PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-10-24-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places
du SAMSAH TC-CL géré par AFTC13 (3 pages) Page 4
R93-2024-12-27-00003 - Décision n°2024BOQOS12-094 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour
la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 (4
pages) Page 8
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-11-04-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter CARIA
Régine 83340 LE CANNET DES MAURES (2 pages) Page 13
R93-2024-09-05-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
CALAS GUFRIN 04800 GREOUX LES BAINS (2 pages) Page 16
R93-2024-09-06-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
LILANOA 83910 POURRIERES (2 pages) Page 19
R93-2024-11-04-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GILARDO Aline 83340 LE CANNET DES MAURES (2 pages) Page 22
R93-2024-09-16-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter PECOUT
Carole 13840 ROGNES (2 pages) Page 25
R93-2024-09-16-00022 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
QUERTON Christophe 13810 EYGALIERES (2 pages) Page 28
R93-2024-09-05-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter TIRAND
Joël 04160 CHATEAU ARNOUX (2 pages) Page 31
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-11-25-00067 - ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par
l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS
N° 040788895
E.J. N° 2104297297 (5 pages) Page 34
R93-2024-11-15-00019 - ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH 04)
Siret n° 314 271 677 001 43
FINESS N°
040000283
E.J. N° 2104312468
(6 pages) Page 40
R93-2024-12-26-00004 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1 portant
modification de l'arrêté du 30 septembre 2024 pour la fixation de la
dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Lou Camin
»
géré par l'association « Porte Accueil »
SIRET N° 377 957
931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 2104295758 (4 pages) Page 47
2
R93-2025-01-03-00001 - Arrêté portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 du code du
travail. (2 pages) Page 52
R93-2025-01-03-00002 - ARRÊTE portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du
travail.

(2 pages) Page 55
R93-2024-12-31-00003 - DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du
code de l'action sociale et des familles (12 pages) Page 58
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-01-03-00003 - arrêté suppléance zone sud janvier 2025-1 (1
page) Page 71
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-01-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général
pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en matière budgétaire (3 pages) Page 73
R93-2025-01-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général
pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 77
R93-2025-01-07-00003 - Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA
chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et
chorus déplacements temporaires
au titre des différents
programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional
chorus (5 pages) Page 81
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-24-00011
Décision d'autorisation d'extension de 10 places
du SAMSAH TC-CL géré par AFTC13
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places du SAMSAH TC-CL géré
par AFTC13 4
Ex A r DÉPARTEMENT sa RÉPUBLIQUE nm BOUCHES: FE FRANÇAISE © 3 Agence Régionale de Santé DU'RHÔNELiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf, 0D13-0624-7732.p
DOMS/DPH.PDS/DD 2024-062
ARRETE
portant extension de 10 Places du SAMSAH TC-CL 13, sis Le Pilon du Roy, bat C, 85 rue Pierre Berthier,13290 Alx-en-Provence, géré par l'Association AFTG 13, sise Le Pilon du Roy, bat C, 85 rue PierreBerthier, 13299 Aix-en-Provence
FINESS ET : 13 001 742 9FINESS EJ : 13 001 7379Le Directeur Général par intérim de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céate d'AzurLa Présidente du Consell départemental des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des famillas (CASF) et notamment les articles D312-2, 1313-7, 1313-3, L314 3-4,1313-6 et D313-17 4 D313-14 : 3
Vu le code la sécurité Sociale :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et Suivants ;
Vu le décret n° 201 7-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et Services sociaux et médico.Sociaux accompagnant des Personnes handicapées ou malades Chroniques :Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 Par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; :Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général Par intérim de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compier du 29 avril 2024 ; Vu l'arrêté n°2020-037 du 9 février 2021 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SAMSAHTC-CL géré par l'Association AFTC 1 3;
Vu l'arrêté n°2022074 du 28 février 2023 portant extension de 14 places de la Capacité du SAMSAH TC-CL géréPar l'association AFTC 13:
Vu l'instruction N'DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176
du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination desPersonnes en situation de handicap 2024-2030 Issu de la conférence nationale du handicap 2023 ; Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62
du 22 mal 2024 relative aux orientations de facampagne budgétaire des établissements et Services médico-sociaux accueillant des personnes en situation dehandicap et des Personnes âgées pour l'exercice 2024 :
Sao HAE 2e saute PAYER TS dines. TAsg Tea - 112 acelsaco 40 P35 tS Edge . à 331 Marasity Gada, 32Ta Gt 13.55 39 «1
vs Paty. 3
Accusé de réception en préfecture % 013-221300019-2024 1024.24 49686-AR fa}? Date de télétransmission : 24/10/2024 L Date de réception préfecture : 24/10/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places du SAMSAH TC-CL géré
par AFTC13 5
nouvelles solutions at de transformatio 'offre médico-sociale 4 destination des Personnes en situation dehandicep pour la région PACA :
Vu le projet d'extension de 1 0 places déposé par l'association AFTC 13 dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 :Considérant que le Projet a été retenu dans je cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024afin de favoriser les réponses inclusives ;
Considérant que cette extension vise à prendre en charge des personnes adultes cérébrojésées i Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de Ja Procédure d'appel à Projet instituée par le code l'actionSociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants :Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône, notammentpour les personnes adultes cérébrolésées et accordera une vigilance Particulière aux jeunes adultes maintenusen ESMS pour enfants au titre de l'amendement Creton ;
Considérant que le projet est conforme au Cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manife |d'intérêt du 21 février 2024 susvisés :
PP "sin, Sur proposition de Ja Directrice de Ja délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Cate d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône,
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation d'extension de 10 places pour un public adulte Cérébrolésé au sein du SAMSAH TC-CLest accordée à l'association AFTC 13 à compter de [a Signature du présent arrété.Article 2 : la capacité tatale de du SAMSAH TC-CL (FINESS ET : 13 001 742 9) est portée à 414 Places avecun fonctionnement en file active.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Article 3 : les Caractéristiques du SAMSAH TC-CL Sont répertoriées dans le fichier national des établissements iqsanitaires et saciaux (FINESS) comme Suit :
Entité juridique (EJ) : AFTC — INTERACTION 43 Adresse : Le Pilon du Roy, bat C, 85 rue Pierre Berthier — 4 3290 AIX-EN-PROVENCE FINESS EJ: 13 001 737 9
Statut juridique : Asst:1901 non RUPN° SIREN : 433834512
Entité établissement (ET) : SAMSAH TC-cLAdresse : Le Pilon du Roy, bat C, 85 rue Pierre Berthier — 13290 AIX-EN-PROVENCEFINESS établissement (ET) : 13 001 742 9Cade catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social adulles handicapés
Pour 114 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé Personnes handicapésCode mode de fonctionnement - [16] Prestation en milleu ordinaire Code catégorie de clientèle : {438] Cérébro lésés
Age at gs neo CES PUP me WOE PA eg ARR TS readayet de Ans 5 Gite Diane + anes gsTae [un CLR A
Accusé de réception en prsfecture | AR
Date de eo ey
élétransmission :Dats de aie préfecture : 24/10/2024
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par AFTC13 6
Article 4: l'autorisation sera réputée Caduque en l'absence d'ouverture au Public des places du présent arrêtédans un délai de Quatre ans Suivant la notification de l'arrêté d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable SOUS réserve de [a transmission Par le titulaire de l'autorisation aux .autorités compétentes d'une déclaration sur l'honneur altestant de la conformité du service aux Conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Ii de l'article L312.A du CASF. Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée 4 quinze ans a Compter du 28 décembre 2019,
Opposition dans un délai de deux mais à compter de [a déclaration Par Une décision motivée, s'il apparaît que leChangement envisagé méconnalt ies dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit Code, ou présente des risques SusCeptiblesd'affecter la prise en Charge des personnes accusillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. Article 8 : Je présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif{erritorialement Compétent dans un délai de deux mois suivant Sa date de notification ou de Publication, y compris 'bar voie électronique via le site Www. telerscours. fr,
Article 3 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental sont Chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recuell des actes de ja Préfecture de {a région Provence-Alpes.-Côte d'Azur.
Marseille, le
24 OCT. 2024
Le Directeur Général par intérim La Présidente dy Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé des Bouche phdProvence-Alpes-Cète d'Azur
ss GUARINO Vice-P Tesideniy ar Yons el Davanamentes a Bouches dy Rhône léguée eS en Situation de HandicapTK 1; .
Présidenta de l'U.D, C.C.A.S, 13stien DER MORNRBEAUM ONT Martine VAS Bjate au Maire de Carry le Rous Directeur Général pis intérim de |'ARS PACA
Agence ragisnala da 3 INE Provence Maire F'hiyeérs + 777, Ddblavard de Say 2753558 - 13395 MSA Cress 33
Accusé de réception en préfectureFS. ay 553.50,:0
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Date de télétransmission :
Date de réception préfecture : 24/10/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places du SAMSAH TC-CL géré
par AFTC13 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-27-00003
Décision n°2024BOQOS12-094 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activité de soins de chirurgie
pour la période de dépôt ouverte du 20 février
2025 au 20 avril 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00003 - Décision n°2024BOQOS12-094 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 20258
RÉPUBLIQUE À 4
F RA N CA Î S E @ D Agence Régionale de Santé
Libe: Provence-Alpestherté Côte d'Azur
Égalité
Fraterntté
Réf : DOS-1224-14959-D
Décision n°2024B0Q05$S12-094 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie
pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la FROUÉNISARON des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination de
Yann Bubien en qualité de Directeur Général de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123-208
du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu à
l'article R. 6123-212 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Te! 04 13.55.80.10 https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00003 - Décision n°2024BOQOS12-094 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 20259
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et
donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-:
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2025 les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif de
l'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non
couverts ;
CONSIDERANT que le présent bilan quantitatif de l'offre de soins est identique au bilan quantitatif précédent
(décision n°2024BOQ0S08-060) en date du 16 septembre 2024 étant donné que la fenêtre réglementaire dédiée
à l'activité de soins de chirurgie (15 octobre 2024 — 15 décembre 2024) s'est terminée récemment ;
CONSIDERANT ainsi que les promoteurs ayant déposé un dossier dans la fenêtre précédente dédiée à l'activité
de soins de chirurgie (période : 15 octobre 2024 — 15 décembre 2024) auront connaissance de la décision du
Directeur Général de l'ARS relative à leurs demandes respectives au plus tard le 15 juin 2025, conformément à la
procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 htips://Avww PACA ars sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00003 - Décision n°2024BOQOS12-094 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202510
ARRETE
Article 1 :
Le bilan c quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,
pour les demandes d'autorisation relevant de l'activité de soins de chirurgie est fixé conformément au tableau
figurant à l'annexe 1 de la présente décision.
Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du Code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. II fera l'objet d'une publication sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période de
réception des dossiers.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est adressé au Ministre du Travail,
de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
La décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et les
Directeurs Départementaux concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Marseille, le 27 décembre 2024.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00003 - Décision n°2024BOQOS12-094 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202511
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-27-00003 - Décision n°2024BOQOS12-094 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie pour la période de dépôt
ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 202512
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-04-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter CARIA
Régine 83340 LE CANNET DES MAURES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-04-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CARIA Régine 83340 LE CANNET DES MAURES 13
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
SR (6) Commune(s) re mandataire(s)
demandées
CARIA Pierre
0,2141 EURE FIS8S ISNARD ép. CARIA Annie
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 04 novembre 2024
CARIA Régine
Campagne Portal
83340 LE CANNET-DES-MAURES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5156 3

Madame,
J'accuse réception le 04 septembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune du CANNET-DES-MAURES , pour une superficie
de 00ha 21a 41ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 177 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 06 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-04-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CARIA Régine 83340 LE CANNET DES MAURES 14
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 06 janvier 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-04-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CARIA Régine 83340 LE CANNET DES MAURES 15
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-05-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
CALAS GUFRIN 04800 GREOUX LES BAINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC CALAS GUFRIN 04800 GREOUX LES BAINS 16
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 05/09/2024
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mel : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 09 Î 3 5 >
&
Le
DOSSIER : 04 2024 050
RAR: À C {So 24 734+ 3
__ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelle
en ha
GREOUX LES BAINS D991-1032 Cts" | 20000 | DEWEERDTJan
GREOUX LES BAINS | |D1033- 908} — 908k 7 | | 5,3583 L CALAS Jean-Luc
GREOUX LES BAINS D421-718- 719 - 898-906 | 185454 | GUERIN DE MONTGAREUIL Cécile
Total des parcelles 25,9037 ha
Votre dossier est enregistré complet le 05/09/2024 sous le numéro 04 2024 050
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
GREOUX LES BAINS
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC CALAS GUFRIN 04800 GREOUX LES BAINS 17
05/01/2025 conformément a l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al pes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
La Cheffe du Pôle Exploitations
Agricoles et Territoires
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC CALAS GUFRIN
Domaine d'Aurabelle
04800 GREOUX LES BAINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC CALAS GUFRIN 04800 GREOUX LES BAINS 18
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-06-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
LILANOA 83910 POURRIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-06-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC LILANOA 83910 POURRIERES 19
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Superficie a (8) Batra
demandee e F4 mandatair Ss(ha) Commune(s) (7) N° des parcelles demandées
AD753 — AL97 — AL98 — AL371 - AN194 - AP84 GAUTIER Alain
ALT14 - AL169 - AL170 - ALNS GAUTIER Alain
GAUTIER Nicole
AB24 - AN77 - AN277 - AN296 PASCAL Françoise
AE31 - AE42 - AE44 - AE60 - AE210 - AK26 -
AK53 - AK82 - AK241 - AN93 - AOB - D38- MOUTE Emile
AE153 - AN134 - AN135 - AN137
AK10 GALEOTTI Raymonde
AK74 - AN209 SYLVI Corinne
19,572 POURRIERES SYLVI Gabrielle
AK247 GOUIRAND Jacques
GAUTIER Alain
AL198 MAUREL Monique
AN7 BLANC Irène
BLANC Stéphanie
AOS77 GAUTIER Alain
GAUTIER Eric
GAUTIER Syivie
1,184 PUYLOUBIER ALT9 MAUREL Monique
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 06 septembre 2024
GAEC LILANOA
753 carraire des Arlens
83910 POURRIERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5106 8

