LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-059
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2026-02-23-00016 - Annexe 12 - Délégation de signature DRM 2026
du CHI de Mont de Marsan (2 pages) Page 3
40-2026-02-23-00017 - Annexe 13 - Délégation de signature DAG 2026
du CHI de Mont de Marsan (2 pages) Page 6
40-2026-02-23-00018 - Annexe 14 - Délégation de signature
Developpement Durable DPO Instances GHT 2026 du CHI de Mont de
Marsan (2 pages) Page 9
40-2026-02-23-00019 - Annexe 15 - Délégation de signature ACHAT
GHT 2026 du CHI de Mont de Marsan (2 pages) Page 12
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-02-23-00020 - AP DCPPAT-BAE 2026-044 SUP canalisation de gaz
-Aire sur l'Adour (6 pages) Page 15
40-2026-02-23-00021 - AP DCPPAT-BAE 2026-045 SUP canalisation de gaz
-Angoumé (6 pages) Page 22
40-2026-02-23-00025 - AP DCPPAT-BAE 2026-049 SUP canalisation de gaz
-Dax (6 pages) Page 29
40-2026-02-23-00026 - AP DCPPAT-BAE 2026-050 SUP canalisation de gaz
-Duhort Bachen (9 pages) Page 36
40-2026-02-23-00027 - AP DCPPAT-BAE 2026-051 SUP canalisation de gaz
-Geaune (6 pages) Page 46
40-2026-02-23-00038 - AP DCPPAT-BAE 2026-062 SUP canalisation de gaz
-Poudenx (6 pages) Page 53
40-2026-02-23-00039 - AP DCPPAT-BAE 2026-063 SUP canalisation de gaz
-Rivière Saas et Gourby (8 pages) Page 60
40-2026-02-23-00040 - AP DCPPAT-BAE 2026-064 SUP canalisation de gaz
-St Geours d'Auribat (7 pages) Page 69
2
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00016
Annexe 12 - Délégation de signature DRM 2026
du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00016 - Annexe 12 - Délégation de signature DRM 2026 du CHI de Mont de Marsan 3
Sa ANNEXE 12SN "47 _7 7 DELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME ALINE NAULETCHI Mont De Marsan RESSOURCES MATERIELLES
N° 020/ 2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé,Vu la note d'information référencée FP/CC/CT/2024-34 désignant Madame Aline NAULET, Attachéed'Administration Principale, pour assurer la Direction des Ressources Matérielles du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 2 juillet 2024,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame AlineNAULET, à la direction des Ressources Matérielles, coordonnatrice du Pôle Ressources Matérielles etTravaux,
DÉCIDEARTICLE 1 — Délégation permanenteMadame Aline NAULET, Attachée d'Administration Principale à la direction des Ressources Matérielles etTravaux, a délégation pour signer :- Tout document, note d'information et acte relatif à la gestion de la direction des ressources matérielles ;- L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6 concernant lesRessources Matérielles, le Système d'Information et les Travaux du Centre Hospitalier Intercommunal deMont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 2 — Exclusions- Les documents préparatoires et actes relatifs à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieurà 40 000 euros ;- L'engagement des dépenses de classe 2 supérieur à 90 000 euros ;- Les sanctions disciplinaires et actes relevant des compétences réservées au Directeur par intérim ;- Les correspondances auprès des élus, du Préfet et de ARS.ARTICLE 3 — Limites d'exerciceLa présente délégation s'exerce:- dans la limite des crédits ouverts au budget,- sous le contrôle du Directeur par Intérim,- dans le respect des règles applicables à la commande publique.
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00016 - Annexe 12 - Délégation de signature DRM 2026 du CHI de Mont de Marsan 4
ARTICLE 4 — SuppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aline NAULET, Attachée d'Administration Hospitaliéreprincipale, chargée des Ressources Matérielles, délégation est donnée a Monsieur Jean Luc BRAVI,Attaché d'Administration Hospitalière Hors classe au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsanet du Pays des Sources, pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1.
