PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-021
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires. (20 pages) Page 4
DDT /
24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature. (6 pages)Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral portant liste des personnes
habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne (4 pages)Page 32
24-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double (4 pages)Page 37
24-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde (4
pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 février
2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 47
24-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie de Bergerac
(3 pages) Page 51
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 (5 pages) Page 55
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et transport de
spécimens de 3 espèces de moules protégées en
Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine (11 pages) Page 61
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-03-25-00003 - Extension B96 MARSAC (2 pages) Page 73
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-03-25-00004 - Arrêté dérogatoire 80% Serres et Montguyard (2
pages) Page 76
2
24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Périgord Limousin (8 pages) Page 79
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-03-25-00005 - AP de modification de l'arrêté général de
composition de la CDAC - Nouveau président chambre agriculture (2 pages)Page 88
24-2025-03-26-00006 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2025 (1 page)Page 91
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-03-26-00003 - Arrêté portant homologation du circuit moto-cross
Espace Franck Grandou pour une compétition annuelle sur la commune de
Trélissac. (6 pages) Page 93
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-03-20-00002
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transportssanitaires et notamment son titre Il ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de laSanté Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service devéhicules de transports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à 'agrément nécessaire aux transports sanitairesterrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrété ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025 ;VU l'arrêté en date du 17 février 2025 modifié, portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires SAS « Ambulances MARTIN sous le numéro 24 09 01, sise à MUSSIDAN ;VU la demande de transfert et d'autorisation de mise en circulation en date du 30 janvier 2025 deMonsieur Patrick MARTIN, gérant de la SAS « Ambulances MARTIN » — 8, Place du 8 Mai 1942 -Mussidan (24400) dans le cadre du rachat du fond de commerce de la société « AmbulancesEulaliennes » ;VU l'accord préalable du 25 février 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle Aquitaine relatif à cette demande de transfert d'agrément et d'autorisation de mise encirculation dans dans le cadre du rachat du fond de commerce de la société « AmbulancesEulaliennes » à Saint-Aulaye au profit I'entreprise SAS Ambulances MARTIN à Mussidan :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.5
VU l'acte de cession du Fond de commerce constitué par la Branche d'activité de transportssanitaires intervenu le 31 janvier 2025 entre l'entreprise Ambulances Eulaliennes à Saint-Aulayereprésenté par Monsieur RENAUD Emmanuel au profit de la SAS Ambulances MARTIN à Mussidanreprésentée par monsieur Patrick MARTIN ;VU l'engagement de conformité du 13 mars 2025 attestant que les installations matérielles et lesvéhicules sont conforme à 'ensemble des exigences règlementaires en vigueur telles que définiesdans le décret 2012-1007 du 29/08/2012 et selon l'arrêté du 12/12/2017 ;CONSIDERANT l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffedu Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 4 mar 2025 désignant Monsieur Patrick MARTIN,gérant de la SAS Ambulances MARTIN ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier 'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETEArticle 1°" :L'arrêté en date du 17 février 2025 est modifié comme suit :La SAS « Ambulances MARTIN » — 8, Place du 8 Mai 1945 — MUSSIDAN (24400), dont le gérantest Monsieur MARTIN Patrick, est agréé pour exploiter la dite entreprise sous le numéro d'agrément24 09 01 sur quatre sites à compter du 1° février 2025 :Premier site : 8, Place du 8 Mai 1945 — 24400 MUSSIDANSecond site : Lieu-dit « Puyhonin » - 111 Routes des Roches — 24110 SAINT-ASTIERTroisième site : 7, Rue du 26°TM Régiment d'Infanterie — 24600 RIBERACQuatrième site : 15, Rue Maréchal Leclerc — La Gare — 24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOU
Pour l''accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de I'aide médicale urgente,- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales.Article 2 :L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances MARTIN » ne peut disposer que desvéhicules ci-après :Sur le site de MUSSIDAN :
1 ambulance catégorie À 8 Voitures Sanitaires Légères catégorie3 ambulances catégorie C D
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Sur le site de SAINT-ASTIER :1 ambulance catégorie A 6 Voitures Sanitaires Légères catégorie2 ambulances catégorie C D
Sur le site de RIBERAC :
2 ambulances catégorie C 6 Voitures Sanitaires Légères catégorieD
Sur le site de SAINT-AULAYE :
2 ambulances catégorie A 4 Voitures Sanitaires Légères catégorieD
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.
Article 3 :L'entreprise de transport sanitaire SAS « Ambulances MARTIN » doit disposer du personnelnécessaire à I'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistréssur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.Article 4 :Le gérant, Monsieur MARTIN Patrick, devront porter immédiatement à la connaissance de la directricede la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de NouvelleAquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transportssanitaires et, notamment :- toute mise en service de véhicule nouveau,- toute mise hors service ou cession de véhicule,- toute embauche de personnel,- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.Article 5 : L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de I'ensembledes dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l''Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;- - d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, la Santé et de laPrévention,- _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.7
Article 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne. Perigueux, le 2 D HS 2025P/Le Directeur Généralde 'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,P/le Directeur de la délégation Départementale,La Directriccî_àcl{j___oi%tânp
yivie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.8
ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTINn° agrément : 24 09 01Gérance : MARTIN PatrickAdresse : 8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDANN° téléphone fixe : 05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :l OUI IANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie Polssance - NUMEFO Date enregistrement ls vehlclulefiscale minéralogique remplacé
RENAULT @ 8 FZ 287 XG 29/06/21 DZ-438JMCHB29-KSRENAULT A 6 EY 079 XK 04/02/25 en réparationRENAULT C 7 GP 314 RM 14/04/17 EK-729VBRENAULT C 7 GZ 091 YE 13/11/24 EY-079 XK|-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie Puissanes EHINERS Date enregistrement It Vehlc....efiscale minéralogique remplacé
FORD D 6 GX 692 QA 11/07/24 FQ-450-PYFORD D 6 GX 558 RE 10/07/24 FQ-929-PXFORD D 6 GX 443 EE 27/06/24 FQ-346QKFORD D 6 GX 055 RG 10/07/24 FQ 476-QLFORD D 6 GX 632 EE 27/06/24 FQ 091 PYRENAULT D 5 FY 105 GA 28/05/21 EO 621438FORD D 6 GV 037 FN 06/03/24 FS-069-NGRENAULT D 6 FY 645 FZ 28/05/21 ER407YP
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.9
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ci-après désignée :
ANNEXE B
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :Adresse :N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDAN05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :lOUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacitéd'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUTduréeNOM & Prénom rs aine DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de | Type de contratl'entreprise travailBLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDIBOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1ETP CDDBOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1ETP CDICASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1ETP CDICHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDICHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDICUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDIDANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1ETP CDIDELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1 ETP CDIDUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDIFAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDIGAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1ETP CDDGIRONCEL Thomas 15/12/99 DEA 20/02/25 12/06/23 1 ETP CDIGOSSART Miguel 02/11/03 DEA 20/05/25 01/05/24 1ETP CDILAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP SecrétaireLASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1ETP CDILENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDILEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDILOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDIMARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDIMARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP GérantMEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDIMESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDIMIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1ETP CDIMUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDINEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.10
ARS - délégation départementale de DORDOGNE 3Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTINn° agrément : 24 09 01Gérance : MARTIN PatrickAdresse : 8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDANN° téléphone fixe : 05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE | oul |
ANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de Capacitéd'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)' Bt eFeu.ds ; ; Date du DEBUT dure'e.NOM & Prénom sk DIPLOME Date du DIPLOME d'EMPLOI .dans hebdomad_alre de || Type de contratl'entreprise travailPOMMIER née TARRADE Murielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDIPOTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDIROBERT Anthony 08/02/96 DEA 29/11/19 25/06/21 1ETP CDITAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDITARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDITHOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDIWADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1ETP CDIZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDIZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.11
ARS - délégation départementale de DORDOGNE 4Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTINn° agrément : 24 09 01Gérance : MARTIN PatrickAdresse : 8, Place du 8 Mai 1945 24400 MUSSIDANN° téléphone fixe : 05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :l OUI I
ANNEXE BI- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUESà l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique; Date etfieu.de ; ; Date du DEBUT durée.NOM & Prénom nalssance DIPLOME Date du DIPLOME d'EMPLOI .dans hebdomadçlre de | Type de contratl'entreprise travailANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1ETP CDDAUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1ETP CDIBLEMAND Pierre 03/03/65 AA 16/07/10 01/02/25 1ETP CDIBOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1ETP CDICHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDICHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1 ETP CDICARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/24 1 ETP CDDDA ROCHA Mélanie 12/12/95 AA 18/06/21 03/03/25 1ETP CDDDELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 i. ETP CDIDESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDIFAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1ETP CDIGALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDIGAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1ETP CDIGERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1ETP CDDGUILLON Jordan 14/11/94 AA 27/03/25 01/02/25 1ETP CDIMODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 TETP CDIMOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1ETP CDIPLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1ETP CDIPRADINES Sandrine née GILGUY 21/04/68 AA 08/07/94 09/10/05 1/4 ETP CDIRENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 18/11/06 26/08/08 1/4 ETP CDIRIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDIRODRIGUEZ Priscilla 09/03/84 AA 05/03/18 09/02/18 1ETP CDISEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1ETP CDIVEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDIVINCENT Philippe 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1ETP CDIWISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1ETP CDIPERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.12
ARS - délégation départementale de DORDOGNE 1Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01n° agrément :Gérance : MARTIN PatrickLieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des RochesAdresse : 24110 St ASTIERN° téléphone fixe : 05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :l OUI lANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie Puissance ; qumerg Date Imat vehlgulefiscale minéralogique enregistrement remplacé
RENAULT C 7 GP 493 RM 13/07/23 EK-942VFRENAULT C 5 FF 990 NR 18/06/19 DBZ194-JMRENAULT A 8 FZ 877 XF 29/06/21 DZ-382 -JL
|-Véhicules mentionnés à l'article R6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MOsF Catégorie | "G | minéralogique | enregitrement | remplacs-
FORD D 6 GP 275 BN 20/06/23 FH-189-PHFORD D 6 GV 652 FM 06/03/24 FH-139-PHFORD D 6 GP 057 BR 19/06/23 FG-069-NGFORD D 6 GP 403 BQ 20/06/23 EV-606-FSRENAULT D 6 FY 502 FZ 28/05/21 ER275YPRENAULT D 6 FY 908 FZ 28/05/21 EQ 850 SB
mise à jour du 20/03/2025
PERIGUEUX, le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.13
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025Nom de l'entreprise :
ANNEXE B
n° agrément :
Adresse :N° téléphone fixe :
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN PatrickLieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches24110 St ASTIER05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE | —OUI| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (DDate et lieu deplôme d'Etat d'Ambulancier)Date du DEBUTduréeNOM & Prénom nalssance DIPLÔME |Date du DIPLÔME|| d'EMPLOI dans || hebdomadaire de || Type de contratl'entreprise travailBLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDIBOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1ETP CDDBOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1ETP CDICASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1ETP CDICHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDICHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4ETP CDICUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDIDANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1ETP CDIDELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1ETP CDIDUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 14 ETP CDIFAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4ETP CDIGAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1ETP CDDGIRONCEL Thomas 15/12/99 DEA 20/02/25 12/06/23 1E1P CDIGOSSART Miguel 02/11/03 DEA 20/02/25 01/05/24 1ETP CDILAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4ETP SecrétaireLASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1ETP CDILENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4ETP CDILEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDILOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDIMARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4ETP CDIMARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérantMEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDIMESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4ETP CDIMIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1ETP CDIMUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDINEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4ETP CDIPERIGUEUX, le
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.14
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
ANNEXE B
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe : Participation à la GARDE AMBULANCIERE :l
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN PatrickLieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches24110 St ASTIER05 53 81 03 98 OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date et lieu de Date du DEBUTduréeNOM & Prénom g s s DIPLÔME |Date du DIPLÔME|| d'EMPLOI dans || hebdomadaire de || Type de contratl'entreprise travailPOMMIER née TARRADEMurielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDIPOTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDIROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1ETP CDITAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDITARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDITHOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDIWADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1 ETP CDIZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDIZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.15
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
ci-après désignée :
ANNEXE B
en date du 20 mars 2025Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse:N° téléphone fixe : Participation à la GARDE AMBULANCIERE :I
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN PatrickLieu-dit "Puyhonin" - 111 Route des Roches24110 St ASTIER05 53 81 03 98 OUI
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueNOM & PrénomDate et lieu deDIPLÔME ||Date du DIPLÔMEDate du DEBUTd'EMPLOI dansduréehebdomadaire de || Type de contratnaissance ' ; )l'entreprise travailANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1ETP CDDAUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1ETP CDIBLEMAND Pierre 03/03/65 AA 16/07/10 01/02/25 1ETP CDIBOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1ETP CDICARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 1ETP CDDCHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDICHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1ETP CDIDA ROCHA Mélanie 12/12/95 AA 18/06/21 03/03/25 1ETP CDDDELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1ETP CDIDESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4ETP CDIFAUCHEREAU Benoît 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1ETP CDIGALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDIGAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1ETP CDIGERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1ETP CDDGUILLON Jordan 14/11/94 AA 27/03/25 01/02/25 1ETP CDIMODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDIMOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1ETP CDIPLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1ETP CDIPRADINES Sandrine néeGILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDIRENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 08/07/94 26/08/08 1/4 ETP CDIRIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDIRODRIGUEZ Priscilla 09/03/84 AA 05/03/18 09/02/18 1ETP CDISEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1ETP CDIPERIGUEUX, leVEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4ETP CDIVlNCËlIgleTà fi'fl}fl&%& es 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1ETP ç)æ AWISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.16
ARS delegation departementale de DORDOGNE 1Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTINn° agrément : 24 09 01Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 7 rue du 26ème RI 24600 RIBERACN° téléphone fixe : 05.53.90.07.72Participation à la GARDE AMBULANCIERE :I OUI lANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie Pu_lssance el Dais enkregistrerr.ïent Véhicules remplacéfiscale minéralogique et contrôle technique
RENAULT C 5 FH 645 XY 12/08/19 EZ-SGGVZRENAULT C 5 EY 900 XJ 03/08/18 6EN-930-JL
I-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Catégorie Pu_lssance e Date enfireglstrerr'lent Véhicules remplacéfiscale minéralogique et contrôle technique
FORD D 6 GM 406 WR 24/05/23 EV-123-PYRENAULT D 6 FY 109 GA 28/05/21 ER-TGEYPRFORD D 6 GM 725 WR 20/06/23 FHZ10EZFORD D 6 GZ 009 SZ 25/10/24 FQ-045-QKRENAULT D 6 FY 611 FZ 28/05/21 EM-201-BGFORD D 6 GM 591 WS 24/05/23 EW-891-BA
PERIGUEUX, le
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.17
ARS délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI 24600 RIBERAC05.53.90.07.72Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEADiplôme d'Etat d'Ambulancier)Date et lieu Date du DEBUTdurée hebdomadaireNOM & Prénom de-nalssance DIPLÔME || Date du DIPLÔME d'E'MPLOI'dans Jeriesuaÿ Type de contratl'entrepriseBLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDIBOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1ETP CDDBOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1ETP CDICASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1ETP CDICHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDICHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDICUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDIDANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1ETP CDIDELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1ETP CDIDUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 14 ETP CDIFAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDIGAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 20/02/25 02/01/24 1ETP CDDGIRONCEL Thomas 15/12/99 DEA 20/02/25 12/06/23 1ETP CDIGOSSART Miguel 02/11/03 DEA 27/03/24 01/05/24 1ETP CDILAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP SecrétaireLASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1ETP CDILENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDILEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4ETP CDILOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDIMARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDIMARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérantMEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 114 ETP CDIPERIGUEUX, le
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.18
ARS délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance :
Adresse :N° téléphone fixe :
ANNEXE B
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick
7 rue du 26ème RI05.53.90.07.72Participation a la GARDE AMBULANCIERE :l
24600 RIBERAC
OUI
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date et lieu A A Date du DEBUT durée hebdomadaireNOM & Prénom ' DIPLOME || Date du DIPLOME d'EMPLOI dans . Type de contratde naissance | ; de travaill'entrepriseMESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDIMIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1ETP CDIMUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDINEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDIPOMMIER née TARRADE CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDIMurielle 20/07/70POTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 114 ETP CDIROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1ETP CDITAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 14 ETP CDITARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDITHOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDIWADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 30/11/17 1 ETP CDIZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDIZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.19
ARS délégation départementale de DORDOGNE 4Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTINn° agrément : 24 09 01Gérance : MARTIN Patrick
Adresse : 7 rue du 26ème RI 24600 RIBERACN° téléphone fixe : 05.53.90.07.72Participation à la GARDE AMBULANCIERE :I OUI IANNEXE BI- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueDate et lieu Dete auibEsUT durée hebdomadaireNOM & Prénom : DIPLOME | Date du DIPLOME d'EMPLOI dans . Type de contratde naissance , ; de travaill'entrepriseANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1ETP CDDAUDET Lilian 03/08/00 AA 17107124 02/09/24 1ETP CDIBLEMAND Pierre 03/03/65 AA 16/07/10 01/02/25 1ETP CDIBOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1ETP CDICARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 1ETP CDDCHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4 ETP CDICHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1ETP CDIDA ROCHA Mélanie 12/12/95 AA 18/06/21 03/03/25 1ETP CDDDELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1ETP CDIDESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4 ETP CDIFAUCHEREAU Benoit 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1ETP CDIGALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDIGAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1ETIP CDIGERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1ETP CDDGUILLON Jordan 14/11/94 AA 27/03/25 01/02/25 1ETP CDIMODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDIMOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1ETP CDIPLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1ETP CDIPRADINES Sandrine néeGILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDIRENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 08/07/94 26/08/08 VI ETP CDIRIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDISEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1ETP CDIPERIGUEUX, leVEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDIVINCENT mÊË'ÏÀiÊBÊjU es 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1ETP VISACDIWISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1ETP CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.20
ARS - delegation départementale de DORDOGNE 1Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01n° agrément :Gérance : MARTIN Patrick15, Rue Maréchal Leclerc - La GareAdresse : 24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOUN° téléphone fixe : 05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :I OUI lANNEXE ÀVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
MARQUE Catégorie Pu_lssance _ qumerg Date Imat vehlc'ulefiscale minéralogique enregistrement remplacé
NISSAN A 8 GL 868 QM 03/02/23 DY-301BPCITROEN A 7 ED 072 PJ 10/01/25 BE-728LH
Il-Véhicules mentionnés à l'article R6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
MARQUE Galégerie Plî":îîîlr:aœ minrè:l:g;îäque en reg[i)sîtrîment lmrac;:*nvpélïiccé...e
CITROEN D 6 GE 075 JZ 24/03/22 FA-675-XKRENAULT D 5 GS 620 JP 05/12/23 GQ 610-WWCITROEN D 6 EX 640 WX 09/01/25 FX79-28RENAULT D 6 FQ 450 PY 03/02/25 EV-939-AQ
mise à jour du 20/03/2025
PERIGUEUX, le
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.21
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-apres désignée :
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025Nom de l'entreprise :
ANNEXE B
n° agrément :
Adresse :N° téléphone fixe : Participation à la GARDE AMBULANCIERE :I
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick15, Rue Maréchal Leclerc - La Gare24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOU05 53 81 03 98 OUI| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (DDate et lieu deiplôme d'Etat d'Ambulancier)Date du DEBUTduréeNOM & Prénom S st DIPLÔME |Date du DIPLOME|| d'EMPLOI _dans hebdomadgire de || Type de contratl'entreprise travailBLONDY Florian 04/03/94 DEA 11/02/16 01/06/16 1/4 ETP CDIBOURINET Benjamin 05/06/99 DEA 11/07/24 19/08/24 1ETP CDDBOYER Shirley 21/02/96 DEA 03/07/20 23/09/19 1ETP CDICASTAING Romain 29/06/99 DEA 11/07/24 12/07/21 1ETP CDICHANTEGREILH Stéphane 03/02/72 CCA 13/06/07 08/07/97 1/4 ETP CDICHAPELLE Karine 30/09/75 DEA 14/01/08 22/03/06 1/4 ETP CDICUMENAL ex AUDET Cathy 28/09/78 DEA 17/11/09 01/03/04 1/4 ETP CDIDANEDE Alexandre 10/08/93 DEA 28/06/19 15/12/14 1ETP CDIDELORD Joël 15/11/70 CCA 19/07/99 13/06/22 1ETP CDIDUBOIS Anthony 05/03/85 DEA 17/11/09 01/10/17 1/4 ETP CDIFAVARD Boris 04/07/72 CCA 15/05/98 30/09/19 1/4 ETP CDIGAMBETTE Jean-Pierre 05/11/66 DEA 22/02/24 02/01/24 1ETP CDDGIRONCEL Thomas 15/12/99 DEA 20/02/25 12/06/23 1ETP CDIGOSSART Miguel 02/11/03 DEA 20/02/25 01/05/24 T ETP CDILAFON ex POMMIER Joelle 29/05/58 CCA 24/01/95 30/03/98 1/4 ETP SecrétaireLASSERRE Laurent 02/03/83 DEA 22/02/24 28/06/21 1ETP CDILENOIR David 11/04/86 DEA 16/07/15 01/10/15 1/4 ETP CDILEVEQUE Stéphane 08/07/82 CCA 30/01/06 02/05/11 1/4 ETP CDILOZANO Stéphane 13/08/79 CCA 15/05/03 01/05/03 1/4 ETP CDIMARTIN Cécile 25/07/83 DEA 08/07/09 20/07/09 1/4 ETP CDIMARTIN Patrick 19/11/71 CCA 15/05/98 01/01/01 1/4 ETP gérantMEMAIN Kévin 26/12/94 DEA 29/06/18 14/11/16 1/4 ETP CDIMESSAGER Thomas 12/11/70 CCA 15/07/04 01/01/05 1/4 ETP CDIMIR Kathy 06/12/72 DEA 29/06/18 03/01/22 1ETP CDIMUET Marie Charlotte 11/05/93 DEA 12/07/16 02/03/20 1/4 ETP CDINEYSSENSAS Fabrice 30/08/81 DEA 30/11/10 01/03/04 1/4 ETP CDIPERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.22
ARS - délégation departementale de DORDOGNE 3Pôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025ci-après désignée : Nom de l'entreprise : SAS AMBULANCES MARTINn° agrément : 24 09 01Gérance : MARTIN Patrick15, Rue Maréchal Leclerc - La GareAdresse : 24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOUN° téléphone fixe : 05 53 81 03 98Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| oul |ANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date et lieu de ; } Date du DEBUT durée.NOM & Prénom el s DIPLOME ||Date du DIPLOME|| d'EMPLOI _dans hebdomadglre de || Type de contratl'entreprise travailPOMMIER née TARRADEMurielle 20/07/70 CCA 04/05/92 01/12/90 1/4 ETP CDIPOTARD Yann 22/10/83 DEA 29/01/15 03/04/17 1/4 ETP CDIROBERT Anthony 08/02/96 DEA 25/06/21 22/06/20 1ETP CDITAMARELLE David 17/03/73 CCA 10/07/96 04/07/05 1/4 ETP CDITARRADE Sébastien 16/11/79 CCA 06/05/99 02/01/04 1/4 ETP CDITHOURON Vincent 10/06/79 CCA 18/05/01 01/02/02 1/4 ETP CDIWADIN Maxime 16/04/90 DEA 03/07/20 07/11/17 1ETP CDIZIEGLER Séverine 11/07/72 CCA 24/01/05 13/04/04 1/4 ETP CDIZIEGLER Marine 26/08/98 DEA 25/06/21 02/07/18 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 20/03/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.23
ARS - délégation départementale de DORDOGNEPôle Prévention et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine
ci-après désignée :
ANNEXE B
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 20 mars 2025Nom de l'entreprise :n° agrément :Gérance-
Adresse :N° téléphone fixe : Participation à la GARDE AMBULANCIERE :I
SAS AMBULANCES MARTIN24 09 01MARTIN Patrick15, Rue Maréchal Leclerc - La Gare24410 SAINT-AULAYE PUYMANGOU05 53 81 03 98 OUI
I- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueDate et lieu de Date du DEBUTduréeNOM & Prénom s DIPLOME (Date du DIPLÔME|| d'EMPLOI dans | hebdomadaire de || Type de contratl'entreprise travailANDRIEUX Clément 13/05/94 AA 03/10/24 03/02/25 1ETP CDDAUDET Lilian 03/08/00 AA 17/07/24 02/09/24 1ETP CDIBLEMAND Pierre 03/03/65 AA 16/07/10 01/02/25 1ETP CDIBOISSEL Jérôme 15/06/84 AA 13/10/14 14/10/19 1ETP CDICARROY Colombine 12/01/99 AA 28/11/24 02/01/25 1ETP CDDCHADAPEAUX Julien 22/01/74 AA 19/07/16 22/07/16 1/4ETP CDICHAMPAGNE Thomas 18/06/02 AA 13/09/24 17/09/24 1ETP CDIDA ROCHA Mélanie 12/12/95 AA 18/06/21 03/03/25 1ETP CDDDELAFORTERIE Baptiste 28/06/04 AA 22/12/23 15/01/24 1ETP CDIDESPORT Emilie 30/06/87 AA 11/03/11 06/01/20 1/4ETP CDIFAUCHEREAU Benoit 29/08/83 AA 08/07/19 09/09/19 1ETP CDIGALAN Jessica 29/07/94 AA 06/12/17 01/10/19 1ETP CDIGAY Aurélien 29/12/96 AA 07/07/21 12/07/21 1ETP CDIGERMAIN Mélissia 21/01/90 AA 29/07/22 03/08/22 1ETP CDDGUILLON Jordan 14/11/94 AA 27/03/25 01/02/25 1ETP CDIMODENA Laure 14/03/01 AA 01/07/22 11/07/22 1ETP CDIMOULINIER Adrien 19/06/00 AA 08/06/23 03/07/23 1ETP CDIPLUMENTIE Lydie 26/10/84 AA 04/01/22 02/09/24 1ETP CDIPRADINES Sandrine néeGILGUY 21/04/68 AA 28/05/10 09/10/05 1/4 ETP CDIRENARD Nathalie 30/01/64 AFPS 08/07/94 26/08/08 1/4ETP CDIRIVIERE Maryline 02/09/69 AA 18/04/13 07/06/21 1ETP CDIRODRIGUEZ Priscilla 09/03/84 AA 05/03/18 09/02/18 1ETP CDISEJOURNE Olivier 09/11/73 AA 31/05/21 07/04/21 1ETP CDIPERIGUEUX, leVEDRENNE Stéphane 21/11/73 AA 23/09/16 04/09/17 1/4 ETP CDIVlNCrEmJèlJà j(lipgli%%?fiozs 07/12/73 AA 04/09/20 21/09/20 1ETP %AWISNIEWSKI Patrice 27/05/68 AA 14/12/23 02/01/24 1E1P CDI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-20-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires.24
DDT
24-2025-04-01-00001
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur
départemental de la Dordogne portant subdélégation
de signature.
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature.25
EPREFETE 1EDE LA Direction DépartementaleDORDOGNE ,Liberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et département et notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 portant nominationde M. Christophe LEYSSENNE en qualité de directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 11 décembre 2024 portantnomination de M. Laurent TROIVILLE en qualité de directeur départemental adjoint des territoires dela Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Sur proposition de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne :
Arrête
Article 1": En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre2024, subdélégation est donnéeà :
- - - - -
Monsieur Laurent TROIVILLE, directeur adjoint de la direction départementale des territoiresà l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, I'ensemble des actes administratifsmentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent TROIVILLE, subdélégation estdonnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de I'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI — PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature.26
Nom - Prénom
Patrick CHERITELLaétitia KARM-ROY
Sophie ALALINARDEEstelle VILLARD
=
FonctionDomaine d'intervention
Direction - Chef de missionDirection - Cheffe de pôle
Direction - assistante dedirectionDirection - assistante dedirectionVirginie MAHIEUXSETAF - cheffe de service| Alexandra TAILLANDIERSETAF - adjointe à la cheffede serviceLaurent PEZON
Stéphane THIESSE|
SETAF - chef de pôle
- Administration générale (congés)- Contentieux
|- Administration générale (congés)
*
Articles de référence de l'arrêté |n° 24-2024-11-25-00021 du 25novembre 2024|Artic:le Ter-I-1 (congés)Article 1er-I-1 (congés) \Article Ter-I-3- Infraction.au code de l'urbanisr_ne Article 1er-v-2- Validation des ordres de missionsur Chorus DT Frticle Ter-I-1 (gestion despersonnels)sur Chorus DT- Validation des ordres de missionArticle 1er-1-1 (gestion despersonnels)
- Agriculture - Forét
- Administration générale (congés)- Agriculture-forêt- Administration générale (congés)| Article 1er-l-1 (congés)Article Ter-ll- 4,5 et 6Article 1er-l-I (congés)Article 1er-ll-4,5 et 6
contrôles sur place)SETAF - chef de pôle
- Administration générale (congés)- Forêt (hors décision concernant les- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles
Article Ter-I-1 (congés)Article 1er-11-5 '| Article 1er-I-l (congés)Article Ter-Il-4Blandine FEVRIERChristophe CONSTANTCéline DELRIEUX
Sophie MIQUEL
Damien SAPELIER
SETAF - cheffe de pôleSETAF - chef de pôle
SEER - cheffe de service
service\ SEER — adjointe à la cheffe de | - Administration générale (congés)
- Administration générale (congés)- Production et structures agricolesArticle ler-I-l (congés)Article 1er-ll-4- Administration générale (congés)- Production et structures agricolesArticle 1er-I-| (congés)Article Ter-ll-4
- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial- MISEN
- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial
- Administration générale (congés)Article Ter-! (congés)Article 1°"-1-3Article 1er-IIl-2 et 3Article ler — IVArticle 2
SEER - chef de pôleMaxime RENARD
| Mathilde BALCERAK
SEER - chef de pôle
SEER — cheffe de pôle
- MISEN- Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés)|- Risques naturels
Article Ter-1-1 (congés)Article 1°-1-3Article 1er-Il-2 et 3{ Article 1er — IVArticle 2
Article 1er-IV-13- Administration générale (congés)- Pêche- Chasse -- Exposition et naturalisationanimaux- Préservation de l'environnement- Agrément des gardes particuliers- Police de l'eau et des milieux .aquatiques- Police des eaux non domaniales- MISEN et SAGE- Pêche- Police de la navigation
- Administration générale (congés)
- Gestion et conservation du DPF
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-IV-5Article 1er-IV-6 -Article Ter-IV-9' Article 1er-IV-10Article 1er-IV-11Article Ter-l-1 (congés)Article 1er-IV-3Article 1er-lV-4 |Article 2Article 1er-IV-5Article Ter-IV-1Article 1er-IV-2
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature.27
SEER - chef de pôle - Administration générale (congés) | Article Ter-I-1 (congés)Dominique LEVEQUE - Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-3| aquatiques ( Article 1er-lV-4k Police des eaux non domaniales Article 2- MISEN et SAGE Article 1er-IV-5- Pêche |Éric FEDRIGO SEER - chargé de mission - MISEN et SAGE Article 2Romain LORTHOLARY SADD - chef de service - Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés)- Contentieux Article 1er-l-3- Passation des marchés publics Article 1er-l-5- Urbanisme, habitat et Article 1er-Vconstruction Article Ter-Ill- Transports Article Ter-IV-12- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)Estelle LACHAUD SADD - Adjointe auchef de _ - Administration générale (congés) | Article Ter-I1 (congés)service - Contentieux Article 1er-l-3- Passation des marchés publics Article Ter-l-5- Urbanisme, habitat et Article 1er-Vconstruction Article Ter-lll- Transports Article 1er-IV-12| - Publicité (hors autorisation et| | remarques sur déclaration)Stéphane HONORÉ SADD - chef de pôle - Administration générale (congés) | Article 1er-1-1 (congés)- Contentieux Article ler-I-3- Urbanisme, fiscalité de I'urbanisme | Article 1er-V'et archéologie préventive Article 1er-lV-12' - Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)Julien BARBEZIEUX SADD - chef de pôle - Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés)- Contentieux . Article 1er-l-3- Passation des marchés publics Article 1er-l-5- Urbanisme, habitat et Article 1er-V| constructionCécile MEYER SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) | Article 1er-I-1 (congés)- Habitat Article Ter-V-1Nathalie FOURNIER SADD - adjointe à la cheffe de - Administration générale (congés) | Article 1er-1-1 (congés)cellule - Habitat Article 1er-V-1| Sylvie DANG SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) | Article 1er-1-1 (congés)' Olivier TRIGO | SADD - chef de cellule - Administration générale (congés) ÎArticle Ter-l-1 (congés)- Habitat — Habitat indigne Article Ter-V-1J _ - Accessibilité aux personnes _ | Article Ter-V-5 _' \ handicapéesMuriel ROND SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) | Article Ter-I-1 (congés)- Autorisations d'occupation des Article 1er-V-2| | solsIsrael TUTAR SADD - responsable de - Administration générale (congés) | Article 1er-I-1mission - Autorisations d'occupation des Article ler-V-2sols et planification
— E — _ — R
Muriel BARBERA SADD - chargée de mission- Accessibilité aux personnes Article Ter-V-5 'accessibilitéhandicapéesEc JEAMMET SADD- chargé de mission - Accessibilité aux personnes Article ler-V-5accessibilité J handicapées | '
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature.28
|Vincent DOILLET
Francois CHATELLARD
Nicolas CASTANIER
q
SADD - chef de pôle- Administration générale (congés)- TransportsDTPN - délégué territorial
| DTPN - adjoint au déléguéterritorialCorine STRADY1 DTPV - déléguée territoriale
- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU|- Administration générale (congés)
A —
| Article 1er-l-1 (congés)Article Ter-IllArticle 1er-I-1 (congés)Article 1er-v-1.7Article 1er-v-2-3Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-I-7Article 1er- V-2-3Article Ter-l-1 (congés)Article 1er-I-7Article 1er-v-2-3- Habitat et construction- Planification : POS et PLUArticle Ter-l-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLUDTPV - adjointe à la déléguée +territorialeAdrianne RAMOS
