Spécial n° 1 de juin 2025
n° 2025 0 01
Lundi 2 juin 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1011-2025-007......................................................................................................................3
Portant réquisition de l'association départementale de protection civile (ADPC) de l'Orne...............3
afin de participer à une opération de secours dans le cadre d'un rassemblement festif....................... 3
à caractère musical non déclaré en préfecture...................................................................................... 3
Arrêté n° 1011-2025-008......................................................................................................................5
Portant réquisition du magasin NETTO, situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan,................................ 5
afin de mettre à disposition des bouteilles d'eau afin d'assurer la sécurité sanitaire des participants. 5
dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré en préfecture......................5
Arrêté n° 1011-2025-0009....................................................................................................................7
Portant réquisition du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne................................7
afin de participer à une opération de secours dans le cadre d'un rassemblement festif....................... 7
à caractère musical non déclaré en préfecture...................................................................................... 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 9
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 9
Arrêté n° 2350-2025-01037..................................................................................................................9
De mission particulière confiée à Monsieur Emmanuel BOUVET,.....................................................9
lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux sous les voies vertes Vélofrancette,.............. 9
entre les barrières 10 et 11 sur les communes de Domfront, Céaucé................................................... 9
et sur la voie verte de la commune de Lonlay le Tesson...................................................................... 9
Arrêté n° 2350-2025-01038................................................................................................................11
Autorisant la capture, le marquage et le relâcher de courlis cendrés (numenius arquata)..................11
à des fins scientifiques dans le département de l'Orne.......................................................................11
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1011-2025-007
Portant réquisition de l'association départementale de protection civile (ADPC) de l'Orne
afin de participer à une opération de secours dans le cadre d'un rassemblement festif
à caractère musical non déclaré en préfecture
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2215-1 (4°) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection
civile ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
VU Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, Sous-
préfète de Mortagne-au-Perche ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré en préfecture, s'est constitué sur la commune de
Boischampré dans la nuit du 30 au 31 mai 2025 ;
CONSIDERANT qu'aucun dispositif prévisionnel de secours (DPS) n'a été organisé sur site ; qu'aucun organisateur ne s'est
fait connaître des services de l'État ;
CONSIDERANT que le rassemblement se tient sur une durée prolongée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales « en cas d'urgence,
lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usager de ce bien
et prescrire tout mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient
assurées. » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'association départementale de protection civile (ADPC), association agréée de sécurité civile bénéficiant
d'un agrément de type A (opération de secours) et D (dispositif prévisionnel de secours), a été réquisitionnée, le samedi 31 mai
2025 à compter de 21h00, jusqu'à la fin du rassemblement ou jusqu'à ce que les conditions soient suffisantes pour assurer la
sécurité sanitaire des participants, afin de mettre provisoirement à la disposition du préfet de l'Orne les secouristes et moyens
matériels nécessaire à la sécurisation du rassemblement.
ARTICLE 2 - La réquisition s'est exécutée à compter de 21h00 ce samedi 31 mai 2025 et jusqu'au dimanche 1er juin 2025.
ARTICLE 3 - L'association départementale de protection civile (ADPC) de l'Orne sera indemnisée par la Direction générale
de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC, programme 161 « Sécurité civile ») dans la limite de la compensation
des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté, conformément aux conditions prévues par
l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 5 - Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Thierry GUILLAND, président de l'association
départementale de protection civile (ADPC) de l'Orne. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai, ou, le cas échéant, dans
les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 - Le préfet de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Mortagne-au-Perche
Signé
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1011-2025-008
Portant réquisition du magasin NETTO, situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan,
afin de mettre à disposition des bouteilles d'eau afin d'assurer la sécurité sanitaire des participants
dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré en préfecture
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2215-1 (4°) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, Sous-préfète
de Mortagne-au-Perche ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré en préfecture, s'est constitué sur la commune de
Boischampré dans la nuit du 30 au 31 mai 2025 ;
CONSIDERANT qu'aucun dispositif prévisionnel de secours (DPS) n'a été organisé sur site ; qu'aucun organisateur ne s'est
fait connaître des services de l'État ; que la quantité d'eau mise à disposition par l'organisation de la rave party apparaît
insuffisante par rapport au nombre de participants ;
CONSIDERANT que le rassemblement se tient sur une durée prolongée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales « en cas d'urgence,
lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usager de ce bien
et prescrire tout mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient
assurées. » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le magasin NETTO, situé 1 rue Maurice Ravel, 61200 ARGENTAN, a été réquisitionné afin de mettre à
disposition du préfet de l'Orne 80 packs de 6 bouteilles d'1,5 d'eau, soit 240 bouteilles d'eau.
ARTICLE 2 - La réquisition est exécutée à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 3 - Le magasin NETTO d'Argentan sera indemnisé conformément aux dispositions prévues par l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant
de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 5 - Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Nicolas BONNET, responsable du magasin NETTO
situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet
du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 - Le préfet de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 31 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Mortagne-au-Perche
Signé
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1011-2025-0009
Portant réquisition du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne
afin de participer à une opération de secours dans le cadre d'un rassemblement festif
à caractère musical non déclaré en préfecture
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-2215-1 (4°) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
VU Vu l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, Sous-
préfète de Mortagne-au-Perche ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
VU l'arrêté du 1 er juin 2025 portant réquisition du magasin NETTO, situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan, afin de mettre à
disposition des bouteilles d'eau pour assurer la sécurité sanitaire des participants dans le cadre d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré en préfecture,
CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré en préfecture, s'est constitué sur la commune de
Boischampré dans la nuit du 30 au 31 mai 2025 ;
CONSIDERANT qu'aucun dispositif prévisionnel de secours (DPS) n'a été organisé sur site ; qu'aucun organisateur ne s'est
fait connaître des services de l'État ;
CONSIDERANT que le rassemblement se tient sur une durée prolongée ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition des bouteilles d'eau sur le site du rassemblement illégal ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales « en cas d'urgence,
lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les
moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usager de ce bien
et prescrire tout mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient
assurées. » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne, est réquisitionné ce dimanche 01 juin 2025 afin
d'assurer l'acheminement de 80 packs de bouteilles 1,5 litre d'eau du magasin Netto situé 1 rue Maurice Ravel à Argentan
jusqu'au lieu de rassemblement.
ARTICLE 2 - La réquisition est exécutée à compter de dimanche 01 juin 10h30 jusqu'à la livraison sur site.
ARTICLE 3 - Le service départemental d'incendie et de secours de l'Orne sera indemnisée par la Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC, programme 161 « Sécurité civile ») dans la limite de la compensation des
frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté, conformément aux conditions prévues par l'article
L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 5 - Le présent ordre de réquisition sera notifié à Madame la colonelle hors classe Anne LAMAIRE, directrice du
service départemental d'incendie et de secours. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux
mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 6 - Le préfet de l'Orne et la colonelle directrice du service départementl d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 1er juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Mortagne-au-Perche
Signé
Sandy LECOQ-ESPALLARGAS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01037
De mission particulière confiée à Monsieur Emmanuel BOUVET,
lieutenant de louveterie, pour le piégeage de blaireaux sous les voies vertes Vélofrancette,
entre les barrières 10 et 11 sur les communes de Domfront, Céaucé
et sur la voie verte de la commune de Lonlay le Tesson
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n°2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu le compte rendu de la mission d'observation de Monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie, en date 27 mai
2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne en date du 28/05/2025 ;
CONSIDÉRANT les dégâts constatés le 27 mai 2025 par Monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie de la 7ème
circonscription, rendant nécessaire des opérations de piégeage de blaireaux sous les voies vertes Vélofrancette, entre les
barrières 10 et 11 sur les communes de Domfront, Céaucé et sur la voie verte de la commune de Lonlay le Tesson ;
CONSIDÉRANT les risques encourus pour la sécurité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Des opérations de capture de blaireaux par piégeage au collet à arrêtoir placé en gueule de terrier dès lors que
les terriers sont repérés et de destruction par tir des blaireaux capturés sont autorisées sur et en rive des parcelles concernées,
situées sous les voies vertes Vélofrancette, entre les barrières 10 et 11 sur les communes de Domfront, Céaucé et sur la voie
verte de la commune de Lonlay le Tesson ;
Ces opérations pourront être conduites durant 1 mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les opérations dérogatoires mentionnées à l'article 1 du présent arrêté seront conduites par M. Emmanuel
BOUVET, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, assisté de :
– Monsieur Xavier LECORNU, piégeur agréé sous le numéro 61-3350,
– Monsieur Freddy GUIZIER, piégeur agréé sous le numéro 61-3592.
ARTICLE 3 - La mise à mort des animaux capturés s'effectue de la manière la plus rapide et la plus efficace possible afin de
réduire leur souffrance.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par M. Emmanuel BOUVET à la direction
départementale des territoires, ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité dès la fin de la mission.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne et le maire de la
commune de Rives d'Andaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 mai 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01038
Autorisant la capture, le marquage et le relâcher de courlis cendrés (numenius arquata)
à des fins scientifiques dans le département de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, R422-1 et suivants ;
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré sur l'ensemble du territoire national jusqu'au
30 juillet 2025 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la demande en date du 21 mai 2025 de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne sollicitant une autorisation de
capture et de relâche de courlis cendrés à des fins scientifiques ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 28/05/2025 ;
CONSIDÉRANT l 'intérêt scientifique de l'opération et la participation à des programmes de suivi européen des limicoles
migrateurs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Autorisation de capture
Une autorisation est accordée à Monsieur Moana Gryzan, directeur de l'Institut Scientifique Nord-Est Atlantique (ISNEA),
bagueur agréé par le Muséum National d'Histoire Naturelle, pour capturer des courlis cendrés (Numénius arquata) dans le
département de l'Orne, dans le but de procéder à leur baguage et à la pose de balise GPS, dans le cadre d'un programme
scientifique de migrations.
ARTICLE 2 - Modalités d'intervention
Les opérations de capture seront réalisées :
– Par des agents ou techniciens de l'INSEA ou de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne agissant sous sa
supervision ;
– À l'aide de dispositifs non létaux, conformes aux pratiques scientifiques reconnues ;
– Sur la période comprise entre le 28 mai 2025 et le 15 juillet 2025.
ARTICLE 3 - Conditions de relâcher
Les individus capturés seront relâchés immédiatement après baguage ou pose de balise GPS, sauf blessure justifiant leur prise
en charge vétérinaire.
ARTICLE 4 - Communication des résultats
Un rapport scientifique devra être adressé à la DDT de l'Orne et à l'OFB au plus tard 3 mois après le fin des opérations,
précisant le nombre d'individus capturés, bagués, les lieux d'intervention et les données collectées.
ARTICLE 5 - Surveillance et contrôles
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Toute infraction
pourra entraîner la suspension de l'autorisation.
Alençon, le 28 mai 2025
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Patrick PLANCHON
Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .