PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-525
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Direction des sécurités / Direction des sécurités
75-2024-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 4
75-2024-08-20-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 9
75-2024-08-20-00017 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 14
75-2024-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 19
75-2024-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 24
75-2024-08-20-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 29
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / pôle planification
urbaine et aménagement durable
75-2024-08-20-00013 - Arrêté autorisant la neutralisation du pont levant
de la rue de Crimée lors de l'épreuve de marathon paralympique le
8 septembre 2024 pendant les Jeux Paralympiques 2024 (2 pages) Page 34
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août
2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29
août 2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris
Sud - Porte de Versailles
(8 pages) Page 37
2
75-2024-08-20-00015 - Arrêté n°2024-01237
modifiant l'arrêté
n°2024-01176 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques
de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris
La Défense Arena (92)

(2 pages) Page 46
75-2024-08-20-00014 - Arrêté n°2024-01238
modifiant l'arrêté
n°2024-01173 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle

(2 pages) Page 49
75-2024-08-20-00010 - Arrêté n°2024-01242 du 20 août 2024

modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies de
Paris du 27 au 29 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la
Flamme Paralympique
(4 pages) Page 52
75-2024-08-20-00011 - Arrêté n°2024-01243 du 20 août
2024
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
la Victoire à Paris 9ème les 23 et 24 août 2024
(3 pages) Page 57
75-2024-08-21-00001 - Arrêté n°2024-01244 du 21 Août 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
festival de musique Rock en Seine à Saint-Cloud (92) du mercredi 21
août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus (5 pages) Page 61
75-2024-08-21-00003 - Arrêté n°2024-01245 du 21 août
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle
(6 pages) Page 67
3
Direction des sécurités
75-2024-08-21-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction des sécurités - 75-2024-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs4
PREFECTURE ap PRÉFET
DE POLICE DES YVELINES
Zeal | Équit
Fraternit Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 24 – 518
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeu x Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements , notamment son article 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant a pplication de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfectu re de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missio ns de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseigne ment
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préf et de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréd éric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Direction des sécurités - 75-2024-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs5
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
dispositions ;
Vu la demande en date du 21 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter , d'enregistrer et de transmettre des images au moy en d'une
caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la fla mme
paralympique », prévue le mardi 27 août 2024 sur la commune de Houdan ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le départ ement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras insta llées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'articl e L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risq ues d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du mê me article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces disposit ifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terro risme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » rassembleront de nombreux
spectateurs et bénéficieront par conséquent d'une i mportante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour la perpétratio n d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du pas sage du « relais de la flamme paralympique »
(zone urbaine), l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commet tre les atteintes que l'usage de la caméra aéroport ée vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est str ictement limitée entre 09h30 et 11h30, le mardi 27 août 2024 ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la d emande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les c onditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais de
la flamme paralympique » sur la commune de Houdan e n appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Direction des sécurités - 75-2024-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs6
- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MAV IC 2 ENTREPRISE.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
- rue de la tour, place de la tour, passage de la b oldo qui passe derrière le donjon et rejoint le par king
menant à la rue des fossés.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- le mardi 27 août 2024 de 09h30 à 11h30
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de s
Yvelines à l'issue de la cérémonie du passage du « relais de la flamme olympique ».
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versail les dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfe t des Yvelines, secrétaire général adjoint et le
commandant du groupement de gendarmerie département ale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 21/08/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Ronan LE PAGE
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à c ompter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à com pter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Direction des sécurités - 75-2024-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs7
BJUR1} SILUOUO Ses)
Direction des sécurités - 75-2024-08-21-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs8
Direction des sécurités
75-2024-08-20-00016
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs9
E |
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
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LFa] : -Ex
PREFET
DES YVELINES
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/36 /5 □ /17 /8 /14 /35 /5 /6 □ /12 /5 □ /17 /10 /18 /3 /9 /5 /31
/37 /35 /35 /3 /9 /3 /5 /8 □ /12 /5 □ /18 /1 □ /36 /14 /33 /3 /10 /4 □ /12 /32 /38 /10 /4 /4 /5 /15 /8 /31
/37 /35 /35 /3 /9 /3 /5 /8 □ /12 /5 □ /18 /32 /37 /8 /12 /8 /5 □ /39 /1 /6 /3 /10 /4 /1 /18 □ /12 /15 □ /40 /14 /8 /3 /6 /5 /31
/0 /38 /5 /20 /1 /18 /3 /5 /8 □ /12 /5 /13 □ /24 /1 /18 /19 /5 /13 □ /1 /9 /1 /12 /14 /19 /3 /41 /15 /5 /13 /31
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/48 /54 /73 /44 /53 /50 /44 /50 □ /49 /52 /55 /53 /44 /50 □ /48 /54 /50 /78 /47 /50 /54 /55 /54 /47 /56 /50 □ /68
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/42 /15 □ /43 /83 /49 /53 /53 /92 /55 /51 □ /48 /52 □ /58 /54 /56 /54 /50 /55 /53 /44 □ /48 /44 □ /43 /83 /54 /56 /55 /51 /53 /54 /44 /52 /53 □ /44 /55 □ /48 /44 /50 □ /47 /52 /55 /53 /44 /63 /58 /44 /53 /57 □ /44 /56 □ /48 /49 /55 /44 □ /48 /52 □ /64 /72 □ /49 /73 /53 /54 /43 □ /61 /70 /61 /71 □ /53 /44 /43 /49 /55 /54 /82 □ /49 /52 □ /56 /47 /58 /86 /53 /44 □ /58 /49 /74 /54 /58 /49 /43 □ /48 /44