Antoine DEWASMES Article Ter-l-1 (congés)Article 1er-I-7Article 1er-V-2-3- Administration générale (congés)|- Habitat et construction- Planification : POS et PLUDTB - délégué territorial
Eric YANN - Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés)- Habitat et construction Article Ter-l-7- Planification : POS et PLU Article Ter-V-2-3Arnaud BIDART DTVI - délégué territorial |- Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés) '- Habitat et construction Article 1er-I-7|- Planification : POS et PLU
DTB - adjoint au déléguéterritorial
Article 1er-V-2-3- Administration générale (congés) | Article 1er-l-1 (congés) ï- Habitat et construction Article 1er-l-7- Planification : POS et PLU \ Article 1er-V-2-3 |Sébastien LAVIGNE DTVI - adjoint au déléguéterritorialL- =s =—2Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par unsubdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :Nom - Prénom Fonction Domaine Articles de référence {d'intervention | de l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 '| novembre 2024 |F_anny VIERGE Direction - chargée de mission pilotage }Transports Article ler-Ili -performance qualité < -Anne CHUNIAUD - Direction - chargée de mission Ÿ Transports Ârtic_lé Ter-Ill |(Patrick CHERITEL Direction - chef de mission ' Transports | Articlé 1er-Ill c|\Dominique LEVEQUE \ SEER - chef de pôle ' Transports | Article 1er-lll |l. VLîtitia KARM—-RO'} c| Di;ecg- cheffe c]e—aallule »Transports .Arîcle ler-HHH uVirginie MAHIEUX| | SETAF - cheffe de service Transports Article ter-ll'AlexandraTILLAN DÎERÎ q SÈTAF_-AdjoinÎe a Ia—c;effe d;rvice E Transports Aäle ler-IliËäophe CONSTANT qSETAF - Cîef de pôle E Transports - :Artîâe 1er—l|l7k_Laureint PEZON __| SETAF - chefde pôle - Transports | Article Ter-lll| Céline DELRIEUX | SEER - cheffe de service Transports ïticle ler-ill[';ph'ie MIQUEL 'SEER - adjointe à la cheffe de service | Transports ;_Article Ter-lllI_ Mîime REÆARD | SEER — chef de pôle _LTransport_s | Aîr_ticle Ter-lll
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature.29
. o T i = — —ïLîamien SAPELIER SEER - chef de pôle TransportsArticle Ter-lllRomain L(;RTHOLARY - ' SÆD — Chef de—service ' B }T—ranspog _îÿ rtil—e ler-lllEÿst(fie LAa-IAUD n SAŒ - Adj_ointe Ehef c;service B 'Tra;sports_ ÎArticüer—lllÿStéphane HONORÉ sRD chefdepde | mamspors | Ardcietern:J\.Ën- BARB_lEZIEQX ) . ISADD—chîde pôl_e - - _ \Traiports_ 'ïticle_ær—lll -| Corine STRADY Déléguée territoriale du Périgord Vert Transports Article 1er-lllLAntoine_D'EVÎAËES : _Léléguëerrî;ri_af därgeraîiis —_ Er_an;)js _ÎArtic_le 1er-lHl| François CHATELLARD | Déléguée territoriale du Périgord Noir Transports | Article Ter-Ill\>Arnaud BID;T = | Délégué territorial de la V;lËe de l'Isle —-{Tran_sports— Ÿ'Aîticÿle1—er-lllArticle 5: L'arrêté n°24-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 de la direction départementale desterritoires portant subdélégation de signature est abrogé.Article 6 : M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etaten Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1% avril 2025
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature.30
DDT - 24-2025-04-01-00001 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature.31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-14-00005
Arrêté préfectoral portant liste des personnes
habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral
portant liste des personnes habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne 32
PREFETE Direction DépartementaleDORDOGNE de l'Emploi, du Tra_vall, des SolldarltesLibet et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoraln° 2024-2025-02-10-00003PORTANT LISTE DES PERSONNES HABILITÉES ÀDISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OUDÉTENTEURS DE CHIENS DE 1" et 2° CATEGORIEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article R211-5-5;VU _ la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux ;VU _ le décret n° 2009-376 du 1°" avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PécheMaritime et au contenu de la formation ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du O8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime;VU _ l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrerl'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime ;VU _ l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;VU _ l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;VU _ l'arrêté préfectoral n°24-2025-02-10-00003 portant liste des personnes habilitées àdispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chien de Tere et 2°catégorie dans le département de la Dordogne ;
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portant liste des personnes habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne 33
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la liste fixée par arrété préfectoral n° 24-2025-02-10-00003 du 10 fevrier 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 :L'arrété préfectoral n° 24-2025-02-10-00003 est abrogé.Article 2 :La liste des personnes habilitées dans le département de la Dordogne à dispenser laformation des maîtres de chiens dangereux est fixée en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfete de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de I'Etat en Dordogne dont copie est adressée à chacun desformateurs listés en annexe.Fait # Périgueux, le 14/03/2025P/la/préfète et par subdélégation,
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dnNvyHONOVY9|jauuoissajoud19qn0€/20/£0|S2/20/20|otz["Lesoupy...|YeéuesoBesempemuoo|seGessze9o|=—Olzve(MOBIHOAayonogAnd
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portant liste des personnes habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne 35
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portant liste des personnes habilitées en formation de chiens catégorie 1 et 2 en Dordogne 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel
de Double
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double 37
Direction départementaleP'ÈE{ÈTE de l'emploi du travail des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;Vu l'arrété ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrété ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrété ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029;Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double 38
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023 ;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24400 SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant |'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :- au moyen de I'enquéte épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,* sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,< si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux bâtiments. Lespâtures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose. _Les zones de prélèvements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4- Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux bâtiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à l'un de ses suppléants.
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Michel de Double 39
L'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie,sous couvert d'un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin depermettre l'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant étrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à I'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélévements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8- Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Périgueux, le ié[oz),.&_sPour la préfète et par délégation,Le Directeurde l'Emploi, du Travet de la Prote S Fopulatior
Eric PRIGENT-DECHERF
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Annexe 1: zone de prélévement concernée par le plan de piégeage des renards
Localisation des bâtiments et abords concernés
DE DOUBLE
Code |Nom de Ia|Nom de l'élevage . Ç ; . N. ; (coordonnées géographiques, lieux-dit, joindre unINSEE |commune bovin concerné . . .relevé parcellaire si besoin)24465 |SAINT MICHEL|SECHER FREDERIC |Lieu-dit Le Perrier
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Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-26-00002
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de surveillance
de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St
Barthélémy de Bellegarde
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde 42
Direction départementaleP'ÈI:ÆE - de l'emploi du travail des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralrelatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce « renard »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L,425-5, L.427-1 et L.427- 6 et L4278;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu larrété ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesprévention, la surveillance et la police sanitaire de l''infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Considérant l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à l'évaluation du rôle épidémiologique du renard dans la transmission de latuberculose bovine en date du 2 février 2021 (saisine 2018-SA-0179) ;
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde 43
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub,reprises par l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-339 du 23 mai 2023 ;Considérant le foyer de tuberculose bovine en élevage détecté sur la commune de - 24700 SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;Considérant la situation exposée par le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de laDordogne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 - Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particulières du renard sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillancede la tuberculose bovine.Article 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLors de la découverte d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantess'appliquent :< au moyen de l'enquête épidémiologique, mise en évidence de la fréquentation des renardsdans les bâtiments ou les abords,e Sollicitation du lieutenant de louveterie pour constat de présence régulière,« si fréquentation régulière confirmée, mettre en œuvre le prélèvement systématique de cesrenards par piégeage sur les zones de passages et points d'accès stratégiques aux batiments. Lespatures ne sont pas concernées par cette surveillance.L'objectif est de prélever les renards fréquentant la zone de prélèvement afin de vérifier s'ils sontinfectés de tuberculose.Les zones de prélévements sont listées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 - Dates de prélèvementsLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution du présent arrêté aurecueil des actes administratifs (RAA) jusqu'à l'assainissement du cheptel bovin concerné.Article 4- Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage et/ou par action de tir sur les zones de passage et pointsd'accès stratégiques aux bâtiments.Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départementqui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaquelieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrementde ces opérations à l'un de ses suppléants.
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L'utilisation de collets à arrétoir est autorisée, sous réserve du respect de l'ensemble desdispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre des services depiégeurs agréés choisis par leurs soins.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terraintenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des indices de présence des renards.Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sontposés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance deces derniers, et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.Le prélèvement par tir (hors chasse) doit, quant à lui, être effectué par un lieutenant de louveterie,sous couvert d'un ordre d'intervention. Celui-ci devra veiller à utiliser un calibre adapté afin depermettre l'analyse du renard.Article 5 - Traitement des prélèvementsLes renards capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petitcalibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au momentprécédant la mise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sac et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélévement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie versles lieux de stockage, puis vers le laboratoire départemental d'analyse et de recherche de laDordogne (LDAR24) pour nécropsie, prélèvement puis élimination à l'équarrissage.Article 6 - Fournitures et indemnisationsLes modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélévements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveteriesont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département dansun délai de deux mois à compter de sa publication au RAA de la préfecture de la Dordogne. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Article 8 - Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Périgueux, le 026'05!25Pour la préfète et par délégation,Lo Directeur départemo?äàde l'Emploi, du Tr_avau. % 4et de la Protection desric PRIGENT-DÉCHER® 3
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relatif aux mesures de surveillance de la tuberculose chez l'espèce "renard" - St Barthélémy de Bellegarde 45
Annexe 1: zone de prélévement concernée par le plan de piégeage des renards
DE BELLEGARDED'AUTREFOIS
