CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-09-003
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de renfort de la DDFIP du Cher
(2 pages) Page 3
18-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé
du Cher (2 pages) Page 6
18-2024-09-01-00003 - Délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges (3 pages) Page 9
18-2024-09-01-00004 - Délégations de signature - Service de Gestion
Comptable de Vierzon (6 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-09-02-00004 - RAA COUSSANTIER Déclaration (2 pages) Page 20
18-2024-09-02-00005 - RAA MAIN ELODIE Déclaration (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2024-328 portant autorisation
de pénétrer en propriétés privées dans le cadre de la
réalisation du diagnostic exhaustif du barrage de Bigny sur les communes
de Bruère-Allichamps et de Vallenay (3 pages) Page 26
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-09-06-00001 - Modification statutaire SIRP (5 pages) Page 30
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-08-28-00004 - Arrêté n° 2024-1466 instituant la commission
départementale d'établissement des listes électorales dans le cadre
de l'organisation des élections des membres de ma chambre
d'agriculture du Cher pour l'année 2025 (3 pages) Page 36
18-2024-09-03-00001 - Arrêté n° 2024-1479 du 3 septembre
2024
déplaçant temporairement le siège du bureau de vote à
l'occasion des élections municipales partielles organisées dans la
commune de Gron les dimanches 8 et 15 septembre 2024 (1 page) Page 40
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-09-05-00002 - accordant une récompense pour acte de courage
et de dévouement au capitaine DUCELLIER et à l'adjudant-chef
RICONO (1 page) Page 42
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-09-02-00003 - 2024-08-27 AP RENOUVELLEMENT AXEREAL.odt (4
pages) Page 44
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-09-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Équipe de
renfort de la DDFIP du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Équipe de renfort de la DDFIP du Cher 3
Nom et prénom desgradeLimite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesLEVARD Marie Inspectrice 15 000 € 15 000 €PELLISA Thomas Inspecteur 15 000 € 15 000 €BAILLY Samuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €Tère classeDEJOU Guy Contrôleur 10 000 € 10 000 €PrincipalTREUSSARD Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €PrincipalSULPICE Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €Tère classePRUDHOMME Nathalie | Contrôleur 10 000 € 10 000 €2ème classe
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPES DE RENFORT
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
1/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Équipe de renfort de la DDFIP du Cher 4
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions des décisions gracieusescontentieusesLABEQUE Fabien Agent 2000 € -d'AssiettePrincipal 1èreclasse
A BOURGES, le1 septembre 2024
La directrice départementale des finances publiques du Cher
SignéIsabelle PHEULPIN
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Cher.

2/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Équipe de renfort de la DDFIP du Cher 5
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-09-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de
Recouvrement Spécialisé du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé du Cher 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Emilie COMPAIN, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER, 2 rue
Jacques Rimbault à BOURGES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M KOUKOUI Ahmed, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé du Cher 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEFORT Isabelle Contrôleuse
principale 8 000 € 12 mois 20 000 euros
MICHINEAU Jérémie Contrôleur 8 000 € 12 mois 20 000 euros
PERDREAUX Odile Contrôleuse
principale 8 000 € 12 mois 20 000 euros
VALIERE-VIALEIX Eric Contrôleur 8 000 € 12 mois 20 000 euros
LEVACHER Laetitia Agente Administratif
Principale 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER.
A Bourges, le 01/09/2024
La comptable, Responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé du Cher,
Signé
Emilie COMPAIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé du Cher 8
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-09-01-00003
Délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00003 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises de
Bourges 9
=gLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
Service des impôts des entreprises de Bourges
Cité administrative Condé
2, rue Jacques Rimbault – CS 70003
18013 BOURGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Bruno COULOUMY, responsable du service des impôts des entreprises de
Bourges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de BOURGES, André
FAYE,Jean-Pierre BAERT et Paulin LEVY, Inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00003 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises de
Bourges 10
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau c-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
COLAS Alain Inspecteur divisionnaire 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
FAYE André Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
BAERT Jean-Pierre Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 20 000 €
PAULIN Lévy Inspecteur 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€
BEGUET-JUDET Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BESSON Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BIASSE Jean-Paul Contrôleur 10 000€ 10 000€
CERTELET Guillaume Contrôleur 10 000€ 10 000€
CHARPENTIER Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DECIS Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FOUCAULT Laëtitia Contrôleuse 10 000€ 10 000€
FAIST Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARNIER Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00003 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises de
Bourges 11
————
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRILLON Karine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000 €
HANG Sandrine Contrôleuse 10 000€ 10 000€
HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
IMBAULT-COUTON
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JACQUIS Eloïse Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JUHEL Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LERIVEREND ElisabethContrôleuse principale10 000 € 10 000 €
LEVRIER Nathalie Contrôleuse 10 000€ 10 000€
LEONARD Jacques Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MOTTEAU Alain Contrôleur 10 000€ 10 000€
PERRAIS Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000€
VIGIER Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WOITIEZ Sabrina Contrôleur 10 000€ 10 000€
DERVAULT Justine Agent A P 2 000 € 2 000 €
VERRAES Mathieu Agent AP 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
DURAND Jean-Luc Agent A P 2 000€ 2 000 €
FERON Christophe Agent A P 2 000 € 2 000 €
HERVIOU Nicole Agent A P 2 000€ 2 000€
HUET Marie-Anne Agent A P 2 000 € 2 000 €
MERCIER Jacques Agent A P 2 000 € 2 000 €
SAMPAIO Djamila Agent A P 2 000€ 2 000€
VOLET-BORDET Denis Agent A P 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
A Bourges, le 01 Septembre 2024
Le Comptable, responsable du service des
entreprises de Bourges
Signé
Bruno COULOUMY
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00003 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises de
Bourges 12
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-09-01-00004
Délégations de signature - Service de Gestion
Comptable de Vierzon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00004 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
6 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
18 105 VIERZON CEDEX
Tel : 02.48.83.03.51
Affaire suivie par : Xavier Darracq
Mél : xavier.darracq@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le soussigné, Xavier DARRACQ,
Responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon, à compter du 3 mai 2021,
Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à
compter du 1er septembre 2024 :
Signature et paraphe Délégations spéciales
Monsieur Dylan VEDEUX
Signé
M. Dylan VEDEUX, Inspecteur, en sa qualité
d'adjoint au responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de
signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
Madame Marie-Laure THEBAULT
Signé
Mme Marie-Laure THEBAULT, Inspectrice, en sa
qualité d'adjointe au responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00004 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 14
signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
Madame Jacqueline SORNIN
Signé
Mme Jacqueline SORNIN, Contrôleuse
principale,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de
signer seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de ma part ou de celle de M.
VEDEUX et MME THEBAULT. Elle reçoit
procuration pour agir en justice.
Mme Jacqueline SORNIN reçoit, par ailleurs,
délégation pour signer toutes suspensions de
paiement des dépenses des collectivités locales,
les ordres de paiement dès lors qu'elle n'est pas
l'émettrice, les reçus de paiements et de l'octroi de
délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1 000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois).
Madame Agnès NEMES
Signé
Mme Agnès NEMES, Contrôleuse principale,
reçoit procuration générale avec mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de
signer seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de ma part ou de celle de M.
VEDEUX ou MME THEBAULT. Elle reçoit
procuration pour agir en justice.
Mme Agnès NEMES reçoit, par ailleurs, délégation
pour signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales, les ordres de
paiement dès lors qu'elle n'est pas l'émettrice, les
reçus de paiement, l'octroi de délais de paiement à
la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux
à 1 000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois).
Madame Céline CARTERET
Signé
Mme Céline CARTERET, Contrôleuse
principale,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00004 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 15
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1 000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
➔ Signer tous les actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1 000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereau de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors
qu'elle n'est pas émettrice.
Madame Virginie DALIS
Signé
Mme Virginie DALIS, Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 3 000 euros et
inférieurs ou égaux à 10 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 3 000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Aurélie CARDON
Signé
Mme Aurélie CARDON, Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1 000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1 000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiement dès lors
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00004 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 16
qu'elle n'est pas émettrice
Monsieur Soufiane BRIER
Signé
M. Soufiane BRIER, Contrôleur,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L'octroi de délais de paiement à la caisse
(produits communaux inférieurs ou égaux à
1 000 euros et inférieurs ou égaux à 6
mois),
➔ Signer les reçus à la caisse.
➔ Signer les ordres de paiements dès lors
qu'elle n'est pas émettrice.
Madame Lucile GOARIN
Signé
Mme Lucile GOARIN, Agent d'administration
principale,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 3 000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 3 000 euros.
➔ Signer toutes lettres de rappel, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Lucie MINIERE
Signé
Mme Lucie MINIERE, Agent d'administration
principale,
reçoit délégation pour :
➔ Accorder des délais de paiement
concernant les produits communaux
inférieurs ou égaux à 1 000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois. Cette
délégation est étendue à la remise des frais
de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
➔ Signer tous actes de poursuites pour les
cotes inférieures ou égales à 1 000 euros.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00004 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 17
➔ Signer toutes lettres de rappels, demandes
de renseignements et bordereaux de
situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Aurore RATELET
Signé
Mme Aurore RATELET, Contractuelle B,
reçoit délégation pour :
➔ L'octroi de délais de paiement à la caisse
(produits communaux inférieurs ou égaux à
1 000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)
ainsi que les reçus de paiement.
