Nom | recueil-46-2025-010-recueil-des-actes-administratifs |
---|---|
Administration | Préfecture du Lot |
Date | 07 mars 2025 |
URL | https://www.lot.gouv.fr/contenu/telechargement/21778/163181/file/recueil-46-2025-010-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 07 mars 2025 à 15:56:31 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 28 septembre 2025 à 03:04:55 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-010
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors (4
pages) Page 3
46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème
rallye de Bonaguil (6 pages) Page 8
46-2025-03-07-00001 - arrêté composition CDAC extension rives du Lot
(3 pages) Page 15
46-2025-03-03-00003 - arrêté DC 2025-28 fixant la composition de la
sécurité des transports de fonds (2 pages) Page 19
46-2025-03-06-00001 - arrêté E-2025-53 confortement des berges de la
Dordogne à Pinsac (4 pages) Page 22
46-2025-03-04-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉ (6 pages) Page 27
46-2025-03-04-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-015 - attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Florence BOITIER (2 pages) Page 34
46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant
ouverture d'une enquête publique unique relative à une demande
d'autorisation environnementale présentée par la société
Occitanie pierres en vue du renouvellement et de l'extension d'une
carrière de roche massive et d'une autorisation de défrichement
pour son exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou »
sur la commune
de Cénevières (6 pages) Page 37
46-2025-03-05-00002 - decision agrement association ENTRAIDE (2 pages) Page 44
46-2025-03-05-00001 - DECL BARD HUGO - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP940946122 (2 pages) Page 47
46-2025-03-04-00004 - Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN
(3 pages) Page 50
46-2025-02-12-00003 - délégations de signature centre hospitalier de
SAINT-CERE (3 pages) Page 54
46-2025-02-27-00003 - E-2025-47 concours de chiens courants sur sanglier
les 8 et 9 mars (2 pages) Page 58
46-2025-01-02-00002 - liste docteurs vétérinaires habilites lot 2025 (2
pages) Page 61
46-2025-03-03-00001 - récépissé déclaration SAP Rose METZGER (2
pages) Page 64
2
Préfecture du Lot
46-2025-03-03-00002
2025-03-Délégation de signature SGC Cahors
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 3
ËÊÂ:{IBÇÊ.À(IZSUEE ' 8 | FINANCES PUBLIQUESLot ; - Direction Générale desFraternité — - 1 Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORSLa soussignée : Brigitte DA SILVAChef de Poste au Service de Gestion Comptable de CAHORSDéclare donner délégation générale de signature à |- M. Frédéric TIRTAINE, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de poste.
| - DELEGATIONS GENERALES| - M. TIRTAINE reçoit mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ouconcurremment avec le chef de poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent auSGC de Cahors: 'Le délégataire général de signature pourra :- _ Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans excéption* recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée« exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements 'e — donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées« Ssigner récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces_ demandées par l''Administration '- — Opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites- me représenter auprès du service courrier de la P'oste, ;_ llest par'ailleur's habilité à prendre seul ou concurremment avec moi toute décision concernant la gestion oula protection du service qui m'a été confié. |Délégation générale de signature :Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, prénom : TIRTAINE FrédéricFonction : Adjoint au chef de service
Pour, d'uUne manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable deCahors sans mon concours mais sous ma responsabilité. ; ' '
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON c 1/446009 CAHORS Cedex ;05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 4
11 - Reçoivent les mêmes pouvoirs et délégations à condition de n'en faîfe usage qu'en cas d'empêchement dela partde M. TIRTAINE sans que le non empêchement soit opposable aux tiers' Délégation générale de signature à :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature : NNom, prénom : BOUSCARY Gislhaine | Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Pole Dépenses , (
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, prénom : CHAMPAGNE Christophe ... Grade : Contrô prîñcipal des Finances publiquesFonction : Pôle Recettes- Qualité comptable = —— |
Nom, prénom : FERRARI Isabelle - ' Grade : Contrôleur des Finances publiquesFonction : Pôle Recettes- Qualité comptable
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :Nom, prénom : FABRE Brigitte Grade : Contrôleur principal esFiarices publiquesFonction : Pôle recettes-contentieux
Il - DELEGATIONS SPECIALES
A — Reçoivent délégation pour établir, signer, dans leur domaine d'attribution et dans le cadre du service où ilssont affectés, tous documents relatifs au recouvrement des titres de recettes, notamment: —- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et déclarations de créances, lesdéclarations de recettes à la caisse- les octrois de délais de paiement dans la limite d'une durée de 12 mois ,- les remises de frais de poursuitesDélégation spéciale de signature à :Nom, prénom : FABRE Brigitte Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Pôle recettes- contentieux | ' I]
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON46009 CAHORS Cedex0565203200 -ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
2/4
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 5
B- Reçoivent délégation pour signer tous documents relevant de leur domaine d'attribution et dans le cadre duservice où ils sont affectés, notamment les déclarations de recettes et palementsDelegatlon specnale de signature:Nom Prénom - Grade- Fonction et signature du délégataire spécialde signature :Nom, prénom : Ghislaine BOUSCARY Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Pôle Dépenses ' : Æ"Nom, prénom : MONGERAND Jean-Pierre | Grade : Agent administratif des Finances publiquesFonction : Pôle Dépenses
Nom, prénom : BAECHLER David ... Grade: Agent admlnlstratlf des Finances pubhquesT\Fonction: Pôle Dépenses | / /J/
nNom, prénom : CHAMPAGNE Christophe Grade : Contrôleur principal des Finances publiquesFonction : Pôle Recettes- Qualité comptableNom, prénom : DIET Carole ' Grade-: Contrôleur des Finances publiques- { .Fonction : Pôle Recettes- Qualité comptable ÔNom, prénom : FERRARI Isabelle . ' Grade : Contrôleur des Finances publiquesFonction : Pôle Recettes- Qualité comptable | ) fi: '
C-- Reçoivent délégation pour signer tous documents relevant de leur domaine d'attribution et dans le cadredu service où ils sont affectés, notamment les déclarations de recettes et de calsseDélégation spéciale de S|gnature
Nom, brénom : LAGARDE Yannick - Grade: Agent des Finances publlquesFonction : Service transverse
2
Nom, prénom : MERAL NAdine ' Grade : Agent des Finances publiquesFonction : Service Transverse ' ' O@
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON _ 3/4. 46009 CAHORS Cedex ° ;.05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 6
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit parla Cheffe de Poste, effectuer ces opérationsconcernant le Service de Gestion Comptable de CAHORS sans son concours mais sous sa responsabilité.