Localisation des bâtiments et abordsCode Nom de Iélevage concernés (coordonnées géographiques,Nom de la commune . ; . ... ; . !INSEE bovin concerné lieux-dit, joindre un relevé parcellaire sibesoin)24380 |SAINT BARTHELEMY/EARL DES PAYSANS Lieu-dit 1414 Route des Costognaires
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-26-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 13 février 2023
fixant la composition du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale pour le conseil
régional Nouvelle-Aquitaine
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modifiant l'arrêté du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale pour le conseil régional
Nouvelle-Aquitaine
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Ex Direction départementaleË'ËÉÎËTE de I'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsËËËÏÊ DDETS PP/ SU / 2025/05Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant I'arrété n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordognepour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et defamille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl''organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables auxfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médi-cal des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne, pour le conseil régional Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médicaldépartemental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence duconseil médical ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-08-13-00001 du 13 août 2024 fixant la composition du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne, pour le conseil régional Nouvelle-Aqui-taine;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté du 13 février 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale pour le conseil régional
Nouvelle-Aquitaine
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2Considérant la composition réglementaire du conseil médical départemental en formation restreinteainsi qu'en formation plénière ;Considérant l'information émanant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine relative à la désignation denouveaux représentants du personnel ;Considérant que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dor-dogne assure le secrétariat du conseil médical ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne;
ArrêteArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-13-00001 du 13 février 2023 est modifié commesuit :Représentants de l'administration :Titulaires : Monsieur Nicolas PLATONMadame Fanny CASTAIGNEDESuppléants: ... Madame Nathalie ARNAUDMadame Colette LANGLADEMadame Jacqueline SIMONNETMadame Florence JOUBERTReprésentants du personnel :Catégorie ÀTitulaires : Monsieur Jean DORTIGNACQMadame Cécile DUNIAUD-SOUTERSuppléants: Monsieur Christophe NOUHAUDMadame Sandrine ARAUJOMonsieur Damien MONCASSINMonsieur Arnaud MARQUESCatégorie BTitulaires : Madame Hélène MOUTYMadame Dorine BOURINEAUSuppléants: Monsieur Florent COISSACMonsieur Daniel BEAUDETMadame Inés RASSINOUXMonsieur Bruno AMATTECatégorieCTitulaires : Madame Laure STEENEBRUGGENMonsieur Frédéric LACHAUXSuppléants: Monsieur Christophe PORTIERMadame Karine RODRIGUESMonsieur Laurent LASCAUDMadame Sandrine DJAHNIT
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Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrété sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Dordogne.Ce dernier est chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants, du conseil médicalde la fonction publique territoriale, relevant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Article 4: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Bordeaux, 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou parI'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, la directrice du centredépartemental de gestion de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Périgueux, le 2 B MARS 2025
La préfète
Nicolas DUFAUDe
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Nouvelle-Aquitaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-03-26-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale pour la mairie de
Bergerac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
pour la mairie de Bergerac
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PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE . .Liberté et de la protection des populationsËïfiùf DDETSPP /SU / 2025/04
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Dordognepour la mairie de BergeracnO
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique;Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et defamille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;Vu le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etrelatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables auxfonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médi-cal des agents de la fonction publique territoriale de la Dordogne, pour la mairie de Bergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médicaldépartemental de la Dordogne et la désignation du médecin titulaire chargé d'assurer la présidence duconseil médical ;Considérant la composition réglementaire du conseil médical départemental en formation restreinteainsi qu'en formation plénière;
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modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
pour la mairie de Bergerac
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Considérant l'information émanant de la mairie de Bergerac relative à la désignation de nouveauxreprésentants du personnel,Considérant que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Dor-dogne assure le secrétariat du conseil médical ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne ;
ArrêteArticle 1: Larticle 1 de l'arrété préfectoral n° 24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 est modifiécomme suit :Représentants de l'administration :Titulaires : Monsieur Joël KERDRAONMonsieur Marc LETURGIESuppléants: Madame Corinne GONDONNEAUMadame Marie-Hélène SCOTTIMonsieur Christophe DAVID-BORDIERMonsieur Alain BANQUET
Représentants du personnel :CatégorieATitulaires : Madame Fatima ELARCHSuppléants: ... Madame Martine ALIBEUMonsieur Jérôme PAPATANASIOS
Catégorie BTitulaires : Madame Loetitia BOUTERAOUSuppléants: Madame Dominique AMIELMonsieur Nicolas FIOL
Catégorie CTitulaires : Madame Amélie PRIOLEAUDMonsieur Jacques CHAMBONSuppléants: Monsieur Nicolas LACOSTEMonsieur Sofiane FRIOUAMonsieur Jean-Marc GUIDOLINMonsieur Pascal COUTELIER
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modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
pour la mairie de Bergerac
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Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Dordogne.Ce dernier est chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants, du conseil médicalde la fonction publique territoriale, relevant de la mairie de Bergerac.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux, 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou parI'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, la directrice du centredépartemental de gestion de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Périgueux, le 2 8 ARS 2025
La préfète
Nicolas DUFAUD '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°24-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 fixant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale
pour la mairie de Bergerac
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-03-17-00009
Arrêté carte scolaire 040
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 55
c=ACADEMIEDE BORDEAUXLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede Dordogne
ARRÊTE DE CARTE SCOLAIRE 040
L'inspectrice d'académie,; directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Dordogne
VU le code de l'éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ;VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;CONSIDÉRANT les avis émis par le comité social d'administration spécial départemental le 11/03/2025 etle 14/03/2025 ;CONSIDÉRANT l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale le 14/03/2025 ;ARRÊTEÉVOLUTION DE STRUCTURESARTICLE 1 À LA COQUILLE, les écoles maternelle — UAI 0241030P et élémentaire — UAI 0240445Dfusionnent pour créer une école primaire — UAI 0241358W, 6 classes (RPC 604). Unedécharge de direction quotité 0.33 est implantée. Les supports rattachés aux écolesfusionnées sont rattachés à I'école primaire créée.ARTICLE 2 A ST LÉON SUR L'ISLE, les écoles maternelle — UAI 0241014X et élémentaire — UAI0240656H fusionnent pour créer une école primaire — UAI 0241359X, 8 classes. Unedécharge de direction quotité 0.33 est implantée. Les supports rattachés aux écolesfusionnées sont rattachés à I'école primaire créée.
EMPLOIS CLASSESARTICLE 3 . Un erhploi d'enseignant est retiré à compter de la rentrée 2025 dans les écoles suivantes :BASSILLAC ET AUBEROCHE Bassillac primaire — UAI 0241296D, 9êM° classeBERGERAC René Desmaison primaire - UAI 0241297E, 10°*m° classeBOULAZAC ISLE MANOIRE Atur primaire — UAI 0241295C, 7êM° classeCHAMPAGNAC DE BÉLAIR primaire — UAI 0240395Z, 5éM® classe (RPI 628CHAMPAGNAC DE BÉLAIR / VILLARS)CHAMPCEVINEL primaire — UAI 0241354S, 12êm° classeÉGLISE NEUVE DE VERGT élémentaire — UAI 0240856A, 3°m classe (RPI 209CHALAGNAC / ÉGLISE NEUVE DE VERGT / ST PAUL DE SERRE)LE BUISSON DE CADOUIN primaire — UAI 0241298F, 6èM° classe (RPC 433)MAREUIL EN PÉRIGORD Beaussac primaire — UAI 0240489B, 2èm° classe (RPC 627)SARLAT LA CANÉDA Temniac primaire — UAI 0240970Z, GéM° classeST MÉARD DE GURÇON primaire — UAI 0240971A, 4°M classe (RPI 517FOUGEYROLLES / ST MÉARD DE GURÇON)TERRASSON LAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire — UAI 0240775M, 17êmeclasseARTICLE 4 L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour l'année scolaire 2024/2025 n'est pasreconduit dans l'école suivante : 'CHANCELADE maternelle — UAI 0240986S, 5¢TM classe
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 56
ARTICLE 5 L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour 'année scolaire 2024/2025 est reconduit àtitre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026 dans l'école suivante :- ST AULAYE PUYMANGOU élémentaire — UAI 0240659L, 6°TM classeARTICLE 6 L'emploi provisoire d'enseignant implanté pour I'année scolaire 2024/2025 est transformé- en attribution définitive à compter de la rentrée 2025 dans les écoles suivantes:- ECHOURGNAC primaire— UAI 0240676E, 2éme classe (RPI 312 ÉCHOURGNAC / STMICHEL DE DOUBLE)- GRAND BRASSAC maternelle — UAI 0240816G, 2ême classe (RPI 311 CELLES /GRAND BRASSAC)- HAUTEFORT primaire — UAI 0241309T, 5éMe classe (RPI 630 CHERVEIX CUBAS /HAUTEFORT)- MAUZAC ET GRAND CASTANG primaire — UAI 0240211Z, 2ême classe (RPI 416MAUZAC ET GRAND CASTANG / PRESSIGNAC VICQ)- MOULIN NEUF primaire — UAI 0240527T, 4°TMe classe (RPI 511 LE PIZOU / MOULINNEUF)- SARLIAC.SUR L'ISLE primaire — UAI 0240756S, 5émM° classeARTICLE 7 Un emploi d'enseignant est implanté à compter de la rentrée 2025 dans les écolessuivantes :- BOULAZAC ISLE MANOIRE St Laurent sur Manoire élémentaire — UAI 0240601Y, 5èmeclasse (RPI 212 BOULAZAC ISLE MANOIRE St Laurent sur Manoire / Ste Marie deChignac) '- ST LAURENT DES HOMMES primaire — UAI 0240915P, 4°TM classe
DISPOSITIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESARTICLE 8 Un dispositif « classe dédoublée » est retiré à compter de la rentrée 2025 dans les écolessuivantes :- PEYRIGNAC élémentaire — UAI 0240761X, CE dédoublés- TERRASSON LAVILLEDIEU Jacques Prévert élémentaire — UAI 0240775M, CPdédoublés '
AUTRES MOYENS D'ENSEIGNEMENTARTICLE 9 Un emploi d'enseignement ordinaire est transformé en enseignement occ1tan a compter dela rentrée 2025 dans l'école suivante:- LA FORCE primaire— UAI 0241285S, 11 classesARTICLE 10 — Le support provisoire (quotité 1.00) accompagnement quartiers politique de la ville, implantédans l'école BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 0240366T pour I'année scolaire2024/2025 est transformé en attribution définitive.ARTICLE 11 Un support (quotité 1.00) accompagnement quartiers politique de la ville est implanté dansI'école COULOUNIEIX CHAMIERS Eugène le Roy primaire — UAI 0241294B à compter del'année scolaire 2025/2026.ARTICLE 12 ... Le renfort pédagogique provisoire (quotité 1.00) implanté dans I'école VILLEFRANCHE DELONCHAT primaire — UAI 0240536C pour l'année scolaire 2024/2025 est transformé ensupport ASOU et implanté à titre définitif.SERVICE ÉCOLE INCLUSIVEARTICLE 13 Des supports d'enseignants référents sont implantés à compter de la rentrée 2025 à lacirconscription service ecole inclusive — UAI 0240068U; les rattachements administratifssont les suivants:- TERRASSON LAVILLEDIEU collège Jules Férry — UAI 0240037K- VELINES coliège Olympe de Gouges — UAI 0240106K
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 57
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
RASEDARTICLE 17
Un support d'enseignement spécialisé èst implanté à compter de la rentrée 2025 dans lecollège PÉRIGUEUX Michel de Montaigne — UAI 0240030C.Un support d'enseignement spécialisé, quotité 0.50, est implanté à compter de la rentrée2025 dans l'établissement TRELISSAC ITEP A Croix Marine — UAI 0241205E.Un support de coordination des PIAL est implanté à compter de la rentrée 2025 à lacirconscription service école inclusive — UAI 0240068U.
Le support maitre G rattaché à l'école SIGOULES ET FLAUGEAC primaire UAI - 0240262Eest transformé en maître E à compter de la rentrée 2025.
