estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2025-0072. | |Ce système composé de 28 caméras intérieures, de 5 caméras extérieures et d'l caméravisionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des camerasArticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à -méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00021 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le magasin
INTERMARCHE de RUELLE-SUR-TOUVRE 66
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 est abrogé.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationalede la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 AVR. 2025Angoulême, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahala_nl M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00021 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le magasin
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Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00021 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le magasin
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00020
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le stand de tir sportif
rupificaldien à AGRIS
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le stand de tir
sportif rupificaldien à AGRIS 69
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalam M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 portant autorisation d'un systeme devidéoprotection pour le stand de tir sportif rupificaldien - 150 route du Mônac - 16110 AGRIS;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le stand de tir sportifrupificaldien à AGRIS, déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 4 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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sportif rupificaldien à AGRIS 70
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systeme prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le président du stand de tir sportif ruplficaldlenà AGRIS est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable,à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0105.Ce système composé de 02 caméras intérieures et de 05 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichler nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une S|gnalet|que appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable slreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité prefectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le present arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.'Article 9 : L'arrété préfectoral du 14 septembre 2020 est abrogé ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/3
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sportif rupificaldien à AGRIS 71
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le | 2 8 AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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sportif rupificaldien à AGRIS 72
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sportif rupificaldien à AGRIS 73
Préfecture de la Charente
16-2025-06-24-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le SUPER U de
Châteauneuf-sur-Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le SUPER U de
Châteauneuf-sur-Charente 74
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organ|sat|on et al'action des services de l'État dans les régions et départements; -VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 3 ju1llet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 ]Ul||et 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU I'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature & Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin SUPER U - SAS Chateaudis - ZA de l'Etang - 16120CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ;VU la demande de modification d'un systéme de vidéoprotection pour le magasin SUPER U àCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposée par le président directeur général ; 'VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection endate du 26 février 2025 ;VU I'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Châteauneuf-sur-Charente 75
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systeme prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le président directeur général du magasin SUPER U à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTEest autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre en ceuvre dans les conditionsfixées au present arrêté, un système de vndeoprotectlon conformément à la demande enregistrée -sous le numéro 2025-0039.Ce système composé de 40 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la reglementatlon en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans 'l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la miseen œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé ;Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 8 AVR. 2025Angouléme, leP/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-06-24-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le SUPER U de
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00015
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour LECLERC DRIVE à
BARBEZIEUX
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE
à BARBEZIEUX 79
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalité* Fraternité
; ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Charente 'Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmat|on pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certlficatlon des installateurs desysteme de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 jUIllet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M' HOUMADI, sous- préfet, directeur decabinet du préfet de la-Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature & Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle magasin LECLERC Drive / SODIBA - 9 bis rue du Commandant Foucaud - 16300 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotectioh pour le magasin LECLERC Drive /SODIBA à BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, déposée par le président directeur général;VU le receplsse de declaratlon d'une demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection endate du 26 février 2025;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE
à BARBEZIEUX 80
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras enwsagees au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1: Le président directeur général du magasm LECLERC Drive / SODIBAà BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2025-0040.Ce système composé de 41 caméras intérieures et de 22 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la-configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). :Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compte'r de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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à BARBEZIEUX 81
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé ;Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera.transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 8 AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE
à BARBEZIEUX 82
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00015 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LECLERC DRIVE
à BARBEZIEUX 83
Préfecture de la Charente
16-2025-04-28-00022
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour SEREL ROADY à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00022 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour SEREL ROADY
à COGNAC 84
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4; 'VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourI'entreprise SEREL-ROADY - 18 avenue de Saintes - 16100 COGNAC ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'entreprise SEREL-ROADY àCOGNAC, déposée par le président directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en datedu 20 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 18 avril 2025 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00022 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour SEREL ROADY
à COGNAC 85
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sontla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le président directeur général de I'entreprise SEREL-ROADY à COGNAC est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0106.Ce système composé de 05 caméras intérieures et de 07 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu''aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6: Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal,....).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrété préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr ; 2/3
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à COGNAC 86
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et aumaire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 & AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 3/3
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à COGNAC 87
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-28-00022 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour SEREL ROADY
à COGNAC 88
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00060
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pourla SAS
MAUNAIS-MAINGARD à SEGONZAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00060 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pourla SAS
MAUNAIS-MAINGARD à SEGONZAC 89
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de I' Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Mon5|eur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SAS MAUNAIS-MAINGARD - 34 rue Pierre Viala - 16130 SEGONZAC ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la SAS MAUNAIS MAINGARD- 34 rue Pierre Viala - 16130 SEGONZAC, déposée par le président;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 18 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 18 avril 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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MAUNAIS-MAINGARD à SEGONZAC 90
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1: Le président de la SAS MAUNAIS-MAINGARDà SEGONZAC est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0061.- Ce systeme composé de 04 caméras intérieures et de 03 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif. 'Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enreglstrees qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d' autres procédures eventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrété préfectoral du 3 juillet 2019 est abrogé ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' : 2/3
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MAUNAIS-MAINGARD à SEGONZAC 91
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme, le 2 B AVR. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalanf M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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MAUNAIS-MAINGARD à SEGONZAC 92
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MAUNAIS-MAINGARD à SEGONZAC 93