➔ Signer les bordereaux de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Madame Sylvie DUMEZ
Signé
Mme Sylvie DUMEZ, Agent d'administration
principale,
reçoit délégation pour :
➔ Signer toutes suspensions de paiement des
dépenses des collectivités locales ;
➔ L'octroi de délais de paiement à la caisse
(produits communaux inférieurs ou égaux à
1 000 euros et inférieurs ou égaux à 6
mois),
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Monsieur Yohann BROBBEL
Signé
M. Yohann BROBBEL, Agent d'administration
principale,
reçoit délégation pour :
➔ L'octroi de délais de paiement à la caisse
(produits communaux inférieurs ou égaux à
1 000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois)
ainsi que les reçus de paiement.
➔ Signer les bordereaux de situation.
➔ Signer les reçus de paiement à la caisse.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00004 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 18
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de
signature à laquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement
Fait à Vierzon, le 01/09/2024
Le comptable
Signé
Xavier Darracq,
Inspecteur divisionnaire hors classe
Responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-01-00004 - Délégations de signature - Service de Gestion Comptable de
Vierzon 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-09-02-00004
RAA COUSSANTIER Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-02-00004 - RAA
COUSSANTIER Déclaration 20
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928018274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COUSSANTIER, 50 Boulevard de la
liberté 18000 Bourges, le 31/08/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 31/08/24 par M. COUSSANTIER Sony en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 50 Boulevard de la liberté 18000 Bourges et enregistré sous le N°
SAP928018274 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-02-00004 - RAA
COUSSANTIER Déclaration 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 02/09/24
La cheffe du service inclusion par l'emploi
et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-02-00004 - RAA
COUSSANTIER Déclaration 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-09-02-00005
RAA MAIN ELODIE Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-02-00005 - RAA
MAIN ELODIE Déclaration 23
El—dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878374339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elodie MAIN, 24 route de l'étang 18110
ST MARTIN D'AUXIGNY, le 01/09/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 01/09/24 par Mme MAIN Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elodie MAIN
dont l'établissement principal est situé 24 route de l'étang 18110 ST MARTIN D'AUXIGNY et
enregistré sous le N° SAP878374339 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
.../…
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-02-00005 - RAA
MAIN ELODIE Déclaration 24
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 02/09/24
La cheffe du service inclusion par l'emploi
et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-02-00005 - RAA
MAIN ELODIE Déclaration 25
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-09-02-00006
Arrêté N° DDT-2024-328 portant autorisation de
pénétrer en propriétés privées dans le cadre de
la réalisation du diagnostic exhaustif du barrage
de Bigny sur les communes de Bruère-Allichamps
et de Vallenay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2024-328 portant autorisation de pénétrer en
propriétés privées dans le cadre de la réalisation du diagnostic exhaustif du barrage de Bigny sur les communes de Bruère-Allichamps
et de Vallenay
26
EnPREFETDU CHERL':'bem'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-328
Portant autorisation de pénétrer en propriétés privées
dans le cadre de la réalisation du diagnostic exhaustif du barrage de Bigny
sur les communes de Bruère-Allichamps et de Vallenay
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété
privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY (Camille) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu la nécessité de réaliser un diagnostic exhaustif du barrage de Bigny afin de connaître la stabilité du
barrage ;
Considérant que le barrage de Bigny appartient à l'État ;
Considérant que la réalisation des opérations nécessaires à l'étude diagnostic du barrage de Bigny
impose aux agents de l'Etat et à ses mandataires de pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Article 1er :
Les agents de la direction départementale des territoires du Cher (DDT) et les agents des autres
services de l'État, chargés du suivi de l'étude diagnostic du barrage de Bigny ainsi que le personnel des
bureaux d'études et des entreprises mandatées par la DDT , sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à procéder à toutes les opérations qu'exige l'étude et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2024-328 portant autorisation de pénétrer en
propriétés privées dans le cadre de la réalisation du diagnostic exhaustif du barrage de Bigny sur les communes de Bruère-Allichamps
et de Vallenay
27
privées, communales et domaniales, closes ou non closes (à l'exception des lieux consacrés à
l'habitation). Ils sont autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations.
Article 2 :
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiée
conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés closes qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut
être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut
avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire. »
Article 3 :
Les opérations visées à l'article 1er p ourront être effectuées pendant une durée de douze mois à
compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Cher.
