PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-040
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2024-01-21-00026 - 26 DS Astreinte de direction 21 01 2024 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 484 du 08 mars 2024 fixant les
prescriptions applicables à la déclaration de mise en oeuvre d'un dispositif
de rabattement de nappe, temporaire, pour la réalisation des fondations
d'un bâtiment R+6 et son 1er niveau de sous-sol, Campus 2 SANTENOV,
situé à l'angle de la rue de Sully et du Boulevard Jeanne d'Arc, à DIJON. (6
pages) Page 8
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant
l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 17
mars 2024 (2 pages) Page 15
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CHU Dijon Bourgogne
21-2024-01-21-00026
26 DS Astreinte de direction 21 01 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00026 - 26 DS Astreinte de direction 21 01 2024 3
PPN\Dijon BourgogneDS 2024 - n° 26 — Astreintes des Cadres de Direction. — page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREAstreintes des Cadres de Direction
DS 2024 — n° 26 du 21 janvier 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public desanté,Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,Vu le Procès — Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,Vu les arrêtés de nomination et notes d'information relatifs aux agents ci — dessous concernés,Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée àMadame Sarah AMALRIC, Directrice des coopérations médicales,Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicales,Monsieur Thierry BOURGET, Directeur des affaires économiques et logistiques,Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, derééducation et médico - techniques,Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,Monsieur Romain FISCHER, Directeur des ressources humaines,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00026 - 26 DS Astreinte de direction 21 01 2024 4
FFDijon BourgogneDS 2024 - n° 26 — Astreintes des Cadres de Direction. — page 2Monsieur Quentin GARNIER, Directeur adjoint aux ressources humaines,Madame Yamina KROUK, Directrice du Campus Paramédical,Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche clinique et de l'Innovation,Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relationsavec les usagers,Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et del'attractivité,Monsieur Jérémy PAGEAUX, Directeur des services numériques du CHU et du GHT,Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétiqueet de la sécurité,Monsieur M. Mehdi PICHEGRU, Directeur adjoint des affaires médicales,Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de I'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze,Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et desrecettes,Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients.pour signer en mes nom et place, dans le cadre de l'astreinte de Cadre de Direction, toutes piècesadministratives relatives à la gestion de l'établissement.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1" sont joints à laprésente décision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 21 janvier 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00026 - 26 DS Astreinte de direction 21 01 2024 5
/l'\'j DS 2024 - n° 26 — Astreintes des Cadres de Direction. — page 3Dijon Bourgogne
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
Mme Sarah AMALRICDirectrice des coopérationsmédicalesSigné
Mme Anne-Lucie BOULANGERDirectrice des affaires médicalesSigné
M. Thierry BOURGETDirecteur des affaireséconomiques et logistiquesSigné
M. Kamel BOUYAHIAOUIDirecteur des affaireséconomiques et logistiquesSigné
Mme Corinne CALARDCoordonnatrice Générale desactivités de soins infirmiers, derééducation et médico -techniques
M. Florent CAVELIERSecrétaire général
M. Romain FISCHERDirecteur des ressourceshumainesSigné
M. Quentin GARNIERDirecteur adjoint aux ressourceshumainesSigné
Mme Yamina KROUKDirectrice du Campus ParamédicalSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00026 - 26 DS Astreinte de direction 21 01 2024 6
4 lè' DS 2024 - n° 26 — Astreintes des Cadres de Direction. — page 4Dijon Bourgogne
Mme Audrey LICANDRODirectrice de larecherche cliniqueet de l'InnovationSigné
Mme Florence MARTELDirectrice de la qualité, de lagestion des risques et desrelations avec les usagersSigné
Mme Nathalie MOULENEDirectrice de lacommunication, de la culture,du mécénat et de l'attractivitéSigné
M. Jérémy PAGEAUXDirecteur des services numériquesdu CHU et du GHT Signé
M. Florent PEERENDirecteur de la stratégieSigné
Mme Christine PHILIPPONDirectrice des servicestechniques, de la transitionénergétique et de la sécuritéSigné
M. Mehdi PICHEGRUDirecteur adjoint des affairesmédicalesSigné
M. Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne,d'Is-Sur-Tille et de I'EHPAD deMirebeau-Sur-BézeSigné
M. Pascal TAFFUTDirecteur des affaires financiéres,du contrôle interne et desrecettes Signé
Mme Christine TROJANDirectrice des parcours patientsSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-01-21-00026 - 26 DS Astreinte de direction 21 01 2024 7
