PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-051
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2025-01-20-00007 - Decision n° 2 Désaffectation, déclassement et
vente d'un immeuble situé 5 rue des Petites Ecuries à Paris (10ème)
(1 page) Page 4
75-2025-01-20-00006 - Décision n°1 Désaffectation et déclassement
de parcelles de terrain situées en bordure du cimetière de la commune
de Bobigny (93) (1 page) Page 6
75-2025-01-20-00008 - Decision n°3 Vente d'un immeuble situé à
Paris 11ème (1 page) Page 8
75-2025-01-20-00009 - Décision n°4 Vente de droits indivis issus
d'une parcelle de terrain située sur la commune de Rueil Malmaison
(92) (1 page) Page 10
75-2025-01-20-00010 - Décision n°5 Vente de parcelles de terrain non
constructible situées sur la commune de Barbentane (13) (1 page) Page 12
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2025-01-22-00007 - Arrêté N°2025-005 - Autorisation de
changement de fenêtres d'une construction - déposée par la Ville de
Paris - 4 route de la Brasserie - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème
arrondissement de Paris
(2 pages) Page 14
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS de L'OEUVRE D'ORIENT (2 pages) Page 17
75-2025-01-21-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds Montsouris (2 pages) Page 20
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Ecoles de
Madagascar

(2 pages) Page 23
75-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
MEMORIES FOUNDATION
(2 pages) Page 26
2
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025-00118 du 22 janvier 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables à Paris le lundi 27 janvier 2025 (6 pages) Page 29
75-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-00114
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du Gala des Pièces jaunes
à Paris La Défense Aréna le jeudi 23 janvier 2025
(5 pages) Page 36
75-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-00115
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 19ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
25 janvier 2025
(6 pages) Page 42
75-2025-01-22-00003 - Arrêté n°2025-00117
instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 2025

(7
pages) Page 49
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-01-22-00004 - Arrêté DUPA n°2025-0085
portant
autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la
Régie autonome des transports parisiens d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à
l'occasion de deux matchs de basketball opposant les San Antonio
Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25
janvier 2025 à l'Accor Arena

(6 pages) Page 57
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-01-20-00007
Decision n° 2 Désaffectation, déclassement et
vente d'un immeuble situé 5 rue des Petites
Ecuries à Paris (10ème)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00007 - Decision n° 2 Désaffectation, déclassement et vente d'un immeuble
situé 5 rue des Petites Ecuries à Paris (10ème) 4
ASSISTANCE
PUBLIQUEHOPITAUX
DE PARIS
en
' 20décembre
_ de
prixau
avis domanial


D 2024
N° 2

DECISION


Objet : Désaffectation, déclassement et vente d'un immeuble situé 5 rue des Petites
Ecuries à Paris ( 10ème)

Le Directeur Général ,

Vu le code de la santé publique, en partic ulier les articles L. 6141- 1 et L. 6143- 1 ;

Vu les articles L.2141- 1 et L.6143 -1 du code de la propriété des personnes publiques
sur le déclassement ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 4 décembre 2024 ;

Vu le mémoire pr ésenté en séance du 20 décembre 2024 relatif à la désaffectation, au
déclassement et à la vente d'un immeuble situé 5 rue des Petites Ecuries à Paris
(10ème) ;

DECIDE
ARTICLE UN
- Le déclassement d'une emprise de terrain de 371 m², correspondant à la parcelle
cadastrée section AU n°66 supportant deux immeubles , située 5 rue des Petites
Ecuries à PARIS (10ème) ;

ARTICLE DEUX

- La vente de cette emprise de terrain , dont le prix fera l'objet d'un avis domanial ,
nécessaire à la purge du droit de priorité ;
ARTICLE TROIS
- La constitution de toutes servitudes nécessaires au projet .



