PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-30-05-2026
PUBLIÉ LE 30 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-05-29-00003 - Arrêté SEPR 146 (6 pages) Page 3
D77-2026-05-29-00004 - Arrêté SEPR 147 (4 pages) Page 10
D77-2026-05-29-00005 - Arrêté SEPR 148 (6 pages) Page 15
D77-2026-05-29-00006 - Arrêté SEPR 149 (6 pages) Page 22
D77-2026-05-29-00007 - Arrêté SEPR 150 (6 pages) Page 29
D77-2026-05-29-00008 - Arrêté SEPR 151 (4 pages) Page 36
D77-2026-05-29-00009 - Arrêté SEPR 152 (4 pages) Page 41
D77-2026-05-29-00010 - Arrêté SEPR 153 (4 pages) Page 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-05-30-00001 - AP 2026 CAB BSIR 769 Modificatif du 30 05 2026 (2
pages) Page 51
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-29-00003
Arrêté SEPR 146
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-29-00003 - Arrêté SEPR 146 3
| | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/146relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département de Seine-et-Marnepour la campagne 2026-2027
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à 7, L.424-15, L.428-2, L.428-4, R.424-1à 8, R.425-11, R 428-4 à R.428-9 ;VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission européenne du 25 janvier 2021 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage desespèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 avril 2026 :VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 20 mai 2026 inclus :CONSIDÉRANT l'importance des dégâts enregistrés sur les cultures agricoles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-29-00003 - Arrêté SEPR 146 4
ARRETEARTICLE 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de Seine-et-Marne:du 20 septembre 2026 a 9 heures au28 février 2027 a 17 heures 30
ARTICLE 2 : Par dérogation a l'article 1°', les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent êtrechassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chassesuivantes :
ESPECES DE DATES DATESGIBIER D'OUVERTURE DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE1er juin 2026 19 septembre 2026 | Avant la date d'ouverture générale, la chasse à l'approcheà 8h 00 ou à l'affût est autorisée, par les seuls détenteurs d'uneautorisation préfectorale individuelle.(Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/147)CHEVREUIL — -- =DAIM 20 septembre 2026 28 février 2027 |Pas de condition spécifique.
En toutes périodes, ces espèces sont soumises à plan dechasse obligatoire et le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.Sur le pays cynégétique de « MARNE LA VALLEE », desaérodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-Villaroche etMeaux-Esbly et sur les territoires des sociétés de chassede VARREDDES et SAINT MERY, le chevreuil peut êtretiré à plombs.
1er septembre 2026 | 19 septembre 2026 | Avant la date d'ouverture générale, le cerf élaphe, le cerfà8h00 sika et le mouflon ne peuvent être chassés qu'àl'approche ou à l'affût par les seuls détenteurs d'uneautorisation préfectorale individuelle.CERF ELAPHE (Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/147)MOUFLON ~ ~ ~SEE SI 20 septembre 2026 | 28 février 2027 _| Pas de condition spécifique.
En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.
(Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/147)1* juin 2026 14 août 2026 Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier peut êtreSANGLIER à 8h 00 pratiquée à l'affût ou a l'approche par les détenteursd'une autorisation préfectorale individuelle et pour lesdétenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 ha d'unseul tenant (exception à 5 ha pour le canton de Perthes).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-29-00003 - Arrêté SEPR 146 5
15 juillet 202614 août 2026Du 15 juillet au 14 août, des battues peuvent êtrepratiquées sur autorisation préfectorale individuelle.
15 août 2026 31 mars 2027 Du 15 août 2026 au 31 mars 2027, la chasse du sanglierpeut être pratiquée à l'affat, à l'approche ou en battue.
1% avril 2027 31 mai 2027 Du 1* avril 2027 au 31 mai 2027, la chasse du sanglierpeut être pratiquée à l'affût ou à l'approche par lesdétenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle,uniquement en plaine et pour la protection des semis.
En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.
1* juin 2026 14 août 2026 Tir à l'affût ou à l'approche par les seuls détenteurs d'uneà 8 h 00 autorisation préfectorale individuelle de tir du chevreuil etdu sanglier.Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire du 1° juin au14 août.
RENARD à nt à |15 août 2026 19 septembre 2026 | Du 15 août à l'ouverture générale, le tir du renard peutêtre pratiqué à l'occasion des battues au sanglier. Desbattues au renard peuvent également être organisées.
20 septembre 2026 28 février 2027 | Pas de condition spécifique.
BLAIREAU 15 septembre 2026 15 janvier 2027
Se reporter à l'article 1 de l'arrêté ci-dessous pour lesconditions spécifiques des communes soumises à plan deLIÈVRE BRUN 20 septembre 2026 | 6 décembre 2026 gestion.(Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/148)
Se reporter à l'article 2 de l'arrêté ci-dessous pour les| conditions spécifiques des communes soumises à plan deFAISAN 20 septembre 2026 28 février 2027 gestion.(Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/148)
PERDRIXGRISE 20 septembre 2026 | 6 décembre 2026
PERDRIX :ROUGE 20 septembre 2026 28 février 2027
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-29-00003 - Arrêté SEPR 146 6
ARTICLE 3 : Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau, ainsique les conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont fixées par arrétés du Ministre chargé de lachasse.
ARTICLE 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, des conditions spécifiques pour lelièvre brun et le faisan commun font l'objet d'un arrêté spécifique (arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/148).
ARTICLE 5 : Chasse à courre, à cor, à cri et chasse au vol:Conformément à l'article R.424-4 du Code de l'Environnement, la chasse a courre, à cor et à cri est ouvertedu 15 septembre 2026 au 31 mars 2027, avec une exception pour la vénerie du lièvre brun qui est ouvertedu 20 septembre 2026 au 31 mars 2027. La chasse au vol du 20 septembre 2026 au 28 février 2027.
ARTICLE 6 : Les heures quotidiennes de chasse sont les suivantes :- De 9h00 à 17h30 : pour la chasse de la bécasse des bois, du lièvre brun, de la perdrix grise, de la perdrixrouge et des faisans.- D'une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher (horaires au chef-lieu de département)pour:° la chasse à courre et la vénerie sous terre,© la chasse à poste fixe des oiseaux de passage à l'exception de la bécasse (croule et passéeinterdites) dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié,° la chasse du sanglier et du grand gibier soumis à plan de chasse,o la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de |'étourneausansonnet et du geai des chênes,© La chasse du lapin de garenne, du renard, du blaireau, de la belette, de la martre, du putois, duragondin, du rat musqué, de la fouine et du vison d'Amérique.- De deux heures avant le lever du soleil à deux heures après son coucher (horaires au chef-lieu dedépartement) pour :o la chasse du gibier d'eau à la passée, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'étantautorisés qu'à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer dudroit de chasse sur celle-ci. Il est interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ouà moins de 100 mètres de zones humides :» décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant quemétal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;= porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zoneshumides.Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse du gibier d'eau, la nuit, à partir de postes fixes régulièrementautorisés.
ARTICLE 7 : Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial déclarésconformément au Il de l'article L.424-3 du Code de l'environnement, formés de territoires ouverts ouintervenant dans un enclos cynégétique, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrixgrises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôturegénérale de la chasse dans le département.
ARTICLE 8 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :> la chasse du gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux,réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Le tir de ces gibiers n'est autorisé qu'au-dessus de lanappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ;> l'application du plan de chasse légal grand gibier ;> la chasse à courre et la vénerie sous terre ;> la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué ;
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> la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans dechasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II del'article L.424-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins,Fontainebleau, Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires dudépartement, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départementalde la sécurité publique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est del'Office National des Forêts, les agents techniques de l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Melun, le2 9 MAI 2096
Pierk ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. || peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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i P :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-29-00004
Arrêté SEPR 147
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-29-00004 - Arrêté SEPR 147 10
| i$ , Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
. Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/147fixant les dates complémentaires d'ouverture et de clôturedu tir à l'approche, à l'affat ou en battue du sanglier et des espèces soumises à plan dechasse dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2026-2027
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-6 à R 424.8, R.425-1-1 et R.425-11:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/146 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans ledépartement de Seine-et-Marne pour la campagne 2026-2027 ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 avril2026 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 20 mai 2026 inclus :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Les articles ci-dessous sont valables pour les détenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 hectares d'unseul tenant.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-29-00004 - Arrêté SEPR 147 11
TITRE ! : Cerf élaphe, cerf sika et mouflonArticle 1° :En dehors de la période d'ouverture générale, le cerf élaphe, le cerf sika et le mouflon peuvent être chassésdans le département de Seine-et-Marne à l'approche ou à l'affût, comme suit :e du 1° septembre 2026 à 8 heures au 19 septembre 2026 au soir.Article 2 :Ces animaux sont chassés par les seuls détenteurs d'un arrêté fixant un plan de chasse au cerf élaphe, aucerf sika et au mouflon. Le tir à balle ou le tir à l'arc est obligatoire.Article 3 :Les attributaires d'un plan de chasse doivent obligatoirement, pour suivi technique, pour la période compriseavant l'ouverture générale de la chasse, envoyer un compte-rendu des prélèvements réalisés à laFédération départementale des chasseurs au plus tard dans les 48 heures suivant le jour de chasse.Tout détenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des prélèvementseffectués ne recevra pas d'autorisation de tir à l'approche, à l'affût ou en battue pour la campagne dechasse suivante.Les attributaires d'un plan de chasse présentent les trophées à l'occasion d'expositions organisées par laFédération départementale des chasseurs.
TITRE Il: Chevreuil et daim
Article 4 :En dehors de la période d'ouverture générale, le chevreuil et le daim peuvent être chassés dans ledépartement de Seine-et-Marne à l'approche ou à l'affût, comme suit :e du 1° juin 2026 à 8 heures au 19 septembre 2026 au soir.Article 5 :Ces animaux sont chassés par les seuls détenteurs d'un arrêté fixant un plan de chasse au chevreuil ou audaim. Les tirs d'été sont à balle obligatoire ou à l'arc, à l'exception du pays cynégétique de « Marne laVallée », des aérodromes de Coulommiers-Voisins, Melun-Villaroche et Meaux-Esbly et sur les territoiresdes sociétés de chasse de VARREDDES et SAINT-MERY où le chevreuil peut être tiré à plombs.Article 6 :Pour les tirs d'été du chevreuil et du daim durant la période comprise avant l'ouverture générale de lachasse, pour permettre un suivi technique, les attributaires d'un plan de chasse doivent obligatoirementenvoyer un compte-rendu des prélèvements réalisés à la Fédération départementale des chasseurs au plustard dans les 48 heures suivant le jour de chasse.Tout détenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des prélèvementseffectués ne recevra pas d'autorisation de tir à l'approche, à l'affût ou en battue pour la campagne dechasse suivante.Les attributaires d'un plan de chasse présentent les trophées à l'occasion d'expositions organisées par laFédération départementale des chasseurs.Article 7 :La détention d'une autorisation préfectorale individuelle de tir à l'approche ou à l'affût du chevreuil au 1° juinpermet également le tir du renard dans les mêmes conditions.
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TITRE IV : Dispositions généralesArticle 11:Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Melun, le29 MAI 2096
Pierte! ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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TITRE Ill: SanglierArticle 8 :En dehors de la période d'ouverture générale, le sanglier peut être chassé dans le département de Seine-et-Marne comme suit :e du 1er juin 2026 à 8 heures au 14 août 2026 au soir : la chasse au sanglier peut être pratiquée al'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et pour lesdétenteurs de droits de chasse d'au minimum 30 hectares d'un seul tenant, avec exception pour lescommunes suivantes : Arbonne-la-Forét, Barbizon, Boissise-le-Roi, Cély-en-Bière, Chailly-en-Biére,Dammarie-lès-Lys, Fleury-en-Bière, Perthes-en-Gâtinais, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole et Villiers-en-Biére, le seuil minimum est maintenuà 5 ha d'un seul tenant.Le bénéficiaire de la présente autorisation pourra déléguer celle-ci à trois chasseurs de son choix,titulaires d'un permis de chasser validé, soit au maximum quatre personnes en action de chasse,lesquelles seront chacune porteuse de l'autorisation susvisée ou d'une copie.e du 15 juillet 2026 au 14 août 2026 au soir : des battues peuvent être pratiquées sur autorisationpréfectorale individuelle.Pour la protection des cultures, les sangliers sont chassés en battue hors territoire boisé par lesdétenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle répondant aux conditions suivantes :> être détenteur d'un droit de chasse,> avoir obtenu l'autorisation écrite de l'exploitant agricole pour toute demande concernant uneculture sur pied.L'arrêté préfectoral individuel précisera la période autorisée pour la battue.e du 15 août 2026 au 31 mars 2027 au soir : la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'affüt, al'approche ou en battue.e du 1er avril 2027 au 31 mai 2027 au soir : la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'affit ou àapproche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, uniquement pour laprotection des semis et en plaine uniquement.En toutes périodes, le tir à balle ou à l'arc est obligatoire.
Article 9 :Chaque bénéficiaire devra obligatoirement envoyer un compte-rendu des prélèvements réalisés à laFédération départementale des chasseurs au plus tard dans les 48 heures suivant le jour de chasse.Tout détenteur d'un droit de chasse qui ne retournera pas de compte rendu des prélèvementseffectués ne recevra pas d'autorisation de tir à l'approche, à l'affût ou en battue pour la campagne dechasse suivante.Article 10 :La détention d'une autorisation préfectorale individuelle de tir à l'affüt, à l'approche ou en battue du sanglierdu 1°juin au 14 août 2026 permet également le tir du renard dans les mêmes conditions.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-29-00005
Arrêté SEPR 148
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-29-00005 - Arrêté SEPR 148 15
| sf , Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/148fixant un plan de gestion du petit gibier espèces « lièvre » et « faisan commun »dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2026-2027
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 et R.424-1 et suivants :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/146 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans ledépartement de Seine-et-Marne pour la campagne 2026-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/99 en date du 1er juin 2025 fixant un plan de gestion du petitgibier espèces « lièvre » et « faisan commun » dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne2025-2026 ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 avril2026 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 20 mai 2026 inclus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
TITRE | : Lièvre
Article 1:ll est institué dans le département de Seine-et-Marne, un plan de gestion applicable à l'espèce LIEVRE(Lepus europaeus), sur les territoires des communes ou parties de communes suivantes :* GIC Bassée Montois:Communes de: BABY, BALLOY, BARBEY, BAZOCHES LES BRAY, BRAY SUR SEINE, CANNESECLUSES (NORD YONNE), CESSOY EN MONTOIS, CHALAUTRE LA GRANDE (SUD D74), CHALAUTELA PETITE, CHALMAISON, CHATENAY SUR SEINE, COURCELLES EN BASSEE, COUTENCON,DONNEMARIE DONTILLY(SUD D76), EGLYGNY, EVERLY, FONTAINE FOURCHES, FORGES (EST AS),GOUAIX, GRAVON, GRISY SUR SEINE, GURCY LE CHATEL, HERME, JAULNES, JUTIGNY. LACHAPELLE SAINT SULPICE (SUD D619), LA TOMBE, LAVAL EN BRIE, LECHELLE (SUD D74), LESORMES SUR VOULZIE, LIZINES, LONGUEVEILLE, LUISETAINES, MAISON ROUGE (SUD D619),MAROLLES SUR SEINE, MEIGNEUX, MELZ SUR SEINE, MISY SUR YONNE, MONS EN MONTOIS,MONTIGNY LENCOUP, MONTIGNY LE GUESDIER, MOUSSEAUX LES BRAY. MOUY SURSEINE, NOYEN SUR SEINE, PAROY, PASSY SUR SEINE, POIGNY, PROVINS (SUD D619), SAINTGERMAIN LAVAL, SAINT LOUP DE NAUD, SAINT SAUVEUR LES BRAY, SAINTE COLOMBE, SALINS,SAVINS, SIGY, SOGNOLLES EN MONTOIS, SOISY BOUY, SOURDUN, THENISY, VANVILLE (SUD D619),VILLENAUXE LA PETITE, VILLIERS SUR SEINE, VILLUIS, VIMPELLES, VULAINES LES PROVINS (SUDD619).¢ GIC Brie des deux Morin :Communes de: BASSEVELLE, BELLOT, BOITRON, BUSSIERES, HONDEVILLIERS, MEILLERAY,MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY SUR MORIN, SABLONNIERES, SAINTBARTHELEMY, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN, VERDELOT, VILLENEUVE SURBELLOT.¢ GIC du Gatinais :Communes de : ACHERES LA FORET, AMPONVILLE, ARVILLE, AUFFERVILLE, BAGNEAUX SUR LOING,BEAUMONT DU GATINAIS, BOUGLIGNY, BOULANCOURT, BURCY, BUTHIERS, CHAINTREAUVILLE,CHATEAU LANDON, CHATENOY, CHENOU, CHEVRAINVILLIERS, FAY LES NEMOURS,FONTAINEBLEAU, FROMONT, GARENTREVILLE, GIRONVILLE, GUERCHEVILLE, ICHY, LA CHAPELLELA REINE, LARCHANT, LA MADELEINE SUR LOING, MAISONCELLES EN GATINAIS, MONDREVILLE,OBSONVILLE, ORMESSON, RECLOSES, RUMONT, SAINT PIERRE LES NEMOURS, SOUPPES SURLOING (Ouest du Loing), URY, VILLIERS SOUS GREZ.« GIC des 4 Vallées.Communes de: FERICY, FONTAINE-LE-PORT, HERICY, MACHAULT, SAMOREAU, VULAINES-SUR-SEINE.« GIC des 7 MoulinsCommunes de : FORGES, LA GRANDE PAROISSE (NORD SEINE), VERNOU LA CELLE.¢ GIC de la VisandreCommunes de: BANNOST-VILLEGAGNON, BETON BAZOCHES (sud N4), BEZALLES, BOISDON,CHAMPCENEST (Ouest D204), JOUY-LE-CHATEL, PECY, SAINT JUST EN BRIE, VAUDOY-EN-BRIE.* GIC Capucins du BocageCommunes de : BLENNES, BRANSLES, CANNES ECLUSES SUD YONNE, CHAINTREAUX, CHEVRY ENSEREINE, DARVAULT, DIANT, DORMELLES, ECUELLES (SUD CANAL DU LOING), EGREVILLE, EPISY,ESMANS, FLAGY, LA BROSSE MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (SUD CANAL DU LOING), LA GRANDEPAROISSE (SUD SEINE), LORREZ LE BOCAGE-PREAUX, MONTARLOT, MONTCOURT-FROMONVILLE
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(SUD CANAL DU LOING), MONTMACHOUX, MORET LOING ET ORVANNE (SUD CANAL DU LOING),NANTEAU SUR LUNAIN, NEMOURS (OUEST A6), NOISY RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY,REMAUVILLE, SAINT ANGE LE VIEIL, SAINT MAMMES, SOUPPES SUR LOING, THOURY-FEROTTES,TREUZY-LEVELAY, VARENNES SUR SEINE, VAUX SUR LUNAIN, VILLE SAINT JACQUES, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VOULX.* GIC de la Brie ChampenoiseCommunes de: CHATEAUBLEAU, CHENOISE-CUCHARMOY, LA CHAPELLE SAINT SULPICE (NORDD619), MAISON ROUGE (NORD D619), MORTERY, SAINT HILLIERS, VANVILLE (NORD D619), VIEUXCHAMPAGNE, VULAINES LES PROVINS (NORD D619).* GIC Marne et OurcqCommunes de: CHANGIS SUR MARNE, COCHEREL, DHUISY, JAIGNES, MARY-SUR-MARNE,OCQUERRE, TANCROU, USSY-SUR-MARNE.
* GIC de la BRIE ESTCommunes de : AUGERS EN BRIE, BEAUCHERY SAINT MARTIN, CERNEUX, CHALAUTRE LA GRANDE(NORD D 74), CHAMPCENEST (EST D204), COURCHAMP, COURTACON, LECHELLE (NORD D74), LESMARETS, ROUILLY, RUPEREUX, SANCY LES PROVINS, SAINT BRICE, VILLIERS SAINT GEORGES,VOULTON, SAINT MARTIN DU BOSCHET, MONTCEAUX LES PROVINS, LOUAN VILLEGRUISFONTAINE, PROVINS (NORD D619).* GIC de l'AUBETINCommunes de: AMILLIS, BEAUTHEIL, CHAILLY EN BRIE (SUD D934), CHEVRU, DAGNY, SAINTS.e GIC de la Source de l'YerresCommunes_de: DAMMARTIN SUR TIGEAUX, FAREMOUTIERS, GUERARD (SUD D934),HAUTEFEUILLE, LA CELLE SUR MORIN, MORTCERF.¢ GIC de la Brie LaitiéreCommunes de : AULNOY, BOISSY LE CHATEL, BOULEURS (EST A4), CHAILLY EN BRIE (NORD D934),COULOMMES (EST A4), CRECY LA CHAPELLE (NORD D934), COULOMMIERS, DOUE,GIREMOUTIERS, JOUARRE, LA HAUTE MAISON, LA TRETOIRE, MAISONCELLES EN BRIE,MOUROUX, PIERRE LEVEE, SAINT GERMAIN SOUS DOUE, SAMMERON (SUD D603), SANCY LESMEAUX, SEPT SORTS, SIGNY SIGNETS, VAUCOURTOIS, VILLEMAREUIL.¢ GIC du Grand MorinCommunes de: BETON BAZOCHES (NORD N4), CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHOISY EN BRIE,FRETOY, JOUY SUR MORIN, LA CHAPELLE MOUTILS, LA FERTE GAUCHER, LESCHEROLLES,LEUDON EN BRIE, MAROLLES EN BRIE, REBAIS, SAINT DENIS LES REBAIS, SAINT LEGER, SAINTMARS VIEUX MAISONS, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT REMY LA VANNE, SAINT SIMEON,SANCY LES PROVINS.
Conformément au Schéma Départemental de gestion, la chasse à tir du lièvre est soumise à plan degestion quantitatif calculé sur la valeur des indices kilométriques d'abondance effectués. La surfaceminimum du territoire pour laquelle une demande d'attribution de quota est présentée par undemandeur est fixée à 30 ha d'un seul tenant.
