TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-113
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-10-23-00019 - AP portant création d'une chambre funéraire
à Belfort (2 pages) Page 3
90-2025-10-23-00020 - AP portant suspension temporaire
de
l'habilitation d'un opérateur funéraire (2 pages) Page 6
90-2025-10-21-00005 - Arrêté préfectoral d'un jury à l'examen de
certification à la PAE FPSC (2 pages) Page 9
2
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-23-00019
AP portant création d'une chambre funéraire à
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-23-00019 - AP portant création d'une chambre funéraire à Belfort 3
PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE | | 7 perDE BELFORT | et de la légalitéLiberté Pôle des collectivités territorialesFealtiréFri 1sternite et de la démocratie locale
Arrété préfectoral n°portant création d'une chambre funéraire a Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2223-74 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort;Vu la demande présentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la SociétéFUNECAP EST en date du 9 juillet 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambrefunéraire à Belfort, 50 boulevard JF Kennedy ;Vu les avis favorables émis, le 22 juillet 2025 par le directeur départemental de la policenationale de Belfort et le 23 septembre 2025 par l'ingénieur sanitaire de l'agence régionale desanté Bourgogne Franche-Comté ;Vu l'avis favorable émis par la ville de Belfort le 26 septembre 20285 ;Vu l'avis favorable du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 14 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;
Arréte
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Article 1:Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur génaral de la Société FUNECAP EST, est autorisé a créerune chambre funéraire à Belfort, 50 boulevard JF Kennedy. |Article 2 :Les dispositions des articles D2223-80 à D2223-87 du code général des collectivités territorialesdevront être strictement respectées pour ce qui concerne la construction et l'aménagement deslocaux de la chambre funéraire.Article 3 :En application de l'article D2223-87 du CGCT, dès l'achèvement des travaux, un organisme decontrôle accrédité par le comité Français d'accréditation (COFRAC) ou un autre organismed'accréditation vérifiera la conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus. Le résultat de ce contrôle sera envoyé par Monsieur THOUMIEUX en préfecture - Directionde la citoyenneté et de la légalité - pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale.Article 4 :L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité aux prescriptionsmentionnées à l'article 2, et à l'obtention de l'habilitation de l'entreprise pour cette activitéfunéraire.Article 5 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
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AP portant suspension temporaire
de l'habilitation d'un opérateur funéraire
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PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE yeaDE BELFORT | et de la légalitéLiberté | Pôle des collectivités territorialesFraternité et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral n°portant suspension temporairede I'habilitation d'un opérateur funéraire
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-19 etsuivants, R2223-56 et suivants : .Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre portant nomination du préfet du Territoire de Belfort MonsieurCHARRIER Alain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur WENDLIG Jean-Marie, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture;Vu l'arrêté préfectoral n° DTPP-2020-1007 du 12 novembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement BESTATTUNGEN ELEZI, situé Maintalstr.1, 96247 Michelau-Neuensee (Allemagne) ;Vu la demande transmise par le représentant de l'opérateur funéraire aux services de lapréfecture du Territoire de Belfort par mail du 1° août 2025, demandant l'autorisation detransporter, depuis la morgue de l'hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans (France,département 90) vers le Kosovo, le corps de M. Shkelzen JAKUPI, décédé le 1° août à Oh35.Vu le justificatif délivré par le maire de la commune de Trévenans (France, département 90),autorisant la fermeture du cercueil le 2 août 2025 conformément au délai légal qui prévoit derespecter un minimum de 24 h entre le décès et la fermeture du cercueil ;Vu les différents échanges téléphoniques et courriels entre les services de la préfecture duTerritoire de Belfort et l'opérateur funéraire, l'informant que le transport du corps de M. ShkelzenJAKUPI ne pourra être autorisé avant le 2 août 2025;Vu l'insistance des représentants de l'opérateur funéraire auprès du personnel de la morguede l'hôpital Nord Franche-Comtépour emporter le corps de M. Shkelzen JAKUPI dans l'après-mididu 1° août 2025, lequel a été sorti des locaux et transporté le 1° août 2025 sans autorisation desautorités préfectorales en direction de l'Allemagne, puis finalement réacheminé vers l'hôpital NordFranche-Comté suite à l'intervention des forces de l'ordre et à la demande de son directeur :
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de l'habilitation d'un opérateur funéraire 7
Vu le courrier recommandé valant procédure contradictoire envoyé par les services de lapréfecture du Territoire de Belfort le 22 septembre 2025 à l'opérateur funéraire BESTATTUNGENELEZI, Maintalstr. 1, 96247 Michelau-Nevensee (Allemagne) et remis au destinataire le 30 septembre2025;Vu l'absence de réponse de l'opérateur funéraire dans le délai imparti;Considérant au regard de ce qui précède que les faits constatés résultent du non-respect desdispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de l'article R2213-22 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,ArréteArticle 1:L'autorisation d'exercice de l'établissement BESTATTUNGEN ELEZI, situé Maintalstr. 1, 96247Michelau-Nevensee (Allemagne) est suspendue pour une durée de trois mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admnistratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et notifié à l'établissement BESTATTUNGEN ELEZI, situé Maintalstr. 1, 96247Michelau-Neuensee (Allemagne), par voie postale avec accusé de réception et par courriel.Fait à Belfort, le Pour lefréfet, et par délégationLe sous-préféet, Secrétaire général,
Jean- NDLING
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-21-00005
Arrêté préfectoral d'un jury à l'examen de
certification à la PAE FPSC
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PREFET Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Service interministériel deDE BELFORT défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
aw? x RE EL oe . pas =Arrêté préfectoral n° 40 - Zo LS Lo-21-0005Sportant désignation d'un jury à l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. AlainCHARRIER ; |Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu l'organisation d'une session de formation PAE FPSC du 08 au 22 mars 2025 par l'UnionDépartementale des Premiers Secours du Territoire de Belfort ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général ;
ArréteArticle 1: Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences deformateur aux premiers secours citoyen aura lieu le mardi 28 octobre 2025 à 9h 00 dans leslocaux de la Préfecture de la Préfecture du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-21-00005 - Arrêté préfectoral d'un jury à l'examen de certification à la PAE FPSC 10
Article 2 : Le jury d'examen est composé des quatre membres suivants :- Président : M. Jean-Marie PIMÉ, formateur de formateurs, CEF (35ème RI)- M. Jean-Pierre KUNTZ, formateur de formateurs, CEF (APC 90)- Madame Gisèle STANESCU, formateur de formateurs, FPSC (CRF 25)- Monsieur Stéphane LANDSPURG, formateur aux premiers secours citoyen (DDPN 90)Article 3 : le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations sont secrètes.Le jury procède à l'évaluation de certification et se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude ducandidat à occuper un emploi de formateur aux premiers secours citoyen. A l'issue desdélibérations, un procès-verbal est établi. Il est signé par tous les membres du jury. Lescandidats admis se verront délivrer le certificat de compétences de formateur aux premiers secourscitoyen par la préfecture du Territoire de Belfort.Article d'application. Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort et monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civilessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 21 octobre 2025
Pour le' préfet.et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général
WENDLING
Délais et voies de recours(à adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-21-00005 - Arrêté préfectoral d'un jury à l'examen de certification à la PAE FPSC 11