LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-144
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / Stratégie Contrôle de Gestion
45-2024-05-29-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 3
45-2024-05-15-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (5 pages) Page 6
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-05-29-00004
DELEGATION DE SIGNATURE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU LOIRET
Décision du 29 mai 2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 1 placé sous l'autorité de la
directrice régionale du Centre-Val de Loire et du Loiret)
Le directeur du pôle appui ressources de la direction régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M. G uillaume DRANO dans le
département du Loiret ;
Vu la décision du 4 août 2023 portant affectation de M. Guillaume DRANO en qualité de
directeur du pôle Appui-Ressources à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
bloc 1 p lacé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du Loiret,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
M Matthieu GOISET, inspecteur des finances publiques, responsable du centre de gestion
financière,
Mme Séverine BOUIN, secrétaire administrative de classe supérieur du ministère de
l'intérieur, adjointe au responsable du centre de gestion financière,
Mme Nathalie DUCRETET, contrôleur des finances publiques,
M Thibault TEJEDOR, contrôleur des finances publiques,
M Charles-Etienne COMBE, contrôleur des finances publiques,
Mme Maeva LAURES, contrôleur des finances publiques,
M Ahmed HAJJI-BAKKALI, agent administratif principal des finances publiques,
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Mme Audrey THOMAS, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de
l'intérieur,
Mme Anne ZUBER, adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'intérieur,
Mme Lucy MILLET DE OLIVEIRA, adjoint administratif du ministère de l'intérieur,
Mme Saran JAVOY, détachée en qualité d'agent administratif principal des finances
publiques de 2ème classe.
Article 2
La décision du 27 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2024.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait le 29 mai 2024
Guillaume DRANO
Directeur du pôle Appui-Ressources
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises LOIRET
OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 mai 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 mai 2024 aux
inspectrices des Finances Publiques désignées ci-dessous :
NOM PRENOM FONCTION
BOUCHAIBA HASSNAE Adjointe – Pôle
transverse
ATIN GODAI Adjointe – Pôle
Compta/RAR
RIDIRA KATY Adjointe – Pôle
Compta/RAR

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office,
dans la limite de droit commun de 60 000 € ;
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour
les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 24 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 mai 2024 à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
KARPELTZEFF
Monique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MIGNON Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
RENAUDOT Lydie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAMBAR Ophélia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GODARD Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 20 000 €
MELOT Caroline Agent
d'administration
principal
Néant 2 000 € 4 mois 6 000 €
ADAM Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
FLOC'H Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
BERNAGOUT David Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHAUVEAU Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHRETIEN Aude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
PILLU Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DELAUNEY Jean
Luc
Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DE WILDT Judith Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DOMAGALA Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
COLPIN Pauline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
GUERIN Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HAUBERT
Amandine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
KREBS Pascale Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAURENT Veronica Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAUCCI-MILLOT
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LEFRANC Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
ZWANG Killian Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MARCHAT
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
MAUFRAIS Jany Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LALUQUE Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MOULIN Célia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAINMONT
Fabienne
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
RIBARDIERE
Natacha
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
ALEXANDRE Marie
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
PEGUY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HUET Nicolas Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
DELANNOY
Thomas
Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
GERVAIS Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LOISEAU Soizic Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
BOISSEAU Inna Agent
d'administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
4°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer
(MDP) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d'administration
principal
AMR et MDP
GODARD Damien Contrôleur AMR et MDP
5°) tous les actes relatifs au recouvrement amiable ( autres que les plans de
règlement), et les actes de poursuites limités à l'envoi des seuls avis à tiers
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détenteur (ATD) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d'administration
principal
ATD
GODARD Damien Contrôleur ATD
Article 3 : M. Stéphane FRESPUECH, Inspecteur divisionnaire hors classe,
disposera des délégations de signature prévues par l'article 1 du présent
document
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 mai 2024.
Le comptable public,
responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret Ouest,

Signé : Yannick CHENICLET.
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