PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-145
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-08-12-00016 - Arrêté n°24/CAB/752 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole
Atlantique Vendée - 32 Avenue d'Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne.
(3 pages) Page 4
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-08-12-00017 - Arrêté n°24/CAB/750 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays
de Loire - 44 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre. (3 pages) Page 8
85-2024-08-12-00018 - Arrêté n°24/CAB/751 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays
de Loire - 40 rue Ambroise Paré - 85800 Saint Gilles Croix de Vie. (3 pages) Page 12
85-2024-08-12-00014 - Arrêté n°24/CAB/753 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autosidé situé Crédit Mutuel
Océan - 2 place des Baronnets -85710 Bois de Cené (3 pages) Page 16
85-2024-08-12-00015 - Arrêté n°24/CAB/758 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 13 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne. (3 pages) Page 20
85-2024-08-22-00001 - Arrêté n°24/CAB/790 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste -18 rue de
la libération - 85590 Les Epesses. (3 pages) Page 24
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-150 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles (4 pages) Page 28
85-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-179 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles (4 pages) Page 33
85-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-180 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles (4 pages) Page 38
85-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-184 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles (4 pages) Page 43
85-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°APDDPP -24-0186 Relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles. (4 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-08-20-00007 - Arrêté N°2024/526-DDTM/SML portant
dérogation temporaire au règlement local pur le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne (3 pages) Page 53
2
85-2024-07-31-00005 - Avenant n°1 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024
relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour
l'année 2024. (4 pages) Page 57
85-2024-08-19-00006 - Avenant n°15 à la convention de délégation
de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2024 du 19 juin
2018 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour
l'année 2024. (3 pages) Page 62
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2024-08-22-00006 - Arrêté du 22 août 2024 portant délégation
de signature à Madame Sophie DAUVE en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
VENDEE à compter du 01 septembre 2024. (1 page) Page 66
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2024-08-20-00009 - Arrêté n°2024-DCPATE-455 portant
organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de
la Vendée. (16 pages) Page 68
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00016
Arrêté n°24/CAB/752 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 Avenue
d'Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00016 - Arrêté n°24/CAB/752 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 Avenue d'Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne. 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/754portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 13 rue Nicot — 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Mutuel Océan - 13 rue Nicot -85100 Les Sables d''Olonne, les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/179 du 20 mars 2012 et n° 13/CAB/114du 28 février 2013 portant respectivement modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/057 du 5 février 2018 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (7 caméras intérieures, 1 caméra intérieurevisionnant la voie publique et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan -13 rue Nicot — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Crédit Mutuel Océan —- 34 rue Léandre Merlet -85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 juin 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 13 rue Nicot —- 85100 Les Sables d'Olonne),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(suppression de 2 caméras intérieures et de 3 caméras visionnant la voie publique et modalitésd'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0001 et portant le nombre total de camérasà 5 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00016 - Arrêté n°24/CAB/752 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 Avenue d'Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne. 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00016 - Arrêté n°24/CAB/752 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 Avenue d'Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne. 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V ÉETs (_:\///Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.08.19 14:37:08+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00016 - Arrêté n°24/CAB/752 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 Avenue d'Aquitaine - 85100 Les Sables d'Olonne. 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00017
Arrêté n°24/CAB/750 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Caisse
d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 44 route de
Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00017 - Arrêté n°24/CAB/750 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 44 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre. 8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/750portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 44 route de Cholet -85290 Mortagne sur SèvreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 44 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre présentéepar Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin - 44911 Nantes, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 17 avril 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 44 route de Cholet -85290 Mortagne sur Sèvre), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/294 et concernant 4 caméras intérieureset 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00017 - Arrêté n°24/CAB/750 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 44 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre. 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes.II ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesde la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
           
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00017 - Arrêté n°24/CAB/750 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 44 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre. 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V ÉETs (_:\///Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.08.19 14:37:14+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00017 - Arrêté n°24/CAB/750 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 44 route de Cholet - 85290 Mortagne sur Sèvre. 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00018
Arrêté n°24/CAB/751 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Caisse
d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 40 rue
Ambroise Paré - 85800 Saint Gilles Croix de Vie.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00018 - Arrêté n°24/CAB/751 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 40 rue Ambroise Paré - 85800 Saint Gilles Croix de Vie. 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/751portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 40 rue Ambroise Paré —85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 40 rue Ambroise Paré —- 85800 Saint Gilles Croix de Vieprésentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin —- 44911 Nantes, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 2 place Graslin - 44911 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 40 rue Ambroise Paré —85800 Saint Gilles Croix de Vie), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0308 et concernant 4 caméras intérieureset 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00018 - Arrêté n°24/CAB/751 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 40 rue Ambroise Paré - 85800 Saint Gilles Croix de Vie. 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes.II ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesde la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
           
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00018 - Arrêté n°24/CAB/751 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 40 rue Ambroise Paré - 85800 Saint Gilles Croix de Vie. 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire, 2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V ÉETs (_:\///Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00018 - Arrêté n°24/CAB/751 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire - 40 rue Ambroise Paré - 85800 Saint Gilles Croix de Vie. 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00014
Arrêté n°24/CAB/753 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autosidé situé
Crédit Mutuel Océan - 2 place des Baronnets
-85710 Bois de Cené
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00014 - Arrêté n°24/CAB/753 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autosidé situé Crédit Mutuel Océan - 2 place des Baronnets -85710 Bois de Cené 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/753portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 2 place des 3 Baronnets — 85710 Bois de CenéLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° O9/DRLP/593 du 3 août 2009 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -2 place des 3 Baronnets — 85710 Bois de Cené, l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/387 du 26 juin 2014portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêtépréfectoral n° 19/CAB/429 du 24 juin 2019 portant à nouveau renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 2 place des 3 Baronnets — 85710 Bois de Cené présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 14 juin 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 2 place des 3 Baronnets — 85710 Bois de Cené),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrétés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0037et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00014 - Arrêté n°24/CAB/753 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autosidé situé Crédit Mutuel Océan - 2 place des Baronnets -85710 Bois de Cené 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autosidé situé Crédit Mutuel Océan - 2 place des Baronnets -85710 Bois de Cené 18
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Bois de Cené sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V ÉETs (_:\///Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00014 - Arrêté n°24/CAB/753 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autosidé situé Crédit Mutuel Océan - 2 place des Baronnets -85710 Bois de Cené 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-12-00015
Arrêté n°24/CAB/758 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 13 rue Nicot - 85100 Les
Sables d'Olonne.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00015 - Arrêté n°24/CAB/758 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 13 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne. 20
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/752portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 32 avenue d'Aquitaine —- 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 11/CAB/333 du 25 mai 2011 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 32 avenue d'Aquitaine -85100 Les Sables d'Olonne, l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/306 du 23 mai 2016 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrété préfectoral n° 21/CAB/258du 30 mars 2021, portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système(4 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un systeme de vidéoprotection autorisé = situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 32 avenue d'Aquitaine — 85100 Les Sables d'Olonne présentéepar Crédit Agricole Atlantique Vendée — 140 route de Paris —- 44300 Nantes, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 14 juin 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — 140 route de Paris — 44300 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 32 avenue d'Aquitaine -85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure et modalitésd'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2011/0144 et portant le nombre total de camérasà 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 13 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne. 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéesdu Crédit Agricole Atlantique Vendée.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00015 - Arrêté n°24/CAB/758 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 13 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne. 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée,140 route de Paris — 44300 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V ÉETs (_:\///Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
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OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
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BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.08.19 14:37:01+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-12-00015 - Arrêté n°24/CAB/758 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 13 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne. 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-22-00001
Arrêté n°24/CAB/790 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste -18 rue de la libération - 85590 Les
Epesses.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-22-00001 - Arrêté n°24/CAB/790 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé La Poste -18 rue de la libération - 85590 Les Epesses. 24
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/790portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste — 18 rue de la Libération — 85590 Les EpessesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 14/CAB/464 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une duréede — cing ans — renouvelable, d'un systétme de vidéoprotection situé La Poste -18 rue de la Libération — 85590 Les Epesses, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/467 du 8 juillet 2019portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité(2 caméras intérieures ) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Poste —- 18 rue de la Libération —- 85590 Les Epesses présentée par le directeur sécuritéet prévention des incivilités La Poste 44/85, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (La Poste —- 18 rue de la Libération — 85590 Les Epesses),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0217et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé La Poste -18 rue de la libération - 85590 Les Epesses. 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douvanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Epesses sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au directeur sécurité et prévention des incivilités La Poste 44/85 —4 rue Président Edouard Herriot — 44090 Nantes Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 août 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET :DE LA \ NQEELiberté —— "}MV -mts "29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé La Poste -18 rue de la libération - 85590 Les Epesses. 27
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-06-12-00004
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-150 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-150 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 28