Article 4 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire,
l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. À défaut le dommage sera évalué par le
Tribunal Administratif compétent, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées des études, de déplacer ou de détériorer, le cas échéant, les
différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 :
Les maires des communes de Bruère-Allichamps et de Vallenay, sont invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionner l'exécution
des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Il sera également affiché dans les communes concernées au moins 10 jours avant le début des
opérations.
Arrêté N° DDT-2024-328_autorisation de pénétrer sur propriétés privées_barrage de Bigny 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2024-328 portant autorisation de pénétrer en
propriétés privées dans le cadre de la réalisation du diagnostic exhaustif du barrage de Bigny sur les communes de Bruère-Allichamps
et de Vallenay
28
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Cher, les maires des communes concernées et
le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 02 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2024-328_autorisation de pénétrer sur propriétés privées_barrage de Bigny 3/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-09-02-00006 - Arrêté N° DDT-2024-328 portant autorisation de pénétrer en
propriétés privées dans le cadre de la réalisation du diagnostic exhaustif du barrage de Bigny sur les communes de Bruère-Allichamps
et de Vallenay
29
Préfecture du Cher
18-2024-09-06-00001
Modification statutaire SIRP
Préfecture du Cher - 18-2024-09-06-00001 - Modification statutaire SIRP 30
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1513 du 06 septembre 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique d'Ainay-le-Vieil – La Celette – La Perche
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32/77 du 21 juin 1977 portant création du syndicat intercommunal pour le
fonctionnement du regroupement pédagogique La Perche – La Celette - Ainay-le-Vieil ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Ainay-le-lVeil – La
Celette – La Perche du 24 juin 2024, notifiée à ses membres le 24 juin 2024, décidant la
modification statutaire ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Ainay-le-Vieil ( 27 juin
2024 ), La Celette ( 26 juillet 2024 ) et La Perche ( 09 août 2024 ) acceptant la modification des
statuts ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les articles 1, 2, 3 et 4 du titre II des statuts du syndicat sont modifiés comme suit :
Titre II : Stipulations relatives aux locaux, aux équipements et au fonctionnement
Article 1 : Organisation des classes
Le regroupement pédagogique intercommunal comprend 3 sites dont une classe en sommeil à Ainay-
le-Vieil. La répartition des élèves dans les classes de la Perche et de La Celette relève de la
compétence des enseignants.
Article 2 : Exercice des compétences transférées
Les communes mettent les bâtiments communaux au service du syndicat dans le cadre : de la
compétence scolaire « service des écoles » maternelle et élémentaire, du service minimum d'accueil
avant et après la classe (garderie), de cantine.
1/5
Préfecture du Cher - 18-2024-09-06-00001 - Modification statutaire SIRP 31
Article 3 : Équipement des locaux communaux
Les communes mettent à disposition au titre de la compétence scolaire « service des écoles » :
 Les salles de classes équipées, cour d'école
 Le mobilier scolaire
 L'équipement informatique rappelant que tout le matériel de l'École Numérique a été mis en
place par le Regroupement Pédagogique Intercommunal Ainay-le-Vieil – La Perche – La
Celette.
Il est rappelé que les communes mettent les bâtiments communaux au service des écoles et elles
seules prennent les compétences des investissements sur les grosses réparations des biens
immobiliers.
 Les communes mettent à disposition au titre de la compétence périscolaire garderie et
cantine :
un local à triple usage (mairie de La Perche / cantine / garderie)
Il est rappelé que le transfert de la compétence périscolaire entraîne la mise à disposition des biens
meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence. Le syndicat assurera l'ensemble des
droits et obligations du propriétaire sauf d'aliéner. Un procès-verbal sera établi contradictoirement
entre les communes antérieurement compétentes et le syndicat, conformément à l'article L.1321-1 du
CGCT.
Article 4 : Les dépenses
1- Les dépenses de fonctionnement du service scolaire comprennent l'acquisition du mobilier et
des fournitures scolaires, le recrutement et la gestion des agents territoriaux des écoles
maternelles (ATSEM), l'entretien courant des locaux scolaires et leur maintenance.
2- Les dépenses d'investissement et de fonctionnement (bâtiments et fluides compris) liées à la
compétence périscolaire cantine et garderie seront prisent en charge par le syndicat. Le
personnel assurant la garderie matin et soir, le service de restauration scolaire, l'entretien des
locaux est rattaché à l'école de La Perche et placé sous la responsabilité du président du
regroupement pédagogique intercommunal.
3- Les repas sont à la charge des familles.
