TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-123
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-09-25-00005 - ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 11 octobre 2024 (5
pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-10-03-00001 - mettant en demeure la société BELFORT BETON
SABEVI, de respecter les dispositions réglementaires relatives à
l'exploitation d'une centrale à béton à Andelnans (4 pages) Page 9
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-10-02-00001 - Arrêté n°24-279 BAG portant délégation de
signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les
départements de la région Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 14
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DDT 90
90-2024-09-25-00005
ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD
83 le 11 octobre 2024
DDT 90 - 90-2024-09-25-00005 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
11 octobre 2024 3
A4ä EIFE ; =1 TERRITOIREDE BELFDU TERRITOIRE | iDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale Conseil Départemental° ° Direction des routes et des mobilitésdes terr|t0|res Unité ExploitationService Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresCellule Gestion des Informations Géographiques et de la Sécurité
ARRÊTÉ N° 90-2024- 634-35- ac06 ARRÊTÉ N°2024/1703
Arrêté portant réglementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 11 octobre 2024
Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Conseil DépartementalChevalier de l'ordre national du mérite du Territoire de Belfort
VU le code de la route et notamment l'article R.411-9,VU le code des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaél SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination de MonsieurOlivier CHAPPAZ Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°"° partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992,VU l'arrêté C.R.I.C.R. n° 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plande gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard (PGT AUBM),
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VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 portant délégation de signature àmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU l'arrété n° 2021-1451 de Monsieur le président du conseil départemental, en datedu 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unité exploitation à la direction des routes, de la mobilité et des réseaux,VU le guide technique "conception et mise en œuvre des déviations" du SETRA,VU la circulaire du Ministère de l'Équipement n° 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort constatant l'élection de Monsieur Florian BOUQUET à la présidence de cetteassemblée,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort portant délégation de pouvoirs au président du conseil départemental,VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n° 9023T000078 délivréepar le pôle transports exceptionnels mutualisés Bourgogne-Franche-Comté de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 27 octobre 2023 à la sociétéSCALES,VU le courriel du 12 septembre 2024 de GE Energy Products France SNC précisantla date de départ du convoi soit le vendredi 11 octobre 2024,CONSIDÉRANT que les passages des convois exceptionnels, décrits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'à lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et deréglementer la circulation,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unité exploitation à la directiondes routes, de la mobilité et des réseaux
ARRETENT
ARTICLE 1°": le vendredi 11 octobre 2024, les mesures ci-après seront applicables :- des itinéraires conseillés seront balisés pour diriger les usagers en transit à destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour "RD19/RD83" - Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour "RD83/RD47" - Bavilliers, via la RD47.- les itinéraires "S" ci-après du PGT AUBM précité ne pourront plus être activés à compter de8h00 : - l'itinéraire "S3" - sens "Mulhouse-Beaune" entre les diffuseurs 14 et 12;- l'itinéraire "S4" - sens " Beaune-Mulhouse" entre les diffuseurs 12 et 14.
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En cas de problèmes techniques avérés, la Direction des Routes, de la Mobilité et desRéseaux échangera avec le PC de la Direction Régionale d'APPR de Franche-Comté au03.45.43.01.50 afin de déterminer l'heure à laquelle la RD83 sera ré-ouverte normalement àla circulation, entre l'échangeur "RD83/RD1083"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itinéraires "S" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalité des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, nécessitant la mise en place d'une déviation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itinéraires suivants pourraient, le cas échéant, être activés :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : sortie de I'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 11,- sens 2 "Beaune-Mulhouse" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entrée sur I'A36 au niveau de l'échangeur 14.Pour les usagers suivant l'itinéraire conseillé et, qui devraient entrer sur l'A36 au niveau del'échangeur 12, ils devront emprunter la déviation indiquée ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situés entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2"Beaune-Mulhouse", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers à destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. Étantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout événement frappant leréseau autoroutier.- une déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt est mise en place pour sécuriser le passage dans lesdeux sens de circulation des véhicules.sur la RD 83 durant l'arrêt du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause méridienne selon le schéma disponible en annexe :- sens 1"Mulhouse-Beaune" : les véhicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 " Beaune-Mulhouse " : les véhicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi à l'arrêt puis retrouvent la RD 83.ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à la mise en place des itinéraires conseillés etau jalonnement des déviations éventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place etentretenue par le département du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière susvisée. Une signalisation spécifique,privatisant l'aire de repos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en œuvre par lepétitionnaire (ou son mandataire désigné) conformément au plan ci-annexé,ARTICLE 3 :- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort — Direction desRoutes, de la mobilité et des réseaux, -- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional d'exploitation Alsace - Franche-Comté des AutoroutesParis-Rhin- Rhône, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée pour information à :- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,
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- Monsieur le maire de la commune de Pérouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de Vétrigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt, '- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur départemental des services d''incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E à Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Belfort, le Z C|sa| e L'I - Belfort le LS &Q{è'î@.&fi\fi'—'ä; SESNINPour le préfet et par délégation, Pour le président du conseille directeur départemental départemental et par délégation,des territoires le responsable de l'unité exploitation,
Olivier CHAPPAZ Christophf BRION
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou du président duconseil départemental du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f
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ANNEXE |Déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt
ASGKIIRAEIL IV S5 BU 40 PIVR S TS IRLIORORIG) LIomR!
L 21-RD83- TE SCALES - Dévolement Ake de pique-nique
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-10-03-00001
mettant en demeure la société BELFORT BETON
SABEVI, de respecter les dispositions
réglementaires relatives à l'exploitation d'une
centrale à béton à Andelnans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-03-00001 - mettant en demeure la société BELFORT BETON SABEVI, de respecter les
dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une centrale à béton à Andelnans 9
EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementBEJE{}%{?'RE de Bourgogne Franche-Comté
Fraterntré
ARRÊTÉ N°mettant en demeure la société BELFORT BETON SABEVI, de respecterles dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une centrale à bétonsituée sur la commune d'ANDELNANS
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et sui-vants,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1er octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous larubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU le récépissé de déclaration du 11 janvier 1990 relatif à I'exploitation d'une centrale àbéton visée par la rubrique 89 bis-2° de la nomenclature des installations classées ;VU le courrier du Ter février 2013 relatif au bénéfice des droits acquis pour l'exploitationd'une centrale à béton visée par la rubrique 2518-b de la nomenclature des installationsclassées ;
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dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une centrale à béton à Andelnans 10
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 20 juin 2024 transmis à l'exploitant parcourrier du 15 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;VU le projet d'arrété transmis à l'exploitant par courrier du 15 juillet 2024 en application del'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;CONSIDÉRANT que larticle L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inob-servation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ; |CONSIDÉRANT que l'article 5.4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, dispose :« [..] La quantité maximale d'eau consommée par métre cube de béton prêt à 'emploi fabri-qué est au plus de 350 I/m3, en moyenne mensuelle, à I'exclusion de l'eau utilisée pour l'arro-sage des pistes ou des espaces verts.[..] »CONSIDÉRANT que l'article 5.5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, dispose :« [...] Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ilssont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dis-positif de mesure du débit [...] » ;CONSIDÉRANT que le point 5.11 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, dis-pose : « Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5-7 est effec-tuée, par un organisme agréé par le ministre de l''Environnement, selon les modalités sui-vantes :[...] Si rejets dans le milieu naturel, la fréquence des prélèvements et analyses est se-mestrielle. Si, à l'issue de deux campagnes semestrielles de mesures consécutives, les résul-tats des analyses sont inférieurs aux valeurs prévues au point 5-7, les prélèvements et ana-lyses sont effectués au moins tous les trois ans [...] » ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 5 juin 2024 l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants : |» le dépassement depuis janvier 2024 de la valeur réglementaire relative à la consomma-tion moyenne mensuelle spécifique par mètre cube de béton produit,- Un point de rejet des eaux résiduaires non aménagé pour permettre un prélèvementaisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit,< l'absence de surveillance par l'exploitant de la qualité des eaux de lavages rejetéesdans |'étang intermédiaire.CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des disposi-tions de l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéBELFORT BETON SABEVI de respecter les prescriptions des articles 5.4, 5.5 et 5.11 de l'arrêtéministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;
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dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une centrale à béton à Andelnans 11
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRÊTEARTICLE 1 : OBJETLa société BELFORT BETON SABEVI, dont le siège social est situé, 11 route de Montbéliard surla commune d'ANDELNANS exploitant à la même adresse une centrale à béton est mise endemeure de respecter :- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositionsprévues à l'article 5.4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, en ne dépassant pasla quantité maximale d'eau consommée par mètre cube de béton prêt à 'emploi fa-briqué de 350 |/M3, en moyenne mensuelle ;- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 5.5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 en réalisant un amé- |nagement pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dis-positif de mesure du débit au niveau du point de rejet situé dans I'étang intermé-diaire ;- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositionsprévues au point 5.11 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 en réalisant une sur-veillance de la qualité des eaux rejetées dans l'étang intermédiaire.ARTICLE 2 :Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délaisimpartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au 1l de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté. |Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-10-03-00001 - mettant en demeure la société BELFORT BETON SABEVI, de respecter les
dispositions réglementaires relatives à l'exploitation d'une centrale à béton à Andelnans 12
ARTICLE 6 : EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire d'ANDELNANS, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie leur seraadressée. Fait à Belfort, le 7 3 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
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Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-10-02-00001
Arrêté n°24-279 BAG portant délégation de
signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur
pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-10-02-00001 - Arrêté n°24-279 BAG portant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTÉ
Fraternité
Arrêté N°24-279 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la régionBourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,Préfet du Jura
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 39prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plusélevé en fonction dans la région assure l'intérim ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;VU, le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, secrétairegénéral de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur Franck ROBINE, à compter du 21 septembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrété ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrété du 21 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE au cabinet duministre de l'Intérieur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté ;
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-10-02-00001 - Arrêté n°24-279 BAG portant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée à compter du 21 septembre 2024 à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétairegénéral de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document etcorrespondance relatif à la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur,et notamment au recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèvesfonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de larégion Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation de signaturepourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun deCôte-d'Or.
Article 3L'arrété préfectoral n°24-43 BAG du 8 avril 2024 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de la Nièvre,de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l'Yonne, et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures desdépartements concernés.
Fait à Lons-le-Saunier, le (J 2 OCT. 2024
Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,Préfet du Jura,
Serge CASTEL
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-10-02-00001 - Arrêté n°24-279 BAG portant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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