HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-368
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre (10
pages) Page 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00001 - Convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle des 8 et 15 décembre 2024 - commune
de Manteyer (3 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE :
intégration stade de foot et piste athlétisme L'Argentière (20 pages) Page 20
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00003 - AP-SCOP-ETEC -2024 (2 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00006 - AP-SCOP-GENS DES HAUTS-2024 (2
pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00005 - AP-SCOP-SUDATI BRIANÇON-2024
(2 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00004 - AP-SCOP-THERMALU
ENTREPRISE-2024 (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00003 - AP 2024 agrément emilie
conduite BRIANCON (2 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00005 - AP CD 05 grands cols 24 25 (3
pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00006 - AP CD 05 VH 24 25 (3 pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00008 - AP COMCOM VH 24-25 signé (3
pages) Page 64
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00002 -
CSSR_05_ACTIROUTE_SIEGE_SOCIAL_2024 (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00015 - AP prélèvement d'eau pour
l'enneigement artificiel à partir du forage dans la nappe du Guil sur la
commune d'AIGUILLES (5 pages) Page 71
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00008 - Arrêté portant sur l'Application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune
d'AVANÇON sis sur le territoire communal d'AVANÇON (4 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00002 - Arrêté relatif à une demande
d'autorisation de coupe de bois en forêt sous régime spécial
d'autorisation administrative de coupe, commune de St Julien en
Champsaur
bénéficiaire : M. Daniel PAYAN (4 pages) Page 82
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-18-00006 - autorisant le bureau d'études
GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le
torrent de l'Eyssalette sur la commune des Orres dans les Hautes-Alpes.
(4 pages) Page 87
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00003 - AUTORISANT LE SYSTEME
D'ENDIGUEMENT DIT « BOSCODON »
EN AMONT DU PONT
DE LA RN94,
PROTEGEANT LA COMMUNE DE CROTS
CONTRE LES
CRUES DU TORRENT DE BOSCODON (12 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00005 - pêche électrique torrent de
Vachères (4 pages) Page 105
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00005 - première phase de travaux
d'entretien et de confortement du torrent de Réallon dans sa section
aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon (13 pages) Page 110
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration
hydromorphologique du torrent de Vachères sur le secteur des Airelles
sur la commune de Baratier par la communauté de communes de
Serre-Ponçon (10 pages) Page 124
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00002 - 05-Arrêté subdél BORDE
10-2024 (4 pages) Page 135
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00009 - Arrêté portant mise en demeure
et amende administrative à la société DECREMPS BTP (4 pages) Page 140
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00002 - AP DIG - bassin versant du Haut
Drac (11 pages) Page 145
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00007 - AP portant décision cas par cas -
aménagement du Randon (2 pages) Page 157
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00007 - AP SUP Renforcement du réseau
de production de neige de culture - La Salle-les-Alpes (4 pages) Page 160
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction
temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ
de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des
Hautes-Alpes (2 pages) Page 165
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par
hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours des pistes,
sur la commune de Vars pour la saison d'hiver 2024-2025 (2 pages) Page 168
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00011 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 situées sur les
communes de Névache et Val des Prés (2 pages) Page 171
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter sur la commune de Puy Saint Vincent une
hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison
d'hiver 2024-2025 (2 pages) Page 174
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 pour la commune de
Crévoux (2 pages) Page 177
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00012 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de
Monetier-les-Bains (2 pages) Page 180
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de
Réallon (2 pages) Page 183
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00006 - Liste des candidats admis à
l'examen de certification de compétences de formateur aux premiers
secours en équipe (1 page) Page 186
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00001 - PREF05-SIM24102214190 (2 pages) Page 188
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00018 - PREF05-SIM24102214191 (2 pages) Page 191
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00011 - Fin de fonction de chef de centre
du Centre principal de Gap par intérim exercée par Monsieur Romaric
MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels (1 page) Page 194
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00010 - Nomination de Monsieur Fabrice
JUND, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire, Chef de
centre et adjoint au Chef de groupement territorial Sud (1 page) Page 196
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00005 - Suspension d'engagement de
Madame Julie CARRARA, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 198
4
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014
AP insalubrité_Guillestre
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 5
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
| Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 25 OCT. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de traitement de l'insalubrité concernant un logement situé 6 rue du pré fleuri à Guillestre,
. parcelle cadastrée AH 208
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ; |
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 :
VU l'inspection du logement situé au rez-de-chaussée d'une maison au 6 rue du pré fleuri réalisée le 2 mai
2024 par deux agents de I'ARS :
VU le rapport établi le 12 juillet 2024 par l'ARS PACA, constatant des désordres sanitaires dans le
logement situé au rez-de-chaussée d'une maison au 6 rue du pré fleuri appartenant à Monsieur René
BLANC ;
VU le courrier recommandé de l'ARS du 25 juillet 2024 lançant la procédure contradictoire, adressé à
Monsieur René BLANC, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans un délai d'un mois à compter
de la notification du courrier :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-16-00035 du 16 juillet 2024 relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes, concernant un logement situé 6 rue du pré fleuri à Guillestre,
parcelle cadastrée AH 208 :
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 6
CONSIDERANT le rapport de I'ARS PACA constatant que ce logement constitue un danger pour la santé
et la sécurité physique des personnes, compte tenu notamment des désordres suivants :
e Inconfort thermique. Absence d'isolation efficace; notamment avec le garage adjacent ;
_ Absence de porte d'entrée dédiée au logement. L'accès se fait par une porte vétuste et non
étanche à l'air donnant dans le garage de la maison dont le locataire n'a pas la jouissance dans le
bail ; | |
Le chauffage est non fonctionnel. L'installation de chauffages d'appoint est nécessaire ;
La ventilation du logement est insuffisante, voire absente dans certaines pièces et ne répond pas
aux exigences réglementaires ; |
Humidité provoquant le développement de moisissures ;
Forte condensation constatée dans l'ensemble du logement ;
Traces de fuites de la plomberie et installation vétuste :
Appui de fenêtre fissuré et soutenu par un étai;
Revêtements dégradés. |e ee+
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e Risque de pathologies pulmonaires, asthme, allergie (moisissures, humidité, ventilation, froid) ;
e Risque de maladies infectieuses ou parasitaires (stagnation d'eau, nuisibles...) ; _
e Risque d'atteinte à la santé mentale, isolation sociale (revêtements dégradés...).
CONSIDERANT que l'échange téléphonique avec Monsieur Jean-Luc BLANC, fils de Monsieur René
BLANC, (absence d'observations formulées par courrier ou courriel) dans le cadre de la phase
contradictoire n'est pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance de désordres constatés ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans des délais
fixés ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement au rez-de-chaussée situé 6 rue du pré
fleurie à Guillestre, Monsieur René Blanc est tenu de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la
notification de l'arrêté, les mesures suivantes :
e Mise en œuvre des mesures permettant de supprimer durablement et efficacement l'humidité
affectant l'habitation ; |
¢ Création des ventilations règlementaires conformément aux arrêtés. du 24 mars 1982 et du 28
octobre 1983. La pose d'une VMC (Ventilation Mécanique Contrélée) afin de ventiler les pièces
humides du logement sera de nature à lever la prescription ;
Nettoyage, désinfection et réfection des cloisons comportant des moisissures :
Reprise des revêtements dégradés ;
Mise en place d'un chauffage suffisant et adapté à l'ensemble de l'habitation ;
Création d'une porte d'entrée dédiée au logement ;
Les deux portent donnant dans le garage doivent être condamnées de façon définitive et isolées
afin d'assurer une indépendance du logement ; |
* Réalisation d'une isolation adaptée et efficace du logement ;
Réalisation d'un diagnostic des canalisations/plomberie et réalisation des travaux si nécessaires ;
¢ Communication à l'ARS PACA - Délégation départementale des Hautes-Alpes des justificatifs de
réalisation des travaux prescrits (attestation, facture, photos...).
Article 2 : |
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
| 2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 7
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une' astreinte financière, calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Article 4 : :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes
mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de labonne réalisation des travaux.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures
prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition:
ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect desdispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues
par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception et aux locataires des logements
concernés. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des
propriétaires figurant à l'article 1. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit duTrésor, conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Il sera transmis à la maire de Guillestre, au procureur de la république, au conseil départemental, à la
direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie
du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence
départementale d'information sur le logement et à la caisse d'allocations familiales.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux: auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. | .
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale desanté, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
les officiers et agents de police judiciaire et la maire de Guillestre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
P Rees Pa ors "' Le'Préfety éiég 51/5,
e Secrétaire Gé ira] ,
ET
mh
des Haute
Alpes

3
Benoit ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 9
ANNEXE 1: Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire,le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement oul'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pourles locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application del'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique ou lorsque fa mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être d à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indôment perçus parle propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant oudéduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
ll.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ouleur affichage. |
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'audépart des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté depéril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés
dans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1
sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.
Article L.521-3-1 _
I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants Un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
— 5
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 10
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de
la mise à disposition à des.fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'unlogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser àl'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié
par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.
Article L. 521-3-2 |
I.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article
L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement oule relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
II.- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement oule relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
OU Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. :
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou derelogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance. |
VI.- La créance résultant de la substitution-de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être
saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L. 521-3-3
| 6
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 11
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-
3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des
engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.
441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant,
des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les
loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les
droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre
temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des Ili ou V de l'article L. 521-3-2,le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose
sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date
de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4 |
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires
ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes,
tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à
titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui ajustifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé
de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice del'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à
l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa
de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour Une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lorsque les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales. |
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 12
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier & usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'êtreusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobiliéres ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. :
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstancesde l'infraction et de la personnalité de son auteur.
lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalitésprévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du mêmecode.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'unétablissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire àl'encontre de toute. personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
L.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer à une miseen demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditionsqui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefaçon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par Un arrêté de miseen sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayantservi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au.moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 13
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal acelui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergément ou d'êtreusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts .
immobiliéres. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. |
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre
de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 ducode pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévuesà l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Ellesencourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de
confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée
au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI: Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 14
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00014 - AP insalubrité_Guillestre 15
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00001
Convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle des 8 et 15 décembre 2024 -
commune de Manteyer
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00001 - Convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle des 8 et 15 décembre 2024 - commune de Manteyer 16
| af | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PRÉF ET Bureau des collectivités locales et des élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 24 octobre 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024-10-24-00007
. Objet : Commune de Manteyer
Convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
des 8 et 15 décembre 2024
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et Il, et le titre V chapitres ler et Ill ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-30-00012 du 30 août 2023 portant répartition des bureaux de
vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU les démissions de :
- Mme Annabelle MARIN, conseillère municipale, reçue en mairie le 29 mai 2020,
— M. Pablito LORIDON, conseiller municipal, reçue en mairie le 19 octobre 2020,
- Mme Sandrine OSINGA, de ses mandats de 1" adjointe et de conseillère municipale, acceptée par le
représentant de l'Etat le 5 mai 2022,
- M. Robert PAUCHON, de son mandat de maire, acceptée par le représentant de l'Etat le 7 octobre
2024,
- Mme Amandine ARNAUD, de ses mandats de 2° adjointe et de conseillère municipale, acceptée par le
représentant de l'Etat le 7 octobre 2024,
- M. Georges ALLEMAND, de ses mandats de 1° adjoint et de conseiller municipal, acceptée par le
représentant de l'Etat le 9 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Manteyer a perdu plus du tiers de ses
membres et qu'il doit être procédé à une nouvelle élection du maire, et qu'en conséquence, il convient
de le compléter en application des dispositions susvisées ;
ARRÊTE
Article 1:
Les électeurs de la commune de Manteyer sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 afin de
procéder à l'élection de cing conseillers municipaux. :
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 15 décembre 2024.
Article 2:
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 1" novembre 2024.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
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municipale partielle des 8 et 15 décembre 2024 - commune de Manteyer 17
AU cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y
aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites
modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
L'élection aura lieu au bureau de vote unique de la commune de Manteyer, sis à la Mairie - 45, chemin
du Château. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera
au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre
porté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures
sont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de
scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne pourraient déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes,
pour le premier tour :
le lundi 18 novembre 2024 de 14 h à 17 h,
le mardi 19 novembre 2024 de 10h a 12h,
le jeudi 21 novembre 2024 de 14 h a 18 h,
pour le second tour, le cas échéant : | |
le lundi 9 décembre 2024 de 14h à 17 h,
le mardi 10 décembre 2024 de 14h a 18 h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par
message électronique ne sera admis.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 25 novembre 2024 et finira la veille du scrutin à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 9 décembre 2024 et prendra fin la
veille du scrutin à zéro heure.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
— de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique,
tout message ayant le caractére de propagande électorale.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'emplacements
d'affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant. La
date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 5 décembre 2024
à 18 heures pour le premier tour et au jeudi 12 décembre 2024 à 18 heures en cas de second tour.
'Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le conseiller municipal assurant l'intérim du
maire démissionnaire de Manteyer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins six semaines
avant l'élection.
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap,
Sa
ae
Benoit ROCHASLo
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001
Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 20
| 5 mi Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
z Bureau des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté. |
Égalité Gap, le 28 OCT. 2024
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05.424, -A0- 28 - 4
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Ecrins
pour intégrer le stade de football de l'Argentière-la-Bessée et une zone d'athlétisme.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3188 du 14 AÉSemere 2000 portant création de la communauté de
communes du PAYS DES ECRINS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-30-00002 du 30 juin 2021 modifiant les statuts de la
communauté de communes du Pays des Écrins ;
VU les délibérations concordantes de la communauté de commuñes du Pays des Écrins (1/08/2024)
et des communes de l'Argentière-la-Bessée (17/10/2024), Champcella (26/09/2024), Freissinieres
(16/09/2024), Puy-Saint-Vincent (4/10/2024), La Roche de Rame (13/09/2024), Saint-Martin-de-
Queyrières (7/10/2024) et Vallouise-Pelvoux (27/09/2024) approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes du Pays des Écrins ;
CONSIDERANT que la commune des Vigneaux ne s'est pas prononcée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays des
Écrins suivante :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr 1/2
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de foot et piste athlétisme L'Argentière 21
Ajout dans le paragraphe 6.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élementaire
d'intérêt communautaire de la compétence suivante :
« D. Stade de football de l'Argentière-la-Bessée et ses abords. |
Est d'intérêt communautaire le stade de football de l'Argentière-la-Bessée et ses abords : création et
gestion d'une zone d'athlétisme. »
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays des Écrins sont rédigés tels
que joints en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-30-00002 du 30 juin 2021 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de
communes du Pays des Écrins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
et pelecture des aed:
} |
Benoît ROC
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr » | 2/2
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de foot et piste athlétisme L'Argentière 22
vt FeyAS:
Pays des Écrins
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1 | 18
Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024
Statuts de la
Communauté de Communes
du Pays des Écrins
Communauté de Communes du Pays des
Écrins
1 Rue du Dispensaire
05120 L'Argentière-La Besséereçu PREF 5/08/2024Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 23
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024Table des matières
Article 1 – Dénomination de la Communauté de Communes. .............4
Article 2 – Siège de la Communauté de Communes. ....................4
Article 3 – Durée de la Communauté de Communes. ....................4
Article 4 – Représentation des Communes. ...........................4
Article 5 – Fonctionnement de la Communauté de Communes. ...........5
5.1 Conseil Communautaire. ......................................5
5.2 Composition du Bureau. ......................................5
5.3 Délégation de compétences. ..................................5
5.4 Président. ..................................................6
Article 6 – Compétences de la Communauté de Communes. ..............6
6.1 Les Compétences Obligatoires (Article L5214-16 du CGCT). ....6
6.1.1 Aménagement de l'Espace. ...............................6
6.1.2 Développement Economique. ..............................7
6.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations.....................................................8
6.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage....................................8
6.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés.......................................................8
6.2 Les Compétences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT). ....9
6.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement du Pays
des Écrins et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.......................................................9
6.2.2 Politique du logement et du cadre de vie. ..............9
6.2.3 Construction de l'entretien et du fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire.........................................9
6.2.4 Action Sociale et SocioCulturelle. ....................10
6.2.5 Politique de la création et de la gestion des Maisons de
Services aux Publics et définition des obligations de services
publics y afférentes en application de l'Article 27-2 de la Loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration..........................12
6.2.6 Assainissement. .......................................12
6.2.7 Politique des équipement et services publics. .........12
6.3 Autres Compétences Facultatives (Article L5214-16 du CGCT). 14
6.3.1 Autorité Organisatrice de la Mobilité. ................14
Article 7 – Modalités d'exercices des compétences. ................15
7.1 Maîtrise d'ouvrage de programmes. ..........................15
7.2 Adhésions à des syndicats.........................................................................................15Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 24
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 20247.3 Conventions avec les autres collectivités. ............15
7.4 Maîtrise d'ouvrage déléguée. ..........................15
7.5 Groupement de commandes. ..............................15
7.6 Fonds de concours et reversement aux Communes. ........15
7.7 Réserves foncières. ...................................16
Article 8 – Receveur de la Communauté de Communes du Pays des
Écrins. .....................................................16
Article 9 – Modifications des statuts. ......................16
9.1 Adhésions des Communes. ...............................16
9.2 Fusion avec un autre EPCI. ............................16
9.3 Retrait des Communes. .................................16
9.4 Conditions de dissolution de la Communauté de Communes
du Pays des Écrins.........................................16Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 25
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024Article 1 – Dénomination de la Communauté de Communes
Il est créé entre les communes de L'Argentière-La Bessée, Champcella,
Freissinières, Puy Saint Vincent, La Roche de Rame, Saint Martin de
Queyrières, Vallouise-Pelvoux et Les Vigneaux une Communauté de
Communes dénommée :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS ».
Article 2 – Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes du Pays des Écrins est :
Maison du Canton
1 Rue du Dispensaire
05120 L'ARGENTIÈRE-LA BESSÉE.
Article 3 – Durée de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 – Représentation des Communes
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes est composé de
Conseillers Communautaires élus par le Conseil Municipal de chaque
Commune associée, selon la procédure prescrite par les articles L 5211
– 6 et L 5211 – 7 du CGCT.
Le mandat de délégué est lié à celui du conseil municipal qui l'a
désigné dans les conditions prévues par l'article L. 5211-8 du CGCT.
Les communes qui ne disposent que d'un seul siège désignent aussi un
suppléant (communes de Freissinières et Champcella).
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux,
prévu en 2020, et conformément à l'arrêté préfectoral n°05-
2018.04.05.004 du 5 avril 2018, la représentation est arrêtée comme
suit :
Commune de l'Argentière la Bessée : 8.
Commune de Champcella : 1.
Commune de Freissinières : 1.
Commune de Puy St Vincent : 2
Commune de la Roche de Rame : 3.
Commune de Saint Martin de Queyrières : 4.
Commune de Vallouise-Pelvoux : 4.
Commune des Vigneaux : 2.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 26
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024A compter du prochain renouvellement général, il sera fait application
des dispositions des articles L.5211-6 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
Article 5 – Fonctionnement de la Communauté de
Communes
5.1 Conseil Communautaire
La Communauté est soumise aux règles de fonctionnement définies par
les articles L.5211-1 et suivants, L. 5214-1 et suivants du Code
général des Collectivités territoriales.
Le Conseil Communautaire respecte, pour son fonctionnement, les
dispositions des articles L. 2121-7 et suivants du CGCT relatif au
fonctionnement du Conseil Municipal.
Un règlement intérieur fixe le fonctionnement de la Communauté de
Communes conformément aux règles ci – dessus définies.
5.2 Composition du Bureau
Les membres du Bureau autres que le Président sont désignés dans les
conditions prévues à l'article L 5211 – 10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Président et les Vice – Présidents peuvent, sur délibération
conforme du Conseil Communautaire, percevoir des indemnités de
fonction dans les limites prévues par les articles L 5211 – 12 du
CGCT.
5.3 Délégation de compétences
Le Président, le Vice-Président ayant reçu délégation ou le Bureau
dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions du Conseil communautaire à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux
ou tarifs des taxes ou redevances.
2° De l'approbation du compte administratif.
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la
Communauté de Communes à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT.
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la
Communauté de Communes.
5° De l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement
public.