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 15 avril 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 04 septembre 2024, sur les communes de POURRIERES et PUYLOUBIER,
pour une superficie de 20ha 75a 60ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 098
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-06-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC LILANOA 83910 POURRIERES 20
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 04 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 04 janvier 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-06-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC LILANOA 83910 POURRIERES 21
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-04-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GILARDO Aline 83340 LE CANNET DES MAURES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-04-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GILARDO Aline 83340 LE CANNET DES MAURES 22
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie mis | (6) Propriétaire(s) ou
nr (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
1,481 LE MAURES F92 - F94 ISNARD Annie
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 04 novembre 2024
GILARDO Aline
Campagne Portal
83340 LE CANNET-DES-MAURES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5157 0

Madame,
J'accuse réception le 04 septembre 2024 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune du CANNET-DES-MAURES , pour une superficie
de 01ha 48a 10ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 178.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 04 janvier 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-04-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GILARDO Aline 83340 LE CANNET DES MAURES 23
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 04 janvier 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-04-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GILARDO Aline 83340 LE CANNET DES MAURES 24
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-16-00021
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
PECOUT Carole 13840 ROGNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-16-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PECOUT Carole 13840 ROGNES 25
| 3 | Direction Départementale
PRÉFET | des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 16 SEP. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv. fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 84
LRAR: 2c (FL 323 4368 S
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
ROGNES Nr 1,0042 Mme PECOUT Carole
Superficie totale : 1 ha 00 a 42 ca
Votre dossier est enregistré complet le 2 septembre 2024 sous le numéro 13 2024 84.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Rognes où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Carole PECOUT
' 451 chemin des Gaussiers
Les terrasses de Magatis
13300 SALON DE PROVENCE |
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-16-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PECOUT Carole 13840 ROGNES 26
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
2 janvier 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
rc
te
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Service
de l'Agriculture et de la Forêt
a
auStine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-16-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PECOUT Carole 13840 ROGNES 27
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-16-00022
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
QUERTON Christophe 13810 EYGALIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-16-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter QUERTON Christophe 13810 EYGALIERES 28
| 3 | h Direction Départementale
PRÉFET | des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- | | des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le { 6 SEP 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88 |
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 83 re
LRAR: 2C 197 383 G3672
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L. 331- 1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
EYGALIERES BC 33 - BH 39 2,7020 M. QUERTON Christophe
Superficie totale : 2 ha 70 a 20 ca
Votre dossier est enregistré complet le 3 septembre 2024 sous le numéro 13 2024 83.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Eygaliéres où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Christophe QUERTON
Mas Saint Roch
Chemin de la Roque
13810 EYGALIERES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-16-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter QUERTON Christophe 13810 EYGALIERES 29
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
3 janvier 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
AIRE /Nwww.prefectures-regions.gouv. fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Service
de l'Agriculture et de la Forêt
D me.
austine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre sxplshstion).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-16-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter QUERTON Christophe 13810 EYGALIERES 30
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-05-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
TIRAND Joël 04160 CHATEAU ARNOUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TIRAND Joël 04160 CHATEAU ARNOUX 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE
oe DES TERRITOIRES
Service Economie AgricoleDES ALPES- 8
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 05/09/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOIS û 0 1 5 4 5
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 051
iran: Sc AZO 3UA FCEL ZT
ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET _
Monsieur,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelle
enha
CHATEAU ARNOUX AH 43-44 (partie)-659 (partie) 0,4999 Indivision
TIRAND/BERMOND/ARBEZ
Total des parcelles 0,4999 ha
Votre dossier est enregistré complet le 05/09/2024 sous le numéro 04 2024 051
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
CHATEAU ARNOUX
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
05/01/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
htto://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-pu blications/RAA-2025-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TIRAND Joël 04160 CHATEAU ARNOUX 32
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Joël TIRAND
60 Route du Pierraret
04160 CHATEAU-ARNOUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-05-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TIRAND Joël 04160 CHATEAU ARNOUX 33
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-25-00067
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 2104297297
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00067 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 210429729734
E 3
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraterwité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Ce ntre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 2104297297
Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 e ntre le préfet de
région de Provence -Alpes -Côte d 'Azur et le préfet des Alpes -de-Haute -Provence ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00067 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 210429729735
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 p ortant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 1991 autorisant la création par l'association
« APPASE » du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « les Epinettes » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant transformation des 16 places d'urgence
en place d'insertion portant la capacité totale à 43 places de CHRS insertion ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 5 j uin 2024 (après réception des documents du gestionnaire le 3 juin) ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement re çue le 7 juin 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives arrêtées par l'autorité de tarification
à la suite du dialogue de gestion ayant eu lieu en présenti el le 7 juin 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité tota le autorisée de 43 places, dont :
43 places d'hébergement d'insertion en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00067 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 210429729736
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 811 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 315 457 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 179 663 €
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 601 931 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS -TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 601 931 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 562 980 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 22 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 16 951 €
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 601 931 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 601 931 €

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314 -34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 562 980 €
(centre financier : 0177 -D013 -DD04) , imputée sur les lignes suivantes :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montan t : 394 086 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 168 894 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 0 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00067 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 210429729737
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat (au
choix) :
- Nulle


Le déficit c onstaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068562 – Réserve de compensation des déficits : - 19 063 €.

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 46 915 €.
En application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusq u'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 46 915 € multipliés par 8
mois, soit un montant total de 375 320 €.
Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 562 980 €.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2023, basée sur
365 jours : 562 981 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctio nnement 2023 : 281 490 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 281 490 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 46 915 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00067 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 210429729738
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -
de-Haute -Provence et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Marseille, le 25 novembre 2024

Pour le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé

Léopold CARBONNEL Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-25-00067 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Les Epinettes »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 77568030905628
FINESS N° 040788895
E.J. N° 210429729739
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-11-15-00019
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH 04)
Siret n° 314 271 677 001 43
FINESS N° 040000283
E.J. N° 2104312468
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00019 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
Siret n° 314 271 677 001 43
FINESS N° 040000283
E.J. N° 210431246840
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00019 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
Siret n° 314 271 677 001 43
FINESS N° 040000283
E.J. N° 210431246841
attributions et compétences déléguées a M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-
Alpes-Céte-d'Azur , préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, relative à la réalisation des
actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024 (paru au Journal officiel du 14 juin 2023) pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2010 n°2010-1618 autorisant la création du service
« mandataire judiciaire à la protection des majeurs » implanté sur la commune de CHATEAU-
ARNOUX 04160 - 1 avenue du Parc, et géré par l'association APAJH 04 ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 25 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1er juillet 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne ayant qualité pour
représenter le SMJPM reçues le 20 octobre 2023 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 19 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 25 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
- 2 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00019 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
Siret n° 314 271 677 001 43
FINESS N° 040000283
E.J. N° 210431246842
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SMJPM de l'APAJH 04 sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 37 928,05 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 472 488 €
Dont dépenses non reconductibles
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 79 891 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00
TOTAL DES DEPENSES (I+11+111) 590 307,05€
Recettes GROUPE | - Produits de la tarification 483 762,05 €
(dotation globale de financement)
Dont dépenses non reconductibles
Excédent affecté a la réduction
des charges d'exploitation
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 95 392 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits 176 €
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 579 330,05 €
REPRISE DES RESULTATS 2023 10 977 €
TOTAL APRES REPRISE 590 307,05€
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de fonctionnement du SMJPM incluant
l'ensemble des enveloppes est fixée à 483 762,05 €
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
- 3 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00019 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
Siret n° 314 271 677 001 43
FINESS N° 040000283
E.J. N° 210431246843
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 482 310,76 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 1 451,29 €.
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 s'élève à 40 192,56 €.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 soit 41 334,17 € mensuels multipliés par 8 mois = un
montant total de 330 673,36 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au mois de septembre. Conformément à l'article R.
314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à une
régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et le mois d'entrée en vigueur
du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 482 310,76 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date, sur la base de la DGF 2023 de janvier
à août 2024 : 330 673,36 € (cf. article 4).
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2023 (= a -b):151 637,4 € ;
(d): Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année):
37 909,35 € pour quatre mois de septembre à décembre.
ARTICLE 6 :
L'ensemble de ces sommes sera versé mensuellement sur le compte bancaire de l'association APAJH
04
Siret
Banque
Numéro de compte
Code Banque
Code Guichet
Clé RIB
- 4 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00019 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
Siret n° 314 271 677 001 43
FINESS N° 040000283
E.J. N° 210431246844
ARTICLE 7:
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 304:
codes activités: 030450161601
description : services tutélaires
domaines fonctionnels : 0304-16-01
centre financier : 0304-D013-DD04
centre de coût : MIGDDETS04
L'ordonnateur de la dépense est la préféte des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations des Alpes-de-Haute-Provence.
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la
Région Provence-Alpes-Céte d'Azur (DRFIP).
L'acompte sera versé mensuellement à l'établissement conformément à l'échéancier prévisionnel ci-
dessous :
SEPTEMBRE 2024 37 909,35 €
OCTOBRE 2024 37 909,35 €
NOVEMBRE 2024 37 909,35 €
DECEMBRE 2024 37 909,35 €
TOTAL 151 637,4
Suite à ces versements, l'échéancier annuel sera donc composé de la manière suivante :
JANVIER 2024 41 334,17 €
FEVRIER 2024 41 334,17 €
MARS 2024 41 334,17 €
AVRIL 2024 41 334,17 €
MAI 2024 41 334,17 €
JUIN 2024 41 334,17 €
JUILLET 2024 41 334,17 €
AOUT 2024 41 334,17 €
SEPTEMBRE 2024 37 909,35 €
OCTOBRE 2024 37 909,35 €
NOVEMBRE 2024 37 909,35 €
DECEMBRE 2024 37 909,35 €
TOTAL 482 310,76 €
- 5 - 




 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00019 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
Siret n° 314 271 677 001 43
FINESS N° 040000283
E.J. N° 210431246845
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère dans les deux mois suivant
la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale, Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10 :
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles,
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 11 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Marseille, le 15 novembre 2024
Pour le préfet de Région,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle Inclusion Solidarités
Signé
Léopold CARBONNEL
- 6 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-11-15-00019 -
ARRÊTÉ fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
Siret n° 314 271 677 001 43
FINESS N° 040000283
E.J. N° 210431246846
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-12-26-00004
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1 portant modification
de l'arrêté du 30 septembre 2024 pour la fixation
de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Lou
Camin »
géré par l'association « Porte Accueil »
SIRET N° 377 957 931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 2104295758
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-26-00004 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Lou Camin »
géré par l'association « Porte Accueil »
SIRET N° 377 957 931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 210429575847
==
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1

Portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Lou Camin »
géré par l'association « Porte Accueil »
SIRET N° 377 957 931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 2104295758


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence -Alpes -Côte d'Azur et le préfet des Alpes -de-Haute -Provence ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-26-00004 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Lou Camin »
géré par l'association « Porte Accueil »
SIRET N° 377 957 931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 210429575848
des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur responsable de budget opérationnel
programme délégué ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -d'Azu r responsable de budget
opérationnel programme délégué, ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
prévue aux articles L. 345 -1 et L. 322 -8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314 -4 du code de
l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant création du CHRS « Lou Camin »
d'hébergement pour une capacité tot ale de 25 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité pour
représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2023 ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-26-00004 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Lou Camin »
géré par l'association « Porte Accueil »
SIRET N° 377 957 931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 210429575849

ARTICLE 1 :
Pour l'exercice 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles du CHRS sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 883 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 350 908 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 90 646 €
SOUS -TOTAL CHARGES HORS CNR 503 437 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 304 500 €
SOUS -TOTAL CHARGES CNR 304 500 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 807 937 €
PRODUITS Groupe I : produits de la tarification 403 013 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 80 424 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 20 000 €
SOUS -TOTAL PRODUITS HORS CNR 503 437 €
Groupe I : Aide aux CHRS les plus en difficulté 304 500 €
SOUS -TOTAL PRODUITS CNR 304 500 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 807 937€


ARTICLE 2 :
Pour l'exercice 2024, en complément de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est
fixé à l'article 1, la somme allouée en crédits non reconductibles (CNR) accordés au titre de l'aide aux
CHRS les plus en difficulté s'élève à 304 500 €.

