HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-253
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation
exceptionnelle de capturet de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques - Société ECOGEA - Neste (4 pages) Page 3
65-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la
prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques
d'incendie de forêt (22 pages) Page 8
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-07-30-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté 2025-0415 du 14 mai
2025 portant constitution de la commission locale de l'eau du SAGE eaux
souterraines de Gascogne (2 pages) Page 31
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et
sport des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-04-00010 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
CDJSVA (3 pages) Page 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Sous-Préfecture de
Bagnères-de-Bigorre
65-2025-07-29-00017 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre
de maître restaurateur à M. PUJO pour l'hôtel-restaurant La Brèche
de Roland (2 pages) Page 38
65-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre
de maître restaurateur à M. SALTET pour le restaurant Erassens (2 pages) Page 41
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-05-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation exceptionnelle
de capturet de transport du poisson à des fins
d'inventaires scientifiques - Société ECOGEA -
Neste
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des fins d'inventaires scientifiques - Société ECOGEA - Neste 3
E 3PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-d'autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poissona des fins d'inventaires scientifiques
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche àl'électricité ;Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-03-007-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;Vu la demande présentée par la société ECOGEA en date du 10 juillet 2025, demandant uneautorisation de péche visant a réaliser des péches électriques d'inventaire ;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 4 août 2025;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 5 août 2025;Considérant l'intérêt scientifique des inventaires permettant d'acquérir les donnéesnécessaires afin de caractériser les peuplements piscicoles des canaux et rigoles de la Neste ;
ARRÊTE
Article 1°: BénéficiaireLa société ECOGEA dont le siège social est situé 352 avenue Roger Tissandié — 31600 MURET,est autorisée à réaliser un inventaire piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
08-05-00003
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Article 2 : ObjetL'objet de l'opération consiste à réaliser un inventaire du patrimoine piscicole naturel descanaux et rigoles de la Neste, réalisés pour Rives et Eaux du Sud Ouest.Article 3 : LocalisationLes captures ont lieu sur le canal de Montlaur, sur la rigole de l'Arrats, de la Gimone et de laGesse (département 65 - cf. annexe)Article 4 : Responsables de l'exécution matérielleJean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle et Philippe Baran, ingénieurs conseil enhydrobiologie sont désignés comme responsables des opérations.Laurent Cazeneuve, Jean-Marc Lascaux, Thierry Lagarrigue, Bruno Voegtle, Philippe Baran,Fabrice Firmignac, Aurélien Frey, Jean Kardacz, Vincent Cornu, Clément Parent, Paul Toustou,Alexandre Nguyen sont désignés comme responsables de l'exécution matérielle desopérations :Article 5 : Moyens de capture autorisésLes captures seront réalisées par pêche électrique avec du matériel de type « Héron » de chezDREAM Electronique, conformément à l'arrêté du 2 février 1989.Article 6 : Espèces autoriséesToutes les espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge, peuvent êtreprélevées.Article 7 : Destination des capturesLes poissons seront remis dans les milieux prospectés après identification et biométrie.Article 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur(s)du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service départemental del'office français de la biodiversité (05 31 17 22 62) du jour et de l'heure de la réalisation de lapêche ainsi que l'AAPPMA locale.Article 9 : DuréeLes opérations d'inventaires piscicoles se dérouleront du 25 août au 31 octobre 2025.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande desagents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et s'exposeà la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : http://www.telerecours.frArticle 13 : Modalités de publicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, le commandant dugroupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la policenationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes,le 9 § Afi) 295
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ANNEXE
ECOGEA
Localisation des stations de péche sur les canaux de la Nestedans les Hautes-Pyrénées
Cartographie des stations de péchecanaux de la Neste
__ Station Commune X (193) Y (L93)Canal de Montlaur Peyret-Saint-André (65230) 497363 6250839Rigole de l'Arrats Betbéze (65230) $01746 6246829| _Rigole de ia Gimone Arné (65670) 495959 6235447Uglas (65300)Rigole de la Gesse 493749.3 | 6231734.2
ECOGEA
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00011
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la
prévention des incendies de forêt par le
débroussaillement et le maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés aux
risques d'incendie de forêt
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débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 8
|PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en étatdébroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment le titre I! du livre I" des parties législatives etréglementaires ;Vu le Code l'urbanisme et notamment les articles L113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 aL.443-4, L.444-1, R151-53-13, R161-8-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4,L.2213-25 et L.2215-1 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2,L123-119-1 ;Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;Vu le Code rural et notamment l'article L.206-1 ;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre desobligations légales de débroussaillement ;Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national des PyrénéesVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;Vu l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales dedébroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
65-2025-08-04-00011
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débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 9
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan départementalde protection des forêts contre l'incendie (période 2020-2029) dans le département du 65 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-03-31-0004 du 31 mars 2025 relatif à la prévention desincendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans lesespaces exposés aux risques d'incendie de forêt ;Vu l'étude présentée par SNCF Réseau en date du 25 avril 2024 au titre de l'article L. 134-13 ducode forestier ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité contre lesrisques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 12 mars2025 ;Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 28/2/25 au 20/3/25 inclus (annexe 8) ;Considérant que les bois, foréts, landes, maquis et garrigues du département, identifié parl'arrêté interministériel du 6 février 2024 sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-a-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences, doivent être mises en œuvre ;Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt généralde prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et àprotéger les forêts ;Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement etd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à enréduire les conséquences, à en faciliter la lutte et à protéger la biodiversité ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
TITRE | : Dispositions généralesCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement (OLD)dont les périmètres seront décrits en titres Il et Ill, sauf mentions contraires.Article 1°: Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions duprésent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers de plus de 0,5 ha classésau risque d'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier, en nature de bois,forêt, plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'à unedistance de 200 mètres de ces espaces à l'exception des boisements rivulaires.
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débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 10
À l'intérieur de ces espaces concernés par les OLD, les périmètres où s'applique plusprécisément la mise en œuvre des OLD sont définis par des paramètres qui dépendent de lanature des infrastructures concernées, réparties en deux catégories :- les enjeux localisés qui concernent les constructions ou installations de toute nature ainsique les voies privées d'accès (dispositions spécifiques développées dans le titre Il),- les équipements linéaires qui sont constitués par les réseaux de voiries ouvertes au public,réseau ferré et réseau électrique (dispositions spécifiques développées dans le titre III).À l'intérieur de ce territoire ne sont pas concernés par les OLD les boisements rivulaires (telsque définis en annexe 1) et certaines zones réglementaires protégées (article 3.3).La cartographie des zones concernées (selon l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classantles bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L133-1 du Codeforestier), distinguant les massifs concernés et la zone tampon des 200 m (pour permettre sonutilisation pour les enjeux localisés et pour les enjeux linéaires), est disponible sur le siteinternet préfectoral des Hautes-Pyrénées à l'emplacement suivant :|— Re — —— ————— —
Les zones concernées par l'arrêté sont celles présentes dans cette cartographie, cependantles limites précises sont sous la responsabilité de la personne physique ou morale ayant lacharge de la réalisation du débroussaillement.
Article 2 : DéfinitionsOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations deréduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité etde limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de lacontinuité du couvert* végétal et inclut le maintien en état débroussaillé.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à fairedisparaître l'état boisé et n'est ni une coupe rase* ni un défrichement.Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.Les autres termes nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont signalés par un astérisque(*) et sont définis dans le glossaire en annexe 1.
Article 3 - Règles générales de mise en œuvre31 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendusLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble desopérations suivantes :a) La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse* ;Des semis d'arbre permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestierpeuvent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strateherbacée et ligneuse basse. Les plants forestiers* doivent être maintenus ;b) La coupe et/ou le broyage des arbustes* situés sous le couvert* d'arbres ;c) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservéssoient mis a une distance de 3 mètres depuis le bord extérieur du houppier* :- des constructions, chantiers ou installations de toute nature*,
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débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 11
d)e)f)
8)
- des houppiers* des autres arbustes maintenus,- des houppiers* des arbres maintenus,La coupe de branches ou d'arbres afin qu'aucune branche ne soit ne soit située amoins de 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature*L'élagage d'arbres et/ou d'arbustes afin qu'aucune branche ne soit située à moins de 2mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres uniquement ;Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voiesouvertes à la circulation publique et des voies d'accès aux constructions, chantiers ouinstallations de toute nature, publiques ou privées. Le gabarit dégagé doit permettre lacirculation des engins de secours et d'incendie sur ces voies (précisé à l'article 10 duprésent arrêté)L'élimination* par broyage ou par exportation, dans le mois suivant la réalisation destravaux, de l'ensemble des rémanents* issus du débroussaillement. En cas d'évacuationimpossible des rémanents, leur répartition sur le sol doit se faire en dehors des zonesoù sont présentes des espèces protégées et de leurs habitats.L'élimination* peut exceptionnellement être réalisée par brdlage lorsque ni le broyageni l'exportation ne sont possibles. Ce brülage est alors réalisé dans le respect desdispositions locales (arrêté préfectoral) encadrant l'emploi du feu et dans le respect dela réglementation relative aux biodéchets. En cas de présence d'espéce(s)envahissante(s), il est interdit de disperser le broyat (cf Article 4).Le maintien en état débroussaillé signifie que la hauteur de la strate de végétation herbacéeet ligneuse basse n'excède pas 40 centimètres de haut et que l'ensemble des conditions desalinéas a) à f) sont respectées tout en tenant compte des mesures de l'article 3. Pour lesélagages des infrastructures linéaires électriques, un passage d'entretien annuel est réputésuffisant.3.2 : Mesures de préservation de la biodiversitéLes opérations de débroussaillement prévues à l'article 31 sont réalisées tout en tenantcompte des mesures suivantes :a)b)La réalisation progressive des travaux dans l'espace depuis les équipements etinfrastructures génératrices de l'OLD vers l'espace naturel ou vers les zones refuges ;La préservation d'ilots de végétation :Par dérogation aux dispositions du a) a d) de l'article 3.1, des îlots de végétation*composés de végétation herbacée, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas oud'arbustes doivent être maintenus. La combinaison de l'ensemble de ces élémentsn'est pas nécessaire à la constitution d'un îlot*. En présence sur zone d'espècesligneuses protégées (liste en annexe 2), celles-ci doivent être considérées commeprioritaires pour le maintien des îlots de végétation ligneuse .Cette mesure s'appliquesur les zonages OLD mentionnés dans l'article 1 du présent arrêté selon des critèrestechniques stipulés en annexe 2.La préservation d'un ou plusieurs arbres à cavité apparente*, arbres taillés en tétard* etarbres morts sur pied* Les arbres morts sur pied* ne doivent être maintenus quelorsqu'ils sont distants de plus de 20 mètres des constructions, chantiers, installationsde toute nature*, et des équipements linéaires de transport et des équipementslinéaires de distribution d'électricité. Ce maintien ne doit pas compromettre lasécurité des biens et des personnes (ex : risque de chute d'arbres, de branches);
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débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 12
d) L'absence totale d'opérations de débroussaillement dans les boisements rivulaires ouripisylves*, à savoir à minima une bande de 10 m de part et d'autre du lit mineur d'uncours d'eau permanent.e) Dans les zones humides identifiées dans le département des Hautes-Pyrénées(https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Espaces-naturels-proteges/Les-zones-humides/Carte-indicative-des-zones-humides-du-departement), le risque d'incendie étant faible, les opérations seront limitées a lastrate arborée (dispositions c) et d) de l'article 31 du présent arrêté).Ces mesures ne sont pas obligatoires dans les zones urbaines ou urbanisées (cf Art. 7).Par dérogation aux dispositions du c) et d) de l'article 31, il est possible de :f) Préserver des continuités végétales : le maintien des haies* et des plantationsd'alignement, sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3mètres des constructions, chantiers ou installation de toute nature*, ainsi que desautres arbres et arbustes maintenus. De plus, les haies* ne devront pas dépasser unehauteur de 2 mètres et une largeur de 1 mètre ;g) Préserver jusqu'à trois arbres remarquables* à proximité immédiate d'une construction,chantiers ou installation de toute nature*, sous réserve que ceux-ci soient à de plus de5 mètres de tout autre arbre ou arbuste.Les objectifs de ces mesures qui concourent à la préservation de la biodiversité ainsi que desliens de base de donnée naturaliste sont précisés en annexe 2.3.3 : Modalités spécifiques en cas de présence avérée d'espèce patrimonialea) L'absence totale d'interventions dans le périmètre des zones Natura 2000 suivantes :« Vallée de l'Adour », « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » et « Gave de Pauet Cauterets » compte tenu que ces sites concernent essentiellement des milieux deripisylves.b) Dans le périmètre des autres sites Natura 2000, un contact avec le gestionnaire du sitepermettra de vérifier que la zone concernée par le débroussaillement présente ou nondes espèces patrimoniales à protéger.c) Dans les zones de sensibilité majeures (ZSM) du Gypaète barbu, le débroussaillementdoit être réalisé entre le 1°' septembre et le 1° novembre.d) Dans les zones de sensibilité majeures (ZSM) au Vautour percnoptère, ledébroussaillement doit être réalisé entre le 15 septembre et le 1° mars.La cartographie des ZSM évoquées en c) et d) est présente sur le site internet de la préfecture(article 1 du présent arrêté).Les opérations menées dans le cadre de l'arrêté préfectoral sont réputées réduire le risqued'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats.3.4 : Modalités spécifiques pour le brovage en plein*Le broyage en plein* est interdit, lorsque l'ensemble des conditions cumulatives ci-dessousest réuni :- la réalisation sur des espaces où la présence d'espèces protégées menacées est avérée,- l'espace à débroussailler présente un couvert continu dans les strates basse et arbustive,- le débroussaillement est réalisé durant la période du 1 mars au 15 septembre,- la surface broyée est supérieure à 2 000 m? (seuil valable par commune et par propriétaire).- en cas de présence d'espèces protégées connue, la direction départementale des territoiresinformera les collectivités et les gestionnaires d'infrastructures linéaires de la présenced'espèces protégées et d'espèces à enjeux signalées dans le SINP et rappeler les modalitésconcourant à la réduction de l'impact du broyage en plein.
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Article 4 - Elimination* des rémanents* suite à une exploitation forestière dans un périmètresoumis a OLDAprès une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, lepropriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant la coupe d'arbres, effectuerl'évacuation, le broyage ou le brülage, des rémanents* et _branchages, en respectant lesprescriptions de l'arrêté préfectoral départemental relatif à l'emploi du feu.Le broyage avec ou sans dispersion des plaquettes issues de celui-ci peut occasionner ladispersion d'espèces envahissantes. Vous trouverez en annexe 2 le lien internet pour les fichestechniques concernant les espèces envahissantes.Article 5 - Dérogations aux demandes d'autorisationEn application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de l'urbanisme, au sein des espacesboisés classés (EBC), sont autorisés et dispensés de déclaration préalable les coupes etabattages d'arbres prescrits par le présent arrêté, à condition qu'ils se limitent auxdispositions strictement nécessaires à l'exécution des obligations légales dedébroussaillement, telles que prévues par le présent arrêté.La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux ausein des sites inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans leszones ciblées à l'article 1° du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à laprotection des sites et n'en constituent pas une modification définitive de l'état ou del'aspect.
xPar exception, les abattages d'arbres de haute-tige* sont assujettis à autorisationpréfectorale de modification de l'aspect du site inscrit ou classé ou du monument historique.
Article 6 - Obligation de demande d'autorisation pour la réalisation des OLDRégime dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées :Les obligations de débroussaillement s'appliquent en zone coeur du parc national desPyrénées, sans préjudice de la réglementation et des autorisations devant être sollicitées enamont auprès de la direction du parc national.La réalisation des opérations légales de débroussaillement est soumise a autorisation spécialede travaux dans la zone coeur du Parc national des Pyrénées.Le brûülage des rémanents n'est pas autorisé en zone coeur du Parc national des Pyrénées.Les prescriptions particulières édictées par la direction du parc national s'imposant auxtravaux de débroussaillement dans le cadre de cet arrété doivent garantir la méme protectioncontre le risque de propagation du feu que celle prévue par le présent arrété.Régime dans les réserves naturellesLes réserves naturelles concernées sont : réserve naturelle nationale du Néouvielle, réservesnaturelles régionales d'Aulon, de Montious et du Pibeste/Aoulhet.Les obligations de débroussaillement s'appliquent, sans préjudice de la réglementation, dansles réserves naturelles des Hautes Pyrénées mais sont soumises à autorisation préalable (Art. L332-9 du code de l'environnement). Les demandes sont déposées auprès des gestionnairesdes réserves naturelles. Les autorisations sont délivrées par le conservateur de la réservenaturelle nationale du Néouvielle et par le (la) président(e) du conseil régional Occitanie pourles réserves naturelles régionales.
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débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 14
TITRE II: Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions des plans deprévention des risques incendie de forêt.Article 7 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine* ou urbaniséeEn cas de commune dotée d'un PLU, l'obligation de débroussaillement et de maintien en étatdébroussaillé s'applique sur la totalité de la superficie des terrains construits ou nonconstruits situé en zone U.En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au règlement nationald'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à la part actuellementurbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique égalementsur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zoned'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une association foncièreurbaine (AFU).Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Article 8 - Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature*L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abordsdes constructions et installations de toute nature*, conformément à l'article 3 :a) Pour les constructions et installations ponctuelles (liste en annexe 3) : sur uneprofondeur de 50 mètres.b) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles(liste en annexe 4) : sur une profondeur de 50 mètres autour de ce regroupement deconstructions ou d'installations ponctuelles, ainsi que sur l'emprise même de l'ensembledes constructions et installations.Des dispositions particulières sont fixées en annexe 5 pour les installations surfaciquessuivantes : hôtellerie de plein air et des parcs de loisir, aires de repos routiers etautoroutières et sites SEVESO.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l'installation.
Article 9 - Débroussaillement aux abords des chantiersL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur uneprofondeur de 50 m autour des chantiers qui ont pour objet la création d'une constructionou d'une installation de toute nature*, telles que définies dans l'article 8.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.
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Article 10 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès a ces construc-tions, chantiers et installations de toute natureL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abordsdes chemins ou voies non ouvertes à la circulation publique mais donnant accès auxconstructions. chantiers et installations de toute nature. Elle consiste en la réalisation d'ungabarit de circulation, libre de toute végétation, de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement afin de permettre le passage des véhicules de secours. Cegabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou del'installation générant l'obligation.Des précisions sont apportées sur :- la superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoire en annexe 6 ;- le débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, sur terrain d'autruien annexe 7.
TITRE II! : Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires
Article 11 - Débroussaillement des voies ouvertes* à la circulation publiquePour les voies ouvertes* à la circulation publique non répertoriées comme des voies assurantla prévention des incendies de forêt, seules sont soumises au débroussaillement les emprisesde voies situées dans les zones définies à l'article 1 du présent arrêté.L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires devoies ouvertes à la circulation publique dont les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ontl'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs fraisconformément aux dispositions suivantes :Dispositions générales :Tous types de voies | Afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et deouvertes à la secours, un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4circulation publique | mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement*.Dispositions par type de voieAutoroutes Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 15 mètres(concédées ou de profondeur de part et d'autre depuis le bord de la bande denon) : roulement*.Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 4 mètresRoutes nationales etde profondeur de part et d'autre depuis le bord de la bande de |départementales :roulement*.Les autres VOIES Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 2 mètresouvertes à la de profondeur de part et d'autre depuis le bord de la bande decirculation roulement*.publique :
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Pour tous les types de voies listées précédemment, le débroussaillement consiste en la miseen œuvre de toutes les dispositions de l'article 3.La bande latérale se mesure au sol et non en projection (cas des talus).Sont exclus du champ du débroussaillement les tunnels et les ponts.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents*de coupes (par définition, < à 7 cm de diamètre) sont quant à eux éliminés conformément àl'article 3 alinéa g du présent arrêté (hors incinération qui est interdite) et à la réglementationen vigueur.
Article 12 - Débroussaillement des infrastructures ferroviairesPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voiesferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'àune distance de 20 mètres de l'emprise des voies ferrées. Sont exclus du champ dudébroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, les tunnels et les ponts.Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé a leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètresou 3 mètres (selon les indices de risques de l'étude SCNF réalisée en septembre 2023,conformément à l'article 14 du présent arrêté) de part et d'autre du bord des rails extérieursde la voie ferrée. Cette largeur se mesure au sol et non en projection. Ce débroussaillements'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.L'annexe 5 liste les communes où les voies ferrées sont soumises au débroussaillement ainsique la largeur de l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé.Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage deproduits phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 2mètres du rail extérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents*de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa f du présent arrêté et àla réglementation en vigueur.
Article 13 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergieélectriquePour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sontsoumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques* aériennes situées àl'intérieur des massifs exposés définis à l'article 1 (les infrastructures à l'intérieur de la zonetampon de 200 m ne sont pas concernées).
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Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes* aériennes ont, aleurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendredes mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :Dispositions :
Ouvrages Basse tension(BT) avec conducteursnus :
Un élagage* doit étre effectué pour créer une zone de sécuritéde 1 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes lesdirections autour des conducteurs. Cet élagage* doit empéchertout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.Ouvrages Haute tensionA (HTA) avecconducteurs nus :
Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécuritéde 2 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes lesdirections autour des conducteurs. Cet élagage* doit empêchertout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.Ouvrages Haute tensionB (HTB) avecconducteurs nus :
Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécuritéde 3 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes lesdirections autour des conducteurs. Cet élagage* doit empêchertout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.Ouvrages Haute tensionLe maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3mètres au pied des poteaux et pylônes, de la strate herbacée etde la strate semi-ligneuse basse à une hauteur n'excédant pas40 centimètres de haut.(HTA et HTB) avecconducteurs nus ouisolés :Concernant les conducteurs isolés, seule la réglementation sur la sécurité des ouvragestransportant de l'électricité s'applique.Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de la mise àdistance des conducteurs.Des précisions sont apportées sur ladébroussaillement obligatoire en annexe 6.superposition de différents périmètres de
Article 14 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipementslinéaires cités aux articles 11, 12 et 13, des mesures alternatives au débroussaillementpermettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en étatdébroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des bienset des personnes avec la même efficacité.L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires serasoumise à l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, souscommission pour la sécurité contre les risques incendies de forêt, lande, maquis et garrigue,avant que l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI,et par les gestionnaires d'infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être réviséesen cas de besoin.
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Article 15 - Synthèse des obligations par zone concernéeZone soumise aux |Qui est concerné ? |Que dois-je faire ? ArticleOLD référenceBâtiment Propriétaire du 50 m autour du bâtiment (à partir de |3,4,5,8bâtiment chaque angle)Installation de toute |Propriétaire de 50 m autour de(s) installation(s) (a 3,4,5,8nature* l'installation partir de chaque angle)Chantier Propriétaire du 50 m autour des zones concernées (à _ |3, 4,5, 8,9chantier partir du périmétre du chantier)Terrain en zone Propriétaire Tout le terrain situé dans la zone 3,5, 7urbaine, ZAC et asso.fonciére urbaineVoies carrossables Propriétaire, Bande de part et d'autre de la voie à |3.2, 3.3,(route, pistes) gestionnaire ou partir de la bande de roulement 3.4, 5, 11, 14publiques concessionnaire (largeur selon le type de voirie, cfarticle 11)Voies privées Propriétaire du Gabarit de 4 m de large sur 4 m de 5, 10bâtiment, chantier, haut libre de toute végétation ligneuseinstallation de toute et herbacée (dont élagage desnature qui est desservi | branches)Voies ferrées SNCF réseau Bande de 7 m ou 3 m de part et 3.2, 3.3,d'autre du bord extérieur des rails 3.4, 5, 12,14Installations RTE ou ENEDIS réseau Elagage autour des conducteurs 3.2, 3.3,électriques électriques, débroussaillement au pied | 3.4, 5, 13,des poteaux HT et 50 m autour des 14postes électriques au solAires d'accueil de Gestionnaire ou Bande de 50 m à partir du périmètre |3,4,5, 8,l'hôtellerie de plein propriétaire en extérieur de la zone et sur toute la annexe 5air et des parcs de l'absence de surface de l'aire concernée (avecloisir gestionnaire certaines dérogations en annexe 5)Aires d'accueil des Propriétaire Bande de 50 m a partir du périmètre |3, 4,5, 8,gens du voyage extérieur de la zone et sur toute la annexe 5surface de l'aire concernée (aveccertaines dérogations en annexe 5)Aires de repos Gestionnaire ou Bande de 50 m à partir du périmètre | 3, 4, 5,8,routiers et propriétaire en extérieur de la zone et sur toute la annexe 5autoroutiéres l'absence de surface de l'aire concernée (avecgestionnaire certaines dérogations en annexe 5)Installations dites Exploitant de Bande de 100 m à partir du périmètre |3, 4, 5, 8,SEVESO l'installation extérieur de la zone et sur toute la annexe 5surface de l'aire concernéeZone coeur du Parc Propriétaire Idem pour toutes les zones soumises |3, 4, 5, 6, 8,National des aux OLD avec une demande 9Pyrénées d'informations obligatoires auprès dudirecteur du ParcRéserves Naturelles |Propriétaire Idem avec une demande 3, 4, 5, 6, 8,d'informations obligatoires auprès du |9conservateur
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TITRE IV : Mise en application de l'arrêté préfectoral
Article 16 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisésLe fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou demaintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 10 du présentarrêté est sanctionné selon les dispositions du code forestier ou du code de l'environnement.Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 10 duprésent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le caséchéant assortie d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement dessommes correspondantes au bénéfice de la commune, procédures prévues par le Codeforestier afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise endemeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunalcorrectionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carrésoumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende administrative d'un montantsimilaire peut être prononcé par le préfet.En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'Étatdans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sansrésultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à lacharge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditionsprévues à l'alinéa précédent.Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agentsde police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents en serviceà l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matièreforestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de policemunicipale et police rurale.Article 17 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipementslinéairesLe préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 11 à 14 duprésent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise endemeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise endemeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont lemontant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation dedébroussaillement. Le préfet peut également lancer l'exécution d'office des travaux.Article 18 - Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieuLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jourpar l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement,disponible suivant le lien indiqué art. 1 du présent arrêté.La mention des zones concernées par les obligations légales de débroussaillement doitobligatoirement être réalisée dans les nouveaux PLU ou lors de leur révision.
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Article 19 - Publicité et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr.
Article 20 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, la sous-préfecture d'Argelès-Gazost, les maires du département des Hautes- Pyrénées,le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence interdépartementale del'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,la cheffe de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale et les agentsmentionnés à l'article L161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Hautes Pyrénées et affiché dans toutes les mairies du département.
Article 21 - Abrogation de l'arrêté antérieurL'arrêté préfectoral n°65-2025-03-31-0004 du 31 mars 2025 relatif à la prévention desincendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans lesespaces exposés aux risques d'incendie de forêt est abrogé à la date de publication duprésent arrêté.
"su YUFait à Tarbes, le — } p99 2075
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale\
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Annexe 1 : Glossaire« Arbre: Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale estsupérieure à 3 m.« Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 mètres de hauteur.« Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ounon au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoréd'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins(aiguilles ou feuilles, brindilles, ...) qui participent à la combustion et à la propagation du feu.Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.e Arbre remarquable : Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'uneconstruction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou touteautre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustible(arbres, arbustes, ilôts) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.e Arbre tétard : Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres etqui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.e Arbre à cavité apparente : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou lesbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sontcelles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce neconstitue pas une cavité.e Arbuste : Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale estinférieure ou égale à 3 mètres.e Ayant droit : Personne physique ou morale bénéficiant d'un droit d'usage sur un terrain.e Broyage en plein: Il correspond au broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse surune surface continue d'un terrain ou morceau de terrain par un engin lourd (type:gyrobroyeur, broyeur lourd autoporté ou équivalent).e Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eaupermanents ou temporaires. Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantesdans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant lamajeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas étre permanent compte tenu desconditions hydrologiques et géologiques locales. Ces boisements correspondent la plupartdu temps a des ripisylves. En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent auxboisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau.¢ Broyage en plein: Le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant un matériel detype gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Lesdébroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.e Coupe rase : Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle sanschanger la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à laplantation.e Couvert : Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il neprésente pas d'interruption sur la surface considérée.* Élagage : Opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveaude leur jonction avec le tronc d'un arbre sur pied.e Elimination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportationdes déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage(pour la strate herbacée principalement), ou brûülage (dans le strict respect de laréglementation relative à l'emploi du feu). 14/21
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e Entretien courant de maintien en état débroussaillé : Réalisation régulière des opérations dedébroussaillement conduisant à ne pas être en présence d'une végétation dense,buissonnante et arbustive de plus de 40 cm de haut.e Espèces protégées menacées au niveau régional : Espèces de faune et de flore sauvagesfaisant l'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement,listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN)» OU « En danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Unioninternationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, lesespèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de laliste rouge nationale.e Haie: Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont générale-ment utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.e Houppier : Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.e Îlot de végétation : Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composéde certains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ouarbustes et dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré.Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations detoute nature, et infrastructures linéaires. Hs présentent également en leur sein unediscontinuité horizontale entre les éventuels arbres et arbustes présents afin d'éviter que lefeu ne monte dans les houppiers.Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d'un flot, afin de garantir son intérêt pour labiodiversité.e Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui présentent soit un risquede mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens, soitune valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu'ils contiennent, soit unecombinaison de ces facteurs. Il peut s'agir d'occupation temporaire ou pérenne de l'espacenaturel ou péri-urbain par une activité humaine.« Lignes électriques basse et haute tension :- Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 voltssans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500volts en courant continu lisse.- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasseles limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts encourant continu lisse.- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasseles limites ci-dessus.(Définition issue de l'article 30 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditionstechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).+ _ L'objet générateur de I'OLD: S'entend comme a partir des constructions, chantiers,installations de toute nature, enjeux localisés ou équipements linéaires.+ Ouverture: Toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et sescaractéristiques de fermeture (présence ou pas de volets...).+ Plantation d'alignement : Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires telsque les routes, chemins, voies fluviales.+ Plants forestiers : Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantesayant pour destination la reproduction forestière.
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Rémanents : Ils correspondent à l'ensemble des végétaux et résidus végétaux présents sur lesol après les travaux de débroussaillement.Ripisylve : voir boisement rivulaire
%Voie ouverte à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la librecirculation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voiescommunales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction decirculation, ...).Végétation dense, buissonnante et arbustive : Toute végétation sur pied comportant uncouvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avecprésence de ligneux bas et d'arbustes.Végétation ligneuse basse : Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistancedu bois) n'étant pas considérés comme des arbustes (ex: noisetier) ou des arbres. Cettevégétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur (mais peut dépasser commepar ex les ronces). Le lierre n'est pas concerné par les OLD. Les plantes grimpantes, tel quele lierre, ne sont pas concernées par l'obligation légale de débroussaillement.Zone urbaine :En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone urbaine du présentarrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone U »).En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au règlement nationald'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à la part actuellementurbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.
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Annexe 2 : Objectifs recherchés des mesures de préservation de la biodiversité (cfArt. 3.2)PrescriptionsObjectifsLa réalisation des travaux dedébroussaillement de maniéreprogressive dans l'espacePermettre à la faune de se déplacer vers des zones denon-interventionLe maintien d'ilots devégétationConserver, dans l'emprise de la zone à débroussailler, desflots de non-intervention en vue de :- Maintenir des habitats pour la faune ;- Permettre l'accomplissement des cycles biologiques desespèces de faune et de flore- Permettre le développement de la flore, notammentcelui des semis d'arbres qui permettront à terme,d'assurer pour partie le renouvellement de la forêt.La préservation d'arbres àcavité apparente, d'arbrestaillés en tétard ou d'arbresmorts sur pied
Maintenir des arbres au fort potentiel d'habitats pour denombreuses espèces.
L'absence d'intervention dansles boisements rivulairesCes boisements rivulaires constituent un élémentessentiel pour la qualité physique de l'eau et assurent demultiples fonctions telles que la stabilisation des berges,une fonction d'écosystème a part entière entre le milieuterrestre et le milieu aquatique, une filtration végétaledes polluants qui contribue à une meilleure qualité del'eau et une fonction pour la biodiversité avec unemultitude d'habitats et de faciès d'écoulementL'interdiction de broyage devégétation densebuissonnante et arbustive enplein
- Éviter le dérangement ou la destruction d'individusadultes ou de jeunes- Préserver les fonctionnalités du milieu répondant auxbesoins liés aux périodes de reproduction, denidification/mise bas et d'élevage des jeunes |Pour plus d'informations sur les données naturalistes et cartographies associées (Comme parex zones humides) :- https://inpn.mnhn.fr (Inventaire National du Patrimoine Naturel)- https://cbnpmp.blogspot.com (Conservatoire Botanique d'ex Midi Pyrénées)
_ + ' — co — es
- http://especes-exotiques-envahissantes.fr/guide-technique_dechets_pee_tableau/
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Liste des espéces liste des espéces végétales ligneuses et sous-ligneuses protégées présentesen région Occitanie :Protection nationale Annexe 1Nom latin Nom français CommentairesAndromeda polifolia L. Andromède à feuilles de | Milieux tourbeux, nonpolium concernéAnthyllis barbajovis L. Arbuste d'argent, Barbe de | Milieu méditerranéen, Sète,Jupiter, Anthyllide barbe de | en milieu urbain et deJupiter garrigue, (souvent planté etnon concerné ailleurs)Cistus populifolius L. Ciste à feuilles de peuplier Milieu méditerranéen,garrigues, maquis et milieuxforestiersCistus pouzolzit DelileCiste de PouzolzMilieu méditerranéen,maquis et milieux forestiersCytisus elongatus Waldst. &Kit.[Chamaecytisus glaber (L.f.)Rothmal.]
Cytise à longues grappes,Cytise allongéMilieux forestiers, maquis
[Potentilla fruticosa L.]
Daboecia cantabrica (Huds.) | Bruyère de Saint Daboec, | LandesK.Koch Daboécie de CantabrieGenista horrida (Vahl) DC. Genét très épineux, Genét | Milieux de landes et{£chinospartum horridum | hérisson garrigues(Vahl) Rothm.]Erinacea anthyllis Link Cytise hérisson, Erinacée | Une station montagnarde[érinacea anthyllis Lmk.] anthyllide (PO) sur rochers, peuconcernéDasiphora fruticosa (L.) | Potentille arbustive, | Haute montagne, peuRydb. Potentille figneuse concernéPrunus lusitanica L. Prunier du PortugalMilieux forestiersSalix lapponum L. Saule des LaponsMilieux tourbeux et humides,peu concernéTamarix africana Poir.Tamaris d'AfriqueMilieux méditerranéensprincipalement littoraux,parfois plantéTeucrium fruticans L. Germandrée arbustiveMilieux méditerranéens, trésrare (PO.) (très souventcultivé et non concerné)(C.C. Gmel.) HegoVitis vinifera subsp. sylvestrisLambrusque, Vigne sauvageRipisylves, oueds, forêts
Protection nationale Annexe 2Ceratonia siliqua L. CaroubierMilieux méditerranéens,souvent arbres isolésRosa gallica L. Rose de France Milieux forestiers et zoneshumides* Midi-PyrénéesEvonymus latifolius (L.) Mill,Fusain à larges feuillesMilieux forestiersJuniperus oxycedrus UL.subsp. macrocarpa (Sm.) BallGenévrier a gros fruitsJuniperus thurifera L. Genévrier thurifereMatorrals, milieux rocheuxSalix daphnoides Vill.Saule faux DaphnéBords des cours d'eau enmontagne, fourrés arbustifsmontagnardsSalix pentandra L. Saule à cing étaminesMilieux humides, bords descoours d'eau, en montagneSalvia officinalis subsp.gallica (W. Lippert) Reales &al.[Salvia lavandulifolia "Vahlsubsp. gallica Lippert]
Sauge de FranceGarrigues, landes et fruticées
Thymelaea tinctoria subsp.nivalis (Ramond) NymanPasserine des neigesPelousesd'altitudemontagnardes
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débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 26
Annexe 3 - Pour les constructions et installations ponctuelles.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l'installation.Au titre des installations de toute nature*, sont ainsi concernées entre autres les constructionsde type habitations, garages, hangars...Sont notamment concernées, au titre des installations de toute nature*, les installations detype citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, caravanes immobilisées,éoliennes.Annexe 4 - Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installationsponctuellesSont ainsi concernés entre autres les installations de type aires de stationnement aménagées,terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, airesd'accueil des gens du voyage, parcs photovoltaiques et méthaniseurs...Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes :hôtellerie de plein air et des parcs de loisir, aires de repos routiers et autoroutières et sitesSEVESO.Annexe 5 - Dispositions particulières pour sites spécifiques :- Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage del'hôtellerie de plein air et des parcs de loisirLes terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie plein air(camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et destationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou touteinstallation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considérés comme uneseule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerieplein air et des parcs de loisir, l'article 3 s'applique en tenant compte des dispositionssuivantes :- Par dérogation à l'article 31 alinéa dj:° la distance minimale entre les houppiers* des arbres et les bungalows, caravanes ethabitations légères est ramenée à 1 mètre,+ la mise à distance des houppiers* des arbres entre eux n'est pas obligatoire.- Par dérogation à l'article 3.2 alinéa e), la mise à distance des haies* et plantationsd'alignement est ramené à 2 mètres des constructions ou installations.Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selonl'ensemble des modalités de l'article 3.Dans ce cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absencede gestionnaire, du propriétaire du terrain.- Débroussaillement autour des aires de repos routiers et autoroutièresLes prescriptions de l'article 1 relatives aux enjeux localisés sont à réaliser depuisl'aménagement le plus éloigné de l'autoroute (parking, toilettes...).Pour l'intérieur des terrains, les articles 3 et 4 s'appliquent en tenant compte des dispositionssuivantes :* par dérogation, pas de distance minimale entre les houppiers des arbres et le mobilierurbain,
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débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 27
+ la mise a distance des houppiers des arbres entre eux n'est pas obligatoire,+ élagage des branches basses des arbres jusqu'à au moins 4 mètres du sol pour lesarbres de hautes tiges¢ __ réalisation sur les voies d'un gabarit de 4m de haut et 4m de large pour accès véhiculesecours* par dérogation la mise à distance des haies et plantations d'alignement est ramené a 2mètres des constructions ou installations.Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence degestionnaire, du propriétaire du terrain.- Débroussaillement des installations dites SEVESOLes abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement,doivent être débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriétéde l'établissement. Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à l'article 3.Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 duCode de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.Annexe 6 - En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillementobligatoire :Les périmètres de débroussaillement définis dans les articles 8 à 11 et 15 à 18 peuvent sesuperposer. Lorsqu'une même personne est responsable de l'obligation de débroussaillementet de maintien en état débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeuxlocalisés, c'est la limite la plus externe qu'il faut prendre en considération.Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé sesuperposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune despersonnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites deparcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature*qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition àappliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas desuperpositions avec des infrastructures linéaires électriques.Sur_les secteurs pour lesquelles les infrastructures électriques surplombent d'autresobligations légales de débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeursd'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont l'obligation, à leurs frais :- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol une bande latérale de 3 mètresde profondeur est maintenue en état débroussaillé de part et d'autre des conducteurs, avecune largeur calculée à partir du conducteur extérieur. Le débroussaillement est réalisé dansles conditions prévues à l'article 3.- d'effectuer un élagage (article 13) pour créer une zone de sécurité conforme auxprescriptions de l'arrêté technique du 17 mai 2001,- de débroussailler aux pieds des pylones et poteaux (article 13) dans les conditions prévues àl'article 3.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents*de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3.1 alinéa g du présent arrêtéet à la réglementation en vigueur.
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Annexe 7 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, surterrain d'autrui :Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toutenature entraine, en application des articles 7 a 10 du présent arrété, une obligation dedébroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire oul'occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit enpermettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable lesdispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :1) Les informer par tout moyen (au moins un mois avant la date prévisible des travaux)permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds.2) Leur demander, par écrit, l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser cesobligations.3) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans undélai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sacharge.4) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à unrefus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui.5) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) estvalable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.6) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuelsbois coupés avant la réalisation des travaux. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété, il luisera laissé à disposition 1 mois pour l'enlever. A l'issue de ce délai, celui à qui incombe lacharge du débroussaillement a l'obligation de l'évacuer.Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriétédevient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé. Le maire de lacommune doit en être informé.Annexe 8 - Résultat de la consultation du publicEn application de la loi du 27 décembre 2012, l'articie L. 123-19-1 du Code de l'environnementet l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d'arrêté aété mis à disposition du public pendant 21 jours, par voie électronique, sur le site des servicesde l'État des Hautes Pyrénées du 28/02/2025 au 20/03/2025 inclus.Le public a pu faire valoir ses observations :¢ par voie dématérialisée par courriel à l'adresse suivante :ddt-seref@hautes-pyrenees.gouv.fr* par courrier à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées3 rue Lordat — BP 134965013 TARBES Cedex 9A l'issue de la consultation, la DDT des Hautes-Pyrénées a reçu un unique avis, celui duprésident du SIVU du massif du Pibeste-Aoulhet. Nous avons tenu compte de leur remarqueconcernant la rédaction de l'article 6.
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-30-00012
Arrêté modifiant l'arrêté 2025-0415 du 14 mai
2025 portant constitution de la commission
locale de l'eau du SAGE eaux souterraines de
Gascogne
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commission locale de l'eau du SAGE eaux souterraines de Gascogne 31
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de l'Eau
et Milieux Aquatiques
Arrêté 2025-1038 modifiant l'arrêté du 2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution
de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux « eaux souterraines de Gascogne »
Le préfet,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-
34 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux « eaux souterraines de Gascogne » ;
VU la modification relative à la désignation de représentant à la commission locale
de l'eau du SAGE eaux souterraines de Gascogne formulée lors de la réunion de la
commission permanente du conseil départemental des Landes le 23 mai 2025 ;
VU la délibération du syndicat d'adduction d'eau Nogaro – Caupenne – Sainte
Christie en date du 3 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant constitution de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « eaux
souterraines de Gascogne » est modifié comme suit :
n° 65-2025-07-30-00012
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1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements:publics locaux (28 membres)La représentation du conseil départemental des Landes est assurée par Mme PatriciaBEAUMONT.Le SIAEP de Nogaro est représenté par M. Jean-Claude DROUARD.
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 demeurent inchangées.Article 3 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) etsera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministére chargé del'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de lacommission locale de l'eau.
Mont-de-Marsan, le 3 Q JUIL, 2025Le préfet de
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements-
publics locaux (28 membres)
La représentation du conseil départemental des Landes est assurée par Mme Patricia
BEAUMONT.
Le SIAEP de Nogaro est représenté par M. Jean-Claude DROUARD.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
prefectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 - Execution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission locale de I'eau.
Mont-de-Marsan, le 3 Q JUIL. 2025
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
isa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
|recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecoursi
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
Igracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
'arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut |
rejet implicite).
l
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commission locale de l'eau du SAGE eaux souterraines de Gascogne 33
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-04-00010
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU CDJSVA
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-04-00010 - ARRETE PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DU CDJSVA 34
EE Direction des services départementauxPREFET | de l'éducation nationaleDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant nomination des membres du conseil départementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative |Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L227-10 et L227-11:Vu le code du sport, notamment ses articles L212-1, L212-2, L212-13, L322-3 et D212-95:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 8,9,28et 29 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associativeVu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ; | |Vu l'arrêté de la rectrice de région académique d'Occitanie en date du 18 décembre 2020,portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
65-2025-08-04-00010
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-04-00010 - ARRETE PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DU CDJSVA 35
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-01-15-00005 du 15 janvier 2025 portant nomination desmembres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-17-00001 du 17 juillet 2025 portant composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature à MadameEmeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le protocole départemental conclu le 18 janvier 2021, entre la préfecture des Hautes-Pyrénées et le rectorat de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et lesdépartements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Considérant qu'il y a lieu d'adapter la nomination des membres du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative pour tenir compte des évolutions réglementaires quiredéfinissent sa composition et ses attributions ;Sur proposition de madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale ; ARRETEArticle 1° :Il est institué auprès du préfet des Hautes-Pyrénées un conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative.Article 2 : Compositiona) 3 représentants des services déconcentrés de l'Etat- Préfecture des Hautes-Pyrénées : 1 représentant- Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénéesl'IA-DASEN ou son représentant,la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou sonreprésentant,b) 1 représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales |- Caisse d'allocations familiales : le directeur ou son représentantc) 1 représentant des associations et mouvements de jeunesse- Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Hautes-Pyrénées :monsieur Eric TOMSIKd) 1 représentant des associations sportives- District de football des Hautes-Pyrénées : monsieur René LATAPIEe) 4 représentants des organisations syndicales- HEXOPEE : madame Sandrine DA SILVA
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NOMINATION DES MEMBRES DU CDJSVA 36
- Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) : monsieur Stanislas BREUIL- Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) : monsieur Philippe BROSSARD- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : monsieur Robert MEMQUETf) 2 représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves- Union départementale des associations familiales : madame Monique DUPUY-ADISSON- Fédération des conseils de parents d'élèves : madame Marie-Morgane GRIMALTArticle 3 : MandatLes membres du conseil sont nommés par arrêté préfectoral, pour une durée de 3 ansrenouvelable. Tout membre qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir parune personne désignée dans les mêmes conditions.Article 4 :L'arrêté préfectoral n°65-2025-01-15-00005 du 15 janvier 2025 portant nomination des membresdu conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) est abrogéà compter du 10 septembre 2025.Article 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'éducation nationale, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Tarbes, lePour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
04 août 2025
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-04-00010 - ARRETE PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DU CDJSVA 37
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-29-00017
Arrêté préfectoral portant attribution du titre de
maître restaurateur à M. PUJO pour
l'hôtel-restaurant La Brèche de Roland
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00017 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maître restaurateur à M.
PUJO pour l'hôtel-restaurant La Brèche de Roland 38
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quarter Q;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif a l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de jujstifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maitre restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitrerestaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2025, portant délégation de signature aMadame Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
VU le dossier présenté le 09 juillet 2025, dans le cadre de la demande de renouvelementde la délivrance du titre de maitre restaurateur par M. Philippe PUJO, exploitant de l'hôtel-restaurant « la Brèche de Roland » situé au village sur le territoire de la commune deGAVARNIE-GEDRE (65120) et inscrit au registre du commerce sous le n° 444 758 916 ;VU les conclusions du rapport d'audit en date du 22 mai 2025, établi par l'organismecertificateur Sphinx Certification ;
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires visées ;Sur proposition de Madame la sous-préféte de Bagnéres-de-Bigorre ;
ne renees.qaouv.fr
65-2025-07-29-00017
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00017 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maître restaurateur à M.
PUJO pour l'hôtel-restaurant La Brèche de Roland 39
ARRETEARTICLE 1 - Le titre de Maître-Restaurateur est délivré, à compter de la date du présentarrêté, pour une durée de 4 ans a:Monsieur Philippe PUJO, chef de cuisine à l'hôtel-restaurant « La Brèche de Roland » aGavarnie-Gèdre. |ARTICLE 2 - L'intéressé est tenu d'informer la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre de toutemodification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maîtrerestaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée parle présent arrêté. |ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ou parvoie dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - La sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,notifié à M. Philippe PUJO et dont copie sera transmise au maire de la commune de Gavarnie-Gèdre et à M. le directeur départemental des finances publiques.Bagnères-de-Bigorre, le 29 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète
AIClarisse MOYNIER
sp-bagneres@hautes-pyrenees.aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-29-00017 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maître restaurateur à M.
PUJO pour l'hôtel-restaurant La Brèche de Roland 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-31-00005
Arrêté préfectoral portant attribution du titre de
maître restaurateur à M. SALTET pour le
restaurant Erassens
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maître restaurateur à M.
SALTET pour le restaurant Erassens 41
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quarter Q;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maitre-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de jujstifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;MU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitrerestaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2025, portant délégation de signature àMadame Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;VU le dossier présenté le 09 juillet 2025, en vue de la délivrance du titre de maîtrerestaurateur à M. Julien SALTET, exploitant du restaurant « Erassens » situé au 10 route deSaint-Lary sur le territoire de la commune de SAILHAN (65170) et inscrit au registre ducommerce sous le n° 903 898 526;VU les conclusions du rapport d'audit en date du 02 juillet 2025, établi par l'organismecertificateur Sphinx Certification ;CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires visées ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
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65-2025-07-31-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maître restaurateur à M.
SALTET pour le restaurant Erassens 42
ARRETEARTICLE 1 - Le titre de Maître-Restaurateur est délivré, à compter de la date du présentarrété, pour une durée de 4 ans a:Monsieur Julien SALTET, chef de cuisine au restaurant « Erassens » a Sailhan.ARTICLE 2 - l'intéressé est tenu d'informer la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre de toutemodification apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maîtrerestaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée parle présent arrêté.ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ou parvoie dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyen" sur le site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 4 - La sous-préféte de Bagnères-de-Bigorre est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,notifié à M. Julien SALTET et dont copie sera transmise au maire de la commune de Sailhan età M. le directeur départemental des finances publiques.
Bagnères-de-Bigorre, le 31 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète
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Clarisse MOYNIER
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SALTET pour le restaurant Erassens 43