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-03-08-00003
Arrêté préfectoral n° 484 du 08 mars 2024 fixant
les prescriptions applicables à la déclaration de
mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement
de nappe, temporaire, pour la réalisation des
fondations d'un bâtiment R+6 et son 1er niveau
de sous-sol, Campus 2 SANTENOV, situé à l'angle
de la rue de Sully et du Boulevard Jeanne d'Arc, à
DIJON.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 484 du 08 mars 2024 fixant les
prescriptions applicables à la déclaration de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de nappe, temporaire, pour la réalisation
des fondations d'un bâtiment R+6 et son 1er niveau de sous-sol, Campus 2 SANTENOV, situé à l'angle de la rue de Sully et du
Boulevard Jeanne d'Arc, à DIJON.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°484 du 08 mars 2024
fixant les prescriptions applicables à la déclaration de mise en œuvre d'un dispositif de
rabattement de nappe, temporaire, pour la réalisation des fondations d'un bâtiment R+6 et son
1er niveau de sous-sol, Campus 2 SANTENOV, situé à l'angle de la rue de Sully et du Boulevard
Jeanne d'Arc, à DIJON
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, L.411-1, L.411-2, R.214-1 à R.214-28, R.214-32 à R.214-103 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU les rubrique s n° 1.3.1.0 et 2.2.3.0 de la nomenclature définie à l'article R 214-1 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière
de police de l'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eaux de
certaines communes du département de la Côte-d'Or incluses dans la zone de répartition des
eaux du Bassin de l'Ouche et des eaux souterraines associées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE
MÉDITERRANÉE approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Ouche
approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 484 du 08 mars 2024 fixant les
prescriptions applicables à la déclaration de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de nappe, temporaire, pour la réalisation
des fondations d'un bâtiment R+6 et son 1er niveau de sous-sol, Campus 2 SANTENOV, situé à l'angle de la rue de Sully et du
Boulevard Jeanne d'Arc, à DIJON.
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VU l'arrêté cadre n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d'étiage dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1 438 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la demande d e déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement relatif au projet de rabattement de nappe, temporaire, pour la construction
d'un bâtiment R+6 sur sous-sol, Campus 2 SANTENOV, s itué à l'angle de la rue de Sully et du
Boulevard Jeanne d'Arc sur la commune de DIJON, p résenté par la SAS BART, enregistré sous le
n°AIOT 0100030090 en date du 14/09/2023, complété le 09/01/2024 ;
VU la convention de déversement temporaire au réseau d'assainissement des eaux de
rabattement de la nappe phréatique du chantier de construction Campus 2 SANTENOV signée
en date du 03 janvier 2024 ;
VU l'avis de la CLE de l'Ouche en date du 30 janvier 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral transmis en phase contradictoire en
date du 22/02/2024 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du
Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réalis er les fondations d'un bâtiment Campus 2 SANTENOV et
son 1 er niveau de sous-sol, situé à l'angle de la rue de Sully et du Boulevard Jeanne d'Arc à
DIJON, sur une superficie de 2 200 m², à une côte altimétrique de fond de fouille à environ
262,90 m NGF sit uée environ 35 centimètres au-dessus des plus basses eaux et 4,18 mètres en
dessous du niveau des plus hautes eaux de la nappe ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en période de hautes eaux de rabattre la nappe d'environ 4,18
mètres de hauteur par la mise en œuvre d'un pompage ;
CONSIDÉRANT que les travaux de pompage s'effectueront sur une période de 6 mois de juillet
à decembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la convention de déversement temporaire au réseau d'assainissement des eaux
de rabattement de la nappe phréatique du chantier de construction du bâtiment Campus 2
SANTENOV signée en date du 03 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient faire
obstacle aux mesures de restrictions prescrites par les arrêtés préfectoraux en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de réaliser les fondations d'un bâtiment Campus 2 SANTENOV
et son 1 er niveau de sous-sol, situé à l'angle de la rue de Sully et du Boulevard Jeanne d'Arc à
DIJON, rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 484 du 08 mars 2024 fixant les
prescriptions applicables à la déclaration de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de nappe, temporaire, pour la réalisation
des fondations d'un bâtiment R+6 et son 1er niveau de sous-sol, Campus 2 SANTENOV, situé à l'angle de la rue de Sully et du
Boulevard Jeanne d'Arc, à DIJON.
