HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-024
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2025-01-10-00009 - Arrêté portant notification d'agrément au
titre du règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du 21 octobre 2009 -
SARL RAISON (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-01-17-00022 - Arrêté DREAL autorisant la société SAGRAM
à se substituer à la société L2C pour l'exploitation de la carrière sur
le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg (4 pages) Page 8
70-2025-01-17-00021 - Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation de fabrication de profilés
aluminium par la société SLA Industrie sur le territoire de la commune
de Fougerolles-Saint-Valbert (6 pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-01-20-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minima de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux -CAS1- à la Société Anonyme SWISS FLIGHT
SERVICES (6 pages) Page 20
70-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance
de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, les mercredi 22 janvier
2025 et jeudi 23 janvier 2025 (2 pages) Page 27
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-01-17-00020 - Arrêté du 17 janvier 2025 relatif à la
composition du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Haute-Saône (CoDERST) (4
pages) Page 30
70-2025-01-17-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la
répartition des délégués communautaires pour la CCMGY (4 pages) Page 35
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2025-01-17-00009 - WELLER (nomination en qualité de CDC) (2 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-01-10-00009
Arrêté portant notification d'agrément au titre
du règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du 21
octobre 2009 - SARL RAISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-01-10-00009 - Arrêté
portant notification d'agrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du 21 octobre 2009 - SARL RAISON 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-01-10-00009Portant notification d'agrémentau titre du règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du 21 octobre 2009
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiéétablissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifié portant application durèglement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil établissant les règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certainséchantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cettedirective;VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance de I'agrémentsanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlementeuropéen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE)n° 142/2011 ;VU l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, uneusine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.226-2, L.231-1, L.231-2-1, L.233-1,L.228-5 et R.226-2 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-01-10-00009 - Arrêté
portant notification d'agrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du 21 octobre 2009 - SARL RAISON 4
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'agrément sanitaire à la conversion en biogaz de sous-produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, déposé par la SARL RAISON(SIRET n° 3808636130002) à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône (DDETSPP 70) en date du 12 décembre 2018conformément à l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié susvisé : |CONSIDÉRANT que l'établissement SARL RAISON (SIRET n° 3808636130002) s'est vu attribuer unagrément provisoire en date du 28 décembre 2018, sous le numéro FR 70-012-072 ;CONSIDÉRANT que le numéro SIRET initial de la SARL RAISON a été modifié au profit du numéroSIRET n° 38086361300036 en date du 13 mai 2019 ;CONSIDÉRANT l'inspection de I'établissement en date du 26 novembre 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1°": 'Il est attribué à la SARL RAISON située sis ferme de la Grangeotte à AMANCE (70160) -SIRET 38086361300036 — un agrément provisoire au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 [alinéa g),point 1 de l'article 24] pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz.Le numéro d'agrément de cet établissement est le FR 70-012-072.Cet agrément est conditionné au respect de l'annexe V du règlement (CE) N°142/2011 de lacommission du 25/02/2011 et notamment des exigences de conversion de sous-produits animaux et deproduits dérivés en biogaz.Article 2 :L'agrément provisoire est délivré pour la conversion en biogaz d'une liste fermée de sous-produitsanimaux, ci-dessous énoncée :- fumier de bovins du GAEC RAISON, .- lisier de porcins en provenance de |'élevage SCEA la Fleur situé à Ormoy.Article3 :L'unité de conversion en biogaz de la SARL RAISON est dérogataire à l'obligation d'avoir une unitéd'hygiénisation/pasteurisation, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 9 avril2018 susvisé;Article 4 :L'agrément provisoire a une durée de 3 mois à compter de sa notification à l'exploitant ;En cas d'apparition de maladies nécessitant la mise en œuvre de mesures de police sanitaire, laDDETSPP 70 peut suspendre cette autorisation sans délai. La collecte et l'usage doivent alors cesserimmédiatement. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-01-10-00009 - Arrêté
portant notification d'agrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du 21 octobre 2009 - SARL RAISON 5
Article S : .Le non respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le titulaire del'autorisation entraînera :- la suspension ou le retrait de l'autorisation ;- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L.228-5 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible àpartir du site : www.telerecours.fr.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Saône et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la SARL RAISON.
Fait à Vesoul, le 10 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur dé ntal, de I'emploi, dutravail, des solidar t de la protection des
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-01-10-00009 - Arrêté
portant notification d'agrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du 21 octobre 2009 - SARL RAISON 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-01-10-00009 - Arrêté
portant notification d'agrément au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du 21 octobre 2009 - SARL RAISON 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-01-17-00022
Arrêté DREAL autorisant la société SAGRAM à se
substituer à la société L2C pour l'exploitation de
la carrière sur le territoire de la commune de
Noroy-le-Bourg
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-17-00022 - Arrêté DREAL autorisant la société SAGRAM à se substituer à la société L2C
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 8
E.PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté | Unité Inter-Départementale 25-70-90Egalité .FraternitéARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU — $ 7 JAN, 2575autorisant la société SAGRAM à se substituer à la société L2C pour l'exploitation de lacarrière sur le territoire de la commune de Noroy-le-BourgLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU— le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;— le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;— l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement de matériaux de carrières ;— l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières ;— l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement;— l'arrété préfectoral n° 70-2021-06-25-00028 du 25 juin 2021 autorisant la SARL LESCARRIERES COMTOISES (L2C) à exploiter une carrière de roche massive sur le territoire dela commune de Noroy-le-Bourg au lieu-dit « Le Grand Champonneau » ;— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme PAQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;—- la demande de la société SAGRAM, datée du 31 octobre 2024 et complétée le15 novembre 2024, par laquelle elle demande l'autorisation de reprendre |'exploitation desactivités autorisées de la société L2C ;— le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 07 janvier 2025, enapplication de l'article R181-45 du code de l'environnement ;- l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet d'arrété, par son courrielen date du 07 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT— que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titrede la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-17-00022 - Arrêté DREAL autorisant la société SAGRAM à se substituer à la société L2C
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 9
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- que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'article R.516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;—. qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de I'environnement, la délivrance de la présenteautorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visésà l'articleL.511-1 du même code;— qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de I'environnement, la mise en activité aprés uneautorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution degaranties financières ;- qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R. 181-45 ducode de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRETE
ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa société SAGRAM (SIREN 304 951 718) dont le siège social est situé 14 rue de la Prairie88 190 GOLBEY, est autorisée à se substituer à la SARL LES CARRIERES COMTOISES pourl'exploitation de la carrière située à Noroy-le-Bourg aux lieux-dits « Le Grand Champonneau ».ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits etdes obligations attachésà l'arrêté préfectoral n°70-2021-06-25-00028 du 25 juin 2021 susvisé, età tout acte le modifiant ou le complétant.ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRESLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au préfet undocument établissant les garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n°70-2021-06-25-00028 du 25 juin 2021 susvisé et modifié par le présent arrêté.Les dispositions de l'article 2.3.1 de I'arrété préfectoral n° 70-2021-06-25-00028 du 25 juin 2021susvisé sont remplacées par le texte suivant :« Le montant de référence (TPO1 = 129,1 de septembre 2024 et taux TVA = 0,20 de juin 2019)des garanties financières devant être constitué est au moins égal à :Période Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4(5 ans) (5 ans) (5 ans) (1 an)Montant en euros 220 810 € 87 007 € 44 209€ | 255 848 €L'exploitant transmet au préfet de la Haute-Saône le document établissant les garantiesfinancières pour les phases suivantes dans un délai de trois mois avant expiration de la phaseprécédente. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-17-00022 - Arrêté DREAL autorisant la société SAGRAM à se substituer à la société L2C
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 10
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ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société SAGRAM, dont le siège social est situé 14 rue de la Prairie88 190 GOLBEY.ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où leprésent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement et le maire de Noroy-le-Bourg sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faita Vesoul,le 47 jAN 2025
Le Préfet,par délégation,La Secrétaire Générale,
Arnic BAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-17-00022 - Arrêté DREAL autorisant la société SAGRAM à se substituer à la société L2C
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-17-00022 - Arrêté DREAL autorisant la société SAGRAM à se substituer à la société L2C
pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Noroy-le-Bourg 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-01-17-00021
Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter une installation de
fabrication de profilés aluminium par la société
SLA Industrie sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-17-00021 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de fabrication de profilés aluminium par la société SLA Industrie sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
