LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-135
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon
crécerelle et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées
accordée à la société RTE pour la période de juin 2025 à
février 2026 (5 pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-06-05-00002
Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
de destruction de nids de Faucon crécerelle et
de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées accordée à la société RTE pour la
période de juin 2025 à février 2026
DDT 45 - 45-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées accordée à la société RTE pour la période de juin 2025 à février 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon
crécerelle et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées accordée à la
société RTE pour la période de juin 2025 à février 2026
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L411-1, L411-2,
L415-3 et R411-1 et suivants,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation reçue le 28 février 2025 présentée complète le 27 mars
2025 par la société RTE (Réseau Transport Électricité) – 6 rue Kepler – 44240 La
Chapelle sur Erdre, portant sur la perturbation intentionnelle et la destruction de nids
occupés par des Faucons crécerelles (Falco tinnunculus),
VU l'avis favorable avec réserve de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 27 mai
2025,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Faucon crécerelle et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées accordée à la société RTE pour la période de juin 2025 à février 2026
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VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du
1er juin 2025,
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'enlèvement de nids occupés par des
Faucons Crécerelles (Falco tinnunculus) sur des pylônes électriques de la ligne
électrique 225 kv Beauregard-Chaingy, dans le cadre d'opérations de réfection du
réseau,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prises par le maître d'ouvrage pour
réduire l'impact de l'ensemble de l'opération sur la faune et la flore protégées
justifient la demande sur cette unique espèce,
CONSIDÉRANT qu'une attention particulière a été accordée aux accès afin d'éviter
tout passage au niveau de secteurs sensibles (haies, zones humides, stations d'espèces
végétales protégées, zone de présence du Pélobate brun…),
CONSIDÉRANT qu'une partie des nids, essentiellement construits par des corneilles,
est occupée par le Faucon Crécerelle (Falco tinnunculus),
CONSIDÉRANT qu'au regard des inventaires effectués en mars 2025 par l'IEA (Institut
Ecologie Appliquée) 4 pylônes électriques ont été identifiés comme occupés par le
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
CONSIDÉRANT que les interventions sur les pylônes électriques de la ligne
Beauregard-Chaingy sont prévues entre juin 2025 et février 2026,
CONSIDÉRANT que des nids peuvent être occupés en début de période de travaux
et que le risque de destruction d'individus est réel,
CONSIDÉRANT qu'aucun nid occupé par du Faucon Crécerelle ne sera détruit en juin
et juillet 2025,
CONSIDÉRANT que d'autres nids ont pu être construits et peuvent être occupés
depuis mars 2025 par le Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la nécessité d'assurer l'alimentation électrique
par un entretien régulier de l'infrastructure justifiant ainsi de l'intérêt public majeur de
la demande,
CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution alternative satisfaisante au projet que
d'intervenir sur le réseau électrique dans le cadre de son entretien,
CONSIDÉRANT le statut non menacé de l'espèce Faucon Crécerelle (Falco
tinnunculus) en région Centre Val de Loire,
CONSIDÉRANT la mise en place de nichoirs en compensation de l'enlèvement des
nids sur les pylônes électriques,
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur
aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société RTE (Réseau Transport
Électricité) - 6 rue Kepler – 44240 La Chapelle sur Erdre dans le cadre du projet de
réfection de la ligne électrique 225 kv Beauregard-Chaingy.
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à procéder à l'enlèvement des nids occupés par du Faucon
Crécerelle (Falco tinnunculus) sur la ligne électrique 225 kV Beauregard-Chaingy sur les
pylônes situés sur les communes du Loiret, sous réserve des conditions fixées à
l'article 3 du présent arrêté.
Les nids occupés par du Faucon crécerelle, suite aux inventaires réalisés en mars 2025,
sont situés comme suit :
Numéro de
pylône
Commune Parcelle cadastrale (section,
parcelle)
498
MAREAU-AUX-PRES
ZP n° 0119
493 ZO n° 0118
491 ZN n° 0136
488 ZN n° 0003
D'autres nids peuvent être occupés par le Faucon Crécerelle depuis la réalisation de
ces inventaires, aussi, RTE est autorisé à procéder à l'enlèvement de ces nids dans les
mêmes conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté (cf annexe 1 : inventaires 2024
des pylônes porteurs de nids).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
• aucune intervention n'a lieu sur les pylônes dont les nids sont occupés par des
Faucons crécerelles.
L'enlèvement des nids occupés est proscrit jusqu'au 31 juillet 2025.
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• dans le cas de nids non occupés par des Faucons crécerelles, leur enlèvement est
possible dès le mois de juin 2025.

Mesures de compensation :
Pour compenser la perte des habitats de l'espèce protégée faucon crécerelle, la
société RTE s'engage à installer, avant le 1er mars 2026, un nichoir artificiel pour
chaque nid détruit qui était occupé par du Faucon crécerelle comme dans les
modalités précisées dans le dossier de demande (cf annexe 2).
ARTICLE 4 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 28 février 2026 sous réserve de la mise en œuvre des mesures
susvisées.
ARTICLE 5 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu de l'opération d'enlèvement des nids et d'installation des nichoirs,
intégrant des photos, sera réalisé et transmis au plus tard le 31 mars 2026 à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407 ,
45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel :
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Le suivi :
Un suivi de la réinstallation des oiseaux pendant deux années, après l'installation des
mesures de compensation, et plus précisément dès le mois de mars 2026, devra être
effectué afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs de compensation mis en place ainsi
que le taux de colonisation des nids.
Ces suivis effectués en 2026 et 2027 devront être matérialisés par un compte-rendu,
transmis annuellement avant le 31 décembre, intégrant des photos et indiquant le
taux d'occupation des nids.
Ils devront être adressés à la DDT du Loiret et à la DREAL Centre Val de Loire et
préciser les espèces colonisant les nids artificiels et naturels, le nombre de nouveaux
nids naturels construits et occupés en y indiquant l'espèce concernée ainsi que leurs
emplacements (numéro de pylône, parcelles et communes).
Ces suivis permettront ainsi d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires.
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d'échec de la colonisation des
nichoirs.
DDT 45 - 45-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral
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d'espèces protégées accordée à la société RTE pour la période de juin 2025 à février 2026
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ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L163-1 à L163-5, L171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – PUBLICATION - NOTIFICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie
sera notifiée au bénéficiaire, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Loiret, au Directeur Départemental de la Sécurité
Publique et M. le commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
A Orléans, le 5 juin 2025
La Chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité
SIGNÉ
Véronique LE HER
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