PD'ËÊIÎEII..IRE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécurités
LibertéÉgaliséFraternité
Arrêté n°24-07/322portant interdiction de toute manifestation non-déclarée de véhicules à moteur dans'ledépartement d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 19 juillet 2024, portant délégation designature au profit de Monsieur Philippe Dumas, Sous-Préfet Directeur de cabinet de laPréfecture d'Eure-et-Loir régulièrement publié ;
Considérant que la tenue de rassemblements automobiles non-déclarés récurrents dans ledépartement d'Eure-et-Loir sont générateurs de nombreux troubles à l'ordre public ;
Considérant que lors des rassemblements intervenus lors des précédents week-ends àMainvilliers, Chartres et Brou, les forces de sécurité intérieure ont constaté la présence deplusieurs dizaines de véhicules s'affranchissant des règles du Code de la route (vitesse excessiveet non-respect des feux rouges) ;
Considérant I'accident de circulation mortel qui s'est produit le vendredi 9 août 2024, à 21h15,sur le rond-point Isabelle AUTISSIER, à Amilly, à I'occasion d'un « drift » sur giratoire;
Considérant que ces rassemblements automobiles non-déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leursinitiateurs ;
Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (courses devoitures en ligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour fairechauffer lès pneus) risquées pour les spectateurs et les usagers de la route; )
Considérant que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènesde « runs » ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir; 3

Considérant les annonces de rassemblements automobiles de même nature, via les réseauxsociaux dans le département d'Eure-et-Loir;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1- Tout rassemblement non-déclaré de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » et « burnout » est interdit surl'ensemble du département d'Eure-et-Loir du mercredi 14 août 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 19août 2024 à 9h00 ;
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ;
Article 3 — Le Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir, la Secrétaire Générale, Sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Châteaudun,Dreux et Nogent-le-Rotrou, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de laRépublique près du Tribunal Judiciaire de Chartres.
Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet- Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois." Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet|wwwitelerecours.fr