VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-334
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2025 (16 pages) Page 3
83-2025-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature
Quartier sécurisé QLCO CP Toulon La Farlède 2025 (1 page) Page 20
83-2025-10-01-00011 - Arrêté portant délégation signature
brigadier-chef 2025 (2 pages) Page 22
83-2025-10-01-00013 - Arrêté portant délégation signature CDD
présidente et désignation assesseurs 2025 (1 page) Page 25
83-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation signature
décisions administratives individuelles direction 2025 (2 pages) Page 27
83-2025-10-01-00012 - Arrêté portant délégation signature
OFFICIERS 2025 (2 pages) Page 30
83-2025-10-01-00009 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025
(2 pages) Page 33
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-10-03-00001 - AP PP RCT - RAA (6 pages) Page 36
83-2025-10-02-00004 - Arrêté n°2025-BSP-OP-088 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 43
2
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-10-01-00008
Arrêté portant délégation de signature CP
Toulon La Farlède 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 3
| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOT enqualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarlèdeARRETE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction du centrepénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 1:- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe à la cheffe d'établissementArticle 2: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels du centre pénitentiaire deToulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie A (DSP, DSPIP, AAE, commandant, capitaine classesupérieure), aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 2:- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention- Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention- Madame Céline COLLONGE-FERNANDEZ, Directrice, responsable de la SAS- Monsieur Luc CASTI, Directeur technique- Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de détention- Monsieur Roland RASS, Adjoint à la cheffe détention- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaireArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de commandement (capitainede classe normale) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint en colonne 3:
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur Version ini- | Version en vi- Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel ou de contrôle et de preuve tiale gueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE

















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Directionde l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine- Monsieur David FERRARIS, Capitaine- Monsieur Michel GARBE, Capitaine- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine- Madame Lila KOUDJIL, Capitaine- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine- Madame Régine M'BORLO, Capitaine- Madame Paola RASS, Capitaine- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine- Monsieur Bruno ROBERT, Capitaine- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine- Madame Lathifa TINOIS, CapitaineArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement (majors etpremiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint en colonne 4:- Monsieur Sébastien BASTEK Brigadier-chef encadrement- Monsieur Béchir BELOUAER, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Emilien BERGET, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Mickaël BONFILLON, Brigadier-chef encadrement- Madame Emma BOURGAUX, Brigadier-chef encadrement- Madame Emilie BRUNET, Brigadier-chef encadrement- Madame Florence BUIGUES, Brigadier-chef encadrement- Monsieur David CASTANET, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Jean-Philippe DAURAT, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Philippe DELEBARRE, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Alassane DIEYE, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Claude FATA, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Cédric GAUME, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Romuald GUILLOTEAUX, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Yann HAMON, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Frédéric ISO, Brigadier-chef encadrement- Madame Doriane LEMAIRE, Brigadier-chef encadrementPartie duRéférentielN°Libellé de l'engagementType de document fondateurou de contrôle et de preuveVersion ini-tialeVersion en vi-gueurRédacteurVérificateurApprobateurPartie 55.1Cadre éthiqueElément contrôle de preuve01/10/2025V1 L. PASCOTCE L. PASCOTCE L. PASCOTCE







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| DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité- Monsieur Christophe MICHEL, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Lionel MONDOR, Brigadier-chef encadrement- Madame Nathalie OOMS, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Sébastien RYS, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Matthieu TONDU, Brigadier-chef encadrement- Madame Alexia TROCADOR, Brigadier-chef encadrement- Monsieur Mickaël WALCZAK, Brigadier-chef encadrementArticle 5 : L'arrêté du 01 septembre 2025 est abrogéArticle 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var et affichéau sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 octobre 2025Le Préfet par délégationLa Cheffe d'établissementsignéLaurence PASCOT
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE




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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Directeur technique
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.














