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IQUE FRANÇAISE
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Liberté - Egalité Fraternité
/
PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 6 – 09/01/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/01/2024 et le 09/01/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/01/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Sommaire
Préfecture - Cabinet du Préfet
Arrêté - CAB/DS/S1DPC/N ° 2024-01








formation des jeunes sapeurs-pompiers
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté - DCL n° 2023-A-02 du 09 Janvier 2024








protection des populations de la Moselle par intérim (délégation générale)
Arrêté - DCL n° 2023-A-08 du 09 Janvier 2024







interdépartementale de la police nationale de la Moselle, (délégation générale)
Arrêté - DCL n° 2024-A-03 du 09 Janvier 2024





directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim
(ordonnateur secondaire)
Arrêté - DCL n° 2024-A-04 du 09 Janvier 2024





directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim (en matière
de marchés publics)
Arrêté - DCL n° 2024-A-07 du 08 Janvier 2024








par intérim
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Moselle
Arrêté - SAP951574011





PAPOOS Moselle à VIGY.
Récépissé - N° SAP951574011








PAPOOS Moselle à VIGY
Arrêté CAB/DS/S1DPC/N ° 2024-01
portant habilitation de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Moselle,
pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers
Direction : Préfecture - Cabinet du Préfet
Signataire : Adélie Pommier
Qualité du Signataire : pour le Préfet et par délégation, la directrice
Date de signature : 08/01/2024
Lieu de consultation du document : Cabinet du Préfet
Date de publication : 09/01/2024
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté et protection civile
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/N° 2024-01
portant habilitation de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Moselle,
pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune
sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers;
VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et
de jeune marin-pompier;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2022-A-26 du 10 novembre 2022 portant délégation de signature en
faveur de madame Adélie Pommier, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle;
Considérant la proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Moselle d'habiliter à la formation des jeunes sapeurs-pompiers l'union départementale des sapeurs-
pompiers de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1": L'union départementale des sapeurs-pompiers de la Moselle est habilitée pour assurer la
formation des jeunes sapeurs-pompiers et pour les préparer au brevet national des jeunes sapeurs-
pompiers.
Article 2 : La durée de validité de cette habilitation est de trois ans, à compter de la date de notification
du présent arrêté.
1/2
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3 : L'union départementale des sapeurs-pompiers de la Moselle s'engage à :
« assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et à les préparer au brevet national
conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande d'habilitation déposé en
préfecture ;
* disposer d'une équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations est constituée
conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 décembre 2021 ;
« respecter les programmes définis dans les référentiels nationaux de formation et d'évaluation
élaborés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz, le Û 8 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Adélie Pommier
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
notification.
2/2
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Arrêté DCL n° 2023-A-02 du 09 Janvier 2024
Portant délégation de signature à Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice
départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim (délégation
générale)
Direction : Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Signataire : Laurent Touvet
Qualité du Signataire : Le préfet
Date de signature : 09/01/2024
Lieu de consultation du document : DCL
Date de publication : 09/01/2024
E .'. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liberté ET DE LA LEGALITE
Egalité
Fraternité
ARRETE
DCL 2024-A- O2
pu / d'MÏU l Ÿ—(r
portant délégation de signature à Mme Sophie-Jordane Vincent
directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim
VU
VU
VU
VU
VU
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vu
VU
(délégation générale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE 'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la santé publique ;
le code de l'environnement ;
le code de la consommation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de I'Etat ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;

VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles;
I'arrété du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Moselle ;
l'arrêté du 2 janvier 2024 portant cessation des fonctions de directrice départementale de
la protection des populations exercées par Mme Peggy Rasquin, à compter du 8 janvier
2024
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant désignation de Mme Sophie-Jordane
Vincent, directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par
intérim ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice
départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim, à l'effet de signer les
décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions et compétences dans les
domaines suivants :
1) Administration générale :
Les décisions et correspondances administratives prévues par l'article 1° de l'arrêté du
Premier ministre du 31 mars 2011 modifié susvisé concernant l'organisation et le
fonctionnement du service relevant de son autorité et notamment :
11 l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et
du congé bonifié ;
1.2 l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
1.3 l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
1.4 le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
1.5 l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