6° De la délégation de la gestion d'un service public.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 27
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 20247° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement
de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur
le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend
compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par
délégation du conseil.
5.4 Président
Le Président est élu par le Conseil Communautaire en son sein.
Le Président convoque aux réunions du Conseil Communautaire. Il dirige
les débats et contrôle les votes. Il est chargé de suivre l'exécution
des décisions prises par le Conseil Communautaire.
Il prend part à tous les votes du Conseil Communautaire sauf en cas
d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Il est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer
l'exercice d'une partie de ses fonctions dans les conditions prévues
par l'article L. 5211-9 du CGCT.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
Communauté de Communes.
Il représente la Communauté de Communes en justice.
Article 6 – Compétences de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des
Communes membres les compétences suivantes :
6.1 Les Compétences Obligatoires (Article L5214-16 du
CGCT).
6.1.1 Aménagement de l'Espace
-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur , tel que
prévu aux articles L.121-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Sont d'intérêt communautaire :
-Etudes, création et réalisation de Zones d'aménagement concertées
pour l'exercice des compétences transférées.
-Constitution de réserves foncières destinées aux aménagements en
rapport avec les compétences de la Communauté de Communes.
-Assistance aux Communes dans l'élaboration de leurs documents
d'urbanisme .Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 28
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024-Aménagement numérique et technologie de l'information et de la
communication : développement des infrastructures et aménagements
permettant une meilleure égalité à l'accès aux technologies de
l'information.
-Etude et mise en place d' outils contribuant au développement du
territoire, à l'émergence de nouvelles activités et à la gestion
de l'espace communautaire .
-Etude, mise en place, gestion et entretien de la signalétique
touristique (Signalétique d'Information Locale et Relais
d'Information Services).
-Voie verte : aménagement/travaux, signalétique/balisage,
animation, entretien et promotion d'une voie verte le long des
cours d'eau de Prareboul (La Roche de Rame) vers les Clôts
(Pelvoux) et Prelles (Saint Martin de Queyrières).
6.1.2 Développement Économique
A. Zone d'activités
Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités
industrielles, commerciales, artisanales, touristiques, tertiaires,
portuaires et aéroportuaires.
Est définie comme zone d'activités économiques : « Espace à vocation
économique inscrit dans les documents d'urbanisme, ayant fait l'objet
d'une opération d'aménagement public coordonnée, regroupant plusieurs
entreprises dans une cohérence d'ensemble en termes de gestion,
d'aménagement et d'animation avec continuité spatiale ».
Les zones d'activités existantes, entrant dans le champ d'application
sont :
•Zone d'activités les Sablonnières à L'Argentière-La
Bessée.
•Zone d'activités le Planet à la Roche de Rame.
•Zone d'activités les Clôts à Vallouise-Pelvoux.
•Zone d'activités le Pré du Faure à Saint Martin de
Queyrières.
Leurs périmètres sont précisés dans le documents graphique annexés aux
présentes.
B. Immobilier d'entreprise
Création, aménagement et gestion d' immobilier d'entreprises :
-Ateliers-relais.
-Pépinières d'entreprises.
-Hôtels d'entreprises.
-Locaux à vocation économique.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 29
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024C. Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales compatibles avec le
SRDEII
Sont d'intérêt communautaire :
-Appui au maintien et au développement du commerce de proximité.
-Animation de programmes contractuels dont le FISAC.
-Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la
création et/ou le développement d'entreprises compatible avec le
SRDEII.
D. Aide au développement économique
-Relais Services Entreprises.
-Soutien financier des acteurs et associations œuvrant pour la
création et/ou le développement d'entreprises.
-Participation à la promotion économique du territoire .
-Construction, aménagement et réalisation d'installations
techniques nécessaires à l'exploitation de l'eau de source ,
située sur la Commune de Vallouise sur la parcelle cadastrée n°
F529 en vue de sa commercialisation par un opérateur privé.
-Etude et réalisation d'aménagements et d'équipements pour
développer le tourisme : maisons du tourisme et de l'artisanat.
E. Promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme
L'office de tourisme assure les missions obligatoires définies à
l'article L133-3 du code du tourisme comprenant :
-Accueil et Information des touristes.
-Promotion touristique en coordination avec le comité
départemental et du comité régional du tourisme.
-Contribution à coordonner les interventions des divers
partenaires du développement touristique local.
Sont aussi de compétences communautaires :
-Animations destinées en priorité aux populations touristiques en
collaboration avec des associations locales, si existantes.
-Commercialisation de produits touristiques.
-Observatoire du tourisme à l'échelle du territoire
intercommunale.
Dans le cadre de cette compétence, la Communauté de Communes instaure
et perçoit la taxe de séjour en lieu et place des communes. Elle
perçoit et conserve l'intégralité de la dotation aux groupements
touristiques.
6.1.3 Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations
Etudes et travaux relatifs aux domaines suivants :
-Aménagement de bassin hydrographique.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 30
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024-Aménagement de cours d'eau, de canal, lac ou plan d'eau.
-Prévention et défenses contre les inondations.
-Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides.
6.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage.
6.1.5 Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés
Collecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.
6.2 Les Compétences Facultatives (Article L5214-16 du
CGCT)
6.2.1 Protection et mise en valeur de
l'environnement du Pays des Écrins et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
A. Coordination des études de réseaux de chaleur
B. Déclinaison de Plan Climat Energie Territorial
6.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
A. Habitat.
Mise en œuvre des outils de programmation, d'études et de gestion dans
le domaine de l'habitat sur tout le territoire de la Communauté de
Communes du Pays des 1crins (notamment OPAH, ORIL ou autres dispositifs
d'amélioration de l'habitat résidentiel ou de l'immobilier de loisir).
B. Hébergements pour les travailleurs saisonniers
Etude, réalisation et gestion d'hébergements pour les travailleurs
saisonniers, y compris par convention avec les associations de gestion
agréées.
C. Logis des jeunes des Écrins
Participation au fonctionnement du Logis des jeunes des Écrins – foyer
de jeunes travailleurs du Pays des Ecrins par convention avec les
associations de gestion agréées.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 31
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024D. Prévention de la délinquance
Dispositif local de prévention de la délinquance :
-Animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de
prévention de la délinquance,
-Projet d'intervention de prévention spécialisée par
conventionnement avec le Conseil Départemental ;
-Antenne de la Maison des Adolescents (MDA).
6.2.3 Construction de l'entretien et du
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
A. Piscine publique
L'intérêt communautaire est défini par son ouverture au public toute
l'année.
Est d'intérêt communautaire la piscine de L'Argentière-La Bessée.
B. Cinéma
Est d'intérêt communautaire le Cinéma l'Eau Vive de l'Argentière-La
Bessée.
C. École intercommunale de musique.
Est d'intérêt communautaire l'Ecole Intercommunale de Musique de
l'Argentière-La Bessée.
D. Stade de football de L'Argentière-La Bessée et
ses abords.
Est d'intérêt communautaire le stade de football de L'Argentière-La
Bessée et ses abords : création et gestion d'une zone d'athlétisme.
6.2.4 Action Sociale et SocioCulturelle.
A. Actions sociales d'intérêt communautaire
-Préparation, signature et mise en œuvre du contrat Enfance
Jeunesse ou tout dispositif qui viendrait s'y substituer.
-Centre socio-culturel (équipement à vocation sociale, familiale
et pluri-générationnelle, un lieu d'animation de la vie sociale).
Les missions du centre socio-culturel au sens de la CNAF sont
reconnues d'intérêt communautaire.,Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 32
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024Dans le champ de ses compétences d'action sociale communautaire, la
Communauté de Communes peut intervenir en partenariat avec les
associations locales à caractère social. Une subvention peut être
versée au vu de la réalisation d'un projet ou d'une activité entrant
dans le domaine d'action de la Communauté de communes et dont les
conditions sont encadrées par une convention d'objectifs.
B. Petite Enfance
-Aménagement, entretien et fonctionnement d'établissements
d'accueil du Jeune Enfant (EAJE), notamment : crèches, haltes
garderies à l'année et relais d'assistance maternelle (RAM).
-Maison Assistantes Maternelles (MAM).
C. Extrascolaire et périscolaire hors Temps
d'Activités Périscolaires ou Nouvelles
Activités Périscolaires
-Aménagement, entretien et gestion d'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) des 3/11 ans sur les vacances scolaires et
les mercredis, y compris la fourniture du repas.
-Aménagement, entretien et gestion d'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) des 12/17 ans.
-Mise en œuvre des contrats d'accompagnement à la scolarité
(CLAS).Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 33
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 20246.2.5 Politique de la création et de la gestion
des Etablissement France Service et définition des
obligations de services publics y afférentes en
application de l'Article 27-2 de la Loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration
Mise en place d'une politique d'appui aux services publics de
proximité sur le territoire et en particulier :
-Prise en charge de l'investissement et du fonctionnement des
Etablissement France Service y compris leurs antennes.
-Gestion des agences postales intercommunales en régie y compris
par convention avec des structures agréées.
-Logistique nécessaire aux renforts saisonniers de services
publics demandés par la Communauté de Communes.
-Mise en place de politiques en faveur de la saisonnalité.
6.2.6 Assainissement
-Collecte, transfert et traitement des eaux usées.
-Service public de l'assainissement non collectif.
6.2.7 Politique des équipement et services publics
A. Maison de la Justice et du Droit
Participation aux frais de fonctionnement de la Maison de la Justice
et du Droit du Grand Briançonnais.
B. Centres d'Incendie et de Secours
Construction et aménagement des Centre d'Incendie et de Secours, hors
participation au fonctionnement général.
C. Abattoir
La Communauté de Communes du Pays des Écrins est compétente en matière
d'abattoir et peut, à ce titre, adhérer au SMIAGD.
D. Centres de formation
Développement de centres de formation sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays des Écrins.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 34
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024E. Adhésion
Adhésion à des opération menées par d'autres structures
intercommunales en collaboration avec d'autres EPCI, en rapport avec
les compétences de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
F. Maisons pluridisciplinaires de santé
Définition, études, accompagnement, réalisation et gestion de maisons
pluridisciplinaires de santé.
G. Politique des activités sportives et de pleine
nature
a. Randonnée pédestre
-Sentiers d'accès aux sites remarquables du Sélé et du Glacier
Blanc
Aménagement / travaux, animation, entretien et promotion des
accès aux sites remarquables du Pays des Ecrins.
-Sentiers thématiques :
Aménagement / travaux, signalétique/balisage, animation,
entretien et promotion d'un réseau de sentiers thématiques dont
le tracé est limité et précisé ci-dessous :
•Commune de Freissinières : Le bois de Monsieur Alfred.
•Commune de Champcella : Le sentier du Gouffre.
•Commune les Vigneaux : Le sentier du Cloutas.
•Commune de L'Argentière La Bessée : Balade du circuit
industriel.
•Commune de La Roche de Rame : Le long du canal de Serre-Duc.
•Commune de Pelvoux : Sur les traces des bergers.
•Commune de Vallouise : Balade cosmique et naturelle.
•Commune de St Martin de Queyrières : Le sentier des cabanes.
•Commune de Puy St Vincent : Le sentier du mélézin.
-Tour du Pays des Écrins :
Animation et promotion d'un réseau de sentiers intercommunaux
dit « Tour du Pays des Ecrins ».
La réalisation des aménagements/travaux, la
signalétique/balisage et l'entretien des itinéraires restent de
compétence communale.
b. Eaux vives
Signalétique/balisage, animation et promotion des activités de sports
d'eau vive.
La réalisation des aménagements/travaux et l'entretien des itinéraires
restent de compétence communale.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 35
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 36
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024c. Cyclotourisme et VTT
Signalétique/balisage, animation et promotion des activités
cyclotourisme et VTT limitées aux parcours inscrits au site labellisé
VTT-FFC.
La réalisation des aménagements/travaux et l'entretien des itinéraires
restent de compétence communale.
d.Trail
Aménagements/travaux, signalétique/balisage, animation, entretien et
promotion de l'activité trail sur les différents parcours et ateliers
correspondant à la « Station de trail » :
•Parcours de trail.
•Ateliers de trail.
e. Actions de promotion d'activités sportives,
scientifiques et culturelles
-Participation au financement d'événements sportifs,
scientifiques et culturels.
-Participation au financement des associations sportives,
scientifiques et culturelles.
-Participation au subventionnement des athlètes de haut niveau.
6.3 Autres Compétences Facultatives (Article L5214-16
du CGCT)
6.3.1 Autorité Organisatrice de la Mobilité
-Organisation de la mobilité locale au sens de l'Article L1231-1
du Code des transports :
-Organiser des services réguliers de transport public de
personnes.
-Organiser des services à la demande de transport public de
personnes.
-Organiser des services de transport scolaire.
-Organiser des services relatifs aux mobilités actives (aide
à la location ou à l'achat des vélos à assistance
électrique…).
-Organiser des services relatifs aux usages partagés des
véhicules terrestres à moteur ou contribuer au
développement de ces usages.
-Offrir un service de conseil et d'accompagnement
individualisé à la mobilité destiné aux personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont
la mobilité est réduite.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 37
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 2024-Organiser ou contribuer au développement des services de
transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas
de nécessité.
-Proposer des conseils et un accompagnement aux acteurs et
usagers des mobilités.
Article 7 – Modalités d'exercices des
compétences
7.1 Maîtrise d'ouvrage de programmes
La Communauté de Communes du Pays des Écrins peut assurer la maîtrise
d'ouvrage de programmes dépassant le cadre d'une seule commune
(Programme Européen, opération de revitalisation du commerce et de
l'artisanat urbain et rural, …).
7.2 Adhésions à des syndicats
La Communauté de Communes du Pays des Écrins peut adhérer à tout
syndicat mixte sans qu'une consultation des membres de la communauté
soit nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L.5214-
27 du CGCT.
7.3 Conventions avec les autres collectivités
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes du Pays des Écrins peut confier, par convention
avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une
ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre
collectivité territoriale ou établissement public, en rapport avec les
compétences de la communauté de communes.
La Communauté de Communes peut par ailleurs — dans la limite des textes
en vigueur — participer par convention à des opérations menées par
d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autres
EPCI (Pays, Pays d'Art et d'Histoire…). Elle peut également passer —
dans les limites des textes applicables — des conventions avec des
personnes publiques tierces, en rapport avec les compétences de la
Communauté de Communes.
7.4 Maîtrise d'ouvrage déléguée
La Communauté de Communes du Pays des Écrins est habilitée à intervenir
en qualité de maitre d'ouvrage délégué dans le respect de la
règlementation en vigueur. Elle peut notamment intervenir pour
certaines opérations concernant qu'une seule commune (travaux relatifs
à la protection des risques naturels, travaux relatifs aux adductions
d'eau …).Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 38
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 20247.5 Groupement de commandes
Conformément au Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes
du Pays des Écrins peut coordonner un ou plusieurs groupements de
commandes avec, et au profit de ses communes membres.
7.6 Fonds de concours et reversement aux Communes
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de
Communes du Pays des Écrins et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et
des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
7.7 Réserves foncières
La communauté de Communes du Pays des Écrins peut constituer des
réserves foncières en vue de la réalisation d'actions dans le cadre
de ses compétences.
Article 8 – Receveur de la Communauté de Communes du
Pays des Écrins.
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes du Pays des
Écrins sont exercées par Monsieur ou Madame le Trésorier de Briançon.
Article 9 – Modifications des statuts
9.1 Adhésions des Communes
Le périmètre de la Communauté de Communes du Pays des Écrins peut être
modifié par adjonction de communes nouvelles dans les conditions
prévues par l'article L. 5211-18 du CGCT.
9.2 Fusion avec un autre EPCI
La Communauté de Communes du Pays des Écrins peut fusionner avec
d'autres EPCI dans les conditions prévues par l'Article L 5211-41-3
du CGCT.
9.3 Retrait des Communes
Une Commune peut se retirer de la Communauté de Communes du Pays des
Écrins dans les conditions prévues par l'Article L 5211-19 et L 5214-26
du CGCT.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 39
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Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Validés par Délibération du 1er août 20249.4 Conditions de dissolution de la Communauté de
Communes du Pays des Écrins
La Communauté de Communes est dissoute dans les conditions prévues par
les articles L5214-28 et 29 du CGCT.
A l'Argentière-La Bessée
Le 25 mars 2021
Le Président
Cyrille DRUJON D'ASTROSDirection de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00001 - Modification des statuts CCPE : intégration stade
de foot et piste athlétisme L'Argentière 40
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00003
AP-SCOP-ETEC -2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00003 - AP-SCOP-ETEC -2024 41
Direction Départementale
ER de l'Emploi, du Travail,
PREFET s des Solidarités et de la Protection des
DES HAUTES- .ALPES Populations
FgatietFraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 31 octobre 2024
Arrété préfectoral n°05-2024-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société anonyme à conseil d'administration « Entreprise de Travaux Eclectiques et
Canalisation », sise 35 route de Saint Jean — Quartier de Chaudefeuille - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU Ia loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en date
du 30 octobre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00003 - AP-SCOP-ETEC -2024 42
ARRETE
Article ler : La société anonyme à conseil d'administration « ETEC », sise 35 route de Saint Jean -
Quartier de Chaudefeuille - 05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative
ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
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Dalila RAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00003 - AP-SCOP-ETEC -2024 43
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00006
AP-SCOP-GENS DES HAUTS-2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00006 - AP-SCOP-GENS DES HAUTS-2024 44
Direction Départementale
=» de l'Emploi, du Travail,
PRÉREZ Tes des Solidarités et de la Protection des
ALPES Populations
Liberté
ÆEgalitéFraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 31 octobre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production àla société à responsabilité limitée « GENS DES HAUTS », sise Le Plan de Phazy — 05600
Guillestre.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrieres de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production |
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 30 octobre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00006 - AP-SCOP-GENS DES HAUTS-2024 45
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « GENS DES HAUTS », sise Le Plan de Phazy - 05600
Guilestre est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou
de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. »
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
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Emploi Entreprises.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00006 - AP-SCOP-GENS DES HAUTS-2024 46
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00005
AP-SCOP-SUDATI BRIANÇON-2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00005 - AP-SCOP-SUDATI BRIANÇON-2024 47
Direction Départementale
EE = de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET 5 des Solidarités et de la Protection des
DES HAUTES- :ALPES Populations
Egalité |
Fraternisé DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 31 octobre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « SUDATI BRIANCON », sise 6 rue Oronce FINE —
05100 Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 30 octobre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00005 - AP-SCOP-SUDATI BRIANÇON-2024 48
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « SUDATI BRIANCON », sise 6 rue Oronce FINE -
05100 Briançon est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production. |
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
emanate il : 'Chelig. Treeeffe du service Compétences
mploi Entreprises,re ae aeut 3
ST, mirCr
Dalila RAIS
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-A [pes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00005 - AP-SCOP-SUDATI BRIANÇON-2024 49
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00004
AP-SCOP-THERMALU ENTREPRISE-2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00004 - AP-SCOP-THERMALU ENTREPRISE-2024 50
Direction Départementale
| = de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
FH last ; Populations
Liberté
Égalité
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 31 octobre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « THERMALU ENTREPRISE », sise Zone Artisanale les
Sablonniéres - 05120 L'Argentière-La-Bessée.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvriéres de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 30 octobre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00004 - AP-SCOP-THERMALU ENTREPRISE-2024 51
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « THERMALU ENTREPRISE », sise Zone Artisanale les
Sablonnières - 05120 L'Argentiére-La-Bessée est habilitée à prendre l'appellation de société
coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues
par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de
production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
La cheffe dy i service Compétence Ly Emploi Entreprises. ° ° =
Dalila RAIS a.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-A pes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-10-31-00004 - AP-SCOP-THERMALU ENTREPRISE-2024 52
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00003
AP 2024 agrément emilie conduite BRIANCON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00003 - AP 2024 agrément emilie conduite BRIANCON 53
| & Direction départementale des territoires
PRE FET Connaissance, Appui aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routiéres
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGaple o's OCT. 2024
Arrété Préfectoral n°
Portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité
de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes ; | |
Vu la demande présentée par Madame Emilie MARCANTONI en date du 7 octobre 2024 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Emilie conduite» situé 33 avenue du
159 RIA 05100 BRIANCON ; |
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er - Madame Emilie MARCANTONI est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 005 0004 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « Emilie conduite» situé 33 avenue du 159 RIA 05100 BRIANCON ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00003 - AP 2024 agrément emilie conduite BRIANCON 54
Article 3 - L'établissement est habilité au vu des éléments fournis, a dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1/A2/A/B/B1/ BE et AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement OU
de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 13 sitlomislines
Article 8 - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'en
informer le directeur départemental des territoires sans délai.
