| SD | DDT d'Eure-et-LoirPREFETD'EURE--ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Subdélégation designature en matière financière au sein de la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances,
Vu la loi ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu l'arrêté du 1" juillet 2024 nommant Christophe HUSS en qualité de DirecteurDépartemental des Territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 5 août 2024,
Vu l'arrêté du 4 octobre 2024 nommant Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, en qualité deDirectrice Départementale Adjointe des Territoires d'Eure-et-Loir à compter du 4 octobre2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-2025 du 7 juillet 2025 accordant délégation de signature enmatière financière au profit de Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires,
Vu la décision en date du 11 juillet 2025, portant sub-délégation de signature en matièrefinancière,

DECIDE
ARTICLE ter
Délégation de signature est donnée a Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, DirectriceDépartementale des Territoires adjointe d'Eure-et-Loir, a l'effet de signer tous actes etdécisions mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé en cas d'absence ou.d'empêchement du Directeur Départemental des Territoires.
En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire susvisé, subdélégation est donnée auxagents cités ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences,les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé :
BOP 113 - paysage, eau et biodiversité :. Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB). Loic PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint au chef du service dela gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB) - chef du bureaubiodiversité (BB)
BOP 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :. Jean MARTINO, Architecte urbaniste de l'État en chef - chef du serviceaménagement et habitat (SAH). Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État - adjointeau chef du service aménagement et habitat (SAH) - cheffe du bureau habitat privé(BHP)
Pour les engagements ayant trait aux architectes et paysagistes conseil au titre du BOP135 :. Clément POINT, Ingénieur en chef des travaux publics de l'État - chef du serviceconnaissance et conseil aux territoires (SCCT). Pauline BODET, Ingénieure des travaux publics de l'État - adjointe au chef duservice connaissance aux territoires (SCCT)
BOP 149 - agriculture et alimentation :. Grégoire KANIA, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts — chef du serviced'économie agricole (SEA)Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement - cheffe de la mission coordination des contrôles et adjointe auchef du service d'économie agricole (SEA). Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB). Loic PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint au chef du service dela gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB) - chef du bureaubiodiversité (BB)

BOP 181 — prévention des risques :=. Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB). Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint au chef du service dela gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB) — chef du bureaubiodiversité (BB)BOP 203 - infrastructure et services de transports (plan de prévention du bruit dansl'environnement) :. Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB). Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État — adjoint au chef du service dela gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB) - chef du bureaubiodiversité (BB)
BOP 207 - sécurité et éducation routières (actions 1 - ODSR et 3 - éducation routière). Ann-Gaël GUERIN, Attachée hors classe de l'administration de l'État - adjointe audirecteur - chef du service sécurité et éducation routières (SER). Patricia CARZON, Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière - cheffedu bureau de l'éducation routière et des permis de conduire (BERPC)
BOP 362 - plan de relance - écologie :. Grégoire KANIA, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts - chef du serviced'économie agricole (SEA)Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement — cheffe de la mission coordination des contrôles et adjointe auchef du service d'économie agricole (SEA). Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État — chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB). Loïc PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint au chef du service dela gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB) - chef du bureaubiodiversité (BB)
BOP 380 - fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)- volet inondations : |. Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB). Loic PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint au chef du service dela gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB) — chef du bureaubiodiversité (BB)- volet aides aux maires bâtisseurs :. Jean MARTINO, Architecte urbaniste de l'État en chef - chef du serviceaménagement et habitat (SAH). Laurence MAURY, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État - adjointeau chef du service aménagement et habitat (SAH) - cheffe du bureau habitat privé(BHP)

Pour le compte spécial calamités agricoles :. Grégoire KANIA -— Ingénieur des eaux, des ponts, des eaux et des forêts - chef duservice d'économie agricole (SEA). Anne-Laure DUFRETEL - Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement — cheffe de la mission coordination des contrôles et adjointe au chefdu service d'économie agricole (SEA)
Pour le compte spécial fonds de prévention des risques naturels majeurs :. Erwan BLONDEL, Architecte urbaniste de l'État - chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB) |. Loic PERRE, Ingénieur des travaux publics de l'État - adjoint au chef du service dela gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB) - chef du bureaubiodiversité (BB) |
et à l'effet de signer :
> les engagements juridiques et les marchés en procédure adaptée, matérialisés pardes bons ou lettres de commande> les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 2
Délégation de signature est conférée, pour saisir et valider des actes dans CHORUS-formulaires, a: |
Pour l'ensemble des BOP et des activitésAnn-Gaél GUERIN - Attachée hors classe de l'État, adjointe aux directeurs - chef duservice sécurité et éducation routières (SER)Sophie JEROLON - contractuelle - chargée des BOP métiersPour le BOP 135 (SIAP)Sandrine DARREAU, Secrétaire administrative de classe normale, au serviceaménagement et habitat |Pour le BOP 149Anne-Laure DUFRETEL, Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement - adjointe au chef du service économie agricoleTristan LE MOIGNE, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement - chef du bureaudes aides de la PACVirginie COLLOT -— secrétaire administrative de classe supérieure du MAASA, pour ledispositif fonds d'urgence céréalierNathalie LASSALLE — technicienne principale du MAASA, pour le dispositif fondsd'urgence céréalierNathalie CALLU - technicienne principale du MAASA, pour le dispositif fondsd'urgence céréalier et le TIC

=> à l'effet de valider les opérations dans CHORUS : toutes pièces comptables transmisesau Centre de Gestion Financière compétent ainsi que les pièces comptables et documentsrelatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire enRégion, .=> et l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen depaiement et dans la limite des plafonds définis de 1000 €:par transaction avec un plafondannuel de 10 000€ :
- Christophe HUSS - Directeur départemental des Territoires- Ann-Gaél GUERIN - Attachée hors classe de l'État, Adjointe aux directeurs, chef duservice sécurité et éducation routières (SER)
ARTICLE 4
En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 1 et 2s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du DirecteurDépartemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 5
Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la date de signaturede la présente subdélégation. |
ARTICLE 6
Les dispositions de la précédente décision en date du 11 juillet 2025, ayant même objet,sont abrogées.

ARTICLE 7
Les agents susdésignés, titulaires d'une subdélégation de signature, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le siteintranet de la DDT28 ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a CHARTRES le 2 0 FEV 2026 Le Directeur Dépérte ental des TerritoiresLyChri HUSS
Délais et voies de recours,
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformémentaux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé a M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République, 28019 CHARTREScedex,- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057ORLEANS cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.