EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 21
Publié le 4 avril 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 21
en date du 4 avril 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº  PREF–BCPPAT–2024-095-001 du 4 avril 2024 portant délégation de
signature à monsieur vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de Madame la secrétaire
générale, en charge du pilotage des collectivités et de la légalité
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PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF–BCPPAT–2024-095-001 DU 4 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR VINCENT GARRIGUES,
CHARGÉ DE MISSION AUPRÈS DE MADAME LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,
EN CHARGE DU PILOTAGE DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-215-001 du 3 août 2022 portant organisation des
services de la préfecture ;
VU la décision du 25 septembre 2023 chargeant M. Vincent GARRIGUES attaché principal
d'administration de l'État, de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la
légalité (DCL) de la préfecture de la Lozère ;
SURproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES , attaché principal
d'administration de l'État, chargé de mission auprès de la secrétaire générale, chargé de l'intérim
des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité pour les matières se rattachant aux
attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Délégation de signature est donnée à M. Vincent GARRIGUES, à l'effet de signer les expressions de
besoins pour les commandes n'excédant pas 3 000 euros et les constatations du service fait des
programmes suivants :
• 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour ce qui concerne le
traitement des contentieux ;
• 0232 « Vie politique, culturelle et associative » ;
• 0303 « Immigration et asile » ;
• 0104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Secrétariat Général

Délégation de signature es t donnée à M. Vincent GARRIGUES à l'effet de signer les
correspondances, décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs
entrant dans les compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :
• des actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des correspondances adressées :
- aux ministres ;
- au préfet de région ;
- aux parlementaires ;
- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- aux agents diplomatiques et consulaires ;
• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires
ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l'exception de celles mentionnées ci-
dessous.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Vincent GARRIGUES pour
signer :
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE
(service départemental d'Aide sociale à l'enfance) conformément à l'instruction du 21
septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des
mineurs étrangers ;
• les arrêtés d'habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps
et les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six
jours conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code
de la route ;
• les avenants aux contrats d'association entre l'État et les établissements d'enseignement
privé, primaires et secondaires, conformément au code de l'éducation ;
• les certificats de paiements des dotations et des subventions, sans limitation de montant ;
• les actes relatifs à la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des services aux usagers (BSU) et adjoint au chargé de
mission auprès de la secrétaire générale, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES et de M. Gilbert
BLANC, la délégation de signature qui leur est consentie aux articles 1 et 2 , sera exercée, dans la
limite des attributions de leur bureau, par :
- Mme Anne MAJOREL, secrétaire administrative de classe supérieure , adjointe au chef de
bureau des services aux usagers (BSU) ;
- M. Deny JEAN, attaché d'administration de l'État , chef de bureau des élections et de la
réglementation (BER) ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Deny JEAN, cette
délégation de signature sera exercée par Mme Christelle BRECHET, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ;
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- Mme Marion COUSTAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et du contrôle des collectivités locales (BICCL) ; en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Marion COUSTAL, cette délégation de signature sera exercée
par M. Laurent DIJAUX, attaché d'administration de l'État , adjoint à la cheffe du bureau
de l'intercommunalité et des contrôles des collectivités locales à compter du 8 avril
2024 ;
- Mme Geneviève ITIER, attachée d'administration de l'État , cheffe du bureau des
dotations aux collectivités locales (BDCL) ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Geneviève ITIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine
AURIENTIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture , le chargé de mission auprès de la secrétaire
générale, en charge de l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour
les matières se rattachant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité et les
chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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