Assistance Publique –Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00007 - Decision n° 2 Désaffectation, déclassement et vente d'un immeuble
situé 5 rue des Petites Ecuries à Paris (10ème) 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-01-20-00006
Décision n°1 Désaffectation et déclassement de
parcelles de terrain situées en bordure du
cimetière de la commune de Bobigny (93)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00006 - Décision n°1 Désaffectation et déclassement de parcelles de terrain
situées en bordure du cimetière de la commune de Bobigny (93) 6
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Bobigny (93)
| iL. 6141-—
séance |


D 2024
N° 1
DECISION


Objet : Désaffectation et d éclassement de parcelles de terrain situées en bordure du
cimetière de la commune de Bobigny (93)


Le Directeur Général ,

Vu le code de la santé publique, en partic ulier les articles L. 6141- 1 et L. 6143- 1 ;
Vu la concertation du Directoire en séance du 4 décembre 2024 ;

Vu le mémoire présenté en séance du 20 décembre 2024 relatif à la désaffectation et
déclassement de parcelles de terrain situées en bordure du cimetière de la commune
de Bobigny (93) et l'avis favorable de ce conseil ;

DECIDE
ARTICLE UNIQUE
- Le déclassement des parcelles de terrain situées sur la commun e de Bobigny
(93) :

Parcelles cadastrées
section Superficies
en m² environ
M n° 197 129
M n° 199 128
M n° 201 196
M n° 202 149
M n° 203 490





Assistance Publique –Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00006 - Décision n°1 Désaffectation et déclassement de parcelles de terrain
situées en bordure du cimetière de la commune de Bobigny (93) 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-01-20-00008
Decision n°3 Vente d'un immeuble situé à Paris
11ème
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00008 - Decision n°3 Vente d'un immeuble situé à Paris 11ème 8
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
en -


D 2024
N° 3

DECISION


Objet : Vente d'un immeuble situé à Paris 11ème.


Le Directeur Général ,

Vu le code de la santé publique, en partic ulier les articles L. 6141- 1 et L. 6143- 1 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 4 décembre 2024 ;

Vu le mémoire présenté en séance du 20 décembre 2024 relatif à la vente d'un
immeuble situé à Paris 11ème, et l'avis favorable émis par ce Conseil.

DECIDE
- La vente en l'état d'un ensemble immobilier constitué de 4 bâtiments, partiellement
occupés, d'une surface SDPC de 2 803 m² environ, implantés sur une parcelle
cadastrée section CK n°43, d'une superficie totale de 698 m², le tout situé 154 rue
de Charonne et 14 et 16 rue de Nice à Paris 11ème, et dont le prix fera l'objet d'un
avis domanial dans le cadre de la purge du droit de priorité.






Assistance Publique –Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00008 - Decision n°3 Vente d'un immeuble situé à Paris 11ème 9
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-01-20-00009
Décision n°4 Vente de droits indivis issus d'une
parcelle de terrain située sur la commune de
Rueil Malmaison (92)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00009 - Décision n°4 Vente de droits indivis issus d'une parcelle de terrain
située sur la commune de Rueil Malmaison (92) 10
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
~ 6141-
séance


D 2024
N° 4

DECISION


Objet : Vente de droits indivis issus d'une parcelle de terrain située sur la commune
de Rueil Malmaison (92)




Le Directeur Général ,

Vu le code de la santé publique, en partic ulier les articles L. 6141- 1 et L. 6143- 1 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 4 décembre 2024 ;

Vu le mémoire présenté en séance du 20 décembre 2024 relatif à la vente de droits
indivis issus d'une parcelle de terrain située sur la commune de Rueil Malmaison (92)
et l'avis favorable de ce conseil ;

DECIDE
ARTICLE UN
- La vente de droits indivis issus d'une parcelle de terrain d'une superficie de
10 385 m² cadastrée section BV n°330 , située Chemin de Saint -Cucufa, à Rueil
Malmaison (92) , dont le prix fera l'objet d'un avis domanial dans le cadre de la purge
du droit de priorité ;


ARTICLE DEUX

- La constitution de toutes servitudes nécessaires à cette opération de cession.




Assistance Publique –Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00009 - Décision n°4 Vente de droits indivis issus d'une parcelle de terrain
située sur la commune de Rueil Malmaison (92) 11
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-01-20-00010
Décision n°5 Vente de parcelles de terrain non
constructible situées sur la commune de
Barbentane (13)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00010 - Décision n°5 Vente de parcelles de terrain non constructible situées
sur la commune de Barbentane (13) 12
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
séance |
_ et l'avis


D 2024
N° 5

DECISION


Objet : Vente de parcelles de terrain non constructible situées sur la commune de
Barbentane (13)



Le Directeur Général ,

Vu le code de la santé publique, en partic ulier les articles L. 6141- 1 et L. 6143- 1 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 4 décembre 2024 ;

