RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-073
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DIRCO /
36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et
conservation du domaine public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département de la Corrèze. (6 pages) Page 3
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-05-14-00004 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre Ouest pour la gestion et
conservation du domaine public routier national et l'exploitation des
routes nationales dans le département de l'Indre (6 pages) Page 10
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DIRCO
36-2024-05-14-00005
Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest
pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l□exploitation des
routes nationales dans le département de la
Corrèze.
DIRCO - 36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion
et conservation du domaine public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département de la Corrèze. 3
ExMINISTÈRE 101 © ;DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE | out ;ET DE LA COHÉSION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-19-01Donnant délégation de signature- Le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; 'VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ; :VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. DESPLANQUES Etienne Préfet de la Corrèze.VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège dela direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;. VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ; 'VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du7 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00 ' 1/6
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et conservation du domaine public routier national et l□exploitation des routes nationales dans le département de la Corrèze. 4
DECIDE
ARTICLE 1%. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Corréze tous actes,arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la Direction Interdépartementale desDépartement de la Corrèze : Routes Centre-Ouest dans le
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignementsL.112.1à 7du Code de laVoirie Routière- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnementdans les autres cas), actes d'administration des dépendances dudomaine public routier Domaine de I'EtatL 113-2 du Cod'e de la Voirieroutière et R53 du Code du
- 3 Délivrance des accords de voirie pour :a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,c)Les ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière
- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,b)l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Codede la voirie routière
Circulaire 69-113 du 6novembre 1969- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routiernational L 123-8 du Code de la VoirieRoutière- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales- 7 Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 1970- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception despanneaux installés par les collectivités locales Article L 581-27 et suivantsdu Code de l'Environnement- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles. Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédées Code de la route Art. R.422-4- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonCode de la route Art R 411-3
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La délégation concerne :- stationnement- limitation de vitesse- intersection de route — priorité de passage - stop- implantation de feux tricolores- mises en service- limites d'agglomérations : avis préalable- autres dispositifs
concédées à l'occasion d'événements ou d'interventions ponctuelles.à R411-8, R 413-1 à R413-10, R415-8Circulaire du 5 mai 1994
- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitéespour tous les travauxsur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant unecoupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulationmotivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que lesdécisions'de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
- 5 Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération |5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseaunational
| Code de la route Art R 411-8
- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier1970
p
-7 Autonsatlon de dérogation d'utilisation des pneus à crampons surroutes nationales.- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules surréseau autoroutier et routes express). |Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'un accèssur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur p|USleUl'Sdomaines publics concernant notamment:- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage _- l'entretien de la route ;- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de directionsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20juih1991- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoiArrêté interministériel du 26
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exceptionnel. novembre 2003- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autorouteet route express, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GENERALES- 1 Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu encas de greve.2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal ; Code de justice administrativeadministratif pour les affaires relevant du domaine de Art R 431-10compétence de la DIRCO '
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés a effet de signer au nom du Préfet dela Corréze tous actes, arrétés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.3, B.4,B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;Mme Jocelyne RELIER, Cheffe du district Sud du service autoroutier.2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :M. Sylvain FRANCOIS, Chef du CEI d'Uzerche ;M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche,M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive: —M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7;
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— M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2023-04-19 du 7 décembre 2023 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le présent arrêté sera bublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Limoges,le = 44 MAI 2024Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre Ouest
pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l'exploitation des
routes nationales dans le département de l'Indre
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et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de l'Indre 10
ENMINISTEREDE LA TRANSITIONË%%lÈOLîlggf_' ESION Direction interdépartementaleDES TERRITOIRES des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-36-01Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartemental| des Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de là route ;Vu 'le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif daux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ; '' Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ; | 'Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de l'Indre à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ; ;Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1* décembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de I'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET; -
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedex -Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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Décide
Article 1%, Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoiht de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de I'Indre tous arrétés etdécisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national- du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de l'Indre :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desalignements L.112.1à 7du C'ode de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier etses dépendances (permission.en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routiére etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvragesd'énergie électrique,de transports et distribution3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant:. la pose de canalisations d'eau, dassalnlssementd hydrocarbure_s,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine pUbllC et terrainprivé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 — Agrément des conditions d'accès au réseau routiernational L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domalnesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles. ' Circulaire du 9 octobre 1968
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts desroutes nationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutesnon concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage -stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
Code de la route Article R411-8 et articleR411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet : .5.1 sur arrétés temporairesde circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrêtés permanentsde circulation ainsi que surtout projet envisagé par les maires, sur les RN enagglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voied'une collectivité ayant une incidence sur la circulationdu réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementationde la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art R 421-2, R432-7, R433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unacces sur une route nationale (art R. 421.15 du code del'urbanisme).
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et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de l'Indre 13
collectivités locales pour les aménagements réalisés surplusieurs domaines publics concernant notamment :— la signalisation— l'entretien des espaces verts— l'éclairage— l'entretien de la route
10 - Convention d'entretienet d'exploitation entre l'État et les|
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation dedirection sur le réseau national et dans les villes classées PôlesVerts. Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
12 — Autorisation de couper une autoroute par Un convoiexceptionnel13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route expresse, après avis de la commissiondépartementaleC) AFFAIRES GÉNÉRALES|1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés deI'exploitation et de I'entretien des routes et des ouvrages,inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code de justice administrative Art R 431-10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet dela limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
I'Indre tous actes, arrêtés et décisions dans
—- M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
2.2 dans le cadre de ses compétences territoriales au titredécisions du domaine A.1, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12
Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines AetB;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;de la gestion de l'autoroute A 20 pour leset B.13 :— M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;— M. Cyril LAUQIN Responsable du district Nord du service autoroutier par intérim jusqu'au 31 mai2024;M. Jean-Michel SCMITT Responsable du district Nord du service autoroutier à compter du 1°" juin2024 ;
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2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, au titre de la gestion de la RN 151 pour les décisionsdes domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 : |— M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;— M. Cyril LAUQIN Responsable du district Nord du service autoroutier par intérim jusqu'au 31 mai2024M. Jean-Michel SCMITT Responsable du district Nord du service autoroutier à compter du 1% juin2024 ;
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :— Mme Marjorie GOURABIAN, Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;—- M. Florent MOREAU, adjoint au Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;_ — M Jérôme CHAMPIGNEUX, Chef de CEI de Vatan ;— M. Christian BONAMY, adjoint au Chef de CEI de Vatan ;— M. Cédric JOBIN, Chef du CEI de Bourges ;
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l''exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 ét B.7;— M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, duSPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, 'B.5, B.6 et B.7;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n°2023-04-36 du 14 décembre 2023 sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Limoges, le 14 MAI ÉUZÀ |Le Directeur Intverdépartemental des RoutesCentre-
Philippe FAUCHET
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