1.6
1.7
1.8
1.9
112
113
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
l'avertissement et le blâme ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1% du
décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
l'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ;
le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
2) Protection des Populations:
2.1) Actes et décisions individuelles concernant la protection des consommateurs, l'hygiène et
211
21.2
21.3
214
215
la sécurité sanitaire des aliments notamment I'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale prévus par :
les articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatif à la fermeture de
tout ou partie d'un établissement ou à l'arrét d'une ou plusieurs de ses activités dans
le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs ;
les articles L.521-7 et L.521-8 du code de la consommation relatif à la suspension de la
mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction de produits non conformes
à la réglementation ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
les articles L.521-10 et L.521-11 du code de la consommation relatif à l'utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction des marchandises dans un délai fixé
pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité
est impossible ;
l'article L.521-20 du code de la consommation relatif à la suspension d'une prestation
de services jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, en cas de
danger grave ou immédiat ;
les articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatif aux injonctions de
faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en
cas de non-réalisation du contrôle prescrit, à la réalisation d'office de ce contrôle, en
lieu et place du responsable ;

216
217
21.8
219
2110
2.11
2112
2113
2114
2115
2116
2117
2118
2119
I'article L.521-14 du code de la consommation relatif aux injonctions de faire procéder,
dans un délai fixé, à I'inscription, sur les produits, sur leurs emballages ou dans les
documents accompagnant, des informations permettant d'évaluer les risques
inhérents à un produit et de s'en prémunir ;
I'article L.521-16 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le
marché et le retrait d'un produit mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la nationalement
applicable à ce produit ;
l'article L.521-23 du code de la consommation relatif à la suspension des prestations
non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la
consommation ;
les articles L.531-6 et R.522-7 à R.522-9 du code de la consommation relatifs au
prélèvement d'échantillons ;
I'article R.5131-7 du code de la santé publique relatif à la demande de dérogation
portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques ;
l'article R.201-39 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la délégation de tâches particulières de contrôle ;
l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la transaction pénale ;
les articles L.206-2, R 206-1 et 2 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et ses
textes d'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d'un manquement ;
l'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la qualité nutritionnelle des repas proposés dans services de restauration
scolaire ;
les articles L.231-5 et L. 231-6 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application, en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux produits
destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ses produits
sont issus;
I'article R.231-49-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatif aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait des centres de test
des engins de transport sous température dirigée ;
l'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation de produits d'origine
animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux
présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs aux établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour
la santé publique ;
I'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'enregistrement et |'agrément sanitaire des établissements préparant,

21.20
2.1.21
21.22
22,23
21.24
2:1.25
21.26
21.27
21.28
21.29
21.30
21.31
21.32
21.33
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine
animale destinées à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant
les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les
dispositions relatives à la santé animale et au bien être des animaux;
l'article 04 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif à la destruction ou la
dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du
contenu ;
les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine ;
Iarticle 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du
fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
l'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une
alimentation particulière ;
l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits
d'origine animale ;
le décret n° 2009-1083 du 1" septembre 2009 portant application du code de la
consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L.214-1
de ce code ;
l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicablesaux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et
denrées alimentaires en contenant ;
le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition
du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;