Vu le mémoire présenté en séance du 20 décemb re 2024 relatif à la vente de parcelles
de terrain non constructible situées sur la commune de Barbentane (13) et l'avis
favorable de ce conseil ;

DECIDE
ARTICLE UNIQUE
- La vente de parcelles de terrain non constructible situées sur la commune de
Barbentane (13) cadastrées section n° F n°114 (3430 m²) ; F n°216 (410 m²) ;
F n°407 (660 m²) ; F n°557 (520 m²) ; F n°579 (210 m²) ; F n°580 (300 m²) ; F n°802
(990 m²) ; BB n°73 (991 m²) ; CP n°155 (2 236 m²) , dont le prix fera l'objet d'un avis
domanial dans le cadre de l'exercice du droit de priorité.




Assistance Publique –Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-01-20-00010 - Décision n°5 Vente de parcelles de terrain non constructible situées
sur la commune de Barbentane (13) 13
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2025-01-22-00007
Arrêté N°2025-005 - Autorisation de
changement de fenêtres d'une construction -
déposée par la Ville de Paris - 4 route de la
Brasserie - Site classé du Bois de Vincennes -
12ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-01-22-00007 - Arrêté N°2025-005 - Autorisation de changement
de fenêtres d'une construction - déposée par la Ville de Paris - 4 route de la Brasserie - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème
arrondissement de Paris14
E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2025 - 005


Portant approbation assorti de prescriptions ou d'o bservations
à la déclaration préalable de travaux N° 075 112 24 V0455,
déposée par la Ville de Paris, visant des travaux d e changement de fenêtres (menuiseries)
d'une construction à R+2 sur 1 niveau(x) de sous-so l ;
sis 4 route de la Brasserie situés dans le site cla ssé du Bois de Vincennes
dans le 12ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur
Régional des Affaires culturelles d'Île-de-France ( DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieu r
Frédéric Masviel, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matièr e
d'espaces protégés, articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 112 24 V0455, déposée par la Ville de Paris, visant des
travaux de changement de fenêtres (menuiseries) d'u ne construction à R+2 sur 1 niveau(x) de sous-sol; sis
4 route de la Brasserie situés dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 112 24 V0455, vi sant des travaux de changement de fenêtres
(menuiseries) d'une construction à R+2 sur 1 niveau (x) de sous-sol; sis 4 route de la Brasserie situés dans le
site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urba nisme de
la Ville de Paris en date du 07/01/2025;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions ou d'o bservations de l'architecte des bâtiments de France en
date du 15/01/2025.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 112 24 V0455, déposé e par la Ville de Paris, visant des travaux
de changement de fenêtres (menuiseries) d'une const ruction à R+2 sur 1 niveau(x) de sous-sol ; sis 4 route
de la Brasserie situés dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12ème arrondissement de Paris sont
autorisés assortis de prescriptions ou d'observatio ns.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-01-22-00007 - Arrêté N°2025-005 - Autorisation de changement
de fenêtres d'une construction - déposée par la Ville de Paris - 4 route de la Brasserie - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème
arrondissement de Paris15


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2
ARTICLE 2 : Les fenêtres font partie intégrante de l'architectu re de la façade et sont caractéristiques de son sty le et
de son époque de construction.

ARTICLE 3 : La réfection des menuiseries se fera en incluant la dépose du bâti (non précisé dans le dossier) car l a
technique consistant en la pose de nouveaux châssis et dormants sur le bâti existant, dite 'en rénovat ion', engendre
une réduction importante du clair de vitrage et dem eure peu esthétique.

ARTICLE 4 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fra nce et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de -France.







Fait à Paris, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL








Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droi t des tiers (obligations contractuelles, servitudes
de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l' accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u
terme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-01-22-00007 - Arrêté N°2025-005 - Autorisation de changement
de fenêtres d'une construction - déposée par la Ville de Paris - 4 route de la Brasserie - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème
arrondissement de Paris16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-21-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS de L'OEUVRE D'ORIENT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS de L'OEUVRE D'ORIENT17
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS de L'ŒUVRE D'ORIENT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS de L'ŒUVRE D'ORIENT sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 17 janvie r 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir et promouvoir
toutes les œuvres catholiques de rites orientaux, d ont l'action s'exerce soit en Orient (Europe et
Afrique Orientale, Asie), soit en France en lien av ec l'Orient, telles que dispensaires, hôpitaux,
crèches, orphelinats, etc… ainsi que les écoles et établissements poursuivant des buts de formation.
Leur action éducative ou caritative s'exerce auprès des populations orientales de toute religion et de
toute nationalité, notamment dans les régions d'ami tié séculaire avec la France, fondatrice de
L'Œuvre d'Orient ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

