HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-204
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2023-09-06-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE
SAP 912690864
Ghizlane
BOUKARI ARAOUCHOU ADV'VITAM
12 rue JOSEPH CAZAUTETS 87170
ISLE (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Pauline YVERNAULT (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac (11 pages) Page 10
87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de
Lussac-Les-Eglises (9 pages) Page 22
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-11-10-00002 - Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le
11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à
Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent,
Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025 (7 pages) Page 32
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-11-05-00005 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la
Haute-Vienne. (5 pages) Page 40
87-2025-11-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la Commune de Limoges sis sur les
communes de Limoges et de Chaptelat. (4 pages) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-09-06-00004
2025 HAUTE-VIENNE
SAP 912690864
Ghizlane BOUKARI ARAOUCHOU ADV'VITAM
12 rue JOSEPH CAZAUTETS 87170 ISLE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-09-06-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE
SAP 912690864
Ghizlane BOUKARI ARAOUCHOU ADV'VITAM
12 rue JOSEPH CAZAUTETS 87170 ISLE
3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912690864
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n°
SAP912690864 délivré le 18 juillet 2022.
Vu la mise à jour du récépissé susvisé rendue nécessaire pour les informations communiquées par
l'organisme ADV'VITAM représentée par Madame Ghizlane BOUKHARI ARAOUCHOU ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 6 septembre 2023 par Madame Ghizlane BOUKHARI ARAOUCHOU en qualité de
dirigeante, pour l'organisme ADV'VITAM dont l'établissement principal est situé maintenant au 12
Rue Joseph Cazautets 87170 ISLE et enregistré sous le N° SAP912690864 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-09-06-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE
SAP 912690864
Ghizlane BOUKARI ARAOUCHOU ADV'VITAM
12 rue JOSEPH CAZAUTETS 87170 ISLE
4
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 21 octobre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-09-06-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE
SAP 912690864
Ghizlane BOUKARI ARAOUCHOU ADV'VITAM
12 rue JOSEPH CAZAUTETS 87170 ISLE
5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-09-06-00004 - 2025 HAUTE-VIENNE
SAP 912690864
Ghizlane BOUKARI ARAOUCHOU ADV'VITAM
12 rue JOSEPH CAZAUTETS 87170 ISLE
6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-07-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Pauline
YVERNAULT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Pauline YVERNAULT 7
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Pauline YVERNAULT
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par M adame Pauline YVERNAULT née le 29 janvier 2000 à
LIMOGES et domiciliée professionnellement au 41, rue du Clos des Vignes – 87200 CHAILLAC-SUR-
VIENNE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Pauline YVERNAULT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Pauline YVERNAULT 8
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Pauline YVERNAULT administrativement
domiciliée au 41, rue du Clos des Vignes – 87200 CHAILLAC-SUR-VIENNE et dont le domicile
professionnel d'exercice se situe à la SAS DU MITTELBERG – 69, rue Victorien Sardou – 87000
LIMOGES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Pauline YVERNAULT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 4 : Madame Pauline YVERNAULT pourra être appelé e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 07 novembre 2025
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
signé
Laurent JOYEUX
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Pauline YVERNAULT 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-13-00001
Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
10
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Beissat », commune de Peyrat-de-Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
11
Vu la décision du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 6 octobre 2025 par
Mme Jeanne-Marie Principaud , demeurant route de Pommier – la Brisette 87300 Bellac, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87003493, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Beissat », sur la parcelle cadastrée OB-683, dans la commune de Peyrat-
de-Bellac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'une dérivation et d'un dispositif permettant le respect du débit réservé
comme étant de nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
12
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Mme Jeanne-Marie Principaud , demeurant route de Pommier – la Brisette 87300
Bellac, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique ,
de superficie 1,40 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Beissat », sur la parcelle
cadastrée OB-683, dans la commune de Peyrat-de-Bellac.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87003493.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6
du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
13
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur l'ensemble du barrage ;
• Rehausser le barrage de 0,1 m ;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un dispositif de batardeau à l'amont de la canalisation de vidange ;
• Mettre en place une dérivation à ciel ouvert en rive gauche du plan d'eau avec un partiteur
permettant d'assurer la répartition des débits suivante : 2/3 pour la dérivation, 1/3 pour
l'alimentation du plan d'eau ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé  ainsi qu'un dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange (vanne amont)
permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
14
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau à l'amont de la canalisation de vidange,
est mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un Avaloir maçonné de largeur 2,00 m raccordé à trois buses de
diamètre 300 mm en rive droite et Un Avaloir maçonné de largeur 0,60 m raccordé à une buse de
diamètre 300 mm en rive gauche, conçus de façon à résister à une surverse et dimensionnés de façon à
évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une
revanche d'exploitation de 0,46 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir rive gauche ).
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Les déversoirs et leurs canaux d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en
tout temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 180 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation et débit réservé. Une dérivation à ciel ouvert est présente en rive gauche du plan
d'eau.
L'ouvrage de répartition à l'amont de la zone humide du plan d'eau permet de restituer en
permanence le débit du cours d'eau dans les proportions suivantes  : 2/3 pour le milieu aval, 1/3 pour le
remplissage du plan d'eau.
Le débit réservé de 3,6 l/s est assuré par un seuil de hauteur 0,04 m au niveau de la prise d'eau du plan
d'eau.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
15
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
16
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
17
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
18
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 13 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
9/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
19
10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
20
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Mme Principaud
Bureau d'études : EGEH
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87003493
Surface : 14000 m² / BV : 93 Ha / Q100 : 0,74 m³/s / Module : 36 l/s / Débit
réservé : 3,6 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau. Une grille réglementaire
d'entrefer 10 mm est installée au niveau de l'alimentation du plan d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 55,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche minimum prévue de 0,46 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir rive gauche)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Rive gauche
avaloir maçonné de largeur 0,60 m
hauteur 0,46 m raccordé à une buse
de diamètre 300 mm
Rive droite
avaloir maçonné de largeur 2,00 m
hauteur 0,52 m avec un seuil en
entrée de hauteur 0,15 m et une grille
d'entrefer 10 mm raccordé à trois
buses de diamètre 300 mm
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont
Évacuation des Eaux de
Fond Canalisation siphon de diamètre 180 mm avec rejet dans le bassin de pêche.
Rétention des vases
Dispositif de décantation Batardeau amont hauteur 0,50 m à l'amont de la canalisation de vidange.
Bassin de pêche Bassin maçonné longueur 5,50 m largeur 2,00 m hauteur 0,80 m équipé d'une
grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Dérivation
Une dérivation à ciel ouvert est présente en rive gauche du plan d'eau.
Un partiteur permettant le respect de la répartition des débits 2/3 pour le
cours d'eau, 1/3 pour le plan d'eau est mis en place à l'amont de la zone
humide
Le débit réservé 3,6 l/s est assuré par un seuil de hauteur 0,04 m au niveau de
la prise d'eau pour le plan d'eau.
Utilisation du plan d'eau Loisir
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-13-00001 - Arrêté n° E1175 du 13 novembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Beissat", commune de Peyrat-de-Bellac
21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-05-00006
Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'abreuvement,
situé au lieu-dit "Roussines", commune de
Lussac-Les-Eglises
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
22
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives
à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit « Roussines »,
commune de Lussac-Les-Eglises
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 17 septembre 2025
par Madame LANDREAU Brigitte, propriétaire du plan d'eau, demeurant au n° 9 7, Avenue Félix FAURE,
92000 Nanterre , relative à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'abreuvement, enregistré sous le
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
23
n° 87002646, situé au lieu-dit «  Roussines », sur les parcelles 0F n° 0121 et 0122, sur la commune de
Lussac-Les-Eglises ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisie sur le projet d'arrêté en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des animaux élevés par le propriétaire justifie le caractère
économique du projet ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'abreuvement des animaux, afin de
minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques  de l'année en cours et de limiter la
dégradation des berges par le piétinement de animaux ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Madame LANDREAU Brigitte , demeurant au n° 9 7, Avenue Félix FAURE, 92000
Nanterre, concernant l'exploitation d'un plan d'eau à usage d'abreuvement des animaux, d'une
superficie d'environ 0,51 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent situé au lieu-dit « Roussines », sur
les parcelles 0F n° 0121 et 0122, sur la commune de Lussac-Les-Eglises ;
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau naissant, est enregistré au service de police de l'eau sous le
numéro 87002646.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
24
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0
Asséchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais :
2°) Surface supérieure ou égale à 0,1 ha mais
inférieure à 1 ha
Déclaration
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
25
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Réalisé le barrage conformément aux règles de l'art ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, mise en place d'un batardeau en amont de la
conduite de vidange et en complément une zone de décantation en terrain naturel sur 130 ml ;
• Réaliser un répartiteur en amont du plan d'eau, au droit de la prise d'eau ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé à l'aval de
1,50 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Mettre en place un dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
• Aménager un point d'eau en aval du plan d'eau destiné à l'abreuvement des animaux ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation.
Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau naissant non dénommé et des eaux de ruissellement.
Article 8 : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
26
Article 10 : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un b atardeau
amont permettant la gestion des sédiments.
En complément de ce dispositif, il pourra être utilisé la prairie en aval pour réaliser la décantation en
terrain naturel.
Le plan d'eau doit être curé et entretenu chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse
et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du
barrage et l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité. Le rejet se fait au niveau du déversoir de
crue, à l'arrière du seuil présent.
Article 13 : Récupération des poissons et crustacés. Un ouvrage maçonné est présent à l'aval de la
conduite de vidange pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des
vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif
permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de
10 mm.
Article 14 : Dérivation et partiteur amont.
Une dérivation busée de diamètre 200 mm est réalisée sur la totalité de la largeur du plan d'eau, elle
sera immergée et traversera le plan d'eau.
Un partiteur est mis en place en amont de la conduite, permettant ainsi le maintien du débit minimal
dans le milieu (1,5 l/s). Le partiteur est réalisé permettant une répartition de 2/3 (cours d'eau -
canalisation de diamètre 200 mm) - 1/3 (pétitionnaire - canalisation de diamètre 150 mm.)
Article 15 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 1 ,5 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par un calage altimétrique différent entre les deux buses présentes au
niveau du partiteur amont. La buse de 150 mm sera calée 5 cm plus haut.
Dispositif de contrôle : différence de calage altimétrique.
Article 16 : déconnexion et période de remplissage .
L'ouvrage de prélèvement présenté au sein du présent dossier permet le maintien d'un débit dans le
milieu en aval en permanence, débit correspondant à minima au débit réservé défini ci-dessus. Son
aménagement permet la déconnexion totale du plan d'eau durant la période indiquée ci-après.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er
mai au 31 octobre.
Article 17 : Mesures compensatoires.
Dans le cadre de la réhabilitation de cette retenue destinée à l'abreuvement la parcelle cadastrée
0F n° 0125 servira de site pour la compensation.
Sur cette parcelle de 2,15 ha, 1 ha sera maintenu en prairie permanente et le propriétaire devra
respecter les mesures suivantes :
• Absence de fertilisation ;
• Absence de pâturage hivernal entre le 15 décembre et le 15 mars ;
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
27
• Broyage annuel obligatoire des végétaux entre le 15 août et le 15 décembre. Elle ne peut pas
avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La
fauche tardive permet l'auto-semence des plantes humides et leur développement.
Article 18 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives à l'abreuvement.
Article 19 : Les prélèvements dans le plan d'eau destiné à l'abreuvement sont réglementés au titre de la
rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à
l'article R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. U n dispositif
déporté du plan d'eau et autonome sera mis en place.
Section V – Dispositions piscicoles.
Article 20 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Article 21 : L es espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VI – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 22 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidang es auront lieu tous les ans
et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 23 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 24 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 25 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
28
Article 26 : Remise en eau et fonctionnement du plan d'eau.
Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d'eau aval, en permanence, correspondant à
minima au débit réservé (1,5 l/s). Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er
mai au 31 octobre.
Article 27 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Section VII : Renouvellement de l'autorisation.
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VIII : Retrait de l'autorisation.
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section IX : Dispositions diverses.
Article 31 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
29
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Lussac-Les-Eglises reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Lussac-Les-Eglises, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 05 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
30
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Madame LANDREAU Brigitte
ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87002646
Surface : 5100 m² / BV : 70 Ha / Q100 : 1,15 m3/s
Module : 7,00 l/s / Débit réservé : 1,50 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, des eaux de
sources et des eaux de ruissellement.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 100,00 m.
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue : de 0,40 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir).
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir de 3,00 m de large et 0,40 de profondeur avec talonnette de 0,10 m en
entrée.
Canal d'évacuation à ciel ouvert maçonné de 2,00 m de large et 0,50 m de
profondeur, pente 1 %.
Système de vidange Canalisation de diamètre 150 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond
Tuyau PVC de 125 mm, exutoire à l'aval de la talonnette dans le radier de
l'avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
- Mise en place d'un batardeau amont 1,00 m x 1,00 m x 0,50 m de profondeur.
- Utilisation de la prairie en aval en cas de besoin sur 130 ml.
Bassin de pêche Bassin de pêche existant maçonné équipé d'une grille réglementaire lors des
vidanges (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 1,50 l/s
Moyen de contrôle.
Dispositif mis en place au niveau de l'ouvrage de répartition amont
permettant par tout temps le maintien du débit réservé (1,50 l/s).
Dérivation, buse de 200 mm, plan d'eau, buse de 150 mm calée 5 cm plus haut.
Déconnexion
Dispositif mis en place au sein de l'ouvrage de répartition.
Répartiteur de dimensions 2,00 m x 2,00 m x 0,50 m de haut
Mise en place d'une planche : sur la sortie vers le plan d'eau en période hors
remplissage .
Ouvrage permettant d'assurer la déconnexion de l'ouvrage.
Utilisation du plan d'eau Abreuvement.
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont tous les ans.
9/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-05-00006 - Arrêté n° PC/2025/E1148 du 05 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
destiné à l'abreuvement, situé au lieu-dit "Roussines", commune de Lussac-Les-Eglises
31
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-10-00002
Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le
11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à
Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et
Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00002 - Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le 11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
32
EnPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le 11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2213-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;
Vu le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives
comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025, portant délégation de signature à monsieur Aurélien ADAMSKI, sous-
préfet de l'arrondissement de Rochechouart ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président de l'Association
Sportive Automobile (ASA) Terre de Saint-Junien en vue d'être autorisé à organiser le 16 novembre 2025
2025, le « 23ème rallye régional Vienne Glane Porte Océane du Limousin et le 11ème rallye VHC
(Véhicules Historiques de Compétition) », sur le territoire des communes de Chaillac-sur-Vienne,
Rochechouart, Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac (dossier n° 210) ;
Vu le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile et le permis d'organisation n° 628 ;
Vu l'arrêté pris par le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, en date du 4 novembre
2025, réglementant la circulation des véhicules à l'occasion à l'occasion de cette manifestation ;
Vu l'arrêté pris par le maire de Saillat-sur-Vienne, en date du 6 septembre 2025, réglementant la
circulation et le stationnement des véhicules à l'occasion de cette manifestation ;
Vu l'arrêté pris par le maire de Saint-Junien, en date du 24 octobre 2025, réglementant la circulation et
le stationnement des véhicules à l'occasion de cette manifestation ;
Vu l'arrêté pris par le maire de Rochechouart, en date du 6 novembre 2025, réglementant la circulation
et le stationnement des véhicules à l'occasion de cette manifestation ;
Vu l'arrêté pris par le maire de Chaillac-sur-Vienne, en date du 4 novembre 2025, réglementant la
circulation et le stationnement des véhicules à l'occasion de cette manifestation ;
Vu l'arrêté pris par le maire de Saint-Auvent, en date du 6 novembre 2025, réglementant la circulation
et le stationnement des véhicules à l'occasion de cette manifestation ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00002 - Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le 11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
33
Vu l'attestation de présence de la Protection civile de la Haute-Vienne en date du 4 septembre 2025 ;
Vu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
Vu les avis émis par :
– la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
– le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
– les maires des communes de Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart, Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent,
Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac,
Considérant l'avis favorable de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves
ou compétitions sportives, en date du 6 novembre 2025,
Arrête
Article 1 : Le président de l'ASA Terre de Saint-Junien est autorisé à organiser le dimanche 16 novembre
2025, de 7 h 00 à 19 h 00, un rallye automobile sur le territoire des communes de Chaillac-sur-Vienne,
Rochechouart, Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac en Haute-Vienne,
dans le strict respect de la réglementation et des conditions prévues dans le dossier déposé.
Les reconnaissances auront lieu le samedi 15 novembre 2025 de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17h 00.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Les organisateurs
devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent les conditions météorologiques au départ,
sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France afin de connaître la couleur
de la carte de vigilance météo et prendre toutes mesures adaptées. Ils réactualiseront ces prévisions
tout au long de la manifestation.
Article 2 : Le « 23ème rallye régional Vienne Glane Porte Océane du Limousin » représente un parcours
de 97 ,04 km.
Il est divisé en 1 étape et 2 sections.
Il comporte 2 épreuves spéciales (ES) d'une longueur totale de 40,1 km.
Conformément aux plans annexés au présent arrêté, les épreuves spéciales sont les suivantes :
– ES 1/3 : Chaillac-sur-Vienne – Saillat-sur-Vienne (6,18 km) (annexe 1) ;
– ES 2/4 : Rochechouart – Saint-Auvent (13,87 km) (annexe 2).
Le « 11ème rallye véhicules historiques de compétition (VHC) Vienne-Glane Porte Océane du Limousin »
précédera le rallye régional en suivant un parcours identique.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation générale
des rallyes et des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, ainsi que de la mise en place
d'un dispositif de sécurité sur l'itinéraire proposé destiné à assurer la protection des participants, des
officiels et du public.
L'organisateur est tenu de se conformer en tous points aux dispositions du code du sport.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00002 - Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le 11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
34
À cet effet, il mettra en place un nombre suffisant de commissaires de course, munis des signes
distinctifs prévus par la réglementation en vigueur (chasubles fluorescentes), et les positionnera aux
emplacements désignés sur le parcours. Ces commissaires devront être installés en retrait et protégés
de toute sortie de route.
La présence de spectateurs est formellement interdite en dehors des zones expressément définies
comme « zone public ». Les emplacements réservés au public seront, à l'exclusion de tout autre, ceux
indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones
préalablement définies conformément aux plans joints au présent arrêté. Toutes les autres zones seront
interdites. Les accès piétons seront sécurisés. Les commissaires, placés tout au long de l'itinéraire, feront
respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du
public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue
et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones
autorisées. Ainsi, la présence de riverains ou de promeneurs est strictement interdite sur tous les abords
de la chaussée, à droite et à gauche, sur les accotements, en contrebas, ainsi qu'à l'extérieur des
courbes et des virages.
L'organisateur devra matérialiser les zones présentant un caractère dangereux à l'aide d'une rubalise de
couleur rouge, interdisant tout accès au public.
Les zones autorisées au public devront :
– être parfaitement délimitées ;
– être balisées à l'aide d'une rubalise de couleur verte ;
– demeurer en permanence sous le contrôle de l'organisateur ou de ses représentants désignés.
Un cheminement clair et sécurisé devra être mis en place afin d'éviter que les spectateurs ne traversent
ou n'empruntent le parcours.
L'ensemble des éléments du dispositif de sécurité devra être intégralement mis en place au moins une
heure avant le début de la manifestation.
Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur procédera à une reconnaissance complète du circuit afin de
s'assurer qu'aucun obstacle, danger ou élément imprévu ne soit de nature à compromettre la sécurité
des participants, du public ou du personnel encadrant.
Toute anomalie constatée devra être immédiatement signalée et corrigée avant le lancement de la
manifestation.
L'organisateur veillera au strict respect de ces dispositions par l'ensemble des spectateurs et du
personnel encadrant.
Article 4 : L'organisateur de la compétition doit rappeler aux concurrents l'obligation de respecter le
code de la route sur les secteurs de reconnaissances et de liaison.
Article 5 : Le déroulement de la manifestation peut être interrompu à tout moment par la gendarmerie
et l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent
plus respectés ou que l'intervention des services de secours apparaît nécessaire.
Article 6 : L'organisateur est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires au bon
déroulement de la manifestation dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
À ce titre, il doit notamment :
– mettre en place une signalisation correspondant aux prescriptions des arrêtés de circulation pris à
l'occasion de cette manifestation ;
– protéger les obstacles éventuels (poteaux EDF/TPH, angles de mur, parapets de pont, parties
saillantes, etc.) au moyen d'un dispositif approprié, notamment des bottes de paille ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00002 - Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le 11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
35
– prévoir un nombre suffisant d'extincteurs dans les parcs de regroupement, sur chaque épreuve
spéciale ainsi qu'à chaque poste de commissaire de course ;
– informer, quelques jours avant l'épreuve, les habitants et les riverains situés le long parcours, ainsi que
les sociétés de service à la personne, assistantes de vie et infirmières, des contraintes liées à la
manifestation, et leur communiquer le numéro d'urgence à contacter ;
S'agissant des moyens de secours et d'incendie, il incombe à l'organisateur de :
- garantir la sécurité des participants et du public tout au long du parcours et prend toutes les mesures
de sécurité lors de la traversée ou du passage sur les routes ;
– mettre en place un service de secours pendant toute la durée des épreuves ;
– garantir en tout point du parcours, l'accès et le passage des véhicules de secours après validation du
PC course situé à la salle des congrès du Châtelard à Saint-Junien ;
– effectuer un essai de communication téléphonique depuis le PC course avec le CTA/CODIS (18/112),
avant le début de l'épreuve et informer ce dernier à l'issue de la manifestation ;
– informer sans délai le CTA/CODIS de tout accident survenu durant le rallye, afin de réduire les délais
d'intervention des services de secours. Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter
sans aucun retard les secours publics et s'assurer s'il est fait usage de téléphones portables que tous les
points du site soient couverts ;
- s'assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d'un
incendie.
Article 7 : Il est rappelé à l'organisateur que toute inscription sur la chaussée doit être préalablement
autorisée par les services compétents. Le marquage au sol devra respecter l'instruction interministérielle
du 16 février 1988 relative à la signalisation routière.
Il est strictement interdit d'apposer sur les panneaux ou tout autre support de signalisation routière
toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour effet de jalonner le parcours de la course.
Article 8 : Il est interdit, pendant ou à l'occasion des épreuves, de jeter sur la voie publique ou ses
abords tout journal, imprimé, prospectus, tract, échantillon ou produit quelconque.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et les maires des communes concernées en assureront la publicité par voie d'affichage.
Article 10 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le sous-préfet de l'arrondissement de
Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne, les maires de s communes concernées , ainsi que le président de l'ASA Terre de
Saint-Junien.
Limoges le, 10 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Rochechouart
SIGNÉ
Aurélien ADAMSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours hiérarchique, adressé au
ministre de l'Intérieur. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00002 - Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le 11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
36
Annexe 1 :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00002 - Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le 11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
37
Annexe 2 :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00002 - Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le 11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
38
23éme Rallye Vienne GlanePorte Océane du Limousin15 et 16 Novembre 2025 D
\ y,th
ES 1/3 Chaillac Saillat 6,18 km
JON ee
Parcours Epreuve ChronométréeParcours de liaisonVoie d'évacuationEmplacement Zone Public
23ème Rallye Vienne GlanePorte Océane du Limousin15 et 16 Novembre 2025
Parcours Epreuve ChronométréeParcours de liaisonVoie d'évacuationEmplacement Zone Public
Annexe 3 : Cartes « zone public »
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00002 - Arrêté autorisant le 23ème rallye régional et le 11ème rallye VHC
Vienne Glane Porte Océane du Limousin à Chaillac-sur-Vienne, Rochechouart,
Saillat-sur-Vienne, Saint-Auvent, Saint-Junien et Saint-Martin-de-Jussac
le 16 novembre 2025
39
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-05-00005
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de musique et de danse
du Sud-Ouest de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-05-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne. 40
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse
du Sud-Ouest de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-19 et L. 5211-
39-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1983 portant création du syndicat intercommunal de musique et
de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mathieu du 14 mars 2025, transmise au
représentant de l'État, demandant le retrait de la commune du syndicat intercommunal de musique et
de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gorre du 4 avril 2025, transmise au
représentant de l'État, demandant le retrait de la commune du syndicat intercommunal de musique et
de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-
Ouest de la Haute-Vienne du 7 mai 2025, transmise au représentant de l'État, approuvant le retrait des
communes de Saint-Mathieu et Gorre ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l'Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
Châlus 10 juin 2025 Pageas 26 juin 2025
Cussac 12 juin 2025 Saint-Auvent 10 juin 2025
Gorre 21 juin 2025 Saint-Laurent-sur-Gorre 18 juin 2025
Oradour-sur-Vayres 17 juin 2025
se prononcent favorablement sur le retrait des communes de Saint-Mathieu et Gorre du syndicat
intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-05-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne. 41
Vu la délibération défavorable du 10 juin 2025, transmise au représentant de l'État, du conseil
municipal de la commune de Cognac-la-Forêt ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cussac du 12 juin 2025, transmise au
représentant de l'État, demandant le retrait de la commune du syndicat intercommunal de musique et
de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-
Ouest de la Haute-Vienne du 12 juillet 2025, transmise au représentant de l'État, approuvant le retrait
de la commune de Cussac ;
Vu l'étude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et du
syndicat réalisée par le syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-
Vienne et transmise à la préfecture (direction de la légalité – bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité) le 9 mai 2025 ;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l'Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
Châlus 25 septembre 2025 Pageas 18 septembre 2025
Cognac-la-Forêt 30 septembre 2025 Saint-Auvent 29 juillet 2025
Gorre 3 septembre 2025 Saint-Laurent-sur-Gorre 17 septembre 2025
Oradour-sur-Vayres 15 juillet 2025 Saint-Mathieu 12 septembre 2025
se prononcent favorablement sur le retrait de la commune de Cussac du syndicat intercommunal de
musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Considérant la nouvelle délibération du conseil municipal de la commune de Cognac-la-Forêt du
30 septembre 2025 se prononçant favorablement sur le retrait des communes de Saint-Mathieu et
Gorre, transmise au représentant de l'État après l'expiration du délai de trois mois à compter de la
notification aux organes délibérants de chaque commune membre du syndicat intercommunal de
musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne ;
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mathieu du 12 septembre
2025, se prononçant favorablement sur le retrait de la commune de Gorre, transmise au représentant
de l'État après l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification aux organes délibérants
de chaque commune membre du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la
Haute-Vienne ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, et de l'avis tacite réputé favorable du conseil municipal de la commune de Pensol, les
conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités
territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Le retrait des communes de Saint-Mathieu, Gorre et Cussac du syndicat
intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne est approuvé.
Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-
Vienne annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du
19 octobre 2023 susvisé.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-05-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne. 42
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Rochechouart, la
présidente du syndicat intercommunal de musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 05 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-05-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne. 43
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUEET DE DANSE DU SUD-OUEST 87
PROJET DE MODIDICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET DE DANSE DU SUD-OUESTDE LA HAUTE-VIENNE
ART 1- Les adhérents : :il est créé entre les communes adhérentes et celles qui y adhéreront ultérieurement, dans les —conditions fixées par l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, unsyndicat a vocation culturel qui prend le titre de Syndicat Intercommunal de Musique et deDanse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne (S.I.M.D. SO-87).Les communes adhérentes sont les suivantes: Châlus, Cognac la Forêt, Oradour sur Vayres,Pageas, Pensol, Saint-Auvent, Saint-Laurent sur Gorre.
ART 2 - le siège socialSon siège est fixé à la Mairie, 26 rue du Général de Gaulle 87150 Oradour sur Vayres.ART 3 - objet du syndicat :Le Syndicat a pour objet l'enseignement et la diffusion de la musique et de la danse dans lescommunes adhérentes.ART 4 - duréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée
ART 5 - administration du syndicatLe Syndicat sera administré par le Conseil Syndical au sein duquel chaque commune serareprésentée par | délégué titulaire et 1 délégué suppléant élus par le Conseil Municipal.Le Conseil Syndical désigne en son sein, un bureau constitué ainsi :- 1 Président, |- 3 Vice-Présidents.Les communes adhérentes s'engagent à verser au syndicat une cotisation dont lemontant est fixé annuellement par délibération du Conseil Syndical.Le Conseil Syndical se réunira dans l'une des mairies des communes membres duSyndicat et exercera ses attributions dans les conditions fixées par la loi. |Chaque commune adhérente restera maîtresse de ses investissements en matière delocaux, d'instruments, de costumes, et de documentation pédagogique. Cependant en matièred'investissement, les demandes de subventions émanant de chaque commune adhérente serontcentralisées au Syndicat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-05-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne. 44
Seul le fonctionnement des cours (rémunérations, formations et déplacements desprofesseurs) sera pris en compte par le Syndicat.Les interventions du Syndicat suivront le rythme de l'année scolaire.Un responsable pédagogique sera désigné par le Conseil Syndical. Il veillera à la qualité del'enseignement dispensé et proposera au syndicat les modalités de recrutement de professeursqualifiés.
ART 6 - participation des communes adhérentesLes communes adhérentes participeront aux dbponscs de la fagon suivante:- une cotisation annuelle forfaitaire fixée par le Conseil syndical au proratadu nombre d' habitants,- une participation au prorata du nombre d'heures d'enseignement assuréespour leur compte en milieu scolaire, à un tarif determine annuellement pardélibération du conseil syndical.
ART 7 - Les ressources du Syndicat comprennent :- la participation des communes citées à l'article 6,- les subventions de l'Etat, de la Région, et du Département,- le produit des dons et legs,- les participations demandées aux familles dans le cadre de l'enseignementhors milieu scolaire, dont le montant sera fixé annuellement pardélibération du Conseil Syndical.
ART 8 — retrait des communesLes communes adhérentes auront la possibilité de se retirer selon les conditions prévues al'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.ART 9 - dissolution du syndicatLa dissolution ne pourra intervenir que dans les conditions prévues par l'article L5212-33 etl'article L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-05-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
musique et de danse du Sud-Ouest de la Haute-Vienne. 45
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-12-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
Commune de Limoges sis sur les communes de
Limoges et de Chaptelat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à
la Commune de Limoges sis sur les communes de Limoges et de Chaptelat. 46
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains
appartenant à la Commune de Limoges
sis sur les communes de Limoges et de Chaptelat
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Limoges, en date du 17 décembre 2024 ;
VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 20 octobre 2025 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 30 septembre 2025 ;
VU les relevés de propriété ;
VU les plans des lieux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête
Article premier : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la
commune de Limoges sises sur les territoires communaux de Limoges et de Chaptelat pour une surface
totale de 89ha 59a 59ca :
Commune Section Numéro Lieu-Dit
Surface totale
(ha) Surface d'application du RF (ha)
Chaptelat AK 96 Rte Du Mas Eloi 10,8763 9,3566
Chaptelat AK 104 Le Haut Mas Eloi 1,997 1,997
Chaptelat AK 107 Le Haut Mas Eloi 4,8315 2,5915
Chaptelat AK 51 Le Haut Mas Eloi 1,0918 1,0918
Limoges LI 6 Les Tuileries 0,9297 0,9297
Limoges LI 9 De Barbouty 0,1566 0,1566
Limoges LI 11 De Barbouty 0,3287 0,3287
Limoges LI 12 De Barbouty 0,2121 0,2121
Limoges LI 13 De Barbouty 0,5056 0,5056
Limoges LI 14 De Barbouty 0,0443 0,0443
Limoges LI 15 De Barbouty 0,0543 0,0543
Limoges LI 16 De Barbouty 0,1235 0,1235
Limoges LI 17 De Barbouty 0,5406 0,5406
Limoges LI 18 De Barbouty 0,2882 0,2882
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à
la Commune de Limoges sis sur les communes de Limoges et de Chaptelat. 47
Limoges LI 20 De Barbouty 0,6897 0,6897
Limoges LI 22 De Barbouty 0,6201 0,6201
Limoges LI 23 De Barbouty 2,0229 2,0229
Limoges LI 24 De Barbouty 0,0318 0,0318
Limoges LI 25 De Barbouty 0,0483 0,0483
Limoges LI 26 De Barbouty 0,2225 0,2225
Limoges LI 27 De Barbouty 0,1355 0,1355
Limoges LI 28 De Barbouty 1,7163 1,7163
Limoges LI 44
Clos De L
Echalier 1,282 1,282
Limoges LI 54 Les Tuileries 0,0521 0,0521
Limoges LK 2
Le grand bois de
la Mazelle 1,241 1,241
Limoges LK 3
Le grand bois de
la Mazelle 6,8213 6,8213
Limoges LK 4
Le grand bois de
la Mazelle 0,0661 0,0661
Limoges LK 5
Le grand bois de
la Mazelle 0,0616 0,0616
Limoges LK 6
Le grand bois de
la Mazelle 0,2033 0,2033
Limoges LK 15
Le moulin de la
Mazelle 0,1658 0,1658
Limoges LK 16
Le moulin de la
Mazelle 0,8624 0,8624
Limoges LK 17
Le moulin de la
Mazelle 0,3311 0,3311
Limoges LK 18
Le moulin de la
Mazelle 0,3976 0,3976
Limoges LK 19
Le moulin de la
Mazelle 0,3524 0,3524
Limoges LK 20
Le moulin de la
Mazelle 0,147 0,147
Limoges LK 21
Le moulin de la
Mazelle 0,2443 0,2443
Limoges LK 22
Le moulin de la
Mazelle 0,1959 0,1959
Limoges LK 23
Le moulin de la
Mazelle 0,203 0,203
Limoges LK 24
Le moulin de la
Mazelle 1,2184 1,2184
Limoges LK 25
Le moulin de la
Mazelle 1,8082 1,8082
Limoges LK 26
Le moulin de la
Mazelle 0,4779 0,4779
Limoges LK 27
Le moulin de la
Mazelle 0,2785 0,2785
Limoges LK 28
Le moulin de la
Mazelle 0,5434 0,5434
Limoges LK 30
Le grand bois de
la Mazelle 0,5607 0,5607
Limoges LK 44 La Basse Mazelle 2,4803 2,4803
2/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à
la Commune de Limoges sis sur les communes de Limoges et de Chaptelat. 48
Limoges LL 20
Le grand bois de
la Mazelle 3,7171 3,7171
Limoges MW 11 Mazauran 2,8244 2,8244
Limoges MW 12 Mazauran 0,7102 0,7102
Limoges MW 13 Mazauran 2,7157 2,7157
Limoges MW 14 Mazauran 2,4886 2,4886
Limoges MW 15 Mazauran 0,2128 0,2128
Limoges MW 16 Mazauran 0,1088 0,1088
Limoges MW 17 Mazauran 0,9219 0,9219
Limoges MW 18 Mazauran 0,2004 0,2004
Limoges MW 19 Mazauran 1,709 1,709
Limoges MW 20 Mazauran 2,2675 2,2675
Limoges MW 32 Le Pavillon 0,3206 0,3206
Limoges MW 33 Le Pavillon 0,7758 0,7758
Limoges MW 34 Le Pavillon 0,7867 0,7867
Limoges MW 35 Le Pavillon 2,8228 2,8228
Limoges NA 30 Le Got 1,9071 1,9071
Limoges NA 31 Le Got 1,3207 1,3207
Limoges NA 107 La Tuiliere 1,4467 1,4467
Limoges NA 108 La Tuiliere 1,1816 1,1816
Limoges NA 109 Le Mazauran 1,6132 1,6132
Limoges NA 110 Le Mazauran 0,0607 0,0607
Limoges NA 111 Le Mazauran 1,2472 1,2472
Limoges NA 112 Le Mazauran 0,836 0,836
Limoges NA 117 Le Mazauran 0,4238 0,4238
Limoges NA 118 Le Mazauran 0,4978 0,4978
Limoges NA 119 Le Mazauran 0,4883 0,4883
Limoges NA 120 Le Mazauran 0,2357 0,2357
Limoges NA 121 Le Mazauran 0,0688 0,0688
Limoges NA 122 Le Mazauran 0,1102 0,1102
Limoges NA 123 Le Mazauran 0,8306 0,8306
Limoges NA 124 Le Mazauran 0,6033 0,6033
Limoges SO 6 La Bastide Nord 1,004 1,004
Limoges SO 7 La Bastide Nord 0,4973 0,4973
Limoges SO 8 La Bastide Nord 0,28 0,28
Limoges SO 9 La Bastide Nord 0,7465 0,7465
Limoges SO 13 La Bastide Sud 0,0188 0,0188
Limoges SO 14 La Bastide Sud 0,0274 0,0274
Limoges SO 15 La Bastide Sud 4,2835 4,2835
Limoges SO 39 La Bastide Nord 0,2058 0,2058
Limoges SO 80 La Bastide Nord 2,6651 2,6651
Limoges SO 82 La Bastide Nord 0,6362 0,6362
Limoges SO 84 La Bastide Nord 0,0754 0,0754
TOTAL 93,3556 89,5959
3/4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à
la Commune de Limoges sis sur les communes de Limoges et de Chaptelat. 49
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Limoges.
A rticle 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de LIMOGES et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
4/4
Limoges, le 12 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à
la Commune de Limoges sis sur les communes de Limoges et de Chaptelat. 50