A CAHORS, le 3 mars 2025Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Cahors,
Brigitte DA SILVA
Centre des Finances PubliquesSGC de CAHORS83 rue Victor Hugo45000 CAHORS
Direction départementale des Finances publiques du LOT ; _190 Rue du Président WILSON — ' . 4/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-03-00002 - 2025-03-Délégation de signature SGC Cahors 7
Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00003
arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème
rallye de Bonaguil
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème rallye de Bonaguil 8
PREFETE Direction de la C|toye'nn(-::t<::'DU LOT et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2025/009portant autorisation du 38° rallye de Bonaguil — 7° VHCsur les communes de Soturac et Saint-Martin-le-Redon les 8 et 9 mars 2025
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 :Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,A. 331-20, A331-21 et A. 331-32 ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame AdelineBard, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestationssportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations etmanifestations sportives à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu la demande du 2 décembre 2024 présentée par M. TEMPRANO Yannick, président de l'association ÉcurieAutomobile du Haut Bois, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 38° rallye de Bonaguil - 7° VHC audépart de Fumel (47), les 8 et 9 mars 2025 ;Vu l'arrêté municipal du 17 janvier 2025 sur la commune de Soturac ;Vu l'arrêté municipal du 21 janvier 2025 sur la commune de Saint-Martin-le-Redon :Vu l'attestation d'assurance souscrite le 21 février 2025 par l'association Écurie Automobile du Haut Boisauprès de la société d'assurance Allianz (n° 64338762) pour I'épreuve de sport automobile intitulée « 38°rallye de Bonaguil - 7° VHC » des 8 et 9 mars 2025, garantissant la responsabilité civile de I'associationorganisatrice ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 13 février 2025 :Vu es avis émis par les services concernés et les maires de Soturac et Saint-Martin-le-Redon :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot,ARRÊTEARTICLE 1"' La manifestation sportive dénommée « 38° rallye de Bonaguil - 7° VHC », organisée parl'association Écurie Automobile du Haut Bois est autorisée à se dérouler les 8 mars 2025 de 8h à 18h30(vérifications administratives et techniques) et 9 mars 2025 de 8h à 20h (course).Les épreuves spéciales de 5 km et 8,6 km concernent respectivement les communes de Saint-Martin-le-Redonet Soturac.Cette manifestation se déroulera sur un parcours hors reconnaissances de 105,5 km.Les plans sont annexés au présent arrété. 'Cette manifestation comportera au maximum 120 pilotes, répartis entre plusieurs catégories : véhicules de rallyemodernes et véhicules historiques de compétition.Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deTél : 05 65 23 11 28 la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre depref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr l'Intérieur, — place Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31000TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème rallye de Bonaguil 9
ARTICLE 2 : Outre les itinéraires annexés au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routièrede cette épreuve sont fixées comme suit : '- lors de la reconnaissance des parcours, les organisateurs devront s'assurer du strict respect du code de laroute. Toute infraction devra être dénoncée par eux.- sur les parcours de liaison, tous les véhicules de la manifestation sportive sont soumis au strict respect ducode de la route. Il sera également fait un rappel en ce sens aux visiteurs et aux spectateurs.Les organisateurs devront faire un rappel aux concurrents en ce sens. Les rupteurs bruyants, les dépassementsdangereux et toute infraction constatée seront immédiatement sanctionnés par les services de la GendarmerieNationale.
- Sur la commune de Saint-Martin-le-Redon, la circulation de tout véhicule sera interdite le dimanche 9 mars2025 de 8h à 19h sur les voies communales 1, 103 et 8, du lieu-dit « Laquet » au lieu-dit « Lafeuille » enpassant par le « Cayroux », ainsi que le lieu-dit « Suquet » et le « Bessou ».Tout véhicule stationnant indûment sur les voies sus-désignées sera considéré comme génant et fera Fobjet d'unenlèvement immédiat en vue de sa mise en fourrière en application des dispositions des articles R.325-2 etsuivants du code de la route.Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler, sera réprimé conformément à l'articleR.411-21-1 modifié du code de la route.Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur les chemins qui mènent au parcours de l'épreuve.- Sur la commune de Soturac, la circulation et le stationnement des véhicules automobiles, cycles, cyclomoteurs,motocyclettes, véhicule à traction animale, animaux de selle, seront interdits le dimanche 9 mars 2025 de 8h à19h sur les portions des voies communales suivantes :- route de Beral ;- route de Couvert ;- route de Peyregros ;- route de Fournol.L'accés au parcours par les voies susnommées sera interdit aux points suivants :- intersection route de Fumel et route de Beral :- intersection route de Pourquies et route de Couvert :- intersection route des Deux Gariottes (lieu-dit « Les Ardailloux ») et route de Couvert ;- intersection route de Regrunel, route du Donjon et route de Fournol :L'accés au parcours sera interdit sur l'itinéraire :- intersection lieu-dit « Peyregros » et route de Fournol :- chemin de Combil (lieu-dit « Le Périé ») - route de Fournol ;- intersection du lieu-dit « Fournol » et route de Fournol.Tout véhicule stationnant indûment sur les voies sus-désignées sera considéré comme génant et fera l'objet d'unenlèvement immédiat en vue de sa mise en fourrière en application des dispositions des articles R.325-2 etsuivants du code de la route.Les accès à la manifestation par des voies privées seront fermés au moyen de barrières ou de bottes de pailleavec rubans fluorescents.Les accès au parcours par des voies publiques seront fermés au moyen de barrières avec restrictions depassage sous la surveillance permanente et la responsabilité des membres de I'organisation du rallye.Les organisateurs préviendront en temps utile les riverains des voies où des restrictions de circulation sontprévues.La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisationainsi que les déviations seront mises en place par l'organisateur.ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées desorganisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves spéciales sur .parcours routiers fermés à la circulation publique.| : Dispositif de sécurité et de secours :L'organisateur technique est chargé du strict respect des règles techniques et de sécurité édictées par laFédération Française de Sport automobile. '
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème rallye de Bonaguil 10
Les différents équipages devront être équipés de combinaisons ignifugées homologuées et de casqueshomologués équipés du dispositif de retenue de tête homologués. Le port de gants ininflammables pour ie pilotesera obligatoire.La médicalisation sera assurée par deux médecins et deux ambulances et leur équipage.Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers.Une identification complète de l'interlocuteur et du lieu de l'accident seront nécessaires afin d'assurer lesinterventions.Les accès au circuit pour les secours devront être toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres delargeur.Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront être dotés d'extincteurs à poudrepolyvalente de type ABC, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l'utilisation des moyensd'extinction.Il : Dispositions relatives à la protection du public :Un balisage conforme à la charte de sécurité des rallyes devra être mis en place.Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et serontconformes aux règles techniques et de sécurité et seront en tout état de cause en dehors de toute trajectoire decirculation et des bénévoles veilleront au respect de ces emplacements.Dans ce cadre, il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessairesafin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leurest strictement interdite.IIl : Mesures sanitaires et environnementales :Des mesures relatives au service d'ordre, à la tranquillité publique et au respect des règies environnementales,en ce qui concerne la gestion des nuisances, du bruit et des déchets seront prises par les organisateurs.Concernant les autres enjeux de biodiversité, l'organisateur veillera au respect des milieux naturels, enparticulier aux abords des épreuves spéciales, sur les zones d'accueil du public et les parkings, de même quesur les secteurs d'assistance technique (aucune dégradation de végétation, aucun abandon de déchets ni defluides polluants, interdiction d'allumage de feux).L'organisateur se devra impérativement de surveiller la remise en I'état des voies empfuntées.ARTICLE 4 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite (transmission par mail: pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr et via la plateforme https://declaration-manifestations.gouv.fr/)précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, les maires de Soturac et Saint-Martin-le-Redon, lecommandant de groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot — missionsécurité routière, le président du Conseil Départemental du Lot — pôle gestion et exploitation de la route, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours du Lot, le directeur des services départementaux deI'Education Nationale du Lot — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs, dont un exemplaire sera transmis à M. TEMPRANO Yannick, président de l'association EcurieAutomobile du Haut Bois. A Cahors, le Ü'" MM Zm
Pour la Préféte e égationpar dé
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème rallye de Bonaguil 11
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Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00003 - arrêté BRGAE 2025-009 autorisation 38ème rallye de Bonaguil 14
Préfecture du Lot
46-2025-03-07-00001
arrêté composition CDAC extension rives du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-03-07-00001 - arrêté composition CDAC extension rives du Lot 15
PREFETEDU LOTijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-05portant constitution de la Commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d'extension del'ensemble commercial "Les Rives du Lot" par la création d'une cellule de 333 m?de surface de vente, devant accueillir une activité de type décoration de lamaison - bazar à Cahors
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La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;le code de l'urbanisme ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;le décret du n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdescommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitationcommerciale ;le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Lot ;l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 17 décembre 2024 portant renouvellement de la constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial ;la demande enregistrée le 7 février 2025 par la SCI RIVES DU LOT, concernant l'autorisationd'exploitation commerciale portant sur I'extension sur I'extension de I'ensemble commercial"Les Rives du Lot" par la création d'une cellule de 333 m? de surface de vente, devantaccueillir une activité de type décoration de la maison — bazar à Cahors.r proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
Préfecture du Lot 1Place Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-03-07-00001 - arrêté composition CDAC extension rives du Lot 16
ARRETE
Article 1": La commission departementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur leprojet susvisé est composée de la manière suivante:Président: la préfète, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.A — Élus- M. le Maire de Cahors, siégeant au titre de la commune d'implantation, ou son représentant ;- M. le Vice-Président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors dont est membre lacommune d'implantation, ou son représentant ;- Mme la 1ère Vice-Présidente du Syndicat mixte du SCOT de Cahors et du Sud du Lot,établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale(SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ;- M. le président du conseil départemental du Lot, ou son représentant ;- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;- M. Ludovic DIZENGREMEL, maire de Mercuès, en sa qualité de membre désigné représentantles maires au niveau départemental ;- M. Serge BLADINIERES, président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et duVignoble, en sa qualité de membre désigné représentant les intercommunalités au niveaudépartemental. _B — Personnalités qualifiées :a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi lespersonnes suivantes en fonction de leur disponibilité :M. Pierre MASUnion départementale des associations familiales (UDAF)M. Jean-Luc PERRIGAULTUnion départementale des associations familiales (UDAF)Mme Maryse TRIVIAUXUFC Que choisirM. Gérard IRAGNESAssociation pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGTb) Deux en matière de développement durable et aménagement du territoire parmi les personnessuivantes en fonction de leur disponibilité :M. Henri COLINDirecteur départemental de l'équipement en retraiteM. Mathieu LARRIBEDirecteur du Conseil d'architecture et de I'environnement du Lot (CAUE)
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c) - Personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture :- M. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à chacun des membresde la commission ainsi qu'au directeur départemental des territoires.
