HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-019
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2026-02-09-00003 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne -
Rhône-Alpes (4 pages) Page 8
70-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile BRENNE, directrice régionale par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne - Franche-Comté concernant la compétence

départementale (8 pages) Page 13
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-09-00003
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de département de la
Haute-Saône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-09-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementSAÔN E Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 70 - 2026 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de la Haute-SaôneLa Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Serge JACOB préfet de la Haute-Saône;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrêté ministériel du 1° juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe ;L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisationde la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions dedirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (régionBourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;L'arrêté de M. le préfet de la Haute-Saône n°70-2026-02-09-0002 du 9 février 2026 portantdélégation de signature à Cécile BRENNE.DÉCIDE
Article 1Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfetdu département de la Haute-Saône par arrêté susvisé, délégation de signature estconférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:¢ Thierry DELORME, directeur régional adjoint;¢ Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et XavierCURELY, adjoints;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n° 70 - 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône
La Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Serge JACOB préfet de la Haute-
Saône ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région
Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;
L'arrêté de M. le préfet de la Haute-Saône n°70-2026-02-09-0002 du 9 février 2026 portant
délégation de signature à Cécile BRENNE.
DÉCIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet
du département de la Haute-Saône par arrêté susvisé, délégation de signature est
conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-09-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône 4
* Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, adjoints ;* Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION etJean-Yves PESEUX, adjoints ;° Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et OlivierBOUJARD, adjoints ;* Franck NASS chef de l'unité interdépartementale Doubs, Haute-Saône et Territoirede Belfort, Yvan BARTZ et Valérie MEYNADIER, chefs d'unité adjoints.Article 2Concernant la protection des espéces de faune et de flore sauvages, sans préjudice desdélégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions etdocuments liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormisles arrêtés de dérogation :¢ Dominique ORTH, chef de département° Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe° Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjointArticle 3En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets etsubstances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sanspréjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée a:* Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,cheffe de département adjointe ;* Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,chef de département adjoint ;* Benoit CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression;
Article4En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice desdélégations conférées a l'article 1, délégation de signature est donnée a MalikaLACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, ThomasDEVILLERS, chef de département adjoint.Article 5Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnéeElisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,son adjointe dans les matières suivantes :* production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;+ utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;* certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 6En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique desvéhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signatureest donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'auxagents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX, adjoints ;
• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Écologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
• Franck NASS chef de l'unité interdépartementale Doubs, Haute-Saône et Territoire
de Belfort, Yvan BARTZ et Valérie MEYNADIER, chefs d'unité adjoints.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas
DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des
véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-09-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône 5
° Alain AUPECLEe Eric GIROUD° Jean-Michel GLOMBARD+ Jean-Paul SEQUEIRA° Jérôme NICOLAS+ Laurent LAGARDE¢ Ludovic HERLIN° Mathieu AMAURY+ Olivier PARIGOT¢ Philippe GUYOT+ Radouane FIKRI° Sébastien RYCHTER° Jérôme BOILLON°__ Christophe LEBEUF+ Claire ANDREArticle 7Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actesurgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :e Anne LEFRANC ° Naima ATILLAHe Antoine SION ° Nicolas GUERINe Cécile BRENNE + Océane LACHAUSSEE° Dominique VANDERSPEETEN + Olivier BOUJARD° Emmanuel DIVERS ° Pierre CHRISMENT° Franck NASS + Quentin CHABERNAUDe Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMIe Hadrien MAURIAC ° Thierry DELORMEe Jean-Yves PESEUX e Vanessa GROLLEMUNDe Jérôme VOULAND e Xavier BERTUIT° Katy POJER e Xavier CURELYe Muriel CHABERT ° Yann DUFOURArticle 8Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Haute-Saône, au directeur départementaldes finances publiques de Haute-Saône ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.Article 9Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées. Fait à Besançon, le 0S FEV, 2076La directrice régionale par intérim del'environnement,de l'aménagement et dulo
céebile BRENNE
Alain AUPECLE
EricGIROUD
Jean-Michel GLOMBARD
Jean-Paul SEQUEIRA
Jérôme NICOLAS
Laurent LAGARDE
Ludovic HERLIN
Mathieu AMAURY
Olivier PARIGOT
Philippe GUYOT
Radouane FIKRI
Sébastien RYCHTER
Jérôme BOILLON
Christophe LEBEUF
Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC • NaïmaATILLAH
• Antoine SION • Nicolas GUÉRIN
• Cécile BRENNE • Océane LACHAUSSEE
• Dominique VANDERSPEETEN • Olivier BOUJARD
• Emmanuel DIVERS • Pierre CHRISMENT
• Franck NASS • Quentin CHABERNAUD
• Frédéric GUIBOURG • Sarah KASSIMI
• Hadrien MAURIAC • Thierry DELORME
• Jean-Yves PESEUX • Vanessa GROLLEMUND
• Jérôme VOULAND • Xavier BERTUIT
• Katy POJER • Xavier CURELY
• Muriel CHABERT • Yann DUFOUR
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Haute-Saône, au directeur départemental
des finances publiques de Haute-Saône ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 9 9 20æ
Cécile BRENNE
La directrice régionale par intérim de
l'environnement,
de l'aménagemen
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-09-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-09-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de la Haute-Saône 7
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes 8
| Direction de la citoyenneté,PREFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de l'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2026-portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement,
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour lesinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;l'ordonnance n° 2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décretsd'application n° 2017-81 et 82 pour les installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateurde bassin ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes 9
VU l'arrêté du 18 décembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature, portant nomination deM. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne - Rhône-Alpes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle1: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute Saône,à M. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à l'effet designer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de sesattributions dans le domaine de la police de l'eau :° Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L. 211-1,L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l'environnement, del'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du17 août 2015 et de son décret d'application n° 2014-751 du 1° juillet 2014, ainsi quede l'ordonnance n° 2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décretsd'application n° 2017-81 et 82, à l'exception :° des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;° des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;© de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;o des certificats de projet ;o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation et desarrêtés modificatifs ;+ les arrêtés de prorogation des délais d'instruction ;° tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titreVII — Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions — du livre 1 ducode de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure etde la décision portant sanctions administratives;° tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciairede l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relativesaux contrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l'environnement.Article 2: Sont exclues de la délégation définie à l'article 1er :+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et àleurs établissements publics ;e les circulaires aux maires ;* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale: etdépartementale: ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes 10
° les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersdépartementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;¢ les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet enmatière de contrôle administratif des communes, des départements et de leursétablissements publics.Article 3: Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la listenominative des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en casd'absence ou d'empéchement de M. Olivier DAVID.Le préfet peut,à tout moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature auchef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef deservice à ses subordonnés.Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Haute-Saôneafin d'être publiée au recueil des actes administratifs.Article 4: Les décisions et documents pris en application de la présente délégationdevront être signés dans les formes suivantes :e dans le cadre d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Haute-Saôneet par délégation :le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes,e dans le cadre d'une signature subdéléguée par le directeur régional de la DREAL auresponsable de l'unité territoriale ou à tout autre collaborateur :Pour le préfet de la Haute-Saôneet par subdélégation :(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :Préfet de la Haute-SaôneDirection régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Auvergne - Rhône-AlpesArticle5: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00023 du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne — Rhône-Alpes,est abrogé.Article6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes 11
Article7: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne — Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le - 9 FEV. 2026
Le préfet,a |Serge JACOB |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-09-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile BRENNE, directrice régionale par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne - Franche-Comté
concernant la compétence
départementale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE, directrice régionale
par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne - Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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| 3 Direction de la citoyenneté,toyau AUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNE Bureau des affaires juridiquesLibertéEgalité et du contentieux de l'EtatFraternité
dir
Arrêté préfectoral n° 70-2026-portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE,ectrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement en région Bourgogne - Franche-Comté concernant la compétence
VU:
départementale
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code minier;le code de l'environnement;le code de l'urbanisme ;le code des transports ;le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1 et suivants,R. 322-2, R. 323-1 à R. 323-26 et KR. 433-1 et suivants;le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif a laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce et les règlements de la Commission associés ;le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts dedéchets;la directive n° 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitatsnaturels, de la flore et de la faune sauvage ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales)relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transportsintérieurs;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative al'administration territoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 85-891 modifié du 16 août 1985 relatif aux transports urbains depersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires dela République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE, directrice régionale
par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne - Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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e le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) ;e décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la direction générale des finances publiques;e le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;e le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;e le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de |'administrationterritoriale de l'Etat et de commissions administratives :e le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet dela Haute-Saône;e l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun depersonnes;e l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et lesconditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;e l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhiculesautomobiles ;e _ l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés;e l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente ;e l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhiculesmotorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;e l'arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions dedirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(région Bourgogne - Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Saône à MmeCécile BRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté, pour toutesles décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domainesd'activité énumérés ci-dessous :
I. Police de l'environnementa. Installations classées pour la protection de l'environnemente Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisationenvironnementale du chapitre unique du titre VIII du livre | du code del'environnement, les documents liés à cette procédure, notamment dans lecadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, samise en œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
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Consultation du conseil municipal des communes sur le territoiredesquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsique leurs groupements, prévue à l'article R. 181-18 ;Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34;Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 aR. 181-38;Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseilcompétents, prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'articleR. 181-41 ;Notification et publicité de la décision, prévues à l'article R. 181-44;Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisationpar arrêté préfectoral prévues à l'article R. 181-45 et au II de l'articleR. 181-46;Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue a l'articleR. 181-45;Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrét définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-39-1 ;Décision de subordonner la remise en service d'une installation aprèsun incident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre IIdu titre ler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés al'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leursmises en œuvre, aux mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de:O
b.
Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15;Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou duconseil compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22;Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue àl'article R. 512-46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19;Décision prise (soumission à évaluation environnementale) en vertu desarticles L. 512-7-2 et R. 512-46-9;Prise de prescription complémentaire ou modification del'enregistrement et, le cas échéant, sollicitation de la commissioncompétente prévue à l'article R. 512-46-22;Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19et R. 512-46-24 ;Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif desinstallations, prévu à l'article R. 512-46-25;Décision de subordonner la remise en service d'une installation aprèsun incident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R. 521-70.Prévention des risques et nuisancesMines et sécurité dans les carrières souterraines ;Dépôts permanents d'explosifs ;Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;Eaux minérales ;Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et deproduits chimiques ;
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e Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaznaturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau,eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL poureffectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécuritéde ces canalisations ;e Equipements sous pression ;e Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;e Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues auxarticles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installationsclassées pour la protection de l'environnement, la gestion des déchets,les équipements sous pression, les canalisations et les ouvrageshydrauliquese Contradictoires concernant les décisions proposées pour les suitesd'exploitation illégale et/ou d'exploitation présentant des non-conformitésdont notamment l'article L. 171-7, L 171-8 et L. 541-3 du code deenvironnement ;e Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement dessanctions administratives prises en vertu de l'article L.171-8 du code del'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE,équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques ;d. Energie et qualité de l'aire Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transportde l'électricité ;e Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL poureffectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;e Contrôle des émissions de gaz à effet de serre;e Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
ll. Transports° Réception a titre isolé de véhicules, identification et établissementd'attestations de vérification des données techniques au titre du code de la route;° contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhiculesde catégorie L ;° gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle(délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux);° dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du II del'article R. 323-15 du code de la route:° décisions de prescription de contrôles techniques supplémentairesselon les dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aucontrôle technique des véhicules lourds ;° désignation des experts en charge des visites techniques annuelles despetits trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 del'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;e autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule dedépannage;
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e délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention.Ill. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesa. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code del'environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :e décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (Ill de l'article R. 214-117 du code del'environnement) ;e décision de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;e autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositifd'auscultation (article R. 214-124 du code de l'environnement) ;e décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un événementintéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214125 du code del'environnement) ;e décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantielseffectués sur les barrages de classe B et C (Ill de l'article R. 214-119 du code del'environnement).b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code del'énergie:e autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38du code de l'énergie).
IV. Protection de l'environnementa. Protection des espèces de faune et de flore sauvages° Mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces defaune et flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions desrèglements (CE) n° 338-97 et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 ;° détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espéces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;° détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;° transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau nationalpar les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;8 mise en ceuvre de la réglementation relative aux espéces protégées, définie auL. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l'environnement, en application de l'arrêté du19 février 2007, en dehors des décisions relatives aux autorisationsenvironnementales :e décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature despécimens d'espèces animales protégées ;e décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;
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e décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espéces animales protégées ;e décisions relatives a la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette,l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétalesprotégées;e décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimensd'animaux ou de végétaux d'espèces protégées ;e décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espècesprotégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dansles lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnement.b. Inventaires, études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans lespropriétés privées situées sur le territoire du département de la Haute-Saône.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droitspour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes,des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autrestravaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils aurontété autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occupertemporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralementreprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux quiseront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 2 :La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérationsde recrutement des personnels statutaires.Sont en outre exceptés de la présente délégation :e les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis descollectivités locales ;e les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruitepar les services de la préfecture ;e les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional,au président du conseil général et aux présidents d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article 44 Ill du décret n° 2004-374 du 29 avril2004 susvisé, Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'Étatplacés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées auprésent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée auxagents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, dont copie me sera adressée.
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Article 4 :Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devrontêtre signés dans les formes suivantes :e dans le cadre d'une signature exercée par délégation :e Pour le préfet de la Haute-Saôneet par délégation :la directrice régionale par intérim de l'environnement,de l'aménagement et du logement,e dans le cadre d'une signature subdéléguée par la directrice régionale parintérim de la DREAL au responsable de l'unité territoriale ou à tout autrecollaborateur :Pour le préfet de la Haute-Saôneet par subdélégation :(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :Préfet de la Haute-SaôneDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00023 du 1° septembre 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement en région Bourgogne -— Franche-Comté, concernant lacompétence départementale est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Article 7:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionalepar intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoulle 49 FE. 208Le préfet,
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