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CHAPITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 ER : Objet de l'autorisation
La SAS BART dont le siège social est situé au 53 Boulevard du Colonel Fabien – 94 200 IVRY-SUR-
SEINE, représenté par Thomas VERINE, désignée ci-après par le terme « pétitionnaire » est
autorisé en application de l'article R214-32 et suivants du code de l'environnement et sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à effectuer les prélèvements/rejets
d'eau par la mise en œuvre d'un dispositif de rabattement de nappe temporaire pour la
réalisation des fondations d'un bâtiment Campus 2 SANTENOV et son 1 er niveau de sous-sol,
situé à l'angle de la rue de Sully et du Boulevard Jeanne d'Arc à DIJON , dans les conditions
définies par les articles ci-après.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de d éclaration enregistré le 14/09/2023,
sous le n°AIOT 0100030090.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'Environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux, permettant un prélèvement total
d'eau (Pt) dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées (ZRE), notamment au
titre de l'article L.211-2 du code de l'environnement, ont
prévu l'abaissement des seuils : 1°) capacité (Q) supérieure
ou égale à 8 m3/h (A) ; 2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration
Prélèvement
en nappe à un
débit inférieur
à 8 m³/h en
ZRE
Arrêté ministériel
du 11 septembre
2003 portant
application du
décret n° 96-102
du 2 février 1996
et fixant les
prescriptions
générales
applicables
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur
ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).
Déclaration
Arrêtés
ministériels du
27/07/2006 du
09/08/2006 du
08/02/2013
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 : Durée des travaux de rabattement de nappe
Sont autorisés au titre du présent arrêté pour une durée maximale de 6 mois à compter du 1 er
juillet 2024 suivant la signature du présent arrêté, les opérations de rabattement de la nappe,
situées à l'intérieur du périmètre du projet de construction, délimité par les parcelles
cadastrales n°11, 13, 14, 154 et 581 à 586, de la section cadastrale BX de la commune de Dijon,
sur une superficie d'environ 2 200 m².
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 484 du 08 mars 2024 fixant les
prescriptions applicables à la déclaration de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de nappe, temporaire, pour la réalisation
des fondations d'un bâtiment R+6 et son 1er niveau de sous-sol, Campus 2 SANTENOV, situé à l'angle de la rue de Sully et du
Boulevard Jeanne d'Arc, à DIJON.
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ARTICLE 4 : Aménagement des points de prélèvement et du point de rejet
Les travaux de pompage et de rejet seront effectués de la façon suivante :
• Une pompe sera placée dans la fouille et sera réglée pour avoir un débit inférieur à 8
m³/h. Le débit sera régulé grâce à une vanne d'ouverture/fermeture placé e après le
compteur volumétrique (ou le débitmètre) sans remise à zéro ;
• Un compteur volumétrique (ou d'un débitmètre) accessible et sans remise à zéro de
l'index sera mis en place juste après la pompe ;
• Le relevé des index des volumes ou débits pompés sera effectué tous les jours ouvrés et
les mesures seront consignées dans un registre qui sera consultable à tout moment sur
site. Cette mesure s'applique dès le démarrage des opérations de pompage ;
• Les données consignées sur le registre comporteront au minimum : la référence de la
pompe, la date de la mesure, l'heure de la mesure et la mesure avec descriptif
d'éventuels indices visuels (couleur, matières en suspension, film gras, etc.) ;
• Une photographie du compteur permettant de voir la valeur de l'index du compteur est
prise au début des opérations de pompage ainsi qu'à la fin de ceux-ci.