Article 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts sont annexés au présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer
– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
2/5
Préfecture du Cher - 18-2024-09-06-00001 - Modification statutaire SIRP 32
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint-Amand-
Montrond, le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique , les maires des
communes concernées, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 06/09/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Signé : Nathalie PROUHÈZE
3/5
Préfecture du Cher - 18-2024-09-06-00001 - Modification statutaire SIRP 33
Annexe à l'arrêté n° 2024-1513 du 06 septembre 2024
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique
Ainay-Le-Vieil - La Celette – La Perche
Tél : 02 48 63 50 96
mairie.ainaylevieil@orange.fr
Titre I : Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué
entre les communes d'AINAY-LE-VIEIL – LA CELETTE – LA PERCHE un syndicat intercommunal qui prend la
dénomination :
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique intercommunal
AINAY LE VIEIL – LA CELETTE – LA PERCHE
Article 2 : L'objectif de ce regroupement pédagogique intercommunal est de maintenir et d'améliorer l'offre éducative
scolaire en milieu rural et de l'adapter aux nécessités pédagogiques actuelles, notamment à la politique des cycles. Ce
dispositif au service des élèves vise à stabiliser et à accroître les effectifs des élèves accueillis.
Le syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l'enseignement élémentaire
et maternel public organisé en Regroupement Pédagogique Intercommunal. Son objet porte sur la compétence scolaire
« service des écoles » et la compétence périscolaire « cantine et garderie ».
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de La Perche « Route d'Urçay 18200 La Perche »
Titre II : Stipulations relatives aux locaux, aux équipements et au fonctionnement
Article 1 : Organisation des classes
Le regroupement pédagogique intercommunal comprend 3 sites dont une classe en sommeil à Ainay le Vieil.
La répartition des élèves dans les classes de La Perche et de La Celette relève de la compétence des enseignants.
Article 2 : Exercice des compétences transférées
Les communes mettent les bâtiments communaux au service du syndicat dans le cadre : de la compétence scolaire
« service des écoles » maternelle et élémentaire, du service minimum d'accueil avant et après la classe (garderie), de
cantine.
Article 3 : Equipement des locaux communaux
Les communes mettent à disposition au titre de la compétence scolaire « service des écoles » :
 Les salles de classes équipées, cour d'école
 Le mobilier scolaire
 L'équipement informatique rappelant que tout le matériel de l'Ecole Numérique a été mis en place par le
Regroupement Pédagogique Intercommunal Ainay-le-Vieil – La Perche – La Celette.
Il est rappelé que les communes mettent les bâtiments communaux au service des écoles et elles seules prennent les
compétences des investissements sur les grosses réparations des biens immobiliers.
 Les communes mettent à disposition au titre de la compétence périscolaire garderie et cantine :
un local à triple usage (mairie de La Perche / cantine / garderie)

Il est rappelé que le transfert de la compétence périscolaire entraîne la mise à disposition des biens
meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence. Le syndicat assurera l'ensemble des droits et
obligations du propriétaire sauf d'aliéner. Un procès-verbal sera établi contradictoirement entre les communes
antérieurement compétentes et le syndicat, conformément à l'article L.1321-1 du CGCT.
Article 4 : Les dépenses
4- Les dépenses de fonctionnement du service scolaire comprennent l'acquisition du mobilier et des fournitures
scolaires, le recrutement et la gestion des agents territoriaux des écoles maternelles (ATSEM), l'entretien
courant des locaux scolaires et leur maintenance.
5- Les dépenses d'investissement et de fonctionnement (bâtiments et fluides compris) liées à la compétence
périscolaire cantine et garderie seront prisent en charge par le syndicat. Le personnel assurant la garderie matin
et soir, le service de restauration scolaire, l'entretien des locaux est rattaché à l'école de La Perche et placé
sous la responsabilité du président du regroupement pédagogique intercommunal.
6- Les repas sont à la charge des familles.
4/5
Préfecture du Cher - 18-2024-09-06-00001 - Modification statutaire SIRP 34
Article 5 : Participation financières des communes membres
Le budget du regroupement pédagogique intercommunal est alimenté par la contribution des communes
adhérentes.
La participation respective des communes sera calculée à la fin de chaque exercice budgétaire par délibération.
Article 6 : Le comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués, au nombre de trois par commune adhérente et issus des conseils
municipaux.
Article 7 : Date d'effet
Ces statuts prendront effet pour une durée illimitée.
Article 8 : Toute commune qui désirait adhérer ou se retirer du regroupement pédagogique intercommunal pourra le
faire avec le consentement du comité du regroupement pédagogique intercommunal et après avis des conseils
municipaux selon les règles du CGCT.