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Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00016 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs10
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/0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /4 /8 /5 /6 □ /6 /8 □ /5 /4 /9 /6 □ /5 /10 □ /11 /12 □ /4 /13 /14 /9 □ /11 /12 /11 /15 /16 □ /17 /13 /18 /7 /19 /6 □ /20 /4 /18 □ /3 /4 □ /5 /21 /18 /6 /22 /9 /21 /13 /8 □ /21 /8 /9 /6 /18 /5 /19 /20 /4 /18 /9 /6 /7 /6 /8 /9 /4 /3 /6 □ /5 /6 □ /3 /4 □ /20 /13 /3 /21 /22 /6 □ /8 /4 /9 /21 /13 /8 /4 /3 /6
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à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs11
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à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
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/10 /8 /21 /32 /10 /6 /7 /6 /8 /9 □ /5 /4 /8 /23 □ /3 /6 □ /20 /19 /18 /21 /7 /64 /9 /18 /6 □ /13 /74 □ /23 /13 /8 /9 □ /23 /10 /23 /22 /6 /20 /9 /21 /27 /3 /6 /23 □ /5 /6 □ /23 /6 □ /22 /13 /7 /7 /6 /9 /9 /18 /6 □ /3 /6 /23 □ /4 /9 /9 /6 /21 /8 /9 /6 /23 □ /32 /10 /6 □ /3 /28 /10 /23 /4 /29 /6 □ /5 /6 /23 □ /22 /4 /7 /19 /18 /4 /23
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/54 □ /18 /10 /6 □ /90 /6 /4 /8 □ /91 /13 /10 /5 /13 /8 □ /92 □ /42 /60 /12 /54 /12 □ /33 /6 /18 /23 /4 /21 /3 /3 /6 /23 □ /93 /55 /94 /55 /95 □Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00017 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs16
ga le
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 □ /13 /14 /15 /16 /17 /11 □ /15 /18 /19 /20 /15 /18 /21 □ /22 /11 □ /23 /18 /15 /24 /17 /18 /25 □ /26 /14 /27 /28 /18 /13 /29 □ /26 /17 /14 /23 /24 /22 /11 /17 □ /25 /20 /15 /27 /21 /29 /18 /13 /24 /15 /11 /13 /29 □ /18 /27 /19 □ /29 /17 /18 /20 /29 /11 /15 /11 /13 /29 /25 □ /15 /11 /13 /29 /20 /14 /13 /13 /24 /25 □ /30
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à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
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à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs18
Direction des sécurités
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Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs19
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Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs20
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à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
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à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs26
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/18 /22 /15 /20 /13 /20 /25 /29 /17 /18 /29 /20 /33 /25 □ /22 /27 □ /22 /24 /26 /18 /17 /29 /11 /15 /11 /13 /29 □ /22 /11 □ /70 /18 /17 /20 /25 □ /11 /29 □ /22 /11 □ /21 /18 □ /26 /17 /24 /33 /11 /23 /29 /27 /17 /11 □ /22 /11 /25 □ /79 /28 /11 /21 /20 /13 /11 /25 □ /34
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à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs27
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Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs28
Direction des sécurités
75-2024-08-20-00009
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs29
Eu
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
FraternitéAtU
+ — -
@Ex
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24 - 513 portant autorisation des ser vices de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmissi on d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant a pplication de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfectu re de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missio ns de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseigne ment
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préf et de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréd éric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
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à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs30
dispositions ;
Vu la demande en date du 20 août 2024, formée par la direction interdépartementale de la police national e
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones aux fins d' assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la
flamme paralympique », prévue le mardi 27 août 2024 sur la commune de Montigny-le-Bretonneux ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le départ ement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras insta llées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'articl e L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risq ues d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du mê me article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces disposit ifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terro risme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » rassembleront de nombreux
spectateurs et bénéficieront par conséquent d'une i mportante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour la perpétratio n d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du pas sage du « relais de la flamme paralympique »
(zone urbaine), l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d e se commettre les atteintes que l'usage des caméra s
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est strictement limitée entre 15h00 et 22 h00 le
mardi 27 août 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les c onditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais
de la flamme paralympique » sur la commune de Monti gny-le-Bretonneux en appui des personnels au sol, e n
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public.
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Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs31
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans éq uipage à bord de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Sur la commune de MONTIGNY LE BRETONNEUX
Au Nord : Avenue des Frères Lumières
A l'Est : Avenue du Centre
Au Sud : Allée de l'Abbé Picard – Stade de BMX
A l'Ouest : Rue Jean-Pierre Timbaud – Rue des Trito ns
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- le mardi 27 août 2024 de 15h00 à 22h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de s
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versail les dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfe t des Yvelines, secrétaire général adjoint et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé cution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20/08/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication
aux recueils des actes administratifs du départemen t de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à c ompter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à com pter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs32
XB a0Wwnipejys—er a; ' "ap yeUVODEH San fsehmub *' 3Fey >
Agnon ~ Rue |poe =DLP1Y2u28 À> 21 C/Ors" # '
Direction des sécurités - 75-2024-08-20-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs33
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-08-20-00013
Arrêté autorisant la neutralisation du pont levant
de la rue de Crimée lors de l'épreuve de
marathon paralympique le 8 septembre 2024
pendant les Jeux Paralympiques 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-20-00013 - Arrêté autorisant la neutralisation du pont levant de la rue de Crimée lors de l'épreuve de marathon
paralympique le 8 septembre 2024 pendant les Jeux Paralympiques 202434
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1


Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France

Unité départementale de Paris


ARRÊTÉ

autorisant la neutralisation du pont levant de la r ue de Crimée lors de l'épreuve de marathon
paralympique le 8 septembre 2024 pendant les Jeux Paralympiques 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


VU le code des transports et notamment son article A. 4241-26 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014238-0013 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la V ille de Paris en date du 26 août 2014 ;
VU l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 ju illet 2019 relatif à la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques
rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du code des
transports dans le cadre de la préparation et de l' organisation des jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 ;
VU la demande déposée par le Comité d'organisation d es Jeux Olympiques et Paralympiques Paris
2024 le 13 février 2024 modifiée le 30 mai et actu alisée 27 juin 2024 ;
VU l'avis du service des canaux de la Ville de Paris du 5 juillet 2024 ;
VU l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris du 31 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir baissé et de neutraliser le pont de Crimée pour
permettre le passage du marathon paralympique le 8 septembre 2024 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-20-00013 - Arrêté autorisant la neutralisation du pont levant de la rue de Crimée lors de l'épreuve de marathon
paralympique le 8 septembre 2024 pendant les Jeux Paralympiques 202435
sig' ,

Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aména gement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 er

En application de l'article A. 4241-26 du code des transports, le pont levant de la rue de Crimée (PK
0.776) est neutralisé et maintenu en position basse lors du marathon paralympique organisé par le
Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paraly mpiques Paris 2024 le 8 septembre 2024,
entre 5h et 12h.

La navigation est arrêtée le 8 septembre 2024 , dans le passage entre le canal de l'Ourcq et le b assin
de la Villette à Paris, entre 5h00 et 12h00.

Les horaires de l'arrêt de navigation devront être impérativement respectés.
Le service des canaux de la Ville de Paris publie p ar voie d'avis à la batellerie les mesures
temporaires édictées afin d'avertir les usagers de la voie d'eau de la neutralisation du pont levant
de la rue de Crimée et de ses conséquences sur la n avigation.

La brigade fluviale de la préfecture de police est présente pour veiller au respect de ces mesures

ARTICLE 2

Les feux de signalisation en amont et en aval du po nt levant de Crimée seront au rouge.

L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants,
ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

Il prend toutes les mesures nécessaires pour assure r la sécurité du public et éviter notamment
toute chute accidentelle dans les canaux.

L'organisation contactera en cas d'extrême urgence le numéro d'astreinte du service des canaux
(06.32.65.58.12).

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié au Comité d'organisa tion des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris
2024 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur son site Intern et : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Il est susceptible de faire l'objet d'un recours co ntentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplis sement des mesures de publicité.

ARTICLE 4

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris et la maire de
Paris, sont chargés de l'exécution du présent arrêt é, chacun en qui le concerne.

Fait à Paris, le 20 août 2024
Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris



Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-08-20-00013 - Arrêté autorisant la neutralisation du pont levant de la rue de Crimée lors de l'épreuve de marathon
paralympique le 8 septembre 2024 pendant les Jeux Paralympiques 202436
Préfecture de Police
75-2024-08-20-00012
Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de
Versailles
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles37
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2024-01236
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août 2024 a u samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud – Porte de Versail les

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurse urs d'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 41 1-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles38
2024-01236
2
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques de stinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris et dans le département des H auts-de-Seine, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens ; qu'en application de l'article 1 er du
décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de pol ice exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au
représentant de l'Etat dans le département par l'ar ticle 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé
du 1 er juillet au 15 septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habili tées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Par is par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur d e la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à l a menace terroriste en cause ;

Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles39
2024-01236
3 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se déroulent en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des
djihadistes ou par des membres d'autres segments id éologiques ; que de manière
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye D akar à Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réc lamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marg e d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été en registrées depuis 2020 contre 14 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la p rééminence et l'acuité de la menace
endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé p ar une hausse très importante des faits
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélien ne aux attaques terroristes commises le
7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses
branches régionales ont appelé à mener le Jihad con tre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les p ays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des ind ividus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellation réalisées en Turquie (d epuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporteu rs français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena Paris Sud – Porte de Versailles du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024 plusieurs épreuves des Jeux Paralympiques 2024 ; qu'à
cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, les épreuves des Jeux Paralympiques 2024 so nt susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles40
2024-01236
4 risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration d'u n périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :

- le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h55 ;
- le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 23h20 ;
- le dimanche 1 er septembre 2024 de 06h30 à 23h20 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 07h30 à 22h55 ;
- le mardi 3 septembre 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 06h30 à 23h15 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 07h30 à 23h55 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 07h30 à 23h55 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 07h30 à 23h30.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés aux poi nts de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judici aire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles41
2024-01236
5 personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extéri eur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du c ode de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.

Article 6 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant co nstituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
− la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de
l'article précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port et le transport de protection destinés à me ttre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de l'ordre
public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abord s immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas sés spectacles pyrotechniques mais
commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs d'évènements sur
des espaces privés dûment déclarés auprès des autor ités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sus visé .
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvis é peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article.

Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16 Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles42
2024-01236
6 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétro le, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans le s lieux de grands rassemblements .

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur d e celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 11 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Nanter re.


Fait à Paris, le 20 août 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles43
2024-01236
7 Annexe de l'arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles44
DueS3TIVSYIA 3Q 314Od VN3UYSINDIMWAIO S3LIS LIS34040,Q 391A435SNONHYIN28I V13013anonand 3uauo1 |
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2024-01236
8




Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00012 - Arrêté n°2024-01236 du 20 août 2024
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
2024 au samedi 7 septembre 2024
sur le site de l'Arena Paris Sud - Porte de Versailles45
Préfecture de Police
75-2024-08-20-00015
Arrêté n°2024-01237
modifiant l'arrêté n°2024-01176 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au
samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La
Défense Arena (92)
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00015 - Arrêté n°2024-01237
modifiant l'arrêté n°2024-01176 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena (92)46
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-01237
modifiant l'arrêté n°2024-01176 du 08 août 2024 ins tituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena (92)

Le Préfet de police,

Vu l'arrêté n°2024-01176 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août
au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena (92) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

ARRÊTE :

Article 1 – Les jours et horaires mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté n°2024-01176 susvisé sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« - le jeudi 29 août 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h30 à 23h59 ;
- le samedi 31 août 2024 de 06h30 à 23h00 ;
- le dimanche 1 er septembre 2024 de 06h30 à 23h20 ;
- le lundi 02 septembre 2024 de 07h30 à 22h50 ;
- le mardi 03 septembre 2024 de 06h30 à 22h45 ;
- le mercredi 04 septembre 2024 de 06h30 à 23h15 ;
- le jeudi 05 septembre 2024 de 07h30 à 23h15 ;
- le vendredi 06 septembre 2024 de 07h30 à 22h30 ;
- le samedi 07 septembre 2024 de 07h30 à 23h30. »

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre.

Fait à Paris, le 20 août 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00015 - Arrêté n°2024-01237
modifiant l'arrêté n°2024-01176 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena (92)47

Annexe de l'arrêté n°2024-01237 du 20 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00015 - Arrêté n°2024-01237
modifiant l'arrêté n°2024-01176 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion
des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au samedi 7 septembre 2024 sur le site de Paris La Défense Arena (92)48
Préfecture de Police
75-2024-08-20-00014
Arrêté n°2024-01238
modifiant l'arrêté n°2024-01173 du 08 août 2024
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur
le site de l'Arena La Chapelle
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00014 - Arrêté n°2024-01238
modifiant l'arrêté n°2024-01173 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Chapelle 49
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET


Arrêté n°2024-01238
modifiant l'arrêté n°2024-01173 du 08 août 2024 ins tituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occas ion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le s ite de l'Arena La Chapelle


Le Préfet de police,

Vu l'arrêté n°2024-01173 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à l'occas ion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le s ite de l'Arena La Chapelle ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

ARRÊTE :

Article 1 – A l'article 1 er de l'arrêté n°2024-01173 susvisé, les mots « - le vendredi 30 août 2024
de 06h00 à 22h20 » et « - le samedi 31 août 2024 de 06h00 à 22h20 » sont respectivement
remplacés par les mots « - le vendredi 30 août 2024 de 06h00 à 23h00 » et « - le samedi 31
août 2024 de 06h00 à 23h00 ».

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 20 août 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00014 - Arrêté n°2024-01238
modifiant l'arrêté n°2024-01173 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Chapelle 50


2
Annexe de l'arrêté n°2024-01238 du 20 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00014 - Arrêté n°2024-01238
modifiant l'arrêté n°2024-01173 du 08 août 2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Chapelle 51
Préfecture de Police
75-2024-08-20-00010
Arrêté n°2024-01242 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies de Paris du 27 au 29 août
2024 à l'occasion du passage du relais de la
Flamme Paralympique
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00010 - Arrêté n°2024-01242 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies de Paris du 27 au 29 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la Flamme Paralympique52

CABINET DU PREFET

Paris, le 20 août 2024 ARRETE N°2024-01242 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies de Paris du 27 au 29 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la Flamme Paralympique LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 août 2024 ; Considérant le passage du relais de la Flamme Paralympique à Paris le 28 août 2024 à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient de modifier les règles de stationnement dans plusieurs voies à Paris Centre, Paris 5ème , Paris 6ème , Paris 7ème , Paris 8ème , Paris 9ème , Paris 10 ème , Paris 13ème , Paris 15 ème , Paris 17ème , Paris 18 ème , Paris 19ème et Paris 20 ème ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 27 août 2024 à partir de 06h00 au 29 août 2024 à 06h00 sur les voies et portions de voies suivantes : • A Paris Centre : - avenue Victoria, entre les n os 1 et 17 ; - rue de la Coutellerie ; - rue Perrée, entre les n os 1 et 8 ; • A Paris 5 ème : - rue des Arènes ; Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00010 - Arrêté n°2024-01242 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies de Paris du 27 au 29 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la Flamme Paralympique53