TITRE Il : Faisan commun
Article 2:ll est institué dans le département de Seine-et-Marne, un plan de gestion applicable à l'espèce FAISANCOMMUN (Phasianus colchicus), sur le territoire des communes ou parties de communes suivantes :
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e Entente Cynégétique de la Vallée de l'OrvinCommunes de: VILLIERS-SUR-SEINE, FONTAINE-FOURCHES.e GIC de la Bassée et du MontoisEntente Méances et VoulzieCommunes de: SOGNOLLES EN MONTOIS, SAINT LOUP DE NAUD, SAINTE COLOMBE, JUTIGNY,SAVINS, CHALAMISON, LONGUEVILLE, SOISY BOUY, CHALAUTRE LA PETITE, LIZINES, LACHAPELLE ST SULPICE (SUD D619 ), LUISETAINES, CESSOY EN MONTOIS, GOUAIX.Entente Vallée de SeineCommunes de: BALLOY (NORD D411), BAZOCHES LES BRAYS (NORD D411), BRAY SUR SEINE(NORD D411), CHATENAY SUR SEINE (SUD D18), COURCELLES EN BASSEE (SUD D18), EGLIGNY(SUD D18), EVERLY (SUD D18), GOUAIX, GRAVON (NORD D411), GRISY SUR SEINE (NORD D411),HERME (SUD D18), JAULNES (NORD D411), LA TOMBE (NORD D411), LES ORMES SUR VOULZIE(SUD D18), LUISETAINES (SUD D18), MAROLLES SUR SEINE (ENTRE LE SUD D411 ET LE NORDD18), MELZ SUR SEINE (SUD D18), MONTEREAU FAULT YONNE (SUD SEINE ET NORD D411),MOUSSEAUX LES BRAYS (NORD D411), MOUY SUR SEINE, NOYEN SUR SEINE (NORD D411), SAINTSAUVEUR LES BRAYS, VILLENAUXE LA PETITE (NORD D411), VILLIERS SUR SEINE, VIMPELLES(SUD D18).e GIC de la Brie LaitiéreCommunes de : AULNOY, BOISSY LE CHATEL, BOULEURS (EST A4), CHAILLY EN BRIE (NORD D934),COULOMMES (EST A4), CRECY LA CHAPELLE (NORD D934), COULOMMIERS, DOUE,GIREMOUTIERS, JOUARRE, LA HAUTE MAISON, LA TRETOIRE, MAISONCELLES EN BRIE,MOUROUX, PIERRE LEVEE, SAINT GERMAIN SOUS DOUE, SAMMERON (SUD D603), SANCY LESMEAUX, SEPT SORTS, SIGNY SIGNETS, VAUCOURTOIS, VILLEMAREUIL.e GIC du Grand MorinCommunes de: BETON BAZOCHES (NORD N4), CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHOISY EN BRIE,FRETOY, JOUY SUR MORIN, LA CHAPELLE MOUTILS, LA FERTE GAUCHER, LESCHEROLLES,LEUDON EN BRIE, MAROLLES EN BRIE, REBAIS, SAINT DENIS LES REBAIS, SAINT LEGER, SAINTMARS VIEUX MAISONS, SAINT MARTIN DES CHAMPS, SAINT REMY LA VANNE, SAINT SIMEON,SANCY LES PROVINSe GIC de la VisandreCommunes de: BANNOST-VILLEGAGNON, BETON BAZOCHES (sud N4), BEZALLES, BOISDON,CHAMPCENEST (Ouest D204), JOUY-LE-CHATEL, PECY, SAINT JUST EN BRIE, VAUDOY-EN-BRIE.° GIC Brie des deux MorinCommunes de: BASSEVELLE, BELLOT, BOITRON, BUSSIERES, HONDEVILLIERS, MEILLERAY,MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY SUR MORIN, SABLONNIERES, SAINTBARTHELEMY, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN, VERDELOT, VILLENEUVE SURBELLOT.e GIC de la Brie ChampenoiseCommunes de : CHATEAUBLEAU, CHENOISE-CUCHARMOY, LA CHAPELLE St SULPICE (NORD D619),MAISON ROUGE (NORD D619), MORTERY, SAINT HILLIERS, VANVILLE (NORD D619), VIEUXCHAMPAGNE, VULAINES LES PROVINS (NORD D619).* GIC Marne et OurcqCommunes_de: CHANGIS SUR MARNE, COCHEREL, DHUISY, JAIGNES, MARY-SUR-MARNE,OCQUERRE, TANCROU, USSY-SUR-MARNE.e GIC de la Brie EstCommunes de: AUGERS EN BRIE, BEAUCHERY ST MARTIN, CERNEUX, CHALAUTRE LA GRANDE(NORD D 74), CHAMPCENEST (EST D204), COURCHAMP, COURTACON, LECHELLE (NORD D74), LESMARETS, ROUILLY, RUPEREUX, SANCY LES PROVINS, SAINT BRICE, VILLIERS SAINT GEORGES,
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VOULTON, SAINT MARTIN DU BOSCHET, MONTCEAUX LES PROVINS, LOUAN VILLEGRUISFONTAINE, PROVINS (NORD D619).e GIC Capucins du BocageCommunes de : BLENNES, BRANSLES, CANNES ECLUSES SUD YONNE, CHAINTREAUX, CHEVRY ENSEREINE, DARVAULT, DIANT, DORMELLES, ECUELLES (SUD CANAL DU LOING), EGREVILLE, EPISY,ESMANS, FLAGY, LA BROSSE MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (SUD CANAL DU LOING), LA GRANDEPAROISSE (SUD SEINE), LORREZ LE BOCAGE-PREAUX, MONTARLOT, MONTCOURT-FROMONVILLE(SUD CANAL DU LOING), MONTMACHOUX, MORET LOING ET ORVANNE (SUD CANAL DU LOING),NANTEAU SUR LUNAIN, NEMOURS (OUEST A6), NOISY RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY,REMAUVILLE, SAINT ANGE LE VIEIL, SAINT MAMMES, SOUPPES SUR LOING, THOURY-FEROTTES,TREUZY-LEVELAY, VARENNES SUR SEINE, VAUX SUR LUNAIN, VILLE SAINT JACQUES, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VOULX.La surface minimum du territoire pour laquelle une demande d'attribution de quota est présentée parun demandeur est fixée à 30 ha d'un seul tenant.Le tir de la poule faisane, exception faite de la forme mélanique de cette espèce, à savoir le faisan« obscur » (Phasianus colchicus mutan tenebrusus), est interdit durant toute la période d'ouverturegénérale de la chasse de l'espèce jusqu'à la fermeture au 31 janvier 2027.Ces mesures ne s'appliquent pas aux autres espèces de faisan chassable.
TITRE II! : Dispositions générales
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/99 en date du 1er juin 2025 fixant un plan de gestion du petit gibierespèces « lièvre » et « faisan commun » dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Melun, le 29 MAI 2095
Pier
Conformément a l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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| if , Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/149fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâtsdu groupe Ill, et les modalités de destruction à tir des ESOD groupe Il et III dans ledépartement de Seine-et-Marne pour la campagne 2026-2027
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-8, L.427-8-1, R.427-6 à 25 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts;VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faunesauvage;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/100 du 'er juin 2025 fixant la liste des espèces d'animauxclassées susceptibles d'occasionner des dégâts et leur modalité de destruction dans le département deSeine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 avril2026 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 20 mai 2026 inclus ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants causés par les sangliers aux activitésagricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales, ferroviaireset aéroportuaires, ainsi que pour prévenir les dommages importants aux cultures et aux récoltes agricolescausés par la prolifération du lapin de garenne ;
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CONSIDERANT la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles causés par lepigeon ramier, le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde et qu'il n'existe pas de mesuresalternatives efficaces durablement pour prévenir ces dégâts ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages à la faune causés par la pie bavarde et la corneillenoire ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ; ARRÊTETITRE | : Classement des espèces du groupe Ill