PREFET ; |DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-0150Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mésures de lutte contre la maladie de Newcastle ;" VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'ceufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 8Décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'une exposition bourse aux oiseaux est organisée par l'Amicale Ornithologique Cédéiste deVendée (AOCV) les 24 et 25 Août 2024 sur la commune de LONGEVILLE SUR MER (85 560) et qu'il convient deprendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-150 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 29
ARRETEArticle ler Une exposition bourse aux oiseaux organisée par l'AOCV est autorisée les 24 et 25 Août 2024 sousréserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de I'Avenir à ANGLES (85750), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire del'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition un contrôle des animaux sera réalisé par la cliniquevétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750) qui vérifiera l'état de santé des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.La cllnique vétérinaire de la Moullnette 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750) est habilitée à refuser l''entrée de toutanimal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie deNewcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnésd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision: 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de lanote de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexé 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux. pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-150 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 30
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour I'espéce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant- la délivrance de'l'attestation'de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de diverspays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineconforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devraêtre en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'étatsanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant demoins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel quedéfini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de I'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doitêtre conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural.'Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire de LONGEVILLE SUR MER (85 560), leCommandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée, la clinique vétérinaire de la Moulinette, 10 rue de l'Avenir à ANGLES (85 750) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 juin 2024 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protecti es Populations,l'Adjoint à la de Service Sant&ÿu&däîäïales/ e —————Guillssrrie VENET
19 Rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-06-12-00004 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-150 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 32
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-08-06-00003
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-179 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-179 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 33
|| Direction Départementale de la Protection des Populations IIPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉga!itéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-0179Arrêté relatif à 'organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrété ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU larrété du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 8Décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole est organisée par I'UAV (Union des Aviculteurs Vendéens) dans le cadrede la fête de l'Agriculture se déroulant sur les communes de CHAVAGNES EN PAILLERS et LES BROUZILS le 25 août2024 et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladiesréputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-179 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 34
ARRETEArticle 1% -Une exposition avicole organisée par I'UAV est autorisée le 25 août 2024 dans le cadre de la fête del'Agriculture, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire CHENE VERT, 2 rue du Cerne à LES ESSARTS(85 140), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire del'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de I'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la cliniquevétérinaire CHENE VERT, 2 rue du Cerne à LES ESSARTS (85 140) qui vérifiera I'état de santé des animaux lors de leurintroduction et les attestations et certificats requis.La clinique vétérinaire CHENE VERT, 2 rue du Cerne 3 LES ESSARTS (85 140), est habilitée à refuser l'entrée de toutanimal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de I'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de I'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4- Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie deNewcastle ou d'influenza aviaire. 'L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnésd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de I'Union Européenne (annexe 6 de lanote de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-179 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 35
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour I'espéce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans I'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de diverspays). un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineconforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devraêtre en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant |'étatsanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la nôte de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant demoins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l''exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel quedéfini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doitêtre conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, les Maires des communes de CHAVAGNES EN PAILLERSet LES BROUZILS, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental dela Protection des Populations de la Vendée, la clinique vétérinaire VET'BOCAGE, 40 rue Arsène Mignen à LESESSARTS (85 140) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 Août 2024 P/Le Préfet, #P/ le Directeur Départemental de a}Prot ction des Populations,l'Adjoint à la de Service Santé gt Protegtion Animales/
Jean-Philip ORNIERE
19 rue Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-08-08-00005
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-180 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-180 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 38
|| Direction Départementale de la Protection des Populations II=PRÉFET .DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-0180Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225,.L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés'à l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 8Décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole est organisée par le Comité des Fétes de l'Hermenault dans le cadre dela foire à l'ancienne se déroulant sur la commune de l'Hermenault le 1" septembre 2024 et qu'il convient deprendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
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APDDPP-24-180 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 39
ARRETEArticle 1*' -Une exposition avicole organisée par le Comité des Fêtes de I'Hermenault est autorisée le Ter septembre2024 dans le cadre de la foire à l'ancienne sur la commune de l''HERMENAULT (85 570), sous réserve du respect desmesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire du Bas Poitou, 4 Avenue du Maréchal Juin àFONTENAY LE COMTE (85 200), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de lasurveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la cliniquevétérinaire du Bas Poitou, 4 Avenue du Maréchal Juin à FONTENAY LE COMTE (85 200), qui vérifiera l'état de santédes animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.La clinique vétérinaire du Bas Poitou, 4 Avenue du Maréchal Juin à FONTENAY LE COMTE (85 200), est habilitée àrefuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d''une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie deNewcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnésd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de lanote de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par Un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-180 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 40
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance deI'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant.eu lieu dans un autrepays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de diverspays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineconforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devraêtre en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, Un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'étatsanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant demoins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel quedéfini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doitêtre conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la -préfecture, le Maire de la commune de l'Hermenault, lecommandant de groupement de la gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée, la clinique vétérinaire du Bas Poitou, 4 Avenue du Maréchal Juin à FONTENAY LE COMTE(85 200) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 août 2024 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Prote des Populations,
19 rue Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-180 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 41
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-08-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-180 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 42
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-08-19-00005
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-184 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-184 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 43
PREFETDE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-0184Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'ceufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 8novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu''un concours ornithologique (21ème championnat d'Estrildides) se déroulant du 5 au 9septembre 2024 au parc des expositions de la Gare (rue du 11 novembre) sur la commune des HERBIERS (85 500)est organisé par le Club et Groupement technique des Estrildides ainsi qu'une exposition vente organisée par leCanari Club Herbretais et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter ladiffusion de maladies réputées contagieuses ;
*
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-184 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 44
ARRETEArticle 1ler Un concours ornithologique (21ème championnat d'Estrildides) se déroulant du 5 au 9 septembre 2024au parc des expositions sur la commune des HERBIERS (85 500) organisé parle Club et Groupement Technique desEstrildides ainsi qu'une exposition vente organisée par le Canari Club Herbretais sont autorisés sous réserve durespect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500),dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr SamuelBOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500), qui vérifiera I'état de santé des animaux lors de leurintroduction et les attestations et certificats requis.Le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500), est habilité à refuser l'entrée de tout animalqui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie deNewcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans I'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours. -Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de I'arrété du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnésd''un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de lanote de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou.par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral N°
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Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de diverspays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant I'état sanitaire des élevages d'origineconforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devraêtre en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'étatsanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant demoins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de I'arrété du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel quedéfini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de l'Union européenne.Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doitêtre conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175),Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire des HERBIERS (85 500, le Commandant degroupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de laVendée, le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 août 2024 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protectiorm des Populations,l'Adjoint à la chef de Service San/teî/eçîion Animales
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me VENET
19 Rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-184 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 46
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-24-184 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 47
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-08-22-00002
Arrêté préfectoral n°APDDPP -24-0186 Relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°APDDPP
-24-0186 Relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 48
PREFET ;DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-0186Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.2281 ;VU le code des collectivités territoriaies ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'ceufs à couver ;VU la note de serviçe'DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentatiori des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 8décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le COF (Club Ornithologique Fulgentais) les28 et 29 Septembre 2024 sur la commune de SAINT ANDRE GOULE D'OIE (85 250) et qu'il convient de prendretoutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°APDDPP
-24-0186 Relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 49
ARRETEArticle ler Une bourse aux oiseaux exotiques organisée par le COF est autorisée les 28 et 29 septembre 2024 sousréserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, le Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet àCHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de |'organisateur, est responsable de lasurveillance sanitaire de I'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr ChristineBALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), qui vérifiera I'état de santé desanimaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.Le Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilitée àrefuser I'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans I'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de Vattestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie deNewcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à I'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnésd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de lanote de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans I'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états.
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-24-0186 Relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles. 50
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enFabsence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l''exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans I'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de diverspays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineconforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devraêtre en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant ['étatsanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant demoins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à I'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel quedéfini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doitêtre conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 — Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire de SAINT ANDRE GOULE D'OIE (85 250), leCommandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée, le Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85250) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22/08/2024 P/Le Préfet, ;P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,La chef de Service Santé et Protection Animales '
19 Rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-20-00007
Arrêté N°2024/526-DDTM/SML portant
dérogation temporaire au règlement local pur le
transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-20-00007 - Arrêté N°2024/526-DDTM/SML portant
dérogation temporaire au règlement local pur le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE de la VendéeL_ibcm' ; |EgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 2024/5 2 6- DDTM/SMLPortant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
- Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports; .VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes (RPM);VU l'arrété 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;VU l'arrêté n°22023-DCL-BCI-116 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Didier Gérard,directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU la décision n°24-DDTM85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM de la Vendée ;VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par le directeur de la SOGAM, le 20 août2024 ;CONSIDERANT que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonnepermet de commencer les opérations de déchargement plus vite et la sortie rapide du port de matièresdangereuses dans des conditions suffisantes de sécurité, à compter de 7h00, soit après le lever du jour ;CONSIDERANT l'organisation d'un feu d'artifice à l'entrée du port des Sables d'Olonne le dimanche 25août ;
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/3
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dérogation temporaire au règlement local pur le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
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ARRETE
ARTICLE 1°": AutorisationLe navire M/V AMIKO (IMO : 9125669), pavilln Lituanie, transportant notamment des marchandisesdangereuses (ammonitrates 34,4 %), est autorisé à entrer au port le dimanche 25 août 2024, et sondéchargement est autorisé à partir de lundi 26 août 7h00, en dérogation au chapitre 1l du règlementlocal pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne.ARTICLE 2: PrescriptionsLa présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes:- Les dispositions prises par le bord permettent des niveaux de sécurité et de sûreté adaptés à lasituation, en particulier aux conditions météorologiques.- Le débarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité du capitaine dunavire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisés conformément à laréglementation ADR et IMDG.- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteurpendant toute la durée des opérations.- Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra être effectuédès la fin de la manutention des marchandises.- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives du-port.
ARTICLE 3 : AbrogationLe non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne l'abrogation automatique du présentarrêté.ARTICLE 4 : RèglementToutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.ARTICLE S : RecoursConformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jourde sa publication.
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20.42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr2/3
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dérogation temporaire au règlement local pur le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
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ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet'de"'s' Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental, Monsieurle directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, délégué par intérim à la mer et aulittoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de la chambre de commerce etd'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 20/08/2024Pour le Préfet, par délégation '- Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjointe du chef du service mer et littoral
i
A
Sophie PITON
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr3/3
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dérogation temporaire au règlement local pur le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-31-00005
Avenant n°1 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la
réhabilitation du Parc Public "début de gestion"
pour l'année 2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-31-00005 - Avenant n°1 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début
de gestion" pour l'année 2024.
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Annexe à la délibération n°7 2 de la Commission Permanente du 12 juillet 2024
E,—Liberté » Ëgalite' « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE VENDÉELE DÉPARTEMENT
Avenant n° 1 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024relatif à la réhabilitation du Parc Public « début de gestion »pour l'année 2024
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLe Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du ConseilDépartemental, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 conclue le 11 juin 2024 entre le délégataire etI'Etat en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu la notification du 3 mai 2024 par le ministre chargé du logement des objectifs et moyens pour 2024relatifs au soutien à la rénovation énergétique et au changement de vecteurs des logements locatifssociaux, ;Vu les cahiers des charges définissant les critères d'éligibilité des opérations et les règles de financementpour l'année 2024,Vu la décision du Pré-Car en date du 15 mai 2024 validant la programmation initiale pour 2024 de larénovation énergétique et des changements de vecteurs,Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 12juillet 2024 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer avec le Préfet de la Vendée leprésent avenant à la convention de délégation de compétence du 11 juin 2024,Il a été convenu ce qui suit :
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début
de gestion" pour l'année 2024.
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Objet de I'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence susvisée a pour objet d'accorder uneenveloppe complémentaire de droits à engagement pour financer, d'une part, des opérations ambitieusesde rénovation énergétique de logements locatifs sociaux E, F ou G et, d'autre part, des travaux demodification ou de modernisation des modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dansdes logements locatifs sociaux étiquetés G à C et classés pour l'énergie entre E et C.Pour l'année 2024, la loi de finances initiale a confirmé l'ouverture, au niveau national, d'une enveloppede 400 millions d'euros afin d'engager ou de poursuivre la décarbonation du parc public et d'assurer larénovation des logements les plus énergivores dans les délais fixés par la loi « Climat et résilience ».Cette enveloppe se décline en deux dispositifs :e Undispositif de soutien à la rénovation énergétique qui vise les travaux ambitieux de rénovation deslogements E, F ou G avant travaux permettant a minima d'atteindre une étiquette C après travaux etgarantissant un gain énergétique de 40 %, avec une priorité donnée à tous les logements en pensionsde famille / résidence sociale ou appartenant à des opérateurs ayant l'agrément « maîtrise d'ouvrageet d'insertion » (MOI) ;e Undispositif d'aide au changement de vecteurs destinés aux logements étiquetés G à C et classés pourl'énergie entre E et C et qui vise à soutenir les travaux de modification ou de modernisation des modesde chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
A- Objectifs quantitatifs logements pour 2024 :Article 1-2-1, le texte du paragraphe c) est complété comme suit :Pour 2024, les objectifs de réhabilitation initiaux sont les suivants :- soutien à la rénovation énergétique : 48 logements- aide au changement de vecteurs : 59 logementsLa mise à jour de l'annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord de suivide la convention de gestion figure en annexe 1 du présent avenant.
B - Moyens financiers mis à disposition en 2024 :
e 456 000 € au titre du dispositif de soutien à la rénovation énergétique ;e 88500 € au titre du dispositif d'aide au changement de vecteurs.
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début
de gestion" pour l'année 2024.
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60 % des crédits sont mis à la disposition du délégataire à la signature du présent avenant. S'agissant des40 % restants, ils peuvent être mis à la disposition du délégataire, en totalité ou partiellement,uniquement sur demande de sa part accompagnée de justificatifs sur le financement effectif de(s)l'opération(s) (notamment le ou les projets de décision d'attribution de subventions).
3 1 JUIL. 2024Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Le Préfet de la Vendée
Gérard GAVORY
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délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début
de gestion" pour l'année 2024.
60
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Lenne-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-31-00005 - Avenant n°1 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début
de gestion" pour l'année 2024.
61
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-19-00006
Avenant n°15 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2018-2024 du 19 juin 2018 relatif à la
réhabilitation du Parc Public "début de gestion"
pour l'année 2024.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00006 - Avenant n°15 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2024 du 19 juin 2018 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de
gestion" pour l'année 2024.
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LaRoche-sur-YonA ménationf :az' j L 4Liberté « Égalité * Fraternité Le VmRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE
Avenant n°15 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2018-2024 du 19 juin 2018relatif à la réhabilitation du Parc Public « début de gestion »pour l'année 2024Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLa Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Presudent et dénommé ci-après« le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence conclue le 19 juin 2018 entre le délégataire et l'État enapplication de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu la notification du 3 mai 2024 par le ministre chargé du logement des objectifs et moyens pour 2024relatifs au soutien à la rénovation énergétique et au changement de vecteurs des logements locatifssociaux,Vu les cahiers des charges définissant les critères d'éligibilité des opérations et les règles de financementpour l'année 2024,Vu la décision du Pré-Car en date du 15 mai 2024 validant la programmation initiale pour 2024 de larénovation énergétique et des changements de vecteurs, -Vu la délibération du Bureau d'Agglomération en date du 11 février 2020 autorisant le Président de laCommunauté d'Agglomération à signer avec le Préfet de la Vendée le présent avenant à la convention dedélégation de compétence du 19 juin 2018,Il a été convenu ce qui suit :
e Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence susvisée a pour objet d'accorder uneenveloppe complémentaire de droits à engagement pour financer, d'une part, des opérations ambitieusesde rénovation énergétique de logements locatifs sociaux E, F ou G et, d'autre part, des travaux demodification ou de modernisation des modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dansdes logements locatifs sociaux étiquetés G à C et classés pour l'énergie entre E et C.
Avenant n°15-début de gestion réhabilitation parc public année 2024 ' _ 1Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00006 - Avenant n°15 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2024 du 19 juin 2018 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de
gestion" pour l'année 2024.
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Pour 'année 2024, la loi de finances initiale a confirmé l'ouverture, au niveau national, d'une enveloppe de400 millions d'euros afin d'engager ou de poursuivre la décarbonation du parc public et d'assurer larénovation des logements les plus énergivores dans les délais fixés par la loi « Climat et résilience ».Cette enveloppe se décline en deux dispositifs :& Un dispositif de soutien à la rénovation énergétique qui vise les travaux ambitieux de rénovationdes logements E, F ou G avant travaux permettant a minima d'atteindre une étiquette C aprèstravaux et garantlssant un gain énergétique de 40 %, avec une priorité donnée à tous les logementsen pensions de famille / résidence sociale ou appartenant à des opérateurs ayant l'agrement« maîtrise d'ouvrage et d'insertion » (MOI) ;° Un dispositif d'aide au changement de vecteurs destinés aux logements étiquetés G à C et classéspour l'énergie entre E et C et qui vise à soutenir les travaux de modification ou de modernisationdes modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
A- Objectifs quantitatifs logements pour 2024 :Pour 2024, les objectifs de réhabilitation initiaux sont les suivants :- soutien à la rénovation énergétique : 14 logements- aide au changement de vecteurs : 5 logementsLa mise à jour de 'annexe 1 portant sur la déclinaison annuelle des objectifs et le tableau de bord de suivide la convention de gestion figure en annexe du présent avenant.
B - Moyens financiers mis à disposition en 2024 :Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l'État alloue au délégataire, pour l'année 2024, unmontant de droits à engagement de 140 500 € (fonds du trésor N/A — domaine fonctionnel 0135-01-18)pour la réalisation des objectifs relatifs aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique et d'aides auchangement de vecteurs des logements sociaux visés à l'article A. À titre indicatif, ce montant estdécomposé comme suit :e 133000 € au titre du dispositif de soutien à la rénovation énergétique ;e 7500 € au titre du dispositif d'aide au changement de vecteurs.60 % des crédits sont mis à la disposition du délégataire à la signature du présent avenant. S'agissant des40 % restants, ils peuvent être mis à la disposition du délégataire, en totalité ou partiellement, uniquementsur demande de sa part accompagnée de justificatifs sur le financement effectif de(s) l'opération(s)(notamment le ou les projets de décision d'attribution de subventions).
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le Î S JUIL. 2024Le Président de la Communauté N'Agglomération Le Préfet de la Vendée« La Roche-sur-Yon Agglo
Gérard GAVORY
Avenant n°15-début de gestion réhabilitation parc public année 2024 2Etat / La Roche-sur-Yon Agglomération
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00006 - Avenant n°15 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2024 du 19 juin 2018 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de
gestion" pour l'année 2024.
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Feuille1ANNEXE 1 - Tableau de bord relatif au suivi des objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privéms 008 0 2048 2020 ' 0 10002002 10000 0008 2024 1_ Réalisés | ' Réalisés ; - Réalisés | « | — Réalisés | Réalisés _ Réalisés | __ RéalisésObjectifs | — 7 Objectifs | 17e Objectifs — . " Objectifs ' [ __ Objectifs ' Objectifs T u Objectifs - |PARC PUBLIC | Misen Mis en ; Mis en Mis en [ Mis en Misen TPI Mis enfinaux Aldés ' chantier _ sux | sS chantier VRS Algat chantier QL — d chantier fUx | AGss chantier'_ Traux —S chantier B Ades chantier |PLAI w 46 31 27 54 54 22 39 45 73 64 55 1001 84| 78 T 90 63 1 8 =PLUS 84, 99 51 81 90 39 59 36 90 83 90 126 107 110 96 63 123PLS 7 0 0 15 14 0 177 57 57 84 80 137 4 0 " 142 168 l 10Logement intermédiaire | ' =Accession à la propriété (PSLA) 15 8 26 21 12 24 15 7 17 11 | 33démolition logement locatif social 1 0 #=" 0 0 0 3 31 0 -réhabilitation PALULOS (à partir de 2021) néant n i 2% 20 0 0 [ 14 13 N 19 _ _t'dont PLAI adaptés PE 1F 0€ 0€| [ 140887€| _\dont démotition | | | | 0€|dont réhabilitation PALULOS _ | 286000€ 286000€ 56000€| 48465,75€ 140 500 €- 2021-2022 « Plan de relance » | -— m —- 2023 FNAP de droit commun- 2024 fonds du trésor N/A
" ObjectifsfinauxPARC PRIVE Objectifs = Aidés Objectifs Objectifs Aidés | Objectifs | Aidés |
dont logements indignes et très dégradésdont travaux dé lutte contre la précaritéénergétiquedont logements a_daptés à la perte d'autonomie
dont logements en copropriétés fragilesdont logements en copropriétés dégradéesCopropriétés MPR
dont logements PO 131 135 263 62+64 HMA 147dont logements PB 9 11 } 7| 8 9 4dont logements en copropriétés 1811243107 € 1826577€ 1055 339 € 1483718€ — 1877912€ - 1612031€681 296 e}' 659 158 € 454971 € 465 757 € 686 138 € 528287 €265 000 € 182000 € 256 000 € 218500 € 78500 € o€
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-19-00006 - Avenant n°15 à la convention de
délégation de compétence des aides publiques à la pierre 2018-2024 du 19 juin 2018 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de
gestion" pour l'année 2024.
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Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2024-08-22-00006
Arrêté du 22 août 2024 portant délégation de
signature à Madame Sophie DAUVE en qualité de
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la
VENDEE à compter du 01 septembre 2024.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2024-08-22-00006 - Arrêté du 22 août
2024 portant délégation de signature à Madame Sophie DAUVE en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la VENDEE à compter du 01 septembre 2024.
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MINISTERE Direction deZE LA JUSTICE | l''administrationÉgalité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 22 août 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie DAUVEen qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la VENDEEà compter du 1° septembre 2024Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 :Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrété de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1°" octobre 2018 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justlce du 30 décembre 2021 portant nomination, dans le cadre d'undétachement, de Madame Sophie DAUVÉ à compter du 1¢" mars 2022 en qualité de Directrice fonctlonnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2024 portant mutation de Monsieur Marc LEMEE-LEBEAUà compter du 1°" septembre 2024 en qualité d'adjoint à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Vendée ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2021 portant mutation de Madame Nina FIGLIUZZI àcompter du 22 mars 2021 en qualité de Directrice pénitentiaire d''insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion etde probation de la Vendée ; :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 mars 2023 portant intégration dans le corps des directeurspénitentiaires d'insertion et de probation de Madame Manon PERCIER SOLER à compter du 1" avril 2023 et affectation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.Arrête :Article 1°Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signatureà Madame Sophie DAUVÉ, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée, pourtout acte ou décision relatlfs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnelset ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée,ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de laVendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.Article 2En cas d'absence ou empêchement de Madame Sophie DAUVÉ, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc LEMEE-LEBEAU, adjoint à la Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée, délégation deS|gnature est donnée à Madame Nina FIGLIUZZI, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Vendée et délégation de signature est donnée à Madame Manon PERCIER SOLER, Directricepénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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2024 portant délégation de signature à Madame Sophie DAUVE en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la VENDEE à compter du 01 septembre 2024.
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Préfecture de la Vendée
85-2024-08-20-00009
Arrêté n°2024-DCPATE-455 portant organisation
interne et fonctionnement des services de la
Préfecture de la Vendée.
Préfecture de la Vendée - 85-2024-08-20-00009 - Arrêté n°2024-DCPATE-455 portant organisation interne et fonctionnement des
services de la Préfecture de la Vendée. 68
PREFET ; Secrétariat généralDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCPATE-455portant organisation interne et fonctionnement des services de la Préfecture de laVendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1"" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux bouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnement desservices de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 9 avril 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ArrêteArticle 1°":Un secrétariat particulier est directement rattaché auprès du Préfet.- Gestion de l'agenda- Affaires réservéesSecrétariat particulier - Relations avec la résidence- Archivage
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 1
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Article 2 :Les services du cabinet du Préfet, sous 'autorité du directeur de cabinet, sont organisés comme indiquéci-dessous :Le directeur de cabinet est le référent plan de continuité d'activité (PCA).
Direction des sécuritésLe Directeur des sécurités, en qualité d'adjoint au directeur de cabinet, assure les fonctions :< d'officier de sécurité ;* de conseiller sécurité numérique.Le chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives assure les fonctions d'officierde sécurité adjoint.
- Pilotage du comité local d'aide aux victimes (CLAV)- Comité départemental anti-fraudes (CODAF)- Conventions partenariales en matiére de sécurité publique- Gens du voyage |- Hospitalisations sous contrainte- Plan de sûreté de la préfecture- Prévention et lutte contre les addictions- Prévention et lutte contre la délinquance- Prévention et lutte contre les dérives sectaires- Prévention et lutte contre les discriminations- Prévention et lutte contre la radicalisation- Prévention et lutte contre les séparatismes- RESCOM et ISIS- Respect de la laicité et dialogue avec les cultes- Sécurité économique- Suivi des subventions : FIPD / DILCRAH / MILDECABureau de lasécurité intérieureet des polices ...administratives - Réglementation :* armes* aérien* vidéoprotection» débits de boissons pour l'arrondissement de la ROCHE SUR YON- police municipale» chiens dangereux* jeux* domiciliation d'entreprise* Squats* autorisation de manifestations- Enquêtes administratives
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
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- Suivi de la sécurité des transports sanitaires (CODAMUPS-TS, SUAP)- Suivi de la relation SDIS / SAMU- Suivi du dossier Réseau Radio du Futur (RRF)- Pilotage gestion de crise- Présidence des sous-commissions ERP |
- Maintenance du dispositif de planification ORSEC + COTTRIM- Gestion des procédures et des outils de remontée d'information et d'alerte- Préparation des exercices de sécurité civile- Coordination des Retex- Suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) / documents communaux sur lesrisques majeurs (DICRIM)- Gestion des commissions de suivi de site (CSS) pour sites Seveso « seuil haut » (SH)= |Serviceinterministériel dedéfense et deprotection civile |- Commissions de sécurité incendie et accessibilité pour les ERP et suivi des avisdéfavorables- Suivi des rassemblements et des grands rassemblements (DPS)- Sécurité dans les campings soumis a des risques majeurs| (SIDPC) - Secourisme / agréments / formation- Suivi des autorisations d'agrément sécurité civile (AASC)
- Spectacles pyrotechniques et artificiers K4- Gestion des dossiers d'habilitation aux informations classifiées- Suivi du volet sûreté portuaire- Suivi mesures et postures Vigipirate- Suivi de la thématique sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) / pointsd''importance vitale (PIV)- Gestion et suivi des campagnes de prévention (y compris plan canicule-grandfroid)- Suivi de la réglementation « emploi du feu » - « feux de végétation »- Suivi des demandes reconnaissance CATNAT| —— : ——- Coordination et animation des acteurs départementaux de la sécurité routière- Réalisation du document général d'orientations (quinquennal)Bureau de la - Élaboration du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) (annuel)et suivi des subventions allouées- Suivi du plan départemental des contrôles routiers (PDCR) (annuel)- Conduite / coordination des actions de prévention à la sécurité routière en lienavec les référents départementaux- Gestion de la mobilisation de la maison de la-sécurité routière itinérante (MSRI)- Gestion des crédits- Gestion administrative des intervenants départementaux de sécurité routière(IDSR)
sécurité routière
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3
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Pilotage de l'observatoire départemental de la sécurité routière :< Réalisation des bilans, baromètres, cartographies et suivi des donnéesstatistiques- Conception et mise à jour des tableaux de bord de sécurité routière(hebdomadaires, mensuels et annuels)< Suivi et correction du bullétin d'analyse des accidents corporels de lacirculation (BAAC)< Suivi des diagnostics des passages à niveau* Suivi du déploiement et de la maintenance du parc départemental desradars et suivi du contrôle automatisé- Mise à jour du plan Primevère
Service départemental de la communication interministérielle (SDCI)
- Plan de communication interministérielleCommunication et - Animation du réseau des chargés de communication des directions et unitésréseaux sociaux territoriales de l'État- Gestion des réseaux sociaux= | —Internet - Préparation des déplacements thématiques et médiatisésdépartemental de - Communication événementielle et gouvernementalel'État (IDE) et . - Suivi éditorial des supports de communicationproduction - Webmestre : administration du site internet IDEd'informations |- InfographieCommunication |- Relations presse (communiqués de presse)de crise - Publications sur les réseaux sociaux- Relations avec la pressePresse et médias - Veille médias, réseaux sociaux et revue de presse- Gestion des abonnements presse
Bureau de la représentation de l'État (BRE)
- Traitement des affaires réservéesInterventions - Préparation des visites officiellesparlementaires et - Cérémonies patriotiques et protocolesociales - Prévision et préparation des élections- Distinctions honorifiques- Préparation des discoursSecrétariat - Invitations|29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr _www.vendee.gouv.fr 4
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- Réceptions et événements organisés à la résidence préfectorale.Résidences - Gestion du budget des résidences| ~ |-Entretien courant des résidences - .| Jardinier - Entretien des espaces vertsm E | : . e TGarage - Gestion du parc automobile et des consommations afférentes aux véhicules- Planning des missions chauffeursConcierge - Gestion des badges d'accés aux locaux- Mises en ceuvre des procédures de sécurité (filtrage, vidéoprotection)
Article 3 :Sont directement rattachés à la Secrétaire Générale, les services ou missions suivants :
- Lutte contre la fraude documentaire :" _ interne : contrôle des habilitations à l'accès aux applications sensibles — pland'action contre la fraude interne« externe : audition des usagers en cas de suspicion de fraude — contrôle dudé Référent plan de destruction des titres renouvelés — contrôle des professionnels du| .épartemental commerce de l'automobile| es < animation du réseau partenarial local| * participation au CODAF- Référent RGPD- Contrôle interne financier suppléant| B _ __.. - Contrôle de gestionMission; - Contrôle interne financierper orme-m'ce €t _ Conduite des actions de modernisation - démarches qualité (Quali-ATE — SP +)qualité - Conseiller mobilité carrièreService social| E E E'_Assistant(e) de service social
Article 4 :Sous l'autorité de la Secrétaire Générale, la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est organiséede la façon suivante :
|Affaires juridiques :- Défense des intérêts de I'Etat dans certains contentieux en appui au bureau ducontentieux interministériel- Conseil juridique aux collectivités, notamment en matière d'interventionséconomiques - contrôle de légalité
Chargé(e) demission contentieux|
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 5
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Î Élections politiques et professionnelles :- Compétence départementale (sauf élections municipales partielles : compétence'des sous-préfets en application du code électoral et sauf récépissés déclarations}candidatures élections municipales)- Mise à jour du répertoire national des élus- Acceptation des démissions de maires et présidents d'EPCIRéglementations :» compétences départementales :- Annonces judiciaires et légales- Honorariats des anciens maires, maires délégués, adjoints, conseillersdépartementaux- Cartes de maires et adjoints- Combats de boxe- fondations d'entreprises, Fonds de dotation, reconnaissance du caractère« bienfaisance » d'associations- Appels publics à générosité |- Dons et legs, opérations immobilières congrégations- Opérations préparatoires à la constitution des jurys d'assises- Quétes sur la voie publique- Réglementation funéraire : habilitations des opérateurs funéraires (prestations duservice extérieur des pompes funébres), habilitations des gestionnaires decrématorium, créations de chambres funéraires, jury d'examen- Revendeurs d'objets mobiliers- Maîtres restaurateurs- Guides conférenciers- Visa des budgets sociétés de courses et agréments commissaires de courses- Taxis et VTC : gestion des dossiers de demandes de cartes professionnelles,secrétariat commission des transports publics particuliers de personnes- Habilitation des fourrières et gestion SI fourrière
Bureau des électionset de laréglementation
* compétences sur l'arrondissement de la Roche-sur-Yon :- Epreuves sportives : autorisations, déclarations, homologations : ainsi quemanifestations concernant l'arrondissement + un autre ou concernant les 3arrondissements ou avec un autre département ;- Greffe des associations Loi 1901 (créations, modifications, dissolutions)- Inhumations en propriétés privées, présentation en CODERST des créations,extension cimetière, crématorium* compétences pour les arrondissements de la Roche-sur-Yon et des Sables| d'Olonne : '- Gardes particuliers |* compétence départementale :- Agrément des gardes-chasse, gardes-pêche, autres gardes (autoroutes, littoral)- Transport corps/cendres et dérogations aux délais \- Inhumations en propriétés privées
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr S
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Missions de proximité liées à [a délivrance des titres :| * Certificats d'immatriculation :'- Gestion des immobilisations effectuées par les forces de l'ordre- Habilitation des professionnels de l'automobile pour l'accès au S.IW.- Gestion du SI - Fourrière et des demandes d'indemnisation des professionnels* - Permis de conduire :- Commissions médicales : planning des rdv, relations avec les médecins,enregistrement des avis médicaux dans FNPC- Suspensions du permis de conduire- Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière- Agrément des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routièrei- Agrément des centres psychotechniques* Étatcivil :- Passeports temporaires, de service et de missions- Gestion du dispositif de recueil des données mobile- Gestion des CERFA pour les mairies- Oppositions aux sorties du territoire de mineurs- Gestion des archives et des demandes de consultation pour tous les titrestransférés dans les CERT 'Séjour et asile :- Demandes de titres de séjour, de visas, de sauf conduits, de documents decirculation pour étranger mineur, de titres d'identité républicain- Regroupement familial- Admission exceptionnelle au séjour- Suivi des demandes d'asile- Titres de voyage pour réfugiés- Préparation de la cérémonie de naturalisationBureau des - Commission du titre de séjourétrangers - Commission d'expulsion des étrangersÉloignement :- Obligation de quitter le territoire- %uivi des détenus étrangers- Eloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulièreContentieux des étrangers :- Traitement des contentieux des étrangers- Contrôle exercé sur la légalité des actes des collectivités de l'ensemble du'département en matiére de commande publique, fonction publiqueterritoriale, institutions et vie politique, actes divers, ainsi que des actes |d'urbanisme, de police administrative, de domanialité et de patrimoine - Mission |de conseil y afférent - Recours gracieux - Aide à la préparation des déférés.- Création des communes nouvelles- Suivi de la mise en œuvre du dispositif « actes »
Bureau contrôle delégalité
29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 7
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Bureau ducontentieuxinterministériel
Bureau
- Représentation et défense des intérêts de I'Etat (services préfectoraux, directionsdépartementales interministérielles et délégations territoriales des directionsrégionales) devant les juridictions : traitement du contentieux administratif etponctuellement, gestion de procédures devant les juridictions judiciaires- Déférés préfectoraux devant les juridictions administratives- Gestion et exécution des dépenses contentieuses et de réparations amiablesnotamment sur le BOP 216 pour le ministère de l'Intérieur- Diffusion de l'information juridique- Délégations de signature et arrêtés de création et de modification des directionsdépartementales interministérielles- Correspondant départemental de la commission pour l'accès aux documentsadministratifs (pour la préfecture et les directions départementalesinterministérielles)- Suivi de la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des DonnéesContrôle budgétaire .- Contrôle de légalité des actes et décisions à caractère fiscal ou financier descommunes, du Conseil Départemental, des établissements qui leur sont rattachés(CCAS, CIAS, SDIS...) et des établissements publics de coopération intercommunale(CC, CA, syndicats)- Contrôle budgétaire des communes, du Conseil Départemental et desétablissements de coopération intercommunale et des établissements qui leur sontrattachés ;- Réseau d'alerte en lien avec les services de la DDFIP- Suivi de l'encours de la dette publique des collectivités territoriales et de leursétablissements publics (emprunts structurés...)- Procédures de mandatement d'office- Circulaires budgétaires et fiscales à l'attention des collectivités du départementintercommunalité et Intercommunalitécontrôle budgétaire
29 rue Delille
- Contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopérationintercommunale en matière d'évolutions statutaires, de compétences, defonctionnement et.d'exercice des mandats des organes délibérants- Suivi et approbation des évolutions statutaires - Schéma départemental decoopération intercommunale, Commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI)- Contrôle de légalité et suivi des actes des collectivités relatifs aux affairesscolaires, traitement des demandes de désaffectation de locaux, de création ou de |fermeture de collèges- Associations syndicales de propriétaires : Gestion des associations syndicales depropriétaires libres et autorisées (suivi administratif, institutionnel et contrôlebudgétaire)
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.Eouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2024-08-20-00009 - Arrêté n°2024-DCPATE-455 portant organisation interne et fonctionnement des
services de la Préfecture de la Vendée. 76
Article 5 :Sous l'autorité de la Secrétaire Générale, la Direction de la coordination, du pilotage, de l'appuiterritorial et de l'environnement est organisée de la façon suivante :
LE-COMTE :MissionprogrammeI x "peVillages d'avenir l'accompagnement à mobiliser- Identification des aides mobilisables et appui des collectivités dans le montagedes dossiers de subventions- Suivi de la mobilisation des ressources et levée des freins- Information des élus sur la parution de nouveaux dispositifs pouvant leur êtreutiles
Sous l'autorité fonctionnelle de la sôu?—p—réfète de l'arrondissement de FONTENAY-
- Identification des ressources en ingénierie à mobiliser- Sur la base d'un pré-diagnostic, préparation d'un projet de feuille de route de
France expérimentation — Administrations :Missionexpérimentation,accélération,pouvoir dedérogationcadre du plan de relancePouvoir de dérogation :- Expertise juridique et de conseil en matière d'élaboration et/ou modification destextes et décisions- Conseil aux services et groupes projet en matière d'interprétation des normes etde développement du droit de dérogationIngénierie territoriale :- Ingénierie territoriale sur l'arrondissement de la Roche-sur-Yon ; soutien auxarrondissements et aux porteurs de projets- Pilotage et préparation des contrats pour la réussite de la transition écologique| Bureau de l'appuiterritorial(CRTE)« Suivi et impulsion de tous dispositifs de soutien au développementéconomique et des territoires :- Comités de suivi régional et départemental- Conception des tableaux de bord de suivi des appels à projets- Statistiques et communication- France 2030- Fabriqué en France* Économie / emploi :- Suivi du secteur socio-économique- Territoires d'industrie- Sites industriels Clé en main--Destination France29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Expertise pour aider à lever les blocages juridiques, doctrinaux et procédurauxauxquels sont confrontés les acteurs économiques porteurs de projets dans le
Préfecture de la Vendée - 85-2024-08-20-00009 - Arrêté n°2024-DCPATE-455 portant organisation interne et fonctionnement des
services de la Préfecture de la Vendée. 77
Bureau de lacohésion sociale
29 rue Delille
< Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) :- Accompagnement et coordination des projets développés par l'ANCT- Soutien à l'accompagnement des territoires ruraux (France ruralité) sous lepilotage du sous-préfet référent* Accessibilité du service au public* Programme France services :- Suivi du réseau départemental France services
\Dotations de l'État- Gestion des concours financiers de l'État - dotations générales defonctionnement- Régie de police municipale- Suivi des conventions des établissements d'enseignement privé sous contrat- Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) : ouvertured'établissements (privé), gestion des contrats (privé)- Conventions de livraison à Soi-Même
Politique de la ville- Gestion des contrats de ville, de la programmation et des contrats afférents- Suivi du conseil territorial de la politique de la ville- Projets majeurs ou connexes de la politique de la ville- Gestion financière et budgétaire des crédits du BOP 147- Gestion des adultes relais
- Tutelle des budgets des chambres consulaires- Participation à la commission DALO- Suivi du développement du numérique en Vendée sous le pilotage du sous-préfeten charge du numérique- Préparation, mise en œuvre et suivi de la téléphonie mobile et du développementdu très haut débit (programme New Deal mobile — plan France très haut débit)sous le pilotage du sous-préfet référent- Animation de la médiation numérique / inclusion numérique (conseillersnumériques)- Participation au déploiement des plates-formes OSMOSE et RESANA- Suivi et coordination des dispositifs ANCT en lien avec le délégué territorialadjoint et les sous-préfets d'arrondissement- Dispositif de soutien aux tiers-lieux|- Suivi et coordination des politiques sociales : santé, pauvreté, précaritéénergétique, handicap, culture, jeunesse et sport en fonction des prioritésgouvernementales
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?Coordination ;- Préparation des dossiers des autorités préfectorales- Préparation des dossiers CAR / PréCAR / comité des préfets et comité desSecrétaires Généraux- Préparation des bilatérales, audiences, inaugurations, visites, etc| - Rédaction des éléments de langage- Suivi de parapheurs- Gestion des applications MAARCH, OSMOSE- Préparation et publication du Recueil des Actes Administratifs (RAA)Bureau de lacoordination Missions spécifiques :interministérielle| - Préparation et suivi de la feuille de route du Préfet- Baromètre départemental / missions prioritaires- Arrêtés GIP, fonds départemental des charges d'électrification (FACE)- Arrêtés d'habilitation des agents de contrôle de la MSA- Commission départementale de présence postale territoriale- Commission de présence territoriale de I'Etat - échelons régional etdépartemental- Suivi des délibérations de l'EPFÉvaluation environnementale :- Prise en compte et notification des avis de l'Autorité environnementale,procédures de cas par cas, notes de cadrage préalable- Coordination des dossiers structurants à impact environnemental, accélération _des projets d'énergie renouvelable (EnR), pôle départemental EnRICPE- Gestion des dossiers Installations classées pour la protection de l'environnement(IC.PE) et notamment des autorisations environnementales, des demandesd'enregistrement et de déclaration- Plaintes I.C.PE.- Garanties financières- Suivi des sanctions administratives et du pré—contentieux I.C.PE.Bureau de Enguétes publiquesI'environnement |- Enquêtes publiques relevant de la compétence de I'Etat pour les procéduresfoncières (DUP, parcellaires notamment) et environnementales (eau, ICPE, portsmaritimes, etc...).- Procédures de participation du public : mise en ligne sur le site internet desservices de l'Etat des procédures de cas par cas de type ESSOC, des participationsdu public par voie électronique (PPVE) et des mises à disposition du public.- Accès ou occupation temporaire de propriétés privées- Liste d'aptitude des commissaires enquêteurs- Suivi des biens sans maître
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Commissions et tourisme :- Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et |technologiques (CODERST) .- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- Suivi des commissions de suivi des sites- Commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC)- Classement des offices de tourisme, communes touristiques et stations classées- Traitement des demandes de changement d'usage des habitations- Référent départemental "Amiante" : interface avec les services concernés (ARS —DDTM - DDPP) à réception de rapports de repérage de matériaux amiantés
Article 6 :Sont directement rattachées au Secrétaire Général Adjoint les missions suivantes, pour lesquelles ildispose de l'appui des services compétents : '
- France 2030Développement - Territoires d'industrie'économique - Accompagnement des entreprises dans leur projet de développement industriel- Conventions de revitalisation + Présidence CDAC- Suivi de la procédure d'identification des zones d'accélération des énergiesrenouvelables- Suivi de l'instruction des demandes d'autorisation portant sur des projetsTransition . , ; .| . . d'installation d'EnR et accompagnement des porteurs de projet dans leur projetécologique/ " [ ; A. - d'installation d'EnR (pôle EnR)énergétique- Suivi des travaux du projet Emyn (éolien en mer) |- Présidence CDPENAF + CDNPS + CODERST- Accueil des réfuëîësÿm L -. Politiques sociales " Politiques de l'emploi (France Travail)| q - Lutte contre l'habitat indigne (LMI)- Référent catastrophes naturelles- Référent handicapAutres missions ,- Référent loup
Article 7 :Sous lautorité du sous-préfet d'arrondissement, les services de la sous-préfecture des SABLESD'OLONNE sont organisés comme indiqué ci-dessous :Le sous-préfet est le référent Destination FRANCE.
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La gestion de la résidence est directement rattachée au sous-préfet.Sont rattachés au sous-préfet et au secrétaire général de la sous-préfecture les services et missionssuivants : '» le secrétariat du sous-préfet ;* — les missions du chauffeur du sous-préfet.Sont directement rattachés au secrétaire général de la sous-préfecture les services et missions suivants :* la préparation des dossiers du sous-préfet ;* la logistique et le suivi des travaux.
Les autres services de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE sont organisés comme suit :- Accueil, standard, courrier- Suspension des permis de conduire - commissions médicales et tâches annexes(enregistrement décisions judiciaires)- Environnement et urbanisme : animation territoriale, suivi des dossiers sensibles- Élections municipales partielles et suivi des démissions des conseillers municipauxet des conseillers ou membres des groupes intercommunaux- Suivi des conseils municipauxBureau du cabinet - Secrétariat ERP - Commissions sécurité accessibilité (CSA)- Visite et suivi des ERP- Fourrières de l'arrondissement- Médailles à l'exception des grands ordres nationaux- Missions résiduelles (CNI - passeports)- Suivi du budget de la sous-préfecture- Commandes matériel et fournitures- Point d'accueil numérique| - Instruction et coordination des dispositifs de sécurité des grands rassemblements |pour l'arrondissementBureaudela _ Instruction des dossiers relatifs aux manifestations sportives et auxréglementation et homologations de circuits motorisés pour l'arrondissementde l'ingénierieterritoriale- Conseil aux collectivités locales- Animation et suivi des politiques de I'Etat (notamment logement, développementdurable, emploi, cohésion territoriale)- Instruction et suivi des demandes de subvention des collectivités locales- Préparation des visites et inaugurations- Suivi des dossiers Emploi, Santé-Sanitaire, France services, Numérique :accompagnement des politiques ANCT
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- Coprésidence du Comité local de I'emploi, de la formation et de |'orientation'professionnelle (CLEFOP) : définition des orientations et suivi des mesures décidées- Greffe des associations Loi 1901 (créations, modifications, dissolutions)- Autorisations de surveillance de la voie publique- Réglementation des débits de boissons pour l'arrondissement| - Réglementation des spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement- Réglementations diverses pour l'arrondissement (petits trains routierstouristiques, duplicata de permis de chasse, manifestations sur la voie publique,|etc...)||- Délivrance des autorisations individuelles de porter une arme pour les policiers!municipaux — autorisation des communes à détenir des armes — autorisation dereconstitution de stock de cartouches pour les arrondissements des SABLESD'OLONNE et de FONTENAY LE COMTE- Conventions de coordination FSI/PM- Interface contrôle de légalité
Article 8 :Sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, les services de la sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE sont organisés comme indiqué ci-dessous :La sous-préfète de FONTENAY-LE-COMTE est, avec l'appui des services de la préfecture et desdirections départementales interministérielles en tant que de besoin, référente pour le programmeFrance ruralités (ex-agenda rural).Sont directement rattachés au sous-préfet d'arrondissement le secrétariat, la gestion de la résidence etle suivi du budget et des travaux de la sous-préfecture.
Les autres services de la sous-préfecture sont organisés comme suit :- Accueil physique des usagers / Gestion du point numérique| - Standard, courrier- Gestion-instruction de la commission de sécurité d'arrondissement en charge des |ERP - Commissions sécurité accessibilité (CSA)Pôleréglementation,sécurité etinformation duPublic- Instruction et coordination des dispositifs de sécurité des grands rassemblementspour l'arrondissement- Instruction des dossiers relatifs aux manifestations sportives et auxhomologations de circuits motorisés - organisation des commissionsdépartementales de la sécurité routière (CDSR) pour l'arrondissement- Réglementation des spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement
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Pôle Relations avecles Collectivités etAnimationTerritoriale
Article 9 :
Polices administratives et réglementations diverses :- Gestion des gardes particuliers et permis de chasse- Réglementation des débits de boissons pour l'arrondissement- Autorisations de surveillance de la voie publique- Réglementations diverses pour l'arrondissement (exemple : petits trains routierstouristiques) ;- Conventions de coordination forces de sécurité intérieure (FSI)/ police municipale(PM)- Greffe des associations Loi 1901 (créations, modifications, dissolutigrÎs)- Planning et suivi des commissions médicales- Lien avec les CERT poÿur dossiers CNI/Passeports- Sécurité :* _ préparation et actualisation des moyens nécessaires à un poste de gestion |de crise dans l'arrondissement |* _ participation et suivi des conseils locaux de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD)- Création et suivi des fourrières de l'arrondissementSoutien aux collectivités : |ï Instruction et suivi des demandes de subvention des collectivités locales- Conseil et orientation des porteurs de projets vers les dispositifs les plus adaptés- Animation et suivi des politiques de I'Etat (notamment logement, développementdurable, emploi, cohésion territoriale)- Coordination des enjeux liés au marais poitevin (grand site de France)- Veille sur les sujets de contrôle de légalité et d'intercommunalité- Élections municipales partielles et suivi des démissions des conseillers municipauxet des conseillers ou membres des groupes intercommunauxDéveloppement territorial :- Conseils et accompagnement des collectivités dans leurs projets- Suivi de projets structurants- Soutien à la ruralité et aux actions de développement du territoire- Coprésidence du Comité local de 'emploi, de la formation et de l'orientationprofessionnelle (CLEFOP) : définition des orientations et suivi des mesures décidées- Comités de suivi de site- Préparation des visites et inaugurations
Les missions et l'organisation du secrétariat général commun départemental, créé au 1 janvier 2021 enapplication du décret du 7 février 2020 susvisé, sont définies dans un arrêté spécifique.
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Article 10 :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature.À cette date, l'arrêté portant organisation de la préfecture de la Vendée en date du 20 juillet 2023 estabrogé.
Article 11 :La secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 G AQUT 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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