PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-09-2024
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN / Bureau des affaires générales
D77-2024-09-02-00012 - Acte de délégation armurerie CD Melun (1
page) Page 3
D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN (26 pages) Page 5
2
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2024-09-02-00012
Acte de délégation armurerie CD Melun
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00012 - Acte de délégation armurerie CD Melun 3
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
. (OLa Directrice,Ï .-—'*'ee'nédicte\}lo!REUX
Direction
de l'administration pénitentiaire

Destinataires :
Direction CDD - CDDA Brigadiers-chefs
Directeur technique Officiers Moniteur de tir





Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
Delcdmactives2024-3


A Melun, le 2 septembre 2024

ACTE DE DELEGATION
(Annule et remplace l'acte précédent du 1er août 2024)

Vu le code pénitentiaire, notamment son article R227-10 ;
Vu le décret n° 2011 -980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration
pénitentiaire ;

Vu la circulaire NOR : JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 1ER janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUX directrice
du centre de détention de Melun

DECIDE :

Article 1er : Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Melun , autorise l'accès à
l'armurerie aux personnes suivantes.

Monsieur Antonin GAYTON Directeur des services pénitentiaires
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché d'administration de l'Etat
Monsieur Franck BESNIET Directeur technique
Monsieur Christophe COMPAROT Capitaine pénitentiaire de classe supérieure
Monsieur Yohann DEBAN Capitaine pénitentiaire
Monsieur Vincent DEFONDAUMIERE Capitaine pénitentiaire
Monsieur Aoutman EL FELALI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Dominique FINETTE Brigadier
Madame Michelina JALET Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jérôme LORENZI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Bernard PEURAUD Capitaine pénitentiaire
Madame Carole VINETOT Capitaine pénitentiaire


La directrice
Bénédicte RIOCREUX
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00012 - Acte de délégation armurerie CD Melun 4
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2024-09-02-00011
Délégation signature CE CD MELUN
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

1

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
Delcdmactives2024-4


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er janvier 2022 nommant madame Bénédicte RIOCREUX,
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;

Madame Bénédicte RIOCREUX, cheffe d'établissement du centre de détention de Melun ;

Arrêté qui abroge celui du 1er août 2024 ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonin GAYTON, directeur adjoint
du cd Melun , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE, attaché
d'administration d e l' Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BESNIET, directeur
technique, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COMPAROT, capitaine
pénitentiaire de classe supérieure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yohann DEBAN, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanent e de signature est donnée à Monsieur Vincent DE FONDAUMIERE,
capitaine pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

2

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aoutman EL FELALI , capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelina JALET, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme LORENZI, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard PEURAUD, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation perma nente de signature est donnée à Madame Carole VINETOT, capitaine
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BEAUZOR, brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sanaa EDDAHBI, brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 1 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hicham KADDOURI , brigadier -
chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand LALLY, brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mike LOSSON, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel MONDOR, brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 7
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
La D(rlfecvuceBénédldA 1OREUX

Direction
de l'administration pénitentiaire

3

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Samantha RAVOUX, brigadier-chef,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel SEVELE, brigadier-chef, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Seine -et-
Marne à Melun et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Melun,

Le 2 septembre 2024

La Directrice,

Bénédicte RIOCREUX


CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 8
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

4




Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
− Directeurs des services pénitentiaires ;
− Attachés d'administration ;
− DPIP directeur de SAS
− Corps de commandement r égi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires, commandants
pénitentiaires, commandants divisionnaires pénitentiaires.
3 : Membres du corps de command ements régis par le titre II du décret n° 2006 -441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et
commandants de catégorie B
4 : Majors pénitentiaires et brigadiers-chefs pénitentiaires affectés dans la filière encadrement

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 9
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

5


Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement Articles 1 2 3 4
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66 +
D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement
et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 10
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

6

Vie en détention et PEP Articles 1 2 3 4
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22 +
R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4 +
D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU et présider la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 113-66 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires
du JI D. 216-6 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 11
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

7

Mesures de contrôle et de sécurité Articles 1 2 3 4
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est
considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant
l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel
de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors
ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66 +
R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66 +
R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre,
de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 12
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

8

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de
sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés
dans sa personne
R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un
transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 13
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

9

Discipline
R. 234-1
+
1 2 3 4
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à R. 234-
40
X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 14
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

10

Isolement Articles 1 2 3 4
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision
relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 15
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

11

Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les
détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux
personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 16
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

12

Gestion du patrimoine des personnes détenues Articles 1 2 3 4
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont
les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de
son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un
intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à
détenir
D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de
tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 17
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

13

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de
leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation
de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats Articles 1 2 3 4
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la
liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 18
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

14

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Articles 1 2 3 4
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une
habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 19
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

15

Organisation de l'assistance spirituelle Articles 1 2 3 4
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 20
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

16

Visites, correspondance, téléphone Articles 1 2 3 4
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque
le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat
saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue
condamnée R. 345-14 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 21
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

17

Entrée et sortie d'objets Articles 1 2 3 4
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit
d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi
d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire R. 332-43 X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 22
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

18

Activités, enseignement consultations, vote Articles 1 2 3 4
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé
dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement (ex art. 29 LP)
R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire
et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
Administratif Articles 1 2 3 4
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 23
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

19

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Articles 1 2 3 4
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en
détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-
22
X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou
décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS,
d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 24
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

20

Gestion des greffes Articles 1 2 3 4
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X
Régie des comptes nominatifs Articles 1 2 3 4
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à
désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines Articles 1 2 3 4
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures.
D. 115-7 X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 25
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

21

GENESIS Articles 1 2 3 4
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,
en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de
surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cadre de la ge stion déléguée ; les personnels des entreprises
privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 26
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

22

Travail pénitentiaire Articles 1 2 3 4
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation Articles 1 2 3 4
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef
de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de
travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité
de production R. 412-17 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 27
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

23

Contrat d'emploi pénitentiaire Articles 1 2 3 4
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11

X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un
motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 28
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

24

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail Articles 1 2 3 4
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant
au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par
le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et
de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait
suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 29
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

25

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document
unique d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du
travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du
travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation
du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et
l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 30
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
La Dî"rçcî__;nce, \'\Bénédicte kiog}REux

Direction
de l'administration pénitentiaire

26

Contrat d'implantation Articles 1 2 3 4
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en
production
R. 412-81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au
contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution
du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X

Fait à Melun le 2 septembre 2024
La Directrice

Bénédicte RIOCREUX


CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-09-02-00011 - Délégation signature CE CD MELUN 31