PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-567
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 20252136 VS 75 du 17 septembre
2025 (3 pages) Page 3
75-2025-09-16-00020 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1094
du 16
septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (5 pages) Page 7
75-2025-09-16-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1095
du 16
septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (5 pages) Page 13
75-2025-09-16-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1096
du 16
septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
(5 pages) Page 19
75-2025-09-16-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1097
du 16
septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
(5 pages) Page 25
2
Préfecture de Police
75-2025-09-17-00001
Arrêté n° 20252136 VS 75 du 17 septembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 20252136 VS 75 du 17 septembre 2025 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° 20252136 VS 75
du 17 septembre 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection



Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de
la logistique et des technologies (DILT), reçue le 17 septembre 2025, faisant part de la nécessité
de sécuriser le parcours de la manifestation organisée le 18 septembre 2025 ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de participer à cette
manifestation ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de la
présente décision ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;

VU l'urgence.








Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 20252136 VS 75 du 17 septembre 2025 4
Arrêté n ° 20252136 VS 75




2

A R R Ê T E

Article 1 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 18 septembre 2025 au 19 septembre 2025 inclus, dans les conditions ci-dessous,
à l'installation de 2 caméras extérieures visionnant l'espace public, dans le cadre de la
sécurisation du parcours de la manifestation organisée le 18 septembre 2025.


Ces caméras seront installées aux adresses suivantes :

- angle rue Gobert et boulevard Voltaire ;
- toit de l'immeuble RATP HABITAT, sis 278 rue du Faubourg Saint-Antoine


Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets
• Prévention d'actes de terrorisme
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux dispositions
de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;

* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.



Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 20252136 VS 75 du 17 septembre 2025 5
Arrêté n ° 20252136 VS 75




3



Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.

Article 7 :

La directrice des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et sur le portail
des publications administratives de la Ville de Paris.



SIGNE


Pour le préfet de Police et par délégation

Le Chef de Bureau

Jean-Paul BERLAN













Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 20252136 VS 75 du 17 septembre 2025 6
Préfecture de Police
75-2025-09-16-00020
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1094
du 16 septembre 2025 Portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00020 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1094
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 7
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1094
du 16 septembre 2025
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 ,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DUPA-2023-1230 du 6 décembre 2023, portant habilitation n° 23-75-0582
dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CATON », situé 166, rue de la Convention à Paris 15ème ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 17 mars 2025 et complétée
en dernier lieu le 29 août 2025 par M. Pascal CATON, président de la société
« POMPES FUNÈBRES CATON » suite à une modification des prestations et des
sous-traitants ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
L'établissement POMPES FUNEBRES CATON
situé 166, rue de la Convention – 75015 PARIS
exploité par M. Pascal CATON est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
français les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00020 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1094
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 8
Article 2
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules
immatriculés GM-427-AK et GM-364-AK ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
- Fourniture des
corbillards ;
- Fourniture de
personnels et des
objets et presta-
tions nécessaires
aux obsèques, in-
humations, exhu-
mations et cré-
mations.
TRANSPORT
FUNÉRAIRES DOS
SANTOS-
AMÉRICANO
41-43, rue de Cronstadt
75015 PARIS 25-75-0309
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00020 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1094
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 9
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil ;
- Fourniture de
personnels et des
objets et presta-
tions nécessaires
aux obsèques, in-
humations, exhu-
mations et cré-
mations.
SOCIÉTÉ GASSICO 61, boulevard de la libération
93200 SAINT-DENIS 17-93-109
- Soins de conser-
vation.
ABYDOS HYGIÈNE
FUNÉRAIRES
96, avenue du Maine
75014 PARIS 21-75-0221
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
ABYDOS TRANSPORT
FUNÉRAIRES
96, avenue du Maine
75014 PARIS 23-75-0402
Article 4
Le reste est sans changement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00020 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1094
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 10
Article 6
La Directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 16 septembre 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00020 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1094
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 11
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1094
du 16 septembre 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00020 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1094
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 12
Préfecture de Police
75-2025-09-16-00018
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1095
du 16 septembre 2025 Portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1095
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1095
du 16 septembre 2025
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 ,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2021-735 du 1er juin 2021, portant habilitation n° 21-75-0520 dans
le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'enseigne
« POMPES FUNÈBRES CATON », située 113, boulevard de l'Hôpital à Paris 13ème ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 17 mars 2025 et complétée
en dernier lieu le 29 août 2025 par M. Pascal CATON, président de la société
« POMPES FUNÈBRES CATON » suite à une modification des prestations et des
sous-traitants ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
L'établissement POMPES FUNEBRES CATON
situé 113, boulevard de l'Hôpital – 75013 PARIS
exploité par M. Pascal CATON est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
français les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1095
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 14
Article 2
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules
immatriculés GM-427-AK et GM-364-AK ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
- Fourniture des
corbillards ;
- Fourniture de
personnels et des
objets et presta-
tions nécessaires
aux obsèques, in-
humations, exhu-
mations et cré-
mations.
TRANSPORT
FUNÉRAIRES DOS
SANTOS-
AMÉRICANO
41-43, rue de Cronstadt
75015 PARIS 25-75-0309
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1095
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 15
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil ;
- Fourniture de
personnels et des
objets et presta-
tions nécessaires
aux obsèques, in-
humations, exhu-
mations et cré-
mations.
SOCIÉTÉ GASSICO 61, boulevard de la libération
93200 SAINT-DENIS 17-93-109
- Soins de conser-
vation.
ABYDOS HYGIÈNE
FUNÉRAIRES
96, avenue du Maine
75014 PARIS 21-75-0221
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
ABYDOS TRANSPORT
FUNÉRAIRES
96, avenue du Maine
75014 PARIS 23-75-0402
Article 4
Le reste est sans changement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1095
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 16
Article 6
La Directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris le 16 septembre 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM

Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1095
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1095
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 17
du 16 septembre 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00018 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1095
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 18
Préfecture de Police
75-2025-09-16-00021
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1096
du 16 septembre 2025 Portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1096
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 19
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1096
du 16 septembre 2025
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 ,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DUPA-2023--1435 du 6 décembre 2023, portant habilitation
n° 23-75-0581 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CATON », situé 136 , rue de la Tombe Issoire à
Paris 14ème ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 17 mars 2025 et complétée
en dernier lieu le 29 août 2025 par M. Pascal CATON, président de la société
« POMPES FUNÈBRES CATON » suite à une modification des prestations et des
sous-traitants ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes
L'établissement POMPE FUNEBRE CATON
situé 136, rue de la Tombe Issoire – 75014 PARIS
expoité par M. Pascal CATON est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1096
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 20
Article 2
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules
immatriculés GM-427-AK et GM-364-AK ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Société Adresse N° habilitation
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
- Fourniture des
corbillards ;
- Fourniture de
personnels et des
objets et presta-
tions nécessaires
aux obsèques, in-
humations, exhu-
mations et cré-
mations.
TRANSPORT
FUNÉRAIRES DOS
SANTOS-
AMÉRICANO
41-43, rue de Cronstadt
75015 PARIS 25-75-0309
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1096
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 21
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil ;
- Fourniture de
personnels et des
objets et presta-
tions nécessaires
aux obsèques, in-
humations, exhu-
mations et cré-
mations.
SOCIÉTÉ GASSICO 61, boulevard de la libération
93200 SAINT-DENIS 17-93-109
- Soins de conser-
vation.
ABYDOS HYGIÈNE
FUNÉRAIRES
96, avenue du Maine
75014 PARIS 21-75-0221
Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
ABYDOS TRANSPORT
FUNÉRAIRES
96, avenue du Maine
75014 PARIS 23-75-0402
Article 4
Le reste est sans changement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1096
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 22
Article 6
La Directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris le 16 septembre 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1096
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1096
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 23
du 16 septembre 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1096
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 24
Préfecture de Police
75-2025-09-16-00019
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1097
du 16 septembre 2025 Portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1097
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 25
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1097
du 16 septembre 2025
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 ,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DUPA-2024--0510 du 24 avril 2024, portant habilitation
n° 24-75-0586 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement
« POMPES FUNÈBRES CATON », situé 61, rue d'Auteuil à Paris 16ème ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 17 mars 2025 et complétée
en dernier lieu le 29 août 2025 par M. Pascal CATON, président de la société
« POMPES FUNÈBRES CATON » suite à une modification des prestations et des
sous-traitants ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes
L'établissement POMPE FUNEBRE CATON
situé 61, rue d'Auteuil– 75016 PARIS
expoité par M. Pascal CATON est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1097
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 26
Article 2
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules
immatriculés GM-427-AK et GM-364-AK ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
- Fourniture des
corbillards ;
- Fourniture de
personnels et des
objets et presta-
tions nécessaires
aux obsèques, in-
humations, exhu-
mations et cré-
mations.
TRANSPORT
FUNÉRAIRES DOS
SANTOS-
AMÉRICANO
41-43, rue de Cronstadt
75015 PARIS 25-75-0309
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1097
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 27
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de
deuils ;
- Fourniture de
personnels et des
objets et presta-
tions nécessaires
aux obsèques, in-
humations, exhu-
mations et cré-
mations.
SOCIÉTÉ GASSICO 61, boulevard de la libération
93200 SAINT-DENIS 17-93-109
- Soins de conser-
vation.
ABYDOS HYGIÈNE
FUNÉRAIRES
96, avenue du Maine
75014 PARIS 21-75-0221
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
ABYDOS TRANSPORT
FUNÉRAIRES
96, avenue du Maine
75014 PARIS 23-75-0402
Article 4
Le reste est sans changement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1097
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 28
Article 6
La Directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris le 16 septembre 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1097
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 29
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1097
du 16 septembre 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00019 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1097
du 16 septembre 2025 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 30