Cahors, le () 7 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
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Préfecture du Lot
46-2025-03-03-00003
arrêté DC 2025-28 fixant la composition de la
sécurité des transports de fonds
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EnPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DC2025/28 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ DESTRANSPORTS DE FONDS
La Préfète du LotChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L613-10, L617-12 et 16,VU la loi n° 83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,VU le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locauxdesservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,VU l'arrété préfectoral n°DSC 2008-60 du 27 mars 2008 portant création de la commissiondépartementale de la sécurité des transports de fonds,VU l'arrété préfectoral modifié n°DC 2020/291 du 07 décembre 2020, fixant la composition de lacommission départementale de la sécurité des transports de fonds,VU les propositions de l'association des élus du Lot et des organismes professionnels appelés à siégerau sein de cette instance,SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT,
ARRÊTEARTICLE 1%: La commission départementale de la sécurité des transports de fonds, placée sous laprésidence du Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :* le directeur de cabinet ou son représentant, :° le commandant du groupement de gendarmerie du Lot ou son représentant,° le directeur départemental de la sécurité publique du Lot ou son représentant,* le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant,° le directeur départemental des territoires ou son représentant,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
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la directrice de l''unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l''emploi ou son représentant,deux représentants des maires du département du Lot : M. Jérôme GILES, maire de Saint-Géry— Vers et M. Jean-Christophe CID, maire de Carennac,le directeur de |'enseigne la Poste du département du Lot,deux représentants locaux des établissements de crédit : M. Stéphane JANE, Banque PopulaireOccitane et M. Frédéric GAFFARD, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées (suppléant MmeIsabelle MALDJIAN, Crédit Agricole),deux représentants des établissements commerciaux de grande surface : M. Jean-Paul MARTYSAS Cahors Pradis et M. François SOL Casino Shop:un représentant des professions de la bijouterie : M. Jean-Paul MARTY,deux représentants des entreprises de transport de fonds: M. Luc MAECKELBERG (sociétéBrink's) - suppléant M. Daniel LACROIX (société Brink's) et M. Necip TEKINER (société Loomis)— suppléant M. Olivier LAMBERT (société Loomis),un représentant des convoyeurs de fonds : M. Cédric DELAMARCHE (société BRINK'S)Le Président de la commission peut appelerà siéger, à titre consultatif, des représentants de touteadministration concernée ainsi que toute personne qualifiée.ARTICLE 2 : Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire est informé des réunions de lacommission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions.ARTICLE 3 : Les membres de la commission sont nommés à compter de la date de publication duprésent arrêté, pour une durée de trois ans.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds estassuré par la direction des services du Cabinet du Préfet du LOT - service des sécurités.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n°DC 2020/291 du 07 décembre 2020, fixant la composition de lacommission départementale de la sécurité des transports de fonds est abrogé.ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Lot.
" A Cahors, le 0 3 MARS 2025
La Préfete
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex0565231000courrier@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-03-06-00001
arrêté E-2025-53 confortement des berges de la
Dordogne à Pinsac
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PREFETE ENREGISTRE le C6 | V3 JEGESDU LOT Sous le E_ÊSJËS-*SÈLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° £ _ 2952S-S3portant autorisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44du code de l'environnement relatifs au confortement des berges de laDordogne à proximité du viaduc autoroutier, sur la commune de Pinsac
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code l'eñvironnement et notamment son article R.214-44 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur 'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. PierreAntoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placéssous son autorité ;VU la demande de travaux d'urgence au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement,déposée par la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 21 février 2025 ;VU le courrier d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial délivrée parEPIDOR;CONSIDÉRANT que la progression de 'encoche d'érosion en rive droite de la Dordogne engendreun risque d'affouillement au niveau des fondations de la pile P10 du viaduc autoroutier, de nature àentraîner un danger grave et imminent ;CONSIDÉRANT que les travaux de confortement de la berge constituent une solution d'urgencetemporaire et que l'étude d'une solution pérenne de restauration hydromorphologique a étéengagée;CONSIDÉRANT que le front de berge érodé constitue un habitat pour des espèces protégées etqu'il convient de mettre en place des mesures permettant leur sauvegarde ;CONSIDÉRANT due les travaux envisagés présentent un caractère d'urgence au titre de l'articleR.214-44 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et une protection des milieux suffisante ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRETEArticle 1": Objet et bénéficiaire des travauxLa Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par son dirigeant, est autorisée àeffectuer les travaux d'urgence tels que mentionnés dans le dossier de porter-a-connaissancetransmis le 21 février 2025.Le caractère d'urgence de ces travaux est reconnu en application de l'article R.214-44 du code del'environnement.Article 2 : Caractéristiques de l'opérationLes travaux consistent à disposer des blocs rocheux le long de l'encoche d'érosion, sur un linéairede 200 mètres et une largeur de 5 mètres. Les travaux seront effectués depuis la berge et aucunterrassement ne sera effectué dans le fond du lit.Des mesures d'atténuation sont mises en place afin de limiter les impacts sur les mitieux naturels.Un expert écologue est associé à la mise en œuvre du chantier.Les travaux doivent être effectués conformément au dossier de porter-à-connaissance transmis le21 février 2025.
Article 3 : compte-rendu aprés achèvement des travauxAu plus tard un mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet à la DDT du Lot unrapport décrivant les opérations effectivement réalisées.Article 4 : Prescriptions particulièresLors des travaux, les prescriptions suivantes doivent être respectées :- Les travaux sur la berge débutent mi-mars 2025 au plus tard, avant un éventuel retour desHirondelles de rivage. Une expertise naturaliste doit permettre de s'assurer de l'absenced'individus avant le démarrage des travaux. Dans le cas contraire, les travaux doivent êtrereportés :- Un géotextile est installé au plus tôt sur la zone potentielle d'installation des Hirondelles de rivageet jusqu'au démarrage effectif du chantier ; ce géotextile est installé dans des conditions quipermettent de garantir l'absence de I'espéce au droit de la berge avant le début des travaux ;- Les accès et les déplacements des engins sont limités au strict nécessaire, et adaptés selon lesrecommandations de l'écologue ;- En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes, toutes les précautions doiventêtre prises afin d'éviter leur dissémination. Une attention particulière doit notamment être portéesur le nettoyage des engins de chantier ;- Les engins de chantier sont correctement entretenus et doivent répondre aux normes envigueur;- L'entreprise effectue une veille météorologique et se tient en permanence informée des risquesde montée des eaux (via notamment le site httos://www.viaicrues.aouv.fr/) ;- Le site est remis en état à la fin des travaux et 'ensemble des déchets est évacué ;- Les services de la police de l'eau de la DDT, de I'OFB et d'EPIDOR sont informés de la date dedémarrage des travaux au moins une semaine à l'avance ;
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- Les rapports de suivis des travaux sont transmis a ces mémes services, au maximum unesemaine après chaque visite de chantier.- Le pétitionnaire s'engage à réaliser une deuxième phase de travaux visant à pérenniser laprotection de I'ouvrage en mobilisant des solutions fondées sur la nature, dont il dépose un dossierau stade avant projet au plus tard le 1* mars 2026 auprès du service police de l'eau de la DDT duLot.Article 5 : Régularisation au titre des espèces protégéesLa mise en œuvre d'enrochements au droit de la zone de berge érodée est de nature à entraînerla disparition d'une zone d'habitat favorable à certaines espèces d'oiseaux protégées dontI'Hirondelle de rivage.Suite à la réalisation des travaux, le pétitionnaire s'engage à déposer un dossier de demande dedérogation « espèces protégées » au titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, auprèsde la DREAL Occitanie, sous un délai de 12 mois après la date de commencement des travaux.Ce dossier doit permettre de caractériser les impacts résiduels associés aux travaux et de définirles mesures compensatoires qui seront à embarquer dans le cadre des études réglementairesprévues dans le cadre de la deuxième phase des travaux de restauration hydromorphologique desbras de la Dordogne.Article 6 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 7 : Incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présenteautorisation.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par la préfète, le bénéficiaire concernéest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Chaque bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à I'utilisation del'ouvrage ou de linstallation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àI'exercice de l'activité.Article 8 : Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud''obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié àla Société Autoroutes du Sud de la France. Copie sera adressé au service départemental deI'Office Français de la Biodiversité et à la Direction Ecologie de la DREAL Occitanie.
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Il sera publié sur le site internet de I'Etat pendant une durée de six mois au moins.Il fera également l'objet d''une publication par affichage d''une durée minimale d''un mois à la mairiede PINSAC. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire de lacommune.
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le maire de la commune de PINSAC, le directeurdépartemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et notifié à la commune dePINSAC.
0 6 MARS 2025A Cahors, le —7—————"tat
( tal/ 'recteur dèpartemen/ \ dweäes territoies-V_;"am""g. ine MQŸ{ND
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d''un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot- place Chapou- 46009 Cahors cedex.Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.Une copie de la décision contestée doit luiêtre jointe.- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire-hôtel deRoquelaure- 246, boulevard Saint-Germain-75007 Paris.Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux.Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond 1V- 31000Toulouse- Tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00002
ARRÊTÉ n° 2025-014 - attribuant l'habilitation
sanitaire à M. Claude LOUCHÉ
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4_Libersé » Ègalud FraternitéRÏPUBI IQUE FRÀ'JCÀIM N° 16105701
DEMANDE D'HABILITATION SANITAIRE OUDE MODIFICATION D'UNE HABILITATION SANITAIRECode rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1, L 203-6, L. 223-5, R. 203-2 à R203-5,R. 203-7 a R.203-13.A envoyer après complétionà la direction départementale en charge de la protection des populations dudépartement dans lequel se trouve votre domicile professionnel administratif.
7 Première demande d'habilitation ( Demande de modification d'habilitationDans ce cas, remplir le | et indiquer les éléments nouveauxPreciser les activites conservees et nouvellesPréciser les départements limitrophes conservés et les nouveaux
Numéro d'Ordre (1) : 3@6& (c cn 000 e %Nom : oviiie |Prénom(s) :_ Ô\A'\'U DEDate de naissance: ... 23 /Üé//l ')S—7 S —DOMICILE PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF : si changement département, précisez N° ancien département :wng de vw...%Me -Adresse de l'établissement : __ :ÜZ'Complément d'adresse:Code postal: ;bl(J '4}0 Q Commune : WÂSÙVHC SNe Siret: } L bbb N IRN 101NTéléphone fixe :Téléphone mobile: ...Üé O'S \QS_w Z"i . ÀZ LAdresse électronique personnelle(!') (/'\SUC{QIOUL}' QS_) @ 'jl"tl/\—l Lowa .(1) Jomdre la copre d'une atrestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours de validité ou l'attestanon de déclaration auprès de même Ordre pourles vérérinaires exerçant en libre prestation de service.(1) Choisir l'adresse électronique avec laquelle vous souhaitez avour des échanges avec la DDPP
Cerfa N° 16105*01 Date de mise à jour : août 2020 Page 1/3
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11/ IDENTIFICATION DES LIEUX D EXERCICE VETERINAIRE, DES REMPLACANTS ET DES ASSISTANTSSi vous exercez dans plus de deux DPE, merci de fournir leurs coordonnées ainsi que celles des éventuels remplacants et assistants sur papi=rfibre.DPE : N° ordre.ducabinet: ÀÔ'Ç »ÀŒ\Dén tion ( Li »6omination NiQUE VETE\ËNÊ\QÈ; ÏL\(S)\N°osirer: H A Z LbÀÀ%AçCC/!-"23 'Adresse : S gfi&fiuh,ChL?MQuh¢g& RN &) e YcP: DS '}{-—'C—* Commune : 2Es
DPE : M° ordre du cabinet :Denommat:onN° SIRET :Adresse : Commune :CP:Adresse electromque C b_,n__à Ç\L\&_ .{\d(.Ç_J an_)\qe. Q{\ Adresse électronique:C636G S33REMPLAÇANTS:LovcHECAUDE9962Domicile professionnel administratif :Adresse: 192, winne de \/e«,'b{ca...eCP: %HUO Commune : PMVSQ'\}HESTéléphone: OGOLOS SUYAZ_Exerce dans le même DPE : Oui 5 Non (
(S8Téléphone:
NomPrénom(s)N° Ordre
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Nom .%fls}N° OrdreWL......Adresse:CP : _ Commune :Téléphone :Exerce dans le même DPE : Oui (O Non [
NomPrénom(s)Ecole de provenance(2) Les assistants doivent être déclarés par ailleurs à la DD{CS)PPsveccopre de leur déclaration à l'Ordre des vetérinaires et déclorationde Iz période d'assistance
Téléphone:REMPLACANTS;.NomPrénom(s)N° Ordre...ŒŒDÆÆŒÀŒŒ&ÜUAdresse :CP: . Commune:Téléphone: ; _ |Exerce dans le même DPE : Oui(j Non
NomPrénom(s)N° OrdreDomicile_professionnel administratif :
CP: Commune :Téléphone :Exerce dans le même DPE : Oui [ Non /
ASSISTANTS(2)NomPrénom(s)Ecole de provenance
| PS 1 S |
Veuillez cocher toutes les cases correspondantà votre activité[X Exercice en France (O Exercice libéral:7] Exercic en libre prestation de service
Cerfa N° 16105°01Date de mise à jour: août2020
(Q Exercice individuel (] Exercice en associationŒSaiane Période de contrat: du Æt" BJZS ........ a À "'(( 03/
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Dansle_cas.de modification : Préciser les activites conservées et nouvellesPréciser les dépattements limitrophes conserves et les nouveaux1V/ DECLARATION D'ACTIVITES[Ÿ"Carnivores domestiques [7 Bovins(*) ] Equins (*) [] Suidés (*) [7] Volailles (*)[5 Ovins ou caprins (*) (O Lagomorphes [ Apiculture ] Aguaculture (] Autres :(*) Activités soumises à une obligation de formation continue
î Q]' Habilitation sanitaire classique Noms des départements et numéros (5 départements maximum) :> Hæ':) &f—œ[:m Fnam&«\»«e - Lw?\AA. ate, /{4 ,03 2 o'zr oC(.ULu aLu mfihaa" pd'\(.e ruyu( mon ë«m,...('nc.{,&e 4 6 fl" Pn L Îaçu.& AL dn L'\.c./b, ( Habilitation sanitaire spécialisée (exercice national), mentionner le domaine d'exercice:
VI/ ENGAGEMENT ET SIGNATURE#}| Je soussigné(e) ... LO ucC HE C keu cl( , Docteur Vétérinaire,; sollicite l'attribution de l'habilitation sanitaire pour exécuter dans l'ensemble des departements déclarés ci-dessus les missions dédiées aux' vétérinaires sanitaires en application de l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime." Je m'engage à :. - respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux articles L 203-1, L 203-6, L.« 223-5, R, 203-2 à R203-5, R. 203-7 à R.203-13 ;- respecter les prescriptions techniques, et le cas échéant financières édictées par le Ministre chargé de l'Agriculture et ses représentants pour- I'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire ;. - concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8\ concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigné comme vétérinaire sanitaire ; ;{ - tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.: - à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés que jepourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution.
Je joins à ma dem e une copiede mon inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par le Président du Conseil Régional de; l'Ordre de Ce E et une copie des documents permettant d'attester que je satisfais à mes obligations de" formation préalableà l'attribution de l'habilitation sanitaire. :
Fait le 2\0! ¢z / Z§ - Signature: : ;
DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
L'Halbsiitätion canttajre est :
Pour le directeur et par délégation,
Kaccordee Protection AnlmaleseyïnronnementDr Cor/mhë co LLES[OI La demande doit être complétée car le dossier ne comprend pas la pièce suivante:(O refusée pour le motif suivant : -
DATE DE LA DECISION : Z_;'f_mgg_mz_q _?:13 Signature du service instructeur :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif du ressort duquel dépgadministratifdu vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Documents à fournir:1- Une copie de l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires en cours-de validité délivrée par le président du Conseil régional del'Ordre2- Une copie d'attestation de suivi de la formation préalable d habihtation sanitaire ou copie de l'inscription à cette formation3-Arrêté préfectoral d'habilitation sanitaire (si déjà habilité)Cerfa N° 16405*04 ' Date de mise à jour : août 2020 Page 3/3
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PREFETEDU LOTijerte'EgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-014attribuant l'habilitation sanitaire à M. Claude LOUCHÉLa Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU _ le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète duLot ; :VU _ l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalableà l'obtention de l'habilitation sanitaire ; _VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot;VU la demande présentée par le docteur Claude LOUCHÉ né le' 23/06/1959 etadministrativement domicilié 792 impasse de Verbiguié 46400 FRAYSSINHES ;considérant que le docteur Claude LOUCHE remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot.ARRETE
S
ARTICLE1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est at_t_çitlgù:ë_,e'_ pour une durée de cing ans à M. Claude LOUCHE, docteurvétérinaire, administrativement domicilié 792 impasse de Verbiguié 46400 FRAYSSINHES. .ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : M. Claude LOUCHÉ, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
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prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.ARTICLE 4: M. Claude LOUCHE pourra étre appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE G :|. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitationqui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bonexercice des missions.Il.- Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivréI'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause lesconditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Ill'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnelsd'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toutemodification de sa zone géographique d'exercice.IH. - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer lepréfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesserd'exercer les activités liées à cette habilitation.ARTICLE 7 : cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à M. ClaudeLOUCHÉ.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 04 mars 2025Pour la préfète du Lot, et par délégation,La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
—>Dr Corinne COMBELLES |4
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél :05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00001
ARRÊTÉ n° 2025-015 - attribuant l'habilitation
sanitaire à Mme Florence BOITIER
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ExPRÉFÈTEDU LOTL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-015attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Florence BOITIERLa Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU _ le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux; | |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU _ le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète duLot ;VU _ l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalableà l'obtention de l'habilitation sanitaire; 'VU _ l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot; 'VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-128 du 8 octobre 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot ;VU la demande présentée par le docteur Florence BOITIER né le 23/06/1959 etadministrativement domicilié 792 impasse de Verbiguié 46400 FRAYSSINHES ;considérant que le docteur Florence BOITIER remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ; ;sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot.
ARRETEARTICLE 1¢: L'hab"flifät'ilc'_jn sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé ést attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Florence BOITIER, docteurvétérinaire, administrativement domiciliée 37 rue de la Parrine Basse 46100 FIGEAC.ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12.
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ARTICLE 3 : Mme Florence BOITIER, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.ARTICLE 4: Mme Florence BOITIER pourra étre appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLES : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6:l. Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles elle a été habilitée en présente la demande auprès du préfet ayant délivrél'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre encause le bon exercice des missions.Il. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivréI'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause lesconditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Ill'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnelsd'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toutemodification de sa zone géographique d'exercice.Ill. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer lepréfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesserd'exercer les activités liées à cette habilitation.ARTICLE7 : cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Mme FlorenceBOITIER.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrete qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 04 mars 2025Pour la préfète du Lot, et par délégation,La cheffe du service vétérinaire- santé et protection animales- environnement
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit étre écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votrerecours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Té! :05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-02-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant
ouverture d'une enquête publique unique
relative à une demande d'autorisation
environnementale présentée par la société
Occitanie pierres en vue du renouvellement et
de l'extension d'une carrière de roche massive et
d'une autorisation de défrichement pour son
exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou »
sur la commune de Cénevières
Préfecture du Lot - 46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant ouverture d'une enquête publique unique
relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de
l'extension d'une carrière de roche massive et d'une autorisation de défrichement pour son exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou »
sur la commune de Cénevières
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-1+8PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE À UNE DEMANDED'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OCCITANIE PIERRES EN VUE DURENOUVELLEMENT ET DE L'EXTENSION D'UNE CARRIÈRE DE ROCHE MASSIVE ET D'UNEAUTORISATION DE DÉFRICHEMENT POUR SON EXPLOITATION AU LIEU-DIT « PecH D'ANJOU »SUR LA COMMUNE DE Cénevières (46330)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU les codes suivants :« code de l'environnement ;< code forestier ;* code des relations entre le public et 'administration ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi quedes déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU la décision préfectorale du 12juillet 2022 soumettant à étude d'impact le projet de renouvellementet d'extension d'une carrière de roche massive située au lieu-dit « Pech d'Anjou » sur la commune deCénevières, porté la société OCCITANIE PIERRES ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 26 mai 2023 sur la plate-formeservice-public.fr par la société OCCITANIE PIERRES en vue du renouvellement et de l'extension d'unecarrière de' roche massive située au lieu-dit « Pech d'Anjou » sur la commune de Cénevières etd'autorisation de défrichement pour son exploitation ;VU la demande de compléments du 17 juillet 2023 de l'inspection des installations classées de ladirection régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;VU les compléments apportés par le porteur de projet le 15juillet 2024 ;VU lavis de la mission régionale de l'autorité environnementale Occitanie (MRAe) du 11 septembre2024;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe du 20 janvier 2025 ;
Cité administrative — 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex ;Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementalesTél. : 05.65.23.60.60ddt-upe@lot.gouv.fr Ç 1/6
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relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de
l'extension d'une carrière de roche massive et d'une autorisation de défrichement pour son exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou »
sur la commune de Cénevières
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VU les autres pièces du dossier ;VU le rapport du 23 janvier 2025 de l'inspection des installations classées de la DREAL Occitanieportant avis sur le caractère complet et régulier ;VU la décision n° E2500016/31 du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 février2025 désignant monsieur Robert MARTEL, officier de I'armée de terre à la retraite, en qualité decommissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée et de madame Monique SERRES enqualité de commissaire-enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il convient conformément au code de l'environnement, d'organiser une enquêtepublique;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement del'enquête publique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;ARRETEArticle 1:Il est procédé à une enquéte publique du vendredi 21 mars 2025 à partir de 9h00 au mercredi 23 avril2025 jusqu'a 20h00 soit pendant 34 jours, relative à la demande d'autorisation environnementale envue du renouvellement et de l'extension d'une carrière de roche massive calcaire pour la pierre de tailleexploitée par la société OCCITANIE PIERRES au lieu-dit « Pech d'Anjou» à Cénevières et à unedemande d'autorisation de défrichement pour son exploitation.Le renouvellement porte sur une surface de 3 ha 81 a 96 ca, l'extension sur 2 ha 13 a 62 ca pour unpérimètre total de 5 ha 95 a 58 ca dont une surface exploitée d'environ 4,5 ha. La production maximaleprojetée reste inchangée à celle actuellement autorisée, soit 20 000 tonnes par an.Article 2 :Le projet est porté par la société OCCITANIE PIERRES dont le siège social est situé au lieu-dit« Vayssière » — Saint-Henri - 46000 Cahors.Toute information technique peut être demandée à monsieur Joël BERTRAND, directeur général de lasociété ... OCCITANIE PIERRES par — téléphone (06.85.32.68.63) ou par courriel(jbertrand@occitaniepierres.com).Article 3 :Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévu à l'article L. 5121 du code del'environnement et du régime de la déclaration prévu à l'article L. 512-8 du même code au titre desrubriques:< 25101 Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux ;< 25151-b Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets nondangereux inertes.La rubrique n°2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) détermine un rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique de 3 km autour dusite d'implantation du projet. Les communes concernées par ce périmètre sont Cénevières, Calvignac,Larnagol, Limogne-en-Quercy, Lugagnac, Saint-Jean-de-Laur et Saint-Martin-Labouval.
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relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de
l'extension d'une carrière de roche massive et d'une autorisation de défrichement pour son exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou »
sur la commune de Cénevières
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site d'implantation du projet. Les communes concernées par ce périmètre sont Cénevières, Calvignac,Larnagol, Limogne-en-Quercy, Lugagnac, Saint-Jean-de-Laur et Saint-Martin-Labouval.Article 4 :Le dossier mis à I'enquéte publique comprend les éléments prévus à l'article R. 123-8 du code del'environnement, notamment une étude d'impact et l'avis de la MRAe.Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le dossierd'enquête publique sera communicable à toute personne à sa demande et à ses frais en s'adressant à ladirection départementale des territoires du Lot - Unité affaires juridiques, contrôle de légalité del'urbanisme et procédures environnementales (AJULE) - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex dansles conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier au format papier aux jours etheures habituels d'ouverture au public en mairie de Cénevières, siège de l'enquête et communed''implantation du projet.Par ailleurs, les communes comprises dans le rayon de 3 km autour du projet citées à I'article 3 duprésent arrété mettent a disposition du public ce dossier au format numérique :- surlesite internet de la mairie de Cénevières, Calvignac, Limogne-en-Quercy et Lugagnac ;» sur un poste informatique en mairies de Larnagol, Saint-Jean-de-Laur et Saint-Martin-Labouvalaux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public.Durant toute la période de consultation, le public peut communiquer ses observations soit :» en les déposant sur le registre d'enquéte publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé parle commissaire enquêteur, disponible en mairie de Cénevières aux jours et heures d'ouverturede la mairie ;° par voie postale à l'attention du commissaire-enquêteur à la mairie de Cénevières - 163 route deSaint-Martin - Le bourg - 46330 Cénevières, avec la mention expresse « Carrière OCCITANIEPIERRES » ;° par voie électronique à ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ;* enrencontrant le commissaire-enquêteur à l'occasion des permanences dont les modalités sontdéfinies à l'article 6 ci-après.Les courriels reçus sont transmis au commissaire-enquêteur pour être insérés dans le registre d'enquéte.Toutes les observations du public sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le Lot(http://www.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations du public) dans les meilleurs délais. Ilsera donc de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester anonyme,de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse...).Ne peuvent être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard à la date declôture de l'enquête publique, le cachet de la poste faisant foi pour toute correspondance par voiepostale.Article 5 :Le dossier d'enquête est consultable et téléchargeable depuis le site internet des services de l'État dansle Lot (http://www.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations du public).Par ailleurs, le dossier d'enquête est également consultable sur la plateforme https://www.projets-environnement.gouv.fr, sur laquelle le maître d'ouvrage le verse intégralement.
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relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de
l'extension d'une carrière de roche massive et d'une autorisation de défrichement pour son exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou »
sur la commune de Cénevières
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Article6 :Le commissaire-enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, se tiendra àla disposition du public en mairie de Cénevières selon le calendrier suivant :- le vendredi 21 mars 2025 de 9h00 à 12h00;» le samedi 5 avril 2025 de 9h00 à 12h00;< — le jeudi 17 avril 2025 de 14h00 à 17h00 ;* le mercredi 23 avril 2025 de 17h00 à 20h00.Le commissaire-enquêteur sera également joignable par téléphone (07.81.02.80.81) afin de convenir d'unrendez-vous, en particulier pour échanger par visio-conférence pendant la durée de l'enquête.Mesures d'hygiène et de distanciation sociale : les mesures sanitaires en vigueur seront appliquées.À l'initiative du commissaire-enquêteur, une réunion d'information et d'échange ouverte au public setiendra le mardi 25 mars 2025 à 18h30 en salle culturelle de Cénevières - 390 route de Calvignac -46330 Cénevières. La salle est accessible aux personnes à mobilité réduite.Cette réunion publique sera présidée par monsieur Robert MARTEL désigné par ordonnance dutribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire-enquêteur, en présence du porteur deprojet, monsieur Joël BERTRAND représentant la société OCCITANIE PIERRES et le maire de lacommune de Cénevières.Dans le but d'optimiser la démocratie participative, sur demande du commissaire-enquêteur aupresdes élus des communes concernées, des flyers annonçant cette réunion publique seront distribuésdans les boîtes aux lettres de leurs administrés.Tout public et l'ensemble des maires des communes concernées par le rayon d'affichage de 3 km citéessupra sont conviés à cette réunion publique.Article 7 :Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique et jusqu'a la date de clôture decelle-ci, l'avis d'enquéte publique sera affiché par les soins du maire dans chacune des mairiescomprises dans le rayon d'affichage citées à l'article 3 du présent arrêté. L'accomplissement de cetteformalité est certifié par le maire de chaque commune.Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé par les soins du pétitionnaireà l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages outravaux projetés. Cet affichage doit être visible et lisible de la voie publique et être conforme à l'arrêtédu 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, de participation dupublic par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement. Un certificat attestant cette formalité est adressépar le porteur de projet à la direction départementale des territoires du Lot.Cet avis, publié en caractères apparents, précise I'exploitation projetée et son emplacement, les datesd'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les jours et heuresde ses permanences ainsi que les modalités d'accès au dossier d'enquête. Il est publié sur le siteinternet des services de l'État dans le Lot (www.lot.gouv.fr, rubriques publications / participations dupublic).
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Article 8 :L'enquête est également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins dudirecteur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ourégionaux diffusés dans le département du Lot et donne lieu à nouveau à publication dans les huitpremiers jours de l'enquête.Article 9 :À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis sans délai à disposition du commissaire-enquêteuret clos par lui-même. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteurrencontre sous huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations du publicconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinzejours pour communiquer ses éventuelles observations.Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de I'enquéte et rédige desconclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet.Le dossier et le registre, accompagnés du rapport et des conclusions, sont transmis par le commissaire-enquêteur à la préfète du Lot dans les trente jours suivant la clôture de l'enquéte. Celui-ci envoiesimultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratifde Toulouse.Article 10:Dès réception, la préfète du Lot adresse une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur au responsable du projet ainsi qu'au maire de la commune de Cénevières pour y être tenueà la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Durant cette même période, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont consultablessur le site internet des services de I'Etat dans le Lot (http://www.lot.gouv.fr, rubriques publications /participations du public) ainsi qu'à la direction départementale des territoires du Lot.Article 11 :Les conseils municipaux des communes de Cénevières, Calvignac, Larnagol, Limogne-en-Quercy,Lugagnac, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Martin-Labouval, le conseil départemental du Lot, les communautésde communes du pays de Lalbenque-Limogne et du Grand-Figeac sont appelées à formuler un avis surl'opération projetée, et ce dès I'ouverture de l'enquête.Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant ladate de clôture de I'enquéte.Ces avis doivent être transmis à la direction départementale des territoires du Lot par courrier postal(AJULE - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex)-ou par courrier électronique (ddt-upe@lot.gouv.fr).Article 12 :À l'issue de la procédure, la préfète du Lot statue par un arrêté d'autorisation ou de refus au vu despièces du dossier et des consultations réglementaires.Article 1La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, lemaire de la commune de Céneviéres ainsi que ceux des communes mentionnéesà l'article 3 du présentarrêté, le commissaire-enquêteur et le porteur de projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de
l'extension d'une carrière de roche massive et d'une autorisation de défrichement pour son exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou »
sur la commune de Cénevières
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l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lotet sur le site internet des services de l'État dans le Lot. Copie en est adressée au président du tribunaladministratif de Toulouse et au chef de l'unité interdépartementale de Tarn-et-Garonne et du Lot de laDREAL Occitanie.Article final :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot - place Chapou - 46009Cahors cedex); le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits; une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits; une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68 rueRaymond IV, 31000 Toulouse - tél.: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecourscitoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d''irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.Faità Cahors, le 2 B ¥y 2025Pour la préfète,La directrice départementaleadjointe des territoires,
Armelle LE BRUN
6/6
Préfecture du Lot - 46-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025-48 - portant ouverture d'une enquête publique unique
relative à une demande d'autorisation environnementale présentée par la société Occitanie pierres en vue du renouvellement et de
l'extension d'une carrière de roche massive et d'une autorisation de défrichement pour son exploitation au lieu-dit « Pech d'Anjou »
sur la commune de Cénevières
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Préfecture du Lot
46-2025-03-05-00002
decision agrement association ENTRAIDE
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00002 - decision agrement association ENTRAIDE 44
E .- | Direction Départementale de l'EmploiPRÊFÈTE ; du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision ESUS n°046.2025.001 portant délivrance de l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code dutravail) ; 'Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d''utilitésociale » ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu l'arrêté préfectoral n° 46-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN, préfète du Lot,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-60 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations;Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 12février 2025 et complété le 3 mars 2025 par l'association Entraide,Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que l'association ENTRAIDEprésente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-11 du code du travail ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot,
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00002 - decision agrement association ENTRAIDE 45
DECIDEARTICLE 1 : l'Association ENTRAIDESIRET : 4049603380002257 Avenue d'Uxellodunum 46110 VAYRACest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de I'article L.3332-1711du code du travail.ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la datede notification de la présente décision.ARTICLE 3 : I'association ENTRAIDE est informée que si elle souhaite contester la présente_ décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :e Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot, Cité sociale, 304 rue Victor Hugo, CS 80228, 46004CAHORS CEDEXe Un recours hiérarchique auprès du délégué ministériel à l'économie sociale etsolidaire, adressé à :Délégué ministérielà l'économie sociale et solidaireDirection générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy — 75012 Parise Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le siteinternet: www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr> ou adressé à: Tribunaladministratif de Toulouse 68 Rue Raimond |V, 31068 TOULOUSE CEDEXARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le DDETSPP sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 5 mars 2025 Pour la préfète du Lot et par délégation,Pour le d|recteur et par delegatnon Ia
O%O\\'eCthncoïdaritss
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00002 - decision agrement association ENTRAIDE 46
Préfecture du Lot
46-2025-03-05-00001
DECL BARD HUGO - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940946122
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00001 - DECL BARD HUGO - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940946122 47
E | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE ; du Travail, des Solidarités et deDU LOT | la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :Anais PINTO _Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 05/03/2025
Monsieur BARD Hugo461 Chemin de Conjat46100 FIGEAC
Récépissé de déclaration- d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940946122Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 461 CHEMIN DE CONJAT 46100 FIGEAC,le 05/03/25;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 05/03/25 par M. BARD HUGO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 461 CHEMIN DE CONJAT 46100 FIGEAC et enregistré sous le N°SAP940946122 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] ~Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Préfecture du Lot - 46-2025-03-05-00001 - DECL BARD HUGO - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940946122 48
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe de.service
'{â_on Ddarités e,'«oe')'&
~sQue;.O\.\Ô a
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9- Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-03-04-00004
Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00004 - Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN 50
ŒxËIÈFÏ-IËÎEË%ICE Cour d'Appel d'AgenF Service Administratif RégionalÉgalitéFrater771té
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif regional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024.
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DECIDENTARTICLE 1er:Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
Ly7444 8W¥L2 20 2R 2R 2
I'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de 'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
-"""
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particutièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de. juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
-¥..
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeursde greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
-
L
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00004 - Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN 52
ARTICLE 2 :Dan# le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDéléation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabi€nne HERMETET pour la signature :- des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- des factures des voyagistes,- des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames lIsabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, EvelynePREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaireet des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée a Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes lesplus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 22 janvier 2025.
ARTICLE8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 4 mars 2025
LE PREMIER PRÉSIDENT
Pierre SENNES Stéphane BROSSARD
Tél:05 53 48 07 80Mél : sec.rgrh sar ca-agen&justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-03-04-00004 - Délégation de signature Cour d'Appel d'AGEN 53
Préfecture du Lot
46-2025-02-12-00003
délégations de signature centre hospitalier de
SAINT-CERE
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00003 - délégations de signature centre hospitalier de SAINT-CERE 54
de Saint-Céré@ Centre Hospitalier St-Jacques# - « Prendre soin en Haut-Quercy »DÉCISION N° 2025-03 du DIRECTEURPortant document unique de délégations de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER « SAINT-JACQUES » de SAINT-CÉRÉVu la sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre IIl du code de la santé publique et notamment son articleL.6143-7,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signaturepar le Directeur d'un établissement public de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 22 avril 2022 et 3 juin 2024 nommant MonsieurYves GODARD, en qualité de directeur des Centres hospitaliers de Saint-Céré, Gramat et de l'EHPADde Martel (Lot) à compter du 1° mai 2022 et prorogeant ses fonctions,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024 nommant Monsieur ChristopheMEZZONE, en qualité de directeur adjoint du Centre hospitalier de Saint-Céré,Considérant la nécessité d'organiser la continuité du service public,DÉCIDE :Article 1er - Concernant la délégation générale de signature :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves GODARD, directeur d'hôpital hors classe chefd'établissement, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christophe MEZZONE,directeur adjoint en charge de la patientèle, des affaires économiques et des finances.Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant I'ensemble desopérations du budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N).Article 2 - Concernant une délégation partielle de signature :Une délégation permanente est par ailleurs donnée a Monsieur Guillaume MARCUZZO, ingénieurhospitalier pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matiéres ressortissantde ses attributions relevant de la direction du patrimoine, des travaux et du développementdurable.En cas d'absence ou d'empéchement de Messieurs GODARD et MEZZONE, cette délégation inclutl'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant I'ensemble des opérations du budgetprincipal (H) et des budgets annexes (B, E et N). Elle inclut également les demandes de versement defonds découlant des emprunts préalablement signés par le Directeur.
Avenue du Docteur ROUX - 46400 Saint CéréTél. 05.65.10.40.07 - 0565 10 39 57 - Télécopie 05.65.38.38.10 - www.ch-stcere.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00003 - délégations de signature centre hospitalier de SAINT-CERE 55
Article 3 - Concernant une délégation partielle de signature :Une délégation permanente est par ailleurs donnée a Madame Fabienne GUEDJ, Cadre supérieure desanté faisant fonction de directrice des soins, pour signer les actes, décisions, pièces etcorrespondances en toutes matières ressortissant de ses attributions relevant de la coordination dessoins.Article 4 - Concernant une délégation partielle de signature :Une délégation permanente est par ailleurs donnée a Madame Fabienne GENOT, Attachée Principaled'Administration Hospitalière, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutesmatières ressortissant de ses attributions relevant de la direction des ressources humaines et desaffaires médicales.Cette délégation exclut toutefois les décisions de nomination dans la fonction publique hospitalière etd'avancement de grade ainsi que la signature des contrats à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs GODARD, MEZZONE et MARCUZZO, cettedélégation inclut l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant l'ensemble des opérationsdu budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N). Elle inclut également les demandes deversement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le Directeur.Article 5 - Concernant une délégation partielle de signature :Une délégation permanente est par ailleurs donnée à Madame Fabienne LASSALLE, Attachéed'Administration Hospitalière, cheffe du service financier et de l'économat.Cette délégation est complémentaire de celle donnée par le Directeur de l'établissement support duGHT concernant la compétence achats pour signer les actes, décisions, pièces et correspondancesrelatives à ses attributions précédemment décrites.Cette délégation inclut les bons de commande, attestations du service fait, fiches de décisionsmodificatives et les ordres de service pour les marchés publics de travauxCette délégation inclut les contrats de séjours, les courriers et attestations à destination des familles, desnotaires, des départements et autres organismes financeurs, en particulier les demandes d'aide socialeà l'hébergement, les demandes de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Messieurs GODARD, MEZZONE, MARCUZZO etde Madame GENOT, cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernantl'ensemble des opérations du budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N). Elle inclutégalement les demandes de versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par leDirecteur.Article 6 - Concernant la délégation partielle de signature aux administrateurs de garde :Une délégation générale est donnée aux cadres suivants :- Monsieur Guillaume MARCUZZO, Ingénieur hospitalier,- Mme Fabienne GENOT, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,- Mme Fabienne LASSALLE, Attachée d'Administration Hospitalière,- Madame Agnès DELAMAIDE, Cadre de Santé (Médecine & SMR),- Madame Laétitia FREGEAC, Cadre de santé (USLD),à l'effet de signer, durant les gardes administratives qu'ils assurent, tout acte et document de quelquenature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de I'établissement, la sécuritédes installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les permissions de sorties et lesautorisations de transport de corps avant mise en bière.Article 7 - Retrait des délégations précédentes ayant le même objet :La décision n° 2024-02 en date du 12 mars 2024 portant le même objet est abrogée.
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00003 - délégations de signature centre hospitalier de SAINT-CERE 56
Article 8 - Limites et contreparties de la délégation :Ces délégations de signature doivent étre exercées dans le cadre du strict respect des autorisationsbudgétaires, des délibérations des instances, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.Il appartient à chaque détenteur de la délégation de rendre compte au Directeur des actes signés en sonnom.Article 9 - Prise d'effet, communication, publication, recours :La présente décision prend effet à la date de sa signature.Elle sera affichée dans l'établissement et fera l'objet d'une communication au Conseil de Surveillanceainsi que d'une copie au Trésorier du CH de Saint-Céré (DGFIP46 — Trésorerie hospitalière) et auxintéressés. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internetde l'établissement.Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou notification aux intéressés.Fait à Saint-Céré, le 12 février 2025
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Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00003 - délégations de signature centre hospitalier de SAINT-CERE 57
Préfecture du Lot
46-2025-02-27-00003
E-2025-47 concours de chiens courants sur
sanglier les 8 et 9 mars
Préfecture du Lot - 46-2025-02-27-00003 - E-2025-47 concours de chiens courants sur sanglier les 8 et 9 mars 58
2 ; Direction DépartementaleEÎJEE(È)TI'E ENREGISTRE I 2.{—] 0 [ EN S des Territoires du LotLiberté Sous le E - LN Ç- ['.}ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° E-2025- 4*AUTORISANT LE DÉROULEMENT D'UN CONCOURS DE CHIENSCOURANTS, SUR VOIE NATURELLE SANGLIER, NON TIRÉ, ORGANISÉ PARL' AFACCC 46 LE 08 ET 09 MARS 2025
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 mars 1955 ;VU larrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU la demande formulée par le président de l'AFACCC 46 du 27janvier 2025 ;VU l'engagement du président de l'AFACCC 46 à détenir les autorisations écrites du détenteur desdroits de chasse des communes concernées par I'épreuve de chiens courants sur voie naturellesanglier non tiré en date du 08 et 09 mars 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 26 février 2025 ;VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot en date du 26 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024, portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot;ARRÊTEARTICLE 1*: L'épreuve de chiens courants organisée sur voie naturelle sanglier non tiré, par l' AFACCC46 est autorisée le samedi 08 et dimanche 09 mars 2025 sur les territoires de chasse des communes deBarguelonne-en-Quercy, Bélaye, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelnau-Montratier, Cézac, Porte-du-Quercy, Saint-Paul-Flaugnac, Floressas, Grézels, Lagardelle, Lendou-en-Quercy, Lhospitalet, Montcug-en-Querçy-Blanc, Montlauzun, Parnac, Pern, Puy-l'Evèque, Pescadoire, Sauzet, Sérignac, Trespoux-Rassiels,Villesèque, Barguelonne-en-Quercy, Labastide-Marnhac, Vire-sur-Lot et uniquement le samedi 08 mars2025 pour les communes de Loupiac ainsi que Anglars-Juillac,ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriserleur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et lesnuméros des chiens participants à la manifestation durant un an.ARTICLE 4: La clinique vétérinaire du docteur Jean-François Houssonloge, sise lieu-dit la Boissière82110 Lauzerte, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillanceCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél: 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Direction Départementaledes Territoires du Lot
sanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateurdevra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l'exécution desmesures de désinfection des lieux.ARTICLE 5 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinairesanitaire. Celui-ci devra refuser l'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme auxdispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En casd'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toutemesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société dechasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçanten voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés dechasse ou l'organisateur sont des ayants droit.Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et enn'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. Ils sont autorisés à sedéplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée aux maires des communes concernées, pour affichage et inséré au recueil desactes administratifs.
À Cahors, le 27 février 2025Pour la Préfète du Lot et par subdélégationLa cheffe de l'unité forêt, chasse et milieux naturels\\ ——AFlorence DELPORTEDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche— 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse — tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site hyttp://www.telerecours.fr.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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46-2025-01-02-00002
liste docteurs vétérinaires habilites lot 2025
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Préfecture du Lot
46-2025-03-03-00001
récépissé déclaration SAP Rose METZGER
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m ... | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE | du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 03/03/2025
Madame METZGER Rose46700 MAUROUX
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP912211299Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; -
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , [ND] 46700 MAUROUX, le 03/03/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 03/03/25 par Mme. METZGER ROSE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé [ND] 46700 MAUROUX et enregistré sous le N° SAP912211299 pourles activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. |
\ Ex 7| £ *_@Q@\ ;);o/\_\ Pour la préfète et par délégation
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o3y LJ S @" Pour le directeur et par délégation,O% ; \grg'/ la chfl e de senncp. entreprises ion professionnelle-K emploi et déveloÿperniant des compétencesQu Lot P Sp1//Fabie EBAG
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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