5/5
Préfecture du Cher - 18-2024-09-06-00001 - Modification statutaire SIRP 35
Préfecture du Cher
18-2024-08-28-00004
Arrêté n° 2024-1466 instituant la commission
départementale d'établissement des listes
électorales dans le cadre de l'organisation des
élections des membres de ma chambre
d'agriculture du Cher pour l'année 2025
Préfecture du Cher - 18-2024-08-28-00004 - Arrêté n° 2024-1466 instituant la commission départementale d'établissement des listes
électorales dans le cadre de l'organisation des élections des membres de ma chambre d'agriculture du Cher pour l'année 2025 36
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2024-1466
instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales
dans le cadre de l'organisation des élections
des membres de la chambre d'agriculture du Cher
pour l'année 2025
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre premier de son cinquième livre ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2000-704 du 25 juillet 2000 modifié fixant la liste des renseignements détenus par les
caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les
départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales
pour les élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'o rganisation des élections des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des
élections de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu les désignations effectuées par le président du conseil départemental du Cher, le directeur
départemental des territoires et le directeur général de la caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce
Cœur de Loire ;
Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilité es
dans le département en application de l'article R. 514-37 du code rural et de la pêche maritime et des
organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du
travail ;
Vu la proposition des membres de la chambre d'agriculture du Cher ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/3
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr13
Préfecture du Cher - 18-2024-08-28-00004 - Arrêté n° 2024-1466 instituant la commission départementale d'établissement des listes
électorales dans le cadre de l'organisation des élections des membres de ma chambre d'agriculture du Cher pour l'année 2025 37
ARRÊTE :
Article 1 er : Une commission départementale d'établissement des listes électorales, chargée notamment
de procéder à l'établissement des listes électorales provisoires et définitives pour les électeurs
individuels et les groupements professionnels agricoles à l'occasion des élections des membres de la
chambre d'agriculture du Cher, est constituée et composée comme suit :
1) Membres avec voix délibérative :
Président :
• Titulaire : Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher
représentant M. le préfet ;
• Suppléant : M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté.
Membres titulaires :
• M. Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires du Cher, ou son représentant ;
• M. Richard BOUDET, vice-président du conseil départemental, désignée par le président du
conseil départemental du Cher ;
• M. Benoît PERROCHON, représentant de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole Beauce
Cœur de Loire.
2) Membres avec voix consultative :
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels (5 collèges) :
a) Représentants des exploitants agricoles et assimilés :
• Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Cher (FNSEA 18) :
- M. Jean-Marie AUDEBERT, titulaire ;
- Mme Florine GABEREAU, suppléante ;
• Jeunes agriculteurs du Cher :
- M. Bérenger FERRAND ;
• Coordination rurale du Cher
- Mme Karine BERROUET, titulaire ;
- Mme Geneviève de BRACH, suppléante ;
• Confédération paysanne du Cher :
- M. Aurélien CHARTENDRAULT, titulaire ;
- M. Philippe de MARTIMPREY, suppléant.
b) Représentants des salariés agricoles :
• Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière - Confédération générale du travail
(FNAF-CGT) :
◦ M. Christophe CART, titulaire ;
• Confédération française démocratique du travail-Fédération générale agroalimentaire
(CFDT-FGA) :
◦ M. Laurent CHERIGNY ;
• Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
◦ Mme Nathalie LEROY ;
• Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
◦ Mme Guilaine TAUPIN ;
• Confédération française des travailleurs chrétiens de l'agriculture (CFTC-AGRI) :
◦ M. Frédéric GOUPIL, titulaire ;
◦ M. Eric ALLER, suppléant ;
• Union départementale UNSA du Cher :
◦ M. Raphaël AUMASSON.
c) Représentant des propriétaires et usufruitiers :
• M. Didier LEPRÊTRE, désigné par les membres de la chambre d'agriculture du Cher.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-28-00004 - Arrêté n° 2024-1466 instituant la commission départementale d'établissement des listes
électorales dans le cadre de l'organisation des élections des membres de ma chambre d'agriculture du Cher pour l'année 2025 38
Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles (5 collèges) :
• M. Arnaud BODOLEC, président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre
Loire, ou son représentant ;
• Mme Laure DUBERT, présidente de la Fédération Régionale des Coopératives d'Utilisation
de Matériels Agricoles (FRCUMA), ou son représentant ;
• M. Jean-Luc GITTON, administrateur d'AXEREAL, ou son représentant ;
• Mme Cendrine CHERON, présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire,
ou son représentant.
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par Mme Dany JOYEUX, assistante
de direction à la chambre d'agriculture du Cher et Mme Jocelyne LANGILLIER, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture du Cher.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Cher. À la demande de son président,
elle peut se réunir dans les locaux de la chambre d'agriculture du Cher.
