ElPRÊFET Direction de l'alimentation,& de l'agriculture et de la forétEEEULIGISE\'GION Service Alimentation
LibertéÉgalitéFraternité
Saint Pierre, le 30/12/2024
Arrêté N°SALIMPSPAE-2024-950-D du 23/12/2024Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame RICQUEBOURG Sarah
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre et Miquelon;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet dela région Réunion, préfet de La RéunionVu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur JacquesPARODI en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion
L
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de LaRéunion ;Vu la 'décisionde subdélégation de signature du 19 novembre 2024 du directeur deI'aIimentatiOn, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu la demande pfésentée par la Docteure Madame RICQUEBOURG Sarah née le 12/05/1997 àSainte-Clotilde (974) et dont le Domicile Professionnel Administratif(DPA) est situé au 102 bisChemin Grand Canal - La Bretagne - 97490 Sainte-Clotilde;
Tél: 0262 33 36 00 Boulevard de la Providence,Mél : pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr 97489 Saint-Denis cedex
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Considérant que Madame RICQUEBOURG Sarah remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à Madame RICQUEBOURG Sarah née le 12/05/1997 à Sainte-Clotilde (974) et dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé au 102 bisChemin Grand Canal - La Bretagne - 97490 Sainte-Clotilde.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable, par période de cing années tacitement reconduites, sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès dupréfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame RICQUEBOURG Sarah s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame RICQUEBOURG Sarah pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratifde La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la *r/êî-\\Pour le directeur de lj'àu:ñenfätigh,j_'-_'de l'agriculture et de laforet- —,L'adjointe à la cheffe du pôlë{fsÿnté protection -animaleset environhement: ; // - /
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