…/…

Dossier n° 21595601
FD186 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS de L'OEUVRE D'ORIENT18

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS de L'ŒUVRE D'ORIENT e st autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 21 janvier 2025 j usqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-21-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS de L'OEUVRE D'ORIENT19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-21-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds Montsouris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-21-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Montsouris20
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds Montsouris

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds Montsouris sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 5 décembre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de :
1 - Renforcer la prise en charge globale pour les p ersonnes en situation de handicap, à travers
plusieurs projets, notamment la création d'une unit é périopératoire en chirurgie gynécologique
(prise en charge adaptée aux besoins spécifiques de s femmes enceintes) ;
2 - Financer le coût important de l'instrumentation robotique, non prise en charge, afin que l'IMM
continue d'offrir aux patients un accès à cette tec hnologie de pointe pratiquée par des équipes
expertes (l'IMM est parmi les pionniers mondiaux en chirurgie mini invasive et robotique en chirurgie
urologique, thoracique, gynécologique et digestive, notamment dans le traitement des cancers) ;
3 - Financer l'ouverture (l'achat de matériel et l' aménagement) de l'unité péri-opératoire gériatrique
(UPOG) pour répondre aux besoins spécifiques des pa tients les plus âgés (prendre en charge ces
patients pour lesquels les actes chirurgicaux sont rendus compliqués en raison de leur âge et de leurs
pathologies, et de leur offrir un plan de soins et un accompagnement adapté dans toutes les phases
de leur parcours opératoire) ;
4 - Financer le recours à une socio-esthéticienne ( Permettre aux patients atteints d'un cancer de
bénéficier gratuitement de soins délivrés par une s ocio-esthéticienne formée à cet effet : soins Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-21-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Montsouris21

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public
esthétiques, massages de bien-être (non thérapeutiq ues), conseils maquillage... Dans un parcours
patient souvent long et difficile, ils offrent une parenthèse de bien-être, et permettent de renouer
avec son corps et l'estime de soi.
5 - Pérenniser l'usage de la musicothérapie et de l a relaxation par réalité virtuelle à la disposition des
patients dans certains services, afin de les aider à mieux vivre une intervention ou un examen
(acquérir de nouveaux casques, et de contribuer à f inancer les licences, pour en faire bénéficier plus
de patients avant, pendant et après le bloc).
6 - Financer les séances d'activité physique adapté e à l'hôpital dans le but d'accompagner au mieux
les patients suivis pour un cancer ou une maladie c hronique à l'hôpital une fois par semaine au sein
de l'établissement.
7 - Développer et pérenniser la poursuite de séance s de réflexologie auprès d'autres services de
l'hôpital et aider ainsi davantage de patients à vi vre mieux leur hospitalisation.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Montsouris est autori sé à faire appel à la générosité du
public à compter du 5 décembre 2024 jusqu'au 31 dé cembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT


Dossier n°21338073
FD1068 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-21-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Montsouris22
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-01-21-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Ecoles de Madagascar
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Ecoles de Madagascar 23
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Ecoles de Madagascar

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Ecoles de Madaga scar sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 19 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est, à partir de son siège en
France, de financer à Madagascar la construction, l 'aménagement et l'équipement d'écoles,
d'établissements d'enseignement secondaire et supér ieur ainsi que de centres de formation destinés
à accueillir des jeunes malgaches afin qu'ils puiss ent accéder à l'éducation indispensable à leur
insertion sociale. En outre, le fonds de dotation f inance de manière ponctuelle des opérations
humanitaires à caractère d'urgence sur l'ensemble d u territoire de Madagascar ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Ecoles de Madagascar 24

