BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-062
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
R53-2025-05-05-00006 - Arrêté rectrice Région académique
Bretagne portant nomination des personnalités extérieures du conseil
d'administration de l'Institut d'études politiques (IEP) de Rennes (1 page) Page 4
ARS /
R53-2025-05-05-00003 - 350005419 2025 05 05 CHATEAUBOURG (4 pages) Page 6
R53-2025-05-05-00002 - 350007266 2025 05 05 DOL DE BRETAGNE (4
pages) Page 11
R53-2025-05-05-00005 - 560006678 2025 05 05 PLOERMEL (4 pages) Page 16
R53-2025-05-05-00004 - 560026395 2025 05 05 BELZ (4 pages) Page 21
R53-2025-04-30-00001 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire
Roscoff (2 pages) Page 26
R53-2025-04-24-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à HILLION (22120) (1 page) Page 29
R53-2025-04-11-00005 - avis classement URTSA 2025 (1 page) Page 31
R53-2025-05-02-00002 - Avis de classement CISAAP MAS 35 (1 page) Page 33
Bretagne02 _Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement ( DREAL ) /
R53-2025-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant habilitation de
l'association agréée de protection de l'environnement Réseau
d'Éducation à l'Environnement en Bretagne à participer au débat
sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives (2 pages) Page 35
R53-2025-04-30-00004 - ARRETE relatif à l'agrément de l'organisme de
foncier solidaire AQTA (3 pages) Page 38
R53-2025-04-30-00005 - ARRETE relatif à l'agrément de l'Organisme de
foncier solidaire Terres d'Armor Habitat (3 pages) Page 42
DRAAF /
R53-2025-04-28-00002 - 20250428 TABLEAU DECISIONS TACITES DDTM 29
(4 pages) Page 46
R53-2025-04-28-00001 - 20250428 TABLEAU RESCRITS DEBUT 2025-1 (1
page) Page 51
DREAL /
R53-2025-02-24-00004 - AFTRAL PLOUFRAGAN-Agrément provisoire
FIMO-2025-M2 secteur Marchandises (2 pages) Page 53
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-05-05-00008 - Arrêté portant nomination des membres du
comité régional de prévention et de santé au travail de
Bretagne_05052025 (3 pages) Page 56
2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation
à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (27 pages) Page 60
préfecture de région /
R53-2025-05-05-00001 -
2025_05_05_AR_LABEL_EPV_ALAIN_GALOGER_PLATRERIE_STAFF (1 page) Page 88
R53-2025-05-06-00002 - Arrêté rectoral du 6 mai 2025 portant
délégation de signature en matière de jeunesse et sport (1 page) Page 90
R53-2025-05-06-00001 - Arrêté rectoral du 6 mai 2025 portant
délégation de signature en matière de jeunesse et sports (2 pages) Page 92
3
R53-2025-05-05-00006
Arrêté rectrice Région académique Bretagne
portant nomination des personnalités
extérieures du conseil d'administration de
l'Institut d'études politiques (IEP) de Rennes
- R53-2025-05-05-00006 - Arrêté rectrice Région académique Bretagne portant nomination des personnalités extérieures du conseil
d'administration de l'Institut d'études politiques (IEP) de Rennes 4
|REGION ACADEMIQUE DIVISION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT NOMINATIONDES PERSONNALITES EXTERIEURES DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE RENNESLa Rectrice de région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennes,Chanceliére des universitésVU le code de l'éducation, notamment les articles L. 718-16, R. 741-1, D. 741-9;VU le décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatifs aux instituts d'études politiques dotés d'un statutd'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités etétablissements, notamment son article 10 relatif à la composition du conseil d'administration ;VU le règlement intérieur de l'Institut d'Etudes Politiques de Rennes ;VU la délibération n°2025-08 du conseil d'administration de l'Institut d'Etudes Politiques de Rennes endate du 12 mars 2025 proposant à la rectrice six personnes pour siéger en qualité de personnalitésextérieures au conseil d'administration de l'établissement ;ARRETEARTICLE 'ter :Les personnes suivantes sont nommées pour siéger au conseil d'administration de l'Institut d'EtudesPolitiques de Rennes, en qualité de personnalité extérieure, en raison de leur compétence et pour unmandat de trois ans:e M. Olivier DAVID, Vice-Président enseignement supérieur, Région BretagneM. Marc HERVE, Conseiller départemental à l'enseignement supérieur et à la RechercheM. Yann LE JOLIVET, Directeur des Relations institutionnelles ARKEAMme Audrey BALLU-GOUGEON, Avocate au Barreau de RennesMme Corinne POULAIN, Directrice des Champs LibresMme Gaël LE SAOUT, Dirigeante, Formatrice en relations publiquesARTICLE 2:Ces personnalités extérieures sont désignées pour un mandat de trois ans qui prend effet à compter dela fin du mandat des personnalités extérieures désignées précédemment par arrêtés rectoraux des 14avril et 23 août 2022.Le mandat de ces personnalités extérieures cesse dans les conditions définies à l'article 14 du décret du18 décembre 1989 susvisé.ARTICLE 3:Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Il est notifié à la direction de l'Institut d'Etudes Politiques de Rennes, chargée de le publier sur son siteinternet et de le notifier individuellement aux personnes sus nommées.La secrétaire générale de la région académique Bretagne et le Directeur de l'Institut d'Etudes Politiquesde Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'autorité académique :Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Fait à Rennes, le >/S) wDtribunal administratif de Rennes par l'application Internet Télérecours citoyens(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,Parvenu en préfecture le... OB MAT 2025 ; | Hélène INSE
- R53-2025-05-05-00006 - Arrêté rectrice Région académique Bretagne portant nomination des personnalités extérieures du conseil
d'administration de l'Institut d'études politiques (IEP) de Rennes 5
ARS
R53-2025-05-05-00003
350005419 2025 05 05 CHATEAUBOURG
ARS - R53-2025-05-05-00003 - 350005419 2025 05 05 CHATEAUBOURG 6
3% ' ye olle & VilaineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'ile-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomie
ARRETEPortant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'hébergement pour personnes agéesdépendantes (EHPAD) RESIDENCE SAINTE MARIE géré par ASSOCIATION SAINTE MARIE àCHATEAUBOURGet maintenant la capacité totale à : 90 places
FINESS : 350005419La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de fa santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;0.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la foi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de inclusion 2023-2028 ;
ARS - R53-2025-05-05-00003 - 350005419 2025 05 05 CHATEAUBOURG 7
Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté en date du 8 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Sainte-Marie àChâteaubourg à compter du 4 janvier 2017 ;Vu le compte-rendu de visite de conformité des locaux des 2 unités de vie protégée, accueillant 20 résidents au total,délivrée par le Département d'Ille-et-Vilaine, en date du 12 février 2025, suite à la visite de conformité réalisée le 14janvier 2025 dans le cadre de la restructuration de l'EHPAD ;Considérant que la transformation de 20 places d'hébergement classique en 20 places d'hébergement Alzheimer oumaladies apparentées répond aux besoins de la population ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation; .
