Nom | RAA n°63-2024-328 du 31 décembre 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture du Puy-de-Dôme |
Date | 31 décembre 2024 |
URL | https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/28291/231120/file/RAA%20n%C2%B063-2024-328%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 31 décembre 2024 à 15:12:13 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 31 décembre 2024 à 16:12:44 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-328
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-12-30-00006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service mandataire à la protection des majeurs ASSOCIATION TUTELAIRE
DU NORD D'AUVERGNE (2 pages) Page 3
63-2024-12-30-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service mandataire à la protection des majeurs CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND (2 pages) Page 6
63-2024-12-30-00008 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service mandataire à la protection des majeurs UNION DEPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME (2 pages) Page 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-12-31-00001 - ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la
grève du 1er au 31 janvier 2025 (4 pages) Page 12
2
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-30-00006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service mandataire à la protection des majeurs
ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD
D'AUVERGNE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD D'AUVERGNE 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMETS ARRÊTÉ N° Direction Départementale
_DE- | a] | de l'Emploi, du Travail etrer DEDOME _ 202 4229 0 des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU SERVICE MANDATAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD AUVERGNE (ATNA)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-
10-3 et D.312-204 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 |
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-"sociaux ; oe ee
Vu l'arrêté n°10/02131 du 16 août 2010 concernant le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'Association tutélaire du Puy-de-Dôme transféré à l'association tutélaire Nord
Auvergne;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2023 portant programmation des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L.313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20242210 du 24 décembré 2024 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
c) de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et
D.312-204 du même code ;
Vu le référentiel de la Haute Autorité de Santé, le manuel d'évaluation et le cahier des charges
applicables aux organismes évaluateurs publiés le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs est renouvelée à
compter du 1" janvier 2025 pour une période de quinze ans. |
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD D'AUVERGNE 4
ARTICLE 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, Vorgamisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
ARTICLE 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre
du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
. Administratif, dans le même délai. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE S: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme, le représentant légal de l'entité gestionnaire et la Directrice de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00006 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD D'AUVERGNE 5
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-30-00007
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service mandataire à la protection des majeurs
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA
VILLE DE CLERMONT-FERRAND
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00007 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE
CLERMONT-FERRAND6
Es
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
LE, 20242221PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction Départementale
ARRÊTÉ N° _ de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
| DU SERVICE MANDATAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
GÉRÉ PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE CLERMONT-
| FERRAND
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-
10-3 et D.312-204 : .
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2022-695, du. 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu l'arrête n°10/02132 du 16 août 2010 portant autorisation du service mandataire à la protection
des majeurs au CCAS de la ville de Clermont-Ferrand: |
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2023 portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L.313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code ; ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20242210 du 24 décembre 2024 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
c) de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et
D.312-204 du même code :
Vu le référentiel de la Haute Autorité de Santé, le manuel d'évaluation et le cahier des charges
applicables aux organismes évaluateurs publiés le 10 mars 2022 ;
Considérant le rapport d'évaluation transmis par le service le 12 février 2024;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs est renouvelée à
compter du 1° janvier 2025 pour une période de quinze ans.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00007 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE
CLERMONT-FERRAND7
ARTICLE 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou .le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
ARTICLE 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre
du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif, dans le même délai. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département du Puy-de-Dôme. | |
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Déme, le représentant légal de l'entité gestionnaire et la Directrice de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
- Fait à Clermont-Ferrand, lé "3 0 DEC. 2024
Leputte PcitePetpataiahgation,
Le Secrétaire Général,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00007 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE
CLERMONT-FERRAND8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-30-00008
Arrêté portant renouvellement d'autorisation du
service mandataire à la protection des majeurs
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS
FAMILIALES DU PUY DE DOME
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY
DE DOME9
FRÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME= | "ARETE NF Direction Départementale
.DE- de l'Emploi, du Travail etPE DOME 202422 2 2 des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
| DU SERVICE MANDATAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
GÉRÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,
R.313-10-3 et D.312-204 : . |
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité
de Préfet du Puy-de-Dôme ; a
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 30 octobre 2023 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du_c) de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8
et D.312-204 du même code ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20242210 du 24 décembre 2024 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du CASF pour les années 2024 à 2027, conformément
aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ; |
Vu l'arrête n°10/02521 du 16 août 2010 portant autorisation du service mandataire à la
protection des majeurs géré par l'Union départementale des associations familiales du Puy-de-
Dôme ;
'Vu le référentiel de la Haute Autorité de Santé, le manuel d'évaluation et le cahier des charges
applicables aux organismes évaluateurs publiés le 10 mars 2022 :
Considérant le rapport d'évaluation externe transmise par le service le 30 octobre 2017:
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY
DE DOME10
ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs est renouvelée à
compter du Ter janvier 2025 pour une période de quinze ans.
ARTICLE 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.
