HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-006
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-01-02-00002 - Arrêté n°Pref/CAB/SIDPC/2025-0001 mettant fin
au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de
pollution atmosphérique débuté le 28 décembre 2024 (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-02-00002
Arrêté n°Pref/CAB/SIDPC/2025-0001 mettant fin
au dispositif préfectoral activé pour faire face à
l'épisode de pollution atmosphérique débuté le
28 décembre 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-02-00002 - Arrêté n°Pref/CAB/SIDPC/2025-0001 mettant fin au dispositif préfectoral
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE Matstnerpti Direction des SécuritésFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Annecy, le jeudi 2 janvier 2025
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0001mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l'épisode de pollutionatmosphérique débuté le 28 décembre 2024VU le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfetsde zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, enpréfet de la Haute-Savoie ;
Arrété préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0001 du 02/01/25 p1/3rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
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VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitessesur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour réductionde la pollution atmosphérique ;VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan deProtection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédurespréfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux etbrulages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, les
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0001 du 02/01/25 p2/3
rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
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professionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestiéres en vue depréserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brilage àl'air libre des déchets ménagers ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance duler octobre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2024-0244 pris le 28 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 pris le 29 décembre 2024 ;Vu le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice decabinet de la préfecture ;
ARRETEArticle 1 : fin des mesuresLes arrêtés préfectoraux n°PREF/CAB/SIDPC 2024-0244 pris le 28 / 12 / 2024et n°PREF/CAB/SIDPC 2024-0245 pris le 29 / 12 / 2024 sus-visés relatifs aux différentes mesuresd'urgence et additionnelles, prises pour faire face à l'épisode de pollution cité en objet sontabrogés à compter de ce jour minuit sur le bassin d'air concerné, a savoir « Vallée de I'Arve » .Article 2 : exécutionMonsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame ladirectrice de cabinet, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, monsieur le directeur territorial de l'agence régionale de santé, monsieur ledirecteur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la police74 et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, madame ladirectrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations, monsieur le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privédans le département, mesdames et messieurs les maires, présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI) et d'agglomération concernés, monsieur le présidentdu conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualitéde l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie.Pour le Préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LE
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0001 du 02/01/25 p3/3rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 OS / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-02-00002 - Arrêté n°Pref/CAB/SIDPC/2025-0001 mettant fin au dispositif préfectoral
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