ARTICLE 5 : La présente décision prend effet au 23 février 2026.ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :À l'intéressée pour attribution ;e Ala Trésorerie Générale ;e Au Recueil des Actes Administratifs ;e Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Moni de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 7 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de méme objet.ARTICLE 8 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février
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Centre hospitalier
40-2026-02-23-00017
Annexe 13 - Délégation de signature DAG 2026
du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00017 - Annexe 13 - Délégation de signature DAG 2026 du CHI de Mont de Marsan 6
"5 a ANNEXE 13DELEGATION DE SIGNATUREDE MADAME SOPHIE PERONAFFAIRES GENERALES
N° 022 / 2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DEMARSAN ET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de sante,Vu la décision en date du 1° janvier 2026 nommant Madame Sophie PERON, attachéed'administration hospitalière au Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1° janvier 2026,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame SophiePERON, attachée d'administration hospitalière affectée à la direction des Affaires Générales et à lacommunication,Considérant la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement des services des affairesgénérales et de la communication, notamment en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint audirecteur,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie PERON, attachéed'administration hospitalière, responsable des affaires générales et de la communication, à l'effet designer au nom de, Monsieur Sébastien HOUADEC, Directeur par intérim les actes et documentsrelevant de son domaine de compétence tels que définis ci-après :e La correspondance administrative courante liée aux Affaires Générales et à la Communication ;e Les réponses aux demandes de communication de documents administratifs et dossiers médicaux ;e Les bons de commande et certifications de service fait pour les dépenses de fonctionnement de sonservice, dans la limite de 20 000 euros HT par acte ;e Les réquisitions ;e Toute mesure de protection du patient hospitalisé ;e Toute déclaration d'état civil relative à la gestion administrative des patients ;
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00017 - Annexe 13 - Délégation de signature DAG 2026 du CHI de Mont de Marsan 7
ARTICLE 2 — Exclusions- Les sanctions disciplinaires et actes relevant des compétences réservées au Directeur par intérim ;- Les correspondances auprès des élus, du Préfet et de ARS.
ARTICLE 3 : Articulation avec la délégation du Directeur par IntérimLa présente délégation s'exerce de plein droit et de manière permanente. Elle a notamment pour objetd'assurer la continuité de validation des actes du service affaires générales et communication en casd'absence ou d'empêchement du directeur par intérim.ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 19 janvier 2026.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressée pour attribution,e À la Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 6 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.ARTICLE 7 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalierarsan et du Pays des
Sébastien HOUADECD —
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00017 - Annexe 13 - Délégation de signature DAG 2026 du CHI de Mont de Marsan 8
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00018
Annexe 14 - Délégation de signature
Developpement Durable DPO Instances GHT
2026 du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00018 - Annexe 14 - Délégation de signature Developpement Durable DPO Instances GHT 2026 du
CHI de Mont de Marsan 9
ANNEXE 1410 DELEGATION DE SIGNATUREDE MONSIEUR NICOLAS CAMPESTREDEVELOPPEMENT DURABLE, DPO,INSTANCES GHT
N° 023/2026LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSANET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 a D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs a la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé,Vu la nomination par le ministére de la Santé de Monsieur Nicolas CAMPESTRE, a compter du 15 mai 2018en qualité de directeur adjoint chargé des Achats et du Système d'Information, fonctions mutualisées duGHT des Landes, à savoir pour le compte des trois établissements le composant,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur NicolasCAMPESTRE, directeur adjoint chargé du développement durable, délégué à la protection des donnéeset en charges des instances du GHT des Landes,DÉCIDEARTICLE 1 — Délégation permanenteMonsieur Nicolas CAMPESTRE, directeur adjoint chargé du développement durable, délégué à laprotection des données et en charges des instances GHT des Landes, a délégation pour signer :1- Missions de Développement Durable et RSE® Tous documents relatifs à la mise en œuvre de la stratégie de transition écologique du GHT (appels4 projets, demandes de subventions, rapports réglementaires, les conventions de partenariats en lienavec son domaine d'activite ;e Les notes d'information et les courriers relatifs au développement durable ;2- Missions de Délégué à la Protection des Données :e Les avis de conformité sur les nouveaux traitements de données de santé ;e La correspondance avec la CNIL (hors contentieux)e La signature des registres de traitement et des [APD (analyse d'impact).e Les avenants « protection des données » avec les sous-traitants et les prestataires informatiques ;e Les notes d'information et les courriers relatifs à la protection des données ;
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00018 - Annexe 14 - Délégation de signature Developpement Durable DPO Instances GHT 2026 du
CHI de Mont de Marsan 10
3- Gestion des instances du GHT :e Les documents administratifs liés au fonctionnement interne du groupement (note de cadrage,règlements intérieurs) ;e Les notes d'information et les courriers relatifs aux instances du GHT des Landes ;ARTICLE 2 - Exclusions- Les sanctions disciplinaires et actes relevant des compétences réservées au Directeur par intérim ;- Les correspondances auprès des élus, du Préfet et de l'ARS.
