YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-295
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55
autorisant le
GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (6
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-20-00002
Arrêté n° DDT/SEA/2025-55
autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (canis
lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-55
autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
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Ex Direction départementalePRÉFET oDE 'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2025-55autorisant le GAEC LES BERGERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de l'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;W le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus);Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie;Vu la demande en date du 22/05/2025 par laquelle le GAEC LES BERGERS, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple, réalisé par un tireur par lot, en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); complétée le 06/08/2025 après consultation de laFédération de Chasse de l'Yonne ;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr1/5
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loup (canis lupus)
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Considérant que le GAEC LES BERGERS a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédationdu loup consistant en la mise en place d'un parc de regroupement nocturne mobile électrifié, certifiéepar l'attestation figurant en annexe 1 du présent arrêté ; |Et
Considérant après visite sur place du 06/08/2025 par la Direction Départementale des Territoires deI"Yonne, et attestée via l'annexe 1 du présent arrêté, que les mesures de protection mises en œuvre parle GAEC LES BERGERS sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en applicationdes articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de le GAEC LES BERGERS, enraison de dommages survenus sur son exploitation et à proximité dans l'Avallonais en 2025 :- le 30/03/2025 faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Thory(89), | |- le 01/04/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Thory(89),- le 03/04/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency(89), |- le 07/05/2025 faisant 1 mort sur veau, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency
- le 18/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Thory(89),- le 19/05/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency(89),- le 20/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency(89),- le 21/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency(89),- le 22/05/2025 faisant 1 mort sur ovin, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Provency(89), |- le 25/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Thory(89),- le 25/05/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lucy leBois (89),Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES BERGERSpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
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ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;« ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de |'opération ;* le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance detir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé< la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Le GAEC LES BERGERS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BERGERS informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BERGERS informe sans délai leservice départemental de I'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans |'attente deI'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1"" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
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Sur proposition du sous-préfet d'Avallon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le GAEC LES BERGERS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. —Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour| l'année en cours ;— ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Thory, Sainte Colombe ou Précy le Sec ;- à proximité du troupeau du GAEC LES BERGERS ;- sur les pâturages et surfaces situées sur les communes de Thory, Sainte Colombe et Précy le seccorrespondant aux parcelles suivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :Commune Cerclage Îlots PAC Moyens de protections mis en œuvreTHORY — 2 7 Parc de regroupement nocturne mobile électrifiéTHORY 2 9 Parc de regroupement nocturne mobile électrifiéSAINTE COLOMBE 2 26 Parc de regroupement nocturne mobile électrifiéPRÉCY LE SEC 2 39 — 41 — 44 Parc de regroupement nocturne mobile électrifié- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, uniquement auxhoraires de présence effective des animaux dans le parc nocturne. Le tir de nuit ne peut être effectuéqu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.3/5
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I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra étre autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut étre retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concernes,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Yonne.
Fait à Auxerre, le îÿ/lf/zç/Le/Prë'fË_\/
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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= Direction départementalePREFET des territoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1à l'arrêté n° DDT/SEA/2025-55portant autorisation au GAEC Les Bergers à effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Je soussigné,Jean-Baptiste De Boutray,Adjoint au chef de service Economie Agricole et Chef de l'Unité des Territoires RurauxDirection Départementale des Territoires de l"Yonne3 rue Monge BP 7989011 AUXERRE Cedex,atteste avoir constaté, le 06 août 2025, la mise en place effective :- Un parc de regroupement nocturne mobile électrifié, par M. RAMEAU Lilian gérant du GAEC LesBergers, à des fins de protection de son troupeau contre la prédation par le loup situé sur lesparcelles suivantes : |Commune Îlots PACTHORY 7THORY 9SAINTE COLOMBE 26PRÉCY-LE-SEC 39-41-44- L'exploitant respecte ainsi l'obligation de mise en place d'une option de protection par lotd'animaux au pâturage en cercle 2 à Précy le sec, Thory et Sainte Colombe.Ces mesures de protections sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies parl'opération de protection des troupeaux, en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre2022.Fait pour servir et valoir ce que de droit. —
VISA : - _ Fait a Auxerre, le fll/flg/fiL'adjoint au chef de service, La directrice é/pa"rtementale,
Jean-Baptiste DE BOUTRAY
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