2.2) Actes et décisions individuelles concernant la santé, la protection, l'identification, la
reproduction et l'alimentation des animaux prévus par :
2.20
2.2.2
2.2.3
2.24
2.25
2.26
2,27
2.2.8
229
2.2:10
2.21
2.2:12
les articles L.201-3 à 201-6 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les
dangers sanitaires concernant les animaux ;
les articles L.211-11, L.211-14-1 et L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime et
leurs textes d'application relatifs au placement et à l'euthanasie des animaux
pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes, à l'évaluation
comportementale des chiens et à l'euthanasie des chiens mordeurs ;
les articles L.211-17, L. 214-6, R. 214-25-1, R. 214-28, R.214-33 du code rural et de la
pêche maritime et leurs textes d'application relatifs aux conditions requises pour le
dressage des chiens au mordant, pour les fourrières, refuges, élevages,
établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de
garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats
ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
l'article L.212-6 à 212-12 et L.221-4 du code rural et de la pêche maritime et ses
textes d'application, relatifs à l'identification des animaux;
les articles L.214-2, L.214-3, L.214-6, L.214-16, L.214-17-1 et R.214-28 à R. 214-33, du
code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application relatifs aux animaux
domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
l'article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des
expositions et autres manifestations ;
l'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
les articles L.214-13, R. 214-63 à R.214-81 et R.214-75 du code rural et de la pêche
maritime et leurs textes d'application, relatifs à la conduite et au transportà
l'abattoir ou pour l'abattage des animaux;
l'article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des
animaux;
les articles R.214-87 à R. 214-137 du code rural et de la pêche maritime et leurs
textes d'application relatifs à I'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
les articles L.221-1, L. 21-2, L.23-4 à L. 23-12 et D. 23-22-11 du code rural et de la
pêche maritime et leurs textes d'application relatifs aux mesures à mettre en
œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées ;
l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du titre V du
livre VI du même code et leurs textes d'application, relatifs au contrôle des
activités de reproduction animale ;

2.213
2214
2.215
2.216
2217
2.218
2.219
2.2.20
2.2.21
2.2.22
les articles L.223.6-1 ; L.223-8 et L.201-3 à L.201-6 du code rural sur les mesures en
cas de maladies animales et leurs textes pris pour leur application ;
les articles L.231-5, L.231-6 L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime
et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à I'agrément sanitaire, à la
fermeture ou à l'arrêt de certaines activités des entreprises et des établissements
dans le secteur de l'alimentation animale;
les articles L.233-3; R.233-1 à 3 et R.233-3-1 à 3-7 du code rural et leurs textes
d'application, concernant l'agrément des négociants, des centres de
rassemblement et des marchés ;
I'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels
d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être
livres au public en vue de la consommation ;
les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du 16 février 1981 et du 23 décembre 2009
concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des
abeilles;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des
établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
l'arrêté du 1" février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de
fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux
utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
le décret du 11 mai 2007 n°2007-818 relatif à l'agrément sanitaire des activités de
reproduction animale et la réglementation concernant le contrôle sanitaire des
reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation
embryonnaire et de la monte publique ;
2.3) Actes et décisions individuelles concernant la protection de la faune et de la flore prévus
par:
2.31
2.3.2
2.33
les articles L.412-1 et R.412-2 à 6 du code de l'environnement et leurs textes
d'application, relatifs à la protection du patrimoine naturel ;
les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-8 à R.413-23 du code de |'environnement et
leurs textes d'application, relatifs aux établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques ; ;
l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97
de la Commission européenne);

2.4)
2.34 l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant la délivrance d'autorisation de
détention d'animaux d'espèces non domestiques;
2.35 les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement relatifs à la
transaction pénale ;
Actes et décisions individuelles concernant l'exercice de la médecine vétérinaire, la
fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire prévus par :
2.41 les articles L.203-8 à L.203-10; R.203-2; D.203-6, R.203-15 à 16 et D.203-17 à 21 du
code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux
vétérinaires mandatés ;
2.4.2 les articles L.234-2, R.234-4 et R.234-5 du code rural et de la pêche maritime, les
articles R.5141-11 et R.514112 du code de la santé publique et leurs textes
d'application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais
cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres ;
24.3 I'article R.5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à
I'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments
médicamenteux ;
244 les articles L.5143-3 et R.5143-2 du code de la santé publique et leurs textes
d'application, relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux
par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés ;
2.5) Actes et décisions individuelles concernant la maîtrise des résidus et des contaminations
2.6)
dans les animaux et les aliments prévus par :
2.51 les articles L.232-1 et L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code
de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits
animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ;
252 le règlement (CE) 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Actes et décisions individuelles concernant les conditions sanitaires d'élimination des
cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale prévus par :
2.61 le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
2.6.2 l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE)
n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;

2.7)
2.8)
2.9)
2.6.3 les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la péche maritime et leurs textes
d'application, relatifs aux sous-produits animaux ;
Actes et décisions individuelles concernant l'inspection d'installations classées pour la
protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires prévus
par:
2.71 le titre 1° du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions
d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les
décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
Actes et décisions individuelles concernant le contrôle des échanges.intracommunautaires
et des exportations avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de
leur qualité sanitaire prévus par:
2.81 les articles L.231-6, L.236-1; L.236-2, L.236-8, L.236-9, L.236-10 et D.236-6 du code
rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à
l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations et à l'agrément des
personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges
intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en
provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits
et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
2.8.2 le décret 2012-48 du 16 janvier 2012 et textes pris pour son application relatifs à
I'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes,
d'ovules ou d'embryons;
Mises en demeure et arrêtés ordonnant la fermeture des établissements recevant du public
qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du
décret du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire (art. 29 3ème alinéa du décret 2021-699 du 1¢ juin 2021).
Article 2 : La délégation de signature accordée à Mme Sophie-Jordane Vincent par l'article 1°"
du présent arrêté s'étend également aux décisions individuelles négatives ou de
refus relevant de ses attributions dans les matières précitées.
Article 3 : Mme Sophie-Jordane Vincent peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents
qu'elle aura désignés nominativement dans les conditions fixées au | de l'article 44
du décret du 29 avril 2004 susvisé. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout
ou partie de la délégation de signature du chef de service ainsi qu'aux
subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.
Cet arrêté de subdélégation sera transmis au préfet aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article4: — -De façon générale, sont exclues de la délégation de signature :
» Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
* Les conventions passées au nom de l'État avec le département, les
communes et leurs établissements publics ;
e Les circulaires adressées aux maires;

Article 5 :
Article 6 :
» — Les correspondances adressées au préfet de région ;
« Les correspondances adressées aux cabinets ministériels;
» Les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux.
L'arrêté DCL n° 2021-A-31 du 19juillet 2021 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice départementale
de la protection des populations de la Moselle par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le 'g dpt'uszv"ZolL/
Le Préfet,
Laurent Touvet
10

Arrêté DCL n° 2023-A-08 du 09 Janvier 2024
portant délégation de signature à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale de police
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, (délégation
générale)
Direction : Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Signataire : Laurent Touvet
Qualité du Signataire : Le préfet
Date de signature : 09/01/2024
Lieu de consultation du document : DCL
Date de publication : 09/01/2024
E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n°2024-A- O $
pu /3 JAN, 2024
portant délégation de signature à Mme Isabelle Sire,
contrôleuse générale de police
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
(délégation générale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la défense;
VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 974199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de I'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté interministériel NOR: INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;

vu
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'intérieur, des sommes versées pour le
remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées
par les forces de police ;
l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
I'arrété du 16 août 2022 par lequel le ministre de I'intérieur a nommé Mme Isabelle Sire
directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et commissaire central
à Metz ;
l'arrêté du 1 août 2023 portant nomination de Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et pour son service :
- la correspondance dont l'urgence nécessite une transmission directe aux
services du ministère de l'intérieur,
- tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et aux pièces de
liquidation des dépenses dans le cadre des opérations d'ordonnancement
secondaire du programme 176 : Police Nationale - « action 10 : ordre public et
protection de la souveraineté » et « action 20: sécurité et paix publiques »,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses nécessaires au
fonctionnement de la DIPN par :
" les expressions de besoins dans la limite d'un montant de 50.000 € (à
l'exception des baux et des conventions),
" l'attestation du service fait,
" l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains
mandatements.
Pour les dépenses de fonctionnement précitées, en application de l'article 44
du décret du 29 avril 2004, Mme Isabelle Sire peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité en distinguant les subdélégations accordées aux
titulaires de la carte achat de niveau 1 (achats de proximité, courants de faible
montant, et non couverts par un marché public) et les subdélégations
accordées aux titulaires de la carte achat de niveau 3 (achats sur marché dès
lors que le mode de paiement est prévu par les clauses d'exécution du marché).
La liste des collaborateurs habilités à signer est fixée par arrêté pris par ses
soins, notifié aux intéressés et dont une copie est adressée au préfet et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les bons de commande afférents aux travaux d'aménagement des immeubles
et les marchés sont exclus de la présente délégation.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire à l'effet de signer les
décisions d'avertissements et de blames prises à l'encontre des fonctionnaires
appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
des agents spécialisés de la police technique et scientifique, et des techniciens
de police technique et scientifique placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme |Isabelle Sire, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1" et 3 sera exercée par M. Jean Ollier,
commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale de la Moselle, commissaire central à Metz.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État
à l'occasion des services d'ordre et de relations publiques exécutés à la
demande de tiers par les effectifs de la direction Interdépartementale de la
police nationale de la Moselle, ainsi que la convention particulière établie avant
chaque rencontre sportive, détaillant les moyens en personnels et matériels mis
en œuvre par l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle Sire la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 5 du présent arrêté, sera exercée par :
M. Jean Ollier, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de
la police nationale de la Moselle, chef de la circonscription de police
nationale de Metz,
- M. Maxence Creusat, commissaire de police, chef de la circonscription de
police nationale de Thionville,
- M. Audoin De Menibus, commissaire de police, adjoint au chef de la
circonscription de police nationale de Thionville,
- M. Thierry Ferrières, commandant, adjoint au chef de la circonscription de
sécurité publique de Forbach,
- M. Éric Louis, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Freyming-Merlebach,
- M. Franck Stephan, commandant de police fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Sarreguemines,
- M. Eric Chevrier, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Sarrebourg, '
- Mme Hélène Boileau, commissaire de police, cheffe du service
départemental du renseignement territorial de la Moselle,
- Mme Elisabeth Marcon, commissaire de police, cheffe de la circonscription
de police nationale d'Hagondange,
- Mme Delphine Demassey, commandante de police, adjointe à la cheffe de la
circonscription de police nationale d'Hagondange,
- Mme Martine Louis, attachée d'administration, cheffe du service
départemental de soutien opérationnel ;
chacun dans la limite de ses attributions.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire à l'effet de signer les
arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation (article L.321-1-2 du code de la route).
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, Mme Isabelle Sire peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous
son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cette subdélégation de signature
est soumise au préalable à l'avis du préfet. Une copie de cette décision sera
adressée au préfet de la Moselle et fera l'objet d''une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Un compte rendu trimestriel sera adressé par la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle à la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle.
L'arrêté DCL n° 2023-A-25 du 24 août 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la sous-préfète, directrice
du cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
FaitàMetz,le / 9 JAN, 2024
Le Préfet
ut"
Laurent Touvet

Arrêté DCL n° 2024-A-03 du 09 Janvier 2024
Portant délégation de signature à Mme Sophie-Jordane Vincent
directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim
(ordonnateur secondaire)
Direction : Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Signataire : Laurent Touvet
Qualité du Signataire : Le préfet
Date de signature : 09/01/2024
Lieu de consultation du document : DCL
Date de publication : 09/01/2024
E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A- OTM
portant délégation de signature à Mme Sophie-Jordane Vincent
directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(ordonnateur secondaire)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'État;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
la circulaire n° 6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme
territoriale de l'État;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la
Moselle ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère
de l'économie et des finances, modifié par l'arrêté du 3 mars 1989;
l'arrêté du 2 mai 2002, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement
de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle ;
I'arrété du 2 janvier 2024 portant cessation des fonctions de directrice départementale de
la protection des populations exercées par Mme Peggy Rasquin, à compter du 8 janvier
2024
l'arrêté préfectoral DCTAJ n° 2011-73 du 05 septembre 2011 portant organisation
de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de la
Moselle;
I'arrété préfectoral du 8 janvier 2024 portant désignation de Mme Sophie-Jordane
Vincent, directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par
intérim ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles
2,3 et 4 du présent arrêté, à Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice
départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim, en
qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses à l'effet de :
1) recevoir et d'ordonnancer les crédits, pour l'exécution des recettes et dé-
penses relatives à l'activité de sa direction :
*la mission "sécurité sanitaire" : programme 206 « sécurité et qualité sani-
taires de l'alimentation »,
*la mission "agriculture, pêche, forét et affaires rurales" : programme
215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
2) procéder, sous réserve de visa préalable, aux réallocations de crédits néces-
saires en cours d'exercice budgétaire.
Article2: Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles
3, 4 et 5 du présent arrêté, à Mme Sophie-Jordane Vincent en sa qualité de chef
de centre de coût DDPP057057 et pour l'U00354-DR67-DP57, à l'effet de :
* signer tous documents relatifs à I'expression de besoin pour les
acquisitions, prestations de services ou abonnements de la DDPP 57 ou
certificat administratif, - constater le service fait, ou procéder à ces
dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui
lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article3: — Demeurent soumis à la signature du préfet :
¢ les arrêtés attributifs de subventions aux collectivités territoriales et à leurs
groupements,
* tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le
coût est supérieur à 350 000 € HT,

Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 7 :
Article 8 :
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de
ne pas se conformer à l'avis donné,
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du
contrôle financier.
Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est
soumise à accord préalable du préfet. Les observations formulées par le
contrôleur financier déconcentré sont, sans délai, portées à la connaissance du
préfet.
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits d'investissement et de
fonctionnement sera établi par Mme Sophie-Jordane Vincent et adressé au
préfet dans la première semaine de chaque nouveau trimestre. Une copie visée
du bordereau sommaire trimestriel des dépenses après ordonnancement lui
sera également communiquée.
Mme Sophie-Jordane Vincent communique au préfet les mises à jour relatives
au schéma d'organisation financière du département de la Moselle, pour la part
qui concerne sa direction.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Sophie-Jordane Vincent peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux fonctionnaires relevant de son autorité par arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire de son arrêté de subdélégation et de chacun de ses modificatifs
éventuels sera adressé au préfet accompagné d'un spécimen original de
sa signature et de celle de chacun de ses subdélégataires, en vue de leur
accréditation auprès du directeur des finances publiques de la Moselle
L'arrêté DCL n° 2020-A-54 du 1er septembre 2020 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice
départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur des finances publiques de la Moselle et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Matzle 3 âcwv\'v" Zouf
Le Préfet,
rr/
Laurent Touvet

Arrêté DCL n° 2024-A-04 du 09 Janvier 2024
Portant délégation de signature à Mme Sophie-Jordane Vincent
directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim
(en matière de marchés publics)
Direction : Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Signataire : Laurent Touvet
Qualité du Signataire : Le préfet
Date de signature : 09/01/2024
Lieu de consultation du document : DCL
Date de publication : 09/01/2024
E .- SECRETARIAT GENERAL
PREFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL 2024 —- A - 04
Du — / 9 SAN. 107
portant délégation de signature à Mme Sophie-Jordane Vincent
directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(en matière de marchés publics)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée;
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de I'Etat;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
larrété du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle ;
l'arrêté du 2 janvier 2024 portant cessation des fonctions de directrice départementale de
la protection des populations exercées par Mme Peggy Rasquin, & compter du 8 janvier
2024
I'arrété préfectoral du 8 janvier 2024 portant désignation de Mme Sophie-Jordane
Vincent, directrice départementale de la protection des populations de la Moselle par
intérim ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
Article1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7
Article 8 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 2,
3 et 4 du présent arrété, a Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice
départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim, à
l'effet de signer les marchés publics et accords-cadres de fournitures et de
services dont la dépense est imputée sur les lignes budgétaires pour lesquelles
elle areçu délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, dans la
limite de 350 000 € HT.
Les besoins de fournitures et de services sont évalués au niveau de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle.
Les projets d'appel public à la concurrence sont adressés au préfet pour visa
préalable avant publication, à l'exclusion des marchés en procédure adaptée.
Demeurent soumis à la signature du préfet les arrêtés portant composition
des commissions d'appel d'offres.
Mme Sophie-Jordane Vincent peut, sous sa responsabilité, se faire représenter
et subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité pour
la passation des marchés et accords-cadres à l'exception, pour les marchés
et accords-cadres en procédure formalisée, du choix de l'attributaire,
de la signature des pièces des marchés et accords-cadres et de leurs avenants
qui restent soumis à sa signature.
Son arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La liste des marchés conclus dans l'année, leurs montants, ainsi que les noms
des attributaires sera adressée au préfet pour le 15 janvier de l'année suivante
au plus tard.
L'arrêté DCL n° 2020-A-53 du 1" septembre 2020 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice
départementale de la protection des populations de la Moselle par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur des finances publiques de la Moselle et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Metz, le çÿ dî...,\,:u" Zoth
Le Préfet,
—
æ,...,\JrL/
Laurent Touvet

Arrêté DCL n° 2024-A-07 du 08 Janvier 2024
portant nomination de la directrice départementale de la protection des populations de
la Moselle par intérim
Direction : Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Signataire : Laurent Touvet
Qualité du Signataire : Le préfet
Date de signature : 08/01/2024
Lieu de consultation du document : DCL
Date de publication : 09/01/2024
Œ N SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET
DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liberté ET DE LA LEGALITE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL 2024 - A - O-
Du '@ d;w\)&r ZoZLr
portant nomination de la directrice départementale de la protection des populations de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Moselle par intérim
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE 'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la santé publique;
le code de l'environnement ;
le code de la consommation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 9 août 2021 nommant Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Moselle;
VU l'arrêté du 2 janvier 2024 portant cessation des fonctions de directrice départementale de
la protection des populations exercées par Mme Peggy Rasquin, à compter du 8 janvier
2024
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser l'intérim afin d'assurer la continuité du service
public jusqu'a nomination du prochain directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Mme Sophie-Jordane Vincent, directrice départementale adjointe de la protection
des populations de la Moselle est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations de la Moselle.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la directrice départementale
de la protection des populations de la Moselle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz, le g dîbwv\U' ZOLLr
Le Préfet,
D
Laurent Touvet

Arrêté SAP951574011
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistré pour la
SAS PAPOOS Moselle à VIGY.
Direction : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Signataire : SMITH Richard
Qualité du Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 22/12/2023
Lieu de consultation du document : direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
Date de publication : 09/01/2024
Œ .. Direction départementale de l'emploi
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° SAP951574011
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 1* octobre 2018 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article
R 7232-6 du Code du travail ;
Vu la demande d'agrément de la SAS PAPOOS MOSELLE, reçue le 26 mai 2023, par la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer des
activités d'assistance, d'accompagnement, de conduite de véhicule, en faveur des personnes
âgées/handicapées (mode mandataire) ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SAS PAPOOS MOSELLE, sise 22 les Hauts de Vigy 57640 Vigy, est accordé
pour une durée de cinq ans, à compter du 15 décembre 2023, pour le département de la Moselle.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Mode mandataire uniquement :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est
réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du Code du Travail ;
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du Code du travail, à I'exclusion d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à
l'article L 1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail.
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par I'article R 7232-8 du
Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il sollicitera
une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans
les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un département
pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si 'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du Code du travail,
- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du
Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du
Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 6 :
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
22 -
AMetz,le @2 DEC. 2073
Pour le préfet,
le sécrétaire général,
«/
/
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire 'objet d'un recours gracieux auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification, en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg par courrier au 31, avenue de la
Paix BP 1038 - 67070 Strasbourg Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Autre N° SAP951574011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré pour la
SAS PAPOOS Moselle à VIGY
Direction : Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle
Signataire : MARTIN Gabriel
Qualité du Signataire : Attaché d'administration
Date de signature : 22/12/2023
Lieu de consultation du document : direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
Date de publication : 09/01/2024
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP951574011
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 décembre 2023
(à effet du 15 décembre 2023)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu l'arrêté n° SAP951574011 du 22 décembre 2023 portant agrément en faveur de la SAS PAPOOS MOSELLE , sise
22 les Hauts de Vigy 57640 VIGY, à compter du 15 décembre 2023,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 25 mai 2023, par
la SAS PAPOOS MOSELLE, sise 22 les Hauts de Vigy 57640 VIGY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré pour la SAS PAPOOS MOSELLE, sise 22 les Hauts de Vigy 57640 VIGY, sous le
n° SAP951574011.
Les activités déclarées, en mode mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
…/…
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Téléphone - 03 87 56 54 00

2
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
- Assistance informatique à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
- Livraison de courses à domicile.
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
: Mode mandataire
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du
code du Travail.
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces
prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à
l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories
de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand
cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
 en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
.../...
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Téléphone - 03 87 56 54 00
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle