PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-137
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-03-31-00017 - Convention de délégation de gestion
relative à
('expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le
Service à Compétence Nationale Musée des Plans-reliefs
et la Direction
Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris (3 pages) Page 4
75-2021-03-31-00019 - Convention de délégation de gestion
relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entra
le
service à compétence nationale Musée National des châteaux de
Malmaison
et Bois-Préau,
et la Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris (3 pages) Page 8
75-2021-03-31-00011 - Convention de délégation de gestion
relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la
Direction des Affaires Culturelles d'lle-de-France
et la Direction Régionale
des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris (3 pages) Page 12
75-2021-03-31-00012 - Convention de délégation de gestion
relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle
Pilotage et Ressources
et ta Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État (3 pages) Page 16
75-2021-03-17-00007 - Convention de délégation de gestion
relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la
Préfecture de Région Île-de-France, Préfecture de Paris, Bureau de la
politique de la
ville et de la prévention,
et la Direction Régionale des
Finances Publiques d'lle-de-France et de Paris (3 pages) Page 20
75-2021-03-31-00018 - Convention de délégation de gestion
relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le
Rectorat de la Région Académique d'île-de-France, rectorat de Paris
et la
Direction Régionale des Finances Publiques dÎIe-de-France et de Paris (3
pages) Page 24
75-2021-03-31-00008 - Convention de délégation de gestion
relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le
Service à Compétence Nationale Centre de Recherche et de
Restauration
des Musées de France (C2RMF)
et la Direction Régionale
des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris (3 pages) Page 28
75-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion
relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le
service à compétence nationale Laboratoire de Recherche des
Monuments
Historiques
et la Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris (3 pages) Page 32
2
75-2021-03-31-00014 - Convention de délégation de gestion
relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le
Service à Compétence Nationale Mobilier National et
Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la
Savonnerie
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris (3 pages) Page 36
75-2021-03-31-00015 - Convention de délégation de gestion
relative â
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le
Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie et Domaine
National
de Saint-Germain-en Laye
et la Direction Régionale des
Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris (3 pages) Page 40
75-2021-03-31-00016 - Convention de délégation de gestion
relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le
service à compétence nationale Musée de la Renaissance château
d'Ecouen
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France
et de Paris (3 pages) Page 44
75-2021-03-31-00009 - Convention de délégation de gestion
relative â
l'expérlméntatlon d'un centre de gestion financière
conclue entre
la
Direction des Grandes Entreprises,
et la Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État (3 pages) Page 48
75-2021-03-31-00010 - Convention de délégation de gestion
relative à
rexpérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la
Direction de Contrôle Fiscal d'île-de-France et de Paris,
et la Direction
Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion
Publique État (3 pages) Page 52
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00017
Convention de délégation de gestion
relative à ('expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée des
Plans-reliefs
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00017 - Convention de délégation de gestion
relative à ('expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée des Plans-reliefs
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris4
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée des Plans-reliefs
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Paris.
Entre le Service à Compétence Nationale Musée des Plans-reliefs, représenté par
Emmanuel STARCKY, directeur du Service à Compétence Nationale Musée des
Plans-reliefs, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
| N de programme | Libellé '
0175 c Patrimoines
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il 2 confié la
réalisation au délégataire.
Convention de délégation de gestion
relative à ('expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée des Plans-reliefs
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application:
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à ta délégation de gestion dans
tes services de l'Etat
- du décret n° 2016-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région lie-de-France et de Paris.
Entre le Service à Compétence Nationale Musée des Plans-reliefs, représenté par
Emmanuel STARCKY, directeur du Service à Compétence Nationale Musée des
Plans-reliefs, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karma Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégatair&', d'autre part.
LI est convenu ce qui suit:
Article fer: Objet de fa délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
N de programme
Libellé
Patrimoines
0175
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00017 - Convention de délégation de gestion
relative à ('expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée des Plans-reliefs
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris5
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) |l saisit et valide les engagements juridiques ;
b) H notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) It saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestic_:n et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) 1l participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
,
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de_ lq
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
a) il saisit et valide les engagements juridiques;
b) H notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
o) H saisit ta date de notification des actes;
d) li réalise, lorsqu'il y a lieu, (s saisine du contrôleur budgétaire etlou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) li réalise, en liaison avec le service prescripteur; tes travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2 Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 z Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous (es éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 z Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00017 - Convention de délégation de gestion
relative à ('expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée des Plans-reliefs
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris6
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de ia signature par l'ensemble des parties
concernées. || est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 31 MARS 2021
Le délégant " Ledélégataire — |
le Service à Compétence Nationale Musée ... La Direction Régionale des Finances
des Plans-reliefs Publiques d'Île-de-France et de Paris |
le directeur \La directrice du Pôle Gestion Publique
Etat,
1)
Emmanuel STARCKY Karine CHANQUOY-JACQUET
] ä 1 Visa du Préfet de la Région d'Île-de-
Le Préfet,
Slecrétalre gdnéral aux moyens mutualisés!
|
|
|
|
Article 6 Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 31 MARS 2021
Le délégant
Le délégataire
le Service à Compétence Nationale Musée
des Plans-reliefs
La Direction Régionale des Finances
Publiques d'lle-de-France et de Paris
le directeur
La directrice du Pôle Gestion Publique
État,
LLU :-i' /"/-'
Emmanuel STARCKY
IarIne CHANQUOYJACQUET
Visa du Préfet de la Région d'Île-de -
Franco, Préfet de Paris
Le Préfet,
Secrétaire g néral aux moyens mutualisés
de la préf rfecture de Paris
Antoine GOBELET
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00017 - Convention de délégation de gestion
relative à ('expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée des Plans-reliefs
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00019
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entra
le service à compétence nationale Musée
National des châteaux de Malmaison
et Bois-Préau,
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00019 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entra
le service à compétence nationale Musée National des châteaux de Malmaison
et Bois-Préau,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris8
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Musée National des châteaux de Maimaison
et Bois-Préau,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application ;
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à |la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Paris.
Entre le service à compétence nationale Musée National des châteaux de
Malmaison et Bois-Préau, représenté par Paul Astruc, secrétaire général du service à
compétence nationale Musée National des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, désigné
sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
0175 Patrimoines
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entra
le service à compétence nationale Musée National des châteaux de Malmaison
et Bois-Préau,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application;
- du décret n' 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à ta délégation de gestion dans
les services de t'Etat
- du décret no 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret if 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à ta gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Parts.
Entre le service à compétence nationale Musée National des châteaux de
Malmaison et Bois-Préau, représenté par Paul Astruc, secrétaire général du service à
compétence nationale Musée National des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, désigné
sous le terme de 'délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karirie Chanquoy-Jacquot, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous te terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
W de programme Libellé
0175 Patrimoines
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié ta
réalisation au délégataire.
J.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00019 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entra
le service à compétence nationale Musée National des châteaux de Malmaison
et Bois-Préau,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris9
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
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traitement des actes suival"ns ë
a) |l saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon ies seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre fa certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
@) |l réalise, en ligison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire :
h) I tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôte interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) !l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le détégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
t. Le délégataire assure, pour-4e--.c - - fk-délégent, le
traitement des actes suivants:
a) II saisit et valide les engagements juridiques;
b) II notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
c) Il saisit la date de notification des actes;
d) II réalise, lorsqu'il y s lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
f) H instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) 11 tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de ta constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage é fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00019 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entra
le service à compétence nationale Musée National des châteaux de Malmaison
et Bois-Préau,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris10
Article 6 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résifiation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. |l est établi pour 'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de frois mois. La dénonclation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Paris,
Le 31 MARS 2021
Le délégant Le délégataire
le service à compétence nationale Musée La Direction Régionale des Finances
National des châteaux de Maimaisonet _ Publiques d'Île-de-France ot de Paris
Bois-Préau
La directrice du Pôle Gestion Publique
le secrétaire général État, (
- =
Karine CHANQUOY-JACQUET
Visa du Préfet de la Réglon d'lle-de-
France, Préfet de Paris
(—\f Le Préfet,
Secrétaire dénéral aux moyens mlîfisés
de la préfectÿre de la région d'lie-def rance
réfecture de Paris "
Antoine GOBELET
P3 • .
nral adjoint
tI Chtaljx fl ét OolmPréaij Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé â Subdéléguer â ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article S: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résilIation du document
Le présent document prend effet lors de ta signature par l'ensemble des parties
concernées. li est établi pour 'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin â tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 31 MARS 2021
Le délégant
le service à compétence nationale Musée
National des châteaux de Malmaison et
Bois-Préau
le secrétaire général Le délégataire
La Direction Régionale des Finances
Publiques d'he.de-France et de Psris
La directrice du Pla Gastion Publique
État,
L,
tsrine CI(À NQIJOY-JACQUET
Visa du Préfet de fia Région d'il-d-
France, Préfet de Paris
Le Préfet,
Secrétaire nérel aux moyens mut isés
de la préfect re de la région due-de rance
réfecture de Paris
Antoine GOBELET
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00019 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entra
le service à compétence nationale Musée National des châteaux de Malmaison
et Bois-Préau,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00011
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
la Direction des Affaires Culturelles
d'lle-de-France
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00011 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Affaires Culturelles d'lle-de-France
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris12
; Convention de délégation de gestion
relative à I'expérimentation d'un centre de gestion financiére
conciue entre 5
la Direction des Affaires Culturelles d'lle-de-France
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'lie-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de {'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Paris.
Entre la Direction des Affaires Culturelles d'Île-de-France, représenté par Laurent
ROTURIER, directeur des Affaires Cuiturelles d'Île-de-France, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État, désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-aprés précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
.N° de programme | Libellé
0131 | - Création
0175 | - Patrmoines _
0180 | e Presse À
0224 Soutien aux politiques culturelles -
0334_ B __ Livre etindustries Culturelles —
. 0361 —Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1
b 0363 | _ Compétitivité ' =3
L - - ; - Opérations immobiliéres et entretien des bâtiments de l'Etat
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Affaires Culturelles d'lle-de-France
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application:
- du décret nc 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à ta délégation de gestion dans
les services de ('Etat
du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région île-de-France et de Paris.
Entre la Direction des Affaires Culturelles d'Île-de-France, représenté par Laurent
ROTURIER, directeur des Affaires Culturelles d'Île-de-France, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État, désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit
Article lier : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en sari nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
N° de programme
Libellé
0131
- Création
0175
Patrimoines
0180
Presse
0224
0334
0361
Soutien aux politiques culturelles
Livre et industries Culturelles
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Compétitivité
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de rEtat
0363
0723
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00011 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Affaires Culturelles d'lle-de-France
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris13
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délegataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) li saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) |l saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) |l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire :
h) It tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) |l participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) 11 réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condmons et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent-de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour I'exercice de sa mission.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AIE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
a) Il saisit et valide les engagements juridiques
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
C) li saisit la date de notification des actes;
d) li réalise, lorsqu'il y s lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selôn les seuils prévus;
e) Le cas échéant, Il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
t) li instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) II réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) Il tient ta comptabilité auxiliaire des immobilisations;
I) Ii participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3: Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pôur l'exercice de sa mission.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00011 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Affaires Culturelles d'lle-de-France
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris14
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des partles
concernées. |l est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Falt à Paris,
Le 31 MARS 2021
Le délégant Le délégataire
Le Directeur régional des affaires La Direction Régionale des Finances
culturelles d'ile-de-France Publiques d'Île-de-France et de Paris
OSD par délégation du Préfet de Paris, La directrice du Pdle Gestion Publique
Préfet de la région ¢'lle-de-France É
en date du 19 uillet 2019
RIER
Visa du Préfet de la Région d'Île-de-
France; Frétet de Paris
S e général aux moyens mutualisés
de la'préfäcture de la région d'Ile-de-Frafice
Fréte reueTaris
OSD par délégation du Préfet de Paris,
Préfet de la région "lie-de-France
en date du 19 uillet 2019
Laurent -» RIER La directrice du Pôle Gestion Publique
État,
Karma CH' • •Y-JACQUET
Visa du Préfet 49 la Région d'île-de-
Frai ,Piêfet de Paris e générai aux moyens mutualiste
'réf .ture de le région d'lle-de-Fra
ris Article 5: Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de rarticle 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement Jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
lI peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le L$J MARS 2021
Le délégant
Le Directeur régional des affaires
culturelles d'lle-de-France Le délégataire
La Direction Régionale des Finances
Publiques d'île-de-France et de Paris
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00011 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Affaires Culturelles d'lle-de-France
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00012
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris, Pôle
Pilotage et Ressources
et ta Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00012 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris, Pôle
Pilotage et Ressources
et ta Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État16
Convention de délégation de gestion
relative à I'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris, Pôle
Pilotage et Ressources
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique Etat
La présente délégation est conciue en application
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région lle-de-France et de Paris.
Entre la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de
Paris , Pôle Pilotage et Ressources, représentée par Dominique PROCACCI, directeur
du Pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris, Pôle Gestion
Publique Etat, représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pdle Gestion
Publique État, désigné sous le terme de "délégatalre", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
0156 Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local
0362 Ecologie
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris, Pôle
Pilotage et Ressources
et ta Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
La présente délégation est conclue en application
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
- du décret ri' 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n' 2012-1248 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimentai, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région lie-de-France et de Paris.
Entre la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de
Paris , Pôle Pilotage et Ressources, représentée par Dominique PROCACCI, directeur
du Pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de 'délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris, Pôle Gestion
Publique Etat, représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion
Publique État, désigné sous le terme de 'délégataire', d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
N' de programme Libellé
0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
0362 Ecologie
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00012 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris, Pôle
Pilotage et Ressources
et ta Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État17
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délegataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) |l saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y à lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistré la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) l instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i} H participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) i réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AIE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
a) II saisit et valide les engagements juridiques;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
c) Il saisit la date de notification des actes;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) li réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
i) li participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur:
j) li réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant teste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3: Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00012 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris, Pôle
Pilotage et Ressources
et ta Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État18
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalltés d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par I'ensemble des parties
concernées. |l est établi pour I'année 2021 et reconduit tacitement iusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 31 MARs 2021
Le délégant Le délégataire
la Direction Régionale des Finances la Direction Réglonale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris, Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Pilotage et Ressources Pôle Gestion Publique État
Le directeur La directrice
du Pôle Pilotage et Ressources du Pôle Gestion Publique État,
--'/,)L_/k_—>
Dominique PROCACCI IQUOY-JACQUET
Visa du Préfet de la Réglon d'Île-de-
France, Préfet de Paris
Le Préfet,
général aux moyens mutuafiiés
#iro acécion — anêæ
Fréfecture de Paris
Antoine GOBELET
n d. Article 5: Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé a subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2.
Article 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation.
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. li est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
li peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait â Paris,
Le 31 MARS 202
Le délégant
la Direction Régionale des Finances
Publiques d'île-de-France et de Paris,
Pôle Pilotage et Ressources
Le directeur
du Pôle Pilotage et Ressources
A2 -
Dominique PROCACCI Le délégataire
La Direction Régionale des Finances
Publiques d'île-de-France et de Paris.
Pôle Gestion Publique État
La directrice
du Pèle Gestion Publique État,
) KarinÇ4M4QUOY-JACUET
Visa du Préfet de la Région d'lle-de-
France, Préfet de Paris
\ Le Préfet,
Secrétaire)ganéral aux moyens mutuall
de ta préf
Préfecture de Paris
Antoine GOBELET C
és
ance
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00012 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris, Pôle
Pilotage et Ressources
et ta Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-17-00007
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
la Préfecture de Région Île-de-France, Préfecture
de Paris, Bureau de la politique de la
ville et de la prévention,
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'lle-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-17-00007 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Préfecture de Région Île-de-France, Préfecture de Paris, Bureau de la politique de la
ville et de la prévention,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'lle-de-France et de Paris20
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conciue entre
la Préfecture de Région Île-de-France, Préfecture de Paris, Bureau de la politique de la
ville et de la prévention,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application ;
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de I'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (articie 37) :
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de larégion Île-de-France et de Paris.
Entre la Préfecture de Région Île-de-France, Préfecture de Paris, Bureau de la
politique de la ville et de la prévention, représenté par Magali CHARBONNEAU,
directrice de cabinet de la préfeciure de région d'lie de France, préfecture de Paris,désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant du programme suivant '
N° de programme Libellé
0147 _Eplitique de la Ville
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
1
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Préfecture de Région Île-de-France, Préfecture de Paris, Bureau de la politique de la
ville et de la prévention,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'lle-de-France et de Paris
La présente délégation est conclus en application;
- du décret n° 20041085 du 14 octobre 2004 modifié relatif â la délégation de gestion dans
les services de l'Etal
- du décret n e 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Paris.
Entre la Préfecture de Région île-de-Franc., Préfecture de Paris, Bureau de la
Politique de la ville et de la prévention, représenté par Magali CHARBONNEAU, directrice de cabinet de la préfecture de région due de France, préfecture de Paris,
désignée sous le terme de "délégant", dune pari,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région île-de-France et de Paris,
représentée par Karrne Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire', d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1 e : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant du programme suivant:
Ne de programme Libellé
0147 Politique de la Ville
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
Paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-17-00007 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Préfecture de Région Île-de-France, Préfecture de Paris, Bureau de la politique de la
ville et de la prévention,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'lle-de-France et de Paris21
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) |l saisit et valide les engagements juridiques ,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes :
d) Il réalise, lorsqu'it y a lieu, ta saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) It instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) |l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) 1l participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait. du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du déiégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
énumérés ci-après.
t Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
a) Il saisit et valide les engagements juridiques,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
C) li saisit la date de notification des actes:
d) Ii réalise, lorsqu'il y s lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le cas échéant, îl enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
f) li instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) li réalise, en liaison avec le service prescripteur, tes travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
Q li participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) li réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, è assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et â rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire s besoin pour 'exercice de sa mission.
Article 5 Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-17-00007 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Préfecture de Région Île-de-France, Préfecture de Paris, Bureau de la politique de la
ville et de la prévention,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'lle-de-France et de Paris22
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de ls signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en étre informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
actompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
te - 17 MARS 2021
Le délégant Le délégataire
la Préfecture de Région Île-de-France, La Direction Régionale des Finances
Préfecture de Paris, Publiques d'Île-de-France et de Paris
Lä directrice de cabinet de la préfecture La directrice du Pôle Gestion Publique
de région d'lle de France, préfecture de Etat,
Paris,
ue |oy (S |
Magali CHARBONNEAU Karine CHA Y-JACQUET
"
Visa du Préfet de la Réglon d'Île-de-
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin â tout moment é la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du clélégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait è Paris,
Le 17 MARS 2021
Le délégant
Le délégataire
la Préfecture de Région tle-de-F rance,
Préfecture de Paris,
Lé directrice de cabinet de la préfecture
de région dlle de France, préfecture de
Paris, La Direction Régionale des Finances
Publiques d'île-de-France et de Paris
La directrice du Pôle Gestion Publique
Etat,
Karine C416Y-JACQLJET Magali CHAR BON NEAU
Visa du Préfet de la Région d'île-de -
France, Préfp(de Paris
nt
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-17-00007 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Préfecture de Région Île-de-France, Préfecture de Paris, Bureau de la politique de la
ville et de la prévention,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'lle-de-France et de Paris23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00018
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
le Rectorat de la Région Académique
d'île-de-France, rectorat de Paris
et la Direction Régionale des Finances Publiques
dÎIe-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00018 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Rectorat de la Région Académique d'île-de-France, rectorat de Paris
et la Direction Régionale des Finances Publiques dÎIe-de-France et de Paris24
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Rectorat de la Région Académique d'Île-de-France, rectorat de Paris
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Île-
de-France et de Paris.
Entre la Région Académique d'lle-de-France, rectorat de Paris, représenté par Jean-Marie
PELAT, secrétaire général de la région académique Île-de-France, désigné sous le terme de
"délégant', d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État, désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part.
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
l N° de programme Libellé -
| 163_— - AJeunessAe et vie associative ]
) 219 1- Sport — |
- 364 | 1 Cohesion
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Rectorat de la Région Académique d'île-de-France, rectorat de Paris
et la Direction Régionale des Finances Publiques dÎIe-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret C 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37)
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimentai, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région lie-
de-France et de Paris.
Entre la Région Académique d'lle-de-France, rectorat de Paris, représenté par Jean-Marie
PELAT, secrétaire général de la région académique Île-de-France, désigné sous le terme de
"délégant', d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région fie-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État, désigné
sous le terme de délégataire', d'autre part
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
N° de programme Libellé
163 Jeunesse et vie associative
219
364 Sport
Cohésion
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00018 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Rectorat de la Région Académique d'île-de-France, rectorat de Paris
et la Direction Régionale des Finances Publiques dÎIe-de-France et de Paris25
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) il saisit |la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de I'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) !l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification
du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants:
a) II saisit et valide les engagements juridiques;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
C) II saisit la date de notification des actes;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
D Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) H réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment clans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) 11 tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
1)11 participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur;
J) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification
du service fait du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5: Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2.
Article 6; Modification du document
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00018 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Rectorat de la Région Académique d'île-de-France, rectorat de Paris
et la Direction Régionale des Finances Publiques dÎIe-de-France et de Paris26
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. !! est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire
de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée
de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
3 1 MARS 2021
Le délégant — Le délégataire |
La Région Académique d'Île-de-France, _ La Direction Régionale des Finances
Publiques d'Ile-de-France et de Paris
Le secrétaire général de la région
La directrice du Pôle Gestion Publique
Etat,
Karine CHANQUOY-JACQUET
Visa du Préfet de la Région d'Île-de- |
France, Préfet de Paris
Le Préfet,
| Secrétaire général aux moyens mutualîsné(r
te de la région d'lle-de-Fra d
Pféfecture de Paris
ntoine GOBELET '
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait Fobjet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être nus fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire
de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée
de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait â Paris,
Le
31 MARS 2021
Le délégant Le délégataire
La Région Académque d'île-de -France, La Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris
Le secrétaire général de la région
ac...- ique --France, La dirctirice du Pôle Gestion Publique
État
2
Jean-Marie PELAT
Karine CHANQUOY-JACQUET
Visa du Préfet de la Région d'île-de-
France, Préfet de Paris
Le Préfet,
Secrétaire gnéraI aux moyens mutuaIisé\
de la pré re de e ré.ion d'fle-de-Fraflc
éfecture de Paris
ntoine GOBELET
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00018 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Rectorat de la Région Académique d'île-de-France, rectorat de Paris
et la Direction Régionale des Finances Publiques dÎIe-de-France et de Paris27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00008
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Centre de
Recherche et de Restauration
des Musées de France (C2RMF)
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00008 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Centre de Recherche et de Restauration
des Musées de France (C2RMF)
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris28
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financiére
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Centre de Recherche et de Restauration
des Musées de France (C2RMF)
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat :
- du décret n° 2018-803 du.24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations {article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Paris.
Entre le Service à Compétence Nationale Centre de Recherche et de
Restauration des Musées de France, représenté par Madame Isabelle PALLOT-
FROSSARD, Directrice du Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France,
désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôie Gestion Publique Etat,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme . Llbellé = =
0176 — { 0000 Patrimoines __ -
0361 Transmissiqq des savoirs et démocratisation de ia culture
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Centre de Recherche et de Restauration
des Musées de France (C2RMF)
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application:
- du décret n 6 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif è la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
- du décret n 6 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Paris.
Entre le Service à Compétence Nationale Centre de Recherche et de
Restauration des Musées de France, représenté par Madame Isabelle PALLOT-
FROSSARD, Directrice du Centre rie Recherche et de Restauration des Musées de France,
désigné sous le terme de "délégant", d'une part.
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
LIbellé
Patrimoines
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture N° de programme
0175
0361
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00008 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Centre de Recherche et de Restauration
des Musées de France (C2RMF)
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris29
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du déiégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour ie compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) |l saisit et valide les engagements juridiques ,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contréleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) |l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) It participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) |l réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de [a constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 2 Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
a) Il saisit et valide les engagements juridiques,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
c) li saisit la date de notification des actes;
d) li réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire etiou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire:
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires â la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour !'exercice de sa mission.
Article 5: Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2-
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00008 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Centre de Recherche et de Restauration
des Musées de France (C2RMF)
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris30
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. |l est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnsteur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le — 34 MARS 2021
" Le délégant ' Le délégataire
La directrice du Pôle Gestion Publique
État, M/O
Karine. NQUOY-JACQUET
_ s
Visa du Préfet de la Région d'Île-de-ecréance' Rréfetde Paris ds :îîre Îénéra! aux moyens mutualis"&cture de (g région d'Ile.Préfecture de P "e -— &
Isabelle PAL
Directri
Recberche
des M T-FROSARD
Cntte de!
de Restauration
F Article 6 Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend efist lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. H est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
li peut être mis fin â tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait â Paris,
Le 31MARS ZOZ1
Le délégant Le dêlégataire
le Service â Compétence Nationale Centre
de Recherche et de Restauration des
Musées de France (C2RMF) La Direction Régionale des Finances
Publiques d'île-de-France et de Paris
La directrice
laab ALLOT-FROSSARD Karine. CIYIJACQUET La directrice du Pôle Gestion Publique
État,
la Région d'tiede- . Visa du Préfet de
Paris France, ecrétre gérr aux moyens mutua usé de L r
d la région dlledeFranje - Préfecture de
,Antoine GOBELET
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00008 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Centre de Recherche et de Restauration
des Musées de France (C2RMF)
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris31
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00013
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Laboratoire
de Recherche des Monuments
Historiques
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Laboratoire de Recherche des Monuments
Historiques
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris32
Convention de délégation de gestion
relative à I'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Laboratoire de Recherche des Monuments
Historiques
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de 'Etat :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de.Paris.
Entre le service à compétence nationale Laboratoire de Recherche des
Monuments Historiques, représenté par Aline MAGNIEN, directrice du service à
compétence nationale Laboratoire de Recherche des Monuments Historiques, désigné sous
le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
|_N° de programme - Libellé
" 01_7§ n p Patfimoigeî L. o= k = %
E 0361 _ Transmission des Savoi@ et Démocratisation de la Culture
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des-crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Laboratoire de Recherche des Monuments
Historiques
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application:
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de I'Etat
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n 0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous rautorité du directeur régional des finances publiques de la
région Ite-de-France et de.Paris.
Entre le service à compétence nationale Laboratoire de Recherche des
Monuments Historiques, représenté par Aline MAGNIEN, directrice du service à
compétence nationale Laboratoire de Recherche des Monuments Historiques, désigné sous
le terme de "déléganf', d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région 11e-de-Francs et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
li est convenu ce qui suit:
Article fer: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-aprèS précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
N0 de programme
Libellé
0175
Patrimoines
0361
Transmission des Savoirs et Démocratisation de la Culture
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il s confié la
réalisation au délégataire.
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Laboratoire de Recherche des Monuments
Historiques
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris33
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de I'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur- demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) ll tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
1
i) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ie
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 2 ; Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après-
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
s) Il saisit et valicleles engagements juridiques;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
c) Il saisit la date de notification des actes;
d) li réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le Cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
t) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de tin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) li tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
J) Il réalise l'archivage des pièces qui lui Incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de.ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, â assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Laboratoire de Recherche des Monuments
Historiques
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris34
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Articie 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait I'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. [l est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de' délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 3 1 MARS 2021
Le délégant Le délégataire
le service à compétence nationale La Direction Régionale des Finances
Laboratoire de Recherche des Publiques d'Île-de-France et de Paris
Monuments Historiques
La directrice du Pôle Gestion Publique
LÎ/directrîce Etat,
/%?W"' '
Aline MAGNIEN Kariné CHANQUOY-JACQUET
- - Visa du Préfet de la Région d'Île-de-
= 4994 204 | France, Préfet de Paris
ru6 de Paris Le Préfet,
3(0)1.60.37.77,00 - Fax : 33 (0)1.60.37.77.09 Sectétaile général sux moyens mutuallsés,de la préfycture de ta région d'lie-
ps S=TS de Faris
"nioine GOBELET
L3
'tL
sm»t-e lot q,. .s••iqq Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé â subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin â tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 31 MARS 2021
Le délégant
le service â compétence. nationale
Laboratoire de Recherche des
Monuments Historiques
La directrice
4/
/V9 Aime MAGNIEN Le délégataire
1 La Direction Régionale des Finances
Publiques d'île-de-France et de Paris
La directrice du Pôle Gestion Publique
État,
Karine CHANQUOY-JACQUET
2, rue de Paris
71420 CHMP&SUR4INE
3(0)1.60.31.17.80. Fix: 33 t0j1.6037.77J9 Visa du Préfet de la Région d'Île-de-
France, Préfet de Paris
Le Préfet,
Sec?tai e générai aux moyens mutua ég
de la préf cture ce la region dUe-d- q:fl
e Paris
GO3ELET
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00013 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Laboratoire de Recherche des Monuments
Historiques
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris35
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00014
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Mobilier
National et Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la
Savonnerie
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00014 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Mobilier National et Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris36
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financiére
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Mobilier National et Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) :
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à fitre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région lle-de-France et de Paris.
Entre le Service à Compétence Nationale Mobilier National et Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie, représenté par Mickaël
RONCIER-DESVAGES, Secrétaire général adjoint du Service à Compétence Nationale
Mobilier National et Manufactures Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la
Savonnerie, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants
Libeilé | _N'deprogramme | _ ;
0131 Création j
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Mobilier National et Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application
- du décret n' 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37):
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimentai, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Paris.
Entre le Service à Compétence Nationale Mobilier National et Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie, représenté par Mickaêl
RONCIER-DSVAGES Secrétaire général adjoint du Service à Compétence Nationale
Mobilier National et Manufactures Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la
Savonnerie, désigné sous le terme de "déléganr', d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chariquoy-Jacquet, directrice du Pâle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
li est convenu ce qui suit:
Article 1er: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants
N° de programme Libellé
0131 Création
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00014 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Mobilier National et Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris37
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) |l saisit et valide les engagements juridiques ,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) |l saisit la date de notification des actes :
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
servics prescripteur ;
f) Il Instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) |l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire *
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
J) I réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
a) Il saisit et valide les engagements juridiques,
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
c) Il saisit Fa date de notification des actes;
d) li réalise lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
f) li Instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
1)11 participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
J) li réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00014 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Mobilier National et Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris38
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Madification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. |l est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégat:on de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le ¥ MARS 2021
Le délégant Le délégataire —].
Le Service à Compétence Nationale La Direction Régionale des Finances
Mobilier National et Manufactures Publiques d'Ile-de-France et de Paris
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et
de la Savonnerie !É.a directrice du Pôle Gestion Publique
tat,
le Secrétaire général oint . Ÿ
JR Y —
Muckaaf RONCIER-DESVAGES Karine CHANQUOY-JACQUET
| Visa du Préfet de la Région d'lle-de-
o à Frant&rPiaifet de Paris
| q nér al au i =de la pmre.... = de Jî :Ïîg el
Visa du Préfet de la Région d'Île-de-
Fr,rPfet de Paris -rétai aénéra aux myr utuaIJsée de la
uégkri dIe-deFran
P ifectur d
CI-le GOBELET Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2.
Article 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. II est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d 'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 11 MARS 2021
Le délégant
Le Service à Compétence Nationale
Mobilier National et Manufactures
Nationales des Gobolns, de Beauvais et
de la Savonnerie
le Secrétaire général gd1olnt
Mickaïf RONC ER-DESVAGS Le délégataire
La Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris
La directrice du Pôle Gestion Publique
État
"t
y
Karine CHANQUOY-JACQUET
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00014 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Mobilier National et Manufactures
Nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris39
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00015
Convention de délégation de gestion
relative â l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée
d'Archéologie et Domaine National
de Saint-Germain-en Laye
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00015 - Convention de délégation de gestion
relative â l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie et Domaine National
de Saint-Germain-en Laye
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris40
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financiére
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie et Domaine National
de Saint-Germain-en Laye
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'lle-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n* 2012-1246 du
7 novembre 2012 retatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrété du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de ia
région !le-de-France et de Paris.
Entre le Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie et Domaine
National de Saint-Germain-en Laye, représenté par Rose-Marie MOUSSEAUX,
directrice du Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie Nationale et Domaine
National de Sait-Germain-en Laye, désigné sous le terme de "délégant', d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
(l est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 actobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant canfie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme = Libellé
0175 ) Patrimoines
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Convention de délégation de gestion
relative â l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie et Domaine National
de Saint-Germain-en Laye
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application:
du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à le délégation de gestion dans
les services de l'Etat
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2016 modifiant le décret n' 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
• de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimentai, d'un centre de
gestion financière placé sous 'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Ile-de-France et de Paris.
Entre le Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie et Domaine
National de Saint-Germain-en Laye, représenté par Rose-Marie MOUSSEAUX,
directrice du Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie Nationale et Domaine
National de Sait-Germain-en Laye, désigné sous le terme de udjg3fl, d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "détigatair&, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions cl-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
N de programme Libellé
0175 Patrimoines
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il e confié la
réalisation au délégataire.
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00015 - Convention de délégation de gestion
relative â l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie et Domaine National
de Saint-Germain-en Laye
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris41
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a} |l saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) !l saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) It instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) |l réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) !! tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) (l réalise l'archivage des pléces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relévenl de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, & assurer |a qualité
des informations budgetaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissent des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants
e) Il saisit et valide les engagements Juridiques;
b) li notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
o) il saisit la date de notification des actes;
d) li réalise, lorsqu'il y e lieu, ta saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon las seuils prévus:
e) Le cas échéant, Il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
111 instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) Ii réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
j) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
Incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer fa qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4. Obligations du délégant
Le délégant s'engage è fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire e besoin pour l'exercice de sa mission.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00015 - Convention de délégation de gestion
relative â l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie et Domaine National
de Saint-Germain-en Laye
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris42
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataira est autorisé & subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'articie 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au conträleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. [l est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initlative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être Informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 31 MARS 2021
Le délégant | Le délégataire
Le Service à Compétence Natlonale La Direction Régionale des Finances
\Musée d'Archéologie et Domaine National Publiques d'Île-de-France et de Paris
de Salnt-Germain-en Laye,
La directrice du Pôle Gestion Publique
la directrice État,
— | ; /\)_{/ü
o
Rose-Marie MOUSSEAUX Karine CHANQUOY-JACQUET
L
Visa du Préfet de la Région d'Île-de-
Frace Ppbfet de Paris
Secrétaire géñéral aux moyens mutuallsés
de la préfecture de i) régio:: à ile-de-France
Préfectui: de Paris "
Ant%ma SOBELET
la directrice Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé â subdéléguer â ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2.
Article 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, tait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement Jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le
13 I MARS 2021
Le délégant
Le délégataire
Le Service à Compétence Nationale La Direction Régionale des Finances
Musée d'Archéologie et Domaine National Publiques d'Ile.de-France et de Paris
de Saint-Germain-en Laye,
La directrice du Pôle Gection Publkue
État
/
Rose-Maria MOUSSEAUX Karma CHANQUOY-JACQUET
Visa du Préfet de la Région d'île-de-
Fr&fbrfet de Paris
Sec - efre g- n- - aux moyens mutuallsés
de la préfecture de régio c ae-de-France
Prérectijr -
Anto.'e SOGELET
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00015 - Convention de délégation de gestion
relative â l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le Service à Compétence Nationale Musée d'Archéologie et Domaine National
de Saint-Germain-en Laye
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris43
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00016
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Musée de la
Renaissance château d'Ecouen
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00016 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Musée de la Renaissance château d'Ecouen
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris44
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financiére
conclue entre
le service à compétence nationale Musée de la Renaissance château d'Ecouen
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat :
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) :
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Paris.
*Entre le service à compétence nationale Musée de la Renaissance château
d'Ecouen, représenté par Thierry CREPIN-LEBLOND, directeur du service à compétence
nationale Musée de la Renaissance château d'Ecouen, désigné sous le terme de
"délégant', d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-aprés précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants
__ N° de programme | ? ' —_Li_bellê
0175 | Patrimoiqes g
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Musée de la Renaissance château d'Ecouen
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris
La présente délégation est conclue en application:
- du décret n" 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
- du décret n 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n" 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de ta
région île-de-France et de Paris.
Entre le service à compétence nationale Musée de la Renaissance château
d'Ecouen, représenté par Thierry CREPIN-LEBLOND, directeur du service à compétence
nationale Musée de la Renaissance château d'Ecouen, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karirie Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État,
désigné sous 1€ terme de"délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er: Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants
N" de programme Libellé
0175 Patrimoines
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il s confié la
réalisation au délégataire.
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00016 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Musée de la Renaissance château d'Ecouen
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris45
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) |l saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, forsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de I'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de I'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à ia bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
déiégataire a bhesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 2 Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
a) Il saisit et valide les engagements juridiques;
b) li notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus;
c) Il saisit la date de notification des actes;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire etiou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) li réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) LI tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte
de son activité.
Article 4: Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00016 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Musée de la Renaissance château d'Ecouen
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris46
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôieur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. |l est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiés
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés,
La convention de délégation de gestion est transmise au contréleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le — 31 MARS 2021
| Le délégän{ ' Le dàlégataire
|
le service à compétence nationale Musée La Direction Régionale des Finances
de la Renaissance château d''Ecouen Publiques d'Île-de-France et de Paris |
| | |Le directeur La directrice du Pôle Gestion Publique'
/ État, '
' Thierry CREPIN-LEBLOND 'l e Cf ANQUOY-JACQUET '
——
Visa du Préfet de la Région d'Île-de- _
| France, Préfet de Paris
|
l q Le Préfet, |
Secréthire générai aux moyenz notyelisés |
Antoine GOBELET
Thierry CREPIN-LEBLOND Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de La présente délégation,
définie d'un commun accord entre Les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. II est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le .3 1 MARS 2021
Le délégant Le délégataire
le service à compétence nationale Musée
de la Renaissance château d'couen La Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Pans
Le directeur La directrice du Pôle Gestion Publique t
/ État,
L7
Karine H ANQUOY-JACQUET
Visa du Préfet de la Région die-de -
France, Préfet de Paris
Le Préfrt.
Secrét; ire générai aux rnùycnsiu Isés
de la p ;fecture de la région 'ile-e France
Antce GOBELET
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00016 - Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
le service à compétence nationale Musée de la Renaissance château d'Ecouen
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris47
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00009
Convention de délégation de gestion
relative â l'expérlméntatlon d'un centre de
gestion financière
conclue entre
la Direction des Grandes Entreprises,
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00009 - Convention de délégation de gestion
relative â l'expérlméntatlon d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Grandes Entreprises,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État48
Conventlon de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financlére
conclue entre
la Direction des Grandes Entreprises,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-8D3 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances, publiques de larégion Île-de-France et de Paris.
Entre la Direction des Grandes Entreprises (DGE), représenté par MaximeGAUTHIER, directrice de la Direction des Grandes Entreprises, désignée sous le terme de"délégant", d'une part,
Et .
Le Pôle Gestion Publique État de la Direction Régionale des Finances Publiques de iaRégion Île-de-France et de Paris, représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice duPâle Gestion Publique État, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre-part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégationd'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour soncompte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancementdes dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme — Libellé
0156 — Gestion fiscale et financière de l'État st du secteur public local
9723 Opérétions irmobilistes et entretfoni Hes bétinients de Tt
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur |ès actes dont il a confié la
1
Convention de délégation de gestion
relative â l'expérlméntatlon d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Grandes Entreprises,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
La présente délégation est conclue en application:
- du décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif â la délégation de gestion dans les services de JEtai
- du décret no 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret ne 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ta gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à litre expérimental, d'un centre de
gestlôn financière placé icus l'autorité du directeur régional des finances, publiques de fa
région lIe-de-France et de Parr.
Entre la Direction des Grandes Entreprises (DGE), représenté par Maxime GAUTF-HER, directrice de la Direction des Grandes Entreprises, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Pâle Gestion Publique État de la Direction Régionale des Finances Publiques 'de la
Région île-de-France et de Paris, représentée par Karine Chanquoy-Jacquat, directrice du
Pale Gestion Publique État, désigné sous le terme de délégataire", d'autre-part.
Il est convenu ce qui suit
Article 1er: ObJet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les cond,tions cl-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
N° de programme , Libellé
0156 Gestion fiscale et financière de f Ètat et du secteur public local
0362
0723
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AIE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00009 - Convention de délégation de gestion
relative â l'expérlméntatlon d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Grandes Entreprises,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État49
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés cl-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ,
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus :
e) Le cas échéant, il enregistre la oemfiœtlon du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) |l instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Îl réalise, en liaison -avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les Opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) II partiipe au dispositif de contrôle interne budgétaire .et comptable du service
prescripteur ; :
j) 4 réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste 'chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fail, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relévent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregish'ées dans Chorus et.à rendre compte de son
activite.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, fous les éléments. d'information dont le
délégataire à besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
réalisation au délégataire.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés cl-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et Sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
a) Il saisit et valide les engagements juridiques;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus,
c) Il saisit la date de notification des actes;
cl) II réalise, lorsqu'il y e lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus;
e) Le cas échéant, il enregistre la cettification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées éu sein des Services par le
responsable d'inventaire;
b) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
i) li participe au dispositif de contrôle intere budgétaire et comptable du service
prescripteur;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste »chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
Incombe.
ArtIcle 3 Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, â assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et.è rendre compte de son
activité.
Article 4 Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments, d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00009 - Convention de délégation de gestion
relative â l'expérlméntatlon d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Grandes Entreprises,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État50
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 ; Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par Fensemble des parties
concernées. !l est établl pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de ladélégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de drolt et le contrôleur budgétaire doivent en 8tre informés.
Lz convention de délégation de gestion est (ransmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 31 MARS 2021 è
Le délégant Le délégataire
La directrice La directrice
de la Direction des Grandes Entreprises du Pôle Gestion Publique État,
Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris,
YBs ol
/
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au I de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de fa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin â tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respeôt d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et. le contrôleur budétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait â Paris,
Le 31 MARS 2021
Le délégant
Le délégataire
La directrice
du Pôle Gestion Publique État,
Direction Régionale des Finances
Publiques d'lle-de-France et de Paris,
142JYR a2 /1 La directrice
de la Direction des Grandes Entreprises
Maxime GAUTHIER Karine CH CQUET
Visa-du—Préfet de la Région d'îe-da-
France, Préfet de Pans
Secrétaire gérer
de la préfecture d
Préf: e Préfet,
aux moyens mutuafisés
la région d'
'u de Paris
Antoir GOBELET
3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00009 - Convention de délégation de gestion
relative â l'expérlméntatlon d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction des Grandes Entreprises,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État51
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00010
Convention de délégation de gestion
relative à rexpérimentation d'un centre de
gestion financière
conclue entre
la Direction de Contrôle Fiscal d'île-de-France et
de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00010 - Convention de délégation de gestion
relative à rexpérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction de Contrôle Fiscal d'île-de-France et de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État52
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financiére
conclue entre
la Direction de Contrôle Fiscal d'Île-de-France et de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'lle-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrôté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de ia
région Île-de-France et de Paris.
Entre la Direction de Contrôle Fiscal d'Île-de-France (DIRCOFI), représenté par
François MUSY, directeur de la DIRCOFI, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État, désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
0158 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il à confié la
réalisation au délégataire.
Convention de délégation de gestion
relative à rexpérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction de Contrôle Fiscal d'île-de-France et de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État
La présente délégation est conclue en application:
- du décret n 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret ri 0 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37);
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
région Île-de-France et de Paris.
Entre la Direction de Contrôle Fiscal d'Île-de-France (DIRCOFI), représenté par
Français MUS'Y directeur de la DIRCOFI, désigné sous le ternie de 'déléganVt, d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris
représentée par Karine Chanquoy-Jacquet, directrice du Pôle Gestion Publique État, désigné
sous le terme de "délégataire", d'autre part.
IL est convenu ce qui suit:
Article lier : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans [es conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants:
N° de programme Libellé
0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il e confié la
réalisation au délégataire.
1
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00010 - Convention de délégation de gestion
relative à rexpérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction de Contrôle Fiscal d'île-de-France et de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État53
Article 2 : Prestations accomplies par ie délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) |l saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs |es bons de commande validés dans Chorus :
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu''il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ,
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) H réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestlon et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h} II tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle inteme budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) H réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par iui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à foumir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
deiégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1 Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants:
s) Il saisit et valide les engagements juridiques;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus,
c) Il saisit la date de notification des actes;
d) li réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
1) lI participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage â assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, â assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5: Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au t de l'article 2.
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00010 - Convention de délégation de gestion
relative à rexpérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction de Contrôle Fiscal d'île-de-France et de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État54
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de |2 signature par l'ensemble des parties
concernées. |l est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le = 31 MARS 2021
Le délégant Le délégataire
Le direct,e,m? La directrice
de la Direction du Cofitréle Fiscal d'Île-de- du Pôle Gestion Publique État,
'\ F'Ï'Ÿe Direction Régionale des Finances
/ | <r/ d \ Publiques d'Île-de-France et de Paris,
\ | 5
Frangols MUSY Karine C OY-JACQUET
Le Préfet,
Secrétqlre QÉNEl aux muyons mutualisésde la prélsciure de la région d'le-de-France
-
;
Anioin:\ GOBELET
ArtIcle 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties
concernées. li est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre
2022 au plus tard,
li peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 31 MARS 2021
Le délégant Le délégataire
Le directeur—,
de la Direction du ohtr6IeiscaI d'Ue-de-
rane'
k
François MUSY La directrice
du Pôle Gestion Publique État,
Direction Régionale des Finances
Publiques d'île-de-France et de Paris,
KarineCMQUOYJACQUET
Visa di Préfet de la Région d'île-de-
Franco, Préfet de Paris
Le Préfet, Secrétaire gén,ei ux
de fa prolctire c.7 . wezifaqu
'a région de.dO.FTa nefe nœ
Afltjn', GOBELET
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00010 - Convention de délégation de gestion
relative à rexpérimentation d'un centre de gestion financière
conclue entre
la Direction de Contrôle Fiscal d'île-de-France et de Paris,
et la Direction Régionale des Finances Publiques d'île-de-France et de Paris,
Pôle Gestion Publique État55