DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-074
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2026-03-05-00005 - Arrêté portant création d'une commission de
contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers
municipaux et communautaires 2026 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-05-00005
Arrêté portant création d'une commission de
contrôle des opérations de vote pour les
élections des conseillers municipaux et
communautaires 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-05-00005 - Arrêté portant création d'une commission de contrôle des opérations de vote
pour les élections des conseillers municipaux et communautaires 2026 3
|PREFET | Direction de l'Immigration, de I'IntégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONSDE VOTE POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ETCOMMUNAUTAIRES 2026Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code électoral, notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions et départements;Vu le décret 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres desjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissionsadministratives;Vu le décretn° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Don FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du. secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,. Monsieur Patrick VAUTIER; |Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 15 janvier 2026désignant les magistrats et auxiliaires de justice membres de la commission de contrôle desopérations de vote pour la commune de Niort;Considérant que la population municipale de la commune de Niort excède 20 000 habitants.
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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ARRETEArticle 1: Il est créé une commission de contrôle des opérations de vote pour les électionsmunicipales des 15 et 22 mars 2026. Sa compétence territoriale s'étend a la ville de Niort.Le siege de la commission est fixé a la mairie de Niort.Article 2 : La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :Pour le premier tour de scrutin, le 15 mars 2026 :¢ Monsieur Eric DURAFFOUR, président du tribunal judiciaire de Niort, en qualitéde président titulaire ;* Madame Christelle BELLET, vice-présidente chargée des fonctions de juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort, en qualité deprésidente suppléante; |+ Maitre Nicolas FLEURENTDIDIER, avocat au barreau des Deux-Sèvres de Niort enqualité de membre titulaire;¢ Maitre Christelle LEVELU, avocate au barreau des Deux-Sèvres de Niort en qualitéde membre suppléante ; |+ Monsieur Norbert MAUVERNAY, fonctionnaire désigné par le préfet, lequelassurera le secrétariat de la commission.Pour le second tour de scrutin, le 22 mars 2026 :+ Monsieur Eric DURAFFOUR, président du tribunal judiciaire de Niort, en qualitéde président;* Madame Christelle BELLET, vice-présidente chargée des fonctions de juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de Niort, en qualité deprésidente suppléante;° Maitre Nicolas FLEURENTDIDIER, avocat au barreau des Deux-Sèvres de Niort enqualité de membre titulaire;* Maitre Christelle LEVELU, avocate au barreau des Deux-Sèvres de Niort en qualitéde membre suppléante ;+ Monsieur Norbert MAUVERNAY, fonctionnaire désigné par le préfet, lequelassurera le secrétariat de la commission.Article 3: Dans le périmètre de sa compétence territoriale, la commission est chargée devérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations devote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir auxélecteurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.Son président et ses membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accèsà tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations auprocès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignementset de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
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À l'issue du scrutin des 15 et 22 mars 2026, la commission dressera, s'il y a lieu, un rapport quisera adressé a la préfecture des Deux-Sévres.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ainsi que le président de lacommission de contrôledes opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à la commune de Niort.
Niort, le O5 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétairé général de la préfecture,Cesé | ouatrick VAUTIER
TD
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