BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-124
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-22-00007 - 350032256 2024 10 22 LA BOUEXIERE (4 pages) Page 3
R53-2024-10-22-00008 - 350044780 2024 10 22 LA BOUEXIERE (4 pages) Page 8
R53-2024-10-22-00009 - 350044798 2024 10 22 LA BOUEXIERE (4 pages) Page 13
R53-2024-10-22-00010 - 350046785 2024 10 22 SAINT GREGOIRE (3 pages) Page 18
R53-2024-10-04-00008 - 560002792 2024 10 04 VANNES (4 pages) Page 22
R53-2024-10-08-00030 - 560005688 2024 10 08 GRANDCHAMP (4 pages) Page 27
R53-2024-10-14-00010 - 560009573 2024 10 14 PONTIVY (4 pages) Page 32
R53-2024-10-04-00009 - 560009987 2024 10 04 BREHAN (4 pages) Page 37
R53-2024-10-08-00031 - 560011819 2024 10 08 VANNES (3 pages) Page 42
R53-2024-10-14-00011 - 560023988 2024 10 14 LORIENT (4 pages) Page 46
R53-2024-10-24-00004 - Arrêté n° 2024-156 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Centre Bretagne pour le site de Kério le vendredi 25 octobre 2024 (2
pages) Page 51
R53-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-159 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Fougères pour la nuit du 27 au 28 octobre 2024 (2 pages) Page 54
R53-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 2024-162 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Landerneau la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre de 20 h à 8 h 30
(2 pages) Page 57
2
ARS
R53-2024-10-22-00007
350032256 2024 10 22 LA BOUEXIERE
ARS - R53-2024-10-22-00007 - 350032256 2024 10 22 LA BOUEXIERE 3
REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE - @ D Agence Régionale de SantéL'z'berté B {'pta gneEgalité oFraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territoriale - ARRETEportant transfert de gestion du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile -SESSAD Henri Matisse, géré par I'Association Rey Leroux à La Bouëxière,à l'association APF France Handicap située à Pariset maintenant la capacité à 35 places_ FINESS : 350032256
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécùrité sociale ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ; | |- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;
3 place du Général GiraudCS 5425735000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frnj
ARS - R53-2024-10-22-00007 - 350032256 2024 10 22 LA BOUEXIERE 4
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrété d'autorisation du SESSAD Henri Matisse en date du 14/02/2017 portantrenouvellement de l'autorisation situé à Rennes ;Vu le dossier de demande de transfert de gestion déposé par l'Association APF France Handicap le11 juillet 2024 ;Vu l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Rey Leroux de LaBouëxière en date du 9 septembre 2024 approuvant à l'unanimité le traité de scission de l'AssociationRey Leroux avec l'Association APF France Handicap, avec pour conséquence le transfert desautorisations de l'Association Rey Leroux à I'Association APF France Handicap ;Vu l'extrait du proc_ès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Rey Leroux de LaBouëxière en date du 9 septembre 2024 approuvant la date d'effet de la scission de l'Association ReyLeroux avec l'Association APF France Handicap, au 1" janvier 2025 à O heure, et donc de la dissolutionde l'Association Rey Leroux de plein droit à la même date ;Vu I'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'Association APF France Handicap en date du21 septembre 2024 approuvant la date d'effet de scission de l'Association Rey Leroux avec l'AssociationAPF France Handicap, au 1" janvier 2025 à 0 heure, et donc de la dissolution de l'Association Rey Lerouxde plein droit à la même date ; |Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :Article 1°" :L'Association Rey Leroux (Finess juridique n° 350023586) est autorisée à transférer l'autorisation duSESSAD Henri Matisse (Finess n° 350032256) à l'Association APF France Handicap (Finess juridiquen° 750719239) à compter du 1" janvier 2025. |L'Association Rey Leroux est dissoute à compter de la même date.L'autorisation prend effet à comptér du 1" janvier 2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et des adolescents présentant une déficience motrice.Articlè 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
ARS - R53-2024-10-22-00007 - 350032256 2024 10 22 LA BOUEXIERE 5
Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : APF - France HandicapAdresse : 17 Boulevard Auguste Blanqui - 75013 ParisN° FINESS : 750719239SIREN : 775 688 732 | -Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 35 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD Henri MatisseAdresse : 31 Boulevard du Portugal - 35000 RennesN° FINESS : 350032256SIRET : en cours |Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM "Activité médico-sociale 1_ |Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 35
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sapublication. |
ARS - R53-2024-10-22-00007 - 350032256 2024 10 22 LA BOUEXIERE 6
Article 6:Le Directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
7 7 OCT. 2024Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,gLe Directeur géfiéral adjoint
AMOUCINE
ARS - R53-2024-10-22-00007 - 350032256 2024 10 22 LA BOUEXIERE 7
ARS
R53-2024-10-22-00008
350044780 2024 10 22 LA BOUEXIERE
ARS - R53-2024-10-22-00008 - 350044780 2024 10 22 LA BOUEXIERE 8
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité o 'FraternitéDélégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant transfert de gestion de I'Etablissement pour enfants et adolescentspolyhandicapés (EEAP) Rey Leroux, géré par l'Association Rey Leroux à La Bouëxièreà l'association APF France handicap située à Paris" et maintenant la capacité à 29 placesFINESS : 350044780
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités terrjtoriales :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité s_ociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, nétamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, .d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux cbnditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ; |- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135; |Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;
3 place du Général GiraudCS 5425735000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLfjin |
ARS - R53-2024-10-22-00008 - 350044780 2024 10 22 LA BOUEXIERE 9
Vu le décret du 1¢" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation de l'EEAP en date du 26/11/2021 portant extension de 6 placesd'accueil temporaire de l'autorisation situé à La Bouéxiere ; |Vu le dossier de demande de transfert de gestion déposé par l'Association APF France Handicap le11 juillet 2024 ;Vu l'extrait du procès-verbal de I'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Rey Leroux de LaBouëxière en date du 9 septembre 2024 approuvant à l'unanimité le traité de scission de l'AssociationRey Leroux avec l'Association APF France Handicap, avec pour conséquence le transfert desautorisations de l'Association Rey Leroux à l'Association APF France Handicap ;Vu l'extrait du procès-verbal de I'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Rey Leroux de LaBouëxière en date du 9 septembre 2024 approuvant la date d'effet de la scission de l'Association ReyLeroux avec l'Association APF France Handicap, au 1" janvier 2025 à O heure, et donc de la dissolutionde l'Association Rey Leroux de plein droit à la même date ; 'Vu l'extrait du procès-verbal de I'Assemblée Générale de l'Association APF France Handicap en date du21 septembre 2024 approuvant la date d'effet de scission de l'Association Rey Leroux avec l'AssociationAPF France Handicap, au 1¢ janvier 2025 à 0 heure, et donc de la dissolution de I'Association Rey Lerouxde plein droit à la même date ; |Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ; |"ARRETE:
Article 1°" ;L'Association Rey Leroux (Finess Juridique n° 350023586) est autorisée à transférer l'autorisation del'EEAP Rey Leroux (Finess n° 350044780) à l'Association APF France Handicap (Finess juridiquen° 750719239) à compter du 1 janvier 2025.L''Association Rey Leroux est dissoute à compter de la même date.L'autorisation prend effet à compter du 1° janvier 2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants en situation de polyhandicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : | |Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : APF — France Handicap.Adresse : 17 Boulevard Auguste Blanqui - 75013 Paris
ARS - R53-2024-10-22-00008 - 350044780 2024 10 22 LA BOUEXIERE 10
N° FINESS : 750719239SIREN : 775 688 732Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 29 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EEAP REY LEROUXAdresse : Le CARFOUR - 35340 La BouëxièreN° FINESS : 350044780SIRET : 77765701600013Code catégorie : 188 Etablissement pour Enfants ou Adolescents PolyhandicapésCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM |Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet Internat|Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 10Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 13Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 2Activité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 4
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles. '
ARS - R53-2024-10-22-00008 - 350044780 2024 10 22 LA BOUEXIERE 11
Article 5 :'Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de cette dernière. |La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de'la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter'-de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication. | | |Article 6 :Le Directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 2 OCT. 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede l'Agence régionale gle santé Bretagne,'général adjoint
ik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-10-22-00008 - 350044780 2024 10 22 LA BOUEXIERE 12
ARS
R53-2024-10-22-00009
350044798 2024 10 22 LA BOUEXIERE
ARS - R53-2024-10-22-00009 - 350044798 2024 10 22 LA BOUEXIERE 13
REPUBLIQUEF.R AN CA. SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ' BretagneEgalité 8Fraternité ' -Délégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETE |portant transfert de gestion de l'Institut d'Éducation Motrice (IEM) Rey Leroux, gérépar l'Association Rey Leroux à La Bouëxièreà l'association APF France handicap située à Pariset maintenant la capacité à 34 placesFINESS : 350044798
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territorialés ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L3121 et suiv'a-nts définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisationâ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif aù délai de caducité ; |- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1'' février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
3 place du Général GiraudCS 5425735000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLflin }#
ARS - R53-2024-10-22-00009 - 350044798 2024 10 22 LA BOUEXIERE 14
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation de l'IEM Rey Leroux en date du 26/11/2021 portant extension de4 places d'accueil temporaire de l'autorisation S|tue à La Bouéxiere ;Vu le dossier de demande de transfert de gestion déposé par l'Association APF France Handicap le11 juillet 2024 ;Vu I'extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Rey Leroux de LaBouëxière en date du 9 septembre 2024 approuvant à l'unanimité le traité de scission de l'AssociationRey Leroux avec l''Association APF France Handicap, avec pour conséquence le transfert desautorisations de l'Association Rey Leroux à l'Association APF France Handicap ;Vu l'extrait du procès-verbal de I'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Rey Leroux de LaBouëxière en date du 9 septembre 2024 approuvant la date d'effet de la scission de l'Association ReyLeroux avec l'Association APF France Handicap, au 1" janvier 2025 à O heure, et donc de la dissolutionde l'Association Rey Leroux de plein droit à la même date ;Vu l'extrait du procès-verbal de I'Assemblée Générale de l'Association APF France Handicap en date du21 septembre 2024 approuvant la date d'effet de scission de l'Association Rey Leroux avec l'AssociationAPF France Handicap, au 1" janvier 2025 à O heure, et donc de la dissolution de I'Association Rey Lerouxde plein droit à la même date ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETE :
Article 1°" :L'Association Rey Leroux (Finess juridique n° 350023586) est autorisée à transférer l'autorisation de I'lEMRey Leroux (Finess n° 350044798) à l'Association APF France Handicap (FlneSSle'ldlque n° 750719239)à compter du 1* janvier 2025.L'Association Rey Leroux est dissoute à compter de la même date.L'autorisation prend effet à compter du 1¢ janvier 2025.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants en situation de handicap moteur.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : APF France HandicapAdresse : 17 Boulevard Auguste Blanqui - 75013 ParisN° FINESS : 750719239SIREN : 775 688 732Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARS - R53-2024-10-22-00009 - 350044798 2024 10 22 LA BOUEXIERE 15
La capacité totale de l'établissement est fixée à 34 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IEM REY LEROUXAdresse : Le Carfour —- 35340 La BouexièreN° FINESS : 350044798SIRET : 77765701600013Code catégorie : 192 Institut d'éducation motriceCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet Internat |Code clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 18Activité médico-sociale 2Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 12 eActivité médico-sociale 3Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 1 'Activité médico-sociale 4Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité: 3 . |
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles. ' '
ARS - R53-2024-10-22-00009 - 350044798 2024 10 22 LA BOUEXIERE 16
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 6:Le Directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS, et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
, 2024Fait à Rennes, le 2 2 ÛÜPour la Directrice généralede I'Agence régionale dgsanté Bretagne,
ARS - R53-2024-10-22-00009 - 350044798 2024 10 22 LA BOUEXIERE 17
ARS
R53-2024-10-22-00010
350046785 2024 10 22 SAINT GREGOIRE
ARS - R53-2024-10-22-00010 - 350046785 2024 10 22 SAINT GREGOIRE 18
REPUBLIQUEF.RAN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiperee BretagneEgalité ;FraternitéDélégation departementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant renouvellement de l'autorisation de I'Institut Médico-Educatif (IME)' _ Trait D'union Accueil Temporairegéré par l'association ADMR Trait D'union Bol D'air située à Saint Grégoire| maintenant la capacité à 7 placesFINESS : 350046785La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu Ie'Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de la Directrice générale de I'agence régionale desanté Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portaht délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 1Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29 mai 2009 portant création d'une structured'hébergement temporaire de 5 places à l'IME TUBA (Trait d'Union-Bol d'Air) situé à Saint Grégoire :Délégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-10-22-00010 - 350046785 2024 10 22 SAINT GREGOIRE 19
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 19 mai 2022 portant modification de l'autorisation desétablissements TUBA (Trait d'Union-Bol d'Air) du code « clientèle » dédié exclusivement aux personnesprésentant des troubles du spectre de l'autisme et extension d'une place d'accueil de jour à l'IME géréspar l'association ADMR Trait d'Union - Bol d'Air situés à Saint-Grégoire ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu les résultats de l'évaluation réceptionnée le 30 juin 2023 de 'ADMR TUBA ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede I'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETE :Article 1°" :L'autorisation de L'IME TUBA (Trait d'Union-Bol d'Air) situé à Saint Grégoire est renouvelée à compterdu 29 mai 2024 pour une durée de 15 ans.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents en situation de handicap.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :6 places d'accueil temporaire pour enfants et adolescents dont une place d'urgence.1 place pour tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesArticle 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : - 'Raison sociale de l'Entité .';uridique'(E]) : ADMR Trait D'union Bol D'airAdresse : 15 R ALPHONSE MILON - 35760 Saint GrégoireN° Finess : 350012779 'SIREN : 511 418 451Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 7 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Trait D'union Accueil TemporaireAdresse : 9 Rte Du Bout Du Monde - 35760 Saint GrégoireN° FINESS : 350046785 |SIRET : en coursCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-10-22-00010 - 350046785 2024 10 22 SAINT GREGOIRE 20
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 6Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 44 Accueil temporaire de jourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 1
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou |efonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de I'ARS et le gestionnaire deI'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Faità-Rennes, le | 2 2 OCT. 2024
Pour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,- Le Direct%ur@rîl'adjoint
ARS - R53-2024-10-22-00010 - 350046785 2024 10 22 SAINT GREGOIRE 21
ARS
R53-2024-10-04-00008
560002792 2024 10 04 VANNES
ARS - R53-2024-10-04-00008 - 560002792 2024 10 04 VANNES 22
REPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité 'Fraternité :Délégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant abrogation de la restriction d'age dans l'autorisation de I'Institut Médico-| Educatif (IME) Le Bondongéré par l'Association Renouveau situé à Vanneset maintenant la capacité à 47 placesFINESS : 560002792
La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;"~ Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissantrle champ des établissements et service médico-sdciaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ; |- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- . D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; - ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-10-04-00008 - 560002792 2024 10 04 VANNES 23
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ; |Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété d'autorisation initiale en date du 26/05/1993 portant autorisation de I'lME Le Renouveausitué à Saint-Gildas de Rhuys ; 'Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 09/01/2017 portant renouvellement de |'autorisation del'IME le Bondon ;Considérant que l'arrêté suscité indique une limitation d'âge de 7 à 15 ans pour le public accueilli ;Considérant qu'aux termes de l'article 135 | alinéa 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée,« Les restrictions relatives à un âge maximal de seize à vingt ans sont remplacées, deux ans après lapromulgation de la présente loi, par une restriction relative à un âge maximal de vingt ans » ;
ARRETE :
Article 1°" :La restriction d'âge de 7 à 15 ans prévue pour le public de I'Institut Médico-Educatif Le Bondon situé 26rue Georges Caldray - 56007 Vannes, est abrogée.L'autorisation prend effet à compter du présent arrêté.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants ou adolescents en situation de handicap présentant tous types dedéficiences.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association RenouveauAdresse : 26 rue Georges Caldray BP 278 — 56007 Vannes CedexN° FINESS : 560000713 |SIREN : 777888850Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-10-04-00008 - 560002792 2024 10 04 VANNES 24
La capacité totale de l'établissement est fixée à 47 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Le BondonAdresse : 26 rue Georges Caldray BP 278 56007 Vannes CedexN° FINESS : 560002792SIRET : 77788885000024Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M. E)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handlcap (sans autre indic.)Capacité : 10 ,."_.
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour :Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 37 .
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de Ievaluatlonmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :'Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière. |La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-10-04-00008 - 560002792 2024 10 04 VANNES 25
Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 04/10/2024Pour la Directrice généralede l'Agence régional& e santé Bretagne,Le Directeür généra/adjoint
LAHOUCINE
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-10-04-00008 - 560002792 2024 10 04 VANNES 26
ARS
R53-2024-10-08-00030
560005688 2024 10 08 GRANDCHAMP
ARS - R53-2024-10-08-00030 - 560005688 2024 10 08 GRANDCHAMP 27
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité B eFraternité ;Délégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
| ARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de la Maisond'Accueil Spécialisée (MAS) Henvelgérée par l'EPSMS Vallée du Loch situé à Grand-Champet maintenant la capacité à 60 placesFINESS : 5600005688
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d''extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L'.313-6;
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.fr_£in 3988
ARS - R53-2024-10-08-00030 - 560005688 2024 10 08 GRANDCHAMP 28
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; |Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régionall de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1¢" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de |' Agence-Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 11/06/1981 portant création de la MAS de 36 places situéeà Grand-Champ ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 10/11/2020 portant modification de l'adresse de la MASHenvel ; :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu les échanges avec le gestionnaire lors de la négociation CPOM en vue d'une transformation del'offre ;
ARRETE :
Article 1°" :L'EPSMS Vallée du Loch est autorisé à modifier la répartition de la capacité de la Maison d'AccueilSpécialisée Henvel par transformation d'une place d'hébergement complet avec internat en une placed'accueil temporaire.La capacité totale est portée à 60 places et est répartie de la façon suivante :- 56 places d'hébergement complet internat,- 3 places d'accueil de jour,- 1 place d'accueil ternporaire avec et sans hébergement.La Maison d'Accueil Spécialisée se situe au 3 Rue Simone Veil - 56390 Grand-Champ.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manieresuivante :
ARS - R53-2024-10-08-00030 - 560005688 2024 10 08 GRANDCHAMP 29
Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : EPSMS Vallée du LochAdresse : 3 rue Simone Veil - 56390 Grand-ChampN° FINESS : 560024531SIREN : 200023976Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social CommunalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 60 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAS HenvelAdresse : 3 Rue Simone Veil - 56390 Grand-ChampN° FINESS : 560005688SIRET : 20002397600026Code catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 56 :Activité médico-sociale 2Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité:3 —Activité médico-sociale 3Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic. )Capacité : 1Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de cette dernière.
ARS - R53-2024-10-08-00030 - 560005688 2024 10 08 GRANDCHAMP 30
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.G 8 OCT. 2024Fait à Rennes, lePour la Directrice généralede I'Agence régionale nté Bretagne,
LAHOUCINE
ARS - R53-2024-10-08-00030 - 560005688 2024 10 08 GRANDCHAMP 31
ARS
R53-2024-10-14-00010
560009573 2024 10 14 PONTIVY
ARS - R53-2024-10-14-00010 - 560009573 2024 10 14 PONTIVY 32
AI - _— '@ D Agence Régionale de Santé Ï: M o R B IH A NBretagne
Délégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territorialeARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Liot et Pascot géré parle CCAS de Pontivyet maintenant la capacité totale de l''EHPAD à 110 placesFINESS : 560009573
La Directrice générale de l'agence régionale Le Président du Conseil Départemental dude santé Bretagne - | MorbihanVu le code général des Çollectivités territoriales :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.É 12-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des-établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; '" - D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu laloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr www.morbihan;frLflin f
ARS - R53-2024-10-14-00010 - 560009573 2024 10 14 PONTIVY 33
l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 18 avril 2023 portant changement d'adresse du CCAS de Pontivy, gestionnairede l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Liot et Pascot et maintenant la capacitétotale de l'EHPAD à 110 places ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENTArtiéle 1° :Le CCAS de Pontivy est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à la résidence Liot,située 118 rue Nationale 56300 PONTVY. 'L'autorisation prend effet à l'ouverture du nouveau bâtiment, soit en début d'année 2026.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 104 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 6 places d'accueil de jour pour personnes âgées dépendantes.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de PontivyAdresse : 9 rue Pierre-François Jouanno — 56300 PONTIVYN° FINESS : 560006132SIREN : 265 600 619Code statut juridique : 17 — Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 110 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence LiotAdresse : 118 rue Nationale - 56300 PONTIVYN° FINESS : 560009573SIRET : 265 600 619 00034Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 65 |
ARS - R53-2024-10-14-00010 - 560009573 2024 10 14 PONTIVY 34
Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence PascotAdresse : 3 rue de la Plage - 56300 PONTIVYN° FINESS : 560005175SIRET : 265 600 619 00026Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD |Code MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 39Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonnéaux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancedes autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Directeur départemental des services du conseil départemental duMorbihan et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 1 4 OCT 202"P/ la Directrice générale ' Le Président dude l'Agence Régionale de Santé Bretagne, dule Directeur-eéfigral adjoint
Malik UCINE David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-10-14-00010 - 560009573 2024 10 14 PONTIVY 35
ARS - R53-2024-10-14-00010 - 560009573 2024 10 14 PONTIVY 36
ARS
R53-2024-10-04-00009
560009987 2024 10 04 BREHAN
ARS - R53-2024-10-04-00009 - 560009987 2024 10 04 BREHAN 37
Al - Z MORBIHAN@ ) Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale ' -
ARRETE :portant extension non importante de 2 places d'accueil de jour à l'Etablissementd'Accueil Médicalisé (EAM) de Ker Sioulgéré par l'Association Kervihan situé à Bréhanet portant la capacité à 107 placesFINESS : 560009987
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental dul'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D'.3 13-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vuledécret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-10-04-00009 - 560009987 2024 10 04 BREHAN 38
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en ceuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ; 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23/12/2016 portant renouvellement de l'autorisation du Foyerd'Accueil Médicalisé de Ker Sioul ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de 1'actionsociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire dans le cadre de la programmation « 50 000 solutions » en vue d'uneévolution de son offre ;
ARRETENT :
Article 1°" :L'Association Kervihan est autorisée à étendre son autorisation de deux places d'accueil de jour sur le site del'Etablissement d'Accueil Médicalisé de Gwen Ran situé à : 27, rue Le Beauval — 56580 Bréhan.L'autorisation prend effet à compter du 1" avril 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association KervihanAdresse : Rue du Président Pompidou — 56580 BréhanN° FINESS : 560000705SIREN : 777801259Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 107 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM de Ker SioulAdresse : LD La Touche Aguesse — 56580 BréhanN° FINESS : 560009987SIRET : 77780125900048Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-10-04-00009 - 560009987 2024 10 04 BREHAN 39
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 10
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 Polyhandicap |Capacité : 50
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM Gwen RanAdresse : 27, rue Le Beauval — 56580 BréhanN° FINESS : 560017089SIRET : 77780125900030Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 8Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 37
Activité médico-sociale 3Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 2
Article 3 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extension de moinsde 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependanttransmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement.
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-10-04-00009 - 560009987 2024 10 04 BREHAN 40
Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 mois a compterde sa notification.Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la -structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du codede l'action sociale et des familles. 'Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devraêtre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord decette dernière. -La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voiede recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départementaldu Morbihan et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionBretagne. Fait à Vannes, le A OC"ULBPE 25&2'1
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale « nté Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental du Morbihan
o |David LAPPARTIENT
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-10-04-00009 - 560009987 2024 10 04 BREHAN 41
ARS
R53-2024-10-08-00031
560011819 2024 10 08 VANNES
ARS - R53-2024-10-08-00031 - 560011819 2024 10 08 VANNES 42
Al- @ D'Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
MORBIHANDirection générale adjointe solidarités
ARRETEportant modification de la dénomination de l'autorisation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Maison de Retraite ORPEA en Resuience duCliscouetgéré par la SA EMEIS situé a Vanneset maintenant la capacité a 105 places
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;
FINESS: 560011819
Le Président du Conseil départemental duMorbihan
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 ;établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des
- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatlfs aux conditions mlmmales d'organisation et de fonctionnement des| etabhssements- D313-7-2 relatif au délai de caducité :- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.3 13—6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le decret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de 1'ARS Bretaone arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Dlrectnce générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www_bretagne.ars sante frLflin }#
64 rue Anita ContiCS 2051456035 VANNES CedexTel 02 97.54.78.00..... .morbinan:fr
ARS - R53-2024-10-08-00031 - 560011819 2024 10 08 VANNES 43
Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de 51cnature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD maison deretraite à Vannes gérée par la SA Orpéa située à Vannes ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée pàr le gestionnaire le 29/07/2024 en vue de changer la dénomination sociale de la résidence Orpéadu Cliscouet à Vannes en résidence du Cliscouet;
" ARRETENT :Article 1% :La SA EMEIS est autorisée à modifier la dénomination de la maison retraite Orpéa en Résidence du Cliscouet situé àCliscouet 27rue de Ty Coet - 56000 Vannes.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SA EMEIS — Siège socialAdresse : 12 rue Jean Jaurès - 92200 PuteauxN° FINESS : 920030152SIREN : 401251566Code statut juridique : 73 Société Anonyme (S.A.)La capacité totale de l'établissement est fixée à 105 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence du CliscouetAdresse : Cliscouet 27 rue de Ty Coet - 56000 VannesN° FINESS : 560011819 |SIRET : 40125156600337'Code catégorie : 500 Etablissement d' heberoement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 47 - ARS PCD TP NHAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 105
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code. de l'action socialeet des familles.
ARS - R53-2024-10-08-00031 - 560011819 2024 10 08 VANNES 44
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours.contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication. 'Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du département du Morbihan et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.0 8 OCT. 2024Fait à Vannes, le
P/ La Directrice générale . Le Président du Conseil départemental du Morbihande l'Agence Régionale (de-Santé Bretagne,- le DirecteurGénéral adjoint
; sc.Malik LAHOUCINE David LAPPARTIENT
|f
ARS - R53-2024-10-08-00031 - 560011819 2024 10 08 VANNES 45
ARS
R53-2024-10-14-00011
560023988 2024 10 14 LORIENT
ARS - R53-2024-10-14-00011 - 560023988 2024 10 14 LORIENT 46
@ ) Agence Régionale de SantéBretagneDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETE
= MORBIHANDirection générale adjointe solidarités
portant renouvellement de Pautorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes agéesdépendantes (EHPAD) Maison de Retraite Kervenanecgéré par le Centre Communal d'Action Sociale de Lorient situé à Lorientet maintenant la capacité à 80 placesFINESS : 560023988
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne, Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
Le Président du Conseil départemental du
- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services souauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frLflinfs#
64 rue Anita Conti' CS 2051456035 VANNES CedexTél : : 02.97.54.78.00www.morbihan;fr
ARS - R53-2024-10-14-00011 - 560023988 2024 10 14 LORIENT 47
Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;_ Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 11 décembre 2009 portant création de la Maison de Retraite EHPAD Kervenanecsituée à Lorient ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonct10nnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 25 juillet 2023 ;Considérant que le niveau d'attemte des critères impératifs et standards est considéré dans le rapport d'évaluation commesatisfaisant ;
ARRETENT :
Article 1°"* :L'autorisation de Maison de Retraite EHPAD Kervenanec située à Lorient est renouvelée pour une durée du quinze ans.L'autorisation prend effet à compter du 14 septembre 2024 ;L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 28 places d'hébergement complet internat pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées,- 52 places d'hébergement complet internat Personnes âgées dépendantes.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées dépendantes.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS LORIENTAdresse : 50 cours de Chazelles - CS 24491 - 56323 Lorient cedexN° FINESS : 560006058SIREN : 265 600 668Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
La capacité totale de l'établissement est fixée à 80 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :-Raison sociale de l'établissement (ET) : Maison de Retraite KervenanecAdresse : 1 P1 Pomel - 56100 LorientN° FINESS : 560023988SIRET : 265 600 668 00114Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dependantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2024-10-14-00011 - 560023988 2024 10 14 LORIENT 48
Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 28Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 52
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article S :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication.
Article 6:Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du département du Morbihan, et legestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.$ 4 OCT. 2024Fait à Vannes, le
P/ La Directrice generale : ; Le Président du Conseil départemental du Morbihande l'Agence Régionale d
David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-10-14-00011 - 560023988 2024 10 14 LORIENT 49
ARS - R53-2024-10-14-00011 - 560023988 2024 10 14 LORIENT 50
ARS
R53-2024-10-24-00004
Arrêté n° 2024-156 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Centre Bretagne pour le site
de Kério le vendredi 25 octobre 2024
ARS - R53-2024-10-24-00004 - Arrêté n° 2024-156 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le vendredi 25 octobre 2024 51
ExREPUBLIQUE |F.R A,NÇAI SE _ @ ) Agence Régionale de SantéÎÉÏ;ÏIÇ'Ë BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisation.Département autorisations
Arrêté n° 2024-156Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier CentreBretagne pour le site de KERIO le vendredi 25 octobre 2024La directrice générale de I'agence régibnale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122 25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de I'accés aux urgences ;Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence reglonale desanté Bretagne, a compter du 15 juillet 2024 ;Vu le courriel du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 24 octobre 2024 demandant l'autorisation deréguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ; :Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagne requiert16,30 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 7,35 équivalents temps plein sontpourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la journée du 25 octobre 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecined'urgences ;
ARRÊTEArticle 1 : Le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences le 25octobre entre 8h30 et 20H30.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) du Morbihanet des Côtes d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santéou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflingw
ARS - R53-2024-10-24-00004 - Arrêté n° 2024-156 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le vendredi 25 octobre 2024 52
Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure. :Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre HospitalierCentre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor, duFinistère et d'Ille et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence ducomité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CentreHospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé du territoire, de 'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrété peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. .Article 5: Le Directeur départemental du Morbihan de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant deI'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de Bretagne.
Faità Rennes,le 24 OCT. 2024P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLa Directrice adjointe de I'hospitalisation
———
Cellne CASTELAIN-JEDOR
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frDO .
ARS - R53-2024-10-24-00004 - Arrêté n° 2024-156 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Centre Bretagne pour le site de Kério le vendredi 25 octobre 2024 53
ARS
R53-2024-10-25-00003
Arrêté n° 2024-159 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Fougères pour la nuit du
27 au 28 octobre 2024
ARS - R53-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-159 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 27 au 28 octobre 2024 54
REPUBLIQUEF.R AN ÇAI SE & )Agence'Régiünale de Santét - | BretagneEgalité - B»FraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-159 |Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougeres; pour la nuit du 27 au 28 octobre 2024La directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ; .Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice generale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de là Directrice genérale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I'Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ; 1Vu le courriel du direc:téur_ des affaires médicales,du Centre Hospitalier de Fougères en date du 21 octobre 2024demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit du 27au 28 octobre 2024 pour faire face à l'insuffisance de personnels médicaux ;Considéraht que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgencesConsidérant que la nuit du 27 au 28 octobre 2024 un seul medecm sera présent pour Iactlwte de médecine |d'urgence ; ARRÊTEArticle 1" : A compter'du 27 octobre 2024 à 18H et'-jusqu'au 28 octobre 2024 a 8H30, le Centre Hospitaliér deFougères est autorisé à réguler 'acces à sa structure des urgences.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1" s'exerce en lien avec le service d'accés aux soins (SAS) d'llle etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflingw
ARS - R53-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-159 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 27 au 28 octobre 2024 55
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et |e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis àl'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre desprotocoles d'orientation préalable par delegatlon du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas lobjet d'unerégulation préalable à son entree aux urgences.Article 3 : Le present arrêté sera dlffuse sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. |l sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de I'union régionale des médecins llberaux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal admlmstratlf peut etre saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site lnternet y.telerecours.fr.... |
Article 5: Le directeur de la délégation départementale de I'ARS d'llle-et-Vilaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.Fait à Rennes, le 25 octobre 2024P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLa Directrice adjointe de I'hospitalisation
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.froo
ARS - R53-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024-159 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 27 au 28 octobre 2024 56
ARS
R53-2024-10-25-00004
Arrêté n° 2024-162 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences
du Centre Hospitalier de Landerneau la nuit du
samedi 26 au dimanche 27 octobre de 20 h à 8 h
30
ARS - R53-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 2024-162 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Landerneau la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre de 20 h à 8 h 30 57
... RÉPUBLIQUE| F.R A,N CAISE | @ ) Agence Régionale de Santée | BretagneEgalité 5FraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrete n° 2024-162 .Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2024 de 20H a 8H30La directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régio_nalede santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;- Vu le lll de l'article 3 du decret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d' lmplantatlon de l'activitede médecine d'urgence ;Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de IAgence régionale de- santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu le courriel de la directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 23 octobre 2024demandant l'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son etabllssement la nuit dusamedi 26 au dimanche 27 octobre 2024 de 20H à 8H30 ;Vu le courriel de 'agence reglonale de santé en date du 21 octobre 2024 faisant appel à la solidarité des autresétablissements de santé de la région comptant des médecins urgentlstesConsidérant que malgré les efforts de recrutements, de réorganisation interne et de mobilisation de I lnterlm misen œuvre par le Centre hospitalier de Landerneau, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifsnécessaires à une ouverture permanente de la structure des urgences ;— Considérant que en particulier la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2024 aucun medecm ne sera presentdans la structure des urgences ;Considérant que la demande répond aux conditions posées par le IIl de l'article 3 du décret n®2023-1374 du 29décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence car : |- La directrice générale de l'agence régionale de santé constate que le besoin d'acces aux soins demédecine d'urgence de la population est couvert malgré l'absence d'autorisation de faire fonctionner unestructure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ;- L'établissement de sante organise, durant les horaires de suspenSIon de son act|V|te les modalitésd'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec le CHRU de Brest ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{fin }#
ARS - R53-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 2024-162 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Landerneau la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre de 20 h à 8 h 30 58
ARRETEArticle 1 : Le Centre hospitalier Landerneau est autorisé à suspendre temporairement I'activité de sa structuredes urgences la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2024 de 20H à 8H30.Article 2 : Sur la période de fermeture, l'organisation est la suivante :Un personnel paramédical est présent au sein de la structure des urgences. |Un interne de garde est présent sur site et un médecin sénior est de garde sur l'établissement et est joignable.Si un patient se présente aux urgences pendant la période de fermeture, il fait 'objet d'une évaluation parlinfirmier d'accueil et d'orientation et l'interne de garde qui font, si besoin, appel au SAMU.Les urgences obstétricales ne sont pas concernées par la fermeture.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de 'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Landerneau. | | ||l sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU 29, de la section chargée d'émettre un avis pour les activitésde médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnelsde santé du Centre Hospitalier de Landerneau des établissements de santé du territoire, de l'union régionale desmédecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins. |Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de" l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours. io NN A L NI 1 44 .
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Finistere de 'ARS et le représentant de I'établissementde santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directricedu Centre Hospitalier Landerneau et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne. | | | Fait a Rennes, le 25 octobre 2024P/ La Directrice GénéraleDe l'Agence Régionale de Santé BretagneLa Directrice Adjointe de I'Hospitalisation
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes Cedex_ Tél: 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfinkv!
ARS - R53-2024-10-25-00004 - Arrêté n° 2024-162 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Landerneau la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre de 20 h à 8 h 30 59