DÉCHARGES D'ENSEIGNEMENTARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
ARTICLE 24
ARTICLE 25
ARTICLE 26
La décharge de direction est retirée à compter de la rentrée 2025 dans I'école suivante :- ST MEARD DE GURÇON primaire —- UAI 0240971ALa décharge de direction est diminuée à compter de la rentrée 2025 dans les écolessuivantes : '- LE BUISSON DE CADOUIN primaire — UAI 0241298F, quotité 0.25- SARLAT LA CANÉDA Temniac primaire — UAI 0240970Z, quotité 0.25La décharge de direction est maintenue à titre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026dans l'école suivante :- BASSILLAC ET AUBEROCHE Bassillac primaire — UAI 0241296D, quotité 0.50La décharge de direction attribuée à titre provisoire pour I'année scolaire 2024/2025 estreconduite à titre provisoire pour I'année scolaire 2025/2026 dans les écoles suivantes :- BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD Gabriel Joubert élémentaire — UAI 0240179P, quotité0.33- EYMET primaire — UAI 0241308S, quotité 0.75La décharge de direction attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 esttransformée en attribution définitive à compter de la rentrée 2025 dans l'école suivante :- MOULIN NEUF primaire — UAI 0240527T, quotité 0.25La décharge au titre de la politique de la ville attribuée àtitre provisoire pour I'année scolaire2024/2025 est reconduite à titre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026 dans les écolessuivantes :- COULOUNIEIX CHAMIERS Eugene le Roy primaire — UAI 0241294B, quotité 0.50- PÉRIGUEUX Emma Reyes primaire — UAI 0241353R, quotité 0.25La décharge au titre de la politique de la ville attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire2024/2025 est augmentée à titre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026 dans l'écolesuivante et intitulée « coordination en lien avec la politique de la ville » :- BERGERAC Jean Moulin élémentaire — UAI 0240366T, quotité 0.50La décharge attribuée à titre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 est reconduite àtitre provisoire pour l'année scolaire 2024/2025 et intitulée « coordination du territoireéducatif rural » dans I'école suivante :- LALINDE élémentaire — UAI 0240219H, quotité 0.25Une décharge provisoire dédiée à la coordination du territoire éducatif rural est attribuée àtitre provisoire pour l'année scolaire 2025/2026 à I'école suivante :- LANOUAILLE primaire — UAI 0240455P, quotité 0.25
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 58
ARTICLE 27 Une décharge de direction est attribuée à compter de la rentrée 2025 dans I'école suivante :- ST LAURENT DES HOMMES primaire — UAI 0240915P, quotité 0.25ARTICLE 28 Une décharge de maitre formateur (quotité 0.33) est mobilisée à compter de la rentréescolaire 2025.ARTICLE 29 Une décharge de direction, quotité 0.25, au titre de l'expérimentation de direction en réseau' d'écoles, est attribuée à compter de la rentrée 2025 dans les écoles suivantes :- CHALAIS primaire — UAI 0240441Z (RPI 601 CHALAIS / MIALLET / ST JORY DECHALAIS)- DOUZILLAC primaire— UAI 0240237C (RPI 305 BEAURONNE / DOUZILLAC)- ST AQUILIN primaire — UAI 0240654F (RPI 202 LÉGUILLAC DE L'AUCHE / STAQUILIN)
REMPLACEMENTARTICLE 30 Le support de titulaire remplaçant dédié à l'accueil des élèves allophones implanté sur labrigade départementale UAI— 024020GC et rattaché à l'école PÉRIGUEUX Maurice Albe —les Barris primaire UAI — 0241305N est retiré à compter de la rentrée 2025.ARTICLE 31 Les supports de titulaires remplaçants implantés sur la brigade départementale UAI —024020GC et rattachés aux écoles suivantes sont retirés à compter de la rentrée 2025 :- EYMET primaire — UAI 02413085- |SSIGEAC primaire — UAI 0240178N- LE LARDIN ST LAZARE primaire — UAI 0241336X- PAZAYAC primaire — UAI 0240773K- PIEGUT PLUVIERS primaire — UAI 0240614M- ST ANTOINE DE BREUILH primaire — UAI 0240832ZARTICLE 32 Des supports de titulaires remplaçants sont implantés sur la brigade départementale UAI —024020GC et rattachés aux écoles suivantes à compter de la rentrée 2025 :- COLY ST AMAND primaire — UAI 0240513C- LA BACHELLERIE primaire — UAI 0240760W- LANQUAIS primaire — UAI 0240221K- SIGOULES ET FLAUGEAC primaire — UAI 0240262E- ST LAURENT DES HOMMES primaire — UAI 0240915P -- ST MARTIAL D'ARTENSET primaire — UAI 0241337Y- ST MARTIAL DE VALETTE primaire — UAI 0240564HARTICLE 33 _ Les supports de titulaires de secteur rattachés aux écoles suivantes sont retirés à compterde la rentrée 2025 :- PAYS DE BELVES primaire — UAI 0241292Z- VILLETOUREIX primaire — UAI 0240641SARTICLE 34 Les supports de remplaçants ZIL rattachés aux écoles suivantes sont transformés ensupports de titulaires remplaçants implantés sur la brigade départementale — UAI 024020GCà compter de la rentrée 2025 ; les rattachements administratifs sont inchangés :- BEAUMONTOIS EN PERIGORD Gabriel Joubert élémentaire — UAI 0240179P- BOULAZAC ISLE MANOIRE Yves Péron primaire — 02412090X- COUZE ET ST FRONT primaire — UAI 0240907F- LA FORCE primaire — UAI 0241285S- LALINDE élémentaire — UAI 0240219H- MONTIGNAC LASCAUX primaire — UAI 0241307R- PERIGUEUX Maurice Albe - les Barris primaire — UAI 0241305N- PERIGUEUX Simone Veil élémentaire — UAI 0240575V- _ PORT STE FOY ET PONCHAPT élémentaire — UAI 0240829W- SARLAT LA CANÉDA Jules Ferry élémentaire — UAI 0240733S- ST PIERRE DE CHIGNAC primaire — UAI 0240793G- THIVIERS élémentaire — UAI 0241185H
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 59
ARTICLE 35 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2025/2026.ARTICLE 36 Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PÉRIGUEUX, le 17 mars 2025L'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Dordogne
Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-03-17-00009 - Arrêté carte scolaire 040 60
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-03-19-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules
protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation intentionnelle, et
transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
Ref. DBEC : n°018/2025
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
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LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de l'Ordre national du Mérite (2023)
Chevalier de la légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitain ;
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze ;
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Miguel
GAILLEDRAT, coordinateur du projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-
Aquitaine » de l'association Vienne Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, en date du 18
décembre 2024, pour la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens de
3 espèces de moules protégées ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2021-02-21x-00124 en date du 10
mars 2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires généraux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (FNE NA), 5 bis
impasse Lautrette, 16000 ANGOULÊME, représentée par M. Miguel GAILLEDRAT, coordinateur du
projet « Plan Régional d'Action en faveur des Mulettes de Nouvelle-Aquitaine » de l'association Vienne
Nature, 14 rue Jean Moulin, 86240 Fontaine-le-Comte, pour la capture, perturbation intentionnelle,
transport et utilisation de spécimens des 3 espèces de moules protégées suivantes :
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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CISTUDE&N.-%NATURE
NATUREENVIRONNEMENT17
 Agir pourla biodiversité
• Grande mulette Pseudunio auricularius,
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera,
• Mulette épaisse Unio crassus.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les 35 chargé(e)s d'étude des associations de FNE NA, 7
bénévoles des associations de FNE NA et 7 partenaires techniques (techniciens de rivières) suivants :
Associations Référents techniques
Chargé(e
)s
études
APNE
Bénévo
les
APNE
Technicie
n de
rivières
Charente Nature
5 bis Impasse Lautrette
16000 ANGOULEME
Matthieu DORFIAC
mdorfiac@charente-nature.org X
Céline PAGOT
c.pagot.cn@gmail.com X
Carla RENOUX
crenoux.cn@gmail.com X
David NEAU
dneau@charente-nature.org X
David SUAREZ
dsuarez@charente-nature.org X
Anthony LE NOZAHIC
alenozahic@charente-
nature.org
X
Cistude Nature
Chemin du Moulinat
33185 LE HAILLAN
Luc CLEMENT
luc.clement@cistude.org X
François LEGER
Francois.leger@cistude.org X
Matthieu BERRONEAU
matthieu.berroneau@cistude.o
rg
X
Nature Environnement
17
2 Avenue Saint-Pierre
17 700 SURGERES
Laurent DUFEY
laurent.dufey@ne17.fr X
Sylvain BIMONT
sylvain.bimont@ne17.fr X
Jean RIVOIRE
jean.rivoire@ne17.fr X
LPO France
Fonderies Royales - CS
90263, 17305 ROCHEFORT
CEDEX
Alexis CHABROUILLAUD
alexis.chabrouillaud@lpo.fr X
Lucas DEPLAINE
lucas.deplaine@lpo.fr X
Lucas MUGNIER-LAVOREL
l.mugnier-lavorel@lpo.fr X
Mélissa GOEPFERT
melissa.goepfert@lpo.fr X
Jennifer FABRE
jennifer.frabre@lpo.fr X
Elisa DAVIAUD X
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
66
e
' VienneX nature
FRANCE NATUREENVIRONNEMENT
elisa.daviaud@lpo.fr
Pierre RIGOU
pierre.rigou@lpo.fr X
Sylvain FAGART
sylvain.fagart@lpo.fr X
Deux-Sèvres Nature
Environnement
48 rue Rouget de Lisle
79000 NIORT
Marc BRUNEAU
marc.bruneau@dsne.org X
Michel BONNESSEE
bonnessee@wanadoo.fr X
André JOURDAIN
athosj@wanadoo.fr X
Odeline FLORENS
odeline.florens@gmail.com X
Aurélien SIRAUD
aureliensiraud@yahoo.fr X
Vincent LE BOULLEC
vincent.leboullec@dsne.org X
Ludovic ROLLAND
ludovic.rolland@dsne.org X
Vienne Nature
14 Rue Jean Moulin
86240 FONTAINE-LE-
COMTE
Miguel GAILLEDRAT
miguel.gailledrat@vienne-
nature.fr
X
Samuel DUCEPT
samuel.ducept@vienne-
nature.fr
X
Alice CHERON
alice.cheron@vienne-nature.fr X
Sarah BEGOIN
sarah.esnault@vienne-nature.fr X
Lucie TEXIER
lucie.texier@vienne-nature.fr X
Jean-Marc BRETON
jean-marc.breton@vienne-
nature.fr
X
Nathan LAVAUX
nathan.lavaux@ vienne-
nature.fr
X
Simon THUBE
Simon.thube@ vienne-nature.fr X
Michel BRAMARD
michel.bramard@orange.fr X
FNE Limousin
Domaine des Vaseix,
87430 VERNEUIL SUR
VIENNE
David NAUDON
david.naudon@lne-asso.fr X
Ellen LE ROY
ellen.leroy@lne-asso.fr X
Frédéric NOILHAC
Frederic.noilhac@lne-asso.fr X
Marion CATTEAU
marion.catteau@lne-asso.fr X
Etienne BOURY
smabga_e.boury@sfr.fr X
David MARHEIN
david.marhein@symbabt.fr X
Florian RAMBAUD
f.rambaud@bassin-isle.fr X
Charlotte RAPP
charlotte.rapp@cr-
X
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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gartempe.com
Yannig BERNARD
yannig.bernard@orange.fr X
Cyrille GREAUME
cyrille.greaume@espaces-
naturels.fr
X
Elodie MOURIOUX
siasebre@orange.fr X
Julien LEMESLE
julien.lemesle@smbpc.fr X
Marie ADALBERT
m.adalbert@syndicat-bassin-
vienne.fr
X
Les personnes telles que les salariés, étudiants ou stagiaires placés, dans le cadre de leur fonction, sous
leur tutelle directe, peuvent bénéficier des mêmes dérogations, en ayant suivi les formations adéquates
et restant sous leur responsabilité pendant la durée des opérations.
En cas de modification de la liste des personnes autorisées, FNE NA déclare avant le 1er mars de
chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine naturel, les noms et prénoms des nouvelles personnes
autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les
documents justificatifs de formation (CV, formation).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la capture, perturbation intentionnelle, transport et utilisation de spécimens
des 3 espèces de moules protégées suivantes :
• Grande mulette Pseudunio auricularius
• Mulette perlière Margaritifera margaritifera
• Mulette épaisse Unio crassus
Le territoire d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne
dégradent pas l'état de conservation des espèces concernées :
* La capture temporaire : la recherche d'individus vivants se fait à l'aide d'un aquascope (ou
bathyscope) en avançant en ligne (plusieurs lignes par station) au sein du lit mineur des cours d'eau,
permettant l'observation des mollusques à la surface des sédiments. Le nombre d'opérateur dans l'eau
est limité à 2 ou 3 personnes pour diminuer les risques de piétinement. Cette technique permet de
prospecter jusqu'à une hauteur d'eau d'environ 1,20 m. Lors de la découverte d'un individu vivant, la
manipulation (capture) est parfois nécessaire pour déterminer l'espèce. L'individu capturé est replacé
immédiatement à son emplacement initial (comme indiqué dans le protocole en annexe 1 du dossier).
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Cette recherche peut parfois être réalisée en plongée (bouteilles ou palmes-masque-tuba) sur les zones
plus profondes limitant ainsi les risques de piétinement et en respectant les réglementations locales.
* Les o pération s de sauvetage : l'enlèvement, le transport et la détention temporaire d'individus en
difficulté pour une opération de sauvetages lors d'assèchement de cours d'eau ou de pollution. En cas
d'assèchement, les individus sont déplacés vers des secteurs en eau du même cours d'eau. En cas de
pollution, les individus seront déplacés en amont des sources de pollution, sur le même cours d'eau.
* La collection de référence : L'enlèvement, le transport, l'utilisation et la détention permanente de
valves de spécimens morts pour la réalisation de collections de références et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus d'animaux morts provenant de la récupération de cadavres
lors de prospections. Les associations participantes à ce programme bénéficient d'une autorisation de
10 ans (2021-2031) pour la conservation de valves de mulette trouvées mortes en collections de
référence (Arrêté n° 82-2021 DBEC et Arrêté n° 86-2021 DBEC 2021-2031).
* L'utilisation et le transport de spécimens trouvés morts et l'ensemble des échantillons de matériel
biologique issus des animaux morts dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques,
morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
* Le prélèvement d'individus vivants d'espèce du genre Unio pour la réalisation de détermination à
partir d'analyse génétique.
La durée de la demande de dérogation pour la capture et le transport est de 10 ans (2025-2034)
couvrant la totalité de la période de mise en œuvre du PRAM NA.
PRESCRIPTIONS
• le nombre d'opérateurs (ou de « visiteurs ») dans les cours d'eau est limité à 2 ou 3 personnes
uniquement, ceci afin de diminuer les risques de piétinement,
• les opérations de «  sauvetages » en raison d'un assèchement de cours d'eau font l'objet de
demandes spécifiques concernant les 3 espèces, et doivent faire l'objet d'une évaluation par les
conseils scientifiques des PNA.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits sont
établis et transmis :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine,
• aux animateurs des PNA,
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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• au CSRPN.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 mars n+1 (le dernier avant le 31
mars 2032, sachant que les 8 derniers rapports ne nécessiteront pas de géolocalisation, ne concernant
pas l'ensemble des opérations demandées dans le présent arrêté, seulement l'utilisation) à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet du département concerné .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, le Direct eur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
11/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-19-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, perturbation
intentionnelle, et transport de spécimens de 3 espèces de moules protégées en Nouvelle-Aquitaine
Accordée à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
72
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-25-00003
Extension B96 MARSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00003 - Extension B96 MARSAC 73
PREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNE Bureau Sécurité RoutiereLiberté )Égalité 'FraternitéLgaitzeFraternité
Arrété préfectoral n°portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « AUTO-ECOLE DE MARSAC »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 etsuivants,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, :VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 21 mars 2023 portant agrément sous le n° E 23 024 0002 O pour une durée de5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO-ECOLE DE MARSAC », situé Boulevardde l'Horizon à Marsac-sur-l'Isle (24430) et exploité par Monsieur Thomas RABIANT,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LAS-SALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU le contrat de labellisation en date du 5 février 2025 "Qualité des formations au sein des écoles deconduite",VU la demande de modification présentée le 25 février 2025,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00003 - Extension B96 MARSAC 74
ARRETE
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 est modifié ainsi qu'il suit :L'autorisation valable pour l'enseignement des catégories A, A2, B, B1, AM-Quadri léger, BE et A1 (arrétémodificatif du 22/04/2024) est étendue à la catégorie :B96Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de MARSAC-SUR-L'ISLE pour information.
Périgueux lePour la préfète]et par délégation,Le sous-préfet, directeuf de cabinet,
PMarin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul-Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal de Bordeaux, 9 rue Taster 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-25-00004
Arrêté dérogatoire 80% Serres et Montguyard
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EZPRÉFÈTE | Sous-préfecture de BergeracDE LADORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
AP u° PREF[DCLIZ2225(0%0Arrété portant dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques et au minimum de 20 %. d'autofinancement de la commune de Serres et Montguyard pour l'assainissement collectif du BourgLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur etChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-10 ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la résionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Madame Marie AUBERT,préfète de la Dordogne ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2018-514 du 15 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; 'VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété du 11 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie Aubert, préfètede la Dordogne; -VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;VU l'arrété du 17 mars 2021 portant attribution d'une subvention de 91 000 € en DSIL 2021correspondant à 20 % de la dépense subventionnable de 455 000 € ;VU la demande formulée le 26 février 2025 par la commune de Serres et. Montguyard en vued'obtenir une dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques ;CONSIDÉRANT les pièces du dossier;CONSIDÉRANT le plan de financement de l'opération portant les subventions publiques à unmontant supérieur à 80 % du coût du projet et un autofinancement communal inférieur à 20 % ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00004 - Arrêté dérogatoire 80% Serres et Montguyard 77
CONSIDERANT que le projet d'assainissement collectif du bourg réalisé par la commune de Serreset Montguyard est d'intérêt général ;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Il est accordé l'autorisation de porter à plus de 80 % du coût, le total des aides publiques pourl'opération d'assainissement collectif du bourg sur la commune de Serres et Montguyard.
ARTICLE 2 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la publication selon lesvoies de recours et dans les délais mentionnés suivants :- soit un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète de la Dordogne - Services de I'Etat - citéadministrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité —- 24024 PERIGUEUXCedex ; ' |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoiresde la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le 2 s13 , 25La Préfete,
Matis AUBERT
.NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité —24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-26-00008
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Périgord Limousin
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Œ Préfecture de la DordognePRÉFÈTEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-1025-03-26-cx08 du 2 & MARS 2025portant modification des statuts de la communauté de communesPérigord Limousin
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5,L.5211-17, L.5211-17-1 et L.5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral n° 95-1964 du 18 décembre 1995, modifié, portant création de lacommunauté de communes du Pays de Jumilhac-le-Grand, devenue après extension au lerjanvier2017, puis changement de nom, la « communauté de communes Périgord Limousin» par arrêté du23 octobre 2017 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature a Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes Périgord Limousin endate du 16 décembre 2024 par laquelle il décide de supprimer la compétence relative à "laréalisation d'une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue d'aider la commune de Jumilhac-le-Grandà la mise en place d'une nouvelle concession concernant le village de gîtes de la Perdicie" et d'ajouter lacompétence facultative de "l'aménagement d'un bâtiment à vocation logistique destiné à l'accueil et àla formation des professionnels au centre de secours de Thiviers" ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la décision précitée du conseil communautaire : Corgnac-sur-l'lsle, Eyzerac,Firbeix Jumilhac-le-Grand, La Coquille, Lempzours, Mialet, Nantheuil, Nanthiat, Négrondes,Saint-Front-d'Alemps, Saint-Jean-de-Céle, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martin-de-Fressengeas,Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Cdle, Saint-Pierre-de-Frugie, — Saint-Priest-les-Fougères,Saint-Romain-et-Saint-Clément, Thiviers et Vaunac ;Vu l'absence d'une délibération dans les délais impartis du conseil municipal de la commune deChalais ;Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la CCPL dans le délai légal detrois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire en date du- 16 décembre 2024, la décision de la commune est réputée favorable ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin80
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sontréunies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;ARRETEArticle ler : La modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousinestautorisée ainsi qu'il suit :- suppression de la compétence facultative "réalisation d'une étude d'assistance à maitrise d'ouvrageen vue d'aider la commune de Jumilhac-le-Grand à la mise en place d'une nouvelle concessionconcernant le village de gîtes de la Perdicie".- ajout de la compétence facultative "aménagement d'un bâtiment à vocation logistique destiné àl'accueil et à la formation des professionnels au centre de secours de Thiviers".L'article 7.3.7 des statuts de la CCPL est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :"7.3.7 - Aménagement d'un bâtiment à vocation logistique destiné à l'accueil et à la formation desprofessionnels au centre de secours de Thiviers."Les autres dispositions statutaires restent inchangées.Article 2 : Les nouveaux statuts de la CCPL sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté decommunes Périgord Limousin ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.
f e v8 % eNontron, le 2 & MARS 207La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception : '- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin81
annexes À larehe nŸ 420250326 -ct08
Communauté de communesPérigord-Limousin
STATUTS(modifiés par délibération du 16/12/2024)
Communaute de CANITLITALEILESPERIGORD ! IVMOU SIN
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin82
STATUTSCommunauté de communes Périgord-Limousin
Article 1°" : CompositionEn application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,il est formé une Communauté de communes composée des communes de JUMILHAC LEGRAND, LA COQUILLE, ST JORY DE CHÀLAIS, CHALAIS, ST PAUL LA ROCHE, ST PIERRE DEFRUGIE, ST PRIEST LES FOUGERES, MIALLET, FIRBEIX, CORGNAC SUR L'ISLE, EYZERAC,LEMPZOURS, NANTHEUIL, NANTHIAT, NEGRONDES, ST FRONT D'ALEMPS, ST JEAN DE CÔLE,ST MARTIN DE FRESSENGEAS, ST PIERRE DE CÔLE, ST ROMAIN ET ST CLEMENT, THIVIERS, etVAUNAC.Article 2 : Dénomination 'La communauté de communes ainsi constituée, est composée des 22 communes figurant àl'article 1°", 'Elle est dénommée : « Communauté de communes Périgord-Limousin».Article 3 : Siège 'Le siège social de la Communauté de communes Périgord-Limousin, est fixé 3 place de laRépublique à THIVIERS.Article 4 : DuréeLa Communauté de communes Périgord-Limousin est constituée pour une durée illimitée.Article 5 : Composition du bureau _Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et éventuellement, d'un ou deplusieurs autres membres.Le nombre de Vice-Présidentssera librement déterminé par l'organe délibérant, sans que cenombre puisse excéder 20% de l'effectif communautaire, conformément aux dispositions del'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureauLes règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérationssont celles applicables aux conseils municipaux.Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l'exception desmatières visées à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.- Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes etredevances- Approbation du compte administratif- Dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une miseen demeure intervenue en application de l'article L 1612.15- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition de fonctionnement et de durée de la communauté decommunes.
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin83
- Adhésion de la communauté de communes à un établissement public- Délégation de gestion d'un service public- Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoirecommunautaire et de la politique de la ville,Le Conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit. Lors dechaque réunion obligatoire, le Président, le bureau et les rapporteurs de commissionrendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le Président exécute lesdécisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes enjustice. Un reglement intérieur précisera les regles de fonctlonnement du conseilcommunautaire ainsi que du bureau. 'Article 7 : CompétencesLa Communauté de communes Périgord-Limousin exerce en lieu et place de sesCommunes membres, les compétences suivantes, conformément aux dispositions del'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.1- Compétences obligatoires7.1.1 — Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale7.1.2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaeroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme7.1.3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement,7.1.4 -Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°" de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage".7.1.5 = Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7.2 — Compétences optionnelles7.2.1 - Politique du Logement et du cadre de vie d'intérét communautaire7.2.2 - Création, aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Périgord Limousin84
7.2.3 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérét communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérét communautaire7.2.4 - Action sociale d'intérêt communautaire7.2.5 — Création et gestion de Maisons des services au public et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations.
7.3 — Compétences facultatives7.3.1 - Aménagement numériqueo Mise en œuvre de la compétence relative aux réseaux locaux decommunication électronique au sens de l'article L 1425-1 du code généraldes collectivités territoriales7.3.2 - Création et gestion d'un crématorium sur l'une des ZAE communautaires.7.3.3 - EnvironnementAssainissement :o Contrôle, conseil, diagnostic et entretien en matière d'assainissement noncollectif7.3.4 - Programmation et animation des PDIPR7.3.5 - Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de la Loi NOTReainsi que le contrôle des points d'eau et incendie.7.3.6 —- Aménagement, entretien, gestion et exploitation des sites touristiquessuivants : :e Site de St Jean de Côle : Bureau d'information touristique et bureauxadministratifs,e Site de Thiviers : Bureau d'information touristique et Maison du Foie Gras,e Site de Jumilhac : Bureau d'information touristique et Galerie de l'or,7.3.7 - "aménagement d'un bâtiment à vocation logistique destiné à l'accueil et à laformation des professionnels au centre de secours de Thiviers".
Article 8 : RessourcesLes ressources de la communauté de communes sont constituées par :- Le produit de la fiscalité propre- ' La dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations etsubventions) de l'Etat.
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
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- Les subventions de l'Europe, de la Région, le Département et les communes- Le fondsde compensation de la TVA- Le revenu de ses biens meubles et immeubles- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés- Le produit des emprunts- Le produit des dons et legs- Les sommes perçues des administrations publiques, associations, particulierscorrespondant aux prestations fournies.Article 9 : Comptable PublicLes fonctions de comptable sont assurées par le comptable de NONTRON.Article 10 : Réunions ' 'Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à lalégislation en vigueur, le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le jugenécessaire ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.Article 11 : Adhésion à un syndicatLe conseil communautaire peut décider d'adhérer à un syndicat à la majorité simple de sesmembres.Article 12 : ModificationsToute modification des présents statuts ne peut être acceptée que par délibérationsconcordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des Communes membresconformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général descollectivités territoriales.
Article 13 : DissolutionEn cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l'actif et dupassif est entérinée par arrêté préfectoral (articles L.5214-28 et L.5214-29 du code généraldes collectivités territoriales.
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (25/02/2021)
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-25-00005
AP de modification de l'arrêté général de composition
de la CDAC - Nouveau président chambre agriculture
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00005 - AP de modification de l'arrêté général de composition de la CDAC - Nouveau président
chambre agriculture 88
PREFETE Service de la coordinationDE LA _ _DORDOGNE des politiques publiquesLiberté 'il et de l'appui territorial
Arrêté n° 24-2025-03-/ $ -0001modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-27-0001 du 27 décembre 2023 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Dordogne ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu le résultat du vote du bureau provisoire de la chambre d'agriculture du 28 février 2025 qui a élu M.Rémi DUMAURE, président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°': L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 susmentionné est modifié commesuit:
3° une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, ne prenant pas part au vote :- M. Rémi DUMAURE, président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ou son représentant.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00005 - AP de modification de l'arrêté général de composition de la CDAC - Nouveau président
chambre agriculture 89
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Périgueux le25 WARS 2025
La préfetePour la Préfète et par geleqaliorle Sefrftaire Gy néral
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-25-00005 - AP de modification de l'arrêté général de composition de la CDAC - Nouveau président
chambre agriculture 90
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-26-00006
Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00006 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2025 91
PDIÈÉËTE Secrétariat de la commission départementaleDORDOGNE d'aménagement commercial de la DordogneLibertéÉgalitéFraternité
Objet : Ordre du jour de la réunion du 22 avril 2025 de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Dordogne '
» Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 024 29125 00003, déposée par la SARL MONTIBRICO, concernant l'extension d'un centre commercial partransfert et extension d'un magasin de bricolage, sis ZAC La Pagésie - Route de Thonac sur la communede Montignac-Lascaux, d'une surface totale de vente de 7 42212 m?.
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul Louis Courier E- ECS 39000 - 24024 Périgueux cedexAdresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr _ E
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00006 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2025 92
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-26-00003
Arrêté portant homologation du circuit moto-cross
Espace Franck Grandou pour une compétition
annuelle sur la commune de Trélissac.
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compétition annuelle sur la commune de Trélissac. 93
DirectionEPREFETE ' . elDETR des sécuritésDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
26_200S.05.26 _ocooe 3portant homologation d'un circuit de moto-crossEspace Franck Grandou pour une compétition annuellesur la commune de Trélissac (Dordogne)
Arrété n°
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-44, A 331-21 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à I'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de motocyclisme (F.F.M)la délégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport;
-
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 potant désignation des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière (C.D.S.R) ;Vu les règles techniques et de sécurité (RT.S) et ses annexes édictées par la F.F.M ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 portant homologation d'un circuitde moto-cross à Trélissac, Espace Franck Grandou;Vu la demande de renouvellement d'homologation déposée par l'association « Moto Club des deuxrives » représentée par son président M. Thierry MARCHIVE et les documents annexés ;
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Vu l'avis du maire de Trélissac ;Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 25février 2025 proposant l''homologation du circuit ;Vu l'avis de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;Considérant I'absence de trouble à l'ordre public constaté par la police nationale ;Considérant que ce circuit répond aux caractéristiques prévues par les R.T.S de la F.F.M ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°" : Site concernéLe circuit de moto-cross est aménagé au lieu-dit « Espace Franck Grandou », à Trélissac. Ilcomprend un circuit permanent de moto-cross, d'une longueur de 1050 mètres et d'une largeur de6 mètres comportant des aménagements sportifs (sauts, tables, talus..).Article 2 : Activités autorisées et conditions d'utilisationL'association « Moto-Club des deux rives » dont le siège social est situé 6 rue du Colonel Fabien24660 Coulounieix-Chamiers, représentée par son président M. Thierry MARCHIVE, est bénéficiaired'une homologation de ce circuit. À ce titre, elle est chargée du bon état d'entretien des dispositifspermanents de sécurité et de protection du public, des pratiquants et des concurrents.L'autorisation est donnée pour y pratiquer une compétition annuelle.Les véhicules autorisés à utiliser le circuit sont des quadricycles de toutes catégories et desmotocyclettes d'enduro ou de moto-cross homologuées. Le gestionnaire de l'installation doitrespecter les règles techniques de la F.F.M et notamment, l'interdiction de faire évoluer ensembleles différents types de véhicules, quads et motos.Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec les règlestechniques et de sécurité (R.T.S), et annexes de la F.F.M ainsi qu'avec les prescriptions de l'agrémentdélivré par cette fédération.Les heures d'ouverture du circuit correspondent aux horaires de la compétition annuelle.Article 3 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (articles R 1336-6 à 1336-10 du Code de la santé publique) enmatière de bruit de voisinage doivent être respectées.Article 4 : Protection du publicUne zone réservée au public conforme au R.T.S de la F.F.M doit être clairement délimitée. L'accès aucircuit est interdit au public, que se soit pendant les stages, les épreuves où les entrainements.Le responsable du moto-club assure la surveillance et la sécurité du public et veille à ce qu'il nepénètre pas sur la piste.Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le public doitêtre maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors dedanger.Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'exploitant, conformément aux RTSde la FFM.
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Article 5 : Équipements de secoursPendant la compétition, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place :— Une trousse de premiers secours,— Un téléphone ou moyen d'alerte, sOr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros detéléphone d'urgence (médecin, SAMU et pompiers),— Un affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, durèglement intérieur, du récépissé de déclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiqueset sportives,—Une indication de la voie d'accès et d'évacuation de secours réservée aux ambulances et auxvéhicules de protection contre l'incendie.- L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large, doit êtregaranti en toute circonstance.- Des extincteurs à poudre polyvalent doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant etvérifiés régulièrement.Article 6 : Dispositif permanent lors de la compétitionl'homologation du circuit, ne dispense pas l'organisateur de procéder à la déclaration demanifestation sportive sur circuit homologué, pour sa manifestation annuelle.En complément des prescriptions particulières qui seraient édictées par la préfecture, il devrautilement mettre en œuvre le dispositif permanent suivant:Information et autorisationsL'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l'organisateurtechnique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des caractéristiques de la compétition,huit jours au moins avant celle-ci et recueille le cas échéant l'autorisation écrite des propriétairesdes terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété, le cas échéant.'Circulation, stationnement et signalisationL'organisateur doit : _— mettre à disposition du public si nécessaire, avec I'accord écrit des propriétaires des terrains, unparc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu,- obtenir du maire de la commune concernée les arrêtés prescrivant l'interdiction de stationner surles deux côtés du chemin Degain ainsi que sur I'espace Franck Grandou, sur une distance suffisantede part et d'autre de l'entrée du site, de telle sorte que les moyens de secours et de sécuritépuissent en toute circonstance circuler librement,— assurer la mise en place des dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris enmatière de réglementation de la circulation et du stationnement,— mettre en place un fléchage « SORTIE OBLIGATOIRE » à la sortie du site afin que les spectateursrejoignent les voies ouvertes à la circulation. 'Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevéespar l'organisateur.Localisation et protection du publicL'organisateur est autorisé à mettre en place une zone d'accueil pour le public, conformément auplan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l'accès réservé aux pilotes.Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux (obstacle naturel,surplomb suffisant), l'organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve,en toute circonstance, hors de danger.
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Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d'arréter un ouplusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Ces distances de sécurité sont clairementmatérialisées par l'organisateur. L'accés au circuit est interdit au public durant les épreuves et lorsde tout usage y afférant.L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc destationnement jusqu'a la zone qui lui est réservée.Surveillance et respect des mesures de sécuritéL'organisateur place :— des commissaires de piste, titulaires d'une qualification reconnue par la fédération française demotocyclisme, chargés de veiller au bon déroulement sportif de I'épreuve et de s'assurer que lepublic ne franchisse pas les limites autorisées,- des membres de l'association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécuritéet aider le cas échéant les forces de l'ordre à faire respecter les interdictions de stationner et decirculer.Pendant la manifestation, la police nationale peut intervenir, en tant que de besoin et dans lecadre de son service, et plus particulièrement en début et fin dé manifestation.L'organisateur technique aidé des membres de l'association organisatrice, règle le stationnementdes véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones quilui sont réservées. !l utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer, sans délai, lesspectateurs qui franchiraient les limites autorisées.L'organisateur doit pouvoir établir, sans délai une liaison entre la police nationale, les membres del'association organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisseimmédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit d0 à Un accident ou d'intrusion sur leparcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraientdans des endroits dangereux.Organisation des moyens de secoursL'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un dispositif demoyens de secours en conformité avec les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la FEM. etnotamment un Dispositif Prévisionnel de Secours adapté à l'évènementDans l'éventualité où l'un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la coursedoit être interrompue jusqu'a son remplacement.L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai lesservices d'incendie et de secours, le SAMU et la police nationale.Avec l'aide des membres de l'association organisatrice, il veille à ce qu'un itinéraire d'évacuationsanitaire demeure en permanence libre de circulation.Sécurité incendieChaque commissaire de course est muni d'un extincteur à poudre polyvalente. Des extincteurssupplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur le parc destationnement, sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au public. Ils peuvent soitêtre stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soitêtre répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ilsdoivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètrevingt maximum.Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public etl'organisateur doit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits.
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Sécurité généraleAvant le départ de chaque compétition, l'organisateur est tenu d'adresser une attestation auxservices de la police nationale indiquant que toutes les dispositions imposées dans l'arrêtépréfectoral d'homologation ainsi que les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la F.F.M. sontrespectées.Article 7 : ValiditéL'homologation est délivrée pour quatre ans.Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que I'exploitant ne respecte plusles conditions auxquelles l''homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressémentréservés. La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la préfecturedeux mois avant la date d'échéance.Article 8: Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le maire de la commune deTrélissac, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur territorial de l'agencerégionale de santé Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne et notifié à l'association Moto-Club des deux rives.
Périgueux, le 2 6 MARS 2025Pour la Préfète of pardélégatde Sous-Pséfet, Directeur de olr de CabinetLa pr
f
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laDordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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