• Les eaux en sortie de ce bassin seront orientées vers le réseau d'assainissement pluvial
depuis le regard déjà réalisé ;
• Les eaux pompées seront ensuite dirigées vers un bassin de décantation avec cloison
siphoïde pour réduire l'apport de matières en suspension (MES) ;
• Afin que la qualité des eaux avant rejet soit compatible avec les exigences du
gestionnaire du réseau, les critères suivants seront analysés et devront respecter les
concentrations de seuils suivantes :
- MES < 35 mg/l ;
- DCO < 90 mg/l ;
- 6,5 < pH < 8.
• Une (1) analyse par mois sera effectuée, les résultats des analyses devront être fournis en
48 h maximum au bureau de la police de l'eau au ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr .
Le dispositif respectera les dispositions suivantes :
• Mise en place d'un dispositif de comptage et de décantation avant rejet au réseau ;
• Faire l'objet d'un contrôle de qualité de l'eau rejetée si besoin.
• Dans un délai maximum de deux (2) mois après la fin du pompage, le registre et les
photos sont transmis au bureau police de l'eau.
Les eaux issues du rabattement de nappe seront rejetées au réseau d'eaux de la commune de
DIJON, conformément à la convention tripartite de déversement temporaire au réseau
d'assainissement des eaux de fouilles du chantier de construction du bâtiment Campus 2
SANTENOV et son 1 er niveau de sous-sol , signée le 03 janvier 2024, par la SEMOP ODIVEA, le
gestionnaire des réseaux de DIJON Métropole, la SAS BART et DIJON Métropole . Les eaux
rejetées dans le réseau d'assainissement sont assimilées à des eaux claires dont les MES (matière
en suspension) seront inférieures à 35 mg/l.
CHAPITRE II : CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
ARTICLE 5 : Arrêté sécheresse
La commune de Dijon se situe dans la zone d'alerte (ZA) sécheresse Rhône Méditerranée n°10
(RM 10). Dans le cas où la zone d'alerte RM n°10 atteint le niveau de CRISE constaté par un
arrêté préfectoral de franchissement de seuil et de restriction des usages de l'eau, le
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 484 du 08 mars 2024 fixant les
prescriptions applicables à la déclaration de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de nappe, temporaire, pour la réalisation
des fondations d'un bâtiment R+6 et son 1er niveau de sous-sol, Campus 2 SANTENOV, situé à l'angle de la rue de Sully et du
Boulevard Jeanne d'Arc, à DIJON.
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pétitionnaire stoppe les opérations de rabattement de nappe. Cette disposition s'applique tant
que le seuil de CRISE est franchi.
Le pétitionnaire veille à se tenir informé de la promulgation d'un tel arrêté et de ses dispositions
pouvant s'appliquer à son projet et les met en œuvre.
ARTICLE 6 : Volumes d'eau maximum prélevés
Le dispositif de rabattement de nappe va générer temporairement un prélèvement dans la
nappe à un débit inférieur à 8 m³/h, soit un volume compris entre 4 000 m 3 et 12 000 m³ en
fonction des conditions hydrogéologiques et pour une durée de pompages de 6 mois.
Le volume d'eau prélevé maximum autorisé est de 12 000 m3.
En phase définitive, le niveau de sous-sol prévu est concerné par des remontées d'eau et par
conséquent doit être rendu imperméable par le système constructif, il n'y aura aucun pompage
permanent du sous-sol pendant la phase d'exploitation.
ARTICLE 7 : Période de pompage
Les pompages sont autorisés 7 jours sur 7 et 24h/24 durant 6 mois, à compter du 1er juillet 2024.
A RTICLE 8 : Prescriptions complémentaires
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
Le changement de bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un
délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période
supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de
trente jours.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions du présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et
d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet,
le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 484 du 08 mars 2024 fixant les
prescriptions applicables à la déclaration de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de nappe, temporaire, pour la réalisation
des fondations d'un bâtiment R+6 et son 1er niveau de sous-sol, Campus 2 SANTENOV, situé à l'angle de la rue de Sully et du
Boulevard Jeanne d'Arc, à DIJON.
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ARTICLE 10 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et ceux chargés de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 1 1 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une
durée minimale d'un mois à la mairie de DIJON.
Le présent a rrêté sera mis à disposition du public sur le site internet http://www.cote-
dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 4 mois.
A R TICLE 13 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or , le chef du service départemental
de l' Office français pour la biodiversité , le maire de Dijon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont une copie sera adressée à la SAS BART et
à la Commission Locale du bassin de l'Ouche.
Fait à Dijon, le 08/03/2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service de l'eau et des risques
Signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 484 du 08 mars 2024 fixant les
prescriptions applicables à la déclaration de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de nappe, temporaire, pour la réalisation
des fondations d'un bâtiment R+6 et son 1er niveau de sous-sol, Campus 2 SANTENOV, situé à l'angle de la rue de Sully et du
Boulevard Jeanne d'Arc, à DIJON.
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-03-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant
l'autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour le dimanche 17 mars 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant l'autorisation de déroger à la règle du
repos dominical pour le dimanche 17 mars 2024 15
PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternitéLe Préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte d'Or
Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour le dimanche 17 mars 2024VU le chapitre Il du titre IIl du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L3132-3 et L3132-20,VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe),VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de lapréfecture de Côte d'Or,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans I'emploi de directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurNicolas NIBOUREL et I'arrété n°009/DDETS du 19 octobre 2022 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande reçue le 12 février 2024 par laquelle la société ARAMIS AUTO, sise 15 rue de Mayence àDijon, sollicite I'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés le dimanche 17 mars2024,Considérant que |'arrété municipal de la ville de Dijon autorise les succursales de vente d'automobilesde Dijon à ouvrir leurs établissements et à occuper du personnel salarié les dimanches 14 janvier, 10 mars,9 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024,Considérant que la mairie de Dijon a défini ces dates en tenant compte de la délibération de Dijonmétropole suite au recueil de l'avis des professionnels et à l'avis rendu sur les dimanches au coursdesquels il pourrait y avoir ouverture des succursales,










Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant l'autorisation de déroger à la règle du
repos dominical pour le dimanche 17 mars 2024 16
Considérant qu'il y a eu une erreur de date sur la journée accordée au mois de mars 2024 auxconcessionnaires automobiles,Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence au sens du deuxieme alinéa del'article L3132-21 du code du travail, que le nombre de dimanches pour lequels l'autorisation est requisen'excede pas trois et qu'en conséquence; les avis préalables mentionnés au premier alinéa du mémearticle ne sont pas requis,ARRETEArticle 1La société ARAMIS AUTO est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 17 mars 2024.Article 2Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accordd'entreprise ou de branche et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égaleau double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément auxdispositions de l'article L3132-25-3 du code du travail.Article 3Cette autorisation est étendue à la totalité des établissements de la même localité exerçant la mêmeactivité, à savoir les concessionnaires automobiles conformément aux dispositions de l'article L3132-23du code du travail.Article 4Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et dessalariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 14 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,Le secrétaire général de la Préfecture,SIGNEJohann MOUGENOT
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :- _ du recours gracieux auprès du signataire- _ du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours depose via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr



Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant l'autorisation de déroger à la règle du
repos dominical pour le dimanche 17 mars 2024 17