L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'une cessation
d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.
Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité éducation et sécurité
routières de la DDT.
Article 11- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article12- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à l'exploitant.
_ Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
La cheffe de service Connaissance, Appui aux
Territoires et Sécurité
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00003 - AP 2024 agrément emilie conduite BRIANCON 55
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00005
AP CD 05 grands cols 24 25
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00005 - AP CD 05 grands cols 24 25 56
- | Direction départementale des territoires
PRÉ FET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
DES HAUTE S- Sécurité routière
ALPES
Liberté : Gap, le
Égalité 25 OCT. 2024Fraternité
. ARRETE PREFECTORAL N°
relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité
hivernale des grands cols du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment son article R. 314-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n°05-2024-10-24-00006 du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande présentée le 4 octobre 2024 par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que les véhicules du Conseil Départemental sont amenés à réaliser des travaux de
viabilité hivernale sur les grands cols au-delà du mois de mars ; |
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: champ d'application
Cette dérogation est accordée sur les routes des Hautes-Alpes assurant la desserte des cols Agnel,
Izoard, Galibier et Lautaret et uniquement dans le cadre des missions liées à la viabilité hivernale.
Elle est valable du 1°" novembre 2024 au 31 octobre 2025 inclus.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00005 - AP CD 05 grands cols 24 25 57
Les véhicules listés ci-dessous, appartenant au Conseil Départemental des Hautes-Alpes sont autorisés
à circuler munis de pneus à crampons :
Immatriculation Véhicule Code ARD Service d'affectation
EB-850-B8 [CAMION MAN 4x417T 1359 _ [AT Briançon
3825-KR-05 [CAMION MERCEDES 197 4x4 | 371 [ATGap-laSaulee
4630-KT-05_ [CAMION MERCEDES 4x419T | 373. [AT Guilet Durance
GX-095-VA CAMION MERCEDES 19T 4X4 3034 AT Guil et Durance
4
Article 2 : dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l'article R. 314-3 du code de la route, et
dans les conditions édictées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui
concerne :
¢ Les pneumatiques : structure radiale obligatoire.
+ Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm;
diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm;
distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm;
poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm;
nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
- aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement ;
l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu
moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées. 00000 0 © oO
+ La vitesse du véhicule : 60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles
générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds.
* Le port du disque réglementaire à l'arrière du véhicule.
Les véhicules intervenant dans le cadre de la viabilité hivernale peuvent déroger à l'article 4 de l'arrêté
du 18 juillet 1985. À ce titre, le diamètre des collerettes pourra être supérieur à 8 mm et le cloutage des
roues jumelées pourra comprendre la roue extérieure.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
Article 3 : contrôle
En cas de contrôle, le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents de l'autorité
compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00005 - AP CD 05 grands cols 24 25 58
Article 5 : exécution de l'arrété
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera notifié à l'Agence
Routière Départementale du Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
Maëlle COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00005 - AP CD 05 grands cols 24 25 59
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00006
AP CD 05 VH 24 25
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00006 - AP CD 05 VH 24 25 60
| af 3B | Direction départementale des territoires
Connaissance, Appui aux territoires & SécuritéPRÉFET res & Sécurit
DES HAUTES- Sécurité routière
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité | Gap, le
25 OCT. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la viabilité
hivernale - Conseil départemental des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment son article R. 314-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n°05-2024-10-24-00006 du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande présentée le 4 octobre 2024 par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que les véhicules du Conseil Départemental doivent assurer la viabilité hivernale et
peuvent de ce fait déroger aux prescriptions techniques de l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1985 ;
CONSIDERANT que la période de viabilité hivernale dans les Hautes-Alpes peut s'étendre au-delà du
mois de mars;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00006 - AP CD 05 VH 24 25 61
ARRETE
Article 1: champ d'application
Cette derogation est accordée sur le réseau routier des Hautes-Alpes et unteuernent dans le cadre des
missions liées a la viabilité hivernale.
Elle est valable du 14 octobre 2024 au 5 mai 2025 inclus.
Les véhicules listés ci-dessous, appartenant au Conseil Départemental des Hautes-Alpes sont autorisés
à circuler munis de pne US à crampons :
Immatriculation Véhicule Code ARD Service d'affectation
8S-157-12
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Pool véhicules de secours CAMION THOMAS BABYROUTE CA 4x4
Tel : 04 92 40 48 UU - Télécopie : 04 92 53 /9 49
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Article 2 : dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l'article R. 314-3 du code de la route, et
dans les conditions édictées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui
concerne :
¢ Les pneumatiques : structure radiale obligatoire.
¢ Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm;
diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 75 mm;
distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm;
poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm;
nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement ;
l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu
moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées.
+ La vitesse du véhicule: 60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles
générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds.
¢ Le port du disque réglementaire à l'arrière du véhicule.9 Oo 0 0 0 0 © Oo
Les véhicules intervenant dans le cadre de la viabilité hivernale peuvent déroger à l'article 4 de l'arrêté
du 18 juillet 1985. A ce titre, le diamétre des collerettes pourra étre supérieur a 8 mm et le cloutage des
roues jumelées pourra comprendre la roue extérieure.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
Article 3 : contrôle
En cas de contrôle, le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents de l'autorité
compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de chaque véhicule.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02. ) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Agence
Routière Départementale du Conseil Départemental des Hautes-Alpes.
Pour le a préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
Maëlle COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00008
AP COMCOM VH 24-25 signé
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00008 - AP COMCOM VH 24-25 signé 64
ES | Direction départementale des territoires
PRÉ FET Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
DES HAUTES- Sécurité et éducation routières
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la collecte
d'ordures ménagères et le tri sélectif de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment son article R. 314-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Cerise DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n°05-2024-10-24-00006 du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande arrivée par courrier le 15 octobre 2024 de la Communauté de Communes Buëch
Dévoluy ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques sur une partie du territoire de collecte des ordures
ménagères et tri sélectif, transports de première nécessité, conduisent à équiper les bennes et camions
en dispositifs antidérapants afin d'optimiser la sécurité du personnel, conformément à l'article 5 de
l'arrêté du 18 juillet 1985 ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques et les périodes d'enneigement dans les Hautes-Alpes
peuvent s'étendre au-delà du mois de mars;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr2:5 OCT. 2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00008 - AP COMCOM VH 24-25 signé 65
ARRETE
Article 1: champ d'application
Cette dérogation est accordée sur le réseau routier de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy,
dans le cadre de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.
Elle est valable du 1° novembre 2024 au 30 avril 2025 inclus.
Les véhicules listés ci-dessous, appartenant à la Communauté de Communes Buëch Dévoluy, sont
autorisés à circuler munis de pneus à crampons :
° BOM MAN : GD 462 GL
¢ BOM MERCEDES ACTROS 26 TONNES : 8185 LA 05
° BOM RENAULT DR 746 PS
* BOM MERCEDES 2814 LC 05
+ _ Collecte de tri sélectif RENAULT LANDER: DC 214 AA
Article 2 : dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l'article R. 314-3 du code de la route, et
dans les conditions édictées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui
concerne :
¢ Les pneumatiques : structure radiale obligatoire.
¢ Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm;
diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 75 mm;
distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm ;
poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm;
nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement ;
l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu
moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées. oO O 0 809 0 0 0 o
¢ La vitesse du véhicule: 60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles
générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds.
e Le port du disque réglementaire à l'arrière du véhicule.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
Article 3 : contrôle
En cas de contrôle, le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents de l'autorité
compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de chaque véhicule.
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX 02 ) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Communauté de Communes Buëch Dévoluy.
_ Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité
Maëlle COMBE
DDT des Hautes-Alpes 3 place du Champsaur - BP 5026 - 05001 GAP CEDEX - Tél.04,92,40,35,00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00002
CSSR_05_ACTIROUTE_SIEGE_SOCIAL_2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00002 - CSSR_05_ACTIROUTE_SIEGE_SOCIAL_2024 68
E P| Direction départementale des territoires
PRE FET | Connaissance, Appul aux territoires et Sécurité
Unité éducation et sécurité routiéresDES HAUTES- |
ALPES
Liberté
i Égalité Gap, le 2 . OCT, 2024Fraternité
Arrêté Préfectoral modificatif n°
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière N° R 13 005 0003 0
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :LA
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, préfet des Hautes - Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-07-27-00002 du 27/07/2023 portant l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière n° R 13 005 0003 O autorisant Monsieur Joël POLTEAU à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité, dénomé
ACT! ROUTE et situé 9 rue du docteur Chevallereau - 85200 FONTENEY LE COMPTE ;
Vu l'extait de KBIS en date du 09 octobre 2024 notifiant le changement d'adresse du siége
social ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°05-2023-07-27-00002 du 27/07/2023 susvisé est
modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 005 0003 0, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI-ROUTE et
situé 4 rue Georges Charpak - 85200 FONTENAY LE COMTE
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00002 - CSSR_05_ACTIROUTE_SIEGE_SOCIAL_2024 69
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°-78-17-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routiére — DDT
des Hautes-Alpes - 3, place du Champsaur - 05000 GAP.
Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (22-24, avenue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
l'exploitant.
Pour le préfet,
a ms beFselégation,——HeSécrétaire Généra
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Tél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-24-00002 - CSSR_05_ACTIROUTE_SIEGE_SOCIAL_2024 70
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00015
AP prélèvement d'eau pour l'enneigement
artificiel à partir du forage dans la nappe du Guil
sur la commune d'AIGUILLES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00015 - AP prélèvement d'eau pour l'enneigement artificiel
à partir du forage dans la nappe du Guil sur la commune d'AIGUILLES 71
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 25 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le prélèvement d'eau pour l'enneigement artificiel
à partir du forage dans la nappe du Guil
sur la commune d'AIGUILLES

Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R214-1, R.214-32 à
R.214-60 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VUl'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VUle Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 n°05-2024-10-22-00006 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU le récépissé de déclaration signé en date du 21 octobre 1997 par le préfet des Hautes Alpes
concernant le prélèvement d'eau dans le torrent du Peynin pour l'enneigement artificiel ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
01 août 2024, présenté par le Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras, enregistré
sous le n° DIOTA-240801-103008-198-008 et relatif le prélèvement d'eau pour l'enneigement
artificiel à partir du forage dans la nappe du Guil ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VUl'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 08 octobre 20 24 ;
VUle projet d'arrêté transmis en date du 11 octobre 2024 po ur observations éventuelles du
Syndicat Mixte des Stations de Montagne du Queyras et la réponse du Syndicat en date du 21
octobre 2024 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00015 - AP prélèvement d'eau pour l'enneigement artificiel
à partir du forage dans la nappe du Guil sur la commune d'AIGUILLES 72
CONSIDÉRANT que le prélèvement d'eau pour l'enneigement artificiel à partir du forage dans la nappe
du Guil ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions spécifiques pour satisfaire les exigences de
protection des milieux aquatiques et de sécurité ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant
le prélèvement d'eau pour l'enneigement
artificiel à partir du forage dans la nappe du Guil ,
et situé sur la commune d'AIGUILLES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à Déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).DéclarationArrêté du 11
septembre
2003
Les coordonnées du forage sont (Lambert 93) :
x : 1 0005 570 m
y : 6 416 177 m
z : 1445,7 m
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00015 - AP prélèvement d'eau pour l'enneigement artificiel
à partir du forage dans la nappe du Guil sur la commune d'AIGUILLES 73
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Consistance du prélèvement
Afin de substituer le prélèvement d'eau à partir de la prise d'eau située dans le torrent du Peynin, le
prélèvement d'eau pour l'enneigement artificiel à partir du forage dans la nappe du Guil est réalisé
selon la consistance suivante :
- débit de prélèvement instantané maximum : 60 m3/h,
- débit journalier maximum prélevé : 1000 m3/j,
- volume annuel maximal prélevé : 12 000m3/an.
La période de prélèvement s'étend du 1er novembre au 1er mars de chaque année.
Article 4 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
Afin de suivre les volumes prélevés, un compteur volumétrique est installé dans la station de pompage.
L'exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
•les volumes prélevés,
•les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
•les changements constatés dans le régime des eaux,
•les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
•les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir celles-ci
à la disposition de l'autorité administrative.
Article 5 : Abandon le la prise d'eau située dans le torrent du Peynin
Le prélèvement d'eau superficielle pour l'enneigement artificiel à partir de la prise d'eau située dans le
torrent du Peynin est définitivement abandonné dès la mise en service du forage.
L'ouvrage de la prise d'eau est démantelé et le site est remis en son état initial.
Les matériaux issus de l'arasement de la prise sont évacués du site et traités dans les filières adaptées.
Les engins devront être nettoyés avant leur arrivée sur site afin d'éviter la propagation d'espèces
exotiques envahissantes et révisés avant l'intervention de sorte qu'aucune fuite d'huile ou
d'hydrocarbure ne soit possible. En fin de journée, ils seront stockés hors du lit majeur et leur entretien
sera effectué sur une plateforme étanche.
Ces travaux devront être réalisés dans l'année suivant la mise en service du forage.
Article 6 : Modification des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
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à partir du forage dans la nappe du Guil sur la commune d'AIGUILLES 74
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site int ernet www.telerecours.fr .
Article 11 : Exécution et publicité
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune d'Aiguilles, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes
pendant une durée d'au moins six mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le
chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Mme le Maire d'Aiguilles, et
toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
le Chef de l'unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00015 - AP prélèvement d'eau pour l'enneigement artificiel
à partir du forage dans la nappe du Guil sur la commune d'AIGUILLES 75
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
•Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00015 - AP prélèvement d'eau pour l'enneigement artificiel
à partir du forage dans la nappe du Guil sur la commune d'AIGUILLES 76
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00008
Arrêté portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune d'AVANÇON sis sur le territoire
communal d'AVANÇON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00008 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune d'AVANÇON sis sur le territoire communal d'AVANÇON 77
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune
d'AVANÇON sis sur le territoire communal d'AVANÇON
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024, portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal d'AVANÇON en date du 6 septembre 2024,
VUle tableau parcellaire de la commune d'AVANÇON en date du 26 septembre 2024,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 27 septembre 2024,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 30 septembre
2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale
d'AVANÇON et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune
d'AVANÇON, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 212 ha 31 a 12 ca.
…/…
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00008 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune d'AVANÇON sis sur le territoire communal d'AVANÇON 78
Page 2 sur 4
Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Avançon B28Les Fraches 6.64906.6490
Avançon B29pLes Fraches 11.051010.5770
Avançon B250Les Jourdans 0.15500.1550
Avançon B261Les Jourdans 0.70400.7040
Avançon B263Les Jourdans 1.37101.3710
Avançon B264Les Fangets 0.10900.1090
Avançon B265Les Fangets 3.58523.5852
Avançon B266Les Fangets 7 .10407 .1040
Avançon B267Pigne Vieille Basse 3.16103.1610
Avançon B394Les Tieuras 1.76201.7620
Avançon B396Les Tieuras 1.92101.9210
Avançon B397Les Tieuras 1.48101.4810
Avançon B398Les Tieuras 0.11800.1180
Avançon B399Les Tieuras 0.67400.6740
Avançon B400Les Tieuras 0.07900.0790
Avançon B401Les Tieuras 1.39551.3955
Avançon B403Les Tieuras 0.19300.1930
Avançon B406Les Tieuras 1.83431.8343
Avançon B412Les Tieuras 3.85403.8540
Avançon B413Les Tieuras 2.79602.7960
Avançon B414Les Tieuras 1.44101.4410
Avançon B420Les Tieuras 0.36200.3620
Avançon B421Les Tieuras 11.353011.3530
Avançon B422Les Tieuras 3.34103.3410
Avançon B423Pra la Biera 10.385010.3850
Avançon B424Pra la Biera 15.635015.6350
Avançon B527Clot Fourrier 6.48206.4820
Avançon B528Clot Fourrier 0.1940 0.1940
Avançon B529Clot Fourrier 0.7820 0.7820
Avançon B530Clot Fourrier 2.8880 2.8880
Avançon B534Clot Fourrier 0.9910 0.9910
Avançon B535Clot Fourrier 5.6020 5.6020
Avançon B536Les Rabières 5.2840 5.2840
Avançon B541Les Rabières 0.2910 0.2910
Avançon B599La Combe 0.8440 0.8440
Avançon B601La Combe 1.4850 1.4850
Avançon B602La Combe 1.2220 1.2220
Avançon B606pLa Combe 2.6620 1.9250
Avançon B609pLa Combe 0.5660 0.0590
Avançon B611La Combe 0.5060 0.5060
Avançon B631La Lauzie 0.0499 0.0499
Avançon B632pLa Lauzie 3.5031 3.4240
Avançon B633La Lauzie 0.3970 0.3970
Avançon C59Les Guilloumous 2.0810 2.0810
Avançon C61Les Guilloumous 4.1460 4.1460
Avançon C62Costa Trinquiera 5.6130 5.6130
Avançon C63Costa Trinquiera 0.0530 0.0530
Avançon C64Costa Trinquiera 0.8110 0.8110
Avançon C65Costa Trinquiera 0.6930 0.6930
Avançon C66Costa Trinquiera 1.2020 1.2020
Avançon C70Le Marquisa 1.9010 1.9010
Avançon C92Les Clots 6.9870 6.9870
Sous-total…149,7500147 ,9529
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sur des terrains appartenant à la commune d'AVANÇON sis sur le territoire communal d'AVANÇON 79
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 149.7500147 .9529
Avançon C93Les Clots 0.3880 0.3880
Avançon C94Les Roumières 0.0409 0.0409
Avançon C95Les Roumières 4.0790 4.0790
Avançon C99Les Roumières 1.0670 1.0670
Avançon C155Champ Rous 2.4270 2.4270
Avançon C156Champ Rous 0.7940 0.7940
Avançon C159Champ Rous 6.1150 6.1150
Avançon C217Les Guilloumous 1.7720 1.7720
Avançon C237Les Roumières 2.0810 2.0810
Avançon C249Les Roumières 3.7970 3.7970
Avançon C250Les Roumières 0.3253 0.3253
Avançon C251Les Roumières 1.3610 1.3610
Avançon C255Les Roumières 0.3150 0.3150
Avançon C256Les Roumières 0.1542 0.1542
Avançon C257Les Roumières 0.4820 0.4820
Avançon C258Les Roumières 1.0540 1.0540
Avançon C259Les Roumières 1.3300 1.3300
Avançon C260Les Roumières 0.7550 0.7550
Avançon C261Les Roumières 0.9340 0.9340
Avançon C262Les Roumières 0.6980 0.6980
Avançon C263Les Roumières 0.5974 0.5974
Avançon C264Les Roumières 0.3425 0.3425
Avançon C265Les Roumières 0.5250 0.5250
Avançon C266Les Roumières 0.0716 0.0716
Avançon C267Les Roumières 0.1730 0.1730
Avançon C269Bois du Roi 0.4360 0.4360
Avançon C273Bois du Roi 5.6740 5.6740
Avançon C287pLes Martines 0.9740 0.4320
Avançon C289Les Martines 1.5460 1.5460
Avançon C290Les Martines 0.0997 0.0997
Avançon C291Les Martines 0.3797 0.3797
Avançon C892Costa Plana 4.9290 4.9290
Avançon C894Costa Plana 2.4280 2.4280
Avançon C895Costa Plana 0.4300 0.4300
Avançon C896Costa Plana 0.3690 0.3690
Avançon C897Costa Plana 2.6860 2.6860
Avançon C898Costa Plana 0.8650 0.8650
Avançon C899Costa Plana 0.3260 0.3260
Avançon C909Costa Plana 4.1420 4.1420
Avançon C912Costa Plana 3.1410 3.1410
Avançon C913Costa Plana 0.5120 0.5120
Avançon C917Costa Plana 3.1640 3.1640
Avançon C920Costa Plana 0.7480 0.7480
Avançon C921Costa Plana 0.3720 0.3720
TOTAL GÉNÉRAL 214,6503212,3112
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune d'AVANÇON fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral
en mairie d'AVANÇON et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des
Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00008 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune d'AVANÇON sis sur le territoire communal d'AVANÇON 80
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Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des
Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune d'AVANÇON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service eau environnement forêt,
Bénédicte FRIER-MARCIEN
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00008 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune d'AVANÇON sis sur le territoire communal d'AVANÇON 81
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00002
Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt sous régime spécial
d'autorisation administrative de coupe,
commune de St Julien en Champsaur
bénéficiaire : M. Daniel PAYAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de St Julien en Champsaur
bénéficiaire : M. Daniel PAYAN82
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 31/10/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté relatif à une demande d'autorisation de coupe de bois en forêt
sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de St Julien en Champsaur
bénéficiaire : M. Daniel PAYAN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L.312-9, L.124-5, L. 124-6 (coupe rase) et R.312-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-06-001 du 06/03/2017 relatif aux seuils de surface en matière
d'autorisation de coupes ou de renouvellement des forêts,
VU la demande d'autorisation de coupe du 02/07/2024 présentée par monsieur Daniel Payan domicilé
à St-Julien en Champsaur Le Chanet 05 300,
VU la visite sur site réalisée le 05/08/2024,
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 30/08/2024 assorti d'un certain
nombre de prescriptions,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations
de coupe,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Mme la Cheffe du
Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de
coupe,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 er – Surfaces autorisées
Une coupe d'une surface totale de 10,7341 hectares est autorisée en application de la réglementation
RAA L312-9 CF sur les parcelles cadastrales suivantes :
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de St Julien en Champsaur
bénéficiaire : M. Daniel PAYAN83
Commune et département Section NuméroSurface autorisée
(en ha)
St Julien en Champsaur A 38 7 ,0015
St Julien en Champsaur A 64 3,7326
La coupe es reportée sur le plan joint en annexe à la présente décision (plan du dossier de demande
d'autorisation).
Article 2 – Coupe sous conditions
La coupe est autorisée sous les réserves suivantes :
- Sur toute la coupe, il est impératif de respecter les cloisonnements d'exploitation initiaux (Cf
règle 12 des SRGS) : toutefois ceux-ci ne sont plus toujours visibles aujourd'hui et devront alors être
remis en place mais la densité permet de passer sans avoir besoin de couper de nouveaux arbres
pour le cloisonnement
- La circulation des engins devra impérativement utiliser ces cloisonnements (largeur 3 à 5 m maxi et
entraxe de 15 à 20 m) et la circulation sur l'ensemble de la coupe est à proscrire compte tenu de la
sensibilité du sol à l'engorgement et au tassement.
- Le schéma de cloisonnement global ne doit jamais aboutir à l'utilisation de plus de 25 % de la
surface totale à exploiter pour la circulation des engins pour éviter une perte de productivité et une
fragilisation des sols.
- Zone humide (Cf règle 11 du SRGS) et espèces protégées (Cf règle 9 du SRGS ): il existe une zone
humide référencée sous le nom de Villar Mouren. Son périmètre inclut l'extrême Sud − Ouest de la
zone de coupe sur la parcelle A 38. La flore caractéristique des milieux humides n'est visible dans ce
périmètre que dans une clairière qui borde la limite de coupe : il est donc demandé aux engins
d'exploitation forestière de ne pas circuler en dehors des limites de coupes en particulier dans
cette zone, de ne pas y déposer des rémanents, ni d'y stocker du bois . Ceci est d'autant plus
important qu'un papillon dont l'espèce est protégée, l'Azurée de la sanguisorbe, est présent dans
cette zone humide. Il est également recommandé d'utiliser des huiles biodégradables. D'autres
zones humides de petite taille sont présentes de façon disséminée en amont de cette zone. Un
balisage (rubalise) de ces zones humides avant coupe doit être mis en place et l'exploitant devra
être clairement informé de l'interdiction de circulation sur ces différentes zones humides. Le
balisage sera retiré en fin d'exploitation.
- Plantation après coupe rase (Cf règle 4 des SRGS) : des plantations sont prévues sur 4 îlots (surface
totale : 3.7326 Ha)
o Dans les 3 îlots dont la surface est inférieure à 1 ha, il est demandé de conserver les
éventuels arbres porteurs de micro-habitats ainsi que les jeunes feuillus préexistants
(frêne, chêne pubescent, tremble,…)
oDans l'îlot dont la surface est comprise entre 1 et 4 Ha situé au Nord-Ouest de la
parcelle A 38), il est obligatoire de conserver au moins 5 % de taux de couvert sous
forme d'arbres isolés ou de bouquets. Tous les feuillus seront conservés (merisier, frêne,
pommier, …) ainsi que certains Pins noirs et Pins sylvestres parmi les arbres vigoureux et
dominants. Les éventuels arbres porteurs de micro-habitats, et un individu vigoureux de
chaque essence par hectare seront également conservés.
Les plantations prévues après ces coupes rases sont des travaux obligatoires. Les conditions de
plantations (surface, densité, essences choisies, protection contre le gibier, mis en défens vis-à-vis
des troupeaux,...) ne sont pas étudiées dans cette demande de coupe.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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2 / 4Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de St Julien en Champsaur
bénéficiaire : M. Daniel PAYAN84
Article 3 – Durée de l'autorisation
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté
d'autorisation. Une déclaration de fin de coupe sur papier libre devra être établie par le bénéficiaire de
la présente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe, et transmise à la Direction
Départementale des Territoires des HAUTES-ALPES
Article 4 – Reconstitution (après coupe rase)
Monsieur Payan devra procéder au renouvellement de ses peuplements forestiers dans les zones de
coupe rase dans le délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe.
Article 5 - Voies et délais de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 6 – Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de St Julien en Champsaur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
la cheffe d'unité biodiversité forêt,
Chantal GALLIERE
copie à : catherine.michel@cnpf.fr ; jeremy.bremond.afab05@outlook.fr ; jean-michel.rayne@hautes-
alpes.chambagri.fr
pièce annexée : plan de la coupe (extrait du dossier de demande)
Annexe :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de St Julien en Champsaur
bénéficiaire : M. Daniel PAYAN85
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eT \ A
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Carte de la demande admninistrative de coupe
Indivision PAYAN
Commune de Saint Julien en Champsaur
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0800289808003 lanoes:
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ais ; 7. ; MN 080175708019
"S SSE 00006 ORNS:
0A0024 \
040029 es A 0n0065 LJ coupe rase de mélèze en prévision de reboisement
|
3.7326 ha
~NDEclaircie dans un peuplement de pin noir 22
< | y ted. , 7.0015 ha ,
x / ; | |
nmannaa0A004 7am / / > / 0A0077, Nu DEEE
Monsieur Daniel PAYAN
autorisation de coupe de bois en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe
commune de St-Julien en Champsaur
sylvanat n° 05-30802
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation de
coupe de bois en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de St Julien en Champsaur
bénéficiaire : M. Daniel PAYAN86
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-18-00006
autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur
le torrent de l'Eyssalette sur la commune des
Orres dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-18-00006 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette sur la commune des Orres dans les Hautes-Alpes. 87
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 18 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de
sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette sur la commune des Orres dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 17 octobre 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux sur la prise d'eau des Orres sur le torrent de l'Eyssalette,
l'entreprise Vinci a chargé le bureau d'études GIR.eau de procéder à une pêche électrique de sauvetage
sur la rivière ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette sur la commune des Orres dans les Hautes-Alpes. 88
Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 29 octobre et le 15 novembre  2024.
Article  3    :   Lieu de capture 
La pêche se déroulera sur le torrent de l'Eyssalette sur la commune de Orres (voir carte de localisation
jointe).
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 50 mètres environ.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article  5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel portatif de type Martin-pêcheur équipé d'une anode.
Article  6      :   Modes  de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc ) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone amont ou aval du lieu de capture, en fonction
des conditions hydrauliques.
Article  8    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article  9    :   Compte  rendu 
L'article R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la
réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si
la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
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capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette sur la commune des Orres dans les Hautes-Alpes. 89
Article  10 : Présentation  de l'autorisation
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  11 :       Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article  12 :       Retrait  de l'autorisation
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 : Voies  et délais  de recours
C
et arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article  14 : Exécution
L
e Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
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capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette sur la commune des Orres dans les Hautes-Alpes. 90
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Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
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capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le torrent de l'Eyssalette sur la commune des Orres dans les Hautes-Alpes. 91
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00003
AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
« BOSCODON »
EN AMONT DU PONT DE LA RN94,
PROTEGEANT LA COMMUNE DE CROTS
CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE
BOSCODON
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« BOSCODON »
EN AMONT DU PONT DE LA RN94,
PROTEGEANT LA COMMUNE DE CROTS
CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE BOSCODON92
PRÉFET de l'aménagement et du logementFH LES service de contrôle de la sécurité
a,
des ouvrages hydrauliques
Egatité
Fraternité
Gap, le
une 22 OCT. éué4ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « BOSCODON »
EN AMONT DU PONT DE LA RN94,
PROTEGEANT LA COMMUNE DE CROTS
CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE BOSCODON
Commune de Crots
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5214-16;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.211-7, L. 562-8-1, R. 181-13 et
suivants, D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 AR. 562-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou.
aménagés en vue de: prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages
conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2021 portant agrément de ISL Ingénierie en tant qu'organisme
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; .
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque-Inondation PGRI du bassin 2022-2027 approuvé par le préfet
coordonnateur le 21 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013074-0016 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptions
spécifiques de la digue « du centre équestre » sur le torrent de Boscodon sur la commune de
Crots ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013074-0015 du 15 mars 2013 portant classement et prescriptionsDirection régionale de l'environnement
spécifiques de la digue « du moulin » sur le torrent de Boscodon sur la commune de Crots ;
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« BOSCODON »
EN AMONT DU PONT DE LA RN94,
PROTEGEANT LA COMMUNE DE CROTS
CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE BOSCODON93
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule courrier du préfet du 15 décembre 2021 accusant la demande de report de classement de
la digue du Boscodon sur le territoire de la commune de Crots et accordant une dérogation
de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système
d'endiguement ;
la demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, du
système d'endiguement déposée par la Communauté de Communes de. Serre-Ponçon
(CCSP), dénommé ci-après le responsable de l'ouvrage, au guichet unique de l'eau le 28
février 2022 ;
la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, adressé par le
guichet unique de l'eau au pétitionnaire, par courrier en date du 13 juin 2022 ;
les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée remis auguichet unique de l'eau le 15 décembre 2022 :
l'étude de dangers référence n°19F-185-RL-8 du 19 mars 2021 réalisée par ISL Ingénierie ;
les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de
dangers susvisée ;
le document d'organisation dans sa version n°1 du 18 décembre 2020 et mis à jour en mars
2021; .
les demandes d'avis au pétitionnaire en date du 11 juin 2024 et 09 août 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ; » 7
les avis du pétitionnaire en date du 20 juin 2024 (courrier) et 30 septembre 2024 (courriel) sur
le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ; |
CONSIDÉRANT :
Que la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP), est titulaire de la compétence
GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
Que la défense contre les inondations est d'intérêt général au sens du 5° alinéa de l'article L.211-7
du code de l'environnement ;
Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur deux digues
autorisées par arrêtés préfectoraux du 15 mars 2013, donc antérieurement à la date de
publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application desdispositions prévues à l'article R. 562-14 du code de l'environnement ; .
Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Que le bureau d'études ISL ingénierie, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des
articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 02.mars 2021
et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers ;
Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions
de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
e le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
¢ les venues d'eau en cas de crue générant une montée des. eaux au-delà du niveau de
protection,
+ l'organisation du responsable de. l'ouvrage pour entretenir et surveiller le système
d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans.
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens
propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport
aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses
Capacités financières ;
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« BOSCODON »
EN AMONT DU PONT DE LA RN94,
PROTEGEANT LA COMMUNE DE CROTS
CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE BOSCODON94
+ Que l'étude de dangers montre que le système d'endiguement se trouve dans le cône dedéjection du torrent de Boscodon et que celui-ci est désigné comme le torrent le plus actif des
Alpes du Sud ;
e Le comportement très incertain du torrent du Boscodon et l'importance d'améliorer les éléments
de connaissance ;
+ Que le responsable de l'ouvrage a la maîtrise foncière de l'ensemble du linéaire de digues à
l'exception du tronçon en rive gauche au droit des parcelles À 288 et À 1218 (gestion actuelle
SAFER) et que cette maîtrise lui permet la gestion de l'ouvrage en toutes circonstances et la
surveillance globale de l'aménagement, en particulier que l'accès aux équipements est garanti
pour que le système d'endiguement puisse assurer sa fonction de prévention des inondations ;
+ Que l'accès à la digue rive gauche s'effectue par la piste située sur le délaissé routier longeant la
route nationale n° 94 :
+ Que l'occupation temporaire relative aux délaissés routiers de la route nationale n° 94 surlesquels les extrémités rives droite et gauche du système d'endiguement sont implantées, a fait
l'objet d'une permission de voirie du 29/05/2024 établie par la DIR MED pour une durée de 5 ans;
+ Que la maîtrise foncière des ouvrages au droit des parcelles À 288 et À 1218 est en cours et devra
être effective au plus tard le 31/12/2025 ;
+ Que l'accès à la digue rive droite a fait l'objet d'une convention d'occupation précaire en date du
03/06/2024 entre la CCSP et l'Etat pour la parcelle B 317;
+ Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au SDAGE ;
+ Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRETE
TITRE 1 :__ OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit « Boscodon », dont la composition est détaillée dans la demande
susvisée, situé à l'amont du Pont de la RN94 sur la commune de Crots, est autorisé au titre de la
rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2: Responsable de l'ouvrage du système d'endiguement
Le responsable de l'ouvrage de la présente autorisation, dénommé ci-aprés « Communauté de
Communes de Serre Ponçon (CCSP) », représentée par sa Présidente, Madame Chantal EYMEOUD,
dont le siège est situé à 6, impasse de l'observatoire 05 200 Embrun, est l'autorité compétente en
matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne lapartie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente
autorisation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00003 - AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
« BOSCODON »
EN AMONT DU PONT DE LA RN94,
PROTEGEANT LA COMMUNE DE CROTS
CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE BOSCODON95
TITRE 2 : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement du « BOSCODON », défini par le responsable de. l'ouvrage, et dont lacarte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé (données issues de l'étude dedangers susvisée) : |
1. d'une digue en rive droite du cours d'eau du Boscodon, implantée sur la commune de Crots,de coordonnées géodésiques RGF 93 en mètres amont (X 974 051 ; Y 6 386 669), et de coordonnées
aval (X 973 574 ; Y 6 387 370) réalisée sur la base des caractéristiques géométriques suivantes :
* largeur de la crête : 4m
* fruit côté amont : 2,5 H/1V à 3H/2 V
*_ fruit côté aval : 3H/2 V
* linéaire total de la digue : 850 m |
* tronçons : THD1 (digue en remblai de 170 m), THD2 (digue en remblai avec enrochements
en partie basse du talus côté torrent de 293 m), THD3 (digue en remblai de 150 m) et THD4
(digue en remblai de 237 m).
2. d'une digue en rive gauche du cours d'eau du Boscodon, implantée sur la commune deCrots, de coordonnées géodésiques RGF 93 en mètres amont (X 973 484; Y 6 387 153), et decoordonnées aval (X 937 403 ; Y 6 387 364) réalisée sur la base des caractéristiques géométriquessuivantes : |
* Largeur de la crête : 0,6 à 1,5 m
* Fruit côté amont : 1H/1V
+ Fruit côté aval : 3H/2 V
* Linéaire total de la digue : 222 m
* Tronçons : THG1 (digue en remblai avec parement incliné en pierres sèches de 115 m), THG2
(digue en remblai avec parement incliné en pierres sèches surmonté d'un parapet vertical enpierres sèches de 77 m), THG3 (digue en remblai de 30 m).
3. de la route nationale 94 comme ouvrage contributif.
4. de trois ouvrages traversants en rive droite :
* d'une buse du canal d'irrigation de l'ASA du canal de Crots à l'extrémité du tronçon THD1,
* de la route départementale entre les tronçons THD1 ét THD2 avec une élévation de 3 m par
rapport au pied de talus côté torrents du tronçon THD2,
* d'une piste entre les tronçons THD3 et THD4.
ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peut atteindrel'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du contournement, de latopographie du lit ou de la rupture des ouvrages de protection composant de systèmed'endiguement quand I'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le responsable de l'ouvrage dans le dossier de demanded'autorisation susvisée est :
+ la hauteur maximale d'un événement torrentiel de 834,20 m NGF pour la digue en rivedroite du torrent du Boscodon :
* la hauteur maximale d'un événement torrentiel de 833,30 m NGF pour la digue en rive
gauche du torrent du Boscodon ;
Il est apprécié au regard de la cote atteinte par le Boscodon au pont de la RN 94, figurant sur la
carte en annexe 3. 7
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
La matérialisation du point de référence est opposable à compter de la notification du présentarrêté.
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« BOSCODON »
EN AMONT DU PONT DE LA RN94,
PROTEGEANT LA COMMUNE DE CROTS
CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE BOSCODON96
ARTICLES: Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 1073 personnes la population de la zone protégée, la
classe du système d'endiguement du Boscodon, au titre de l'article R. 214-113 du code de
l'environnement, est C. :
ARTICLE6: Défaillance du système d'endiguement
Plusieurs situations, pour lesquelles les performances du système d'endiguement sont dépassées,
sont identifiées. Ces situations peuvent se produire dès une crue avec charriage de 15 m/s ou une
lave visqueuse de 50 m?/s transportant 52 000 m3 de matériaux.
Le scénario le plus impactant modélisé est. une lave exceptionnelle sans blocage du pont de la
RN 94, d'un débit de 450 m/s et composé de 400 000 m° de matériaux.
Ces situations correspondent à des niveaux dynamiques supérieurs à 833,30 m nGF au droit de la
digue du centre équestre et supérieurs à 834,20 m nGF au droit de la digue du Moulin apprécié au
regard du pont de la RN 94 représenté sur la carte en annexe 3.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à l'inondation des
crues du Boscodon, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
Une partie de la commune de Crots est intégrée dans la zone protégée.
ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoire susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios
de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10: Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossier
technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que
de son exploitation depuis sa mise en service.
xLe dossier technique est conservé de. façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11: Document d'organisation
Le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en
place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00003 - AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
« BOSCODON »
EN AMONT DU PONT DE LA RN94,
PROTEGEANT LA COMMUNE DE CROTS
CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE BOSCODON97
Le document d'organisation est conservé de facon a ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. II est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-dela du niveau de protection garanti
par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des
maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département, et du
Service interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation est mis à jour dans un délai de trois mois à compter de la notification
de l'arrêté en précisant les modalités d'anticipation des crues, les situations dépassant le niveau de
protection, la gestion post-séismes.
ARTICLE 12: Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques. et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 : Rapport de surveillance
Le responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, Un rapport de surveillance périodique
comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,
- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques
ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.' ;
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 30 juin 2025.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée 6 ans précisément à compter de la date de
référence ci-dessus.
ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille
et l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites
techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en
application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE BOSCODON98
ARTICLE 16: Etude de dangers
Dans un délai de 24 mois à compter de la notification de l'arrêté, le responsable de l'ouvrage met à
jour l'étude de danger susvisée pour :
* compléter l'analyse sur la totalité du cône de déjection en fonction de la présence ou
absence du système d'endiguement ;
* compléter le diagnostic des ouvrages, notamment pour localiser les fondations de l'ouvrage
et ensuite vérifier l'incidence sur le niveau de protection retenu :
*__ compléter l'analyse des scénarios sur un évènement très exceptionnel.
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant
prévalu à ses conclusions est modifiée.
' Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée a connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 17: Hypothèses hydrauliques
Le responsable de l'ouvrage s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le
responsable de l'ouvrage met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit
les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
ARTICLE 18: Mesures de réduction du risque
1. Les culées de l'ancien pont de la route nationale sont supprimées avant le
_ 81 décembre 2029, le document d'organisation, visé à l'article 11 du présent arrêté précise la
surveillance spécifique de l'ouvrage jusqu'à la réalisation des travaux.
2. Les travaux de rehaussement de la digue du centre équestre en rive gauche sur le linéaire
THG3 sont réalisés avant le 31 décembre 2029, le document d'organisation précise la
surveillance spécifique de l'ouvrage jusqu'à la réalisation des travaux.
3. Un relevé topographique est réalisé tous les deux ans et après chaque crue morphogène. Les
données sont comparées au relevé topographique de référence susvisé et intégré au rapport
de surveillance de l'ouvrage. Le cas échéant, le responsable de l'ouvrage met en place les
mesures correctives pour revenir à la topographie du lit de référence. À défaut d'opération
immédiate ou provisoire, le responsable de l'ouvrage propose une modification du niveau
de protection et/ou modifie son document d'organisation pour tenir compte de la situation
et remet l'ensemble des documents au préfet. Toute modification du relevé topographique
est portée à la connaissance du préfet.
4. Les travaux de rehaussement du point bas de la digue de moulin dans un délai sont réalisés
dans un délai de 24 mois après la notification de l'arrêté.
S. Afin d'assurer la surveillance de l'ouvrage en toute circonstance, le responsable de l'ouvrage
réalise l'entretien de la végétation côté torrent dans un délai de 12 mois après la notification
de l'arrêté.
Les travaux mentionnés aux alinéas 1, 2, et 5 ci-dessus sont précédés de la transmission au Préfet
d'un porter à connaissance conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement incluant
une évaluation des incidences sur les milieux aquatiques. Un arrêté de prescriptions
complémentaires pourra, le cas échéant, être établi pour encadrer la réalisation des travaux.
ARTICLE 19: Maîtrise foncière
La maîtrise foncière des ouvrages au droit des parcelles A 288 et A 1218 (rive gauche) devra être
effective au plus tard le 31/12/2025.
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CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE BOSCODON99
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20: Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 21: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification
planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable del'ouvrage.
ARTICLE 22: Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 23: Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le responsable del'ouvrage, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions
de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 24: Autorisations précédentes
Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés du 15 mars 2013 susvisés relatives auclassement et prescriptions spécifiques des digues du « Moulin » et « centre équestre » sur le torrentde Boscodon, commune de Crots.
ARTICLE 25: Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L. 211-5 dudit code.
ARTICLE 26: Contrôles
Le responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés descontrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues àl'article L. 171-1 dudit code.
ARTICLE 27: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 28: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisations
ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 30: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 31: Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R. 181-50 du code de l'environnement :
* par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence àcourir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
ARTICLE 32: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Crots, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
A Gap, le
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
ES
é Secrets
Tps
de la pref€cturades Hautes-Alpes
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« BOSCODON »
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Annexes à l'arrété autorisant le système d'endiguement dit «BOSCODON»
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de|
la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des débits
Annexe 1 : carte de localisation du système d'endiguement «Boscodon»
.
: ss te Etude de dangers des digues du Légende D 1700 3400 5100 m Lin Ist.Boscodon imites admiréstrat . eS _ ae Emarerti oe cee tds oe A
eee Réalsé par : NVK)WA Fone prisgis [ Février 2024 | vs oe Sen Carte n° 4 Limite admninistratives par:
CCSse
Systeme d'endigiement
du Boscodon à
ae
Ve >
ae
>
;
Q
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Annexe 2: carte de localisation de la zone protégée par le systeme d'endiguement «Boscodon»
jusqu'au niveau de protection
pe
*Etude de dangers des digues du Légende 0 130 29 30m Le. iBoscodon Limits adminisiratives de la communauté de communes a de Serre-Ponçon #
sé : , = À\ Réaisé par : NO JON Zone protege
| Fourier 2021 | Vari pour: SEA Carte n° 4 bis : Zoom sir fe système : — | | d'endiguement ot la zone protégée
Annexe 3 : carte de localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau de
protection (étoile jaune)
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Annexe 4 : carte des venues d'eau
(
; | & | Légende 0 170 340 510 m À ist. Etude de dangsrs des digues du Boscodori | ESS oe Iegeaie le Dangerosité des laves
D: Non dangerouses { M < 1 m et < V <0,5 m/s) ] À Réoheë par : NMO| a A = MINI Dangereuses (1 m < H< 2 m où 0,5 mis « V < 2 mis) | Rowembne 2022 ;
'CARTE N°3 : SCENARIO 3 » DÉFAILLANCE ni | Vérité par : SGASTRUCTE £ DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT Sidi Particulièrement dangereuses { 2 m< H ou 2 mis <¥ }
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00005
pêche électrique torrent de Vachères
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00005 - pêche électrique torrent de Vachères 105
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de
sauvetage sur le torrent des Vachères sur la commune de Baratier dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 21 octobre 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent des Vachères au
niveau du camping les Airelles, l'entreprise Minetto a chargé le bureau d'études GIR.eau de procéder à
deux pêches électriques de sauvetage sur la rivière ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 30 octobre et le 15 novembre  2024.
Article  3    :   Lieu de capture 
La pêche se déroulera sur le torrent des Vachères sur la commune de Baratier (voir carte de localisation
jointe).
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 100 et 200 mètres environ.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article  5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel portatif de type Martin-pêcheur équipé d'une anode.
Article  6      :   Modes  de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc ) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone amont ou aval du lieu de capture, en fonction
des conditions hydrauliques.
Article  8    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article  9    :   Compte  rendu 
L'article R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la
réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si
la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00005 - pêche électrique torrent de Vachères 107
Article  10 : Présentation  de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  11 :       Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article  12 :       Retrait  de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 : Voies  et délais  de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article  14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-23-00005 - pêche électrique torrent de Vachères 108
Échelle 1: 121 :
D — 500 m
Localisation géographique de la station de pêches électriques de souvetage.AE
y AV
{
Station de
électriques sur les Vachéres
*
"
>vf"
Source Géoportai.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00005
première phase de travaux d'entretien et de
confortement du torrent de Réallon dans sa
section aval située sur la commune de
Savines-le-Lac par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00005 - première phase de travaux d'entretien et de
confortement du torrent de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes
de Serre-Ponçon110
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
PROJET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-18 du code de
l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du
torrent de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la
Communauté de communes de Serre -Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à
L.214-18, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) sur le
département des Hautes-Alpes 2022-2027 :
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration déposé au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement déposés le 5 septembre 2024 par la communauté de
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
28/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00005 - première phase de travaux d'entretien et de
confortement du torrent de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes
de Serre-Ponçon111
communes de Serre-Ponçon relative à la réalisation d'une première phase de travaux d'entretien et
de confortement du torrent de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac
suite à la crue de décembre 2023 ;
VU la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public hydroélectrique
relative aux travaux de curage du torrent de Réallon par la communauté de communes de Serre-
Ponçon entre EDF et la communauté de communes de Serre-Ponçon
VU le courrier du 22 octobre 2024 invitant la communauté de communes de Serre-Ponçon à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 24 octobre 2024;
CONSIDÉRANT  que les pièces fournies dans le dossier de déclaration permettent de déclarer le
dossier complet au regard de l'article R214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette première phase de travaux visant à restaurer le fonctionnement
hydromorphologique du torrent de Réallon, perturbé notamment par la cote haute du lac de Serre-
Ponçon, après la crue de décembre 2023, sont de nature à limiter les risques d'inondation et à
rétablir les fonctionnalités naturelles du torrent ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont de nature à limiter les risques d'inondation et à rétablir les
fonctionnalités naturelles du torrent ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réductions des incidences prévues par le dossier permettent aux
travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours d'eau et ses milieux associés et
préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT ces travaux entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et que
l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de communes
de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que la décision de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique
conformément à l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, car les travaux programmés
sont des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques au sens de la rubrique 3.3.5.0
de l'article R214-1 du code de l'environnement , qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général du projet, objet de la déclaration  et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la communauté de communes de Serre-Ponçon, dont le siège administratif est situé
6 Impasse de l'Observatoire 05 200 Embrun, dénommée le pétitionnaire, représentée par sa
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de Serre-Ponçon112
Présidente, les travaux d'entretien et de confortement du torrent de Réallon dans sa section aval
située sur la commune de Savines-le-Lac (Annexe 1) sont déclarés d'intérêt général.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Il est donné acte au pétitionnaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de 
prescriptions 
générales 
correspondant
3.3.5.03.3.5.0. Travaux ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D)Déclaration Néant
Article 2   :   Localisation  et consistance  des travaux
Les travaux sont localisés sur le torrent de Réallon, sur 3 tronçons qui s'étendent sur un linéaire de
1km.
Description des travaux :
•Secteur aval : curage des sédiments (5 000 m³) sur un linéaire de 200 mètres depuis la cote
altimétrique de 780 mètres (entre le pont SNCF et le pont de la RD641) ;
•Secteur médian : la protection de l'ancienne décharge sur un linéaire de 190 mètres ;
•Secteur amont : la rehausse de la protection en amont de la déchetterie et le remblaiement
derrière cette partie d'ouvrage ;
conformément aux plans en annexe 2 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales précisées
dans les documents en annexe 3.
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans renseignés dans le dossier de déclaration visé par
le présent arrêté.
Article 3     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Organisation d'une réunion préalable au démarrage du chantier en présence d'un
représentant du service départemental de l'OFB, de la DDT, de l'entreprise et du bénéficiaire
du présent arrêté pour définir les mesures conservatoires adaptées aux réalités du terrain ;
•Réalisation des travaux d'isolation du chantier, par mise en place d'une dérivation temporaire
avec merlon de protection, en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars, période de
fraie des salmonidés ;
•Pas d'intervention dans le lit mouillé du cours d'eau entre le 15 novembre et le 15 mars ;
•Réalisation de pêches électriques de sauvegarde pour tout assèchement du bras principale ou
secondaire du cours d'eau ;
•Mise en place de dispositifs de décantation et de filtration des eaux d'infiltration et de
ruissellement de la zone de chantier pour éviter le départ de matières en suspension dans le
lit du cours d'eau ;
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de Serre-Ponçon113
•Préservation des boisements rivulaires le long du torrent ;
•Un nettoyage préalable des engins est réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Les manipulations de carburants ou d'huile sont réalisées sur des zones imperméables
prévues à cet effet en dehors du lit du cours d'eau ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ;
•Les matériaux issus du curage sont évacués et valorisés dans des sites autorisés ;
Article 4 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 5     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 6     : Caractère  de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 7 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La communauté de communes de Serre-Ponçon est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8     :   Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 9     :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 10     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la communauté de communes de
Serre-Ponçon de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 11     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La communauté de communes de Serre-Ponçon est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, y compris sur le domaine public fluvial, à titre temporaire et pour la
durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux.
Article 12     :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13     :   Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 14     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Savines-le-Lac pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
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de Serre-Ponçon115
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence avec déclaration déposé au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement est mis à la disposition du public pour information à
la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 15     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51
du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Annexe 1 : Plan de localisation
Torrent de Réallon (commune  de Savines-le-Lac)
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de Serre-Ponçon117
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Aménagement du torrent de Réallon
Secteur amont
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> Protection à comp|éiif
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Fond du lit min observé =822 m
Annexe 2 : Plans des différents  travaux
Secteur amont
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de Serre-Ponçon118
Commune d'EmbrunAménagement du torrent de Réallon |
Secteur médian - décharge
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momestens Beane | Aporuré FREE
Coupe type de la protection de
berge a minima - échelle 1/100
Sommet berge actuel
Enrochements libre
3H/2V
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Le]
Secteur médian
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de Serre-Ponçon119
CLDL sl 0e LT
0.0Ci
Profil en travers type du lit projet -
échelle 1/100
10.0 10.0
1% ay ay 17
Secteur aval
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de Serre-Ponçon120
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU TORRENT DE REALLON
A LA SUITE DES INTEMPERIES DE DECEMBRE 2023
Commune de Savines-le-Lac — La Paroisse
DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT « ANNEXE 4 = FONCIER
COMMUMMUTÉ CE COMMAMES Corser dadertion du coteJN SERRE-PONÇON Fre NS
nea, CCSPy service enironnerent/3P20240619
Annexe 3 : Foncier privé
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de Serre-Ponçon121
Secteur amont
Code INSEESECTIONPARCELLESURFACEPROPRIÉTAIREADRESSESURFACE
OCCUPATIONDURÉE
OCCUPATION
SAVINES-LE-
LACF14883492COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1492
SAVINES-LE-
LACF11182414COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1122
SAVINES-LE-
LACF14711330COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1472
Secteur médian
Code INSEESECTIONPARCELLESURFACEPROPRIÉTAIREADRESSESURFACE
OCCUPATIONDURÉE
OCCUPATION
SAVINES-LE-
LACF14883492COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1492
SAVINES-LE-
LACF1491358COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1492
SAVINES-LE-
LACF14921978COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1492
SAVINES-LE-
LACF15071235COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1512
SAVINES-LE-
LACF1508205M JARTOUX JEAN
ANTOINE
SUCCESSIONC/Z MR JARTOUX
JEAN GUY 05500
LA FARE-EN-
CHAMPSAUR1512
SAVINES-LE-
LACF1511230COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1512
SAVINES-LE-
LACF1512282M JARTOUX JEAN
GUY ANTOINE5 RTE DE NOTRE
DAME 05500 LA
FARE-EN-
CHAMPSAUR1512
SAVINES-LE-
LACF15152742COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1522
SAVINES-LE-
LACF15161000COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1522
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de Serre-Ponçon122
Secteur aval
Code INSEESECTIONPARCELLESURFACEPROPRIÉTAIREADRESSESURFACE
OCCUPATIONDURÉE
OCCUPATION
SAVINES-LE-
LACA40020110COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC402
SAVINES-LE-
LACA4123090DEPARTEMENT
DES HAUTES
ALPESHOTEL DU
DEPARTEMENT
PL ST ARNOUX
05000 GAP412
SAVINES-LE-
LACAB1617250EDF CCPFA18 BP 422 AV
POINCARE 19100
BRIVE LA
GAILLARDE22
SAVINES-LE-
LACAH125980COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC132
SAVINES-LE-
LACAH1261670M JARTOUX
JEAN ANTOINE
SUCCESSIONC/Z MR JARTOUX
JEAN GUY 05500
LA FARE-EN-
CHAMPSAUR132
SAVINES-LE-
LACAH13084M JARTOUX
JEAN ANTOINE
SUCCESSIONC/Z MR JARTOUX
JEAN GUY 05500
LA FARE-EN-
CHAMPSAUR132
SAVINES-LE-
LACAH1312130DEPARTEMENT
DES HAUTES
ALPESHOTEL DU
DEPARTEMENT
PL ST ARNOUX
05000 GAP132
SAVINES-LE-
LACAH1331570COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC132
SAVINES-LE-
LACAH263770COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC262
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de Serre-Ponçon123
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012
travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur
la commune de Baratier par la communauté de
communes de Serre-Ponçon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 124
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 21 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7
et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour des travaux de
restauration hydromorphologique du torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune
de Baratier par la communauté de communes de Serre -Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à
L.214-18, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) sur le
département des Hautes-Alpes 2022-2027 :
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 125
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-
3 du code de l'environnement déposés le 28 août 2024 par la communauté de communes de Serre-
Ponçon relative à la réalisation de travaux de restauration hydromorphologique sur le torrent de
Vachères secteur des Airelles situés sur la commune de Baratier suite à la crue de décembre 2023 ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
12 septembre 2024 ;
Vu le courrier du 16 octobre 2024 invitant la communauté de communes de Serre-Ponçon à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT  que les pièces fournies dans le dossier de déclaration permettent de déclarer le
dossier complet au regard de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à restaurer le fonctionnement hydromorphologique du
torrent de Vachères, après la crue de décembre 2023, sont de nature à limiter les risques
d'inondation et à rétablir les fonctionnalités naturelles du torrent ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réductions des incidences prévues par le dossier permettent aux
travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours d'eau et ses milieux associés et
préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT ces travaux entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et que
l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la communauté de communes
de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que la décision de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique
conformément à l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, car les travaux programmés
sont des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques au sens de la rubrique 3.3.5.0
de l'article R.214-1 du code de l'environnement , qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général du projet, objet de la déclaration  et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la communauté de communes de Serre-Ponçon, dont le siège administratif est situé
6 Impasse de l'Observatoire 05 200 Embrun, dénommée le pétitionnaire, représentée par sa
Présidente, les travaux de restauration hydromorphologique post-crue sur le torrent de Vachères
secteur des Airelles situés sur la commune de Baratier sont déclarés d'intérêt général.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 126
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Il est donné acte au pétitionnaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de 
prescriptions 
générales 
correspondant
3.3.5.03.3.5.0. Travaux ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) Déclaration néant
Article 2   :   Localisation  et consistance  des travaux
Les travaux sont localisés sur le torrent de Vachères sur un linéaire de 170 ml selon le plan de situation
joint en annexe 1.
Description des travaux :
•Élimination de la végétation sur l'emprise des travaux sur une surface d'environ 1 500 m² entre
la digue et le lit du torrent en rive gauche ;
•Remodelage du lit avec le terrassement des matériaux alluvionnaires pour un volume de
3 150 m³ (déblais) ;
•Mise en place d'enrochements libres en pied de berge érodée.
Tel que présentés dans les plans en annexe 2 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales
précisées dans les documents en annexe 3.
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans renseignés dans le dossier de déclaration visé par
le présent arrêté.
Article 3     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Réalisation des travaux en dehors de la période du 15 novembre au 15 mars, période de fraie
des salmonidés ;
•Isolement de la zone de terrassement avec le déplacement du lit et la création d'un merlon
provisoire ;
•Réalisation d'une pêche électrique de sauvetage ;
•Mise en place de dispositifs pour éviter le départ de matières en suspension ;
•Les blocs de grande taille (>20 kg) seront laissés dans le nouveau lit du torrent ;
•Base de vie de l'entreprise en dehors du lit majeur et engins équipés de kit antipollution ;
•Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 127
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit ;
Article 4     :   Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 5     :   Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 6     :   Caractère  de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 7     :   Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La communauté de communes de Serre-Ponçon est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8     :   Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 128
Article 9     :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 10     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la communauté de communes de
Serre-Ponçon de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 11     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La communauté de communes de Serre-Ponçon est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 12     :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13     :   Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 14     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Baratier pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 129
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence avec déclaration déposé au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement est mis à la disposition du public pour information à
la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 15     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51
du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 16     :   Exécution
➢ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques ,
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 130
Annexe 1 : Plan de localisation
Torrent de Vachères (commune  d'Embrun)
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torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 131
Recallorage du lit du torrent sur 200 mi
Remblai pente 4% contre le digue
PROFIL P03
Echelle: 1/500
ri |
PC : 885.0 m
7.42020 Aluies i222 2228 D D # à à à D à à à à à à à
T.N. 2024 Altitudes ë 3
PROJET_Alt. ; : § 3 à
PROJET_DIst. 54 135 24 100 | 100 2.1
PROJET_Pentes -50.0 % 40% ; 00% Es
PROFIL P04
Echelle: 1/500
-
PC : 885.0 m
a a "& a 2 n a a & a a tad a x = % RQ a a 6 6 R %T2000 Nude = if OH D § DO D 68 od OÙ D D Gd Gd Gl Gl Gl 2 à à € Ug
TN. 2024 Altitudes é z P|
= 2 eo * ba Ve ¢PROJET_Alt. z 3 2 3 33
PROJET_Dist. 50 154 24 10.2 100 27
#PROJET_Pentes TE 40% 00% :
Annexe 2 : Plans des différents  travaux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 132
PROFIL P05
Echelle: 1/500
PC : 889.0 m
TAL2800 Nauies à # D 6 D D à 6 à à à it D À 4 =F GGG à à à
TN. 2024 Altitudes ÿ ÿ à ii
PROJET_Alt. Z 3 33
PROJET_Dist. 24 A
PROJET_Pentes ; :
PROFIL P06
Echelle: 1/500
PC : 888.0 m
T.N.2020 Altitudes
T.N. 2024 Altitudes 806.8 | 8.95022 | 604.0602.9 | 860.05225 | 02.8eme [6019
PROJET_A.e922
PROJET_Dist.
PROJET_Pentese902Ce LT lé: 6.7 %
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 133
Annexe 3 : Foncier
SectionParcellePropriétaire SurfaceSurface travaux (m²)Durée 
(semaine)Nature travaux
ZC108MME PORCHER CLAIRE SIMONE
LOUISE 8460 11003Reprofilage torrent
ZC117COMMUNE DE BARATIER
45300 12003Reprofilage torrent
ZC315COMMUNE DE BARATIER
10294 39003Déboisement et
Reprofilage torrent
ZE5COMMUNE DE BARATIER
12580 9503Reprofilage torrent
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00012 - travaux de restauration hydromorphologique du
torrent de Vachères sur le secteur des Airelles sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-Ponçon 134
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00002
05-Arrêté subdél BORDE 10-2024
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00002 - 05-Arrêté subdél BORDE 10-2024 135
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES – ALPES
Arrêté
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code du domaine de l'État  ;
VU le code de la route  ;
VU le code de la voirie routière  ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions  ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les
régions et départements  modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de préfet des Hautes-Alpes  ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes  ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021  ;Direction interdépartementale des routesMéditerranée
bureau de la coordinationpour publication au RAADirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00002 - 05-Arrêté subdél BORDE 10-2024 136
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Denis BORDE Directeur Interdépartemental des Routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-02-00004 du 02 février 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS).
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 05-2022-08-23-00014 du
23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , en matière
de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur
Stéphane LEROUX , directeur adjoint en charge de l'ingénierie, et par Monsieur James
LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée , à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté n° 05-2022-08-
23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans
l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante  : « Pour le Préfet des
Hautes Alpes et par délégation  ».
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-02-00004 du 02 février 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) est abrogé.Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00002 - 05-Arrêté subdél BORDE 10-2024 137
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Fait à Marseille, le
Pour le Préfet des Hautes-Alpes et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée

Denis BORDE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00002 - 05-Arrêté subdél BORDE 10-2024 138
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIR Méditerranée
relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département des Hautes Alpes
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1A2A3A4A5A6A9B1C1C2C3C4D1E1
SPEPAlix DREZET ▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪
SPEP Adjointe au Chef du SPEP ▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪
SPEPDavid MANSUELLE Chef du Pôle Conservation Patrimoine au SPEP ▪▪▪▪▪▪
DADSLaurent GALY Chef du district (DADS) ▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪
DADS Adjoint au Chef du DADS ▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪▪
DADSPierre ROBERT Chef du Pôle Exploitation et Maintenance
DADSChristophe ETIENNE Chef du CEI d'Embrun
DADSMichèle BAUMANN Coordinatrice des CEI du DADS
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Denis BORDERéférence : arrêté préfectoral n ° 05-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
Chef du SPEP (service politiques de l'exploitant et
programmation routière)
Cathy BARRAT3
Dominique RIVAT4
▪1▪2
▪2
▪2
1 en cas d'absence du chef de district et de son adjoint2 en tant que cadre d'astreinte niveau district
3 en cas d'absence du Chef du SPEP4 en cas d'absence du Chef du DADSDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00002 - 05-Arrêté subdél BORDE 10-2024 139
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00009
Arrêté portant mise en demeure et amende
administrative à la société DECREMPS BTP
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00009 - Arrêté portant mise en demeure et amende
administrative à la société DECREMPS BTP 140
E J Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- de Provence-Alpes-Céte d'Azur
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap.le 25 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
ET AMENDE ADMINISTRATIVE n°2024-
à la Société DECREMPS BTP dont le siège social se situe 326 rue de Pierre-Longue et exploitant une
installation de Criblage - concassage (SIRET 32799322600015)
de régulariser sa situation administrative
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-11, L.172-1,
L.511-1, L. 514-5, R.171-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1;
VU l'article R. 421-1 du Code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 26/11/2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant en date du
09/10/2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 09/08/2024, l'inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
- Sur le terrain cadastré ZC 0034 Brutinel, commune de Laye est utilisé par la société
DECREMPS BTP comme « base arrière» de ses chantiers, un cribleur-concasseur d'une
puissance de 368 kW est installé sur place et a manifestement fonctionné les joursprécédents d'après la déclaration du conducteur d'engin ;
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
- rubrique ICPE 2515-2-a, Installation de broyage, concassage, criblage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation,
fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00009 - Arrêté portant mise en demeure et amende
administrative à la société DECREMPS BTP 141
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été confirmée lors de la visite du 09/08/2024, quirelève du régime de l'enregistrement a été exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
Code de l'environnement ; »
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la société DECREMPS BTP de régulariser sa situation administrative par une
cessation d'activité :
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 dispose que: «l'autorité administrative peut, en toutehypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, face à ces manquements, de faire application des dispositions del'article L.171-7 -I du Code de l'environnement, en rendant redevable la société DECREMPS BTP dupaiement d'une amende :
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7-1 du Codede l'environnement, en ordonnant le paiement d'une amende d'un montant égal à 4 500 eurosévalués au regard de l'avantage concurrentiel tiré du non-enregistrement de l'activité de criblage-
concassage ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société DECREMPS BTP exploitant une installation de broyage criblage concassage, sise àBrutinel parcelle, ZC 0034 sur la commune de Laye est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative :
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévu à l'article L. 512-7-6 duCode de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- la cessation d'activité doit être effective dans les trois mois et l'exploitant transmet en
préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues, au Il de l'article
R. 512-46-25 . | |
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de 4 500 euros est infligé à la société DECREMPS BTP
conformément au | du L.171-7 du Code de l'environnement pour exploitation d'une ICPE sans
l'enregistrement requis.
Article 3 : Non respect des obligations
En cas de défaut de respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du code
de l'environnement.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00009 - Arrêté portant mise en demeure et amende
administrative à la société DECREMPS BTP 142
Article 4: Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE),
dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.
Article 6 : Ampliation-Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société DECREMPS BTP et publié au recueil des actesadministratifs du département. |
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
Monsieur le Maire de Laye, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement PACA, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'exploitant.
Jennifer RO
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administrative à la société DECREMPS BTP 143
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administrative à la société DECREMPS BTP 144
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AP DIG - bassin versant du Haut Drac
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| Direction départementale des Territoires
P RÉ FET. Service eau environnement forêt
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 25 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7
et d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-18 du code de l'environnement pour les travaux de
gestion et d'entretien du bassin versant du Haut Drac par la Communauté locale de l'eau du Drac
amont sur les communes d'Orcières, Champoléon, Saint-Jean Saint-Nicolas, Ancelle, Chabottes,
Saint-Léger-les-Mélèzes, Saint-Julien-en-Champsaur, Forest Saint-Julien, La Fare-en-Champsaur, Laye,
Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Le Noyer, Le Glaizil, La Motte-en-Champsaur, Le
Dévoluy, Saint-Firmin, Aspres-les-Corps, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Saint-Jacques-en-
Valgodemard, La Chapelle-en-Valgaudemar
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 à L181-32, L.211-1, L.211-7, L.214-1 a
L.214-18, L.215-15, R123-1 et suivants, R181-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 donnant subdélégation de signature de M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
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VU l'arrêté ministériel du 30/05/08 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) sur le
département des Hautes-Alpes 2022-2027 :
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Drac amont ;
VU le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement présenté le 19 janvier 2024 par la Communauté locale de l'eau du Drac amont et
complété le 2 avril 2024 relatif aux travaux de gestion et d'entretien du bassin versant du Haut Drac ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement présenté le 19 janvier 2024 par la Communauté locale de l'eau du Drac amont et
complété le 2 avril 2024 relatif aux travaux de gestion et d'entretien du bassin versant du Haut Drac ;
VU le Plan de Gestion et d'Entretien (PGE) du bassin versant du Haut Drac;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-47 du 3 juin 2024 prescrivant une enquête publique sur les
communes d'Orcières, Champoléon, Saint-Jean Saint-Nicolas, Ancelle, Chabottes, Saint-Léger-les-
Mélèzes, Saint-Julien-en-Champsaur, Forest Saint-Julien, La Fare-en-Champsaur, Laye, Saint-Laurent-
du-Cros, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Le Noyer, Le Glaizil, La Motte-en-Champsaur, Le Dévoluy, Saint-
Firmin, Aspres-les-Corps, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Saint-Jacques-en-Valgodemard, La Chapelle-
en-Valgaudémar ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Drac amont en date du 14 mars 2024 ;
VU le résultat des consultations ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 septembre 2024 ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires :
VU l'avis du CODERST en date du 1° octobre 2024 : $
VU le courrier du 2 octobre 2024 invitant la Communauté locale de l'eau du Drac amont à présenter
'ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la Communauté locale de l'eau du Drac amont en date du 15 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
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CHAPITRE 1 - OBJET
Article 1° - Intérêt général du projet, objet de l'autorisation et habilitation du maître d'ouvrage
La Communauté locale de l'eau du Drac amont, dont le siège administratif est situé Place Waldems,05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, dénommée le pétitionnaire, représentée par son Président, estautorisée en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de gestion et d'entretien du bassinversant du haut Drac sur les communes d'Orcières, Champoléon, Saint-Jean Saint-Nicolas, Ancelle,Chabottes, Saint-Léger-les-Mélézes, Saint-Julien-en-Champsaur, Forest Saint-Julien, La. Fare-en-Champsaur, Laye, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Le Noyer, Le Glaizil, La Motte-en-Champsaur, Le Dévoluy, Saint-Firmin, Aspres-les-Corps, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Saint-Jacques-en-Valgodemard, La Chapelle-en-Valgaudémar.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire est habilité à réaliserles travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Le programme de travaux est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement.
Conformément à l'article L.21515 du code de l'environnement, la présente autorisation vautapprobation du plan de gestion du bassin versant du Drac amont.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définiesau tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont lessuivantes : ù
Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé d Régime générales
correspondant
31.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités
| conduisant à modifier le profil en long ou le profil
31.20 en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Autorisation néant
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m |
3.1.5.0 31.5.0: Installations, ouvrages, travaux où activités, Autorisation arrêté ministériel dudans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature 30/09/14
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères
3.2.1.0 3.210: Entretien de cours d'eau ou de canaux, à Autorisation! Arrêté ministériel dul'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 30/05/08
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés a la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année
1° Supérieur à 2 000 m°
3.2.2.0 3.2.2.0: Installations, ouvrages, remblais dans le lit! Déclaration Arrêté ministériel du
majeur d'un cours d'eau : 13/02/02
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2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m?
et inférieure à 10 000 m?
Article 2 - Caractéristiques de l'autorisation
Le projet comprend les opérations suivantes :
1°) des travaux de restauration morphologique sur les 31 secteurs en surveillance :
Cas des rivières torrentielles et des principaux torrents affluents : Sur les sites en surveillance, sauf casde préconisation spécifique, une opération de curage sera déclenchée dans les cas suivants :
* Le « profil en long objectif maximum », hors confluence, est dépassé de façon continue sur unlinéaire d'au moins 200 m sur le Drac et ses grands affluents (Drac, Drac blanc, Drac noir,Séveraissette, Séveraisse, torrent d'Ancelle) ;
* Le «profil en long objectif maximum », hors confluence, est dépassé de façon continue surune distance de 50 m sur les torrents (torrent du Bourg, torrent de Malamort, torrent deChabauds, torrent du Glaizil, etc.). _
La cote minimale d'extraction des matériaux devra être le « profil objectif minimum » défini pour lecours d'eau et déterminant le niveau d'arrêt des interventions afin de ne pas déstructurer le lit enplace.
Le curage sera poursuivi en amont et en aval de la zone excédentaire tant que le niveau du lit excèdele niveau minimum de l'épaisseur d'arrêt de curage. Sauf mention contraire, cette épaisseur est de50 centimètres.
Cas des ruisseaux et petits torrents : Une intervention de curage ponctuelle sera effectuée en cas deconstat de dépôts préjudiciables aux enjeux riverains suite à une crue (surveillance visuelle outopographique). 7
Les opérations de restauration du profil en long viseront uniquement l'enlèvement des matériauxalluvionnaires à l'exception du pavage qu'il convient de préserver et de ne pas déplacer. Le profil deréférence à restaurer est le lit pavé existant avant là lave torrentielle ou l'évènement.
Recharge sédimentaire : Selon les volumes disponibles, la distance et l'accessibilité des sites àentretenir et la nature des matériaux extraits, un redéploiement des matériaux se fera au droit deszones d'entretien pour prévenir des affouillements des berges existantes dégradées ou au droit dessecteurs de cours d'eau déficitaires. La zone de recharge prioritaire s'étend depuis le seuil du pland'eau jusqu'au seuil amont de Saint-Bonnet : soit le secteur restauré en 2013/2014.
2°) des opérations d'entretien de la végétation sur 41 secteurs :
Quatre types d'interventions sont autorisés :
* Coupe sélective des arbres à risque et démantèlement des embâcles : Abattage des arbres etarbustes présents dans le lit mouillé des torrents, abattage sélectif des arbres à risques enberge, traitement des embâcles ;
* Remobilisation des atterrissements de la bande active : Dévégétalisation partielle d'igcles
pour rouvrir des chenaux secondaires de crue, dévégétalisation complète d'iscles par broyage
de la végétation et par scarification des bancs sédimentaires, scarification d'iscles nonvégétalisés ou ouverture de chenaux dans les grands tscles; _ |
* Entretien de la végétation sur les ouvrages constitutifs des systèmes d'endiguement : Maintien
des essences au stade arbustif sur la digue et jusqu'à une distance de 20 m du pied de diguecôté cours d'eau, suppression des individus de plus de 20 cm de diamètre :
* Surveillance des ponts : Suppression de toute végétation sur les ouvrages, suppression desembâcles de longueur proche ou supérieure à la portée des travées dans le lit mineur amont,
Suppression des individus présents en lit mineur et majeur de hauteur importante en amont
des ouvrages.
Ces opérations sont répertoriées dans les plans en annexes 1 du présent arrêté et selon les parcellescadastrales précisées dans les documents en annexes 2.
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Article 3 - Prise d'effet et validité
L'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement est accordée pourune durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté, délai de mise en état des lieuxinclus.
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de-cinq ans renouvelable, Le bénéficiaire
transmettra sa demande éventuelle de renouvellement au plus tard six mois avant l'expiration de ladéclaration d'intérêt général en cours de validité.
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un an, à compter de la date de notificationdu présent arrêté.
Article 4 - Participation financière
Aucune participation financière ne sera demandée aux personnes qui ont rendu les travauxnécessaires ou qui y trouvent un intérêt.
CHAPITRE 2 - PRESCRIPTIONS
Article 5 - Préparation des opérations d'entretien
51 -— Plan de chantier
Avant toute opération d'entretien, le permissionnaire transmet deux mois avant le début des travauxau service de police de l'eau un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux etdes installations de chantier, les moyens techniques.mis en œuvre, les modalités d'enlèvement desmatériaux, de la végétation et des déchets, les conditions d'accès aux zones d'entretien et lecalendrier de réalisation prévu. Ce plan de chantier prévisionnel précise les dispositions retenuespour limiter les impacts prévisibles des opérations d'entretien sur le milieu aquatique, les usagesrecensés et les riverains. |
Dans le cas d'une intervention de restauration morphologique, le plan de chantier établi par lepermissionnaire comprend également :
* Un profil en long actualisé de l'ensemble de la zone à entretenir ; |
* Les profils en travers de l'ensemble de la zone d'entretien dont les extrémités serontmatérialisées sur le terrain par des repères fixes : ces repères devant demeurer en placejusqu'à l'achèvement des travaux et la remise en état du site, |
* La comparaison du profil nouvellement levé avec le profil de référence,
* L'estimation des volumes de matériaux à enlever et leur destination,
Ce plan de chantier est validé par le service de police de l'eau avant tout début d'intervention et
notamment en cas de travaux préparatoires nécessitant la mise en place de busage provisoire ou dedéviation temporaire du cours d'eau. Une réunion de lancement de chantier est planifiée par lepermissionnaire au moins 15 jours avant le début du chantier et les services intéressés sont conviés ày participer.
5.2 — Délimitation des zones d'entretien
La délimitation des zones à entretenir est effectuée, avant tout début des travaux, au moyen d'unpiquetage approprié.
Article 6 - Déroulement des travaux
6.1 — Périodes d'intervention
Les opérations de restauration morphologique sont effectuées en période d'étiage en dehors de lapériode allant du 15 novembre au 15 mars.
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Les travaux sur la végétation seront réalisés en période de moindre: impact écologique, soit deseptembre à fin mars. Les travaux situés à proximité de zones de frayéres, et directement en amont,sont interdits du 15 novembre au 15 mars (cartographie interactive accessible à l'adresse internethttps://carto2.geo-ide. le.
b5a2-282bf6ba3645).
6.2 - Modalités d'intervention
Les travaux sont réalisés à sec et les extractions de matériaux en eau sont proscrites. Lepermissionnaire prend toutes dispositions pour assurer l'isolement du chantier.
La mise hors d'eau des zones à curer pourra nécessiter la réalisation de pêches électriques de
sauvetage.
6.3 — Principes d'intervention
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strictnécessaire permettant d'atteindre le profil de référence, afin de minimiser les impacts négatifs surl'environnement. Des curages ne sont entrepris que dans le but de rétablir le profil de référence ducours d'eau en cas d'exhaussement significatif selon les modalités d'intervention prévues par le plande gestion du Drac et de ses affluents.
Lorsqu'ils ne pourront être remis dans le cours d'eau, le permissionnaire est responsable du devenirdes matériaux.
6.4 — Suivi des travaux
Le permissionnaire adresse au service chargé de la police des eaux un compte rendu de chantier qu'ilétablit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi queles effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et l'écoulement des eaux.
Article 7 - Accès aux zones à entretenir
71 — Pistes de chantier
La circulation des engins au sein du périmètre d'entretien sera conditionnée par la création de pistesfusibles en dehors de la ripisylve ou de passages busés dont la pérennité n'excédera pas la périodedes travaux. | |Les éventuels accès ouverts pour la réalisation:des travaux seront refermés à l'issue des interventions.
7.2 — Accès et sortie
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour lasécurité publique. Une signalisation spécifique sera placée pendant la durée de l'autorisation.
Article 8 — Information du public |
Avant le début des travaux d'entretien, le permissionnaire doit mettre en place sur chacune des voiesd'accès au chantier des panneaux en caractères apparents indiquant son identité, la référence del'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le programme d'entretien peut êtreconsulté.
Article 9 - Interdiction d'accès
Durant les heures d'activité, l'accès aux zones à entretenir doit être contrôlé. En dehors des jours etheures ouvrés, il doit être interdit par tout dispositif approprié, sauf autorisation spéciale dupermissionnaire.
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L'accès à toute zone dangereuse des travaux doit être interdit par une clôture efficace ou tout autre
dispositif équivalent. Le danger doit être signalé par des pancartes placées d'une part sur le ou les
chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part à proximité des zones clôturées.
Article 10 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Dans les cinq ans suivant la date du présent arrêté, le permissionnaire fournira au service chargé de la
police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude
d'incidence initiale.
Un rapport de fin de travaux retracera l'ensemble des interventions réalisées ainsi que les volumes
extraits au cours des différentes campagnes d'entretien.
Article 11 - Mesures de sauvegarde
111 - Préservation des milieux aquatiques
Les curages sont conduits de sorte à limiter le départ de matières en suspension dans l'eau. Le
permissionnaire prend toutes dispositions pour isoler la zone de travaux.
La connexion des adoux doit être garantie à l'issue des travaux de restauration morphologiques.
11.2 — Propreté du chantier
_Les travaux d'entretien des véhicules et des engins ne seront en aucun cas effectués sur le site des
travaux. |
Le permissionnaire prend toutes dispositions pour assurer la propreté du chantier et prévenir tout
dépôt de déchets à proximité des zones à entretenir.
Les arbres, les arbustes et les souches coupés ou arrachés dans le cadre des opérations d'entretien
seront soit billonnés ou broyés sur place, ou évacuer hors du site vers des filières de traitement ou de
valorisation appropriées.
À la fin de chaque campagne d'entretien, les lieux seront rendus à leur état naturel, en particulier
aucun dépôt de matériel de construction à l'abandon ne devra subsister. Toutes dispositions seront
prises pour restituer à leur état naturel les aires de travail et de circulation des engins.
11.3 - Brolage des végétaux
À l'exception de certaines plantes d'espèces invasives, le brOlage des déchets verts est interdit en
tout temps et sur l'ensemble du département pour les particuliers, professionnels et collectivités.
Afin de préserver la qualité de l'air et la biodiversité, l'élimination des déchets verts en déchetterie,
vers Une filière de valorisation ou par broyage est donc à privilégier.
11.4 — Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur le chantier et ses abords notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes et le transport
des matériaux.
Tous les véhicules seront nettoyés au jet haute pression au niveau des bas de caisse et des roues au
départ de l'entrepôt et au moment du changement de cours d'eau pour limiter le risque
d'importation et d'exportation sur le secteur des travaux. Avant d'accéder au chantier, l'entreprise
devra fournir au permissionnaire une attestation de nettoyage des véhicules en mentionnant le
dispositif utilisé et la date du nettoyage.
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Article 12 - Protection des eaux
Le bénéficiaire de l'autorisation prendra toutes les dispositions nécessaires pour réduire les risques depollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. II
devra garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement
des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux deforte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisationdevra automatiquement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendra les dispositions
afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne sereproduise. Il informera également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, del'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en casd'incident à proximité d'une zone de navigation, conformément à l'article L.211-5 du code del'environnement.
En cas de régalage ou de stockage, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau
hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pouréviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Toutes les précautions seront prises pour que les travaux aient lieu sans conséquence dommageable
sur la nappe phréatique et sans risque de pollution chimique ou physique des eaux tant superficielles
que souterraines.
Article 13 - Navigation
Selon la localisation des travaux et les périodes d'intervention, le permissionnaire devra prendre
'attache du service police de l'eau pour mettre en place des restrictions de la navigation
accompagnées de la signalétique adéquate pour les usagers.
r
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Conformité de l'opération, non respect de l'arrêté préfectoral et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans leprésent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues aucode de l'environnement.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général. doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
*__ lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
* lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de ladéclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
_L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
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L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire àla préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15 - Changement de bénéficiaire
Conformément aux dispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire de l'autorisation doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de3 mois.
Article 16 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément aucontenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments dudossier est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du
code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidents
La Communauté locale de l'eau du Drac amont est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,Ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 — Servitude de droit temporaire d'accès
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que lesengins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de
6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants. Les accès nécessaires à la réalisation des opérations d'entretienfigurent en annexe 2 du présent arrêté.
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Article 20 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté locale de l'eau duDrac amont de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations.
Article 22 - Publication et information des tiers
Le présent arrété est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes d'Orcières, Champoléon, Saint-JeanSaint-Nicolas, Ancelle, Chabottes, Saint-Léger-les-Mélézes, Saint-Julien-en-Champsaur, Forest Saint-Julien, La Fare-en-Champsaur, Laye, Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Le Noyer, LeGlaizil, La Motte-en-Champsaur, Le -Dévoluy, Saint-Firmin, Aspres-les-Corps, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Saint-Jacques-en-Valgodemard, La Chapelle-en-Valgaudémar pour affichage pendantune durée minimale d'un mois. |
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence avec déclaration déposé au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement est mis à la disposition du public pour information àla Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 23 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.2111 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lé présent arrêté luia été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décisionet au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 24- Exécution
> Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
>. Monsieur le directeur.départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
> Monsieur le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour laBiodiversité, | Le |> Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes Côte d'Azur,
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> Mmes et MM. les Maires d'Orciéres, Champoléon, Saint-Jean Saint-Nicolas, Ancelle, Chabottes,Saint-Léger-les-Mélèzes, Saint-Julien-en-Champsaur, Forest Saint-Julien, La Fare-en-Champsaur, Laye,Saint-Laurent-du-Cros, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Le Noyer, Le Glaizil, La Motte-en-Champsaur, LeDévoluy, Saint-Firmin, Aspres-les-Corps, Saint-Maurice-en-Valgodemard, _ Saint-Jacques-en-Valgodemard, La Chapelle-en-Valgaudémar et toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire.
Le Préfet,
secrétaire Général
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-21-00007
AP portant décision cas par cas - aménagement
du Randon
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Randon 157
| of BB Direction départementale des territoires
£ Service Eau Environnement Forêt PREFET | |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le 2 1 OCT, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de
l'environnement
_ Le préfet des Hautes-Alpes,
-Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe Ill ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 122-1, R 122-2 à R 122-3-1 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 juillet 2012
relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative à la remise à neuf intégrale de l'aménagement
hydroélectrique du Randon à partir du seuil existant : bassin de mise en charge, conduite forcée,usine dont turbines-alternateur, contrôle commande, injection déposée par la société EDSB, reçue
et considérée complète le 17/09/2024 :
Vu la saisine par la DDT des services concernés en date du 30/09/2024 :
Vu les avis des services (OFB le 09/10/2024, ARS le 15/10/2024) ;
Considérant la nature du projet, qui relève de la rubrique 29 du tableau annexe de l'article R 122-2
du code de l'environnement et consiste en l'aménagement hydroélectrique du Randon ;
Considérant que ce projet a pour objectif d'effectuer la remise a neuf intégrale de l'aménagement
hydroélectrique existant du Randon afin d'en améliorer les performances énergétiques ; -
Considérant la localisation du projet :
* en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ZNIEFF de type Il
n°930012778 « Vallées de la Haute Cerveyrette et du Blétonnet - versants ubac du Grand pic de
Rochebrune ; |
* dans un réservoir de biodiversité « montagnes subalpines » et dans un corridor écologique au
titre du SRADDET ; |
* au sein d'une zone humide « Cerveyrette T2 » ;
Considérant que l'aménagement hydroélectrique du Randon a fait l'objet d'une autorisation de
renouvellement d'exploiter en date du 29 juin 2023 ;
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Randon 158
Considérant que le projet présenté est soumis à autorisation environnementale au titre de l'article
L181-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale à constituer doit
comprendre notamment une étude d'incidence environnementale ;
Considérant que le pétitionnaire. a fait réaliser une étude d'incidence environnementale (Gay
Environnement février 2023) et une notice environnementale ;
Considérant que les impacts potentiels du projet sur l'environnement qui concernent labiodiversité, les habitats naturels et potentiellement plusieurs espèces protégées et/ou
communautaires devront être précisés dans le cadre de l'étude d'incidence environnementale :
4Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à réaliser des expertises complémentaires sur lafaune et la flore en 2025 ;
Considérant que l'étude d'incidence environnementale devra comprendre une séquence « Eviter-
Réduire-Compenser » adaptée et proportionnée : |
Considérant les défrichements nécessaires au projet qui devront être précisés dans le cadre del'étude d'incidence environnementale :
Arrête :
Article 1
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code del'environnement, le projet de reconstruction de l'aménagement hydroélectrique du Randon sur la
Cerveyrette situé sur la commune de Cervières n'est pas soumis a étude d'impact.
4
Article2 .
La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3-1 du code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut étre soumis.
Article 3
Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes. La présente
décision est notifiée à EDSB.
Article 4 - délai et voie de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
= Secrétaire Hauts
de la préfecturp des Hau >s-Alpes
a — ... =
Benoît ROCHAS
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Randon 159
Direction des politiques publiques
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AP SUP Renforcement du réseau de production
de neige de culture - La Salle-les-Alpes
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de culture - La Salle-les-Alpes 160
| = | Direction des Politiques Publiques,
PRÉ FET Pôle Coordination - Environnement
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 5 OCT. 2074
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique au titre du Code du Tourisme, dans le cadre durenforcement du réseau de production de neige de culture et création de la piste de retour des Sagnasde Villeneuve - Station de Serre-Chevalier Vallée, sur la commune de La Salle-les-Alpes
Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l'Exploitation des Domaines d'hiver et d'été(SIGED) de Serre-Chevalier
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment les articles L.342-20 à L.342-26-1 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal pour la Gestion et Exploitation
des Domaines d'hiver et d'été (SIGED) de Serre-Chevalier du 30 juillet 2022 demandant lelancement de l'enquête publique visant à instaurer des servitudes d'utilité publique sur le"domaine nordique de Serre-Chevalier au titre du Code du tourisme sur la commune de La Salle-les-Alpes ;
VU les piéces du dossier, transmises par le SIGED Serre-Chevalier le 14 février 2024, notamment leplan de situation, la notice explicative, la caractéristique de la servitude, le plan et étatsparcellaires ;
VU les pièces complémentaires du dossier, transmises par le SIGED de Serre-Chevalier et reçues enPréfecture le 08 juillet 2024, notamment le. plan. de situation, la notice explicative, la
caractéristique de servitude, les plans et états parcellaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DPP-CDD-74 du 18 juillet 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique parcellaire préalable à l'instauration de servitudes au titre des articles L.342-20 à L.342-
26-1 du Code du tourisme, sur le territoire de la commune de La Salle-les-Alpes :
VU les pièces attestant que l'avis d'enquête publique a été, conformément à l'article R131-5 duCode de l'expropriation affiché et publié dans les éditions du Dauphiné Libéré du 14 août 2024et du 26 août 2024 et que le dossier d'enquête est resté déposé durant toute la durée del'enquête publique en mairie de La Salle-les-Alpes ;
vu les avis de réception des envois en recommandé des notifications adressés aux intéressés ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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de culture - La Salle-les-Alpes 161
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 octobre 2024, donnant un avisfavorable à l'instauration des servitudes sous réserve que la demande de défrichement, telle queprésentée dans le dossier d'enquête, et en particulier son emprise, soit validée par la DDT;
CONSIDÉRANT que l'instauration des servitudes. est nécessaire pour obtenir l'autorisation despropriétaires de pénétrer dans les propriétés privées concernées par des travaux indispensables aurenforcement du réseau de production de neige de culture et création de la piste de retour des Sagnasde Villeneuve - Station de Serre-Chevalier Vallée;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article ter : Les servitudes prévues par les articles L.342-18 à L.342-26-1 du Code du tourisme sontinstaurées sur les terrains nécessaires au renforcement du réseau de production de neige de culture etcréation de la piste de retour des Sagnas de Villeneuve - Station de Serre-Chevalier Vallée:
Article 2 : Les servitudes, ci-dessous mentionnées, créées par le présent arrêté, s'appliquent auxparcelles délimitées sur le plan annexé au présent arrêté.
La nature des servitudes instaurées est la suivante et doit permettre :
* Le passage du réseau de neige de culture sur la piste des Sagnas,
* le passage et l'aménagement et l'équipement de la piste des Sagnas,
* des accès nécessaires aux implantations, à l'entretien et à la protection des pistes et desinstallations.
Pour la création de la piste de retour des Sagnas, au niveau du secteur des Isles, avec production deneige de culture:
Article 3 : Les servitudes créées grévent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire ets'appliquent aux propriétaires mentionnés sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 4 : Définition de la servitude
Droits et obligations pour les propriétaires :
Droits :
La servitude instaurée en vertu des articles L.342-20 à L.342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résultepour le propriétaire du terrain ou l'exploitant d'un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnitéest à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forciusion,
parvenir au bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a étécausé ou révélé.
Obligations :
* Pendant la période d'enneigement :
Interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire de modifier les lieux, de planter, deconstruire ou de placer, même de façon temporaire, quelque obstacle de nature à gêner lepassage des skieurs ainsi que le fonctionnement, l'entretien ou l'utilisation des différentesinstallations ;
Obligation pour tout propriétaire de parcelles à la limite de l'assiette de la servitude d'accepter
tout travaux de préparation au sol et de taille d'arbres nécessaires à la bonne utilisation dudomaine skiable; — |
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Assurer le passage des skieurs des domaines skiables sur des parcelles privées ;
Accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire à la réalisation, à la modification, auchangement, aux vérifications et à l'entretien des installations ainsi qu'à la sécurité des
personnes et des biens ;
* En dehors de la période d'enneigement :
Aucune obligation ne s'applique aux propriétaires en dehors de la période d'enneigement, soitdu 15 avril au 30 novembre :
Droits et obligations pour le bénéficiaire :
Le SIGED de Serre-Chevalier, bénéficiaire de la servitude, s'engage à :
* Informer les propriétaires ou les locataires avant tous travaux ;
* __ n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur des terrains privésgrévés par la servitude, qu'en dehors des périodes de fauche ; |
* ne pas entraver l'usage agricole des terrains en période de non enneigement, notamment enpériode de fenaison de récolte ;
*__ réaliser ou faire réaliser les travaux et d'aménagements conformément au tracé figurant sur leplan parcellaire et au descriptif de travaux et des ouvrages contenus dans le dossier d'enquêtepublique
* remettre en état les terrains non boisés lorsque des travaux d'aménagement auront étéeffectués ;
°
Aussi, les propriétaires pourront pour la nécessité de. la pature, clore leurs terrains, hors périodehivernale, à condition de prévoir une partie mobile de cinq mètres permettant le passage du personnelet des engins chargés de l'entretien des pistes; _ |
- Période de l'année pendant laquelle la servitude s'applique :
La servitude d'accès nécessaire à l'implantation, l'entretien et les réparations ainsi que pour les travauxs'applique toute l'année.
Article 5 : La validité des servitudes instaurées par le présent arrêté est illimitée.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par le SIGED de Serre-Chevalier à chaque propriétaire, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de La Salle-les-Alpes. Un certificatd'affichage devra attester l'accomplissement de cette formalité.
Les états parcellaires annexés au présent arrêté sont consultables en Préfecture des Hautes-Alpes(Direction des Politiques Publiques - Cellule Développement Durable) et en mairie de La Salle-les-Alpes.
Article 8 : Les servitudes seront annexées au document d'urbanisme qui fera l'objet d'une mise à jour.En application de l'article R153-18 du Code de l'Urbanisme, le Maire de la commune de La Salle-les-Alpes constatera par arrêté, qu'il a été procédé à cette mise à jour du document d'urbanisme dans lessecteurs concernés. .
Les servitudes nécessaires à la réalisation du projet feront l'objet d'une publication au service de lapublicité foncière.
Article 9: Le présent arrêté pourra' faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Alpes ~ 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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de culture - La Salle-les-Alpes 163
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
La Sous-Préféte de Briancon,
Le Président du SIGED de Serre-Chevalier,
Le Maire de La-Salle-Les-Alpes, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Tester
Gener
* de la préfetture des Hautes-Alpes
Benoft ROCHAS
Annexes : plan et états parcellaires
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de culture - La Salle-les-Alpes 164
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00002
Arrêté portant interdiction temporaire
d'utilisation du domaine public des parcelles du
Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont
Thabor sur le département des Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des
Hautes-Alpes165
LS | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
P RÉ F ET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- | et de protection civiles
ALPES |
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le LUS /208 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles
du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des Hautes-Alpes
du 23 au 29 novembre 2024
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la défense dont plus particulièrement les articles L21611 à L2161-3, R1311-35, R1311-36
et R2161-1 à R2161-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques dont le Titre II du Livre |;
VU le code de l'urbanisme dont plus particulièrement les articles L123-1, L126-1 et.R126-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales dont les articles L2131-1 et L2215-1 ;
VU le code pénal dont plus particulièrement l'article R644-1 ;
VU la directive du 26 août 2022 relative aux exercices et manœuvres des unités de l'armée de Terre
hors du domaine militaire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la servitude d'utilité publique du Champ de Tir temporaire-Rochilles-Mont Thabor référencée
sous le n° AR6 050 093 01;
VU le Régime Extérieur du Champ de tir temporaire Rochilles-Mont Thabor approuvé le 04/10/96 ;
VU la demande d'autorisation de manoeuvre n° 2024-553655/ARM/EMA/EMZD LYON/DIV CRS/B.CNA
du 04/10/2024 de l'Etat-Major de zone de défense de Lyon ;
VU l'avis du maire de la commune du Ménetier les Bains en date du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis du maire de la commune de Névache en date du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'ensemble du périmètre susceptible d'être dans la zone de retombée des éclats
d'obus ;
CONSIDÉRANT qu'une présence civile à l'intérieur du périmètre de la servitude d'utilité publique du
Grand Champ de Tir temporaire Rochille-Mont Thabor obligerait l'arrêt de la manoeuvre pour sa propre
sécurité, en raison des risques liés aux activités de tir réalisées dans le cadre de l'entraînement ;
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des
Hautes-Alpes166
CONSIDÉRANT l'attractivité du site concerné par le périmètre du Grand Champ de Tir temporaire
Rochille-Mont Thabor, notamment pour les activités de randonnées ;
CONSIDÉRANT que l'affichage communal relatif à l'avis de tir de la manœuvre ainsi que les panneaux
d'information répartis autour de la zone de servitude, établis par le ministère de la défense, ne suffisent
pas à dissuader les randonneurs d'accéder au site lors des exercices militaires ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : Afin d'assurer la sécurité de la population, le domaine public concerné par l'ensemble du
périmètre délimitant le Champ de Tir temporaire de Rochilles-Mont Thabor, dont le zonage ést joint au
présent arrêté, est interdit d'accès ou de toute activité de loisir pendant la période de manœuvre du 23
au 29 novembre 2024. |
Article 2 : Les contrevenants aux dispositions de l'article premier sont passibles des sanctions prévues à
l'article R644-1 du code pénal (contravention de 4ème classe).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François
Leca 12002 MARSEILLE. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Secrétaire Général adjointe de la Préfecture,
M. le Directeur de Cabinet, Mme la Sous-Préfète de Briançon, M. le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Capitaine de police commandant le
détachement des CRS Alpes Briançon, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des
Hautes-Alpes167
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel
dans le cadre du secours des pistes, sur la
commune de Vars pour la saison d'hiver
2024-2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours des pistes,
sur la commune de Vars pour la saison d'hiver 2024-2025168
| sf , Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES - |
Liberté | | Gap, le 7% \ A9 [2h
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère
et à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes,
pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de VARS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 28 juin 2024 présentée par M. le maire de la commune de Vars, en vue de
renouveler l'autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et
à titre exceptionnel dans le cadre des secours sur pistes, pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la
commune de Vars,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. le maire de Vars est autorisé à exploiter deux hélisurfaces pour la saison d'hiver 2024-
2025, sur le territoire de la station de Vars au lieu-dit « la source captée » (parcelle section F n°2393)
et au lieu-dit « Les Escondus » (parcelle F n°2822) dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère)
notamment pour sécuriser le domaine skiable, ainsi que la RD 902 sur Vars du lieu dit Saint
Marcellin au col de Vars.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours des pistes,
sur la commune de Vars pour la saison d'hiver 2024-2025169
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, modifié. -
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptére et du secours sur piste ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155),
gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CMAR MED), zone
exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et à l'entraînement
des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ; et
également à proximité du Secteur d'entraînement de basse altitude (SEBA) « BRIANÇON » (surface /
1200 ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude,
- L'activité de ces deux hélisurfaces ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque
celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France — partie ENR. 5.1 ; les
créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens
(NOTAM) ou via l'outil SOFIA-Briefing).
- Les utilisateurs doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence,
lors d'éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France — partie ENR 5.3.1.3.6).
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera
le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote
d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale
de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'Un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du tribunal administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le maire de Vars,
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La directrice zonale adjointe de la police nationale sud, service zonal de police aux frontières sud,
- Le président du Comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère et à titre exceptionnel dans le cadre du secours des pistes,
sur la commune de Vars pour la saison d'hiver 2024-2025170
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025 situées sur les communes de Névache
et Val des Prés
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 situées sur les communes
de Névache et Val des Prés171
| x Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
| t de protection civilesDES HAUTES- °
ALPES aa \ KollLiberté Gap, le 14\
. Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 situées sur les communes de Névache et de Val Des Prés
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile;
VU . le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements dé
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptéres, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande présentée le 17 juillet 2024 par Mme la maire de Névache et M. le maire de Val
des Prés en vue de renouveler l'autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur les communes de Névache et de Val
Des Prés,
VU les avis des services consultés ;
SUR la proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1° : Mme la maire de Névache et M. le maire de Val des Prés sont autorisés à exploiter, pour
la saison d'hiver 2024/2025 une hélisurface sur le territoire de la commune de Névache, parcelle
1441 section F, et une hélisurface sur le territoire de commune de Val des Prés, parcelle 892 section
F, dans le cadre exclusif du PIDA (grenadage par hélicoptère en vue de sécuriser la RD 994G).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 situées sur les communes
de Névache et Val des Prés172
Article 2 : La présente autorisation est soumisé au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicopteres, modifié ;
- Ces hélisurfaces seront créées et exploitées uniquement dans le cadre du déclenchement
préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Ces hélisurfaces se situent à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 221 B « ROCHILLES » (surface /
FL 240) et à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 221 À « ROCHILLES » (surface / FL
240), dans lesquelles s'effectuent des activités spécifiques Défense, des tirs sol-sol, des missions
d'appui air-sol avec des aéronefs de combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu' elles
sont actives. Et sous la zone réglementée LF-R 196 AT.EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérée par
le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CMAR MED), zone
exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et à l'entraînement
des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active. Et à
proximité .du secteur d'entraînement basse altitude (SEBA) « BRIANCON » (surface / 1200 ft AMSL),
secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude ;
- L'activité de ces deux hélisurfaces ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque
celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France — partie ENR. 5.1 ; les
créneaux d'activation sont portés à la connaissance des Usagers par avis aux navigateurs aériens
(NOTAM) ou via l'outil SOFIA-Briefing) ;
- Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence,
lors d'éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France — partie ENR 5.3.1.3.6) ;
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera
le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote
d'astreinte zonale via Centre d'information et de Commandement de la Direction Départementale
de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du: Tribunal Administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA 13002 Marseille.
Article 4: |
- Mme la maire de Névache et M. le maire de Val des Prés,
- M. le président du Conseil départemental,
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières,
- Le président du Comité interarmées de là circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le vee Cabine
—
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 situées sur les communes
de Névache et Val des Prés173
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter sur la commune de Puy Saint Vincent
une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter sur la commune de Puy Saint Vincent une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025174
| = , Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le LS ne lou
Arrété n°
Objet : Autorisation d'exploiter sur la commune de Puy Saint-Vincent
une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptére pour la saison d'hiver 2024/2025
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ; |
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande en date du 9 septembre 2024 présentée par M. Marcel CHAUD, maire de la
commune de Puy Saint-Vincent, en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune de Puy Saint-
Vincent d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024/2025.
VU les avis des services consultés ;
SUR la proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. le maire de Puy Saint-Vincent est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison
d'hiver 2024/2025 sur le territoire de la station de Puy Saint-Vincent au lieu-dit « Brandin », parcelle
1511 section F dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter sur la commune de Puy Saint Vincent une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025175
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée Uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe à l'intérieur du secteur d'entraînement basse altitude hélicoptères (SEBA)
des hélicoptères de BRIANÇON (surface / 1200 Ft AMSL), où les hélicoptères des Forces Aériennes
de la Gendarmerie, d'autres armées ou institutions, effectuent des missions d'instruction et
d'entraînement au vol en montagne ; et sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft.
ASFC / FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée
(CCMAR MED), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à
l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est
active.
-L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 EST
lorsque celle-ci est active (cf. AIP France - partie ENR. 5.1; les créneaux d'activation sont portés à la
connaissance des usagers par NOTAM, ou via l'outil SOFIA-Briefing).
-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors
de leurs évolutions dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.3.1.3.6).
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera
le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote
d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale
de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du tribunal administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le maire de Puy Saint-Vincent,
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières,
- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
7 \
a,
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter sur la commune de Puy Saint Vincent une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025176
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025 pour la commune de Crévoux
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 pour la commune de Crévoux 177
| of Eu) Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRÉ F ET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- : et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le LS Lao | Mu
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère.
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de Crévoux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande présentée le 7 août 2024 par M. Stéphane SCARAFAGIO, maire de la commune
de Crévoux, en vue d'exploiter une hélisurface sur le territoire de la commune de Vars, au lieu dit
«la source captée» (parcelle n°2393 section F) dans le cadre du plan d'intervention de
déclenchement des avalanches (grenadage par hélicoptère),
VU l'autorisation d'utilisation de I'hélisurface de la station de Vars afin de sécuriser notamment
le domaine skiable de Crévoux, délivrée le 5 août 2024 par M. le maire de VARS,
VU les avis des services consultés ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. le maire de Crévoux est autorisé à exploiter une hélisurface sur le territoire de la
commune de Vars, au lieu dit « la Source captée » (parcelle n°2393 section F) dans le cadre du Plan
d'intervention de déclenchement des avalanches (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 pour la commune de Crévoux 178
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, modifié.
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155),
gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CMAR MED), zone
exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et à l'entraînement
des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ; et
également à proximité du secteur d'entraînement de basse altitude (SEBA) « BRIANÇON » (surface /
1200 ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude,
- L'activité de ces deux hélisurfaces ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque
celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France — partie ENR. 5.1 ; les
créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs aériens
(NOTAM) ou via l'outil SOFIA-Briefing).
- Les utilisateurs doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence,
lors d'éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.3.1.3.6).
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera
le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote
d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale
de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du. Tribunal Administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le maire de Crévoux,
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières,
- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par dél
Le directeur de Cabine
an = —
asin LECONTE
_——_———
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 pour la commune de Crévoux 179
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025 sur la commune de Monetier-les-Bains
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de
Monetier-les-Bains180
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PRÉ F ET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES
pire
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Fraternité Gap, le TX \ Aol LL,
Arrété n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune du Monétier-les-Bains
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur ©
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande par courriel du 17 juillet 2024 présentée par le Conseil départemental des
Hautes-Alpes, antenne technique de Briançon, pour la commune de Monetier-les-Bains en vue
d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025,
VU les avis des services consultés ;
SUR la proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. le maire du Monétier-les-Bains est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison
d'hiver 2024/2025 sur le territoire de la commune, au lieu-dit « la Coutonne » (parcelle n°122, section
K), dans le cadre du Plan d'intervention de Déclenchement des Avalanches (grenadage par
hélicoptère).
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de
Monetier-les-Bains181
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des préscriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptéres, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface est située sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL
155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle méditerranée (CMAR MED) zone
exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et à l'entraînement
des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active. Et dans
le volume du secteur d'entraînement à basse altitude (SEBA) « BRIANÇON » (surface / 500 ft ASFC),
secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude ; Et à proximité de
la zone réglementée LF-R 221 A et B « ROCHILLES » (surface / FL 240) dans laquelle des activités
spécifiques Défense se déroulent pour l'entraînement aux tirs sol/sol, des aéronefs de combat et des
missions d'appui air/sol.
- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 EST et LF-
R221 A lorsque celles-ci sont actives (cf. publication d 'information aéronautique (AIP) France - partie
ENR. 5.1; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs
aériens (NOTAM) ou via l'outil SOFIA-Briefing) ;
- Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors
de leurs éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf AIP France - partie ENR 5.3.1.3.6).
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé a la brigade de police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera le
« 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte
zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale de la Police
Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes : Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le maire du Monétier-les-Bains,
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières,
- Le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le De à inet
cé
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de
Monetier-les-Bains182
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025 sur la commune de Réallon
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Réallon 183
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| $ BB Préfecture des Hautes-Alpes
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P RÉ FET Service Interministériel de Défense
DES MH AUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de Réallon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées
les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
VU. l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles
provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement
préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif
d'avalanches,
VU la demande du 21 août 2024 présentée par M. Michel MONTABONE, maire de la
commune de Réallon en vue de renouveler l'autorisation d'exploiter une hélisurface dans le
cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de
Réallon, |
VU les avis des services consultés ;
_ SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°' : M. le maire de Réallon est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver
2024/2025 sur le territoire de la station de Réallon, parcelle n° 114 H 49, dans le cadre du PIDA
(grenadage par hélicoptère). |
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d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Réallon 184
2/2
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :-
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement
préventif des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC /
FL 155), gérée par le centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée (CCMAR
MED), zone exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine nationale et
à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire
lorsqu'elle est active ; et à proximité du secteur d'entraînement à basse altitude (SEBA) «.
BRIANCON » (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
- Cette hélisurface ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R 196 A1 EST lorsque
celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR. 5.1; les
créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs
aériens (NOTAM), ou via l'outil SOFIA-Briefing).
-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande
prudence, lors de leurs éventuelles pénétrations dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France -
partie ENR 5.3.1.3.6).
- Tout incident ou 'accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service,
l'entreprise contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en
relation avec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la
Direction Départementale de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit
sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du tribunal administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes , 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4 :
- M. le maire de Réallon,
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières,
- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Réallon 185
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00006
Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur aux
premiers secours en équipe
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00006 - Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur aux premiers secours en équipe 186
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité. -
FraternitéPréfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Gap,le YA LE [Lu
PUBLICATION de la LISTE DES CANDIDATS ADMIS
à L'EXAMEN DE CERTIFICATION DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX He
SECOURS EN ÉQUIPE
Suite à l'examen des dossiers présentés par la délégation départementale de l'ANPSP des Hautes-Alpes
—le-17-octobre 2024 au jury constitué par arrêté préfectoral modifié du 17 octobre 2024, la liste des
candidats admis à l'examen de certification à l'unité d' enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours en équipe » est fixée comme suit :
CIVILITÉS NOMS PRÉNOMS |
Monsieur _ : COSSAIS Malwenn
_ Monsieur. _ DEBRUNE _ _ Eric
Monsieur de NAS de TOURRIS Benoit
| Monsieur PIERROT Bruce
Monsieur _ ROGER 7 Antoine
Monsieur ULISSE Guillaume
'Pour le préfet et par Spine
Le directeur dec inet
_ Maxime LÉÉONTE
Préfecture 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes..gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-28-00006 - Liste des candidats admis à l'examen de
certification de compétences de formateur aux premiers secours en équipe 187
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00001
PREF05-SIM24102214190
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00001 - PREF05-SIM24102214190 188
| , Direction des services du cabinet
z Bureau de la communicationPREFET| et de la représentation de l'État
DES HAUTES-
ALPES
Libertt
alité |FT Gap,le 22 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 03 OCTOBRE 2024
Objet de l'arrêté
Portant attribution de la médaille de bronze, la médaille d'argent 2 ème classe, ainsi que d'une lettre
de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement à l'ensemble des personnels du groupement
de gendarmerie engagés lors de l'opération du 02 septembré 2024
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de l'attribution de la distinction
susvisée :
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination du Préfet des Hautes-Alpes, Monsieur Dominique
DUFOUR ;
VU les circulaires d'application n° 70 208 du 14 avril 1970 et n° 86 129 du 18 mars 1986 relatives à la
déconcentration de l'attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement ;
VU le rapport du 16 septembre 2024 du Colonel Jérôme GRANGE, Commandant du Groupement de
Gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, qui a fait état des risques pris par l'ensemble des
personnels mobilisés, lors d'une opération le lundi 02 septembre 2024, sur la RN 1075 à Saint Julien en
Beauchéne.
CONSIDERANT leurs actions efficaces et déterminantes, ainsi que leurs engagements impliquant
l'acceptation d'un risque de tir mortel par arme de guerre, afin protéger la population et de rechercher
le malfaiteur en fuite.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00001 - PREF05-SIM24102214190 189
Article1:
Les médailles de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement sont décernées :
eo es 9 © + 8 @ @ @ @au Lieutenant Colonel Pierre BICHON, né le 16 juillet 1970 a Albi (81)
à l'Adjudant Florent GUEYRAUD, né le 28 mars 1978 à Gap (05)
a l'Adjudant Enguerran FONTAINE, né le 23 mai 1987 à Les Ulis (91) ©
a l'Adjudant Romain BEGOU, né le OS février 1989 à Paris 16ème (75)
à l'Adjudant Cédric GAUTHIER, né le 07 octobre 1976 à Marseille X (13)
a l'Adjudant Julien HAMARD, né le 19 mars 1977 à Clamart (92)
au Gendarme Guillaume LEPINOY, né le 03 novembre 1981 à Poissy (78)
au Gendarme Guillaume PUTHOD, né le 23 juin 1997 à Bron (69)
au Gendarme Simon DELGRANGE, né le 25 septembre 1997 à Arras (62)
au Gendarme Julien MERLE, né le 06 mai 1981 à Arles (13)
Les médailles d'argent 2 ème classe pour Acte de Courage et de Dévouement sont décernées :
à l'Adjudant-Chef Thomas POIRET, né le 02 mai 1979 à Creil (60)
à l'Adjudant Alexandre GESTER, né le 24 juillet 1981 à Mulhouse (68)
Article 2 :
Les Lettres de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement sont décernées :
au Colonel Jérôme GRANGE, né le 27 décembre 1977 à Saint Julien en Genevois
au Maréchal des Logis-Chef Olexandre BRASLAVSKII, né le 28 janvier 1991 à Kiev (Ukraine)
au Gendarme Jennifer GONTARD, née le 06 février 1994 à Gap (05)
à l'Adjudant Chef Florian PENONE, né le 27 avril 1974 à Saint Dié (88)
au Maréchal des Logis-Chef Thibault RODA, né le 30 octobre 1994 à Drancy (93)
à l'Adjudant Lionel DELILLE, né le 23 mars 1978 à Paris 14ème (75)
au Maréchal des Logis-Chef Timothée DEHAENE, né le 12 juillet 1994 à Arras (62)
au Capitaine Eric GUICHARD, né le 07 février 1969 à Saint Etienne (42)
à l'Adjudant Chef Nicolas DESCHAMPS, né le 09 avril 1983 à Alençon (61)
au Major François GAILLARD, né le 23 juin 1967 à Briançon (05)
au Maréchal des Logis-Chef Hugo TAMISIER, né le 12 avril 1996 à Valréas (84)
à VAdjudant-Chef Philippe GAUD, né le 06 avril 1968 à Saint Gaudens (31)
à l'Adjudant Chef Sébastien GUESDON, né le 11 juillet 1982 à Laval (53)
au Capitaine Bruno BOCCHECIAMPE, né le 26 avril 1971 à Rognac (13)
à l'Adjudante Aurélie THOULOUZE, née le 04 juillet 1987 à Miramas (13)
à 'Adjudant Guillaume BOULIC, né le 06 juillet 1986 à Brou sur Chantereine (77)
au Major Gérard CAVAILLES, né le 31 juillet 1968 à Sisteron (04)
au Maréchal des Logis-Chef Virginie ROBIN-LOMBARDO, née le 14 juin 1990 à Chambray les
Tours (37)
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental du Service
d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
= |
Dominique DUFOUR
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-22-00001 - PREF05-SIM24102214190 190
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00018
PREF05-SIM24102214191
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00018 - PREF05-SIM24102214191 191
E |
PREFET
DES HAUTES-
ALPES Gap, le 14 octobre 2024
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
Décernant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2024
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret N° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU le décret N° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 août 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de
préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant les candidatures remises par Monsieur le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes pour la promotion du 4 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - échelon Grand'Or - est décernée a:
- Monsieur Régis BORDERIE | |
Lieutenant de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours d'Embrun
- Monsieur Alain JUGE
Colonel hors classe de Sapeurs-pompiers professsionnels au Centre d'Incendie et de Secours du
SDIS des Hautes-Alpes
ARTICLE 2 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - échelon Or - est décernée à :
- Monsieur Johan FAGET
Lieutenant 2°" classe de Sapeurs-pompiers professsionnels au Centre d'Incendie et de Secours
de Briançon
- Monsieur David TARASCONI
Adjudant-chef de Sapeurs-pompiers professsionnels au Centre d'Incendie et de Secours de
Briançon
- Monsieur Jacques BOUCHIE
Adjudant chef de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de
l'Argentière-la-Béssée
28, rue Saint-Arey.— BP 80 100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur le www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00018 - PREF05-SIM24102214191 192
- Monsieur Jean-Christophe PASCAL .
Sergent-chef de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de Laragne-
Montéglin —
- Monsieur Régis BOUVRY
Adjudant de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de Montgenavre
ARTICLE 3 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers — échelon Argent - est décernée à :
- Madame Marion FRANCO
Infirmière de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de Aspres-sur-
Buëch
- Monsieur Benoit MESCLE
Adjudant-chef de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de Aspres-
sur-Buéch |
- Monsieur Guillaume LERUSSI
Sergent-chef de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de Gap
- Monsieur Sébastien BRISSY |
Adjudant de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de La Batie-
Neuve
- Monsieur Olivier TAVERNE
Sapeur 1°" classe de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de La
Batie-Neuve
- Monsieur Mike COUPRIE
Lieutenant de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de
Montegnévre
- Madame Aurélie ROMAN
Sergente-cheffe de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de
Savines-le-Lac
- Monsieur Thierry BAUD
Adjudant-chef de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de Saint-
Jean.Saint-Nicolas
ARTICLE 4 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - échelon Bronze - est décernée à :
- Monsieur Sébastien BARBIER
Sergent de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'incendie et de Secours de Gandière
- Monsieur Mattéo GUIDANI
Sapeur 1ére.classe de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours des
Ecrins .
- Monsieur Rafaël LICCIARDO
Sergent de Sapeurs-pompiers volontaires au Centre d'Incendie et de Secours de Laragne-
Montéglin
ARTICLE 5: Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
-Secours des Hautes-Alpes , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
SES
D
Dominique DUFOUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00018 - PREF05-SIM24102214191 193
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00011
Fin de fonction de chef de centre du Centre
principal de Gap par intérim exercée par
Monsieur Romaric MILER, commandant de
sapeurs-pompiers professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00011 - Fin de fonction de chef de
centre du Centre principal de Gap par intérim exercée par Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers
professionnels194
Ex
PREFETDES HAUTES- LC
ALPES ('Sok
Liberté Hautes-Alpes|05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Musee veu vus aux vue ven vus aus veuves ue
relatif à la fin de fonction de Chef de centre du Centre principal de Gap par intérim
exercée par Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Capitaines, Commandants et Lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Préfet des Hautes-Alpes et du président du Conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, relatif à la nomination de Monsieur
Fabrice JUND, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire, Chef de centre du Centre
de secours principal de Gap et adjoint au Chef de groupement territorial Sud à compter
du 1* octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
A compter du 1° octobre 2024, il est mis fin a la fonction de Chef de centre du Centre de Secours
principal de Gap par intérim, exercée par Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers
professionnels.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pféfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 2. Sdemble fo2k
Le préfet, Le président du
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00011 - Fin de fonction de chef de
centre du Centre principal de Gap par intérim exercée par Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers
professionnels195
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00010
Nomination de Monsieur Fabrice JUND, capitaine
de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire,
Chef de centre et adjoint au Chef de
groupement territorial Sud
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00010 - Nomination de Monsieur
Fabrice JUND, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire, Chef de centre et adjoint au Chef de groupement territorial
Sud196
E
PRÉFET
DES HAUTES-ÀALPES US: CA
Liberté Hautes-Alpes | 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté nissan
relatif à la nomination de Monsieur Fabrice JUND, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
stagiaire, Chef de centre et adjoint au Chef de groupement territorial Sud
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Capitaines, Commandants et Lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024 relatif à la nomination de Monsieur Romaric MILER,
commandant de sapeurs-pompiers professionnels, Chef de centre du Centre de secours principal
de Gap par intérim à compter du 1* janvier 2024 ;
VU la candidature de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
A compter du 1° octobre 2024, Monsieur Fabrice JUND, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
stagiaire, est nommé Chef de centre du Centre de secours principal de Gap et adjoint au Chef de
groupement territorial Sud.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Afppes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP. le -32..6plene bre Lou
Le préfet, Le président ge eÿ d'Aäministration,
2 "4
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00010 - Nomination de Monsieur
Fabrice JUND, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire, Chef de centre et adjoint au Chef de groupement territorial
Sud197
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00005
Suspension d'engagement de Madame Julie
CARRARA, infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00005 - Suspension d'engagement
de Madame Julie CARRARA, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 198
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PRÉFET TN
DES HAUTES- ASE
ALPES KIS)
Liberté Hautes-Alpes| 0G
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la suspension d'engagement de Madame Julie CARRARA,
infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2017-03-20-006, du 20 mars 2017, relatif au recrutement de Madame Julie CARRARA
en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d'habillement par les
sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps départemental; ©
Considérant la demande de suspension de |'intéressée ;
Considérant les avis favorables du chef de centre, du médecin-chef et du chef de groupement ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Julie CARRARA, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires, au centre d'incendie et
de secours de Briançon, est suspendue à compter du 10 juillet 2024 jusqu'au 9 juillet 2028 inclus.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00005 - Suspension d'engagement
de Madame Julie CARRARA, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 199
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution
partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement
émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux
frais de nettoyage par une société spécialisée.
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP le $4 odobu 2024
Le préfet, Le président dulco d'administration,
DE ( —
V
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-29-00005 - Suspension d'engagement
de Madame Julie CARRARA, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 200