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PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de FEnvironnementSAONE | de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU |7 JAN. 1043portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation de fabrication de profilésaluminium par la société SLA Industrie sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-' Valbert
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU- le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;- le Code des relations entre le public et I'administration ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;- (l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubriquen°3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;-— (l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration autitre de la rubrique 2910 ;- l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940(Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage devernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;- l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2009 n°1078 du 29 avril 2009 autorisant la société SLAIndustrie SAS à exploiter une installationde fabrication de profilés aluminium sur leterritoire de la commune de Fougerolles, sous réserve du respect des prescriptionsfigurant dans le présent arrêté;- l'arrêté préfectoral DREAL/Il/2014 n°2014-099-0001 du 9 avril 2014 prescrivantl'actualisation des rubriques de classement, et la constitution de garanties financièresen application de l'article R.516-1 du code de l'environnement, à la société SLAIndustrie, pour linstallation qu'elle exploite sur le territoire de la commune deFougerolles ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-17-00021 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de fabrication de profilés aluminium par la société SLA Industrie sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
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2/6— \'arrêté préfectoral DREAL/I/2019 n°70-2019-06-07-007 du 7 juin 2019 encadrantl'extension du site de la société SLA Industrie pour l'installation qu'elle exploite sur leterritoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert ;— l''arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ; : '- le dossier déposé par la société SLA Industrie le 13 février 2023 concernant le projet denouvelle ligne de thermolaquage ;- le dossier déposé par la société SLA Industrie le 9 octobre 2023 concernant le projetd'installation de deux moteurs de cogénération fonctionnant au gaz naturel ;— e projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 19 novembre 2024 ;- les observations formulées par le demandeur en date du 16 décembre 2024 et du7 janvier 2025 ;- le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargée de l'inspection des installations classées en date du 8 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT- que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 3260 et au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2940-3 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;— que linstallation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2009 susvisé ;- que les modifications de l'installation envisagées par la société SLA INDUSTRIE portent surl'ajout d'une ligne de thermolaquage de profilés aluminium (dite ligne horizontale), et surl'ajout de deux installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel ;- que l'ajout de la ligne horizontale conduit à une augmentation du volume de bains detraitement de surface actuellement présent sur site, que le volume total reste inférieur àcelui qui avait été autorisé par l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé, et que l'augmentation enelle-même est inférieure au seuil de 30 m° de la rubrique 3260 de la nomenclature desICPE ; '- que l'ajout d'une cabine de peinture au niveau de la ligne horizontale ne conduit pas à uneaugmentation de la quantité maximale journalière de peinture utilisée ;- que l'exploitation de deux installations de cogénération au gaz naturel, d'une puissancetotale de 1,75 MW, est soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910 dela nomenclature des ICPE ;- que les modifications de l'installation envisagées par la société SLA INDUSTRIE ne relèventainsi pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;- que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code del''environnement ; : _- que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 duCode de l'environnement ;- qu'il convient d'actualiser la liste des installations relevant d'une rubrique de lanomenclature des ICPE ;- Qqu'il convient également de mettre à jour les dispositions concernant les rejetsatmosphériques pour intégrer les modifications liées à la nouvelle ligne horizontale;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-17-00021 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de fabrication de profilés aluminium par la société SLA Industrie sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
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3/6- que l'exploitation des installations de cogénération est soumise aux dispositions de l'arrêtéministériel du 3 août 2018 susvisé, et ne nécessite pas de définir de prescriptionscomplémentaires ; '- qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJETLa société SLA Industrie, dont le siège social est situé ZA La Gabiotte 70 220 Fougerolles-Saint-Valbert, qui est autorisée à exploiter une installation de fabrication de profilés aluminium surle territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert est tenue de respecter, dans le cadredes modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, lesdispositions des articles suivants. |ARTICLE 2 - MODIFICATION DES INSTALLATIONS CLASSÉES*I. La société SLA Industrie est autorisée à exploiter une nouvelle ligne horizontale dethermolaquage, dont les caractéristiques figurent dans le dossier du 13 février 2023 susvisé.Il La société SLA Industrie est autorisée à exploiter une installation de cogénérationfonctionnant au gaz naturel dont les caractéristiques figurent dans le dossier du 9 octobre2023 susvisé.IM. Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :Rubrique Libellé de la rubrique (activité) | Régime Nature et volume des activitésLigne petits profilés et accessoires :* Cuve de dégraissage alcalinfort : 4 m°* Cuve de dérochage acide : 4 m** Cuve de conversion chimique :4 m°Ligne Verticale :* Cuve de dégraissage alcalinfort: 5,9 m°* Cuve de dérochage acide:Traitement de surface de métaux ou dematières plastiques par un procédéslectrolytique ou chimique pour lequel le | -3260 |°© ytq que pour leq A " 5,9 m3volume des cuves affectées au . ... n N N * Cuve de conversion chimique:traitement est supérieur à 30 metres 2 mcubes Ligne Horizontale :* Cuve de dégraissage alcalinfort : 5 m°» Cuve de dérochage acide : 5 m°* Cuve de conversion chimique:1,9 m° |Volume total : 37,7 m°
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-01-17-00021 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une
installation de fabrication de profilés aluminium par la société SLA Industrie sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
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2940-3-a
Application, revêtement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson,séchage de vernis, peinture, apprêt, colle,enduit, etc. sur support quelconque àI'exclusion des installations dont lesactivités sont classées au titre desrubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.Lorsque les produits mis en œuvre sontdes poudres à base de résinesorganiques, la quantité maximale deproduits susceptible d'être mise enœuvre étant supérieure à 200 kg/j
Application de peinture poudreQuantité maximale susceptible d'êtremise en œuvre : 800 kg/
2910-A-2
Combustion à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques 2770, 2771, 2971ou 2931 et des installations classées autitre de la rubrique 3110 ou au titred'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe àla fusion, la cuissonou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantes.Lorsque sont consommés exclusivement,seuls ou en mélange, du gaz naturel, desgaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,du fioul domestique, du charbon, desfiouls lourds, de la biomasse telle quedéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de ladéfinition de la biomasse, des produitsconnexes de scierie et des chutes dutravail mécaniquede bois brut relevantdu b) v) de la définition de la biomasse,de la biomasse issue de déchets au sensde l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation decombustion est supérieure ou égale à 1MW, mais inférieure à 20 MW
DC
1 moteur de cogénération fonctionnantau gaz naturel d'une puissancethermique de 1,125 MW1 moteur de cogénération fonctionnantau gaz naturel d'une puissancethermique de 0,625 MWPuissance thermique totale : 1,75 MW
A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclarationavec contrôle)
ARTICLE 3 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CARACTÉRISTIQUESDES REJETS ATMOSPHÉRIQUESLes d:spos:'c:ons concernant la liste des conduits, les conditions de rejet et Ies valeurs limitesd'émissions des rejets atmosphériques sont modifiées selon les dispositions ci-dessous.[. L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 susvisé est abrogé.H. Le tableau des conduits et installations raccordées figurant à l'article 3. 22 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
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installation de fabrication de profilés aluminium par la société SLA Industrie sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
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5/6N° de Installations raccordées Ligne concernée Équipement de traitementconduit1 Dégraissage alcalin Ligne accessoires Dévésiculeur2 Dérochage acide Tour de lavage3 Dégraissage alcalin et Ligne horizontale Tour de lavagedérochage acide4 Dégraissage alcalin et - Ligne verticale Tour de lavagedérochage acide5 Cabine peinture poudre n°1 Ligne verticale _Filtre à manches6 Cabine peinture poudre n°2 Ligne verticale Filtre à manchesIH. Le tableau des conditions générales de rejet figurant à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoraldu 29 avril 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :N° de Hauteur en m Diamètre en m Débit nominal en Vitesse minimaleconduit Nm3/h d'éjection1 10 0,5 8000 82 10 0,5 8000 83 10 0,8 21500 84 19 0,55 9000 85 19 0,6 36000 86 19 0,6 36000 8IV. Le tableau des valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques figurant al'article 3.2.4. de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par le tableausuivant:Paramètres Conduits concernés Concentration en mg/Nm?Acidité totale exprimée en H 1a4 - 05HF, exprimé en F 1a4 | 2Alcalins, exprimés en OH 1à4 | 10NOx, exprimés en NO2 1à4 200SO2 124 100NH3 1a4 30Poussières 5et6 100
ARTICLE 4 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA SURVEILLANCE DESÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉESL'articie 8.2.1. de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :« 1. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques de l'ensemble despolluants visés à l'article 3.2.4 du présent arrêté est réalisée au moins une fois par an selon lesnormes en vigueur au niveau de chaque exutoire concerné, sur un échantillon représentatif du .rejet et du fonctionnement des installations.I. Les méthodes utilisées sont les méthodes de référence en vigueur précisées dans un avis publiéau Journal officiel.I. Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les pointsde rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides defonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demanière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
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Les points de rejet doivent étre aménagés de manière à être aisément accessibles et permettredes interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées. »ARTICLE 5 —- NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société SLA Industrie, dont le siège social est situé ZA LaGabiotte 70 220 Fougerolles-Saint-Valbert.ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° de l'article R.181-44.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 7 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le DirecteurRégional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Maire de Fougerolles-Saint-Valbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie leur sera également adressée.
Fait à Vesoul, leLe préfet,Par delegatuon
Annick PÂQUET
TDE
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Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minima de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
-CAS1- à la Société Anonyme SWISS FLIGHT
SERVICES
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux -CAS1- à la Société Anonyme SWISS FLIGHT SERVICES 20
PREFETDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté,SAONE de l''immigration et des libertés publiquesËÏÏ/ÏÏÏ Bureau des élections et de la réglementationFraternité
Arrêté N° 70-2025-autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 -à la Société Anonyme SWISS FLIGHT SERVICESLe préfet de la Haute-SaôneVU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 à D 131.10, D 133-10 à D 133-14 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrété interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères ;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux servicesde la circulation aérienne;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006;1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr
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VU linstruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, del''aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22mai 2014;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienneet notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifaux regles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ; :VU l'arrété du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 autorisant une dérogationau niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux (Cas 1) à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA pour une durée d'un an ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de dérogation annuelle de survolprésentée par la société SWISS FLIGHT SERVICES SA le 14 novembre 2024 pour unedurée de 2 ans ; 'VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Est à Metz, reçu le 20 novembre 2024 ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, reçu le 25novembre 2024 ; 'SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône;ARRETEArticle1 :La société SWISS FLIGHT SERVICES SA - Aérodrome de Neuchâtel - 2013 COLOMBIER -Suisse, est autorisée à survoler le département de la Haute-Saône pour des opérations deprises de vue aériennes, surveillance et observation aériennes en dérogation aux hauteursminimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du17 novembre 1958, modifié, portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.La société SWISS FLIGHT SERVICES SA s'engage à ce que les pilotes et les aéronefs concernéspar cette autorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la société ou inscritsdans le manuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des services del'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefs soient en étatde validité.
1 rue de |a PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr
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Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue dejour pour une durée de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve durespect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et desconditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.Article 3: Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volEn vol de vue de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En vol à vue de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurssuivantes :- 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 mau-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :< le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;< le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW- avec un certificat médical de classe 1. IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008*Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées parla France.*IIs doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).*IIs sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article G : Navigabilitéaéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modificationséventuelles de l'appareil dues au type de l''opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd''immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérationsau moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable. |Article 8 : Autres conditionsLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc. 'La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L''information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.Les personnes désirant faire un wusage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.
1 rue de-la PréfectureTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr
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L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captat:on et le traitement des données recueillies depuis un aeronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualificationsdes pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copiede ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).Article9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 10:La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liésàses activités aériennes.Article 11 : Prescriptions locales (depuis le 31-08-2016)Les vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalableavec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous lescas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence. ' .Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourrait être retirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survolest effectué sans vol stationnaire ni vertical.