Articlepremier :La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe Il! dans ledépartement de Seine-et-Marne est fixée comme suit, pour la période allant du 1° juillet 2026 au 30 juin2027:1.2 Oiseaux :Pigeon ramier (Colomba palombus) sur le département de Seine-et-Marne.1.1 Mammifères :Sanglier (Sus scrofa) sur le département de Seine-et-Marne.Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) uniquement classé espèce susceptible d'occasionner desdégâts sur :les cultures agricoles, les vergers et les productions sylvicoles, les emprises des aéroports, les emprisesferroviaires y compris non grillagées et autoroutiéres, les emprises fluviales et des canaux, les emprisesroutières départementales et nationales et les sites du Réseau de Transport d'Electricité (RTE), où larégulation à tir est interdite,Ainsi que sur les 193 communes suivantes :AMPONVILLE, ANNET-SUR-MARNE, ARVILLE, AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS, BABY, BAGNEAUX-SUR-LOING, BALLOY, BANNOST-VILLEGAGNON, BARBEY, BARBIZON, BARCY, BLANDY-LES-TOURS,BOURRON-MARLOTTE, BRIE-COMTE-ROBERT, BURCY, BUSSY-SAINT-GEORGES, BUSSY-SAINT-MARTIN, CANNES-ECLUSE, CELY-EN-BIERE, CESSOY-EN-MONTOIS, CHAILLY-EN-BIERE, CHAILLY-EN-BRIE, CHALAUTRE-LA-GRANDE, CHALAUTRE-LA-PETITE, CHAMBRY, CHANGIS-SUR-MARNE,CHAMPDEUIL, CHANTELOUP-EN-BRIE, CHARMENTRAY-EN-BRIE, CHARTRETTES, CHATRES,CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, CHENOISE-CUCHARMOY, CHENOU, CHEVRY-COSSIGNY, CLAYE-SOUILLY, COLLEGIEN, COMBS-LA-VILLE, COMPANS, CONGIS-SUR-THEROUANNE, COUPVRAY,COURPALAY, COURTOMER, COURTRY, CRISENOY, DAMMARTIN-EN-GOELE, DAMPMART, DOUE,DOUY-LA-RAMEE, EGREVILLE, ESMANS, EVRY-GREGY-SUR-YERRES, FEROLLES-ATTILLY, FLEURY-EN-BIERE, FONTAINS, FONTAINE-FOURCHES, FONTENAY-TRESIGNY, FOUJU, FORGES, FRESNES-SUR-MARNE, FROMONT, GESVRES-LE-CHAPITRE, GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS, GRAVON, GREZ-SUR-LOING, GRISY-SUR-SEINE, GUERARD, GUIGNES, GURCY-LE-CHATEL, ISLES-LES-VILLENOY,HERICY, JAULNES, JOSSIGNY, JOUY LE CHATEL, JUTIGNY, LA BROSSE-MONTCEAUX, LACHAPELLE-GAUTHIER, LA CHAPELLE-LA-REINE, LA CROIX-EN-BRIE, LA GRANDE-PAROISSE, LAHAUTE-MAISON, LA HOUSSAYE-EN-BRIE, LE CHATELET-EN-BRIE, LE PLESSIS-AUX-BOIS, LEPLESSIS-L'EVEQUE, LE PLESSIS-PLACY, LIEUSAINT, LIMOGES-FOURCHES, LIVERDY-EN-BRIE, LIZY-SUR-OURCQ, LONGUEVILLE, LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, MACHAULT, MAINCY, MAISON-ROUGE,MAISONCELLES-EN-BRIE, MARCHEMORET, MARCILLY, MARLES-EN-BRIE, MAROLLES-EN-BRIE,MAROLLES-SUR-SEINE, MAUREGARD, MERY-SUR-MARNE, MESSY, MITRY-MORY, MOISENAY,MOISSY-CRAMAYEL, MONS-EN-MONTOIS, MONTCEAUX-LES-PROVINS, MONTDAUPHIN,MONTEREAU-SUR-LE-JARD, MONTHYON, MONTIGNY-LENCOUP, MONTIGNY-LE-GUESDIER,MONTMACHOUX, MORET-LOING-ET-ORVANNE (communes déléguées d'Ecuelles et Episy), MORMANT,MORTERY, MOUROUX, MOUSSY-LE-NEUF, MOUY-SUR-SEINE, NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, NONVILLE,2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-29-00006 - Arrêté SEPR 149 24
OBSONVILLE, OISSERY, ORMESSON, PECY, PERTHES-EN-GATINAIS, POIGNY, POINCY, PONTAULT-COMBAULT, PRECY-SUR-MARNE, PROVINS, PUISIEUX, QUIERS, RAMPILLON, REAU, ROISSY-EN-BRIE, ROZAY-EN-BRIE, RUBELLES, RUMONT, SAACY-SUR-MARNE, SAINT-BRICE, SAINT-CYR-SUR-MORIN, SAINT-DENIS-LES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-LAVAL, SAINT-GERMAIN-LAXIS, SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX, SAINT-JUST-EN-BRIE, SAINT-LOUP-DE-NAUD, SAINT-MARD, SAINT-MARTIN-EN-BIERE, SAINT-MESMES, SAINT-PATHUS, SAINT-SOUPPLETS,SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, SAINTE-COLOMBE, SAMMERON, SAVIGNY-LE-TEMPLE, SAVINS,SIGNY-SIGNETS, SIVRY-COURTRY, SOIGNOLLES-EN-BRIE, SOISY-BOUY, SOLERS, SOURDUN,THIEUX, THORIGNY-SUR-MARNE, TORCY, TOUQUIN, TOURNAN-EN-BRIE, TOUSSON, TRILBARDOU,TROCY-EN-MULTIEN, USSY-SUR-MARNE, VALENCE-EN-BRIE, VARENNES-SUR-SEINE, VARREDDES,VAUDOY-EN-BRIE, VAUX-LE-PENIL, VERNEUIL-L'ETANG, VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, VERT-SAINT-DENIS, VIGNELY, VILLENAUXE-LA-PETITE, VILLENOY, VILLIERS-SUR-SEINE, VIMPELLES,VOINSLES, VOISENON, VULAINES-LES-PROVINS et YEBLES.Cette liste pourra être modifiée dans le cas où des dégâts aux cultures agricoles seront constatés sur touteautre territoire communal que ceux précités.
TITRE Il : Modalités de destruction à tirArticle 2 :Les modalités de destruction à tir des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâtsdu groupe II et Ill dans le département de Seine-et-Marne sont fixées comme suit, pour la période allant du1°" juillet 2026 au 30 juin 2027.Ces modalités ne sont pas exclusives d'autres modalités de destruction et de chasse (déterrage, piégeage)conformément au code de l'environnement.Article 3 :La destruction à tir par armes à feu ou tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées ci-après.Le permis de chasser validé est obligatoire.Article 4 : Conditions spécifiques de la destruction des ESOD du groupe III4.1. Pigeon ramierPeuvent être détruits à tir et à poste fixe matérialisé de main d'homme, le tir dans les nids étant interdit, àcompter de la fermeture générale de la chasse ou de la fermeture spécifique, sous réserve des dispositionsde l'article R.427-8 du Code de l'environnement :De la date de clôture spécifique de cette espèce jusqu'au 31 mars :e sans formalité administrative selon les périodes de sensibilité des cultures suivantes :Colza, lin, Pois protéagineux et de conserve, vesce, féverole, cultures maraichéres.e sur autorisation individuelle au cas par cas pour les autres cultures.Du 1" avril au 31juillet sur autorisation individuelle préfectorale :e selon les périodes de sensibilité des cultures ci-dessous :Colza jusqu'à la floraison (*)Lin du 1er avril jusqu'au stade de développement atteignant 15 cmTournesol du 1° avril jusqu'au stade de développement atteignant 15 cmSoja du 20 avril au 31 juilletVesce jusqu'au 30 juinFéverole, cultures maraîchères jusqu'au 30 juin (*)Pois protéagineux et de conserve | jusqu'au 31 juilletAutres cultures du 1% avril jusqu'au 30 juin au cas par cas (*)Escourgeon et blé du 1" au 31 juillet, dans le cas exclusivement de culture versée
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(*) Pour les modalités de destruction, si les conditions climatiques ou agricoles exceptionnelles lenécessitaient, la période de destruction par cultures pourra être allongée en cours de campagne afin decouvrir la période de sensibilité des cultures.La destruction du pigeon ramier n'est autorisée qu'au-dessus d'un champ muni d'un systèmed'effarouchement et à condition que des dégâts puissent être constatés.Elle ne peut s'effectuer qu'à partir d'installations fixes (huttes) implantées dans les cultures à protéger, àraison d'une hutte par tranche de 10 hectares ou fraction de 10 hectares supplémentaires, à 100 mètresminimum de leurs limites ou, à défaut au centre si la parcelle ensemencée est trop étroite.Par ailleurs, il n'est autorisé simultanément qu'un (1) seul tireur pour 10 hectares de cultures.Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ouplacé sous étui.L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que lacommercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de ladestruction.4.2. Lapin de garenneEn vue de protéger les cultures, le lapin de garenne peut être détruit à tir sur les territoires où il est classénuisible, sous réserve des dispositions de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement, sur autorisationpréfectorale individuelle aux périodes suivantes :e entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse,e entre la fermeture générale de la chasse et le 31 mars.4.3. SanglierEn dehors de la période d'ouverture générale de la chasse, le sanglier peut être détruit selon les conditionsdéfinies dans le titre III de l'arrêté 2026/DDT/SEPR/147.