La somme correspondante aux crédits non reconductibles est imputée sur la ligne suivante :
• 017701051210 CHRS – dépenses d'hébergement.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-26-00004 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Lou Camin »
géré par l'association « Porte Accueil »
SIRET N° 377 957 931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 210429575850
ARTICLE 3 :

En application de l'article R. 314 -47 du code de l'action sociale et des familles et conformément aux
dispositions de l'article R. 314 -37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet un
nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant des
groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.

ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, p our les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 7 :
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de la
région PACA.

ARTICLE 8 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes -de-Haute -Provence et le Présiden t ayant qualité pour représenter le CHRS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 26 décembre 2024

Pour le préfet de région,
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle Inclusion So lidarités

Signé

Léopold CARBONNE L
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-26-00004 -
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Lou Camin »
géré par l'association « Porte Accueil »
SIRET N° 377 957 931 000 35
FINESS N° 04 000 319 6
E.J. N° 210429575851
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-03-00001
Arrêté portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-17, R.
2315-8 et L. 2315-63 du code du travail.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-03-00001 -
Arrêté portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 du code du travail. 52
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction régionale
de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités








ARRÊTE


Portant agrément d'organismes de formation
au titre des articles L. 2315 -17, R. 2315 -8 et L. 2315 -63 du code du travail.


Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône



VU le code du travail, notamment les articles L. 2315 -17, R. 2315 -8 et L. 2315 -63;

VU la demande d'agrément présentée par :

➢ NG Formations


VU l'avis favorable émis sur ce tte demande par le Comité Régional de l'Emploi, de la
Formation et l'Orientation Professionnelle en date du 27 décembre 2024 ;

Après enquête ;


ARRETE

Article 1er : L'organisme de formation dont le nom sui t est agréé afin de dispenser la
formation économique prévue par l'article L. 2315 -63 du code du travail au bénéfice des
membres titulaires du Comité Social et Economique :

➢ NG Formations
59, avenue du Maréchal Foch - 84100 ORANGE



Article 2 : Cet organisme est agréé pour une durée de trois ans à dater de la notification du
présent arrêté.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-03-00001 -
Arrêté portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 du code du travail. 53
2

Article 3 : L'agrément, objet du présent arrêté peut être retiré à tout moment si les
conditions de son attribution ou renouvellement n'étaient plus respectées.

Article 4 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.




Fait à Marseille, le 3 janvier 2025


P/Le préfet de région,
Le sec rétaire général
pour les affaires régionales

Signé


Didier MAMIS





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-03-00001 -
Arrêté portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 du code du travail. 54
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-03-00002
ARRÊTE portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-18, R.
2315-8 du code de du travail.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-03-00002 -
ARRÊTE portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 55
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction régionale
de l'économie,
du travail, de l'emploi
et des solidarités







ARRÊTE

Portant agrément d'organismes de formation
au titre des articles L. 2315 -18, R. 2315 -8 du code de du travail.

Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône



VU le code du travail, notamment ses articles L. 2315 -17, L. 2315 -18, L. 2315 -20, L. 2315 -21, L.
2315 -22, R. 2315 -8, R. 2315 -9, R. 2315 -10, R. 2315 -11, R. 2315 -12, R. 2315 -13, R. 2315 -14, R. 2315 -
15, R. 2315 -16 ;

VU la demande d'agrément présentée par :

➢ NG Formations


VU l'avis favorable émis sur ce tte demande par le Comité Régional de l'Emploi, de la
Formation et de l'Orienta tion Professionnelle en date du 27 décembre 2024 ;


Après enquête ;



ARRETE

Article 1er : L'organisme de formation dont le nom sui t est agréé afin de dispenser la
formation en santé sécurité et conditions de travail prévue par l'article L. 2315 -18 du code
du travail au bénéfice des membres de la délégation du personnel du Comité Social et
Economique :

➢ NG Formations
59, avenue du Maréchal Foch
84100 ORANGE




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-03-00002 -
ARRÊTE portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 56
2



Article 2 : Cet organisme est agréé pour une durée de trois ans à dater de la notification du
présent arrêté.

Article 3 : L'agrément, objet du présent arrêté peut être retiré à tout moment si les
conditions de son attribution ou renouvellement n'étaient plus respectées.

Article 4 : L'organisme est tenu de remettre chaque année, avant le 30 mars et au plus tard
dans les deux mois suivant cette date, le compte rendu de l'activité de l'année écoulée. Ce
document doit être adressé au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solid arités Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Article 5 : L'organisme est tenu de délivrer aux membres de la délégation du personnel du
Comité Social et Economique, à la fin des stages, une attestation d'assiduité.

Article 6 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.


Fait à Marseille, le 3 janvier 2025


P/Le préfet de région,
Le sec rétaire général
pour les affaires régionales

Signé


Didier MAMIS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-03-00002 -
ARRÊTE portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 57
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-12-31-00003
DECISION DU 31 DECEMBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l'action sociale et des familles
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DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles58
Direction régionale
EE h | de l'économie, de l'emploi,
= du travail et des solidarités
MINISTÈRE Provence-Alpes-Côte d'Azur
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI -DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU le livre III du code de l'éducation ;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1* octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compter
du 1* janvier 2025.
DECIDE
Article 1° : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Alpes Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif au
champ « emploi » :
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DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles59
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique.
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à |' obligation d'établir un PSE
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
> Autre cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ouCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
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DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles60
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exercant une profession libérale
- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales a la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
R. 5422-3
Code du travail
L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part Code du travail
de l'Etat R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contrat de professionnalisation
Code du travail
- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales R. 6325-20
> Titre professionnel
- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel
- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentairesCode de l'éducation
R. 338-6
Code de l'éducation
R.338-7
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DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles61
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée a Mme
Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Alpes-Maritimes a effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle
- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesCode du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
Code du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
- Préparation de la liste des conseillers du salariéCode du travail
D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelleCode du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicaleCode du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électoralesCode du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen.Code du travail
L. 2345-1
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DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles62
> Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L. 2333-4
R.2332-1
Code du travail
L. 2333-6
Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Code du travail
L.2313-8
R.23 13-5
Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximaleCode du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121-24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
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DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles63
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.R. 3121-16
code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13 et L713-14
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTPCode du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
> Accusé de réception des dépôts
- des accords d'intéressement
des accords de participation
des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
> Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégalesCode du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
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dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles64
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementaleCode du travail
R. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l'allaitement
- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même localCode du travail
R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereuxCode du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuationCode du travail
R. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuationArticles R. 4227-55 et
R.4216-32 du Code du
travail
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité
> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
> Travaux insalubres ou salissants
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
> Champs électromagnétiquesCode du travail
R. 4524-7
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Code du travail
L. 4221-1
Article 3 arrété du 23
juillet 1947 modifié
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dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles65
- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
- Demande de transmission des compléments d'information
- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction
- Décision demandant au maitre d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagésCode du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
Code du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux régles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricolesCode rural et de la péche
maritime
R.716-16-1
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dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles66
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisationCode du travail
L.6225-4
R. 6225-9
Code du travail
L. 6225-5
Code du travail
L. 6225-6
Code du travail
R. 6225-11
Article D. 6325-20 du
Code du travail
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.Code du travail
L. 4733-8
Code du travail
L. 4733-9
Code du travail
L. 4733-10
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 eurosCode du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d' ouvrage
- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7413.2
Code du travail
R.7422-2
SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).
- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernéesCode du travail
D. 8254-7 ancien
D. 8254-11 ancien
PROCEDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identificationCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
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DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles67
professionnelle des salariés du batiment et des travaux publics L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure | Code du travail
contradictoire relatives : L.8115-5
R. 8115-10
Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1% alinéa du code de | Code du travail
l'éducation. R. 8115-2
R. 8115-6
Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires Article L.124-17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail
Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le | Code du travail
secteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ; L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des | Article R8115-2 du
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail
A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des | Articles L.1264-1 à
obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du | L.1264-4 et R.8115-2
Code du travail du Code du travail
- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article | Articles L.1264-2 et
L. 1262-4-5 du Code du travail R.8115-2 du Code du
travail
- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation | Code du travail
de la prestation de service. R. 8115-2
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de | Code du travail
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et | L. 1263-4
L. 1263-4-2 du code du travail L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de | Code du travail
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail R. 1263-11-6
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DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles68
En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291-2 du code du travailCode du travail
L.8291-2
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
En cas de non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.473 1-1 et L473 1-2 du Code du travailCode du travail
L.4751-1
L.4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue a
l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-2
En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;Article L.719-10 du
Code rural et de la pêche
maritime
Article L.8113-7 du
Code du travail
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvreCode rural et de la pêche
maritime
de la procédure contradictoire L. 719-10-1
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maitre d'ouvrage ou un propriétaire | Code du travail
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de | L.4412-2
travaux L.4754-1
au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en | Code du travail
application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; L. 4753-1
en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;Article L. 4753-2 du
Code du travail
En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 à L.3231-11 du Code du travailArticles L. 8115-1, 4° et
L.8115-5 du Code du
travail
Au non-respect des régles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre IT du livre II de la 4% partie et au chapitre
IV du titre ITI du livre V de la 4°" partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5° et
L.8115-5 du Code du
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-31-00003 -
DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles69
- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la | Articles L. 8115-1, 1°,
durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et | 2° et 3° et L.8115-5 du
L. 3171-2 du Code du travail Code du travail
TRANSACTION PENALE Code du travail
L. 8114-4
Mise en œuvre de la transaction pénale R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Psylvia DEWAS, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes-Maritimes peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
elle a elle-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du code
du travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la connaissance
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, Mme Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du département des Alpes-Maritimes peut donner délégation pour signer des actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placés
sous son autorité.
Articles 4: Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.
Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d' Azur et sa délégataire ci-dessus, désignée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2024
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-12-31-00003 -
DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles70
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-01-03-00003
arrêté suppléance zone sud janvier 2025-1
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-03-00003 - arrêté suppléance zone sud janvier 2025-171
| 3
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant désignation de M. Pierre-André DURAND
pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
exerçant l'intérim de la fonction de préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R122-36 et R122-47 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Olivier MARMION en qualité de secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe
MIRMAND ;
A R R E T E
Article 1
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est désigné pour exercer
la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 4 janvier 2025 au 12 janvier 2025.
Article 2
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 03 janvier 2025
Le secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
Signé
Olivier MARMION
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-01-03-00003 - arrêté suppléance zone sud janvier 2025-172
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-07-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en matière budgétaire
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
en matière budgétaire73
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation de signature aux agent s du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d 'Azur
en matière budgétaire
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simp lification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux co mpétences interdépartementales et inter
régionales des préfets et aux compétences des préfe ts coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l' action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux mis sions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-18 94 du 29 décembre 2015;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte d e la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 1 1 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
en matière budgétaire74
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérin aire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préf et de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant org anisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Az ur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son anne xe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VU la circulaire du Ministre de l'économie et des fina nces du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable d e budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son auto rité ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant délé gation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRÊTE
PLATEFORME GOUVERNANCE RÉGIONALE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Philippe TRICOIRE, dir ecteur de la plate-forme gouvernance régionale,
sur le BOP 354 - UO mutualisée, pour procéder à l'o rdonnancement sec ondaire des recettes et
dépenses de l'État et pour les engagements n'excéda nt pas la somme de 5 000 euros, et constater le
service fait.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Philippe TRICOIRE, la délégation qui lui est conférée
par le présent article est exercée par Mme Amélie S IRVAIN, directrice adjointe.
PÔLE MODERNISATION ET MOYENS
ARTICLE 2
Délégation est accordée à Mme Corinne BACLET, direc trice de la plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humain es (PFRH), pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État concerna nt le BOP 148 pour la réalisation des missions
confiées à la plate-forme, pour des engagements n'e xcédant pas la somme de 5 000 euros hors
taxes, et constater le service fait.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme BACLET, la délégation qui lui est conférée est
exercée par Mme Estelle TAPPERO, directrice adjoint e.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
en matière budgétaire75
PÔLE POLITIQUES PUBLIQUES
ARTICLE 3
Délégation est accordée à Mme Hélène CARON, directr ice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité, pour procéder à l'ordonnancement sec ondaire des recettes et dépenses de l'État concerna nt
le BOP 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses, pour un
montant inférieur à 23 000 euros.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Les personnes désignées dans le présent arrêté et l a directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entre en vigueur le jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 07 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
en matière budgétaire76
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-07-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur77
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation de signature aux agent s du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d 'Azur
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux co mpétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux mis sions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-18 94 du 29 décembre 2015;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de
M. Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 dés ignant le préfet de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérin aire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préf et de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant org anisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Az ur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant délé gation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur78
ARRÊTE
PLATEFORME GOUVERNANCE REGIONALE
ARTICLE 1
M. Philippe TRICOIRE, directeur de la plate-forme g ouvernance régionale (PFGR), est autorisée à
signer toutes correspondances, certifications, et t ous actes ne comportant ni décisions, ni instructio ns
générales relevant des attributions de la plate-for me.
Délégation est accordée à M. Philippe TRICOIRE à l' effet de valider dans l'outil de gestion du temps
de travail CASPER l'octroi des congés annuels, RTT et des autorisations d'absences du personnel
des services du secrétariat général pour les affair es régionales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Philippe TRICOIRE, la subdélégation qui lui est
conférée par le présent article est transférée à Mm e Amélie SIRVAIN, directrice adjointe.
PÔLE MODERNISATION ET MOYENS
ARTICLE 2
M. Luc CLAVIER, directeur de la plate-forme régiona le du pilotage budgétaire et de la stratégie
immobilière (PFRBI), est habilité à signer tous doc uments administratifs et correspondances relevant
de ses attributions ne comportant ni décisions, ni instructions générales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. CLAVIER, la subdélégation qui lui est conférée par le
présent article est transférée à Mme Patricia GULBA SDIAN, directrice adjointe.
ARTICLE 3
Mme Delphine GOBERT, directrice de la plate-forme r égionale achats (PFRA), est habilitée à signer
tous documents administratifs et correspondances re levant de ses attributions ne comportant ni
décisions, ni instructions générales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme GOBERT, la subdélégation qui lui est conférée par
le présent article est transférée à M. Loïs PUJOLLE , directeur adjoint.
ARTICLE 4
Mme Corinne BACLET, directrice de la plate-forme ré gionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines (PFRH), est habilitée à signer tous documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions ne com portant ni décisions, ni instructions générales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme BACLET, la subdélégation qui lui est conférée est
transférée à Mme Estelle TAPPERO, directrice adjoin te.
ARTICLE 5
Mme Virginie NATALE, cheffe de projet innovation et transformation publique au sein de la mission
