PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°060 DU 16/05/2024
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00002 - Arrêté n°1996/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la
santé publique dans le bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branly à Neuves-Maisons (54230) (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-05-07-00002 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332-17-1 du code du travail (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-05-07-00003 - Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332-17-1 du code du travail (1 page) Page 11
Acte n° 54-2024-05-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/480539121 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-05-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/839247970 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-05-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/920552577 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2024-05-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/925234171 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2024-05-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/925340747 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-05-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/06 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2024-2025 (5 pages) Page 28
Acte n° 54-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/07 relatif à la régulation des ouettes d'Egypte
(alopochen aegytiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2024-2025 (3 pages) Page 34
Acte n° 54-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/08 relatif aux modalités d'exécution des plans de
chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA) pour la
campagne de chasse 2024-2025 (2 pages) Page 38
Direction interdépartementale de la police nationale /
Acte n° 54-2024-05-13-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de l'ordonnancement de la dépense
- Programme 176 (2 pages) Page 41
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-059 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation (6 pages) Page 44
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2024-05-16-00001 - Décision n°24.16.231.003.1 portant renouvellement d'agrément (3 pages) Page 51
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-05-14-00007 - Décision n°01/2024 de délégation de signature (2 pages) Page 55
Acte n° 54-2024-05-14-00008 - Décision n°02/2024 de délégation de signature (2 pages) Page 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-05-14-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AB n°84, sise 4 rue
François Mitterand à Foug et la déclarant cessible (3 pages) Page 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-05-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 (4 pages) Page 65
Acte n° 54-2024-05-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 (4 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-05-15-00004 - arrêté préfectoral n°11/2024/SIDPC autorisant 66 agents de la société de sécurité privée
"APSYS Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "24h de Stan" du 17 au 20 mai 2024 (3 pages) Page 75
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00002
Arrêté n°1996/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branly à
Neuves-Maisons (54230)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté n°1996/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branly à Neuves-Maisons (54230) 3
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Esto Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrété N°1996/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branly à NEUVES-MAISONS (54230)Le Préfet de Meurthe-et-MoseIIeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu — le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu _ la visite du 22 janvier 2024 par un agent de la Communauté de Communes Moselle et Madon etpar un agent de l'Agence Régionale de Santé, et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort de la visite susvisée que le bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branlyà NEUVES-MAISONS, dont Madame Arlette NOIREZ, propriétaire occupante et Monsieur Francis NOIREZoccupant, présente un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité publique pour les raisonssuivantes :_ - Présence d'une installation électrique vétuste et non sécurisée, présentant un risque d'électrisationet/ou d'incendie ;- Présence d'une chaudière non sécurisée et non fonctionnelle pour l'alimentation en eau chaude, avecrisque de survenue ou d'aggravation de pathologies (maladies infectieuses, parasitaires) et de problemed'hygiène de base et risque d'intoxication au monoxyde de carbone..Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté n°1996/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branly à Neuves-Maisons (54230) 4
ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame Arlette NOIREZ, propriétaire du bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branly à NEUVES-MAISONS, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notification duprésent arrêté, aux travaux suivants :- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'uneattestation de conformité CONSUEL en rénovation et mise en sécurité des batiments d'habitation, oud'un diagnostic PROMOTELEC ;- Toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la sécurisation et du fonctionnement de l'installationsde production d'eau chaude sanitaire et de chauffage avec fourniture d'une attestation d'entretien parun professionnel qualifié.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article2- — NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de NEUVES-MAISONS.Article 3 - Exécution d''office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame Arlette NOIREZ,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes Moselle et Madon.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté n°1996/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branly à Neuves-Maisons (54230) 5
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 1 4 MAI 2024
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté n°1996/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branly à Neuves-Maisons (54230) 6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1996/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvie'r 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l''amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté n°1996/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le bâtiment d'habitation situé 16 rue Edouard Branly à Neuves-Maisons (54230) 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-07-00002
Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Service « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLONDÉCISION D'AGRÉMENTD'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALEau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travailLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l''agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale »,VU l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »,VU la demande d'agrément du 08 mars 2024 présentée par M. André FAURE, président del'association Lorraine d'Accompagnement à la Création et au développement d'Activités —ALACA - sise Maison de la formation 8 rue de la Poterne à Pont-a-Mousson (54700),SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,Décide
Article 1°L'association Lorraine d'Accompagnement à la Création et au développement d'Activités —ALACA - sise Maison de la formation 8 rue de la Poterne à Pont-a-Mousson (54700),SIRET 39902810900011 code APE 70.22Zest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 duCode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification,sous réserve que l'association Lorraine d'Accompagnement à la Création et audéveloppement d'Activités s'engage à accompagner à titre principal des personnes ensituation de fragilité et en difficultés d'insertion (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA,habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville).
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 9
Article 2Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de I'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.0 7 MAI 2024
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-07-00003
Décision d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 11
PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Service « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLONDECISION D'AGRÉMENTD'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALEau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travailLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale », -VU l'arrété du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »,VU la demande de renouvellement d'agrément du 08 mars 2024 présentée par M. AurélienMINVIELLE, président de l'association RECYCLERIE LA BENNE IDEE sise 16 avenue de laMalgrange a Jarville-la-Malgrange (54140),SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,DécideArticle 1°"L'association RECYCLERIE LA BENNE IDÉE sise 16 avenue de la Malgrange à Jarville-la-Malgrange (54140),SIRET 880 515 325 00020 code APE 94.997 .est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 duCode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2023.Article 2Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/480539121 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/480539121 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLEFeatieFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/480539121et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/05/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SARL SERVIHOME sise 15 rue de la Liberté àTOMBLAINE (54510).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom SERVIHOME sous le n°SAP/480539121.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/480539121 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SARL SERVIHOME sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 13 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion e i entreprises/Û p
Ccérine OSTER
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/480539121 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-13-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/839247970 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/839247970 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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B Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/839247970et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/05/2024 auprès de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MAGRON Simon sise 39 rueMaréchal Oudinot à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom MAGRON Simon sous len° SAP/839247970.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/839247970 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MAGRON Simon sont les suivantes, àI'exclusion de toute autre :
e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 06/05/2024,L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 13 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeoi entreprises
Carine OSTER
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/839247970 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/920552577 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/920552577 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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| 1 | Direction départementale de l'emploi,c du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/920552577et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/05/2024 auprès de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PUGH Jessica sise 15 rue de laBlette à MAXEVILLE (54320).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom PUGH Jessica sous le n°SAP/920552577.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/920552577 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PUGH Jessica sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Entretien de la maison et travaux ménagers.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de là sécurité sociale, à compter du 02/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 13 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion loi entreprises
rine OSTER
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/920552577 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/925234171 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925234171 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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; Direction départementale de l'emploi,PREFET du t iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéË_gall'téFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/925234171et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrété DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/04/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle RENDAMBO Winnie sise 105avenue du Général Leclerc à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RENDAMBO Winniesous le n° SAP/925234171.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925234171 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle RENDAMBO Winnie est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 11/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 13 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territoriale
Carine OSTER
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925234171 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/925340747 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925340747 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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; Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travai! et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/925340747et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/05/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SAS ESSENTIAL CLEAN sise 110 rue de la Chiers àHERSERANGE (54440).Après réception du dossier, cette demande a été constatée compléte et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ESSENTIAL CLEANsous le n° SAP/925340747.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925340747 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par la SAS ESSENTIAL CLEAN est la suivante, à I'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 06/05/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 13 mai 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,le du pôle cohésion territorialemploi entreprises
Carine OSTER
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/925340747 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00005
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/06 d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département de
Meurthe-et-Moselle - Campagne 2024-2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/06 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2024-2025 28
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/06d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-MoselleCampagne 2024-2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de I'Environnement, et notamment les articles R 424-3 à R 424-9 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 modifié relatif au plan de chasse « sanglier » et sa mise enœuvre sur la totalité du département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétiquepour la période 2020-2026 ;VU l'arrêté préfectoral 2024/DDT/ABER/07 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochenaegyptiacus L.), des canards Carolin (Aix sponsa) et des canards Mandarin (Aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la saison 2024-2025 ;VU l'arrêté préfectoral 2024/DDT/ABER/08 relatif aux modalités d'exécution des plans de chasse dans lesréserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA) pour lacampagne de chasse 2024-2025 ;VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle ;VU la consuitation du public réalisée du 15/04/2024 au 05/05/2024 inclus en application des dispositionsde l'article L123-19-1 du Code de l'environnement :VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 12/04/24 ;ARRÊTEArticle 1°" :La date d'ouverture générale de la chasse à tir dans le département de Meurthe-et-Moselle est fixée le15 septembre 2024 à 08 heures et celle de la clôture générale le 28 février 2025 au soir.La chasse au vol, pour les mammifères et les oiseaux sédentaires, est ouverte du 15 septembre 2024 à08 heures jusqu'au 28 février 2025 au soir.La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025.La vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre 2024 jusqu'au 15 janvier 2025,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/06 d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2024-2025 29
Article 2: Par dérogation aux dispositions de I'article 1, les dates de chasse à tir sontespèce dans le tableau ci-dessous : précisées parEspécesDated'ouvertureDate declôtureConditions spécifiques de chasse
« Cerf 1* septembre202428 février2025
- Du 01-09-2024 au 14-09-2024 : tir du cerf mâle (CEM1 etCEM2) uniquement à l'approche et à l'affôt pour tous lesdétenteurs de plan de chasse avec une attribution de braceletsCEM1 ou CEM2.- Du 15-09-2024 au 04-10-2024 : tir du cerf (CEM1 et CEM2) tirde la biche (CEF) et du faon (CEIJ) uniquement à I'approche et àl'affôt.- Du 05-10-2024 au 28-02-2025 :e à l'approche et à l'affût autorisé tous les jourse en battue: cf. article 3
* Chevreuil1° juin 202428 février2025
-Du 01-06-2024 au 14-09-2024 :uniquement à l'approche et à l'affût.tir d'été du brocard- Du 15-09-2024 au 28-02-2025 :« Tir à l'approche et à l'affÜt autorisé tous les jours,e — Tiren battue : cf. article 3
28 février- Du 01-06-2024 au 14-09-2024 : Tir à l'approche et à l'affôtautorisé tous les jours." Daim 1 juin 2024 2025 - Du 15-09-2024 au 28-02-2025 :e — Tir à l''approche et à l'affôt autorisé tous les jours,e ... Tiren battue : cf article 3- Du 01-06-2024 au 05-07-2024 :e — Tir à l'approche et à l'affôt pour tous les détenteursde plan de chasse sanglier.- Du 06-07-2024 au 14-09-2024 :e Tir à l'approche et à l'affôt pour tous les détenteursde plan de chasse sanglier.e — Tir en battue pour les détenteurs de plan de chassesanglier mais uniquement en plaine et dans les* Sanglier 1* juin 2024 | 31 mars 2025 massifs forestiers de moins de 50 hectares.Cf article 3.Les bénéficiaires de l'ouverture anticipée du sanglier (chasseavant le 15/09/2024) devront transmettre le bilan desprélèvements à la Fédération départementale des chasseurspour le 30 septembre 2024.- Du 15-09-2024 au 31-03-2025 :e — Tir à l'approche et à l'affôte — Tiren battue : cf article 3.- Faisan commun 15 septembre 31janvier | Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place2024 2025 par la Fédération départementale des chasseurs.. Lièvre 1°" octobre 31 décembre | Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place2024 2024 par la Fédération départementale des chasseurs.« Perdrix grise 15 septembre | 1""novembre | Conformément au plan de gestion cynégétique mis en place8 2024 2024 par la Fédération départementale des chasseurs.. . 15 septembre 31 janvier .Perdrix rouge 2024 2025 néant.... - Toute personne autorisée & chasser le chevreuil ou le sanglier1% juin 28 février ; . ;* Renard avant l'ouverture générale peut également chasser le renard2024 2025 A ,dans les mêmes conditions.* Ouette d'Egypte A L. ; ; . . A L.Canards Carolins et 21 août 10 février Espèces invasives qui peuvent être prélevées dans le cadre de2024 2025 l'arrêté préfectoral 2024/DDT/ABER/07Mandarins
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et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2024-2025 30
Article 3 : En ce qui concerne les chasses en battue :- leur nombre est limité à deux par semaine pour un territoire de chasse ;-les jours de chasse en battue du grand gibier sur un territoire donné doivent être précisés sur uncalendrier avec mention des coordonnées du responsable de chasse déposé avant le 15 septembre 2024,par chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse, à la Fédération Départementale des Chasseurset en mairie pour affichage. Dans la mesure du possible, les jours de chasse déclarés doivent êtreeffectivement chassés. Le recensement des jours de chasse est disponible sur le site internetwww.fdc54.com. Une fois le calendrier déposé, il est possible de rajouter des dates supplémentaires dechasse en battue imprévues en respectant un délai de prévenance de 48 heures.Avant |'ouverture générale (15 septembre 2024), seules sont autorisées les battues au sanglier (cf. tableauci-dessus) ; elles doivent être déclarées par écrit au moins 24 heures à l'avance à la Fédérationdépartementale des chasseurs et en mairie pour affichage.Article 4 : La chasse de la gelinotte des bois est interdite sur I'ensemble du département.Article 5 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception :- de la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais nonasséchés, à condition qu'ils soient libres de glace, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,- de l'application du plan de chasse,- de la chasse du pigeon ramier, du renard, du ragondin et du rat musqué,- de la chasse à courre et de la vénerie sous terre,-des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique -92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur del'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Foréts, la Directrice Indépartementale de laPolice Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, affiché dans chaque commune et dont copie sera adressée à :- M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,- Mmes et MM. les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.Fait à Nancy,le { 4 MAI 2024
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et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2024-2025 31
ANNEXE à l'arrété préfectoral d'ouverture de la chasse en Meurthe-et-Moselle (saison 2024-2025)RAPPELSe Sécurité:- Il est obligatoire de signaler les chasses en battue, par apposition de panneaux comportant lamention minimale « chasse en cours » sur tous les chemins ouverts à la circulation (routes, sentiersbalisés, pistes cyclables),- Il est obligatoire de porter un gilet fluorescent, de préférence orange ou rouge, couvrant le dos etle torse pour tous les participants à une action de chasse collective et à une recherche desanimaux blessés (il n'est pas obligatoire pour la chasse aux migrateurs et la chasse individuelle),- Il est interdit de pratiquer la chasse à la « rattente » car elle est source potentielle d'accidents :pour des raisons de sécurité, il est donc interdit de se poster seul ou à plusieurs (avec une carabine,un fusil lisse approvisionné avec une cartouche à balle ou un arc) à moins de 300 mètres d'unterritoire voisin chassé en battue au grand gibier. Au-delà de cette limite de 300 mètres, leschasseurs postés à la «rattente» devront impérativement porter un gilet fluorescent.- Il est en outre interdit d'être en action de chasse sur les voies suivantes affectées à la circulationpublique :c routes nationales ou départementaleso domaine public routier communal° ainsi que sur les voies ferrées et dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu de ces voies, des bâtiments, desstades, lieux de réunion publique, de tirer en direction, au travers ou au-dessus. Au-delà desobligations réglementaires, une vigilance accrue est nécessaire à proximité des zonespériurbaines.e ... Chasse des oiseaux :Les périodes de chasse des oiseaux migrateurs sont fixées annuellement par arrêté ministériel qui estmis à disposition sur le site internet de la préfecture et de la Fédération départementale des chasseurs.En ce qui concerne la bécasse, sa chasse nécessite de disposer d'un carnet de prélèvement distribué parla Fédération départementale des chasseurs ou d'utiliser l'application mobile mise à disposition par laFédération nationale des chasseurs.Pour certaines espèces, les prélèvements ont désormais vocation à s'adapter à la situation des effectifsdans le cadre de la chasse adaptative. A ce stade sont concernés la Barge à queue noire (Limosa limosa),le Courlis cendré (Numenius arquata) et la tourterelle des bois (Streptopelia turtur). La loi prévoit quetout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la Fédération départementale des chasseursdont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à gestionadaptative qu'il a réalisés. Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le nombremaximal de spécimens des espèces à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de lachasse de ces espèces. Il peut également déterminer le nombre maximal de spécimens qu'un chasseurest autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Les niveaux de prélèvementautorisés ne sont pas connus à ce stade pour la saison 2024-24 ; ils étaient nuls l'année dernière pour laBarge à queue noire, la tourterelle des bois et le Courlis cendré ce qui signifie une interdiction de chasse.e Sontinterdits:- le tir du Grand Tétras (arrété ministériel du 29-01-2009 article 2) ;- letir de la Perdrix et du Faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs :- letir de la Bécasse à la passée et à la croûle :- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement.Toutefois, il est possible de pratiquer le tir du sanglier dans l'environnement proche des dispositifs d'agrainagedistribuant du mais exclusivement.
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e Sont prohibés :- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs à facettes de nature à faciliter la capture ou ladestruction du gibier ;- l'emploi de disques ou de bandes enregistrées reproduisant le cri des animaux pour attirer legibier ;- l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou lesarcs ;- pour le tir des ongulés, I'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayéesà percussion centrale d'un calibre inférieur à 56 mm ou dont le projectile ne développe pas uneénergie minimale de 1000 joules à 100 mètres ;- dans les armes rayées, l'emploi de munitions autres que les cartouches à balle expansive ducommerce ;- le tir du grand gibier autrement qu'à balle (pour les armes à feu) ;- l'utilisation de chevrotines (le seul fait pour un chasseur de se trouver en action de chasse avec unearme chargée de chevrotines constitue une infraction passible des peines prévues par l'articleR.428-6 du Code de l'environnement).e Divers:> Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et defermeture de la chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et Faisans de chasse, issus d'élevage sont lesdates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.> Le tir d'élimination des Daims, Mouflons et Cerfs sika ne peut s'effectuer que sur demande faiteauprès de la Fédération départementale des chasseurs et après décision accordant un plan de chasseindividuel, selon les périodes prévues à l'article R 424-8 du Code de l'environnement.> La recherche du grand gibier blessé : les conducteurs de l'Union Nationale pour l'Utilisation de Chiensde Rouge (U.N.U.C.R.) sont recommandés pour cette recherche.> Le Pigeon voyageur n'est pas un gibier, il est protégé par la loi. Les bagues de pigeons voyageurs tuésaccidentellement doivent être envoyées directement à I'Union des Fédérations Régionales desAssociations Colombophiles de France (54, boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX). Les bagues desautres oiseaux, (à l'exclusion des bagues provenant d'élevage de gibier), doivent être renvoyées auC.R.B.PO. (55, rue de Buffon - 75005 PARIS).
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et de clôture de la chasse dans le département de Meurthe-et-Moselle - Campagne 2024-2025 33
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00004
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/07 relatif à la
régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegytiacus L.),
des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Mandarin
(aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la saison
2024-2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/07 relatif à la
régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegytiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2024-2025
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/07relatif à la régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegyptiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa)et des canards Mandarin (aix galericulata) en Meurthe-et-Moselle pour la saison 2024-2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention de Rio sur la diversité biologique du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;VU la convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du19 septembre 1979 ;VU le règlement européen ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 411-3 et suivants, et R 411-31 et suivants, etL 427-6 ;VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU ie décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU la consultation du public réalisée du 15/04/2024 au 05/05/2024 inclus en application desdispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 12/04/24 ;CONSIDÉRANT la présence avérée de l'ouette d'Egypte, du canard Carolin et du canard Mandarin dansle département de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que l'ouette d'Egypte est considérée espèces exotiques envahissantes préoccupantespour l'Union Européenne ;CONSIDÉRANT les menaces que ces espèces font peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèceslocales ainsi que ies dommages qu'elles sont susceptibles de causer à la biodiversité, aux milieuxnaturels, aux espèces autochtones et aux productions agricoles du département :Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegytiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2024-2025
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ARRETEArticle 1* : Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droit, les agents de l'Office Francais de laBiodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés du tir de toutes les ouettes d'Egypte(alopochen aegyptiacus L.), tous les canards Carolin (aix sponsa) et tous les canards Mandarin (aixgalericulata) qu'ils pourront rencontrer dans le département de Meurthe-et-Moselle, en respectant lesrègles de sécurité établies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.Article 2 : Cette régulation s'effectue dans les mêmes conditions que la chasse des oies classées gibieret pendant la période du 21 août 2024 au 10 février 2025.Article 3 : Le compte rendu du nombre d'ouettes, de carolins ou de mandarins tirés devra être adressédans les 48 heures qui suivent le tir à la Fédération Départementale des Chasseurs, qui en établira lasynthèse annuelle pour le 15 mars 2025.Adresse : Fédération Départementale des Chasseurs - rue Pierre Adt - 54700 Atton.Courriel : rgoluch@fdc54.comArticle 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou desa publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique, ministère de laTransition Écologique - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurde l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, le chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État etdont une copie sera adressée :- à la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- au président de I'association départementale des lieutenants de louveterie,- au président de la Fédération Départementale des Chasseurs,- au président de l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau,- aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.Fait à Nancy, le. { 4 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,le dire épartemental,Place des Ducs de BarC.0. n° 600255'}035 NANCY Cedex Emmanuel TIRTAINETél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegytiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2024-2025
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PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEREGULATION DE L'OUETTE D'EGYPTE (alopochen aegyptiacus)COMPTE-RENDU DE PRELEVEMENT 2024-2025Coordonnées du tireur :NOM et Prénom :Adresse :Téléphone et/ou adresse mél :Localisation et nature des oiseaux tirés :Commune Date du tir Nombre | Nombred'oiseaux d'oiseauxadultes | juvéniles
f 1
J
=
|L | | _Fait à Signature :
A renvoyer dans les 48 heures qui suivent le tirà la Fédération Départementale des ChasseursMél : rgoluch@fdc54.com
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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régulation des ouettes d'Egypte (alopochen aegytiacus L.), des canards Carolin (aix sponsa) et des canards Mandarin (aix galericulata) en
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2024-2025
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/08 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse dans les
réserves de chasse et de faune sauvage des associations
communales de chasse agréées (ACCA) pour la campagne
de chasse 2024-2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/08 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
(ACCA) pour la campagne de chasse 2024-2025
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/08relatif aux modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faunesauvage des associations communales de chasse agréées (ACCA)pour la campagne de chasse 2024-2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 422-23, R 422-65 à R 422-68 et R 422-86 à R 422-91 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;VU l'arrété préfectoral 2009/DDEA/SAFC/n°480 modifiés relatif au fonctionnement des réserves dechasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées ;VU l'arrêté préfectoral 2020/DDT/AFC/426 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétiquepour la période 2020-2026 ;VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moseile ;VU la participation du public mise en place sur le site internet de la préfecture du 15/04/2024au 05/05/2024 inclus ;VU l'avis du directeur départemental des territoires,CONSIDÉRANT la nécessité impérative de réduire les populations de sangliers sur l'ensemble dudépartement ;CONSIDÉRANT la nécessité de réduire les populations de chevreuils dans certaines réservesd'associations communales de chasse agréées du département pour rétablir l'équilibre sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT la faible pression de chasse engendrée par la mise en œuvre des arrêtés autorisant lachasse dans les réserves d'associations communales de chasse agréées au cours des saisons passées ;
Piace des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél: 0383914000ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
(ACCA) pour la campagne de chasse 2024-2025
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CONSIDERANT que la mise en œuvre de l'arrété autorisant la chasse dans les réserves d'associationscommunales de chasse agréées est compatible avec la protection du gibier et la préservation de satranquillité ; ARRÊTEArticle 1* : Pour la campagne 2024-2025, les ACCA sont autorisées à exécuter leurs plans de chassesanglier et chevreuil sur l'ensemble de leur territoire de chasse, y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage, pendant toute la durée d'ouverture de l'espèce et dans les conditions définies parl'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département.L'ACCA veillera à ce que les autres espèces n'aient à subir aucune perturbation notable et qu'aucundommage ne soit causé aux cultures.Article 2 : Cette exécution du plan de chasse dans la réserve a lieu :- soit à l'affût (approche interdite) sans information préalable,- soit en battue déclarée 48 h à l'avance à la Fédération Départementale des Chasseurs :Adresse : rue Pierre Adt 54700 AttonCourriel : rgoluch@fdc54.comArticle 3: Un compte-rendu de chaque action de chasse dans la réserve (affût comme battue) devraêtre adressé dans les 8 jours à la Fédération Départementale des Chasseurs, qui en établira la synthèseannuelle et l'adressera à la Direction Départementale des Territoires pour le 15 avril 2025.Article 4 : Ces dispositions s'appliquent dans toutes les réserves des associations communales de chasseagréées du département à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar — C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique —92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article G : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurde l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Foréts, la Directrice Interdépartementale dela Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département, sontchargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, affiché dans chaque commune et dont copie sera adressée à :- M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,- Mmes et MM. les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.Fait à Nancy, le, 1 4 MAI 2624Pour le préfet et par délégation,Place des Ducs de Bar le directeur départemental,C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.frEmmanuel TIRTAINE 22
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/08 relatif aux
modalités d'exécution des plans de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées
(ACCA) pour la campagne de chasse 2024-2025
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Direction interdépartementale de la police nationale
Acte n° 54-2024-05-13-00001
Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - Programme 176
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - Programme 176 41
POL'CE / 54 \ DIRECTIONINTERDÉPARTEMENTALENATIONALE / DE LA POLICE NATIONALE'/ < MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE MEURTHE ET MOSELLEARRETE PORTANT SUBDELEGÂTION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCEMENT DE LA DEPENSE - PROGRAMME 176
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale (Direction interdépartementale de la Policenationale) au 1er janvier 2024 ;VU l'arrêté ministériel n°3228 du 21 décembre 2023 nommant Mme LaetitiaPHILIPPON dans l'emploi de directrice interdépartementale de la Police nationalede Meurthe-et-Moselle, à compter du Ter janvier 2024 ; |Vu l'arrété préfectoral n°24.OSD.01 du 26 janvier 2024 accordant délégation designature, à Mme Laetitia PHILIPPON, directrice interdépartementale de la Policenationale de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire ;ARRETE
Article 1 : ;En application de l'article 5 de l'arrêté n°24.OSD,01 du 26 janvier 2024, MadameLaetitia PHILIPPON, directrice interdépartementale de |a Police nationale de Meurthe-et-Moselle, définit la liste des personnes habilitées à signer les actes lorsqu'elle est elle-même absente ou empêchée.Article 2 :Dans les conditions de l'arrêté précité, Madame Laetitia PHILIPPON accordedélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenseset recettes sur le programme 176 à Monsieur Maurice ALIBERT, directeurinterdépartemental adjoint, et commissaire central de la CPN NANCY, depuis le 1°janvier 2024,
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - Programme 176 42
Article 3:Dans les conditions des articles 1 et 5 de |'arrété et plafonné au seuil de 10 000 € -DIXMILLE EUROS- Madame Laetitia PHILIPPON accorde délégation de signature pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes sur le programme176 à Monsieur David LEGA, chef du service départemental de soutien opérationnelet à Madame Anne-Catherine BELOTTI, adjointe au chef du service départemental desoutien opérationnel.Article 4 :Les gestionnaires sont autorisés à saisir, contrôler, et valider les demandes d'achats etconstater le service fait dans l'application métier Chorus Formulaires ainsi quel'enregistrement et |a validation des frais de déplacement dans l'application métierChorus DT (selon les rôles attribués dans l'outil). Les gestionnaires sont les suivants :Pour Chorus Formulaire et Chorus DTMme VERNEYRE Hélène - responsable du bureau financesMme GUERIN Christine - gestionnaireMme MARY Julianne - gestionnaireMme DONNET Karine - gestionnaireMadame COSAR Jennifer - gestionnaireMadame MOLARD Séverine - gestionnaire
Pour Chorus DT| M. BRIDEY Laurent - chef EMM. Alain BEHR - chef SDPAFMme GOBEL Aurélie - gestionnaireMme BOUCHER Isabelle - gestionnaireMme FRANZONI Julie - gestionnaireMme NAVELOT Aline - gestionnaireArticle S :L'arrêté du 26 janvier 2024 publié au RAA n°20 du 9/02/24 portant subdélégation designature est abrogé.Article 6:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 13/05/2024
La directrice interdépartementale de la Police nationale
Laetitia PHILIPPON
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - Programme 176 43
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-05-15-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-059 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des
chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000,
dans les 2 sens de circulation
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-059 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-059
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation des chaussées
de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03/05/2024 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 06/05/2024 ;
VU l'avis de la commune de Longwy en date du 09/05/2024 ;
VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 07/05/2024 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 14/05/2024 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 03/05/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-059 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 17+210 au PR 24+950
SENS Sens Metz – Belgique (sens 1) et Belgique – Metz (sens 2)
SECTION - Section courante bidirectionnelle et à 2x2 voies ;
- Bretelles des échangeurs de Mont-Saint-Martin Centre et Mont-Saint-Martin VAL
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation des chaussées
PÉRIODE GLOBALE Du 15 mai 2024 au 28 juin 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne / Société SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
0 Du 15 mai 2024
à 8h30
au 28 juin 2024
à 15h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
B31 PR 20+200
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
B31 PR 19+800
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de droite
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Phases travaux - Nuits
1 Les nuits du
15 au 16,
16 au 17,
21 au 22,
22 au 23,
23 au 24,
27 au 28
mai 2024,
de 20h00
à 5h00
Les nuits du
11 au 12,
12 au 13,
20 au 21,
24 au 25,
25 au 26,
26 au 27,
27 au 28
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur de Mont-
Saint-Martin Centre
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD918 de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Déviation :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Mont-Saint-Martin Centre et à emprunter la RD918
(route de Longwy puis boulevard de Metz) en direction de
la Belgique jusqu'à l'échangeur de Mont-Saint- Martin VAL
où ils pourront reprendre la RN52 en direction de la
Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et
en direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin VAL et à emprunter la RD918 (boulevard
de Metz puis route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront reprendre la RN52
en direction de Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-059 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
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2 Les nuits du
28 au 29,
29 au 30
mai 2024,
de 20h00
à 5h00
Les nuits du
4 au 5,
5 au 6,
6 au 7,
10 au 11
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur de Mont-
Saint-Martin Centre
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin-
VAL
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD618 de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Mont-Saint-Martin centre et à emprunter la RD918
(route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevard
du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont
Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgique
seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), la
RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la
RD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et en
direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Longlaville et à emprunter la RD618, l'avenue de l'Europe,
la rue du Faisceau, la rue Mathieu de Dombasle, la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard de Metz,
route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-Martin
Centre où ils pourront reprendre la RN52 en direction de
Metz.
Les usagers de la RD618 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités à suivre la RD618, l'avenue
de l'Europe, la rue du Faisceau, rue Mathieu de Dombasle,
la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard
de Metz, route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-
Martin Centre où ils pourront accéder à la RN52 en
direction de Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
3 La nuit du
30 au 31
mai 2024,
de 20h00
à 5h00
La nuit du
3 au 4
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD43 de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin-
VAL
Déviations :
les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain et à emprunter la RD43 (rue Albert
Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la Paix,
route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevard
du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
les usagers de la RD43 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à suivre la RD43 (rue
Albert Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la
Paix, route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la
rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont
Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgique
seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), la
RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la
RD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-059 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
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RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Neutralisation de la voie de gauche.
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD618 de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Longlaville
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et en
direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Longlaville et à emprunter la RD618, l'avenue de l'Europe,
la rue du Faisceau, la rue Mathieu de Dombasle, la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard de Metz,
route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-Martin
Centre où ils pourront reprendre la RN52 en direction de
Metz.
Les usagers de la RD618 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités à suivre la RD618, l'avenue
de l'Europe, la rue du Faisceau, rue Mathieu de Dombasle,
la RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la RD918 (boulevard
de Metz, route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de Mont-St-
Martin Centre où ils pourront accéder à la RN52 en
direction de Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
4 Les nuits du
13 au 14,
17 au 18,
18 au 19,
19 au 20
juin 2024,
de 20h00
à 5h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD43 de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de la Belgique de
l'échangeur de Cosnes-et-Romain
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur avec la
RD918 de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz de
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Déviations :
les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à sortir à l'échangeur
de Cosnes-et-Romain et à emprunter la RD43 (rue Albert
Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la Paix,
route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46 (boulevard
du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la rue du
Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
les usagers de la RD43 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à suivre la RD43 (rue
Albert Thomas, avenue de la Paix), la RD918 (avenue de la
Paix, route de Longwy, boulevard de Metz), la RD46
(boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de Dombasle, la
rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la RD618 pour
accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers de la RD918, de la rue du Lieutenant Edmont
Mignon, de la rue de Marseille ou de la rue de la Réole
souhaitant emprunter la RN52 en direction de la Belgique
seront invités à suivre la RD918 (boulevard de Metz), la
RD46 (boulevard du 8 mai 1945), la rue Mathieu de
Dombasle, la rue du Faisceau, l'avenue de l'Europe puis la
RD618 pour accéder à la RN52 en direction de la Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et
en direction de Metz seront invités à sortir à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin VAL et à emprunter la RD918 (boulevard
de Metz puis route de Longwy) jusqu'à l'échangeur de
Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront reprendre la RN52
en direction de Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités continuer sur la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin Centre où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-059 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
48
Phase hors travaux – Jours et week-end
5 Le 16 mai 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 17 mai 2024
à 20h00
au 21 mai 2024
à 5h00
Les 22 et 23
mai 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 24 mai 2024
à 20h00
au 27 mai 2024
à 5h00
Les 28, 29 et 30
mai 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 31 mai 2024
à 20h00
au 3 juin 2024
à 5h00
Les 4, 5 et 6
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 7 juin 2024
à 20h00
au 10 juin 2024
à 5h00
Les 11, 12 et 13
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 14 juin 2024
à 20h00
au 17 juin 2024
à 5h00
Les 18, 19 et 20
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
Du 21 juin 2024
à 20h00
au 24 juin 2024
à 5h00
Les 25, 26 et 27
juin 2024,
de 5h00 à 20h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
B31 PR 20+200
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
B31 PR 19+800
Circulation sur chaussée provisoire
(à l'avancement du chantier)
Circulation sur chaussée provisoire
(à l'avancement du chantier)
Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-059 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
49
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et
Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés EUROVIA, JEAN-LEFEBVRE, SIGNATURE et AXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.05.14 16:24:46 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-059 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation des chaussées de la RN52 entre les PR 20+000 et 24+000, dans les 2 sens de circulation
50
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2024-05-16-00001
Décision n°24.16.231.003.1 portant renouvellement
d'agrément
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°24.16.231.003.1
portant renouvellement d'agrément 51
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Décision n°24.16.231.003.1 du 16 mai 2024Portant renouvellement d'agrément
Le préfet de la Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de -_mesure ; 'Vu l'arrété du 31 décembre 2001 modifié,' pris pour application du décret n° 2001-387 du3 mai 2001 susvisé ; 'Vu l'arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs ;Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les. exigences spécifiquescomplémentaires applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignésou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.36 du 28 août 2023 accordant délégation de signature àMadame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrêté n°2023-91 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à MonsieurPhilippe GRANDJEAN, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie ;Vu la décision n°20.16.110.001.1 du 18 mai 2020 portant attribution de la marque AU-54 à lasociété MESTROLE située 17, rue Gustave Eiffel — Z.I. Jarny-Giraumont à JARNY (54800), pourses activités relatives aux ensembles de mesurage des liquides autres que l'eau (vérificationpériodique et réparation), aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pourvéhicules (réparation) et aux jaugeurs (vérification périodique et réparation) ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°24.16.231.003.1
portant renouvellement d'agrément 52
Vu la décision n°20.16.231.001.1 du 18 mai 2020 portant agrément de la société MESTROLEsituée 17, rue Gustave Eiffel — Z.I. Jarny-Giraumont à JARNY (54800), pour la vérificationpériodique des jaugeurs ;Vu la demande du 15 avril 2024 de la société MESTROLE en vue d'obtenir lerenouvellement de l''agrément pour la vérification périodique des jaugeurs ;Vu les conclusions de l'audit de l'organisme effectué le 15 mai 2024 par MessieursCHARON et LABBE, agents de la DREETS GRAND EST ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°rLa présente décision renouvelle jusqu'au 18 mai 2028 les dispositions de la décisionn°20.16.231.001.1 du 18 mai 2020 délivrée à la société MESTROLE située 17, rue Gustave Eiffel- Z.l. Jarny-Giraumont à JARNY (54800), pour la vérification périodique des jaugeursautomatiques pour le mesurage des niveaux de liquide dans les réservoirs de stockage fixes,supérieurs à 5 mètres.
Article 2Cette décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de dysfonctionnementgrave ou manquement de la société MESTROLE à ses obligations réglementaires.
Article 3La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement deIinstallation est la marque AU-54 attribuée par décision du 18 mai 2020 du préfet dudépartement de la Meurthe-et-Moselle.
Article 4En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modificationconcernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la Directionrégionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région GrandEst. '
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°24.16.231.003.1
portant renouvellement d'agrément 53
Article 5Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société MESTROLEdevra adresser sa demande de renouvellement d'agrément à l'autorité locale en charge de lamétrologie légale.
Article 6La présente'décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recourshiérarchique dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et desfinances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et dudéveloppement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation desproduits et de la métrologie.Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter durejet du recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle et laDirectrice de la DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 16 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur régional adjointResponsable du pôle concurrence, consommation,répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°24.16.231.003.1
portant renouvellement d'agrément 54
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00007
Décision n°01/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°01/2024 de délégation de signature 55
GHEMMGROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Moselle
DECISION N°01/2024EHPAD el Délégation de signature
JM/ES — n° 01/24
Le Directeur de 'EHPAD de Gerbéviller,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de 'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1"" mai2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1* janvier 2022,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière Personnes Agées, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1 janvier 2024,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière Personnes Agées,
DECIDE
Article 1 :Une délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas XEUXET, Chef du Pôle Ressources Matérielles,pour les actes courants suivants :.- aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :e Les courriers, actes, décisions ou conventions relevant de la sphère d'activité ressources.matérielles* Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des dépenses sur lescomptes relevant de la compétence du Pôle Ressources Matériellese Les marchés publics
Article 2 :En l'absence de Monsieur Nicolas XEUXET, la délégation de signature est donnée à Madame SandrineJORAY, Directrice de la filière Personnes Agées.
Article 3 :La présente décision annule et remplace la décision n° 07/2023 en date du 1" mai 2023.
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°01/2024 de délégation de signature 56
Article 4:La présente décision est applicable au 14 mai 2024. Elle est révocable a tout moment.
Article 5 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable del'établissement.
Fait à Lunéville, 14 mai 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY /
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°01/2024 de délégation de signature 57
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00008
Décision n°02/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°02/2024 de délégation de signature 58
GHEMM ; DECISION N°02/2024GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Moselle_—ue Délégation de signature
JM/ET — n° 02/24
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Directeur de 'EHPAD d'Einville-au-Jard,le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1"" mai2023,la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de I'EHPAD d'Einville-au-Jard effective àcompter du 1" janvier 2022,l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personnes âgées, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de 1l'EHPAD de Gerbéviller et de I'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1° janvier 2024,la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Une délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas XEUXET, Chef du Pôle Ressources Matérielles,pour les actes courants suivants :aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :e Les courriers, actes, décisions ou conventions relevant de la sphère d'activité ressourcesmatériellese Les actes relatifs à l'engagement, la liquidation ou l'ordonnancement des dépenses sur lescomptes relevant de la compétence du Pôle Ressources Matériellese Les marchés publics
Article 2 :En l'absence de Monsieur Nicolas XEUXET, la délégation de signature est donnée à Madame SandrineJORAY, Directrice de la filière personnes âgées.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 04/2023 en date du 1° mai 2023.
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°02/2024 de délégation de signature 59
Article 5 :La présente décision est applicable au 14 mai 2024. Elle est révocable à tout moment.
Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable del'établissement.
Fait à Lunéville, 14 mai 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Décision n°02/2024 de délégation de signature 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-14-00006
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de
la parcelle AB n°84, sise 4 rue François Mitterand à Foug
et la déclarant cessible
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AB n°84,
sise 4 rue François Mitterand à Foug et la déclarant cessible 61
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFrateraité
ARRETE PREFECTORALdéclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AB n°84, sise 4 rue François Mitterrandà FOUG et la déclarant cessibleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de |'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L.511-1et suivants ;Vu les articles L.300-1 et L.321-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.511-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié'relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;'Vu la convention foncière du 5 juin 2018 et ses avenants 1, 2 et 3 signés entre la Communautéde communes Terres Touloises, la commune de Foug et l'Établissement Public Foncier deGrand Est (EPFGE) ;Vu le rapport du 7 novembre 2022 de l'expert judiciaire désigné par le tribunal administratifde Nancy qui préconise la démolition de l'immeuble, sis 4 rue François Mitterrand à Foug,cadastré section AB n° 84, seul moyen techniquement et économiquement acceptable defaire cesser définitivement la menace pesant sur la sécurité publique ;Vu l'arrêté municipal du maire de Foug, du 15 février 2023, prescrivant au propriétaire del'immeuble précité - Monsieur François DEHAN, l'exécution de mesures provisoires visant àsécuriser la façade sur rue ;Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire, du 25 septembre 2023, prononcé par lemaire de la commune de Foug et mettant en demeure le propriétaire de l'immeubled'effectuer les travaux de démolition des restes du bâtiment érigé sur ladite parcelle ;Vu l'avis du service France Domaine en date du 11 décembre 2023 :Vu la demande formulée par le directeur général de I'EPFGE demandant la mise en œuvre dela procédure d'expropriation de la parcelle AB n°84, sise 4 rue François Mitterrand à Foug ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AB n°84,
sise 4 rue François Mitterand à Foug et la déclarant cessible 62
Considérant que le propriétaire — Monsieur François DEHAN - n'a pas exécuté les mesuresprescrites par les arrêtés municipaux du maire de Foug, en date du 15 février et 25 septembre2023 ; ..Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
Article 1% : L'acquisition de la parcelle AB n°84, sise 4, rue François Mîttèrrand' à Foug parI'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) est déclarée d'utilité publique en vue deréaliser un vaste programme de réhabilitation de la rue précitée.Article 2 : L'acquisition se fera par voie d'expropriation au bénéfice de l'Établissement PublicFoncier de Grand Est (EPFGE).Article 3: La parcelle AB n°84 sise 4, rue François Mitterrand à Foug est déclarée cessible,immédiatement et en totalité, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de Grand Est,telle qu'elle est désignée dans le plan et I'état parcellaire annexés au présent arrêté.Article 4 : Il pourra être pris possession de ladite parcelle à compter de un mois après la datede publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et sous réserve du paiement ou de la consignation de l''indemnitéprovisionnelle.Article 5 : Le montant de l'indemnité provisionnelle s'élève à 14 000 euros.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Foug pendant deux mois auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et fera l'objet d'une publication dans lerecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :* 'recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. EnI'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;« recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àI'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AB n°84,
sise 4 rue François Mitterand à Foug et la déclarant cessible 63
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur généralde l'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) ainsi que le maire de la commune deFoug sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée, pour information au sous-préfet de Toul et au directeur départementaldes territoires de Meurthe-et-Moselle.Faità Nancy,le | 4 MAI 2024 Pour le préfet et p#4 délégation,Le secrétaire &/néral,
Julien LE GOFF
Les annexes sont consultables à la préfecture, direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie, bureau desprocédures environnementales et foncières.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AB n°84,
sise 4 rue François Mitterand à Foug et la déclarant cessible 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-15-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17
mai 2024 au mardi 21 mai 2024
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
o 40 ARRETEdu 1 5 MAI 2024 Sportant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1°" mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17
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Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur Un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles ; que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie ; qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'lnox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du9 au 13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'euxest décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées 'GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l''occasion de la période allant duvendredi 17 mai au mardi 21 mai 2024, période propice à l'organisation de tels événementsen raison d'un jour férié accolé à un week-end ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;
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Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational..et réseau secondaire) du.département de Meurthe-et-Moselle. à .compter duvendredi 17 mai 2024, 18h00 au mardi 21 mai 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les orgamsateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 1§ Wil y
Pour le préfet, la sous-préfète,Directric@de cabinet
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17
mai 2024 au mardi 21 mai 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au . plus tard.avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-15-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21
mai 2024
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 70
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 15 MAI 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 mai 2024au mardi 21 mai 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R. 211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1° mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 71
Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, a Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une. cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il: a- nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par I'organisateur INOX ;Considérant 'le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Méniliot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, qui s'est tenu dansla forét domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ; ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du9 au 13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000participants, dont l'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le departement de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 17 mai au.mardi 21 mai 2024, période propice à l'organisation de tels événementsen raison d'un jour férié accolé à un week-end ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcoo!, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 72
Considérant |'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;q
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur 'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle 3.compter du.vendredi 17mai 2024, 18h00 au mardi 21 mai 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrété seront constatées par procés-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organlsateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 1 5 MAI 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrige de cabinet
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 73
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celvi-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> -Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2"" mois suivant la datede notification de-la-décision-contestée. Ce-délai est prorogé de-2 mois-supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 17 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-15-00004
arrêté préfectoral n°11/2024/SIDPC autorisant 66 agents
de la société de sécurité privée "APSYS Sécurité" à
exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique lors de la manifestation intitulée "24h de
Stan" du 17 au 20 mai 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - arrêté préfectoral n°11/2024/SIDPC autorisant 66 agents de la société de sécurité
privée "APSYS Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "24h de
Stan" du 17 au 20 mai 2024
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLébertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°11/2024/SIDPC du 15 mai 2024autorisant 66 agents de la société de sécurité privée « APSYS Sécurité »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « 24h de Stan » du 17 au 20 mai 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur'Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de-la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-057-2120-04-29-20210782426 du 29 avril 2021 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « APSYS Sécurité » dont le siège social est fixé 40avenue de Thionville à Woippy (57140) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ; 'VU la demande d'autorisation reçue le 15 mai 2024 déposée par la société « APSYS Sécurité »,représentée par Monsieur Antonino SCHEMBRI, à la demande du Comité étudiant d'organisation desmanifestations (CEOM) de l'École nationale supérieure d'agronomie et d'industries alimentaires(ENSAIA), pour mettre en place 66 agents de sécurité privée sur la voie publique pour assurer legardiennage et la surveillance des accès à la manifestation intitulée « 24h de Stan » du 17 au 20 mai2024 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur I'ensemble de l'événement ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « 24h de Stan » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - arrêté préfectoral n°11/2024/SIDPC autorisant 66 agents de la société de sécurité
privée "APSYS Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "24h de
Stan" du 17 au 20 mai 2024
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Antonino SCHEMBRI, dirigeant de la société « APSYS Sécurité », est autorisé, duvendredi 17 mai 2024 à partir de 18h00 au lundi 20 mai 2024 à 10h00, à mettre en place 66 agents desécurité privée sur la voie publique pour surveiller, à Nancy (54000), les points d'accès à la manifestationintitulée « 24h de Stan » tels que décrits sur les plans annexés au présent arrêté (pièces n°1 et n°2*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°3*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.-Article_G : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le président de la Métropole du Grand Nancy et le maire dela Ville de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quiest notifié à :« Monsieur Antonino SCHEMBRI, dirigeant de la société « APSYS Sécurité » ;et dont une copie est adressée à :- Ville de Nancy, commune accueillant la manifestation « 24h de Stan » ;« CEOM de l'ENSAIA, organisateur de la manifestation « 24h de Stan ».Fait à Nancy, le 15 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,An%àr@e'rûî—l's
* Les annexes, pièces n°1, 2 et 3 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac — 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - arrêté préfectoral n°11/2024/SIDPC autorisant 66 agents de la société de sécurité
privée "APSYS Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "24h de
Stan" du 17 au 20 mai 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 16/05/2024 - arrêté préfectoral n°11/2024/SIDPC autorisant 66 agents de la société de sécurité
privée "APSYS Sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "24h de
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