PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-209
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative des Yvelines (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410
Portant
autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 10
78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation
des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15
78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation
des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 20
78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation
des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 25
78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation
des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 30
78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation
des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 35
78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation
des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 40
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-16-00007
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 3
Œ :- Service départementalPREFET à la jeunesse, à I'engagement et aux sportsDES YVELINESLibertéÉgalitéFrarernité
ARRETE PREFECTORAL SDJES n°2025-22
PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LAJEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DES YVELINES (CDJSVA 78)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et notamment son article L.212-13 ;VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-4 et L.227-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décretn°2009-613 du 4 juin 2009 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréderic ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleurs mise en œuvre ;VU l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports et des services départementaux à lajeunesse, à I'engagement et aux sports de la région académique d'Île-de-Fränce ;VU le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre Geneviève, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 4
ARRETE :Article 1" : Composition de la formation pléniéreLe conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par lePréfet des Yvelines ou son représentant. En formation plénière, il est composé comme suit :1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :- - Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports desYvelines (SDJES 78) ;- Le directeur académique des Services Départementaux de l'Education Nationale desYvelines (DSDEN 78) ou son représentant ;- Le directeur interdépartemehtal de la Police Nationale des Yvelines (DIPN 78) ou sonreprésentant ;- Le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale des Yvelines (GGD 78) ouson représentant.2° Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestationsfamiliales :- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiale des Yvelines (CAF 78) ou son.représentant.3° Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Le président du Conseil Départemental des Yvelines (CD 78) ou son représentant.- 4° Au titre des représentants de la jeunesse engagée :- Deux jeunes désignés par le Déléguée Départemental à la Vie Associative des Yvelines(DDVA 78) parmi les membres engagés dans différents mouvements ou associations etâgés d'au moins 16 ans et au plus de 25 ans.5° Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :- Le secrétaire général de la ligue de l'enseignement de Yvelines ou son représentant ;- Le président de la fédération départementale des foyers ruraux des Yvelines ou sonreprésentant.6° Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'éléves :- Le président de l'Union Départemental des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78) ou son représentant ;- Le président de la Fédération des Conseils des Parents d'Eléves des Yvelines (FCPE 78)ou son représentant.7° Au titre des associations sportives :- Le président du Comité Départemental et Olympique des Yvelines (CDOS 78) ou sonreprésentant ; _- Le président du District des Yvelines de Football (DYF 78) ou son représentant.
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jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 5
8° Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs des domainesdu sport et des accueils collectifs de mineurs :- Le secrétaire général de l'union nationale des syndicats autonomes-sport (SE-UNSA 78)ou son représentant ;- Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant ;- Le secrétaire fédéral sport-animation de la confédération française démocratique dutravail (UD CFDT 78) ou son représentant ;- Le président du conseil national des employeurs associatifs (HEXOPEE) ou sonreprésentant.
Article 2: Composition de la formation spécialiséeLa formation spécialisée donnant les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code del'action sociale et des familles, ainsi qu'a I'article L.212-13 du Code du sport, présidée par lePréfet des Yvelines ou son représentant est composée :1° Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :- Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports desYvelines (SDJES 78) ;- Le directeur académique des Services Départementaux de I'Education Nationale desYvelines (DSDEN 78) ou son représentant ;- _ Le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN 78) ou sonreprésentant ;- Le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale des Yvelines (GGD 78) ouson représentant ;- Le Directeur Territorial de la Protection Judicaire de la Jeunesse (DTPJJ 78) ou sonreprésentant.2° Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestationsfamiliales :- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiale des Yvelines (CAF 78) ou sonreprésentant.
3° Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :- Lesecrétaire général de la ligue de l'enseignement de Yvelines ou son représentant ;- _ Le président de la fédération départementale des foyers ruraux des Yvelines ou sonreprésentant,4° Au titre des associations sportives :- Le président du Comité Départemental et Olympique des Yvelines (CDOS 78) ou sonreprésentant ;- Le président du District des Yvelines de Football (DYF 78) ou son représentant.
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jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 6
5° Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatifs des domainesdu sport et des accueils collectifs de mineurs :- Le secrétaire général de l'union nationale des syndicats autonomes-sport (SE-UNSA 78)ou son représentant ; '- Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son représentant ;- - Le secrétaire fédéral sport-animation de la confédération française démocratique dutravail (UD CFDT 78) ou son représentant ;- Le président du conseil national des employeurs associatifs (HEXOPEE) ou sonreprésentant.6° Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'éléves :- _ Le président de l'Union Départemental des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78) ou son représentant ;- _ Le président de la Fédération des Conseils des Parents d'Eléves des Yvelines (FCPE 78)ou son représentant.
Article 3 : FonctionnementLe conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par lePréfet des Yvelines ou son représentant.Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative desYvelines sont tous nommés pour une durée de trois ans renouvelables. .Un membre peut se faire représenter par une personne du même service, organisme oucollectivité auquel il appartient, ou à défaut, donner mandat à tout autre membre du CDJSVA.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil.sontprésents, représentés ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseildélibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur lemême ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations.Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pourles faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance.Article 4 :L'arrété préfectoral n°SDJES-015 du 9 septembre 2021 est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
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jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 7
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur académiques des services del'éducation nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le 16/06/2025.Le Préfet
e
Frédéric ROSE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Codede Justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet desYvelines. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dessports, de la jeunesse et de la vie associative (95 avenue de France, 75013 Paris). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 8
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jeunesse, des sports et de la vie associative des Yvelines 9
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-17-00006
AArrêté n°BPA - 25 - 410
Portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 410
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) entre le
18 juin et le 18 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant qu'il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de vols par effraction,
vols avec violences, tentative de viol et troubles à l'ordre public sur la commune de Mantes-la-Jolie ;
Considérant que le secteur de la commune de Mantes-la-Jolie visé par l'opération de voie publique,
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Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des
policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-
systématiques ;
Considérant que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet
pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant l'objet des troubles ; qu'il est impossible pour les forces
de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés
durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs
d'infraction en cas d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur
endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d'être commises les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la
commune de Mantes-la-Jolie (78200), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI
MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre
14h00 et 00h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
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Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00006 - AArrêté n°BPA - 25 - 410
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines
78-2025-06-17-00003
Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 407
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570)
entre le 18 juin et le 18 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant qu'il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, des faits de vols par
effraction, attroupements, violences volontaires sur fonctionnaires de police et troubles à l'ordre
public dans le secteur de la Noé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Considérant que le secteur de la commune de Chanteloup-les-Vignes visé par l'opération de voie
publique, correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des
policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-
systématiques ;
Considérant que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet
pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant l'objet des troubles ; qu'il est impossible pour les forces
de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés, de
la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en cas
d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à
sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et
adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d'être commises les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la
commune de Chanteloup-les-Vignes (78570), en appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI
MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue Edouard Legrand et rue d'Andrésy
à l'Est : D55
au Sud : Avenue Charles de Gaulle
à l'Ouest : limite cadastrale de la commune entre la D1 et la rue Edouard Legrand situé entre
les communes de Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre
14h00 et 00h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00003 - Arrêté n°BPA - 25 - 407 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-17-00004
Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 408
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de La Celle-Saint-Cloud (78170)
entre le 18 juin et le 18 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant qu'il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, des faits de vols par
effraction, violences volontaires avec arme et troubles à l'ordre public dans le quartier de
Beauregard sur la commune de La Celle-Saint-Cloud ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Considérant que le secteur de la commune de La Celle-Saint-Cloud visé par l'opération de voie
publique, correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des
policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-
systématiques ;
Considérant que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet
pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant l'objet des troubles ; qu'il est impossible pour les forces
de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés
durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs
d'infraction en cas d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur
endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d'être commises les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la
commune de La Celle-Saint-Cloud (78170), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI
MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue André René Guibert – avenue du Pré d'Orienty - avenue de la Garenne
Bechevet - allée des Sablières – allée de l'Orme
à l'Est : avenue Lucien René Duchesne
au Sud : autoroute A13 et allée d'accès à l'A13
à l'Ouest : allée des Maronniers
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre
14h00 et 00h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00004 - Arrêté n°BPA - 25 - 408 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-17-00005
Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 409
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune des Mureaux (78130) entre le 18
juin et le 18 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant qu'il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de faits de rodéos
motorisés, incendies volontaires, vandalisme sur le commissariat, violences volontaires et troubles à
l'ordre public sur la commune des Mureaux ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Considérant que le secteur de la commune des Mureaux visé par l'opération de voie publique,
correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des
policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-
systématiques ;
Considérant que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet
pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant l'objet des troubles ; qu'il est impossible pour les forces
de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés
durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs
d'infraction en cas d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur
endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d'être commises les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la
commune des Mureaux (78130), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI
MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : voie ferrée
à l'Est : rue des Coquetiers – rue de la Croix Verte – rue Albert Thomas
au Sud : rue Salvador Allende
à l'Ouest : D43
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre
14h00 et 00h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00005 - Arrêté n°BPA - 25 - 409 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-17-00007
Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 411
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Mantes-la-Ville (78711) entre le
18 juin et le 18 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant qu'il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de faits de refus
d'obtempérer, rodéos urbains, détention d'armes blanches et de stupéfiants, vols divers et troubles
à l'ordre public dans le secteur des Merisiers sur la commune de Mantes-la-Ville ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Considérant que le secteur de la commune de Mantes-la-Ville visé par l'opération de voie publique,
correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des
policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-
systématiques ;
Considérant que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet
pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant l'objet des troubles ; qu'il est impossible pour les forces
de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés
durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs
d'infraction en cas d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur
endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d'être commises les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la
commune de Mantes-la-Ville (78711), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI
MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue des Merisiers
à l'Est : rue Edmond Debeaumarc
au Sud : rue Jean Moulin
à l'Ouest : rue Louise Michel
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin 2025 au vendredi 18 juillet entre
14h00 et 00h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00007 - Arrêté n°BPA - 25 - 411 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-17-00008
Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 412
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Plaisir (78370) entre le 18 juin
et le 18 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant qu'il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de faits de rodéos
motorisés, refus d'obtempérer, vols avec violences, attroupement, violences volontaires sur
fonctionnaires de police et troubles à l'ordre public dans le secteur du Valibout sur la commune de
Plaisir ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Considérant que le secteur de la commune de Plaisir visé par l'opération de voie publique,
correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des
policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-
systématiques ;
Considérant que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet
pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant l'objet des troubles ; qu'il est impossible pour les forces
de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés
durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs
d'infraction en cas d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur
endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d'être commises les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la
commune de Plaisir (78370), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI
MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue du Général de Gaulle
à l'Est : route des deux plateaux
au Sud : avenue François Mitterrand
à l'Ouest : rue Jules Verne
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin 2025 au vendredi 18 juillet entre
14h00 et 00h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00008 - Arrêté n°BPA - 25 - 412 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Préfecture des Yvelines
78-2025-06-17-00009
Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 413
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 13 juin 2025, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Trappes (78190) entre le 18
juin et le 18 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant qu'il y a une recrudescence, depuis le début du mois de juin, de faits de rodéos
motorisés, véhicules incendiés, vandalisme sur le commissariat, violences volontaires et troubles à
l'ordre public sur la commune de Trappes ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Considérant que le secteur de la commune de Trappes visé par l'opération de voie publique,
correspond à un quartier sensible, connu pour la survenance de violences à l'encontre des
policiers ; que les interventions policières y sont difficiles et les prises à partie des policiers quasi-
systématiques ;
Considérant que l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet
pas de couvrir l'ensemble de la zone faisant l'objet des troubles ; qu'il est impossible pour les forces
de sécurité intérieure de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés
durant l'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs
d'infraction en cas d'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur
de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur
endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d'être commises les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 00h00 du 18 juin au 18 juillet 2025 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens intervenant sur la
commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3T et DJI
MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : route de Dreux
à l'Est : RN 10
au Sud : rue Monmousseau
à l'Ouest : D 23 – avenue Salvador Allende
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet 2025 entre
14h00 et 00h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Fait à Versailles, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-17-00009 - Arrêté n°BPA - 25 - 413 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44