• A Paris 6 ème :
- rue Henri de Jouvenel ;
- rue Bonaparte au droit du n° 76 ;
• A Paris 7ème :
- place de Fontenoy-Unesco, entre les n os 5 et 9 ;
- contre-allée du boulevard des Invalides entre les nos 10 et 14 ;
• A Paris 8ème :
- boulevard des Courcelles, entre les n os 37 et 39 ;
• A Paris 9 et 18 ème :
- boulevard de Clichy, entre la place Pigalle et la p lace Blanche, la promenade
Jacques Canetti comprise ;
• A Paris 10 ème :
- rue des Ecluses Saint-Martin, entre les n os 13 et 17 et les n os 22 et 28 ;
• A Paris 13 ème :
- rue Emile Durkheim, entre les n os 1 et 15 ;
- rue Berbie du Mets, du n°6 à la rue Gustave Geffro y ;
• A Paris 15 ème :
- avenue de Suffren, entre les n os 112 et 120 ;
- place Adolphe Chérioux, entre les n os 1 et 11 ;
- rue de Dantzig, entre les n os 49 et 57 ;
- rue des Périchaux, entre les n os 2 et 6 ;
• A Paris 17 ème :
- avenue de la Grande Armée, entre les n os 38 et 50 ;
- rue Mstislav Rostropovitch, entre les n os 1 et 27 ;
• A Paris 18 ème :
- rue des Gardes, entre les n os 13 et 25 ;
• A Paris 19 ème : Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00010 - Arrêté n°2024-01242 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies de Paris du 27 au 29 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la Flamme Paralympique54

- rue Henri Ribière, entre les n os 20 et 22 ;
• A Paris 20 ème :
- rue Ramus, entre les n os 10 et 17 .

Article 2
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arr ondissements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice du cabinet
SIGNE :
Magali CHARBONNEAU














Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00010 - Arrêté n°2024-01242 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies de Paris du 27 au 29 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la Flamme Paralympique55




Annexe à l'arrêté n°2024-01242 du 20 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00010 - Arrêté n°2024-01242 du 20 août 2024
modifiant provisoirement le stationnement
dans plusieurs voies de Paris du 27 au 29 août 2024 à l'occasion du passage du relais de la Flamme Paralympique56
Préfecture de Police
75-2024-08-20-00011
Arrêté n°2024-01243 du 20 août 2024
modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème les
23 et 24 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00011 - Arrêté n°2024-01243 du 20 août 2024
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème les 23 et 24 août 2024 57
Ill'|
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CABINET DU PREFET

Paris, le 20 août 2024 Arrêté n°2024-01243 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème les 23 et 24 août 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 août 2024 ; Considérant les cérémonies religieuses liées au Chabbat organisées à la Grande Synagogue, les 23 et 24 août 2024 ; Considérant que la tenue de ces évènements implique, pour des raisons d'ordre public et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le stationnement soient neutralisés dans une partie de la rue de la Victoire, à Paris 9ème ; Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; A R R Ê T E : Article 1 er La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits le 23 août 2024, entre 18h00 et 21h00 et le 24 août 2024 entre 09h00 et 13h00, rue de la Victoire, entre la rue Taitbout et la rue Saint-Georges, à Paris 9 ème . Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00011 - Arrêté n°2024-01243 du 20 août 2024
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème les 23 et 24 août 2024 58

2024-01243 Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Ces mes ures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La préfète
Directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00011 - Arrêté n°2024-01243 du 20 août 2024
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème les 23 et 24 août 2024 59

2024-01243 ANNEXE A L'ARRETE N°2024-01243 DU 20 AOUT 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-08-20-00011 - Arrêté n°2024-01243 du 20 août 2024
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème les 23 et 24 août 2024 60
Préfecture de Police
75-2024-08-21-00001
Arrêté n°2024-01244 du 21 Août 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du festival de musique
Rock en Seine à Saint-Cloud (92) du mercredi 21
août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00001 - Arrêté n°2024-01244 du 21 Août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du festival de musique Rock en Seine à
Saint-Cloud (92) du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus 61
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CABINET DU PREFET



1
Arrêté n°2024-01244 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du festival de musique Rock en Seine à Saint-Cloud (92) du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police : Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 20 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes, dans le cadre de l'édition 2024 du festival de musique Rock en Seine du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00001 - Arrêté n°2024-01244 du 21 Août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du festival de musique Rock en Seine à
Saint-Cloud (92) du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus 62
2024-01244 2atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur perme ttre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;

Considérant que se tiendra du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 l'édition
2024 du festival Rock en Seine au domaine national de Saint-Cloud dans le département
des Hauts-de-Seine ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi
que d'artistes de renommée seront présents sur le s ite et en ses abords ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cet évènemen t est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ; que plusieurs attentats
ou tentatives d'attentats récents traduisent le niv eau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œ uvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard de ces
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans les Hauts-de-Seine à l'occasion du
festival Rock en Seine aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées :

- le mercredi 21 août 2024 de 15h30 à 23h59 ;

- le jeudi 22 août 2024 de 15h00 à 23h59 ; Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00001 - Arrêté n°2024-01244 du 21 Août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du festival de musique Rock en Seine à
Saint-Cloud (92) du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus 63
2024-01244 3
- du vendredi 23 août 2024 à 14h00 au samedi 24 août 2024 à 01h00 ;

- du samedi 24 août 2024 à 14h00 au dimanche 25 août 2024 à 01h30 ;

- le dimanche 25 août 2024 de 12h30 à 23h59.


Article 5 –L'information du public est assurée par la public ation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfect ure de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e ntrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et des Hauts de Seine et cons ultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 21 août 2024


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00001 - Arrêté n°2024-01244 du 21 Août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du festival de musique Rock en Seine à
Saint-Cloud (92) du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus 64
2024-01244 4

Annexe de l'arrêté n°2024-01244 du 21 août 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00001 - Arrêté n°2024-01244 du 21 Août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du festival de musique Rock en Seine à
Saint-Cloud (92) du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus 65
2024-01244 5
Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00001 - Arrêté n°2024-01244 du 21 Août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du festival de musique Rock en Seine à
Saint-Cloud (92) du mercredi 21 août 2024 au dimanche 25 août 2024 inclus 66
Préfecture de Police
75-2024-08-21-00003
Arrêté n°2024-01245 du 21 août 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du
jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur
le site de l'Arena La Chapelle
Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00003 - Arrêté n°2024-01245 du 21 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle67
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01245 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur le site de l'Arena La Chapelle Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 et L. 211- 2 ; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00003 - Arrêté n°2024-01245 du 21 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle68
2024-01245 2Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code d e procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront à l'Arena La Chapell e, du jeudi 29 août 2024 au dimanche
8 septembre 2024, plusieurs épreuves des Jeux Paral ympiques 2024 ; que les services de
police et de gendarmerie seront mobilisés d'une man ière inédite à Paris et partout en Ile-
de-France pendant les Jeux Paralympiques de Paris 2 024, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation des sites olympiq ues, institutionnels ou gouvernementaux
sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace
terroriste élevée ayant conduit au relèvement du pl an VIGIPIRATE au niveau « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;


Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00003 - Arrêté n°2024-01245 du 21 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle69
2024-01245 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE DE L 'ARENA LA CHAPELLE


Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s à Paris
dans le périmètre délimité géographiquement conform ément au plan joint en annexe, aux
jours et horaires suivants :
- le jeudi 29 août 2024 de 06h00 à 23h00 ;
- le vendredi 30 août 2024 de 06h00 à 23h00 ;
- le samedi 31 août 2024 de 06h00 à 23h00 ;
- du dimanche 1 er septembre 2024 à 06h00 au lundi 2 septembre 2024 à 00h20 ;
- le lundi 2 septembre 2024 de 06h00 à 23h40 ;
- le mercredi 4 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le jeudi 5 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le vendredi 6 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le samedi 7 septembre 2024 de 09h30 à 21h00 ;
- le dimanche 8 septembre 2024 de 06h30 à 18h00 ;


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent. Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00003 - Arrêté n°2024-01245 du 21 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle70
2024-01245 4
Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 21 août 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00003 - Arrêté n°2024-01245 du 21 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle71
2024-01245 5Annexe de l'arrêté n°2024-01245 du 21 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00003 - Arrêté n°2024-01245 du 21 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle72
2024-01245 6
Préfecture de Police - 75-2024-08-21-00003 - Arrêté n°2024-01245 du 21 août 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024
sur le site de l'Arena La Chapelle73