Article 4 : La présente commission se réunit sur convocation de son président et est chargée d'établir
les listes électorales provisoires et définitives pour les 10 collèges d'électeurs à la chambre d'agriculture.
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre
d'agriculture du Cher par la mise à disposition de moyens humains, matériels et informatiques
nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
La commission peut également obtenir de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole, sur support
informatique, les renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles d'être inscrites comme
électeurs à la chambre d'agriculture (personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un pays
membre de l'Union Européenne affiliées au régime agricole de protection sociale et remplissant les
conditions requises).
Les procès-verbaux des réunions de la commission et les courriers de notification que la commission
adresse aux électeurs sont établis sur du papier à en-tête de la préfecture et signés par le préfet ou par
son représentant désigné.
Article 5 : Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales peuvent faire l'objet par
toute personne intéressée d'un recours auprès du tribunal d'instance de Bourges dans un délai de cinq
jours suivant le dépôt des listes définitives. Le juge d'instance se prononce dans les dix jours. S'il y à lieu,
les listes électorales sont rectifiées en application des décisions de justice rendues.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont copie sera adressée au
président de la chambre d'agriculture du Cher et à chacun des membres de la commission.
Bourges, le 28 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
3/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-28-00004 - Arrêté n° 2024-1466 instituant la commission départementale d'établissement des listes
électorales dans le cadre de l'organisation des élections des membres de ma chambre d'agriculture du Cher pour l'année 2025 39
Préfecture du Cher
18-2024-09-03-00001
Arrêté n° 2024-1479 du 3 septembre 2024
déplaçant temporairement le siège du bureau de
vote à l'occasion des élections municipales
partielles organisées dans la commune de Gron
les dimanches 8 et 15 septembre 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-09-03-00001 - Arrêté n° 2024-1479 du 3 septembre 2024
déplaçant temporairement le siège du bureau de vote à l'occasion des élections municipales partielles organisées dans la commune
de Gron les dimanches 8 et 15 septembre 2024
40
2PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-1479 du 3 septembre 2024
déplaçant temporairement le siège du bureau de vote
à l'occasion des élections municipales partielles organisées dans la commune de Gron les dimanches 8
et 15 septembre 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1449 du 29 août 2023 portant désignation des bureaux de vote et de leur
siège pour les élections se déroulant à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu la demande de déplacement temporaire du bureau de vote formulée par la commune de Gron en
raison de l'indisponibilité de la salle des fêtes, siège du bureau de vote ;
Considérant la nécessité de déplacer temporairement le siège du bureau de vote de la commune de
Gron pour permettre l'organisation des élections municipales partielles le dimanche 8 septembre 2024
et, en cas de nécessité de recourir à un second tour, le dimanche 15 septembre 2024 dans des
conditions optimales ; qu'en conséquence, il est nécessaire de modifier l'arrêté préfectoral n° 2023-1449
du 29 août 2023 précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le siège du bureau de vote unique de la commune de Gron est déplacé temporairement, à
l'annexe de la mairie, sis 23 place de l'église, à l'occasion des élections municipales partielles organisées
le dimanche 8 septembre 2024 et, en cas de nécessité, le dimanche 15 septembre 2024.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et l'adjointe chargée des fonctions de maire de la
commune de Gron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la
mairie pour affichage.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
Préfecture du Cher - 18-2024-09-03-00001 - Arrêté n° 2024-1479 du 3 septembre 2024
déplaçant temporairement le siège du bureau de vote à l'occasion des élections municipales partielles organisées dans la commune
de Gron les dimanches 8 et 15 septembre 2024
41
Préfecture du Cher
18-2024-09-05-00002
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement au capitaine
DUCELLIER et à l'adjudant-chef RICONO
Préfecture du Cher - 18-2024-09-05-00002 - accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement au capitaine
DUCELLIER et à l'adjudant-chef RICONO 42
ExPREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
et de la communication
Arrêté N° 2024 - 1486
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de
la médaille pour actes de courage et dévouement;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration
en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement ;
Considérant le comportement exemplaire d u capitaine David DUCELLIER et de l'adjudant-chef
Tony RICONO ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1er : La médaille pour acte de courage et dévouement échelon bronze est décernée à :
- Monsieur David DUCELLIER, capitaine à la CSP Vierzon
- Monsieur Tony RICONO, adjudant-chef à la CSP Vierzon
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Bourges, le 5 septembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-09-05-00002 - accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement au capitaine
DUCELLIER et à l'adjudant-chef RICONO 43
Préfecture du Cher
18-2024-09-02-00003
2024-08-27 AP RENOUVELLEMENT AXEREAL.odt
Préfecture du Cher - 18-2024-09-02-00003 - 2024-08-27 AP RENOUVELLEMENT AXEREAL.odt 44
PREFET Direction des collectivités localesZ:ftéCHER et de la coordination interministérielleEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- 1476 du 2 septembre 2024portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)pour l'établissement AXEREAL à Moulins-sur-YévreLe préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la république portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination demadame Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-163 du 12 octobre 2012 portant création et composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'établissement «AXÉRÉEAL » de Moulins-sur-Yévre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-DDCSPP-084 du 20 juin 2018 modifié portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement « AXEREAL » à Moulins-sur-Yèvre;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à madameCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission de suivi de site (CSS) pourl'établissement « AXEREAL » à Moulins-sur-Yèvre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1/4Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-09-02-00003 - 2024-08-27 AP RENOUVELLEMENT AXEREAL.odt 45
ARRETE
Article 1: Composition de la commission ,La composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement AXEREAL est renouveléainsi qu'il suit :Collège « administrations de I'Etat » :le préfet ou son représentant,le directeur de cabinet ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant,le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentantla directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant,le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ou sonreprésentant.Collège « collectivités territoriales » :le premier adjoint au maire de Moulins-sur-Yèvre ou son maire en tant que suppléant,le maire d'Osmoy ou son premier adjoint en tant que suppléant,le président de la communauté de communes « Terres du haut Berry» ou son conseillercommunautaire en tant que suppléant,le président du conseil départemental du Cher ou son conseiller départemental du cantond'Avord en tant que suppléant,Collège « exploitants » :le directeur « région exploitation »,le directeur « supply chain agrofournitures »,la responsable « santé, sécurité, environnement »,le responsable « région exploitation »,le responsable « activités céréales »,le responsable « plateforme »,le responsable « usine semences »,le responsable « environnement et risques industriels »Collège « salariés :M Denis LABORIE,M. Sébastien CHANTEREAU.Collège « riverains » ou « associations de protection de l'environnement» :la présidente de l'association Nature 18 ou son représentant,Mme Catherine MANUEL, riveraine,M. Antoine LAGIER, riverain,le dirigeant territorial des opérations EIC Centre Limousin de la SNCF réseau ou sonreprésentantPersonnalité qualifiée :le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentantArticle 2 : Bureau de la commissionLa commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d''un représentant parcollège qui seront désignés par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de lacommission ainsi renouvelée.Article 3 : MandatLes membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cing ans.2/4
••
•
•
•
•
•••
•
•
•
•
•••
•
•
••
••••
•
Préfecture du Cher - 18-2024-09-02-00003 - 2024-08-27 AP RENOUVELLEMENT AXEREAL.odt 46
Chaque membre peut mandater I'un des membres de la commission pour le remplacer en casd'empéchement. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.Article 4 : Voix du présidentLa voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié desmembres présents ou représentés.Article 5 : Missions de la commissionLa commission de suivi de site a pour mission de :créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'article R. 125-8-2 ducode de l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous lecontrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenirles risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de I'environnement,suivre l'activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sacréation, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :des décisions individuelles dont cette installation fait I'objet, en application des dispositionslégislatives du titre Ter du livre V du code de l'environnement,des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, etnotamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement,des décisions des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnementque l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par lepréfet en application des dispositions de ce même article.L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le documentdéfini à l'article R. 125-2 du code de l'environnement.Article 6 : Invitation d'expertsLe président peut inviter toute personne en qualité d'expert susceptible d'éclairer les débats en raisonde sa compétence particulière.Article 7 : Secrétariat de la commissionLe secrétariat est assuré par le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement.Article 8 : Réunions et convocationsLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.Sauf cas d''urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendairesavant la date à laquelle se réunit la convocation.Article 9 : AbrogationsLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2018-DDCSPP-084 du 20 juin 2018 modifié portantrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement« AXEREAL » à Moulins-sur-Yévre.
3/4
•
•
•
•
•
•
Préfecture du Cher - 18-2024-09-02-00003 - 2024-08-27 AP RENOUVELLEMENT AXEREAL.odt 47
Article 10 : RecoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de laBretonnerie -45057 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs des administrations du collège « administrationde I'Etat » mentionnées à l'article 1 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'unaffichage à la mairie de Moulins-sur-Yèvre pendant une durée d'un mois.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire généraleSIGNÉCamille de WITASSE THÉZY
4/4
Préfecture du Cher - 18-2024-09-02-00003 - 2024-08-27 AP RENOUVELLEMENT AXEREAL.odt 48