YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-239
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-07-15-00001 - Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2025/0692 portant
attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-15-00001
Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2025/0692 portant
attribution d'une habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-15-00001 - Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2025/0692 portant attribution d'une habilitation dans le
domaine funéraire 3
PREIÎET ' DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉL'z'ber_té' ;ps | Bureau des réglementationset des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/0692portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre 1l du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux.pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des sérvices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU la demande formulée le 10 juin 2025 par Madame Corinne BILLON et Monsieur Georges BILLON,gérants de l'établissement « Pompes Funébres - Marbrerie Billon» situé au 5 route de Clamecy 89480Etais-la-Sauvin et complétée le 20 juin 2025 en vue d'obtenir l'attribution d'une habilitation funéraire ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cing ans ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Prefecture de 1'Yonne- Place de la Préfecture- CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89- www.yonne. gouv. fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-15-00001 - Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2025/0692 portant attribution d'une habilitation dans le
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ARRETE
Article 1": L'établissement « Pompes Funèbres —- Marbrerie Billon» situé au 5 route de Clamecy 89480Etais-la-Sauvin est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer lesactivités suivantes : '< organisation des obsèques,- transport de corps avant et après mise en bière,fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,< fourniture des corbillards,e fourniture des voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,< gestion et utilisation de chambres funéraires.Il est également habilité à sous traiter les activités suivantes sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :e soins de conservation.Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Madame Corinne BILLON et Monsieur GeorgesBILLON, gérants de l'établissement. 'Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-89-171.Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa publication :° soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, |< Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecoursf 'Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de I'agence régionalede santé, le maire d'Etais-la-Sauvin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Madame Corinne BILLON et Monsieur Georges BILLON, gérants de l'établissement « PompesFunèbres - Marbrerie Billon» situé au 5 route de Clamecy 89480 Etais-la-Sauvin.Auxerre,le 15 JUIL. 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,La Secrétaifà Générale, *
Pauline GIRARDOT
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