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Article 15 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TrlbunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ;- soit par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.Article 16 :Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adresséeà :- 'M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);- -M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr);- M. le chef de quart de la BA 116à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr);- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr);- M. le sous-préfet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr);- M. le directeur departemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis70@sdis70.fr);- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;M. le directeur de la société SWISS FLIGHT SERVICES SA (projects@sfsaviation.ch).Faità Vesoul, le 2 0 JAN. 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
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70-2025-01-20-00002
Arrêté préfectoral organisant la suppléance de
M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône, les
mercredi 22 janvier 2025 et jeudi 23 janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la
Haute-Saône, les mercredi 22 janvier 2025 et jeudi 23 janvier 2025 27
Œ Direction de la citoyenneté,de I'immigration et des libertés publiquesÈIÈE{AEL AUTE Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'Etatijerte'ÉgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-Organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône,les mercredi 22 janvier 2025 et jeudi 23 janvier 2025
Le préfet de la Haute-Saône
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET ;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préféte chargée de mission-auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ; 'l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de Haute-Saône;l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône et de MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône du mercredi22 janvier 2025 à compter de 17h30 aujeudi 23 janvier 2025 à 23h00;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1 Pendant l'absence simultanée de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-Saône etde Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, dumercredi 22 janvier 2025 à compter de 17h30 au jeudi 23 janvier 2025 à 23h00, lasuppléance du préfet de la Haute-Saône est exercée par Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Haute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance de M. Romain ROYET, préfet de la
Haute-Saône, les mercredi 22 janvier 2025 et jeudi 23 janvier 2025 28
Article 2 Pendant cette suppléance, Mme Estelle CHARLES, sous-préféte chargée demission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecturede la Haute-Saône, bénéficie de la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2de l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 2 . 220
Le Préfet,
Romaird ROYET
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Haute-Saône, les mercredi 22 janvier 2025 et jeudi 23 janvier 2025 29
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-17-00020
Arrêté du 17 janvier 2025 relatif à la composition
du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la
Haute-Saône (CoDERST)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00020 - Arrêté du 17 janvier 2025 relatif à la composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Saône (CoDERST) 30
PREFETDE LA HAUTE- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESSAÔNE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Fraternité
Arrêté N°Portant nomination des membres du Conseil départemental de I'environnement et des
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risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
Le Préfet de la Haute-Sadne
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône- Mme Estelle CHARLES;l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant nomination desmembres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) et son arrêté modificatif n°70-2024-09-16-00008 du16 septembre 2024;l'arrêté préfectoral n°70-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 fixant la composition etle fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00028 du 26 octobre 2021 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet dela Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône;les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner des membresau sein de cette instance;la proposmon conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association desmaires ruraux de France 70;le mail du conseil départemental de la Haute-Saône ;
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Saône (CoDERST) 31
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1°. La composition du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CoDERST), placé sous la présidence du Préfet de la Haute-Saôneou son représentant, est fixée comme suit :1° Représentants des services de l'État et de I'agence régionale de santé :- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL):deux représentants,- direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) : deux représentants,- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,- la cheffe du service des sécurités de la préfecture ou son représentant,- le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.2° Représentants des collectivités territoriales :- Représentants du conseil départemental :- M. Thierry BORDOT, conseiller départemental du canton de Saint-Loup-sur-Semouse,titulaire,Mme Carole MICHEL, conseillère départementale du canton de Vesoul 2, suppléante.- M. Michel RICHARD, conseiller départemental du canton de Villersexel, titulaire,M. Hervé PULICANI, conseiller départemental du canton de Scey-sur-Saône, suppléant.- Représentants des maires :- M. Philippe GROSJEAN, maire de Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, titulaire,M. Pascal GAVAZZI, adjoint au maire de Lure, suppléant.- M. Victor COULIN, maire de Châtenois, titulaire,M. Dylan DEMARCHE, maire de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, suppléant.- M. Marc LAMBERT, maire de Cresancey, titulaire,M. Christophe FORMET, maire de Senoncourt, suppléant.3° Représentants d'associations agréées de consommateurs, de péche et de protection del'environnement, des professionnels et experts :- Représentants de la profession agricole :- M. Christophe RUFFONI, titulaire,M. Sylvain CHARLES, suppléant.- Représentants des industriels :- Mme Laura GALMICHE, chambre de commerce et d'industrie Saône-Doubs, titulaire,M. Eric CENDRE, chambre de commerce et d'industrie Saône-Doubs, suppléant.
nogre= R TT 3 A L3 ue e An ePREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEVVD2 VRSN H DD70013 VESOUL CEDEX
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00020 - Arrêté du 17 janvier 2025 relatif à la composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Saône (CoDERST) 32
- Représentants des artisans :- Mme Cécile LANGENFELD, chambre des metrers et de l'artisanat Bourgogne Franche-Comté, titulaire,Mme Emilie PARISOT, chambre des métiers et de l'artisanat Bourgogne Franche-Comté,suppléante.Représentants des associations de protection de l'environnement :- M. Eric CORRADINI, fédération de I'environnement 70, titulaire,M. Philippe JUIF, fédération de l'environnement 70, suppléant.Représentants des associations d'usager :- Mme Iréne COUDEVYLLE, UFC Que Choisir 70, titulaire,Mme Martine LAROCH, UFC Que Choisir 70, suppléante.Représentants des associations agréées de péche :- M. Richard ALEXANDRE, président de la fédération de Haute-Saône pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, titulaire,M. Daniel BONNARD, fédération de Haute-Saône pour la péche et la protection dumilieu aquatique, suppléant.Experts :- M. le directeur départemental des serv:ces d'incendie et de secours ou sonrepresentant- M. le chef du service départemental de l'office français de la btodwersrte ou sonrepresenta nt;- M. Roger DA SILVA, architecte, titulaire, _Mme Khadija SENHAJI, architecte, suppléante.4° Personnalités qualifiées :M. le Docteur SIMONEL, médecin;M. Alexandre BENOIT-GONIN, coordonnateur des hydrogéologues agrees en matièred'hygiène publique pour la Haute-Saône;M. Olivier BOUDOU-CAUNEGRE, caisse d'assurance retrarte et de la santé au travail(CARSAT) Bourgogne Franche-Comté, titulaire,Mme Hélène CHAPDANIEL, caisse d'assurance retraite et -de la santé au travail (CARSAT)Bourgogne Franche-Comté, suppléante;M. le directeur du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) de Dijon ou sonreprésentant.
Article 2. La formation spécialisée, consultée sur les déclarations d'insalubrité, est composéecomme suit : -1° Représentants des services de l'État et Agence régionale de santé :- M. le directeur departemental des territoires ou son représentant;- Mme la cheffe du service des sécurités de la préfecture ou son représentant;- M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE_ BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
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-2° Représentants des collectivités territoriales :.- M. Thierry BORDOT, conseiller departemental du canton de Saint-Loup-sur-Semouse,titulaire,M. Jean-Marie BERTIN, conseiller departemental du canton de Port—sur—Saone suppléant.- M. Michel RENEVIER, maire de Charcenne, titulaire, _Mme |Isabelle Franck-GRANDIDIER, maire d'Auxon, suppléante.3° Représentants d'associations, d'organismes et experts :- Mme Irène COUDEVYLLE, UFC Que Choisir 70, titulaire,Mme Martine LAROCH, UFC Que Choisir 70, suppléante.- Mme Céline LANGENFELD, chambre des métiers et de l'artisanat Bourgogne Franche-Comté, titulaire, |Mme Emilie PARISOT, chambre des métiers et de l'artisanat de la.Haute-Saône BourgogneFranche-Comté, suppléante.- M. Roger DA SILVA, architecte,Mme Khadija SENHAJI, architecte, suppléante.4° Personnalités gualifiées :- M.le Docteur Luc SIMONEL, médecin.- M. Olivier BOUDOU-CAUNEGRE, caisse d'assurance retraite et de Ia santé au trava:l(CARSAT) Bourgogne Franche-Comté, titulaire,Mme Héléne CHAPDANIEL, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)Bourgogne Franche-Comté, suppléante.Article 3. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.Article 4. Les arrêtés préfectoraux n°70-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 et n°70-2024-" 09-16-00008 du 16 septembre 2024, sont abrogés.. Article 5. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres du conseil.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-17-00007
Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la
répartition des délégués communautaires pour la
CCMGY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-17-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires
pour la CCMGY 35
Ex | Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité 'Arrêté N° du 47 JAN. 2625fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires pour la communauté decommunes des Monts de Gy suite à l'intégration de la commune nouvelle « Colombine ».
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiéeet notamment son article 21 ;VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ; -VU la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux,des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ; 'VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme la secrétaire générale, Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2019-10-30-029 du 30 octobre 2019 fixant le nombre et larépartition des conseillers communautaires issus des élections municipales 2020 pour lacommunauté de communes des Monts de Gy;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle « Colombine » au 1% janvier 2025 en lieu et place de Choye etVillefrancon;VU l'arrété préfectoral n°70-2024-12-31-00006 du 31 décembre 2024 portant modification dupérimètre de la Communauté de communes des Monts de Gy par l'intégration de lacommune nouvelle « Colombine » ;
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CONSIDERANT que dans le cadre de la création de la commune nouvelle, le nombre deconseillers communautaires au sein de la communauté de communes des Monts de Gy, quiest attribué jusqu'au prochain renouvellement général à Colombine, est égal à la sommedes conseillers des anciennes communes de Choye et Villefrancon; —CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification de la ventilation des conseillerscommunautaires de la communauté de communes des Monts de Gy suite à la modificationde périmètre avec l'intégration de la commune nouvelle « Colombine » ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1 - A compter du 1" janvier 2025, date d'intégration de la commune nouvelle,Colombine, à la communauté de communes des Monts de Gy, le nombre et la répartition dessièges du conseil communautaire s'établit ainsi qu'il suit (les modifications apportées sontindiquées en gras) : -Communes - Sièges attribuésANGIREY 1 titulaire (+1 suppléant)AUTOREILLE 2 titulairesBOURGUIGON-LES-LA-CHARITE 1 titulaire (+1 suppléant)BUCEY-LES-GY | 3 titulairesCHARCENNE ' ' 2 titulairesCITEY | 1 titulaire (+1 suppléant)COLOMBiNE ' | 3 titulaires (+1 suppléant)ÉTRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE | 1 titulaire (+1 suppléant)FRASNE-LE-CHÂTEAU 1 titulaire (+1 suppléant)FRESNE-SAINT-MAMES —3 titulairesFRETIGNEY-ET-VELLOREILLE 4 titulairesGY 7 titulaire§LA CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN | 1 titulaire (+1 suppléant)LA VERNOTTE — | 1 titulaire (+1 suppléant)LES BÂTIES 1 titulaire (+1 suppléant)LIEFFRANS ] T Gtvlaire G1 suppléant)SAINT GAND | 1 titulaire (+1 suppléant)
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VANTOUX-ET-LONGEVELLE 1 titulaire (+1 suppléant)VAUX-LE-MONCELOT ; 1 titulaire (+1 suppléant)VELLECLAIRE 1 titulaire (+1 suppléant)VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE 1 titulaire (+1 suppléant)VELLEMOZ 1 titulaire (+1 suppléant)VELLOREILLE-LES-CHOYE 1 titulaire (+1 suppléant)VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES 1 titulaire (+1 suppléant)24 communes | 41 titulaires (+18 suppléants)
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier-25043 Besançon.- soit par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet à l'adresse- www.telerecours.fr
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes finances publiques, la présidente de la Communauté de communes des Monts de Gy, lesmaires de chacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône. |
Le Préfet,par délégationla secrétaire générale
Annick PÂQUET
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Service départemental d'incendie et de secours
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WELLER (nomination en qualité de CDC)
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-01-17-00009 - WELLER (nomination en qualité de CDC) 40
Ex SERVICE DEPARTEMENTALPRÉFET D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONESAONEL'ibertéEgalitéFraternitéARRETE n° du 17 JAN, 2025Portant nomination en qualité de chef de centre
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONELA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps desapeurs-pompiers,VU l'arrété DDSIS/R/ n°05 du 07 février 2024 portant délégation de signature au directeurdépartemental et aux personnels d'encadrement du SDIS,VU l'arrété préfectoral N° 70-2024-12-13-00007 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et àses collaborateurs,VU I'arrété DDSIS n° 281 du 1eravril 2021 portant engagement en qualité d'adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire de Monsieur Didier WELLER au corps départemental des sapeurs-pompiers de laHaute-Saône,CONSIDERANT la cessation de fonction de Monsieur Aurélien WAECHTER en tant que chef de centre duCI PASSAVANT,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef decorps,
ARRETENTARTICLE 1er : Monsieur Didier WELLER, adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire, est nommé chef ducentre d'intervention de PASSAVANT à compter du 1cr janvier 2025.ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux moisà compter de sa notification.
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ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours et Monsieur lecomptable public sont chargés de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée à l'intéresseà titre de notification.
Pour la présidente et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental, La directrice de Cabinet,
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Colonel Stéphane HELLEU Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Notifié le :Signature :
Ravmond Aubirac = BP 40007 - 70001 VESOUL Cedex
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2025-01-17-00009 - WELLER (nomination en qualité de CDC) 42