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Ecoles de Madagascar est au torisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 21 janvier jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 21 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21994833
FD 117
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-21-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Ecoles de Madagascar 25
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-01-22-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
MEMORIES FOUNDATION
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation MEMORIES FOUNDATION 26
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
MEMORIES FOUNDATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation MEMORIES FOUNDAT ION sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 13 janvie r 2025, complétée le 22 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir les actions
d'intérêt général du Fonds dans trois domaines : la transmission de la mémoire, la recherche
archéologique ainsi que la promotion de l'écologie ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation MEMORIES FOUNDATION 27

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation MEMORIES FOUNDATION est aut orisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 23 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 22 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI







Dossier n° 21879988
FD 1208
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-22-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation MEMORIES FOUNDATION 28
Préfecture de Police
75-2025-01-22-00008
Arrêté 2025-00118 du 22 janvier 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris le lundi 27
janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025-00118 du 22 janvier 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris le lundi 27 janvier 2025 29

CABINET DU PREFET




1 Arrêté n°2025-00118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le lundi 27 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant que le président de la République effectuera un déplacement au Mémorial de la Shoah à Paris le lundi 27 janvier 2025 ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025-00118 du 22 janvier 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris le lundi 27 janvier 2025 30
2025-00118 2 le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le lundi 27 janvier 2 025 instituant un périmètre de
protection dans le cadre de cet évènement au Mémori al de la Shoah répondent à ces
objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le lundi 27 janvier 2025 de 08h00 à 11h00, il es t institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en annex e, au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de la rue de l'Hôtel de Ville et de la ru e Geoffroy l'Asnier ;
- à l'angle de la rue de l'Hôtel de Ville et de la ru e du Pont Louis-Philippe ;
- rue Geoffroy l'Asnier ;
- rue du Pont Louis-Philippe.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur vé hicule ; Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025-00118 du 22 janvier 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris le lundi 27 janvier 2025 31
2025-00118 3
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 22 janvier 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025-00118 du 22 janvier 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris le lundi 27 janvier 2025 32
2025-00118 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00118 du 22 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025-00118 du 22 janvier 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris le lundi 27 janvier 2025 33
2025-00118 5 Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025-00118 du 22 janvier 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris le lundi 27 janvier 2025 34
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2025-00118 6
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025-00118 du 22 janvier 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris le lundi 27 janvier 2025 35
Préfecture de Police
75-2025-01-22-00001
Arrêté n°2025-00114
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du Gala
des Pièces jaunes à Paris La Défense Aréna le
jeudi 23 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-00114
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
Gala des Pièces jaunes à Paris La Défense Aréna le jeudi 23 janvier 2025 36
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CABINET DU PREFET



1 Arrêté n°2025-00114 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du Gala des Pièces jaunes à Paris La Défense Aréna le jeudi 23 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 20 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l'occasion du Gala des Pièces jaunes à Paris La Défense Aréna le 23 janvier 2025 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ; Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-00114
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
Gala des Pièces jaunes à Paris La Défense Aréna le jeudi 23 janvier 2025 37
2025-00114 2Considérant que se tiendra le Gala des Pièces jaune s le jeudi 23 janvier 2025 à Paris La
Défense Aréna, situé à Nanterre ; qu'à cette occasion, de nombreuses personnalités
publiques, des artistes de renommée ainsi qu'un nom bre important de spectateurs seront
présents sur le site et en ses abords ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e,
cet évènement est susceptible de constituer une cib le privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine à
l'occasion de l'évènement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du jeudi 2 3 janvier 2025 à 17h00 au
vendredi 24 janvier 2025 à 01h00 pour la mise en œu vre des finalités précitées.

Article 5 –L'information du public est assurée par la public ation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfect ure de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation. Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-00114
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
Gala des Pièces jaunes à Paris La Défense Aréna le jeudi 23 janvier 2025 38
2025-00114 3
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et des Hau ts de Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.pr efecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 22 janvier 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-00114
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
Gala des Pièces jaunes à Paris La Défense Aréna le jeudi 23 janvier 2025 39
2025-00114 4

Annexe de l'arrêté n°2025-00114 du 22 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-00114
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
Gala des Pièces jaunes à Paris La Défense Aréna le jeudi 23 janvier 2025 40
2025-00114 5
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00001 - Arrêté n°2025-00114
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
Gala des Pièces jaunes à Paris La Défense Aréna le jeudi 23 janvier 2025 41
Préfecture de Police
75-2025-01-22-00002
Arrêté n°2025-00115
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
25 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-00115
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202542
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CABINET DU PREFET

1 Arrêté n°2025-00115 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 19 ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 20 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 19 ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le 25 janvier 2025 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ; Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-00115
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202543
2025-00115 2 Considérant que se tiendra le samedi 25 janvier 202 5 à 21h05 un match de football pour le
compte de la 19 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain e t du Stade de Reims ;
qu'à cette occasion, un nombre important de support ers ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moy en de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-00115
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202544
2025-00115 3 Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 25 janvier 2025 à 18h00 au
dimanche 26 janvier 2025 à 01h00 pour l'ensemble de s finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directric e du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 22 janvier 2025






SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU





Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-00115
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202545
2025-00115 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00115 du 22 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-00115
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202546
2025-00115 5 Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-00115
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202547
CES
PARC DES PRINCES
La de lé porte d'Avamal G
2025-00115 6
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00002 - Arrêté n°2025-00115
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202548
Préfecture de Police
75-2025-01-22-00003
Arrêté n°2025-00117
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
25 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00003 - Arrêté n°2025-00117
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202549

CABINET DU PREFET

1 Arrêté n°2025-00117 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 2025 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ; Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00003 - Arrêté n°2025-00117
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202550
2025-00117


2025-00117 2 responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représe ntant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intér ieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra, le samedi 25 janvier 20 25 à 21h05, un match de football pour
le compte de la 19ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain e t du Stade de
Reims ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du stade ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cette rencontre sport ive est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de Ligue 1 entre le Paris
Saint-Germain et le Stade de Reims au Parc des Prin ces à Paris 16 ème le samedi 25 janvier
2025 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Du samedi 25 janvier 2025 à 18h00 au dimanche 26 janvier 2025 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00003 - Arrêté n°2025-00117
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202551
2025-00117


2025-00117 3 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la ru e Nungesser et Coli à Paris 16 ème .

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels de s dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00003 - Arrêté n°2025-00117
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202552
2025-00117


2025-00117 4 - à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00003 - Arrêté n°2025-00117
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202553
2025-00117


2025-00117 5 officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur
le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.


Fait à Paris, le 22 janvier 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00003 - Arrêté n°2025-00117
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202554
2025-00117


2025-00117 6 Annexe de l'arrêté n°2025-00117 du 22 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00003 - Arrêté n°2025-00117
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202555
| | PARC DES PRINCES
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2025-00117 7


2025-00117 7
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00003 - Arrêté n°2025-00117
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 19ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 25 janvier 202556
Préfecture de Police
75-2025-01-22-00004
Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux
stations de métro et de RER de la Régie
autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion de deux
matchs de basketball opposant les San Antonio
Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA
Paris Games les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor
Arena
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00004 - Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régie autonome des transports parisiens d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor Arena 57
"llih fy" Mallpinil iil a fall à
1
Arrêté n° DUPA-2025-0085 Direction des usagers
et des polices administratives





Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régie
autonome des transports parisiens d'un traitement a lgorithmique des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion de deux mat chs de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des N BA Paris Games les 23 et 25 janvier
2025 à l'Accor Arena

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242902 VS 75 du 12 déce mbre 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection dans l es stations et aux accès des stations
métros et RER de la RATP ;
Vu le message électronique du service RATP Sûreté e n date du 17 janvier 2025 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urge nce attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des tr aitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00004 - Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régie autonome des transports parisiens d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor Arena 58
2
Arrêté n° DUPA-2025-0085 Considérant que, par message électronique en date d u 17 janvier 2025 susvisé, le service
RATP Sûreté, qui constitue le service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un t raitement automatisé des images
dans ses emprises à l'occasion des rencontres sport ives de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25 janvier
2025 prévues à l'Accor Arena Bercy sis 8 boulevard de Bercy à PARIS (75012) ;

Considérant que, dans le contexte actuel, ces match s constituent des manifestations
sportives particulièrement exposées à des risques d 'actes de terrorisme ; que, à cet égard,
la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et
que dix attaques abouties ont été enregistrées depu is 2020 contre 14 projets déjoués,
dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'ac uité de la menace endogène dont le
passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans
un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites,
depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaqu es terroristes commises le 7 octobre
2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israë l et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'État islamique a
pour sa part appelé à cibler la communauté juive da ns tous les pays occidentaux ainsi que
les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général
de la menace en France, qui est susceptible de se m atérialiser tant par des individus seuls
et préalablement inconnus des services de renseigne ment, que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directemen t activées depuis le territoire national
par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellations réalisées en Tur quie
(depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allema gne, aux Pays-Bas et en Belgique (le
6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par d es jihadistes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que s e déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, où un attentat à l'ex plosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoud ite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles
où un jihadiste se réclamant du groupe État islamiq ue a tué deux supporteurs de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que le 8 avril 2024, par un message diffusé sur l es réseaux sociaux, l'État
islamique a appelé à viser directement les stades a ccueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en dif fusant le slogan suivant : « Kill Them
All » ; Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00004 - Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régie autonome des transports parisiens d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor Arena 59
3
Arrêté n° DUPA-2025-0085 Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;

Considérant, dès lors, que ces matchs, compte tenu de ces circonstances et de
l'ampleur de leur fréquentation -20 300 spectateurs sont attendus lors de chaque
évènement-, apparaissent particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ;
qu'ainsi, ils répondent aux conditions posées par l a loi du 19 mai 2023 susvisée et rendent
nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimen tal et à la seule fin d'assurer leur sécurité,
de traitements algorithmiques des images dans les v éhicules et les emprises de transport
public et sur les voies les desservant ;
Considérant que ces expérimentations, qui se déroul eront du jeudi 23 janvier 2025 à
8h00 au dimanche 26 janvier 2025 à 8h00, soumettron t les images issues des caméras
installées dans les stations de métro et de RER de Bercy et Gare de Lyon au traitement
algorithmique dénommé « Cityvision » et développé p ar la société Wintics ; que
l'installation de ces caméras a été autorisée par l 'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
susvisé ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de
conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-
mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette
expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autre s fins que celles prévues à l'article 4 du
décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
12 avril 2024 par le service RATP sûreté, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nation ale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que ces expérimentations ont pour objet de détecter les événements
prédéterminés suivants :
- intrusion en zone interdite au public ou sensible
- mouvement de foule dans des zones à risques
- densité anormalement élevée
- présence d'un bagage abandonné ;
que ces événements, qui figurent dans la liste fixé e à l'article 3 du décret du 28 août
2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque au regard de la
menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens autorisés à accéder aux signal ements du traitement dénommé
« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractère
personnel ainsi que sur le fonctionnement opération nel et technique du traitement et sa
prise en main ; que, pour exercer la mission qui le ur est confiée par le III de l'article 15 du
décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individ uellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du service RATP sûreté ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ; Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00004 - Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régie autonome des transports parisiens d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor Arena 60
4
Arrêté n° DUPA-2025-0085 Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;



ARRÊTE :


Article 1 er - Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
constitue le service interne de sécurité de la Régi e autonome des transports parisiens au
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvi sée, est autorisée à mettre en œuvre le
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du
jeudi 23 janvier 2025 à 8h00 au dimanche 26 janvier 2025 à 8h00, à l'occasion des
rencontres sportives de basketball opposant les San Antonio Spurs aux Indiana Pacers
dans le cadre des NBA Paris Games prévues les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor Arena
Bercy, sis 8 boulevard de Bercy à PARIS (75012).
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations
de métro Bercy (lignes 6 et 14) et gare de Lyon (RE R A et lignes 1 et 14), dans les conditions
prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 s usvisée, a pour objet de détecter les
événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.

Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• de panneaux à chaque entrée des stations Bercy et g are de Lyon ainsi que sur chaque
quai desservant les stations concernées ;

• du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique- general-de-confidentialite, dont le
contenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.

Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limi tation des données s'exercent auprès du
délégué à la protection des données de la RATP : 54 , quai de la Rapée – 75012 Paris (Tél : 01 58
77 41 83 – Mel : protection-donnees@ratp.fr), dans les conditions prévues au II de l'article 10 du
décret du 28 août 2023 susvisé. Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00004 - Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régie autonome des transports parisiens d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor Arena 61
5
Arrêté n° DUPA-2025-0085
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur d u service RATP sûreté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 22 janvier 2025

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00004 - Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régie autonome des transports parisiens d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor Arena 62
6
Arrêté n° DUPA-2025-0085 Annexe de l'arrêté n°2025-0085 du 22 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-22-00004 - Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régie autonome des transports parisiens d'un traitement
algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor Arena 63