ARTICLE 3 — AstreintesMonsieur Nicolas CAMPESTRE a délégation de signature pour toute décision qu'il est amené à prendredans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 23 février 2026.ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressé pour attribution,e À la Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 février 2026Le Djrécteur par Intérim du Centre HospitalierIntercommunal de Mont dé Marsan et du Pays des Sources
Sébastien HOUADEG Y>
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00018 - Annexe 14 - Délégation de signature Developpement Durable DPO Instances GHT 2026 du
CHI de Mont de Marsan 11
Centre hospitalier
40-2026-02-23-00019
Annexe 15 - Délégation de signature ACHAT
GHT 2026 du CHI de Mont de Marsan
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00019 - Annexe 15 - Délégation de signature ACHAT GHT 2026 du CHI de Mont de Marsan 12
_ ANNEXE15DECISION PORTANT11410 DÉLÉGATION DE SIGNATUREGroupement Hospitalier de Territoire des Landes Del p hine PUJOSn° 2026 / 024LE DIRECTEUR PAR INTERIM DU CENTRE HOSPITALIER DE Mont de Marsan et du Pays desSource,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de sante,Vu la decision par arrêté de Agence Régionale de Santé en date du 29 janvier 2026 confiant a M.Sébastien HOUADEC l'exercice des fonctions de Directeur par intérim à compter du 23 février 2026;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 octobre 2017 nommant Madame DelphinePUJOS, directrice adjointe du CH de Dax à compter du 1% octobre 2017, et sa décision de mise adisposition au CH de Mont de Marsan en date du 13 novembre 2018,Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Montde Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,Vu la convention de mise à disposition de Madame Delphine PUJOS du 6 décembre 2023 entre lesreprésentants légaux de l'établissement support et de l'établissement partie,Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée et la fiche de mission décrivant les fonctionset les attributions exercées par les référents achat au sein du GHT 40, et l'affectation de MmeDelphine PUJOS sur cette fonction à hauteur de 0,1 ETP,DÉCIDEARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Delphine PUJOS, référente achat du CH de Dax,pour signer en lieu et place du directeur,1) Les commandes ponctuelles dites « hors marché formalisé » pour lesquelles le dispositif deconvergence n'est pas finalisé, dans la limite de 90 000 € HT par catégorie homogène(fournitures, services ou travaux) :a. Pour les commandes inférieures à 40 000 € HT, sans aucune formalitéb. Pour les commandes comprises entre 40 000 et 90 000 € HT, avec une informationpréalable du directeur de l'établissement support.NB : le dispositif de convergence est réputé ne pas être finalisé tant qu'un marché formalisé afferentà la catégorie homogène concernée n'est pas signé par l'établissement support (copie de notificationdu marché aux établissements parties).
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2) Les commandes ponctuelles répondant à un besoin relatif à un dispositif médical permettant laprise en charge rapide d'un patient dans le cadre d'une urgence absolue.3) Tout acte relatif à la passation des MAPA (marchés à procédure adaptée) ou CFM (consultationsde faible montant), inférieurs à 90 000 € HT, pour les travaux et prestations intellectuellesARTICLE 3 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Delphine PUJOS fera précéder sasignature de la mention : «Pour le directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Montde Marsan, établissement support du groupement hospitalier de territoire des Landes et pardélégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 4 : La présente décision prend effet le 23 février 2026.ARTICLE 5: Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuentdans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle del'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.Les signatures des agents visés par le présent arrêté y sont annexées.Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires:- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein du Groupement hospitalier de territoire,- Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :À l'intéressée pour attribution,À la Trésorerie Générale,Au Recueil des Actes Administratifs,Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux des Centres Hospitaliers.ARTICLE 7 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois àcompter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 23.02.2026
- imCHI de Mont de Marsan et Pays des Sources,
Sébastien HOUA
Centre hospitalier - 40-2026-02-23-00019 - Annexe 15 - Délégation de signature ACHAT GHT 2026 du CHI de Mont de Marsan 14
Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00020
AP DCPPAT-BAE 2026-044 SUP canalisation de
gaz -Aire sur l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00020 - AP DCPPAT-BAE 2026-044 SUP canalisation de gaz -Aire sur l'Adour 15
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-044instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Aire-sur-l''Adour
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-188 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deAire-sur-l'Adour ;VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT n°2018-009 daté du 12 janvier 2018 autorisant lasociété Terega à mettre à l'arrêt définitif d'exploitation, par la société Terega desouvrages situés sur le territoire des communes de Tarnos, Boucau, Sorde-l'Abbaye, Riviére-Saas-et-Gourby, Angoumé, Dax et Aire-sur-l'Adour, dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°DCPPAT-BDLIT-2023-002 du 16 janvier 2023portant sur la déviation d'un tronçon (561 m) de la canalisation de transport de gaznaturel ou assimilé en DN600 située sur le territoire des communes d'Aire-sur-l'Adour etde Duhort-Bachen (40);
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00020 - AP DCPPAT-BAE 2026-044 SUP canalisation de gaz -Aire sur l'Adour 16
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation designature a Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Aire-sur-l'Adour en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour en date du 27octobre 2025; |VU l'absence de réponse de la mairie d'Aire-sur-l'Adour ;VU l'absence de réponse de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Aire-sur-l'Adour Code INSEE : 40001CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 800DUHORT - LUSSAGNET 85 800 1471 Enterrée 405 5 5BEARNCANALISATION DN 600MALAUSSANNE - AIRE SUR 66.2 600 355 Enterrée 245 5 5ADOUR
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BRANCHEMENT DN 080 |EnterréeGES AIRES SUR L ADOUR 66.2 80 45 15 5 5CANALISATION DN 600 |EnterréeAIRE/ ADOUR - LUSSAGNET | 9-2 600 971 245 5 5
Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GES_ AIRE-SUR-| ADOUR 35 6 6ROBINET SECURITE DE GES_ Aire-sur-l Adour 35 6 6SECTIONNEMENT DE AIRE-SUR-L ADOUR 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de 'installation annexe.Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture desLandes, puis adressé à la maire de la commune de Aire-sur-l'Adour et au président de lacommunauté de communes d'Aire-sur-l'Adour.Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de la communauté decommunes d''Aire-sur-l'Adour, le maire de la commune de Aire-sur-l'Adour, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéTerega. Faità Mont-de-Marsan, le 7 3 FEY. 2026Pour le préfet et par délégation,
oie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès dufribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Plan au 1/25 000ème :ANNEXE SR:—PdLL'L/ntïs'0Vsang"tds"@fiseTape1"et%@baalomLEL:Segreen.Brasseyms.?vF&¢'{eRs[m4#0)eap"ala(neamom+Ceteun;_ie"aJa*Te\%oewe,wy,ayoi;1eng?OURSae2>.A"HTer...xsm|nero);|KoSeanya.utÀ,es,65—-a+»»«4ÿ3|Àasdi]NOI040108@'NDISZNYDS@:TdASSeyuurAnopy-nS-auyES|drebe<,>"
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00021
AP DCPPAT-BAE 2026-045 SUP canalisation de
gaz -Angoumé
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-045instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Angoumé
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de I'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°DAECL-2016-189 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deAngoumé ;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-009 daté du 12 janvier 2018 autorisant la sociétéTEREGA à mettre à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés surle territoire des communes de Tarnos, Sorde-l'Abbaye, Rivière-Saas-et-Gourby, Angoumé,Dax et Aire-sur-l'Adour, dans le département des Landes (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Angoumé en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie d'Angoumé ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Dax;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-aprés, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé a l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation. .+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Angoumé Code INSEE : 40003CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation ._ canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 150RIVIERE SAAS ET 66,2 150 812 Enterrée 45 5 5GOURBY-MAGESCQ
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article _R. 555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DAECL-2016-189 du 24 mai2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landes
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pendant une durée minimale d'un an, puis adressé a la maire de la commune d'Angouméet au président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax.Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, la maire de lacommune d'Angoumé, la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEY 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire gé
oie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
L11-dl
wyTso04.&>v4iessuiPg-sa|-S43)|>7-4pe"=ee.|a«#LA|+—LR"yRsMi,
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00025
AP DCPPAT-BAE 2026-049 SUP canalisation de
gaz -Dax
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-049instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Dax
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-214 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deDax ;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-009 daté du 12 janvier 2018 autorisant la sociétéTEREGA à mettre à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés surle territoire des communes de Tarnos, Sorde-l'Abbaye, Rivière-Saas-et-Gourby, Angoumé,Dax et Aire-sur-l'Adour, dans le département des Landes (40);VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Dax en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Dax ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Dax;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00025 - AP DCPPAT-BAE 2026-049 SUP canalisation de gaz -Dax 31
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Dax Code INSEE : 40088
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune:
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 150- sEnterrée100 HEUGAS-DAX GrDF 66.2 180 2870 0 as .CANALISATION DN 080- 4Ent050 HEUGAS-DAX GRDF | °°7 on ial ii 15 ° °BRANCHEMENT DN 100 'EntGrDF DAX 66.2 100 103 nterree 25 5 —_OA-AQU-091 LE LUY A 4:SAINT-PANDELON 65.7 80 26 Aérienne 15 13 13
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
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installations annexes situées sur la commune:
Distances S.U.P. en métres (a partir deNom de l'installation | l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF DAX aS 6 6SECTIONNEMENT DE DAX_ ARRIVEE GRDF 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF DAX 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme4/6
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opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-214 du 24 mai2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Dax et auprésident de la Communauté d'agglomération du Grand Dax.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, le maire de lacommune de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur de la société TEREGA.Faità Mont-de-Marsan, le ? 3 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire-gé
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00026
AP DCPPAT-BAE 2026-050 SUP canalisation de
gaz -Duhort Bachen
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-050instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Duhort-Bachen
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-216 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deDuhort-Bachen ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire descommunes de Geaune et Duhort-Bachen ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2019-01-18-009 du 24 janvier 2019 autorisant la sociétéTEREGA à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé,projet intitulé « Malaussanne - Modernisation de la canalisation DN600 Lacq - Lussagnet »et située sur le territoire des communes de Malaussane, Geaune et Duhort-Bachen, dansles départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-049 du 28 janvier 2019 instituant des servitudes1/9
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d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, projet intitulé « Malaussanne - Modernisation de lacanalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et située sur le territoire des communes de Geauneet Duhort-Bachen, dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-002 daté du 16 janvier 2023 autorisant la sociétéTEREGA à construire et exploiter la déviation d'un tronçon (561 m) de la canalisation detransport de gaz naturel ou assimilé en DN600 située sur le territoire des communesd'Aire-sur-l'Adour et de Duhort-Bachen (40):VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025:VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Duhort-Bachen en date du 27 octobre 2025:VU la consultation de la Communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Duhort-Bachen ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Duhort-Bachen Code INSEE : 40091
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS 8 part et d'autre de lane dans la . eeNom de la canalisation (bar DN implantation canalisation)à communerelatif) .(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 600 ;MALAUSSANNE - AIRE SUR 66.2 600 7360 Enterrée 245 5 5ADOUR
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Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS Eu part et d'autre de la. oe dans la à LesNom de la canalisation (bar DN Implantation canalisation). communerelatif) .(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 800 £EnterréeBAHUS - DUHORT 85 800 7115 405 5 5CANALISATION DN 600DUHORT BACHEN - AIRE 0 600 271 Enterrée 115 5 5SUR ADOUR .CANALISATION DN 800 |DUHORT - LUSSAGNET 85 800 713 Enterrée 405 5 5BEARNCANALISATION DN 600 4EnterréeLUSSAGNET-LARRIVIERE an sd 200 SeOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE DUHORT (800) 45 7 7* NOTA: Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Nom de l'installation
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
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ouverture est subordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant a la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-216 du 24 mai2016, l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 et l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-049 du28 janvier 2019 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Duhort-Bachen et au président de la Communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour.
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Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de la Communauté decommunes d'Aire-sur-l'Adour, le maire de la commune de Duhort-Bachen, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéTEREGA. Fait à Mont-de-Marsan, le 2 3 FFV 2996Pour le préfet et par délégation,la secrétaire géné
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos+ 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
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Préfecture des Landes
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AP DCPPAT-BAE 2026-051 SUP canalisation de
gaz -Geaune
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-051instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Geaune
_Le préfet,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-33 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deGeaune ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur les communes deGeaune et Duhort-Bachen ;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-049 du 28 janvier 2019 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation detransport de gaz naturel ou assimilé, projet intitulé « Malaussanne — Modernisation de lacanalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et situé sur le territoire des communes de Geauneet Duhort-Bachen, dans le département des Landes ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2019-01-18-009 du 24 janvier 2019 autorisant la sociétéTEREGA a construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé,projet intitulé « Malaussanne — Modernisation de la canalisation DN600 Lacq - Lussagnet »1/6
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et située sur le territoire des communes de Malaussane, Geaune et Duhort-Bachen, dansles départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Geaune en date du 27 octobre 2025 :VU la consultation de la Communauté de communes Chalosse Tursan en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Geaune ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Chalosse Tursan ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1. |NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Geaune Code INSEE : 40110CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en —mètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 600MALAUSSANNE - AIRE 600 66.2 1612 Enterrée 245 5 5SUR ADOURCANALISATION DN 800 p24 tPIETS - BAHUS soo | 8 = | Sie D ? -BRANCHEMENT DN 050 50 66.6 1 Enterrée 10 5 5DEPART PECORADE
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé. |Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
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Article 4:Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de I'urbanisme.Article5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-33 du 24 mai2016, l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 et l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-049 du28 janvier 2019 susvisés.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Geaune età la présidente de la Communauté de communes Chalosse Tursan.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la présidente de la Communauté decommunes Chalosse Tursan, le maire de la commune de Geaune, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéTEREGA. Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEY. 2076Pour le préfet et par délégation,la secréta B
Stéphanie MONTEUIL
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00038
AP DCPPAT-BAE 2026-062 SUP canalisation de
gaz -Poudenx
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-062instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Poudenx
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ; .VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-434 du 24 mai 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Poudenx;VU l'arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BDLIT n° 2023-126 du 14juin 2023 portantsur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN350exploitée par TEREGA et située sur le territoire des communes de Morganx et Poudenx(40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Poudenx en date du 27 octobre 2025 :VU la consultation de la Communauté de communes Chalosse Tursan en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Poudenx ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Chalosse Tursan ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Poudenx Code INSEE : 40232CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 350 ëST MEDARD-COUDURES 65,3 350 1189 Enterrée 120 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
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Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-434 du 24 mai2016 susvisé.
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Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Poudenx età la présidente de la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la présidente de la Communauté decommunes Chalosse Tursan, le maire de la commune de Poudenx, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéTEREGA. Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEY 2ÿ9sPour le préfet et par délégation,la secrétaire gén
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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Plan au 1/25 000ème
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pin2'314247.un"fSri.nonac{4nou4,Low-CAruleCEE
ANNEXE
NOT40108©'NOISZNYSGiA:F2tre||a.|LVvL{soyjae74722wal~PR:xue>malay}ASed;CRwt'weteg;'prpinngr)5:j
oume|.Vie|NÉE|44
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00039
AP DCPPAT-BAE 2026-063 SUP canalisation de
gaz -Rivière Saas et Gourby
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EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-063instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Rivière-Saas-et-Gourby
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-440 du 24 mai 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Rivière-Saas-et-Gourby ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018 - 009 portant accord préalable à la mise en arrêtdéfinitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communesde Tarnos, Sorde-l'Abbaye, Rivière-Saas-et-Gourby, Angoumé, Dax et Aire-sur-l'Adour, dansle département des Landes (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation designature a Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ; 1/8
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Riviére-Saas-et-Gourby en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 27octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Riviére-Saas-et-Gourby ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Dax;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-aprés, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrété.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Riviére-Saas-et-Gourby Code INSEE : 40244CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune: Distances S.U.P (en métre deL ePMS nn - / part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN implantation canalisation)relatif) commune(en métres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 100 |HEUGAS-RIVIERE SAAS ET |66.2 100 143 Enterrée 25 5 3GOURBYCANALISATION DN 150 |RIVIERE SAAS ET GOURBY- |66.2 150 7655 Enterrée 45 5 3MAGESCQCANALISATION DN 150 .HEUGAS-RIVIERE SAAS ET | 66.2 150 121 Enterrée 45 5 5GOURBYOA-AQU-092 L ADOUR A aTERCIS-LES-BAINS 66.2 150 74 Aérienne 45 13 13CANALISATION DN 080RIVIERE-ST VINCENT DE 66.2 80 3176 Enterrée 15 5 5TYROSSE °
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné 3/8
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Installations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. en métres (a partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE RIVIERE-SAAS ET GOURBY 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
Nom de l'installation
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
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Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-440 du 24 mai2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Rivière-Saas-et-Gourby et au président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, le maire de lacommune de Rivière-Saas-et-Gourby, la directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont unecopie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Faità Mont-de-Marsan, le ? 3 FEV 2096Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos+ 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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ANNEXE : Plan au 1/25 000ème
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00040
AP DCPPAT-BAE 2026-064 SUP canalisation de
gaz -St Geours d'Auribat
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-064instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Saint-Geours-d'Auribat
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-446 du 24 mai 2016 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de Saint-Geours-d'Auribat ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2017-270 du 5 mai 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques suite audéplacement du poste de livraison de IMERYS sur la commune de Saint-Geours-d'Auribat dans le département des Landes;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2017-269 du 5 mai 2017 autorisant la société TIGF àconstruire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé construitessuite au déplacement du poste de livraison de IMERYS et situées sur le territoire de lacommune de Saint-Geours-d'Auribat dans le département des Landes;
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VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Geours-d'Auribat en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Terres de Chalosse en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Saint-Geours-d'Auribat ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Terres de Chalosse ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Saint-Geours-d'Auribat Code INSEE : 40260CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3BRANCHEMENT DN 050IMERYS TC ST GEOURS | 66.2 80 812 Enterrée 15 5 5D AURIBAT
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Longueur Distances S.U.P (en métrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3BRANCHEMENT DN 100-050 AVAL IMERYS TC ST 16 100 246 Enterrée 10 5 =)GEOURS D'AURIBATOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. en métres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON EDILIANS_ SAINT-GEOURS- 20 6 6D'AURIBATSECTIONNEMENT DE EDILIANS AVAL_ SAINT- 13 5 5GEOURS-D'AURIBATROBINET SECURITE EDILIANS_ SAINT-GEOURS- 15 5 5D'AURIBAT* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant a la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable4/7
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du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-446 du 24 mai2016 et l'arrêté préfectoral n° DAECL 2017-270 du 5 mai 2017 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Saint-Geours-d'Auribat et au président de la Communauté de communes Terres de Chalosse.
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Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté de communes Terres de Chalosse, le maire de lacommune de Saint-Geours-d'Auribat, la directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont unecopie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
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©Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV 2026Pour le préfet et par délégation,
oie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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