Article 5 : Conditions spécifiques de la destruction des ESOD du groupe II5.1. FouineLa fouine peut être détruite à tir, hors des zones urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par lepréfet dès lors que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement estmenacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard.5.2. RenardLe renard peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôturegénérale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.La détention d'une autorisation préfectorale individuelle de tir à l'approche ou à l'affût du chevreuil au 1 juinau 19 septembre permet également le tir du renard dans les mêmes conditions (titre Il de l'arrêté2026/DDT/SEPR/147).La détention d'une autorisation préfectorale individuelle de tir à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglierdu 1° juin au 14 août 2026 permet également le tir du renard dans les mêmes conditions (titre III de l'arrêté2026/DDT/SEPR/147).§.3. Corbeau freux, corneille noire, pie bavardeLa destruction de ces oiseaux ne peut être autorisée que si des moyens de prévention des dégâts à la fauneou aux cultures agricoles ont été préalablement mis en place. Pour la protection des intérêts agricoles, ladestruction des oiseaux n'est autorisée qu'au-dessus d'un champ muni d'un système d'effarouchement et àcondition que les cultures soient en place.Pour ce qui concerne la protection de la faune, la destruction du corbeau freux ne peut être autorisée.L'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé ainsi que celui d'appelants vivants nonaveuglés et non mutilés. Par ailleurs, dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appats carnés est interditesauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants.4/6
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Article 6 : Modalités de déclaration, demande d'autorisation individuelle de destruction et compterendu des destructions des oiseaux ESOD groupe il et II!La délégation éventuelle du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne peutêtre accordée qu'à dix (10) personnes maximum par exploitation agricole, titulaires du permis dechasser visé et validé, nommément désignées sur la déclaration ou la demande d'autorisation.Les déclarations et les demandes individuelles de destruction d'animaux classés susceptibles d'occasionnerdes dégâts prévues aux articles précédents sont obligatoirement faites sur le sitehttps://www.demarches-simplifiees.fr. Aucune demande papier ne sera traitée.Chaque procédure est actualisée et tenue à jour sur le site internet des Services de l'État dans ledépartement de Seine-et-Marne.Chaque tireur devra être porteur d'une copie de l'autorisation et de son permis de chasser validé pour lasaison en Cours.Tout déclarant d'une destruction et tout bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à ladirection départementale des territoires de Seine et Marne, dans les 10 jours suivant la période dedestruction, un compte rendu mentionnant le nombre d'oiseaux ou de mammifères détruits. Une procéduredématérialisée est également en vigueur.Article 8 : Conditions spécifiques aux louvetiers et aux gardes-chasses particuliersLes louvetiers et les gardes-chasses particuliers assermentés peuvent toute l'année procéder à ladestruction à tir des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le territoire dontils ont la garde.
TITRE Ill : Dispositions générales
Article 9 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/100 du 1er juin 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts et leur modalité de destruction dans le département de Seine-et-Marne pour la campagne 2025-2026 est abrogé à compter du 1° juillet 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets de Provins, Fontainebleau,Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires du département, lecommandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération départementale deschasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est, les agents techniquesde l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
Melun, 2 9 MAI 7026
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peuf faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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D77-2026-05-29-00007
Arrêté SEPR 150
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| EL Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/150fixant le plan de chasse triennal grand gibier du département de Seine-et-Marnepour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/107 du 1er juin 2023 fixant le plan de chasse triennal grand gibierdu département de Seine-et-Marne pour les campagnes 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 :VU le plan de chasse triennal transmis par la Fédération Départementale des Chasseurs ;VU la commission grand-gibier qui s'est tenue le 23 mars 2026 :VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 avril2026 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 20 mai 2026 inclus ;CONSIDÉRANT que la chasse doit contribuer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que le cerf sika est présent au sein des sous-pays cynégétiques Brie Boisée (05A et 05B) ;CONSIDÉRANT que le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par le présent arrêtés'imposent aux plans de chasse individuels ;CONSIDÉRANT que les modalités du plan de chasse qualitatif sont dorénavant de la compétence de lafédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
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ARRETE
Article premier : Plan de chasse triennal départemental pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et2028-2029La date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier est fixée au 15 avril 2026 al'exception de celles concernant l'espèce daim qui peuvent faire l'objet de demandes complémentaires aucours de la campagne cynégétique afin d'éviter l'installation de cette population sur le reste du départementconformément au schéma départemental de gestion cynégétique.Cette disposition sur le daim ne s'applique pas au pays cynégétique 05B pour lequel le dépôt des demandesde plan de chasse est fixé au 15 avril 2026.
Article 2 : Exécution et modalités de contrôle du plan de chasse cerf élapheIl est instauré un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble du département.ll est institué cing types de bracelets qui correspondent aux catégories d'animaux suivantes :Bracelets applicables dans les pays ou sous-pays cynégétiques suivants : Goéle et Multien Centre (01A),Goële et Multien Nord (01C), Marne et Ourcg (02), Plaine de la Brie Est (06B), Brie Humide VillefermoyOuest 07A et Est (07B), Bière et Fontainebleau (09), Gâtinais (10) et Bocage (11) :e CElJ (Cerf Elaphe Indifférencié Jeune) : Bracelet destiné à marquer les animaux de sexe maleou femelle âgés de moins d'un an uniquement.e CEF (Cerf Elaphe Femelle) : Bracelet destiné à marquer les animaux de sexe femelle de un anet plus. Ce bracelet peut aussi être utilisé pour le marquage des animaux de catégorie CEIJ desexe femelle.e CEM1 (Cerf Elaphe Male 1) : Bracelet destiné à marquer les animaux de sexe male âgés de1 an et plus (daguet) jusqu'à 10 cors maximum (nombre d'andouillers total comptabilisé sur lesdeux merrains), y compris les cerfs « mulet » (cerfs ayant perdu leurs bois). Seuls sontcomptabilisés les andouillers de plus de cinq centimètres de long. Ce bracelet peut aussi êtreutilisé pour le marquage des animaux de catégorie CEIJ de sexe mâle.e CEM2 (Cerf Elaphe Male 2) : Bracelet destiné à marquer les animaux de sexe mâle à partir de11 cors et plus (nombre d'andouillers total comptabilisé sur les deux merrains), y compris lescerfs « mulet » (cerfs ayant perdu leurs bois). Seuls sont comptabilisés les andouillers de plus decinq centimètres de long. Ce bracelet peut aussi être utilisé pour le marquage des animaux decatégorie CEIJ de sexe male et CEM1.Bracelets applicables dans les pays ou sous-pays cynégétiques suivants : Goéle et Multien Sud (01B),marne la Vallée (03), Brie des 2 Morin (04), Brie Boisée (05), Plaine de la Brie Ouest (06A), BasséeMontois (08), et parcs et enclos :e CEl (Cerf Elaphe Indifférencié) : Bracelet destiné à marquer les animaux de sexe mâle oufemelle, jeunes ou adultes.Sur ces pays ou sous-pays, les bracelets CEIJ, CEF, CEM1 et CEM2 pourront être appliqués s'il s'avéraitque des populations de cervidés venaient à s'installer.Le plan de chasse qualitatif pour l'espèce cerf élaphe exigeant un contrôle technique rigoureux desprélèvements effectués sur les animaux de sexe mâle, les attributaires d'un plan de chasse présentent lestrophées à l'occasion d'expositions organisées par la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne.Article 3 : Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à préleverPour les campagnes de chasse 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029, les nombres maximal et minimald'animaux fixés par l'État en vertu de l'article L.425-8 du Code de l'environnement des espèces de grandgibier soumis à plan de chasse triennal sont répartis comme suit, à l'échelle des pays et sous-payscynégétiques inscrits au schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-marne pour la période2026-2032.Modalités de prélèvement :+ Première saison et deuxième saison: 50 % au maximum de l'attribution globale ;
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+ Troisième saison : 75 % au minimum de l'attribution globale.
Chevreuil - Fourchette de prélèvements par sous-pays cynégétique :Pays / sous pays Nombre minimal Nombre maximal01A 368 58901B 81 13001C 113 18102A 338 54002B 572 91402C 263 42003A 45 7203B 214 34203C 73 1164 1448 231605A 293 46905B 579 92605C 1058 169306A 728 116406B 2223 355707A 1210 193607B 1308 20938 1285 20569 1403 224510 554 88611 1620 2592parcs 87 139enclos 5 6
Cerf élaphe - Fourchette de prélèvements par sous-pays cynédétique :Pays / sous Catégorie Nombre minimal Nombre maximalpays01A CElJ 1 1CEF 1 1CEM1 2 2CEM2 1 101C CElJ 40 64CEF 40 64CEM1 43 68CEM2 17 2602A CElJ 25 40CEF 25 40CEM1 22 35
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CEM2 8 1202B CElJ 2 2CEF 1 1CEM1 2 4CEM2 0 004 CElJ 8 1305B CEI 2 205C CEI 8 1206A CEI 14 2306B CElJ 5 7CEF 4 6CEM1 8 12CEM2 5 ri07A CElJ 1 107B CElJ 192 307CEF 277 443CEM1 184 294CEM2 76 121CEI 23 3608 CEI 3 509 CElJ 339 473CEF 326 461CEM1 241 385CEM2 62 10010 CElJ 12CEF 5CEM1 10 16CEM2 1 111 CElJ 28 44CEF 14 23CEM1 25 40CEM2 8 12parcs CEI 174 278enclos CEI 14 22
Cerf Sika - Fourchette de prélèvements par sous-pays cynégétique :Pays / sous pays Nombre minimalNombre maximalOSA 1 505B 39 66
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Article 7 : Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la sous-préféte de Provins, les sous-préfets deFontainebleau, Meaux et Torcy, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires dudépartement, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départementalde la sécurité publique de Seine-et-Marne, les lieutenants de louveterie, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est del'Office National des Forêts, les agents techniques de l'environnement (OFB) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Melun, le2 9 MAI 2n95
Pie
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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Mouflon - Fourchette de prélèvements par sous-pays cynégétique: :Pays / sous pays Nombre minimalNombre maximalparcs 22 50enclos 41 5
Daim - Fourchette de prélèvements par sous-pays cynégétique : :Pays / sous pays Nombre minimal Nombre maximal01 0 002B 102C 71 9503 0 004 21 2805A 1 105B 115 15405C 34 4606A 146 19406B 5 riO7A 0 008 11 14091011 15 20parc 140 186enclos 5 7
Article 4 : Bilan des plans de chasse individuelsEn application de l'article R. 425-13 du Code de l'environnement, la fédération départementale deschasseurs transmet au préfet (direction départementale des territoires) le bilan de la saison de chasse avantle 15 mars 2027 pour la saison 2026-2027, le 15 mars 2028 pour la saison 2027-2028 et le 15 mars 2029pour la saison 2028-2029. Ces bilans précisent la totalité des prélèvements annuels réalisés pour chacunedes espèces soumises à plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes tels que définisdans les plans de chasse individuels.
Article 5 : Non-respect de l'atteinte du nombre minimal annuel fixé par espèce et par pays ou sous payscynégétiqueDans le cas où le nombre minimal annuel fixé par espèce dans le présent arrêté n'est pas atteint, desbattues ou des chasses particulières dirigées par le lieutenant de louveterie pourront être organisées surdécision du préfet.
Article 6 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/107 du 1er juin 2023 fixant le plan de chasse triennal grand gibier dudépartement de Seine-et-Marne pour les campagnes 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 est abrogé.
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Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/151portant fixation de la procédure en matière de régulationdes populations de renards par les lieutenants de louveterie
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'lle-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 9 juillet 2019 modifiépris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/279 en date du 23 décembre 2024 pour la période 2025-2029,portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;
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VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 avril2026 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 20 mai 2026 inclus ;CONSIDÉRANT les dégâts engendrés par l'espèce renard aux élevages avicoles de certaines communes dudépartement de la Seine-et-Marne ainsi qu'aux particuliers ;CONSIDÉRANT les efforts de réimplantation de petit gibier dans le département de Seine-et-Marne etnotamment faisan, perdrix et lièvre ;CONSIDÉRANT les nombreux secteurs sur lesquels œuvrent les Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC)Lièvre et Faisan ;CONSIDÉRANT la nécessité de rechercher un équilibre qui permette aux renards de jouer leur rôle deprédateurs, notamment sur les petits rongeurs ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir des niveaux de population faibles de cette espèce en zone urbaine ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver un équilibre des populations de la petite faune ;CONSIDÉRANT l'importance et la dynamique des populations de renards dans le département de laSeine-et-Marne au regard des comptages et suivis réalisés dans le département ;CONSIDÉRANT les risques pour la santé et la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en œuvre desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la protectionde la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pour prévenir lesdommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et a d'autres formes depropriétés, après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental desterritoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;:
ARRÊTE
Article 1 :Conformément aux décrets et arrêtés sus-cités, des arrêtés préfectoraux permettant le tir, de jour comme denuit, par les lieutenants de louveterie, pourront être pris dans le but de réguler les populations de renards.Article 2 :Ces arrêtés pourront être pris sur :* les secteurs sur lesquels œuvrent les Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC) Lièvre et Faisan ;* les communes sur lesquelles sont présents des élevages avicoles ainsi que les communes limitrophes.Pour les secteurs mentionnés ci-dessus, une des conditions suivantes doit être respectée :* __ dégâts (supérieurs à 10 volailles) aux élevages avicoles imputables aux renards ont été constatés ;* communes des territoires des GIC où l'Indice Kilométrique d'Abondance (IKA) du renard est supérieurà 0,25;* communes de l'agglomération centrale où l'indice nocturne d'abondance (INA) du renard est supérieurà 0,25.Les arrêtés pourront être pris dans les périodes suivantes, dans le cas de dégâts aux élevages avicoles dû à laprédation du renard, ou lorsque l'INA ou l'IKA d'un secteur est au moins supérieur une fois à 0,25 au cours destrois dernières campagnes de comptage :° du 14 juillet à l'ouverture générale de la chasse,* du 1° janvier au 31 mars
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En cas de survenance de circonstances exceptionnelles, des arrétés justifiant des interventions supplémentairespourront être pris.Article 3 :La limite de prélèvement est fixée annuellement et pour chaque GIC, à la moyenne des maximums deprélèvements de renards des cinq dernières campagnes cynégétiques.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementaledes chasseurs, la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux lieutenants delouveterie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le29 MAI 2096
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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agae 1AM PS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
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| sf P| DirectionPRÉFET 'em TorteDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/152portant fixation de la procédure en matière de régulationdes populations de ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 9 juillet 2019 modifiépris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/279 en date du 23 décembre 2024 pour la période 2025-2029,portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne :VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;
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VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 avril2026;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 20 mai 2026 inclus ;CONSIDÉRANT la présence importante des ragondins, porteurs de la bactérie /eptospira interrogans pouvantcontaminer le milieu aquatique et risquant de transmettre la leptospirose (maladie infectieuse aux animaux et àl'homme), et impactant la stabilité des berges et digues :CONSIDÉRANT les risques pour la santé et la sécurité publique :CONSIDÉRANT la présence avérée, croissante et envahissante du ragondin, du raton laveur et du chienviverrin à la fois non indigènes et non domestiques dans le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT les menaces que la présence du ragondin, du raton laveur et du chien viverrin fait peser sur lesécosystèmes, les habitats et les espèces locales, les dommages qu'elle est susceptible d'engendrer à labiodiversité, au milieu naturel et aux espèces autochtones dans le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en œuvre desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la protectionde la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pour prévenir lesdommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes depropriétés, après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental desterritoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :Conformément aux décrets et arrêtés sus-cités, les lieutenants de louveterie sont autorisés à pratiquer en touttemps, de jour comme de nuit, des opérations de destruction de ragondins, de ratons laveurs et de chiensviverrins à l'aide d'une carabine munie de ses équipements, à l'exclusion des communes où seraient autorisésdes traitements pour lutter contre le campagnol terrestre.
Article 2 :Pour les opérations de nuit, ils sont assistés de deux aides, la première portant une source lumineuse mobile etla seconde conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit, sera arrêté. Afin de faciliter les opérations dedestruction, les lieutenants de louveterie ont également la possibilité de se faire assister d'un tireur, afin depermettre le tir de part et d'autre du véhicule si nécessaire. Ce tireur devra être titulaire du permis de chassercorrectement validé pour la saison en cours.Pour ces opérations de destructions nocturnes, la carabine devra être munie d'un silencieux.
Article 3 :Pour les opérations de jour, les lieutenants de louveterie pourront mener les opérations de destruction à l'aided'une carabine munie de ses équipements. Ces opérations se feront - sauf les jours fériés - sur les territoires dechasse non gardés par un garde-chasse particulier, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de chasse.
Article 4 :Toutes les mesures de sécurité sont prises par les personnes effectuant les tirs.L'usage d'un gyrophare de signalement est recommandé.La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de sécurité publique concerné, ainsi quel'Office Français de la Biodiversité sont prévenus au moins 24h à l'avance des dates d'opération.
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Article 5 :À l'issue des opérations, les animaux morts sont enterrés si leur poids total ne dépasse pas 40 kg, sous réserved'un éloignement suffisant de toute source ou ruisseau et en dehors des périmètres de protection des captagesd'eau potable, après avoir été éventrés, recouverts si possible de chaux vive (à raison de 10 % du poids) et d'aumoins un mètre de terre.Les animaux dont le poids total par opération, dépasse 40 kg doivent être confiés au service public del'équarrissage pour élimination selon la procédure en vigueur.
Article 6 :Un compte rendu mensuel sera adressé à la direction départementale des territoires, avec copie à laFédération départementale des chasseurs.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementaledes chasseurs, la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la directrice del'agence territoriale Île-de-France Est de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux lieutenants de louveterie. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun,2 9 MAI 2026
Pi ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/153fixant les modalités de destruction des spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis)dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagationde certaines espèces animales et végétales ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU le plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Erismature à tête blanche Oxyuraleucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, etadopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne :VU mise en place du projet LIFE NAT/FR/000542 intitulé « LIFE Oxyura » en 2018VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/279 en date du 23 décembre 2024 pour la période 2025-2029,portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne ;
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VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 20 avril2026 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 20 mai 2026 inclus ;CONSIDÉRANT que l'Erismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagation et lamultiplication menacent par hybridation l'Erismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 :Des opérations de destruction de spécimens d'Erismature rousse sont organisées dans le département deSeine-et-Marne de la date de signature au 31 décembre 2031 inclus, dans les conditions fixées par lesarticles suivants.
Article 2 :L'Office Français de la Biodiversité est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction des spécimenset des hybrides de l'Erismature rousse, selon les modes et moyens qu'il détermine sur l'ensemble dudépartement.
Article 3 :Les opérations de lutte peuvent être menées, sous le contrôle de l'Office Français de la Biodiversité, par :e des agents de l'Office Français de la Biodiversité,des agents de développement et des techniciens de la fédération départementale des chasseurs,des lieutenants de louveterie,des agents de l'Office National des Forêts,des gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés,des chasseurs sur les territoires sur lequel ils possèdent le consentement du propriétaire.
Article 4 :Afin d'être autorisé à détruire des Erismatures rousses, les personnes mentionnées à l'article 3 ont reçupréalablement une formation dispensée par l'Office Français de la Biodiversité portant sur :e la problématique de la lutte contre l'Erismature rousse,e la détermination et l'identification de l'Erismature rousse afin d'éviter tout risque de confusion avecd'autres espèces en particulier l'Erismature à tête blanche,e les techniques de lutte et les règles de sécurité inhérentes à leur mise en œuvre.
Article 5 :La destruction est autorisée en tout temps, de jour.Après chaque opération de destruction, un compte-rendu est adressé au service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, avec copie à la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne.
Article 6 :Les agents de l'Office Français de la Biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent pénétrer dans lespropriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une
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sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle seront recherchées de prime abord. Les propriétairesdes étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.Article 7 :La destruction peut intervenir a l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec legestionnaire.
Article 8 :Les cadavres des oiseaux seront récupérés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur outransmis à l'Office Français de la Biodiversité à sa demande.
Article 9 :Un rapport de ces opérations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, par l'Office Français de laBiodiversité à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne.Article 10 :* le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,+ le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,* le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,* le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne,* le président de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne,* la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,* la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est de l'Office National des Forêts,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auxlieutenants de louveterie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
MUR 29 MAI 2026
le Préfet
Pierré ORY
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-30-00001
AP 2026 CAB BSIR 769 Modificatif du 30 05 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-30-00001 - AP 2026 CAB BSIR 769 Modificatif du 30 05 2026 51
| af wa | Cabinet du préfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté modificatif n°2026-CAB-BSIR-769 du 30/05/2026réglementant temporairement la vente à emporter, la détentionet la consommation de boissons alcooliques ou alcooliséesà l'occasion de la finale de la ligue des championsVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L 2215-1;VU le Code des douanes, notamment son article 38 ;VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, R.610-5 et R.644-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles L.234-1 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants et L.742-1 etsuivants;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY estnommé préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/009 en date du 09 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy lors des permanences ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRETEL'arrêté n° 2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026 est modifié comme suit :Article 1": L'article 1" interdisant la vente à emporter, la détention et la consommation de boissonsalcooliques ou alcoolisées du 3ème au 5ème groupes sur la voie publique, sur l'espace public et dansles lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats (périmètre de 200 mètres), lesamedi 30 mai 2026 de 16 heures au dimanche 31 mai 2026 à 8 heures, est modifié comme suit :
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- Cesson — Bars « le Sénart » et « le Fut et à mesure »- Savigny-le-Temple - Espace Prévert- Varennes-sur-Seine — Salle Jean Ferrat sise rue de la fontaine de noues- Coulommiers — Espace de loisirs L'Uzine 6 rue des Margats- Beautheil-Saints - 24 Grande rue Derrière le foyer Polyvalent- Meaux — 9 place Fayette- Nanteuil-les-Meaux — 75 avenue de la foulée- Le Mesnil-Amelot — 12 rue du stade Sauvanet - parc de la salle Maurice Droy- Mitry-Mory - Terrain de foot de la salle des cheminots — rue du petit vivier- Ozoir-la-Ferriére - gymnase la Bréche aux loups- Vaires-sur-Marne -— 3 place du général de Gaulle établissement la Brasserie de la gare- Lagny-sur-Marne - place de la Fontaine- Chalifert - place du colombier devant l'école du clos de la Fontaine- Dammartin-en-Goele - gymnase Jesse Owens- Armentiéres-en-Brie — Salle polyvalente d'Armentiéres en Brie, rue des vignettes- Moussy-le-Neuf - Place Charles de Gaulle- Saint-Mard, bar l'Embuscade de la Goële — avenue de la Fontaine du Berger.Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral °2026-CAB-BSIR-768 du 29/05/2026restent inchangées.Article 3 : La présente décision rentre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifset peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et les maires des communessusvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Fontainebleau, Meaux et Melun.Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de l'arrondissement de TorcySous-préfet dé permanence,
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Dans Jes deux mois 4 compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;. un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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