ARTICLE 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre
' du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
. Administratif, dans le même délai. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-
de-Dôme, le représentant légal de l'entité gestionnaire et la Directrice de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire et
_ publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
. Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme, |
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétairé General,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-30-00008 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation du service mandataire à la protection des majeurs UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU PUY
DE DOME11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-31-00001
ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP
63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier
2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00001 - ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 12
| :
es PUY-DÔMEPRÉFET 7 SAPEURS-POMPIERS
DU PUY-DE-DOME wan AdLiberté Service départemental
Egalité d'incendie et de secours
Fraternité | du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20242237
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1° au 31 janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1, |
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à len-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
1/4
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfdité
Fraternité/^-PUY-DOME
SAPEURS-POMPIERS
Service départemental
d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20242237
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1er au 31 janvier 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié . portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
VU t'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SOIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00001 - ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 13
CONSIDERANT les préavis de gréve de la fédération des Services publics la CGT, pour l'ensemble desagent.e.s de la Fonction Publique Territoriale et pour les salarié-e.s relevant de la partie privée de notre champFédéral, pour les journées du 1° décembre au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT le préavis de gréve de la Fédération Autonome SPP-PATS, couvrant l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des SDIS de France, pour les journées du 1°janvier 2025 au 31 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rendnécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsdépartemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombenten application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place unservice minimum pour les journées du 1° avril au 31 mai 2024.
Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnésdans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur Supérieur hiérarchique. Il est donné à cette findélégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en casd'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services outerritoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches etmissions liées à leurs fonctions.
Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- L'officier de garde CODIS,
- Le chef de site,
- Les chefs de colonne,
- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
- Un agent du service des transmissions,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WwWw.puy-de-dome.gouv.fr
2/4
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service minimum pour les journées du 1er avril au'31~mai~2024. ''" " '""v"'"1" "l uc wwuls- " e!:il ""5 en Place un
îartnisclees2artLi^seSTiÏunm. auHsei^, SDLS 6ielÏLœspesLassuresurla base deseffectifs mentionnésLE T^, SSts. E^caLdLbe. som-.l^pereonneteSpfeSLO U,,maLnten.us dansJeur_Poste sur ordre de/leur%upérieurh ierarlchiquïiiu es;'°dovn;néclàl^Srf i!n'ÏeJ?^^u. ?ire.cteur-déP.artemental des services d''incendieretde seco;rs"eîueG n socnoabsue^ce aùuwe;iec^£^^^C^^^^^^ÏU<Ï^
<, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjomt.'
S,î Héeïâ'SS'5' appelés °u mainte""s au semœ s°"'tenus d'as8urer la to'al"é des Bc^ <••
Article 4 - Le service minimum opérationnel est assure par les effectifs suivants •
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
L'officier de garde CODIS,
Le chef de site,
Les chefs de colonne,
Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
Un agent du service des transmissions,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-31-00001 - ARRÊTÉ N°20242237 Portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 14
- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération
clermontoise,
- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
| de SP le jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) SP pani SPP Sp Dont Sere mi-
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM 6 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP en jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) Dont SPP SP Dont SPP 8 mi-
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE. 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 4 6 4
CS COURNON 6 4 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 4
CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nâtionaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
r
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Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération
clermontoise,
Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERSEffectif minimum
deSP le jour
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6DontSPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6Effectif minimum
de;
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6' SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CSTHIERSEffectif
deSP
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6minimum
en jour
Dont SPP
6'
18
4
4
4
4
4
4
4Effectif minimum
SP
5
18
6
6
6
6
6
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6de SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 31 janvier 2025 15
Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délaide 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 DEC. 2024
> aeLe Préfet,
LS
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411:2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
-Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur leSite internet suivant : https:#citoyens. telerecours.fr/
+
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Art'cteI:, Er=app"cation_des disPosit'ons de rarticle R ^102 du Code de justice Administrative, cette décision
p!uîfaire robjet dlun recoure en annulation deva"t le Tribunal Admrm stratif~de~Cle7mont^Ferrand^sTdéiai'
mois.
ArtiÏ 8; ,M;le. D.irecteurdePartementaI des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est
?u%-?ômeexécution du présent arrêté' qui sera pub"é au recueilde~s'actes~adm^ni^^^
Fait à Clermont-Ferrand, le g ^ QÇQ
Le Préfet,
Jo IMATHURIN
Voies et délais de recours
/?^£^^sna^s, L,l^ei^:la. R42';Ldu codedejussce ^mini^ative, et de l'article L.411:2 du Code des relations entre'^!!SS^S^^S^£S>eut faire l'^d^^^^^^^^ ^SoTn ^n
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
L^№œuJ-admin'strawhiérarch. 'queest. Présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.?^nn^œLdf^wu^dm^tf. sàoit^№f^^^!^Sff^^^^d'^^^sa^^^p^^oreaco^^'te'^ décision implicite de
e, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. '^Ï^rS^^^X^^, ^^. ^^wlr^^ 6 Cours Seblon,ÏS^X^^SS^^^^^^^^ ^cS^S
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