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Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
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Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
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Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
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Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 16


Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et l a sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 18


Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature CP Toulon La Farlède 2025 19
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-10-01-00014
Arrêté portant délégation de signature Quartier
sécurisé QLCO CP Toulon La Farlède 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature Quartier sécurisé QLCO CP
Toulon La Farlède 2025 20
| = DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame LaurencePASCOT en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède,à compter du 01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon laFarledeARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée a:- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détentionAux fins de:
Article 2: L'arrété du 11 aovt est abrogéArticle 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département duVar et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 octobre 2025 Le Préfet par délégation,La Cheffe d'établissementSignéLaurence PASCOT
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel ou de contrôle et de preuve vigueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE




Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue
ne comprend pas la langue française R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38


Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature Quartier sécurisé QLCO CP
Toulon La Farlède 2025 21
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-10-01-00011
Arrêté portant délégation signature
brigadier-chef 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00011 - Arrêté portant délégation signature brigadier-chef 2025 22
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66; R. 234-1 et R. 234-19;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOTen qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarlèdeARRETE :Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à:Monsieur BASTEK Sébastien, Brigadier-chef encadrementMonsieur BELOUAER Béchir, Brigadier-chef encadrementMonsieur BERGET Emilien, Brigadier-chef encadrementMonsieur BONFILLON Mickaël, Brigadier-chef encadrementMadame BOURGAUX Emma, Brigadier-chef encadrementMadame BRUNET Emilie, Brigadier-chef encadrementMadame BUIGUES Florence, Brigadier-chef encadrementMonsieur CASTANET David, Brigadier-chef encadrementMonsieur DAURAT Jean-Philippe, Brigadier-chef encadrementMonsieur DELEBARRE Philippe, Brigadier-chef encadrementMonsieur DIEYE Alassane, Brigadier-chef encadrementMonsieur FATA Claude, Brigadier-chef encadrementMonsieur GAUME Cédric, Brigadier-chef encadrementMonsieur GUILLOTEAUX Romuald, Brigadier-chef encadrementMonsieur HAMON Yann, Brigadier-chef encadrementMonsieur ISO Frédéric, Brigadier-chef encadrementMadame LEMAIRE Doriane, Brigadier-chef encadrementMonsieur MICHEL Christophe, Brigadier-chef encadrementMonsieur MONDOR Lionel, Brigadier-chef encadrementMadame OOMS Nathalie, Brigadier-chef encadrementMonsieur RYS Sébastien Brigadier-chef encadrementMonsieur TONDU Matthieu, Brigadier-chef encadrementMadame TROCADOR Alexia, Brigadier-chefMonsieur WALCZAK Mickaël Brigadier-chef
Partie du N° Libellé de Type de document fondateur ou Version Version en Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel l'engagement de contrôle et de preuve initiale vigueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
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L'administration pénitentiaire








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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00011 - Arrêté portant délégation signature brigadier-chef 2025 23
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéÀ l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule;xX- décider de placer les personnes détenues, a titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte;- décider des mesures de fouilles des personnes détenues;- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et Vêtements habillementlaissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux;- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnesaccédant à l'établissement pénitentiaire;Article 2 : L'arrêté du 01 septembre 2025 et abrogéArticle 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VARet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à la FarlèdeLe 01 octobre 2025Le Préfet par délégation,La Cheffe d'établissementSignéLaurence PASCOT
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
Direction de
L'administration pénitentiaire











Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00011 - Arrêté portant délégation signature brigadier-chef 2025 24
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-10-01-00013
Arrêté portant délégation signature CDD
présidente et désignation assesseurs 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00013 - Arrêté portant délégation signature CDD présidente et désignation
assesseurs 2025 25
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOT enXNqualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, a compter du01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarledeARRETE :Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée a:Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe a la cheffe d'établissementMadame JAUFFRES Claire, Directrice adjointeMadame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointeMadame COLLONGE-FERNANDEZ Céline, Directrice de la SASMadame CHARPENTIER-TITY, Attaché d'administrationMadame CORDES Marie-Laure, Cheffe de détentionMonsieur RASS Roland, Adjoint a la cheffe de détentionMonsieur PIZZA Pierre, Commandant pénitentiaireMonsieur TUFANO Frédéric, CapitaineÀ l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires- De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplinesArticle 2 : l'arrêté du 11 août 2025 est abrogéArticle 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 octobre 2025 Le Préfet par délégation,La Cheffe d'établissementSignéLaurence PASCOT
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur Version Version en Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel ou de contrôle et de preuve initiale vigueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
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L'administration pénitentiaire





