Nom | recueil-14-2025-276-recueil-des-actes-administratifs-special |
---|---|
Administration | Préfecture du Calvados |
Date | 14 août 2025 |
URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28665/209853/file/recueil-14-2025-276-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 14 août 2025 à 16:44:24 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 13 septembre 2025 à 22:41:21 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-276
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-08-14-00002 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BOCQUET Benjamin SAP945069284 (2 pages) Page 3
14-2025-08-14-00004 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP FONTAINE ALEXIS SAP989957287 (2 pages) Page 6
14-2025-08-14-00003 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP GRIEUX JASON SAP942581026 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-08-14-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et
FONTAINE-HENRY (3 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-14-00002
Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BOCQUET Benjamin
SAP945069284
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-14-00002 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BOCQUET Benjamin SAP945069284 3
Direction départementale:é.FET de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS ( et des Solidarités%ÏËM Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 AOUT 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/942581026LE PRÉFET,
VU "
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 août 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Jason GRIEUX pour le compte de l'entreprise individuelleGRIEUX JASON dont et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 3 Impasse desCanadiens à BONS-TASSILLY (14420), numéro SIREN 942 581 026,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrété du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 août 2025, présentéepar M. Jason GRIEUX pour le compte de l'entreprise individuelle GRIEUX JASON qui répond auxexigences de la réglementation des services à |la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général, .
ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle GRIEUX JASON à BONS-TASSILLY est déclarée pour la fourniturede services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/942581026ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GRIEUX JASON a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire : 'Collecte et livraison à domicile de linge repasséEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilePetits travaux dejardinage >Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-14-00002 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BOCQUET Benjamin SAP945069284 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du.code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 13 août 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GRIEUX JASON en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. 'ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 août 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
~
NAKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêfé peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-14-00002 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BOCQUET Benjamin SAP945069284 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-14-00004
Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FONTAINE ALEXIS
SAP989957287
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-14-00004 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FONTAINE ALEXIS SAP989957287 6
En Direction départementalede I'Emploi, du TravailPDTJÉËEATLVADOS et des SolidaritésËIÈM Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 AOUT 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/989957287LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 août 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Alexis FONTAINE pour le compte de l'entreprise individuelleFONTAINE ALEXIS dont le nom commercial est « ALLFIT TRAINING » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 6 RUE des Mustangs à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130), numéroSIREN 989 957 287,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 août 2025, présentéepar M. Alexis FONTAINE pour le compte de |'entreprise individuelle FONTAINE ALEXIS dont le nomcommercial est « ALLFIT TRAINING » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1¥ : L'entreprise individuelle FONTAINE ALEXIS dont le nom commercial est « ALLFITTRAINING » à SAINT-GATIEN-DES-BOIS est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/989957287ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle FONTAINE ALEXIS dont le nom commercial est « ALLFIT TRAINING» a déclaré effectuer les activités suivantes :- - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-14-00004 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FONTAINE ALEXIS SAP989957287 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 1° septembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FONTAINE ALEXIS dont le nomcommercial est « ALLFIT TRAINING » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 août 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
\'\Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-14-00004 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP FONTAINE ALEXIS SAP989957287 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-14-00003
Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GRIEUX JASON
SAP942581026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-14-00003 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GRIEUX JASON SAP942581026 9
Direction départementale:é.FET de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS ( et des Solidarités%ÏËM Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 14 AOUT 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/942581026LE PRÉFET,
VU "
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 août 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Jason GRIEUX pour le compte de l'entreprise individuelleGRIEUX JASON dont et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 3 Impasse desCanadiens à BONS-TASSILLY (14420), numéro SIREN 942 581 026,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrété du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 août 2025, présentéepar M. Jason GRIEUX pour le compte de l'entreprise individuelle GRIEUX JASON qui répond auxexigences de la réglementation des services à |la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général, .
ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle GRIEUX JASON à BONS-TASSILLY est déclarée pour la fourniturede services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/942581026ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GRIEUX JASON a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire : 'Collecte et livraison à domicile de linge repasséEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilePetits travaux dejardinage >Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-14-00003 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GRIEUX JASON SAP942581026 10
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du.code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 13 août 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GRIEUX JASON en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. 'ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 août 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
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NAKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêfé peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-14-00003 - Arrêté du 14 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP GRIEUX JASON SAP942581026 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-14-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne
commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-14-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 12
PREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ COLOMBY-ANGUERNY (ANCIENNE COMMUNE DE ANGUERNY)ET FONTAINE-HENRY
LE PRÉFET,
VU le Code de l'enviroñnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l''arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de |la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdelegatlon de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs;VU la demande de M. Philippe CARDIN, président de l'association du chien de chasse (A.C.C.), reçue le8 août 2025 et complétée le 10 août 2025 en vue d'être autorisé à organiser un field d'initiation, sans tirde gibier, le 6 septembre 2025 sur les territoires situés sur les communes de COLOMBY-ANGUERNY(ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de I'article L.420-3 du Code de I'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDERANT que M. Philippe CARDIN, président de I'A.C.C., a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-14-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 13
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice a la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1* :L'association du chien de chasse (A.C.C.) représentée par son président, M. Philippe CARDIN, estautorisée, sous réserve des droits des tiers, a organiser le 6 septembre 2025 un concours de chiensd'arrêt (field d'initiation) sans tir de gibier sur les terres sises sur le territoire des communes deCOLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY dont la propriété oule droit de chasse appartient a M. Jacques PERRETTE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraineurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empécher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d''aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 8 août 2025 et complété le 10 août 2025 de la partde M. Philippe CARDIN, président de l'A.C. C., et sous réserve du respect des conditions décrites danscelui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-14-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les Maires des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 14 août 2025 Le préfet, par délégation, A J-/
oCL'Adjoint à fe Cheffé du'Service Eau et BiodiversitéResponsabl l'Unifé Politique de l'Eau et de la NatureChristophe GERVISCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de COLOMBY-ANGUERNY et de FONTAINE-HENRY- M. Philippe CARDIN
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chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) et FONTAINE-HENRY 15