Modernisation et innovation, est habilitée à signer tous documents administratifs et correspondances
relevant de ses attributions ne comportant ni décis ions, ni instructions générales.
PÔLE POLITIQUES PUBLIQUES
ARTICLE 6
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur79
Dans les limites de leurs attributions respectives au sein du pôle politiques publiques, les chargés d e
mission dont les noms suivent sont autorisés à sign er tous documents administratifs,
correspondances et certifications relevant de leurs attributions ne comportant ni décisions, ni
instructions générales :
Développement durable
M. Jérôme HORS, chargé de mission agriculture, alim entation et forêt ;
Mme Karine PRUNERA, chargée de mission environnemen t, énergie, mer;
Cohésion sociale, économie, emploi,
Mme Caroline MONNIER, chargée de mission santé, pol itique de la ville, culture ;
Mme Pauline BREMOND, chargée de mission politiques de l'asile et de l'intégration, politiques de la
jeunesse et des sport, programmes européens ;
M. Marc GIBAUD, chargé de mission emploi, formation professionnelle, développement économique,
économie sociale et solidaire ;
M. Randy KOTTI, chargé de mission France 2030
Mme Claire DE GUISA, déléguée à l'information strat égique et à la sécurité économique ;
Cohésion territoriale
Mme Tessa FRECHIER-MEY , chargée de mission montagne , ruralité, tiers lieux, réformes prioritaires ;
M. Bruno CHABAL, chargé de mission politiques contr actuelles ;
M. Cédric BASTIERI, chargé de mission grands projet s d'aménagement urbain, politique foncière,
politique du logement ;
Mme Fénitra DUPONT- RAZANAJATOVO, chargée de missio n numérique ;
Mme Hélène CARON, directrice régionale aux droits d es femmes et à l'égalité.
ARTICLE 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
Les personnes désignées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Proven ce-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 07 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur80
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-07-00003
Arrêté portant subdélégation
d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la
validation
dans l'application chorus formulaires et chorus
déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés
régional chorus
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00003 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus81
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secon daire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus dép lacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régiona l chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérin aire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préf et de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant org anisation des directions, services et bureaux
de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Az ur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant délé gation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales, po ur l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00003 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus82
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont autorisés à valider les demandes d'achats et d e subventions qui leur ont été adressées par les
chefs de services dûment habilités ainsi qu'à certi fier le service fait, quel que soit le montant, les
agents dont les noms sont mentionnés en annexe 1 et pour les budgets correspondants.
Cette procédure dématérialisée est effectuée sur l' interface informatique chorus formulaires.
ARTICLE 2
Sont autorisés à valider les ordres de mission et l es états de frais concernant les frais de mission e t
de formation, que ce soit de manière matérialisée o u dématérialisée (via chorus déplacements
temporaires) sur l'UO mutualisée du BOP 354 - budge t de fonctionnement du SGAR - les agents dont
les noms sont mentionnés en annexe 2.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ent re
en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 7 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMISSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00003 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus83
rr
1 sur 2CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0112-DR13-DS13 CHABAL Bruno
0112-DR13-DS13 DI MEO Marion
0112-DR13-DS13 POTHIN Krystel
0112-DR13-DS13 HANIFER Isma
0112-DR13-DS13 LEKHIAR Nolwenn
0112-DR13-DS13 PAUL Chloé
0112-DR13-DS13 GIMIE Magdaléna
0112-DR13-DS13 WANDEL Hélène
0119-C001-DR13 DI MEO Marion
0119-C001-DR13 POTHIN Krystel
0119-C001-DR13 HANIFER Isma
0119-C001-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0119-C001-DR13 PAUL Chloé
0119-C001-DR13 GIMIE Magdaléna
0119-C001-DR13 WANDEL Hélène
0119-C002-DR13 DI MEO Marion
0119-C002-DR13 POTHIN Krystel
0119-C002-DR13 HANIFER Isma
0119-C002-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0119-C002-DR13 PAUL Chloé
0119-C002-DR13 GIMIE Magdaléna
0119-C002-DR13 WANDEL Hélène
0137-CDGC-PR13 CARON Hélène
0137-CDGC-PR13 RENALIER Monique
0137-CDGC-PR13 DI MEO Marion
0137-CDGC-PR13 POTHIN Krystel
0137-CDGC-PR13 HANIFER Isma
0137-CDGC-PR13 LEKHIAR Nolwenn
0137-CDGC-PR13 PAUL Chloé
0137-CDGC-PR13 GIMIE Magdaléna
0137-CDGC-PR13 WANDEL Hélène
0148- DAFP-DF13 DI MEO Marion
0148- DAFP-DF13 POTHIN Krystel
0148- DAFP-DF13 HANIFER Isma
0148- DAFP-DF13 PAUL Chloé
0148- DAFP-DF13 LEKHIAR Nolwenn
0148- DAFP-DF13 GIMIE Magdaléna
0148- DAFP-DF13 WANDEL Hélène
0148- DAFP-DS13 LAVANDIER Laura
0148- DAFP-DS13 DI MEO Marion
0148- DAFP-DS13 POTHIN Krystel
0148- DAFP-DS13 HANIFER Isma
0148- DAFP-DS13 LEKHIAR Nolwenn
0148- DAFP-DS13 PAUL Chloé
0148- DAFP-DS13 GIMIE Magdaléna
0148- DAFP-DS13 WANDEL Hélène
0172-DR21-PACA DI MEO Marion
0172-DR21-PACA HANIFER Isma
0172-DR21-PACA POTHIN Krystel
0172-DR21-PACA LEKHIAR Nolwenn
0172-DR21-PACA PAUL Chloé
0172-DR21-PACA GIMIE Magdaléna
0172-DR21-PACA WANDEL Hélène
0209-CSOL-CPRF DI MEO Marion
0209-CSOL-CPRF HANIFER Isma
0209-CSOL-CPRF POTHIN Krystel
0209-CSOL-CPRF LEKHIAR Nolwenn
0209-CSOL-CPRF PAUL Chloé
0209-CSOL-CPRF GIMIE Magdaléna
0209-CSOL-CPRF WANDEL Hélène
0303 -DR13-DR13 DI MEO Marion
0303 -DR13-DR13 HANIFER Isma
0303 -DR13-DR13 POTHIN Krystel
0303 -DR13-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0303 -DR13-DR13 PAUL Chloé
0303 -DR13-DR13 WANDEL Hélène
0303 -DR13-DR13 GIMIE MagdalénaANNEXE 1
Portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents chargés de la validation
dans l'application chorus formulaire
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régiona l chorus
Provence-Alpes-Côte d'AzurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00003 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus84
AAA MM LL TT
2 sur 2CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0349-CDBU-DR13 DI MEO Marion
0349-CDBU-DR13 HANIFER Isma
0349-CDBU-DR13 POTHIN Krystel
0349-CDBU-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0349-CDBU-DR13 PAUL Chloé
0349-CDBU-DR13 GIMIE Magdaléna
0349-CDBU-DR13 WANDEL Hélène
0349-PACA-RPAC DI MEO Marion
0349-PACA-RPAC HANIFER Isma
0349-PACA-RPAC POTHIN Krystel
0349-PACA-RPAC LEKHIAR Nolwenn
0349-PACA-RPAC PAUL Chloé
0349-PACA-RPAC GIMIE Magdaléna
0349-PACA-RPAC WANDEL Hélène
0354-DR13-DMUT HANIFER Isma
0354-DR13-DMUT DI MEO Marion
0354-DR13-DMUT POTHIN Krystel
0354-DR13-DMUT LEKHIAR Nolwenn
0354-DR13-DMUT PAUL Chloé
0354-DR13-DMUT GIMIE Magdaléna
0354-DR13-DMUT WANDEL Hélène
0357-CFIP-DR13 DI MEO Marion
0357-CFIP-DR13 HANIFER Isma
0357-CFIP-DR13 POTHIN Krystel
0357-CFIP-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0357-CFIP-DR13 PAUL Chloé
0357-CFIP-DR13 GIMIE Magdaléna
0357-CFIP-DR13 WANDEL Hélène
0362-MCTR-C013 DI MEO Marion
0362-MCTR-C013 HANIFER Isma
0362-MCTR-C013 POTHIN Krystel
0362-MCTR-C013 LEKHIAR Nolwenn
0362-MCTR-C013 PAUL Chloé
0362-MCTR-C013 GIMIE Magdaléna
0362-MCTR-C013 WANDEL Hélène
0363-DITP-DR13 DI MEO Marion
0363-DITP-DR13 HANIFER Isma
0363-DITP-DR13 POTHIN Krystel
0363-DITP-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0363-DITP-DR13 PAUL Chloé
0363-DITP-DR13 GIMIE Magdaléna
0363-DITP-DR13 WANDEL Hélène
0364-MTCR-DIR6 DI MEO Marion
0364-MTCR-DIR6 HANIFER Isma
0364-MTCR-DIR6 POTHIN Krystel
0364-MTCR-DIR6 LEKHIAR Nolwenn
0364-MTCR-DIR6 PAUL Chloé
0364-MTCR-DIR6 GIMIE Magdaléna
0364-MTCR-DIR6 WANDEL Hélène
0364-MCTR-DR13 DI MEO Marion
0364-MCTR-DR13 HANIFER Isma
0364-MCTR-DR13 POTHIN Krystel
0364-MCTR-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0364-MCTR-DR13 PAUL Chloé
0364-MCTR-DR13 GIMIE Magdaléna
0364-MCTR-DR13 WANDEL Hélène
0380 -PACA- DR13 DI MEO Marion
0380 -PACA- DR13 HANIFER Isma
0380 -PACA- DR13 POTHIN Krystel
0380 -PACA- DR13 LEKHIAR Nolwenn
0380 -PACA- DR13 PAUL Chloé
0380 -PACA- DR13 GIMIE Magdaléna
0380 -PACA- DR13 WANDEL Hélène
0380 -PACA- DR13 CHABAL Bruno
0723-DR13-DR13 DI MEO Marion
0723-DR13-DR13 HANIFER Isma
0723-DR13-DR13 POTHIN Krystel
0723-DR13-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0723-DR13-DR13 PAUL Chloé
0723-DR13-DR13 GIMIE Magdaléna
0723-DR13-DR13 WANDEL HélèneSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00003 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus85
1 sur 1CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0354-DR13-DMUT CHERIEF Slimane
0355-DR13-DMUT TEISSIER Olivier
0354-DR13-DMUT TRICOIRE Philippe
0354-DR13-DMUT SIRVAIN Amélie
0354-DR13-DMUT HAON Isabelle
0354-DR13-DMUT RIBAS Ludivine
0354-DR13-DMUT ALAGNA MarineANNEXE 2
Portant délégation d' ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR
chargés de la validation dans l'application
Chorus déplacements temporairesSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-07-00003 - Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus86