ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-190
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-09-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Matthieu LE ROUZIC, responsable du pôle régional contentieux par
intérim ainsi qu'aux membres du pôle (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-08-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Matthieu LE ROUZIC, responsable du pôle
régional contentieux par intérim ainsi qu'aux
membres du pôle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Matthieu LE ROUZIC, responsable du
pôle régional contentieux par intérim ainsi qu'aux membres du pôle 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature a M. Matthieu LE ROUZIC,responsable du pôle régional contentieux par intérim ainsi qu'aux membres dupôleLe préfet de région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant organisation des services de la préfectured'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 17juillet 2018 portant affectation de M. Luc MOAL, au pôle;VU la note du 30janvier 2019 portant affectation de M. Bruno CHEFTEL, au pôle ;VU la note du 17 mars 2021 portant affectation de M. Vincent STEUNOU, au pôle ;VU la note du 12 janvier 2023 portant affectation de M. Etienne EVELLIN, au pôle ;VU la note du 24 juillet 2025 portant affectation de M. Matthieu LE ROUZIC, en qualité deresponsable du pêle par intérim à compter du 1° août 20285 ;VU le contrat à durée indéterminée signé le 9 mai 2025, portant affectation de M. Thomas LAINÉ,au pdle à compter du 1° septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Matthieu LE ROUZIC, responsable du pôlerégional contentieux par intérim, ainsi qu'a M. Bruno CHEFTEL, attaché principal d'administrationde l'État, a l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du pôle, toutescorrespondances et tous actes administratifs ou financiers, a l'exception des actes réglementairesde portée générale.Article 2: Délégation est également donnée à M. Matthieu LE ROUZIC à l'effet de signer, dans lecadre des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire: les saisines, lesmémoires en défense et tous autres mémoires, les requétes et toutes correspondances relevant desattributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu LE ROUZIC, la délégation designature qui lui est accordée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :- M. Bruno CHEFTEL,- M. Vincent STEUNOU,- M. M. Thomas LAINÉ,- M. Luc MOAL,- M. Etienne EVELLIN.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le responsable du pôle régionalcontentieux par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { § SEP, 2025
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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