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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00013 - Arrêté portant délégation signature CDD présidente et désignation
assesseurs 2025 26
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-10-01-00010
Arrêté portant délégation signature décisions
administratives individuelles direction 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation signature décisions administratives
individuelles direction 2025 27
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant délégation de signatureVu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOT en qualitéde cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du 01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarlèdeARRETE :Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée a:Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe à la cheffe d'établissementMadame JAUFFRES Claire, Directrice adjointeMadame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointeMadame COLLONGE-FERNANDEZ Céline Directrice, responsable de la SASMonsieur CASTI Luc, Directeur techniqueMadame CORDES Marie-Laure, Cheffe de détentionMonsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détentionMonsieur PIZZA Pierre, Commandant pénitentiaireÀ l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :Décisions administratives individuelles Articles du codepénitentiaireSuspension de l'encellulement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D213-2De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, R232-1De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en R234-1cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,De suspendre, a titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne R234-1détenue,D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en R233-1commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer ledélai de suspension de la sanction, R234-39De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en R234-40commission de disciplineDe dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en R234-41commission de discipline
Partie duRéférentielN° Libellé del'engagementType de document fondateurou de contrôle et de preuveVersioninitialeVersion envigueurRédacteurVérificateurApprobateurPartie 55.1Cadre éthiqueElément contrôle de preuve01/10/2025V1 L. PASCOTCE L. PASCOTCE L. PASCOTCE
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L'administration pénitentiaire




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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation signature décisions administratives
individuelles direction 2025 28
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDe suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission deee R234-41disciplineDésignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne D216-11comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseDécision des fouilles des détenus R113-66Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R113-66Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu R113-66 / R226-1Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales L223-17 / D112-29Décider de l'usage des moyens de contrainte R113-66 / R226-1Article 2 : L'arrêté du 11 août 2025 est abrogé.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 octobre 2025 Le Préfet par délégationLa Cheffe d'établissementsignéLaurence PASCOT
Partie du N°RéférentielLibellé del'engagementType de document fondateur Version Version enou de contrôle et de preuve initiale vigueurRédacteur Vérificateur ApprobateurPartie 55.1Cadre éthiqueElément contrôle de preuve01/10/2025V1 L. PASCOTCE L. PASCOTCE L. PASCOTCE
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L'administration pénitentiaire














Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation signature décisions administratives
individuelles direction 2025 29
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-10-01-00012
Arrêté portant délégation signature OFFICIERS
2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00012 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2025 30
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66; R. 234-1 et R. 234-19;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOTen qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarlèdeARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a:Officier BONO Céline (uniquement en cas d'astreinte ou de permanence éventuelle)Officier BOZZOLINI StéphaneOfficier CAVALERI SamuelOfficier ENJOLRAS Jean-LucOfficier FERRARIS DavidOfficier GARBE MichelOfficier GIULIANI SylvioOfficier HOSTEIN ÉricOfficier JULIEN NathalieOfficier KOUDJIL LilaOfficier LAURENT ChristopheOfficier M'BORLO RégineOfficier PIZZA Pierre-GillesOfficier RASS PaolaOfficier RAVEZ ChristopheOfficier ROBERT BrunoOfficier TINOIS LathifaOfficier TUFANO Frédéric
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale Version en Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel ou de contrôle et de preuve vigueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
Direction de
L'administration pénitentiaire



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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00012 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2025 31
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéÀ l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et Vêtements habillementlaissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux;- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnesaccédant à l'établissement pénitentiaire;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues- décider en cas d'urgence, de la suspension de l'exécution d'une sanction de quartier disciplinaireArticle 2 : L'arrêté du 01 septembre 2025 est abrogéArticle 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VARet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 octobre 2025Le Préfet par délégation,La Cheffe d'établissementSignéLaurence PASCOT
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale Version en Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel ou de contrôle et de preuve vigueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
Direction de
L'administration pénitentiaire



















Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00012 - Arrêté portant délégation signature OFFICIERS 2025 32
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-10-01-00009
Arrêté portant habilitation videoprotection 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00009 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 33
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant habilitationVu le code pénitentiaire, notamment l'article D 221-1Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données àcaractère personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements del'administration pénitentiaire.Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOTen qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarlèdeARRETE:Article 1°: habilitation est donnée a:Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe à la cheffe d'établissementMadame JAUFFRES Claire, Directrice adjointeMadame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointeMadame COLLONGE-FERNANDEZ Céline, Directrice de la SASMonsieur CASTI Luc, Directeur techniqueMadame CORDES Marie-Laure, Cheffe détentionMonsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détentionMadame BONO Céline, OfficierMonsieur BOZZOLINI Stéphane, OfficierMonsieur CAVALERI Samuel, OfficierMonsieur ENJOLRAS Jean-Luc, OfficierMonsieur FERRARIS David, OfficierMonsieur GARBE Michel, OfficierMonsieur GIULIANI Sylvio, OfficierMonsieur HOSTEIN Eric, OfficierMadame JULIEN Nathalie, OfficierMadame KOUDIIL Lila, OfficieMonsieur LAURENT Christophe, OfficierMadame M'BORLO Régine, OfficierMonsieur PIZZA Pierre, OfficierMonsieur RAVEZ Christophe, OfficierMadame RASS Paola OfficierMonsieur ROBERT Bruno, Officier
Partie du N° Libellé de Type de document fondateur Version Version en Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel l'engagement | ou de contrôle et de preuve initiale vigueurPartie 5 5.1 Cadre éthique | Elément contrôle de preuve | 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
Direction de
L'administration pénitentiaire





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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00009 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 34
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéMadame TINOIS Lathifa, OfficierMonsieur TUFANO Frédéric, OfficierMonsieur MACIA Christian, contractuel CLSIMonsieur BASTEK Sébastien, Brigadier-chef encadrementMonsieur BELOUAER Béchir, Brigadier-chef encadrementMonsieur BERGET Emilien, Brigadier-chef encadrementMonsieur BONFILLON Mickaël, Brigadier-chef encadrementMadame BOURGAUX Emma, Brigadier-chef encadrementMadame BRUNET Emilie, Brigadier-chef encadrementMadame BUIGUES Florence, Brigadier-chef encadrementMonsieur CASTANET David, Brigadier-chef encadrementMonsieur DAURAT Jean-Philippe, Brigadier-chef encadrementMonsieur DELEBARRE Philippe, Brigadier-chef encadrementMonsieur DIEYE Alassane, Brigadier-chef encadrementMonsieur FATA Claude, Brigadier-chef encadrementMonsieur GAUME Cédric, Brigadier-chef encadrementMonsieur GUILLOTEAUX Romuald, Brigadier-chef encadrementMonsieur HAMON Yann, Brigadier-chef encadrementMonsieur ISO Frédéric, Brigadier-chef encadrementMadame LEMAIRE Doriane, Brigadier-chef encadrementMonsieur MICHEL Christophe, Brigadier-chef encadrementMonsieur MONDOR Lionel, Brigadier-chef encadrementMadame OOMS Nathalie, Brigadier-chef encadrementMonsieur RYS Sébastien, Brigadier-chef encadrementMonsieur TONDU Matthieu, Brigadier-chef encadrementMadame TROCADOR Alexia, Brigadier-chef encadrementMonsieur WALCZAK Mickaël, Brigadier-chef encadrementAux fins de:—Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour lesdonnées a caractère personnel.Article 2: L'arrété du 01 septembre 2025 est abrogé.Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VARet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 octobre 2025Le Préfet par délégationLa Cheffe d'établissementsignéLaurence PASCOT
Partie duRéférentielN° Libellé de Type de document fondateur Version Version en Rédacteur Vérificateur Approbateurl'engagement | ou de contrôle et de preuve initiale vigueurPartie 55.1 Cadre éthique | Elément contrôle de preuve | 01/10/2025 V1 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
Direction de
L'administration pénitentiaire



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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-10-01-00009 - Arrêté portant habilitation videoprotection 2025 35
Préfecture du VAR
83-2025-10-03-00001
AP PP RCT - RAA
Préfecture du VAR - 83-2025-10-03-00001 - AP PP RCT - RAA 36
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/014
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby
Club Toulonnais (RCT) les 4 et 19 octobre 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-03-00001 - AP PP RCT - RAA 37
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue des matchs prévus les 4 et 19 octobre 2025 , il est instauré aux abords du
stade Mayol un périmètre de protection le 4 octobre 2025 de 13h35 à 20h35 et du 19 octobre
2025 à 18h05 au 20 octobre 2025 à 01h00.
Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : Quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur
le plan joint en annexe 1.
Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : Les opérations de vérification effectuées sur les personnes et détaillées ci-après,
peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : Les opération de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne
peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
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Article 8 : Préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : Pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalables suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : A l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à
stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont
remises au responsable sécurité, afin d'empêcher tout démarrage, et qu'un dispositif
physique d'immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : T outes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : Lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours ni aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
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Article 14 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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LégendeFan Zone Barnum boutique RCTEntrées Fan ZoneSorties Fan ZoneGroupe électrogèneMaquillageFood trucksAnimation musicalBuvettes
Fan Zone – Stade Mayol
68.00
Préfecture du VAR - 83-2025-10-03-00001 - AP PP RCT - RAA 41
REGLEMENTObjets interditsProhibited items
PA pécard Mégaphone Droneet autres articlespurotechniquesPerche à selfies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet tout autre (sau? chiencontenant de plus quide)de 50 cl
Objets soumis a autorisationItems subject to prior authorisation
mieth ealHampe de Banderole, Tambour Parapluiedrapeaux et drapeau, vole etsupport de maillot géantbanderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu à un dépôt en consigne.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage à caractère raciste, xénophobe, politique,philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebautre contenantde moins de 50 cl eC soc supérieurs encombrantù 45x36x20 cm
¢ L'accès au stade est interdit à toute personne enétat d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'enséparer, l'accès au stade lui sera interdit.
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Préfecture du VAR
83-2025-10-02-00004
Arrêté n°2025-BSP-OP-088 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-10-02-00004 - Arrêté n°2025-BSP-OP-088 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-088
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2025, fo rmulée par la direction
interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des
drones aux fins de réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune
de Fréjus, du vendredi 3 octobre 2025 à 21h au samedi 4 octobre 2025 à 2h ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police
administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public à Fréjus ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le 12 août 2025, un quad n'a pas respecté un cédez-le-passage en passant
devant des policiers, en contrôle, sur deux roues à vive allure ; que le 5 septembre 2025, un
rassemblement d'une trentaine de véhicules légers et d'une vingtaine de motocyclettes a été
découvert sur le parking d'un magasin à Fréjus ; que certains de ces véhicules ne
Préfecture du VAR - 83-2025-10-02-00004 - Arrêté n°2025-BSP-OP-088 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
comportaient pas de plaque d'immatriculation et ont été verbalisés ; que par ailleurs, le 29
septembre 2025, un autre véhicule a dégradé en roulant, à vive allure, 30 mètres de barrières
de sécurité endommageant ainsi du mobilier public urbain et créant un risque pour la
sécurité des personnes ;
Considérant que des opérations de contrôle similaires sont conduites par les gendarmes sur
la commune de Puget-sur-Argens et qu'elles sont susceptibles d'occasionner un effet de
report de l'activité délictuelle sur la commune de Fréjus, du fait de sa proximité avec Puget-
sur-Argens ;
Considérant que, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que
les risques d'accident, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard de l'étendue de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l 'usage de trois
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la
période du vendredi 3 octobre 2025 à 21h au samedi 4 octobre 2025 à 2h ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la protection des
personnes et des biens et de la prévention des comportements routiers dangereux sur la
commune de Fréjus du vendredi 3 octobre 2025 à 21h au samedi 4 octobre 2025 à 2h.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à trois, installées sur deux drone DJI Mavic 3T et 1 drone DJI
Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans un rayon de huit cents mètres du centre de la rue Eugène Joly à Fréjus.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Préfecture du VAR - 83-2025-10-02-00004 - Arrêté n°2025-BSP-OP-088 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 2 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du VAR - 83-2025-10-02-00004 - Arrêté n°2025-BSP-OP-088 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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