ARRETENT :
Article 1%:Est autorisée la transformation de 20 places d'hébergement permanent classique en 20 places d'hébergementpermanent pour personnes âgées Alzheimer ou maladies apparentées à l'Etablissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) Résidence Sainte-Marie géré par l'Association Sainte-Marie à Châteaubourg.Cette modification de l'autorisation prend effet au 1° mai 2025. Elle est sans effet sur la durée de l'autorisation del'EHPAD renouvelé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.Article 2:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Sainte-MarieAdresse : 1 avenue des Platanes — 35220 CHATEAUBOURGN° FINESS : 350000758Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 90 places réparties de la façon suivante :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Sainte-MarieAdresse : 1 avenue des Platanes — 35220 CHATEAUBOURGN° FINESS : 3500054195Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT: 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2025-05-05-00003 - 350005419 2025 05 05 CHATEAUBOURG 8
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes ageesCade activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 6
'Cade discipline : 924. Accueil pour personnes agees'Cade activité: 11 Hébergement Complet internat'Cade clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes'Capacité : 60
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet internatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées .Capacité : 20
Code discipline : 657 Accueil temporaire pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet internatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4
Article 3:ll est rappelé que Pautorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure le 4 janvier 2017.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article à :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou te fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée, L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique} ou par voie derecours contentieux devant Je Tribunal Administratif de Rennes {par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-05-05-00003 - 350005419 2025 05 05 CHATEAUBOURG 9
Article 5:Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de ARS, Directeur général des services départementaux d'lle-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le 65 MAI 2025
Pour la Directrice générale Le Président du Départementde ARS Bratagne - g'ille-et-Vilaine,Le Directeur général adjoint . SiLL a NLo rami .a ema,AMalik LAHOUCINE Jean-Luc sur
ARS - R53-2025-05-05-00003 - 350005419 2025 05 05 CHATEAUBOURG 10
ARS
R53-2025-05-05-00002
350007266 2025 05 05 DOL DE BRETAGNE
ARS - R53-2025-05-05-00002 - 350007266 2025 05 05 DOL DE BRETAGNE 11
Ile & VilaineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomie
ARRETEAutorisant le transfert géographique des 2 places d'accueil de jour d'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de la « Résidence la parentèle sitel'Abbaye », à Dol-de-BretagneVers l'EHPAD Résidence La Parentèlegéré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) situé a Dol de BretagneFixant la capacité totale à : 86 placesFINESS : 350007266La Directrice générale de Le Président du Départementagence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :1.312-2 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-saciaux ;L.313-4 à L.312-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.3L3-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-G-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;0.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 435 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 |Vu le schéma départemental de l'autonomie et de inclusion 2023-2028 ;
ARS - R53-2025-05-05-00002 - 350007266 2025 05 05 DOL DE BRETAGNE 12
Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1% juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT 3 la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 portant extension de 6 places d'accueil de jour de FEHPAD Résidence La Parentèle à Dol-de-Bretagne géré par le CCAS de Dol-de-Bretagne dont 2 places sur le site de l'EHPAD L'Abbaye et fixant la capacité totaleà 86 places ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Résidence La Parentéleà compter du 4 janvier 2017 ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 31 octobre 2024 portant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptes(PASA} au sein de PEHPAD Résidence La Parentéle à Dol-de-Bretagne et maintenant la capacité a 86 places ;Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS de Dol-de-Bretagne en date du 14 janvier 2025 sollicitant letransfert géographique des 2 places d'accueil de jour de l''EHPAD L'Abbaye vers l'EHPAD Résidence La Parentéle à Dol-de-Bretagne, a compter du 1% mai 2025 ;
le transfert géographique des 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD L'Abbaye vers l'EHPAD Résidence La Parentèle aDol-de-Bretagne à compter du 1% mai 2025 ;Vu l'attestation de conformité des locaux de l'accueil de jour de l'EHPAD Résidence La Parentele délivrée par laDirectrice déléguée de l'EHPAD Résidence La Parentèle, en date du 3 février 2025 actant que les locaux actuels del'accueil de jour sont en mesure d'accueillir 6 personnes ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 1°:Le site secondaire RESIDENCE LA PARENTELE SITE L'ABBAYE (FINESS 350049797) est autorisé à transférer ses 2 placesd'accueil de jour sur le site principal qui est l'EHPAD Résidence La Parentèle (350007266) situé au 2 chemin de la belleétoile - 35120 Dol de Bretagne. Ce transfert est autorisé au 1° mai 2025.A cette date, la capacité d'accueil de jour de la résidence la Parentéle (350007266) est donc de 6 places.A cette même date, le site secondaire RESIDENCE LA PARENTELE SITE L'ABBAYE (FINESS 3500649797} est donc fermé .Cette modification de l'autorisation prend effet au 1% mai 2025. Elle est sans effet sur la durée de Fautorisation del'EHPAD renouvelé pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la maniere suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS Dol de BretagneAdresse : 1 rue des Temdières - 35120 Dol de BretagneN° FINESS : 350012365SIREN : 263 500 878Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
ARS - R53-2025-05-05-00002 - 350007266 2025 05 05 DOL DE BRETAGNE 13
La capacité totale de l'établissement est fixée à 86 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence La ParentéleAdresse : 2 chemin de la belle étoile - 35120 Dol de BretagneN° FINESS : 350007266SIRET : 263 500 878 00046Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT :41-ARS PCD TG HAS NPUI
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de Jour'Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet internat'Code clientèle : /11 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80
Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de Jour -Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Article 3:il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure le 4 janvier 2017.Le renouvellement, total ou partiel, de Vautorisation est notamment subordonné aux résultats des evaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etsan décret modiicatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 4:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de= F 3l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes {par voie dématérialisée sur Télérecours,httos://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcomoter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2025-05-05-00002 - 350007266 2025 05 05 DOL DE BRETAGNE 14
Article 5:Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'He et Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Pour la Directrice générale Le Président du Départementde l'ARS Bretagne _d'Hle-et-Vilaine,Le Directeur adjoint +
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-05-05-00002 - 350007266 2025 05 05 DOL DE BRETAGNE 15
ARS
R53-2025-05-05-00005
560006678 2025 05 05 PLOERMEL
ARS - R53-2025-05-05-00005 - 560006678 2025 05 05 PLOERMEL 16
MORBIHAN@ > Agence Regonale< ce $a ntéBretagneDélégation départementale du Morbihan _ Direction généraleDépartement Offre de soins, Autonomie et Prévention Adjointe Solidarités
ARRETEportant diminution de la capacité autorisée de l' Etablissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) Maison de retraite du CH de Ploérmel de 3 places d'hébergementpermanentet portant la capacité à 174 placesFINESS : 560006678La Directrice générale de Le Président du Conseil départementalagence régionale de santé de Bretagne, Du Morbihan,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-14L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité :- D313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l' ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1TM février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale dePagence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE :Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Maison deretraite du CH de Ploërmel :
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-05-00005 - 560006678 2025 05 05 PLOERMEL 17
Considérant que le projet de reconstruction présenté comporte une diminution de 3 places ;ARRETENT :Article 1° :Le Centre Hospitalier de Ploérmel est autorisé à diminuer la capacité de 3 places d'hébergement permanent de l'EHPADMaison de retraite du CH de Ploérmel situé à 7 rue du roi Arthur 56804 PLOERMEL Cedex.L'autorisation prend effet à compter de la date d'ouverture du nouveau bâtiment.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de Entité Juridique (EJ): CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMELAdresse: 7 rue du roi Arthur BP 131 56800 PLOERMELN° FINESS : 560000044SIREN : 265600023Code statut juridique : 13 Etablissement Public Communal d'Hospitalisation —La capacité totale de l'établissement est fixée à 174 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Maison de retraite CH PloërmelAdresse : EHPAD 7 rue du roi Arthur BP 131 56804 PLOERMEL CEDEXN° FINESS : 560006678SIRET : 26560002300021Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 148Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 26Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd' organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 code de l'action sociale et des familles. Cettevisite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale :et des familles.
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-05-05-00005 - 560006678 2025 05 05 PLOERMEL 18
Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de |' établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra étre porté a la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS, le directeur général des services du département du Morbihan et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le Cliquez ou Bo5, MAL 2028 une date.
P/ La Directrice généralede l' Agence Régionale He S Le Président du Conseil départementalle Directeur |
Malik LAHOUCINE _ David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-05-05-00005 - 560006678 2025 05 05 PLOERMEL 19
ARS - R53-2025-05-05-00005 - 560006678 2025 05 05 PLOERMEL 20
ARS
R53-2025-05-05-00004
560026395 2025 05 05 BELZ
ARS - R53-2025-05-05-00004 - 560026395 2025 05 05 BELZ 21
MORBIHAN@ } Agence Régionale de Sa néBretagneDélégation départementale du Morbihan | Direction généraleDépartement animation territoriale des interventions sanitaires et sociales
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de I EHPAD Villa Océanegéré par la SAS Villa Océane situé à BELZet maintenant la capacité à 125 placesFINESS : 560026395
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental, —l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publigue ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L313-1aL.313-9 relatifs aux autorisations ;- R313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- )312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;"Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne ¢ a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ; ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2025-05-05-00004 - 560026395 2025 05 05 BELZ 22
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 13/01/2010 portant création d'un EHPAD a BELZ ;Vu lParrêté portant transfert de l'autorisation détenue par la société CORELYS à Fuveau (13710) vers la SASU « VillaOcéane » du 22/07/2011 ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 30/12/2016 portant autorisation à la SAS Maison Princesse ELISA de transférerl'autorisation d'exploitation de EHPAD Maison Princesse Elisa situé à COLPO à la SAS Villa Océane et de transférer 40places de cet EHPAD dans l''EHPAD La Villa Océane à Belz et fixant la capacité de cet établissement à 125 places ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 03/01/2025 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et:des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1° :L'autorisation de l'EHPAD La Villa Océane est renouvelée pour une durée de 15 ans.L'autorisation prend effet à compter à compter du 13 janvier 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 81 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,es 40 places d'hébergement permanent pour personnes atteintes de la maladie d' Alzheimer ou apparentée,e 4 places d'hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d' Alzheimer ou apparentée.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de ?Entité Juridique (EJ): SAS La Villa OcéaneAdresse: 15 RUE DE KERDONNERCH, 56550 BELZN° FINESS : 440052173SIREN : 528150683 |Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)La capacité totale de l'établissement est fixée à 125 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La Villa OcéaneAdresse : Rue de Kerdonnerch - 56550 BELZN° FINESS : 560026395SIRET : 52815068300035Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 43 - ARS PCD TG NHAS NPUI
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-05-05-00004 - 560026395 2025 05 05 BELZ 23
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 81
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 40
Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.'
Article 4:Tout changement important dans l'activité, l' installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de |'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Directeur général des services départementaux du Morbihan et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le Cliquez ou anges MA 2025 une date.
P/ La Directrice généralede l' Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental
Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-05-05-00004 - 560026395 2025 05 05 BELZ 24
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 27 décembre 2024
ARS - R53-2025-05-05-00004 - 560026395 2025 05 05 BELZ 25
ARS
R53-2025-04-30-00001
Arrêté agrément provisoire CDS dentaire
Roscoff
ARS - R53-2025-04-30-00001 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Roscoff 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé polyvalent de Roscoff
pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 4 février 2025 par le gestionnaire du centre de santé
polyvalent de Roscoff.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé polyvalent de Roscoff
Maison Saint-Luc
144 rue Marquise de Kergariou
29680 ROSCOFF
FINESS ET : 29 003 594 8
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Fondation Ildys situé Presqu'île de Perhar idy – 29684
ROSCOFF Cedex

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2025-04-30-00001 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Roscoff 27



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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mis sion d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de v os données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





30/04/2025
ARS - R53-2025-04-30-00001 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire Roscoff 28
ARS
R53-2025-04-24-00002
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à HILLION
(22120)
ARS - R53-2025-04-24-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à HILLION (22120) 29
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à HILLION (22120)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 1995 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie rue du Clos Gueguen à
HILLION (22120) sous le n° de licence 22#000339 ;

VU le dossier réceptionné à l'ARS le 16 avril 2025, de Madame Cécile GUIHARD , pharmacienne titulaire de la
SELARL « PHARMACIE GUIHARD », sise rue du Clos Gueguen à HILLION (22120) relatif à la fermeture
définitive de son officine le 1er juin 2025 (24h00) ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 1er juin 2025 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise rue du Clos Gueguen à HILLION (22120). La licence n° 22#000339 attachée à cette officine est
caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.


Fait à Rennes, le 24 avril 2025


P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-04-24-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à HILLION (22120) 30
ARS
R53-2025-04-11-00005
avis classement URTSA 2025
ARS - R53-2025-04-11-00005 - avis classement URTSA 2025 31
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe autonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
Avis de classement de la Commission d'information et de Sélection d'Appel à Projets médico-sociauxavis d'appel à projets numéro 2024-ARS-02 relatif à la création d'une unité résidentielle de 6 placesautisme adultes en Maison d'Accueil Spécialisé pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme, ensituation très complexe (URTSA).
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets médico-sociaux relevant de la compétence deAgence régionale de santé (ARS) Bretagne, réunie le 3 avril 2025 a établi le classement des dossiers concernantl'appel à projets cité en objet.3 dossiers au total ont été reçus par l'ARS, et ont été déclarés recevables et instruits.La Commission d'Information et de Sélection, après audition des candidats, a établi le classement suivant :CLASSEMENT COMMISSION RAISON SOC CANDIDATi ASSOCIATION LES GENETS D'OR2 VYV3 BRETAGNE (MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL)3 CH GUILLAUME REGNIERL'avis de la Commission d'Information et de Sélection fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne et sur le site internet de ARS.
Fait à Rennes, le 1 AVR. 2025
Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-04-11-00005 - avis classement URTSA 2025 32
ARS
R53-2025-05-02-00002
Avis de classement CISAAP MAS 35
ARS - R53-2025-05-02-00002 - Avis de classement CISAAP MAS 35 33
REPUBLIQUEF R A N CAl SE @ > Agence Régionale de SantéLibertéEgalité BretagneFraternité
Direction de hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe autonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
Avis de classement de la Commission d'information et de Sélection d'Appel à Projets médico-sociauxavis d'appel à projets numéro 2024-ARS-04 relatif à la création de 40 places de Maison d'AccueilSpécialisé avec modalités diversifiées de prise en charge pour adultes en situation de polyhandicap etadultes porteurs de troubles du spectre autistique dans le département d'llle-et-Vilaine.
La Commission d'Information et de Sélection d'Appel a Projets médico-sociaux relevant de la compétence del'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne, réunie le 25 avril 2025 a établi le classement des dossiers concernantl'appel a projets cité en objet.3 dossiers au total ont été reçus par l'ARS, et ont été déclarés recevables et instruits.La Commission d'Information et de Sélection, après audition des candidats, a établi le classement suivant :CLASSEMENT COMMISSION [Mj RAISON SOC CANDIDAT EE NUMERO CANDIDAT Ea1 ADAPEI 35 12 LADAPT OUEST | 23 ASSOCIATION LA BRETECHE 3L'avis de la Commission d'Information et de Sélection fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne et sur le site internet de ARS.
pe». Po ' fs "€ emoFait à Rennes, le = Mar HO25
Pour la Directri énéralede l'Agence régiünale de santé Bretagne,
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00ww. bretagne .ars sante.frlin)
ARS - R53-2025-05-02-00002 - Avis de classement CISAAP MAS 35 34
Bretagne02 _Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ( DREAL )
R53-2025-04-07-00008
ARRETE PREFECTORAL portant habilitation de
l'association agréée de protection de
l'environnement Réseau d'Éducation à
l'Environnement en Bretagne à participer au
débat sur l'environnement dans le cadre
d'instances consultatives
Bretagne02 _Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( DREAL ) - R53-2025-04-07-00008 - ARRETE
PREFECTORAL portant habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement Réseau d'Éducation à l'Environnement
en Bretagne à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
35
PREFET |DE LA REGION Direction régionale de l'environnement,BRETAGNE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement Réseaud'Education à l'Environnement en Bretagne à participer au débat sur l'environnementdans le cadre d'instances consultativesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande departicipation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 fixant les modalités d'application pour la régionBretagne de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du Code de l'environnementconcernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnementdans le cadre de certaines instances ;VU la demande présentée par la Co-présidente de l'association Réseau d'éducation àl'environnement Bretagne en vue de participer au débat sur l'environnement dans le cadred'instances consultatives au niveau régional ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant agrément, dans un cadre régional, del'association Réseau d'Education à l'Environnement en Bretagne ;VU l'avis favorable de Madame la Directrice Régionale adjointe de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement en date du 27 mars 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor en date du 1° avril 2025 ;Considérant que l'association agréée de protection de l'environnement Réseau d' Education àl'Environnement en Bretagne justifie d'une expérience et de savoirs reconnus sur les enjeuxde l'éducation à l'environnement; qu'elle dispose de statuts, de financements et de conditionsd'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment àl'égard des pouvoirs publics ;
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).3 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9@ 0821 80 30 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Bretagne02 _Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( DREAL ) - R53-2025-04-07-00008 - ARRETE
PREFECTORAL portant habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement Réseau d'Éducation à l'Environnement
en Bretagne à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
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ARRETE
ARTICLE 1: L'association Réseau d'Education à l'Environnement en Bretagne, dont lesiège social est situé 1 rue Saint-Nicolas 22 200 GUINGAMP, est habilitée à prendre part audébat sur l'environnement au sein des instances consultatives régionales ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article 2 dudécret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq ans. L'habilitation aparticiper au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période, surdemande de l'association Réseau d'Education à l'Environnement en Bretagne adressée auPréfet du département des Côtes d'Armor, quatre mois au moins avant la date d'expiration.ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du Code del'environnement, l'association Réseau d'Education à l'Environnement en Bretagne doit publierchaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assembléegénérale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsique leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être abrogé si l'association Réseau d'Education àl'Environnement en Bretagne ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R141-21 du Code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des obligations visées àl'article 3 susvisé.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région deBretagne, accessible sur le site internet de la préfecture de _ Bretagne:www.bretagne.pref.gouv.fr.
Pour le Préfet
Signé électroniquement par Eric FISSEDirecteurle 07 avril 2025
Bretagne02 _Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( DREAL ) - R53-2025-04-07-00008 - ARRETE
PREFECTORAL portant habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement Réseau d'Éducation à l'Environnement
en Bretagne à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
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Bretagne02 _Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ( DREAL )
R53-2025-04-30-00004
ARRETE relatif à l'agrément de l'organisme de
foncier solidaire AQTA
Bretagne02 _Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( DREAL ) - R53-2025-04-30-00004 - ARRETE
relatif à l'agrément de l'organisme de foncier solidaire AQTA 38
PREFETz Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION | del' \areenagement et du logementBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETErelatif à l'agrément del'organisme de foncier solidaire AQTALE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.329-1, R.329-1 à R.329-17 relatifs auxorganismes de foncier solidaire (OFS) ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.255-1 à L.255- 19:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les regions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |VU les statuts de l'association de |'« OFS AQTA » (Auray Quiberon Terre Atlantique), régie parla loi du 1" juillet 1901, déclarés à la préfecture du Morbihan le 23 juillet 2024 et le récépisséde déclaration de création de l'« OFS AQTA » de la sous-préfecture de Lorient du 26 juillet2024 ;VU la demande d'avis auprès du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) surl'agrément de l'association « OFS AQTA » en date du 6 septembre 2024 ;VU l'avis favorable dU bureau du CRHH en date du 27 février 2025 sur la demanded'agrément de l'« OFS AQTA » ;VU le dossier complet de la demande d'agrément d'OFS de la part de l'association « OFSAQTA » reçu le 11 avril 2025 ;Considérant que le statut juridique d'association, qui s'appuie sur les membres fondateurs,l'EPCI Auray Quiberon Terre Atlantique et ses 24 communes membres, permet de garantir lapérennité des baux accordés dans le cadre de l'activité d'organisme de foncier solidaire ;Considérant que l'objet social répond à l'objectif de non lucrativité ;Considérant la composition de son organe de décision et la description de l'activitéprofessionnelle de chacune des personnes morales membres de cette structure ;Considérant que l'« OFS AQTA » a désigné un commissaire aux comptes ;
Préfecture de la région Bretagne- 81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9 1/3
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relatif à l'agrément de l'organisme de foncier solidaire AQTA 39
Considérant le programine d'action de l'« OFS AQTA » incluant les opérations e en baux réelssolidaires ;Considérant que les moyens humains et matériels de l'« OFS AQTA » sont adéquats pourconduire les premières opérations en baux réels solidaires ;Considérant que l'information et l'accompagnement social des ménages preneurs de bauxréels solidaires seront portés par l'« OFS AQTA », et le cas échéant en partenariat avecd'autres acteurs ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'association « OFS AQTA » est agréée en tant qu'organisme de foncier solidaire au titre del'article L.329-1 du code de l'urbanisme sur le périmètre du territoire de la Communauté decommunes Auray Quiberon Terre Atlantique.ARTICLE 2 :L'association « OFS AQTA » devra adresser son rapport d'activité au préfet de la régionBretagne, en application de l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, au plus tard le 31 juilletde chaque année comprenant :1°) un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte tant sur sonfonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés àl'article R.329-5 du code de l'urbanisme,2°) les comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de l'activité relative aubail réel solidaire d'activité, certifiés par le commissaire aux comptes,3°) la liste des preneurs d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme, comportant, le caséchéant, les baux réels solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'articleL. 443-7 du code de la construction et de l'habitation,4°) un bilan de l'activité de suivi des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaired'activité,5°) la description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réelssolidaires,6°) si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi desressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n°91-772 du 7 août 1991, quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration,7°) la liste des libéralités reçues,8°) les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitationpermettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidairementionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du même code,9°) la répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en bail réelsolidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en précisant les surfaces deplancher qui leur sont dévolues,10°) un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de contrôle del'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité.
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relatif à l'agrément de l'organisme de foncier solidaire AQTA 40
ARTICLE 3 :La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admninistratits de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait a Rennes, le 3 O AVR 2025
/ Le préfet
LL +Amaury de SAINT- QUENTIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet de région. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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relatif à l'agrément de l'organisme de foncier solidaire AQTA 41
Bretagne02 _Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ( DREAL )
R53-2025-04-30-00005
ARRETE relatif à l'agrément de l'Organisme de
foncier solidaire Terres d'Armor Habitat
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relatif à l'agrément de l'Organisme de foncier solidaire Terres d'Armor Habitat 42
PRÉFET |DE LA REGION Direction régionale de l'environnement,BRETAGNE de I' l'ansénagement et du logementiberté |HetFraternité
ARRÊTÉrelatif à l'agrément del''Organisme de foncier solidaire Terres d'Armor HabitatLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.329-1, R.329-1 à R.329-17 relatifs auxOrganismes de Foncier Solidaire (OFS);VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.255-1 à L.255-19;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le règlement intérieur de l'Office public de l'habitat (OPH) « Terres d'Armor Habitat »approuvé lors des conseils d'administration du 18 juin 2024 et du 25 février 2025 ;VU la demande d'avis auprès du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) surl'agrément de l'OPH «Terres d'Armor Habitat» en date du 3 mars 2025, reçue le5 mars 2025 ; |VU l'avis favorable du bureau du CRHH suite à la consultation électronique qui s'est dérouléedu 1° au 15 avril sur la demande d'agrément de l'OPH « Terres d'Armor Habitat ;VU le dossier complet de la demande d'agrément d'OFS de la part de l'OPH « Terres d'ArmorHabitat » reçu le 18 avril 2025 ;Considérant que le statut juridique de l'OPH « Terres d'Armor Habitat » permet de garantir lapérennité des baux accordés dans le cadre de l'activité d'organisme de foncier solidaire ;: Considérant que l'objet social répond à l'objectif de non lucrativité ;Considérant la composition de son organe de décision et la description de l'activitéprofessionnelle de chacune des personnes morales membres de cette structure ;
Préfecture de la région Bretagner81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9 1/3
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relatif à l'agrément de l'Organisme de foncier solidaire Terres d'Armor Habitat 43
Considérant que l'OPH « Terres d'Armor Habitat » a désigné un commissaire aux comptes ;Considérant le programme d'action de l'OPH «Terres d'Armor Habitat» incluant lesopérations en baux réels solidaires ;Considérant que les moyens humains et matériels de l'OPH « Terres d'Armor Habitat » sontadéquats pour conduire les premières opérations en baux réels solidaires ;Considérant que l'information et l'accompagnement social des ménages preneurs de bauxréels solidaires seront portés par l'OPH « Terres d'Armor Habitat », et le cas échéant enpartenariat avec d'autres acteurs ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETEARTICLE 1:L'OPH « Terres d'Armor Habitat » est agréé en tant qu'organisme de foncier solidaire au titrede l'article L.329-1 du code de l'urbanisme sur le périmètre du territoire de la région Bretagne.ARTICLE 2 :L'OPH « Terres d'Armor Habitat » devra adresser son rapport d'activité au préfet de la région_ Bretagne en application de l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, au plus tard le 31 juilletde chaque année comprenant :1° un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte tant sur sonfonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés àl'article R.329-5 du code de l'urbanisme,2° les comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de l'activité relative aubail réel solidaire d'activité, certifiés par le commissaire aux comptes,3° la liste des preneurs d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme, comportant, le caséchéant, les baux réels solidaires signés dans le cadre d'une vente réalisée au titre de l'articleL. 443-7 du code de la construction et de l'habitation,4° un bilan de l'activité de suivi des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaired'activité,5° la description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires,6° si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi desressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n°91-772 du 7 août 1991, quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et ae mentionne lesinformations relatives a son élaboration,7° la liste des libéralités reçues,8° les éléments mentionnés à l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitationpermettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidairementionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 302-5 du même code,9° la répartition, par opération immobilière réalisée, du nombre de logements en bail réelsolidaire et du nombre de locaux en bail réel solidaire d'activité, en précisant les surfaces deplancher qui leur sont dévolues,10° un compte rendu de la mise en œuvre des conditions d'attribution et de contrôle del'affectation des biens objets d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité.
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ARTICLE 3 :La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes,le 3 0 AVR 2025 |Le préfetl N«| a aAmaury de SAINT-QUENTIN
Délais et voies de recours | iConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr . I| peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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DRAAF
R53-2025-04-28-00002
20250428 TABLEAU DECISIONS TACITES DDTM
29
DRAAF - R53-2025-04-28-00002 - 20250428 TABLEAU DECISIONS TACITES DDTM 29 46
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DRAAF - R53-2025-04-28-00002 - 20250428 TABLEAU DECISIONS TACITES DDTM 29 47
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DRAAF - R53-2025-04-28-00002 - 20250428 TABLEAU DECISIONS TACITES DDTM 29 48
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DRAAF - R53-2025-04-28-00002 - 20250428 TABLEAU DECISIONS TACITES DDTM 29 49
DRAAF - R53-2025-04-28-00002 - 20250428 TABLEAU DECISIONS TACITES DDTM 29 50
DRAAF
R53-2025-04-28-00001
20250428 TABLEAU RESCRITS DEBUT 2025-1
DRAAF - R53-2025-04-28-00001 - 20250428 TABLEAU RESCRITS DEBUT 2025-1 51
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DRAAF - R53-2025-04-28-00001 - 20250428 TABLEAU RESCRITS DEBUT 2025-1 52
DREAL
R53-2025-02-24-00004
AFTRAL PLOUFRAGAN-Agrément provisoire
FIMO-2025-M2 secteur Marchandises
DREAL - R53-2025-02-24-00004 - AFTRAL PLOUFRAGAN-Agrément provisoire FIMO-2025-M2 secteur Marchandises 53
E | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION Service Infrastructures, Sécurité, TransportsBRETAGNE Division transports routiers et sécurité des véhicules| Unité régulation des transportsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025-M2
portant agrément du centre de formation professionnelle AFTRAL de PLOUFRAGAN habilitéà dispenser la formation professionnelle initiale des conducteurs du transport routier deMarchandisesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifiée par la directive UE 2018/645 du Parlementeuropéen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteursde certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;Vu les articles L3314-1 à L3314-3 du code des transports relatifs à la formation professionnelle desconducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et desvéhicules de transport. de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège duconducteur ;Vu les articles R3314-1 à R3314-28 et R3315-1, R3315-2, R3315-7 et R 3315-8 du code destransports relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certainsvéhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu larrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/DREAL/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bretagne et l'arrêtédu 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu la demande d'agrément et le dossier joint présentés par le centre AFTRAL de PLOUFRAGANpour dispenser la formation initiale minimum obligatoire (FIMO) des conducteurs du transportroutier de marchandises, reçue le 17 décembre 2024 ;Vu les courriels des 31 janvier 2025 et 12 février 2025 complétant la demande d'agrément susvisée ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBretagne ;
Tél. : 33 (0)2 99 33 45 05L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 9651535065 Rennes cedexwww.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2025-02-24-00004 - AFTRAL PLOUFRAGAN-Agrément provisoire FIMO-2025-M2 secteur Marchandises 54
ARRETE
Article 1 : Le centre AFTRAL (SIRET n° 305 405 045 02641) situé 10 avenue des Chatelets —22440 PLOUFRAGAN, est agréé pour une période de 6 mois (du 18 avril 2025 au18 octobre 2025), en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser la formationprofessionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises suivante :¢ formation initiale minimale obligatoire (FIMO)Article 2 : Cet agrément, délivré pour une période de 6 mois, ne pourra être renouvelé surdemande que si durant cette période le centre de formation a réalisé au minimum une sessionde formation initiale minimale obligatoire (FIMO) compléte. Si cette condition n'est passatisfaite, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'uneannée à compter de la date de fin du présent arrêté, c'est-à-dire le 18 octobre 2026 ;Article 3 : Le responsable du centre de formation, agréé par la présente décision, est tenud'informer la Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement,préalablement à la réalisation de la session de formation, de toute modification quiinterviendrait dans l'organisation du stage proposé, en particulier dans le domaine des moyensmatériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier d'agrément ;Article 4: L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors quesubsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si lesconditions n'en sont plus rempliesArticle 5: Le centre de formation dispose de la possibilité d'introduire contre le presentarrêté :° soit un recours gracieux auprès du préfet de la région de Bretagne,° soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,* soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien— 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la région Bretagne (saisine possible en utilisant l'application Télérecourscitoyens www.telerecours.fr) conformément à l'article R.421-1 à 7 du code de justiceadministrative.Article 6 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne est chargé de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter du18 avril 2025. Cet arrêté sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2} Jo Is 02. Spour le Préfet et par délégation,pour le directeur,le chef de la Division des Transports Routierset Sécurité des Véhicules,
Le chef de la divisiat Sécurité des Véhiat GRESAUÉ GASSINESports Roufierson de
inceTél. - 33 (0)2 99 33 45 05 wineL'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 9651535065 Rennes cedexwww. bretagne.developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2025-02-24-00004 - AFTRAL PLOUFRAGAN-Agrément provisoire FIMO-2025-M2 secteur Marchandises 55
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-05-05-00008
Arrêté portant nomination des membres du
comité régional de prévention et de santé au
travail de Bretagne_05052025
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-05-05-00008 - Arrêté portant nomination
des membres du comité régional de prévention et de santé au travail de Bretagne_05052025 56
PREFET | ;DE LA REGION : | Direction régionale de l'Économie,BRETAGNE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité ARRETEportant nomination des membres du comité régional de préventionet de santé au travail de BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ~PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE |Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.*133-1 à R.*133-15relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-1 ;Vu les articles L 4641-4 et R.4641-15 à R 4641-21 du code du travail; -Vu l'article R 4641-22 du code du travail fixant la composition du comité régional de prévention et de santéau travail (CRPST) ; ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN prefet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame VéroniqueDESCACQ à compter du 'er avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique endate du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Véronique DESCACQ dans l'emploi de directrice. régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à compter du ter avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVéronique DESCACQ en tant que Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne en qualité de responsable déléguée des budgets opérationnels de programme, de responsabled'unité opérationnelle et de responsable de service prescripteur ;Vu la décision du 30 octobre 2024 portant délégation de signature a Madame Héléne AVIGNON, directriceadjointe régionale adjointe de la DREETS Bretagne, responsable du pôle « politique dutravail » ;Vu le décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseild'orientation des conditions de travail et des comités régionaux ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant nomination des membres du comité régional d'orientation desconditions de travail de Bretagne ;Vu les propositions formulées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;~ Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne ; ee
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-05-05-00008 - Arrêté portant nomination
des membres du comité régional de prévention et de santé au travail de Bretagne_05052025 57
ARRÊTEArticle 1° :Le comité régional de prévention et de santé au travail, formé au sein du comité régional d'orientation desconditions de travail, est placé sous la présidence du préfet de région ou son représentant.ll est composé comme suit :1. Collège des partenaires sociauxa) Au titre de représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaire : | Monsieur Frédéric HUONSuppléants : Madame Stéphanie LE BAIL PAGANMonsieur Laurent LE BOLAYb) Au titre de représentants de la Confédération française de l'encadrement - Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC) :Titulaire : : Monsieur François PINEYSuppléants : . Madame Sonia BREMONDMadame Alberta DULYMBOISCc): Au titre de représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire : ... Monsieur Jean-Pierre ANDREOLI :Suppléants : Madame Véronique DEVYUn siège à pourvoird) Au titre de représentants de la Confédération générale du travail (CGT) :Titulaire : Monsieur Hugues NADEAUSuppléants : : Monsieur Olivier CALVEZ| Madame Christelle DUMONTe) Au titre de représentants de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)Titulaire : Monsieur Régis LEBLOND |Suppléants : Madame Lydie LOYER! Monsieur Philippe SAVEANf) 7 Au titre de représentants de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :Titulaire : Un siège « en attente de remplacement »Suppléants : Monsieur Budog MARZIN= Madame Virginie VILLATE9) Au titre de représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires : Monsieur Eric BALCONMonsieur Julien BLAZYMonsieur Yoann DARCYSuppléants : Monsieur Eric KOMLAN| Monsieur Jean THOMASMadame Charlène LE TENDREMonsieur Yoann LE BRASMonsieur Yannick PREAUCHAT
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des membres du comité régional de prévention et de santé au travail de Bretagne_05052025 58
h) : Au titre de représentants de l'Union des entreprises de proximité (U2P) : .Titulaire : Madame Christiane STORCKSuppléants : Madame Marina BARBIERUn siège à pourvoir2. Collège des administrations régionales de l'État et des organismes régionaux de sécurité sociale :Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,et trois autres membres de cette direction ;: Madame ou Monsieur le (la) représentant(e) du Directeur régional de la Caisse d'assurance retraite et de lasanté au travail (CARSAT) ;Madame Catherine HINRY, Sous Directrice en charge de la Direction de la Santé Sécurité au Travail à laMSA Portes de Bretagne, représentant les 2 caisses de la Mutualité Sociale Agricole en Bretagne ;Article 2 :Le mandat des membres du comité désignés au titre du Pr des partenaires sociaux est d'une durée dequatre ans renouvelables. 3Article 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant nomination des membres du comitérégional d'orientation des conditions de travail de la région Bretagne.Article 4:Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dupresent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 05 mai 2025.La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,- du travail et des solidarités de\la région Bretagne
Vér DESCACQ
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-05-05-00008 - Arrêté portant nomination
des membres du comité régional de prévention et de santé au travail de Bretagne_05052025 59
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-04-30-00003
Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation à
Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation à
Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation à à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétairegénéral pour l'administration du ministère de l'IntérieurLe préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;VU le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-2, L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 1435-7 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;| VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la ES budgétaire et comptable publique etnotamment son article 63 ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation à
Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret n°2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des_ apprentis du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1° avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement etde formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécuritéintérieure ; |VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Étatet de ses établissements publics ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation à
Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant ofgarisation de la gestion des crisesroutières de niveau zonal ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecturede la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,administratrice de l'État hors classe, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest,à compter du 16 janvier 2023 ;SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRÊTEARTICLE 1"; Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes etdocuments concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défenseOuest :+ Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;°__ Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de lasécurité intérieure ;* Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration duministère de l'Intérieur ;* Tous actes, décisions, arrêtés concernant la gestion administrative et financière des personnelsrelevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, ycompris les arrêtés relatifs à la composition et à la nomination des membres des instancesmédicales statutaires ;* Gestion administrative et financière des personnels de la police nationale ;* Gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques et des systèmesd'information et de communication de la gendarmerie nationale ;© Recrutement et signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIOuest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest ;* Recrutement et signature des contrats des personnels administratifs, techniques et dessystèmes d'information et de communication affectés au SGAMI Ouest dont la durée estinférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleur budgétaire etcomptable ministériel ;* Recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectés dans les servicesdéconcentrés de la police nationale dont la durée est inférieure ou égale à un an et répondantà un besoin temporaire ;
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Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux desaffaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dansx_les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agentjudiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :* actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par FranceDomaine,* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles,* concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financiére des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur ;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ;Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son proprecompte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et des systèmes d'informationet de communication ;Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;Exercice du contrôle financier déconcentré :* demandes d'autorisation préalable de procéder à des snpagenents Juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,° observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,* compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformationnumérique.ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premierministre dans le cadre des dispositions de l'article R. 122-7 du code de la sécurité intérieure ;Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L. 742-3, R. 122-8 etR. 122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de lasanté publique ;Les arrétés d'approbation des plans de niveau zonal ;Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.
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ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, encas d'absence ou d'empéchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance estexercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions etcompétences du préfet de zone, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et desécurité, désigné par arrété du préfet de zone de défense et de sécurité.Monsieur Hervé TOURMENTE a la qualité d'ordonnateur principal.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'État hors classe, en qualitéd'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest,pour tout ce qui concerne l'article 1, à l'exception des réquisitions.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire divisionnaire de police, directrice decabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, àl'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liésau fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par lepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière desécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigrationclandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire et desréquisitions.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature est exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par :e Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécuritéintérieure ;e En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure adjoint ;e Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet adjoint, àl'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, lalogistique du cabinet, de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécuritéOuest, du bureau de la sécurité intérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, lesactes de gestion interne du cabinet. À compter du 14 mai 2025, la présente délégationdélégation sera exercée par Mme Clémence CADEAU, attachée principale, cheffe de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémence CADEAU, la présente délégationde signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administration de l'État,chef de cabinet adjoint. |ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chefd'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tousactes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsiqu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouestconcourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, decoordination routière et de gestion de crise. ;Cette délégation ne concerne pas les arrêtés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,à l'exception des arrêtés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.
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ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le colonel Yves LEBRETON, adjoint au chef d'état-major chargé de la conduite opérationnelle, pour les affaires visées àl'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Cyrille BERROD etd'Yves LE BRETON par l'administrateur en chef de tre classe des affaires maritimes Marc BONNAFOUS,conseiller maritime de défense et de sécurité.ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, de l'inspecteurgénéral des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,pour les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centreopérationnel de zone, a l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour :« Les correspondances,actes de gestion et accusés de réception liés aux activités et missions dela direction de la stratégie et du pilotage, à l'exception des correspondances adressées à des_ élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire et à une autorité de l'administrationcentrale ;e Les extraits d'arrétés portant attribution de la médaille d'honneur de la police nationale et lescorrespondances courantes s'y rapportant ;e Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;+ Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;+ Les devis, les expressions de besoins n'excédant pas 10 000 € HT ainsi que les constatations deservice fait se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216 et 723);« La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés).ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour :+ Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, al'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile DSEEnennse ou militaire, àune autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;e La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :e Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;e Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :
x+ Tous les documents relatifs à la bonne conduite et a la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contrôle interne financier (contréle de second niveau demandé par lebureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment);+ Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, a l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).
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ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour :+ Les devis et expressions de besoins n'éxcédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget duSGAMI Ouest (programmes 216 et 723);+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;e La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa.Délégation est également donnée pour la constatation du service fait pour les commandes etprestations se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programmes 216 et 723), hors CHORUSformulaire, à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures,Alioune LEYE, chef de la section sécurité et archivage, Ludovic COUPE, assistant prévention et, pourles besoins des sites situés en Ille-et-Vilaine, à Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-LouisMESSINET, gestionnaires au sein du bureau des affaires immobilières.Délégation est enfin donnée à Christophe SCHOEN pour les correspondances et les actes de gestionliés à la politique de prévention des risques et de sûreté (ex : permis feux, plan de prévention). En casd'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation est donnée à Alioune LEYE, chef dela section sécurité et archivage.ARTICLE 13: Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour :¢ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus, a une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).ARTICLE 14: Délégation de signature est donnée à Noémie LE COQ, cheffe du pdle coordination etaffaires générales, pour: |+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus, a une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;° Les accusés de réception;+ La gestion administrative du pdle coordination et affaires générales (notamment les congés).ARTICLE 15 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 16: Délégation de signature est donnée à Marie-Aude DOIZON, directrice des ressourceshumaines pour :+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus ;+ Les accusés de réception;¢ Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion desressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'Intérieur Ouest ;
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Les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels dela police nationale ;Les arrétés et documents relatifs a la gestion administrative des personnels administratifs,techniques et des systèmes d'information et communication de la police nationale ;Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant de la police ;Les arrétés portant octroi ou refus d'octroi de congés de maladie ;Les arrêtés portant octroi de temps partiel thérapeutique et de mise en disponibilité d'officepour raison médicale ;Les arrétés de reprise ;Les arrêtés portant reconnaissance ou refus de reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents et maladies professionnelles ;Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés) ;Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examenset concours ;Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation ;Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant des services de la préfecture de zoneSGAMI Ouest ;Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.ARTICLE 17 : En cas d'absence de Marie-Aude DOIZON, d'empéchement ou de vacance de poste,délégation de signature est donnée à :Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de laréserve, :Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et de services,Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;Les décisions prises dans le cadre de l'organisation des concours ;Les copies, extraits de documents, accusés de réception ;La gestion administrative de leur bureau (notamment les congés) ;Les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et géréspar le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits ;Les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux etbancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.) ;Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle aposteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge parl'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;Le chiffrage de la créance de l'État des agents blessés en service.Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour :
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xLes devis et expressions de besoins n'excédant pas 5000€HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lalogistique des recrutements ;Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et lespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement ;Les arrêtés fixant la liste des jurys, des examinateurs qualifiés et des correcteurs intervenantdans le cadre de l'organisation des concours et examens professionnels ;Les correspondances adressées aux candidats pour lesquels une inaptitude médicale a étéprononcée ;Les courriers de relance adressés aux lauréats de concours et ceux les informant de la pertedu bénéfice de leur recrutement ;Les arrêtés portant ouverture et organisation des recrutements déconcentrés ;Les correspondances invitant les lauréats à produire des observations écrites et orales dans le_ cadre de la procédure contradictoire ;Les arrêtés portant agrément des lauréats des concours relevant du périmètre policenationale.Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnelsactifs, des policiers adjoints et de la réserve, pour :Les contrats d'engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d'engagement etles avenants de contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la policenationale ;Les arrêtés de congé sans rémunération des policiers adjoints ;Les arrêtés portant avancement d'échelon des personnels du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ;Les arrêtés de mutation à caractère dérogatoire des personnels du corps d'encadrement etd'application de la police nationale ;Les arrêtés de congé maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption des personnels ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale et des policiers adjoints ;Les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) età la réserve opérationnelle de la police nationale.Délégation de signature est en outre donnée a Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affairesmédicales pour :Les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longuemaladie, congé longue durée ou congé de grave maladie), de temps partiel thérapeutique, demise en disponibilité d'office pour raison de santé, de congés sans rémunération et de reprise ;Les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladiesprofessionnelles ;Les courriers d'information sur les états de créance des agents blessés en service.Délégation de signature est en outre donnée à Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, pour :Les arrêtés portant avancement d'échelon ;Les décisions de classement d'un agent au regard du régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel ;Les tableaux de classement de recrutement des agents du SGAMI Ouest ;Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation ;Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant des services de la préfecture dezone SGAMI Ouest
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ARTICLE 18: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie par l'article 17 auxchef(fe)s de bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée.à Sébastien GASTON, est exercée par :+ Enora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiersadjoints et de la réserve ;+ Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques ;+ Claire LE BRIZ, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;° Philippe FROIDEFOND, adjoint a la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON estexercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal durecrutement.$Pour les états de service, la délégation de signature est donnée à Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée à :+ Nicole VAUTRIN, Laurence STRACQUADANIO, cheffes de section «Paie des personnelsactifs »,e Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,+ Claudine LANIO, cheffe de la cellule des « indus »,+ Ludovic MAURICE, chef de section « Paie des agents non titulaires »Délégation de signature est également donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, lesaccusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.ARTICLE 19 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractèrefinancier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrêté. ;ARTICLE 20: Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administrationgénérale et des finances, pour :* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;° Les accusés de réception;* La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances(notamment les congés) ;* Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, al'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;* Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT ;* En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;* Les mémoires en incompétence et ceux concluant à un non-lieu à statuer concernant desrequêtes formées devant le juge administratif et dirigées contre le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur Ouest ;* Les services d'ordre indemnisés police ;* Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;
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Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publigve liées à des ajouts ousuppressions de site ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidencefinancière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVÉ, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissantpour le compte des services prescripteurs, pour :Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT etl'ensemble des modifications associées ;La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de100 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques, hors baux, n'excédant pas 100 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 500 000 € HT;L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lesaffaires générales ;Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception;Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.En cas d'absence et d'empéchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à SémiaSMONDEL, directrice adjointe de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concernele présent article.ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée a:Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;Les accusés de réception ;Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...) ;En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de ladirection de l'administration générale et des finances, est exercée par :Ludivine CAPITAINE, adjointe a la cheffe du bureau zonal des budgets jusqu'au 30 avril 2025,et a Cédric BRUNETEAU, adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets à compter du 1° mai2025,David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau et chef de section « travaux » du bureau zonaldes achats et des marchés publics à compter du 1° juin 2025,
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e Nathalie THEBAULT, cheffe de la section « fournitures courantes et services » du bureau zonaldes achats et des marchés publics,+ Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépensescourantes et recettes,+ Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbatimentaires ,+ Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.ARTICLE 22 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour :+ La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;+ La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie ;+ La validation des expressions de besoins dans la limite de 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets jusqu'au 30 avril 2025 et à compter du 1° mai 2025 àCédric BRUNETEAU, adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées.ARTICLE 23 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :* Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;* Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié auxcontentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU,adjoint au chef de bureau et chef de section « travaux » du bureau zonal des achats et des marchéspublics à compter du 1° juin 2025, et Nathalie THÉBAULT, cheffe de la section « Fournitures couranteset services » du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour toutes les pièces susvisées ainsique :e Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sansincidence sur ceux-ci ;e Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;e Tout document relatif aux révisions de prix ;e Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements.
xDélégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ouimmobiliers sans incidence sur ceux-ci.
xARTICLE 24: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée a GérardCHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :+ Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi. que les décisions refusant l'octroi de la protectionfonctionnelle ;+ Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts despersonnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État ;+ Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT;
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+ En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;+ Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction oud'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;+ Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictionsjudiciaires.En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.En cas d'indisponibilité concomitante de Gérard CHAPALAIN et de Yann MASSOT, et de situationd'urgence, délégation de signature est donnée à Katia MOALIC, cheffe de la section « protectionfonctionnelle et indemnisations diverses », pour :+ les courriers relatifs aux créances détenues à l'égard de tiers responsables de préjudicesmatériels ou corporels causés au détriment des services de police et de gendarmerie et dont lemontant n'excède pas 4 500 €;« les accords de protection fonctionnelle concernant les personnels de police victimesd'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des dossiers à sensibilitéparticulière.Délégation de signature est donnée à :° Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Yann KERMABON,Katel LE FLOCH, Emilie LEFEUVRE, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Julie MONTALBANO,Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour les demandes depièces ou d'information.- ARTICLE 25 :1 - Au titre des programmes 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 354, 362, 363 et le compted'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation designature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique del'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres depayer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.2 - Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant que responsable derattachement et ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :* Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, hors baux, à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière ;¢ L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;¢ Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;* Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus ;¢ Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;* Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat ;* Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.° Les déclarations de conformité et tous documents relatifs au rattachement des travaux7 d'inventaires.En cas d'absence ou d'empéchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie estexercée par:¢ Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,
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¢ Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbatimentaires,
Pour la validation des engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 100 000 € HT a:COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER Karine
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière :GAIGNON Alan TILLIER Karine (dépenses hors baux)| ROUAUD Elodie (adjudante)MAHIEU Jean-Christophe (dépenses! MENARD Marie (adjudante cheffe)hors baux)Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT:BAUDIER (LEGROS) Line FLICK Isabelle (maréchale des REPESSE Clairelogis-cheffe)BIDAULT Stéphanie GAC Valérie (adjudante-cheffe) TOUCHARD Véronique (majore)BRIENS- HOMAND Ludiwine GAILLOT Alexandre (adjudant chef) | TACCOEN Karine (adjudante-cheffe)CONTRAIRE Sarah TREHEL Sophie (adjudante)COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe) | LEMONNIER CorentinLODS FauziaPour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT, concernant les dépensesdont ils ont spécifiquement la charge :AVELINE Cyril GIRAULT Sébastien JANVIER Christophe ROUX PhilippeBRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel KERAMBRUN Laure SALM SylvieDISSERBO Melinda HOCHET Isabelle MARSAULT Hélèna TIZON Stéphanie| FUMAT David JACQUOT Thomas PAIS Régine TRIGALLEZ OphéliePour la validation des demandes de paiement :COUDRAIS-TARDIVELSylvieCOUVREUR Aurore(adjudante-cheffe)
AVELINE Cyril GAUTIER Pascal POMMIER Loic (major)BAUDIER (LEGROS) Line REPESSE ClaireROUAUD ElodieBENETEAU Olivier JANVIER Christophe tadjudanite)BENTAYEB Ghislaine DE NASCIMENTO LEGRAND Delphine SADOT CélineFabienneBERTHOMMIERE Christine iae (PELLIEUX) LEMONNIER Corentin SALM SylvieBIDAULT Stéphanie LODS Fauzia FAGCOEN Karine(adjudante-cheffe)FLICK Isabelle (maréchaleBOISSY Bénédicte des logis-cheffe)MAHIEU Jean-Christophe |TILLIER KarineBOUEXEL Nathalie FUMAT David TIZON StéphanieBRIENS-HOMAND GAC Valérie (adjudante- MENARD Marie (adjudante | TOUCHARD VéroniqueLudiwine cheffe) cheffe) (majore)CADEC Ronan GAIGNON Alan NAULIN Catherine TREHEL Sophie (adjudante)GAILLOT AlexandreCONTRAIRE Sarah (adjudant chef)PAIS Régine TRIGALLEZ Ophélie
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Pour les ordres a recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) :GAIGNON Alan TILLIER KarineGAILLOT Alexandre (adjudant chef)
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 2 000 € TTC:ICAIGNET GuillaumeEVEN FranckPour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :BIDAULT StéphanieROUAUD Elodie (adjudante)MENARD Marie (adjudante-cheffe)BAUDIER (LEGROS) Line LEMONNIER CorentinTILLIER KarineCOUDRAIS-TARDIVEL SylvieMAHIEU Jean-ChristophePour la validation des ordres de payer périodiques à :COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)ROUAUD Elodie (adjudante)GAIGNON AlanPour la certification du service fait a:BAUDIER (LEGROS) Line DEME BeatriceLEMONNIER CorentinBEGUE Fernand DI PIAZZA CatherineLE ROUX Marie-AnnickBELAIR Karen DISSERBO MélindaLODS FauziaBENETEAU OlivierDO-NASCIMENTO FabienneLUTRAN AurélieBENTAYEB GhislaineDUPON Maria FrancescaMAHIEU Jean-ChristopheBERTHOMMIERE ChristineDUPUY VéroniqueMARCHAND ElitzaBESNARD Rozenn EIGELDINGER (PELLIEUX) AurélieMARSAULT HélénaBIDAL Gérald FOURNIER ChristelleMENARD Marie (adjudante-cheffe)BIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante-cheffe)NAULIN CatherineBOISSY BénédicteGAIGNON Alan POMMIER Loic (major)BOSSE Emma GAUTIER Pascal PORTEU KarenBOUEXEL NathalieGIRAULT SébastienREPESSE ClaireBOUVIER LaëtitiaGIRAULT Cécile ROPERT LaétitiaBOYE Céline © GUERIN Jean-Michel ROUX Philippe_BRIENS-HOMAND Ludiwine GUILLOU Olivier | ROY StéphaneBRIZARD Igor HOCHET Isabelle SADOT CélineCADEC Ronan '| JACQUOT ThomasTACCOEN Karine (adjudante-cheffe)| CAILBAULT MarjorieKERAMBRUN Laure TILLIER KarineCARON NathalieLEBRETON Alain TREHEL Sophie (adjudante)CONTRAIRE Sarah LEGRAND DelphineTRIGALLEZ OphélieCOUVREUR Aurore (adjudanteCheffe) VOLLE BrigitteCRESPIN (LEFORT) LaurenceDélégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques et desdemandes de paiement :© Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière a:BAJEUX Manon CADOT Anne-LiseMAJCHRZYK Noëmie
© Pour les travaux d'audit a:GRILLI Mélanie (Adjudante)BALLUAIS Olivier
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SALAUN Emmanuelle© Pour-les travaux de soutien technique a:CADEC Ronan BOUEXEL NathaliePOMMIER Loic ( major)
ARTICLE 26: délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes a caractére financier, notamment dans les applications financiéres métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice del'immobilier, pour les documents concernant :La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) ;Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieursou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT prorogé jusqu'au 31décembre 2025, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7décembre 2020 et du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense depublicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y comprisles lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études deconception...) ;Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...) ;Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle.Délégation de signature est consentie à Morgane MANSET-DEMANCHE, en tant qu'ordonnatricesecondaire agissant pour le compte de la Direction de l'immobilier, pour les marchés de prestationsintellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT et l'ensemble des modificationsassociées ;
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En cas d'absence et d'empéchement de Morgane MANSET-DEMANCHE, délégation de signature estdonnée à Guillaume LAVENIR, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présentarticle.Délégation de signature est donnée a Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi.ARTICLE 28 : Délégation de signature est donnée a:¢ Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,+ Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier Bretagne,e Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire,+ Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandiepour les documents relatifs à :*__ La gestion administrative de leur bureau régional immobilier (notamment les congés) ;* Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;*__Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés :* Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;* Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT;* Les bons de livraison de fournitures ;* Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;*__Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;+ Les rapports d'analyse des offres ;*__ La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux. (hors CHORUS formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363,P723);* Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;*__Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;+ Les états des lieux d'entrée et de sortie ;* Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;* Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry HARSCOUET, Nicolas GUILLOT, Jean-Louis JOUBERT,. Sébastien FAUCON, la délégation de signature consentie à l'article 28, est donnée a:+ Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,+ Sébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne,+ Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val de.Loire,+ Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie.ARTICLE 29: Délégation de signature est donnée a Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur principal des services techniques, pour lesdocuments relatifs à :+ La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ;:+ Les demandes d'achat inférieures à 40 000 € HT;+ Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;+ Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
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+ Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT;e Les bons de livraison de fournitures ;+ Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;+ Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;+ Les décomptes généraux définitifs ;+ Les décomptes de liquidation;+ Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;+ Les exemplaires uniques ;e Les certificats de cessibilité ;+ Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;« Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie .En cas d'absence ou d'empéchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée àCarole GENESTIER, cheffe du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie adjointe pourtout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée a Marlène DOREE, responsable qualité à la sectiongestion financière (jusqu'au 30 avril 2025) et cheffe de la section gestion financière (à compter du 1°mai 2025), pour les documents relatifs à :+ La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) ;+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers ;+ Les déclarations de sous-traitants ;+ Les exemplaires uniques ;e Les certificats de cessibilité ;e Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;+ Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.ARTICLE 31 : Délégation de signature est donnée a Fabrice DUR, Franck LORANT, Dominique EMERIAUjusqu'au 1° mai 2025, Stéphane BERTRAND, Renaud DUBOURG, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU,Tanguy BARRE, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON,Benoit MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Sébastien RECHER,Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, Benjamin GAUCHER, NicolasPERRAUDEAU, Elise ALLARD, Valentin MORILLON, Franck LUCET Jean-Denis GALVAN, VincentPERRIN, Marie NICOLLE, Gaël MOUSSION, Martial MICHAUD, Laurent DELIGNY, Loic HIS, ClaireRABINEAU, Patrick HELIAS, Morgan MENARD, Emmanuel LE PAGE, Ludovic STEPHANT et AlexisCARRIC (à compter du 2 mai 2025) pour les documents. relatifs à la constatation du service fait pourles marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux (hors CHORUS Formulaire)(P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363, P723).ARTICLE 32 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, notamment dans lesapplications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3.ARTICLE 33: Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement etde la logistique pour :+ Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;
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+ La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (oran 1 lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique := la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés defournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;« la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT;= les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre desmarchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises ;= les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés ;» la validation des rapports d'analyse technique des marchés ;+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale :" l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé ;« les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin;* Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiquesimputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unitéopérationnelle 216.En cas d'absence où d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présentarticle est donnée, Laurent LAFAYE directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND et à Fanny GUYOT, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences. ;ARTICLE 34: Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée a:+ Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;+ Jean Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;+ Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription deOissel ;+ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE 35:A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBASBenjamin LANGUEDOC, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 35 et 36est donnée a Stéphane DUCHEMIN, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Samuel WATTEZ,Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :° Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,+ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,+ Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes,+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,+ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
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pour :+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenseset des recettes ;+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée à :Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Laurent BURDA, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Baptiste COURAGE, Morgan HAUTBOIS, Frédéric ADAM, HervéLHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Laurent PETITEAU, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS,pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence oud'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réceptiondes fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence auxcommandes correspondantes.ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée à Samuel WATTEZ, responsable logistique du site deRennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique. du site de Oissel, 'et à Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;- La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sontexercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais dedéplacement.En cas d'absence ou d' empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concernela gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition:opérationnelle automobile, et logistiques :+ Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;+ L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée à Roseline GUICHARD.ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'équipement et de lalogistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 40: Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de latransformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dansla limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, pour les programmes P354, P161, P176,P216 ;+ Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant desattributions de la direction zonale -de la transformation numérique ;+ Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonalede la transformation numérique (notamment les conventions de refacturation) ;+ La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;
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En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée aYannick MOY, directeur adjoint, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, areçu délégation au titre de l'article 40.En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signatureest accordée a Audrey PRODHOMME, chef du bureau pilotage, soutien et synthèse, à l'effet de signerles documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 40,dans la limite toutefois de 5 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.ARTICLE 41 : Délégation de signature est donnée à- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, Bertrand LAUNAY,, Alain REMINGOL, David ALLAIN, RaphaëlBOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, Frédéric PROUTEAU, PhilippeVAUVY, Jérome LARUE, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Laurent DEMMER, David JACOPIN,Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD et Benoît JEAN pour les documentsrelatifs aux plans de prévention sur les sites- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BDEM.- Aymeric FRESKO, Stéphane LE VAILLANT, Frédéric STARY, Julien GANIL, Thierry KLEIN, Fabien LEFLAHEC, Serge RAULT, Thomas BOYER, Nicolas GAGELIN, David MALO, Thierry JAMIN, JoséMONTEIRO DA SILVA, Thierry SCHERER, Nathalie LE DEZ et Karine DANIEL pour signer les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BEP.ARTICLE 42 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numérique pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 43 : Délégation de signature est donnée, en tant que correspondant du responsable de site,° a Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre Val de Loire pour lesbâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37) et à Saran (45), et, en son absence à Sandrine BEIGNEUX, son adjointe,+ a Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandie pour les bâtiments dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Oissel (76), et, enson absence, à Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel pour lacirconscription de Oissel,pour* Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT (programmes 216 et 723) se rapportantà la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur Ouest;« Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité la constatation du servicefait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception(hors chorus formulaire).Délégation est également donnée à Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Albane AUBRUN,Stéphane BOBOULT, Sylvain GUERNION, Ludovic ROUSSEAU, Sébastien FAUCON, Jean-Yves ARLOT,Benjamin LANGUEDOC, Marie NICOLE, Frédéric BERNARD, Corine CALVEZ, Mylène SEUREAU,Bertrand REXACH, Bernard LAUNAY et Yvon LE RU pour la réception des fournitures, prestations etservices nécessaires au fonctionnement courant des bâtiments du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest (hors constatation de service fait).ARTICLE 44 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazone Ouest (notamment les congés).Délégation est également donnée aux agents du service sonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier , notamment dans lesapplications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
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ARTICLE 45 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :°__ D'Un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication ;e D'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes:+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 sont abrogées.ARTICLE 46 : Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.Fait}à Rennes, le 30 AVR. 2025Le Fréf.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation à
Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation à
Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation à
Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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R53-2025-05-05-00001
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préfecture de région - R53-2025-05-05-00001 - 2025_05_05_AR_LABEL_EPV_ALAIN_GALOGER_PLATRERIE_STAFF 88
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELipaEg: atheJrrateraitsDécision d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineVu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif a la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de l'entreprise Alain Galoger Platrerie Staff déposée le 17 novembre 2023 ;Vu l'avis motivé de SGS suite à un audit sur site du 13 février 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Décide :Article 1° :A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée decing ans, le label "entreprise du patrimoine vivant" est décerné à l'entreprise suivante :- Alain Galoger Platrerie StaffArticle 2:Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée à l'entreprise Alain Galoger Platrerie Staff.Fait à Rennes Pour le préfet,le secrétaire généralpour les affaires régionalesSigné électroniquement le 05/05/2025par Jean-Christophe BOURSIN
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9
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préfecture de région
R53-2025-05-06-00002
Arrêté rectoral du 6 mai 2025 portant délégation
de signature en matière de jeunesse et sport
préfecture de région - R53-2025-05-06-00002 - Arrêté rectoral du 6 mai 2025 portant délégation de signature en matière de jeunesse
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ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signaturede madame la Rectrice de la région académique Bretagne, Rectrice de l'académie de Rennes,relatif aux compétences exercées en matière de politique de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sportsLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de Rennes,Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R222-16 et suivants et R911-82 et suivants;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels del'Etat ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant nomination de madame Marianne Beseme dans l'emploi de déléguéerégionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et dessports de la région académique Bretagne ; ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à madame Marianne Beseme, déléguée régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions etcorrespondances dans la limite des compétences attribuées à la rectrice de la région académique Bretagne, rectricede l'académie de Rennes, relatifs à l'exercice des compétences définies dans les textes susvisés.Article 2 : La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 6 mai 2025
La Rectrice,
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préfecture de région
R53-2025-05-06-00001
Arrêté rectoral du 6 mai 2025 portant délégation
de signature en matière de jeunesse et sports
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ACADEMIE Direction des affaires juridiquesDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de l'académie de Rennes relatifaux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet de région dans le domaine des politiquesde la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportsLa Rectrice de la région académique Bretagne,Rectrice de l'académie de RennesVu le code de l'éducation, notamment les articles R222-16 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment l'article 38-4° ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de Saint-Quentin en qualité de préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense sécurité ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène Insel en qualité de rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/JSVA du 24 mars 2025 portant délégation de signature à madameHélène Insel, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signertous actes et tous types de documents relevant de la compétence régionale de la région académiqueBretagne, académie de Rennes, dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans l'emploi desecrétaire générale de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes, directeur des moyens et fonctions support ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint ;Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans l'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de madame Marianne Beseme dans l'emploi dedéléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bretagne ;Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de région Bretagne et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative,validé lors du comité de l'administration régionale du 15 décembre 2020;ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à madame Marine Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant du champ de compétence régional établi par l'arrêté préfectoral n° 1/2025/Rectorat/JSVA du 24 mars 2025sur lequel le préfet de région dispose de l'autorité fonctionnelle et notamment son article 1°, a l'exception deschamps réservés à la signature du préfet de région Bretagne cités à l'article 2 du même arrêté.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, délégation de signature estdonnée à:- madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines ;- | monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, en charge du pôle organisation scolaire ;
préfecture de région - R53-2025-05-06-00001 - Arrêté rectoral du 6 mai 2025 portant délégation de signature en matière de jeunesse
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- monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, en charge du pôle enseignement supérieur,modernisation et infrastructures.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de madame Charlotte Ciubucciu, de monsieur Vincent Larzul et demonsieur Lagarrigue, délégation de signature est donnée à madame Marianne Beseme, déléguée régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dans la limite de ses attributions et compétences.Article 4: En l'absence ou l'empêchement de madame Marianne Beseme, délégation est donnée, afin de signer lesactes mentionnés à l'article 1® dans la limite de leurs attributions et compétences, aux responsables des pdlesdésignés ci-dessous au sein de la DRAJES :Pôle sport : monsieur Fabrice Daumas, inspecteur de la jeunesse et des sports,Pôle jeunesse, engagement et vie associative : monsieur Yannick Merlin, attaché d'administration de l'Etat,Pôle métiers de l'animation et du sport : monsieur Glen Le Noac'h, inspecteur de la jeunesse et des sports,Pôle « appui aux politiques publiques et interministérielles, Coordinations stratégiques MRICE, VSS et SNU » :madame Virginie Coic, inspectrice de la jeunesse et des sports.Article 5 : La secrétaire générale de la région académique Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le 4 max 2.9 235
La Rectrice,
préfecture de région - R53-2025-05-06-00001 - Arrêté rectoral du 6 mai 2025 portant délégation de signature en matière de jeunesse
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