NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-042
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-02-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°58-2025-04-18-00002 autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-02-06-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°58-2025-04-18-00002 autorisant M. Kévin
AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°58-2025-04-18-00002 autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversitéARRETE N°modifiant l'arrêté préfectoral n°58-2025-04-18-00002 autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) aeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européennedu 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et'suivants;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS en qualité desous-préfet de CLAMECY ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demandeet d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedexté! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°58-2025-04-18-00002 autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;VU l'arrêté ministériel modifié du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 relatif àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 autorisant M. Kévin AULARD(GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contrela prédation du loupVU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-22-00007 du 22 décembre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêtén° 58-2025-04-02-00013 du 2 avril 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérationsde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre :VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur EnguerranROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de CLAMECY ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-30-00006 du 30 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dansle département de la Nièvre (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025 portant nomination des lieutenantsde louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 et portant abrogation de l'arrêté 58-2024-12-26-00003 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 autorisant M. Kévin AULARD (GAECPIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup;CONSIDERANT que M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) a mis en œuvre des mesures de protectioncontre la prédation du loup consistant en l'installation de chiens de protection et d'un parc mobileen filets électrifiés sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Kévin AULARD (GAECPIERDET) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articlesD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°58-2025-04-18-00002 autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°58-2025-12-30-00006, classe les communes de CERVON etCORBIGNY en cercle 1 au sein desquelles un éleveur doit justifier de la mise en ceuvre de deuxmoyens de protection pour prétendre au bénéfice d'une autorisation dérogatoire de destructionpar tir du loup (Canis lupus) par tir de défense simple en vue de la défense de son troupeau contrela prédation.CONSIDERANT que M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) ne justifie pas sur les communes deCERVON et CORBIGNY de la mise en place de deux moyens de protection relevant des dispositionsrelevant, ou étant jugées équivalentes, de celles de l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022.CONSIDERANT que quinze attaques se sont produites entre le 2 novembre 2024 et le 3 février 2026sur l'exploitation de M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET), sur les communes d'EPIRY et SARDY-LES-EPIRY, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée (au total 45 ovins morts et 38blessés) et que deux attaques sur ovins des 4 et 6 février 2026 sont en cours d'analyse ; ©CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Kévin AULARD(GAEC PIERDET) du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeaude M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation.SUR proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :* L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 58-2025-04-18-00002 est modifié comme suit :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de EPIRY, SARDY-LES-EPIRY, MOURON-SUR-YONNE, MARIGNY-SUR-YONNE,VAUCLAIX, BICHE et AUNAY-EN-BAZOIS ;- à proximité du troupeau de M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) ;- sur les parcelles des communes de EPIRY, SARDY-LES-EPIRY, MOURON-SUR-YONNE, MARIGNY-SUR-YONNE, VAUCLAIX, BICHE et AUNAY-EN-BAZOIS, figurant sur le Registre Parcellaire Graphique dela déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface deparcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dèslors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.
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n°58-2025-04-18-00002 autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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° _ L'article11 de l'arrété préfectoral n° 58-2025-04-18-00002 est modifié comme suit :La présente autorisation est valable à compter de sa notification à l'intéressé jusqu'au 19 avril 2026.
ARTICLE 2: Les autres mentions de l'arrêté n° 58-2025-04-18-00002 restent inchangées.ARTICLE 3 : L'arrêté entre en vigueur à compter à compter de sa notification à l'intéressé.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Nièvreou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental desterritoires de la Nièvre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laNièvre, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 6 février 2026La préfète, pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de CLAMECY
gs ROBAS
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n°58-2025-04-18-00002 autorisant M. Kévin AULARD (GAEC PIERDET) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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