YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-01-02-00002 - Délégation de signature DDFIP (4 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-01-02-00002
Délégation de signature DDFIP
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REPUBLIQUEfmr@mm FINs'&Αîî"%"ä PUBLIQUESf"ëzrxm:;à
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1%Délégation de signature est donnée à Madame Livia GARNAULT, Inspectrice des Financespubliques, fondé de pouvoir exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE, à l'effetde signer lors des absences du comptable du service:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet- dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour lès entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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En cas d'absence conjointe de Madame Livia GARNAULT et du comptable soussigné, ladélégation de signature énoncée à larticle 1" est donnée également à Madame GERMAINCaroline, l'nspectrice des Finances publiques exerçant au service des impôts des entreprisesd'AUXERRE. :Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :IGARNAULT Livia IGERMAIN Caroline ICALVO Vincent2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiqùes désignés ci-après :Jeremy DUMONT POITOUT Eddy LALANDRE ValérieBURIAU Laétitia LADAME Alain VICENTE PatriciaMEUNIER Pascal MIRANVILLE Murielle Philippe PIPAULTVESSAYRE Ingrid '
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :PERRIN Mathieu ' Blandine SIEGWALDVEYSSIERE Aurélie Nathalie DAVIES
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximaleagents des décisions | des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéLALANDRE Contréleur 8 000 € 6 mois 5 000€DUMONT Jeremy Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €MEUNIER Pascal Contrôleur 8000 € 6 mois 5000 €VICENTE Patricia Contrôleur 8000 € 6 mois 5 000 €BURIAU Laétitia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €LADAME Alain Contrôleur 8 000 € 6 mois 5000 €POITOUT Eddy Contrôleur 8 000 € 6 mois 5000 €MIRANVILLE Murielle Contréleur 8 000 € 6 mois 5 000€VESSAYRE Ingrid Contréleur 8 000 € 6 mois 5 000€PIPAULT Philippe Contréleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I"'YONNE. |
La pfésente décision prend effet le 02/01/2025.Article 5
A AUXERRE,le 02/01/2025 .Le comptable, responsable de service des impôts desentreprises, 'Jérôme RUELLE 2
' Aocte Jéâôme RUELLE; spECleur des Finances iDsN\Js\,- re Publiques
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