HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-050
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux pluies excessives de l'année 2024 (2 pages) Page 4
70-2025-03-24-00008 - Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun SPERKA-BESANCON (2 pages) Page 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
70-2025-03-20-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Navenne Avenir (2 pages) Page 10
70-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FRJÉP Rioz (2 pages) Page 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté / Service régional de la forêt et du
bois
70-2025-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
expérimental de la forêt communale de Noroy-le-Bourg pour la
période 2025-2044 (4 pages) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025
portant modification de l'autorisation environnementale dont
bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour
exploiter des installations classées sur les communes de BANVILLARS (90)
et BREVILLIERS (70) (8 pages) Page 21
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le
jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de
Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 (8
pages) Page 30
70-2025-03-26-00004 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises
composant le jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort - pour le Territoire de Belfort - année 2026 (2 pages) Page 39
70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant
l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une
compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit
« Le Mont » (9 pages) Page 42
2
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-03-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'application
du taux de subvention maximum de 80 % du montant subventionnable
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la
commune de MONTARLOT LES RIOZ (2 pages) Page 52
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-03-26-00001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitation pour acte de courage et de dévouement à M. Florian
LAROCHE (1 page) Page 55
70-2025-03-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitation pour acte de courage et de dévouement à M. Tristan BIGE
(1 page) Page 57
70-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B 1°, D a) et D b) par la commune de LURE (3 pages) Page 59
70-2025-03-24-00005 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la
Haute-Saône (3 pages) Page 63
3
DDT de Haute-Saône
70-2025-03-21-00002
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies
excessives de l'année 2024
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de l'année 2024 4
ËExPRÉFET | PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAONE | |LibertéEgalitéFraternité
| ' Arrêté N°Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité-nationale suite aux pluies excessives de l'année 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril2023 ; ' :VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales dedépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la péchemaritime ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-0028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Didier CHAPUIS, Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garan-tissant les dommages causés aux récoltes au cours de la séance du 12 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte de chanvre cau-sées par les pluies excessives de l'année 2024 sur la commune d'Arbecey dans le département de laHaute-Saône, au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextel : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de l'année 2024 5
ARRETE
Article 1er :Les demandes d'indemnisations formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte de chanvre non assurées sur la communed'Arbecey dans le département de la Haute-Saône, consécutives aux pluies excessives de I'année 2024,sont déposées par voie électronique sur l'application Aléanat du 27 mars 2025 au 28 avril 2025.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Article 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
_...EaltaVesoul le -Z/\ mars Zoës/ Pourle Prefetî par délégationLe Directeur depart ental des territoires|Didier CHAPUIS
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux pluies excessives de l'année 2024 6
DDT de Haute-Saône
70-2025-03-24-00008
Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun
SPERKA-BESANCON
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00008 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
SPERKA-BESANCON 7
PREFET | | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | | - des Territoires de laSAONE | Haute-SaôneLiberté ' -ÉgalitéFraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTPolitiques Agricoles AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN SPERKA-| | BESANÇON |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le chapitre IIl du titre Il du livre IIl et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC SPERKA - BESANÇON n° 70-303, devenue définitive le 19 juillet1983 ; '" CONSIDÉRANT le procès-verbal de I'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2024 actant latransformation du GAEC SPERKA - BESANÇON en EARL ELEVAGE BESANCON à compter du 1erjanvier2025 ;
DÉCIDEArticle 1er : :L'agrément n° 70-303, définitif le 19 juillet 1983 et délivré au GAEC SPERKA - BESANÇON, situé sur lacommune de Corre, est retiré à compter du 1" janvier 2025.Article 2 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978.Article 3: :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoui Cedex 1/2Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet - http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00008 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
SPERKA-BESANCON 8
décision doit avoir fait I'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de I'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime.Article 4 : 'Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution de la présentedécision. |
Fait à Vesoul, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricoles_ —
W àF €
&"Cl_auae-France CHAUX
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 50389Tél 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet - ñ haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00008 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
SPERKA-BESANCON 9
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2025-03-20-00006
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Navenne
Avenir
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Navenne Avenir 10
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleBbÈnéB E SA N ÇO N de la' Haute-Saône Cabi netÉgalitéFraternité
Arrêténen -portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association' « NAVENNE AVENIR »
Vu le code de l'éducation notamment les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de 'enseignement supérieur, de la rechercheet de l'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de régionacadémique Bourgogne-Franche —Comté, rectrice de I'académie de Besançon ; |Vu l'arrêté n° BFC-2025-02-03-00001 du 03 février 2025 portant délégation de signature à Mme CatherineRIDARD, inspectrice d'académie, directrice académique des' services de I'éducation nationale de Haute-Saône ;Vu l'arrêté n°70-2025-03-20-00001 du 20 mars 2025 portant agrément départemental d'une association dejeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1erL'Association « NAVENNE AVENIR » dont le siège social est situé 41, rue Charles de Gaulle 70000 NAVENNE,RNA : W702000604 satisfait aux conditions prévues par I'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la datede publication du présent arrêté.Article 2L'association « NAVENNE AVENIR » est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compterde la date de publication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès de la rectrice académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Page 1 sur 2
70-2025-03-20-00006
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Navenne Avenir 11
Ex |AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation natlonaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ouhiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recourscontentieux pourra être exercé devant le tribunal administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodler — 25000Besançon. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4La directrice académique des services de I'Education nationale est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Vesoul, le 20 mars 2025Pour la rectrice de région académique,et par délégationLa directrice académique des servicesde l'Éducation nationale
Catherine RIDARD
Page 2 sur 2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Navenne Avenir 12
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
70-2025-03-20-00007
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association FRJÉP Rioz
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association FRJÉP Rioz 13
EJxAC ADE M | E Ï girfcé::on dles serv:ces Iclépartementaux. e l'éducation nationaleBb'Em»B ESAN CON de la Haute-Saône CabinetÉgalitéFraternité
Arrétén°portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association« FOYER RURAL DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE DE RIOZ»
Vu le code de I'éducation notamment les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l''agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; _Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur, de la rechercheet de l''innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant desubventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI rectrice de régionacadémique Bourgogne-Franche —Comté, rectrice de I'académie de Besançon ;Vu larrété n° BFC-2025-02-03-00001 du 03 février 2025 portant délégation de signature à Mme CatherineRIDARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Saône;Vu larrete n°70-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant agrément départemental d une association dejeunesse et d'éducation populaire;
Article 1erL'Association « FOYER RURAL DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE DE RIOZ » dont le siège socialest situé 5, rue des loisirs 70190 RIOZ, RNA : W702000588 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 deJa loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association « Association FOYER RURAL DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE DE RIOZ » estréputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3La presente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès de la rectrice académique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Page 1 sur 2
70-2025-03-20-00007
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association FRJÉP Rioz 14
ENAC ADE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ouhiérarchique selon les dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative, un recourscontentieux pourra être exercé devant le tribunal administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000Besançon. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 ;La directrice académique des services de l'Éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Vesoul, le 20 mars 2025Pour la rectrice de région académique,et par délégationLa directrice académique des servicesucation nationale
Catherine RIDARD
Page 2 sur 2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 70-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association FRJÉP Rioz 15
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2025-03-24-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
expérimental de la forêt communale de
Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044 16
PDIEELFETI;EGION Direction régionale de I'alimentation,BOURGOGNE- ... de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéo | | Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : HAUTE-SAONE-NFCForêt communale de NOROY-LE-BOURGContenance cadastrale : 1 057,6467 haSurface de gestion : 1 057,65 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrété d'aménagement n° 70- 2025-— 03-24 - 000 5portant approbation du document d'Aménagement exprimental dela forêt communale de Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044LePréfetde larégion BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil municipal de Noroy-le-Bourg en date du 18/12/2024, visé par laPréfecture du Doubs le 19/12/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier quilui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Pré-fet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC du 29octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de NOROY-LE-BOURG (HAUTE-SAONE), d'une contenance .de 1 057,65 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse tout en assurantsa fonction écologique, sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle. |Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 1 056,30 ha, actuellement composée deChéne sessile (40%), Charme (23%), Hétre (8%), Autres Feuillus (7%), Chéne pédonculé (7%),Erable champêtre (5%), Sapin pectiné (3%), Tilleul (3%), Autres Résineux (2%), Pin noir divers(2%). Le reste, soit 1,35 ha, est constitué d'emprises de concessions d'ouvrages.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044 17
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont_ conversion en futaie régulière sur 734,57 ha et en Récolte sans investissement sur 306,15 ha.Les essences adaptées, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues ou résineuses : prioritairement, le chénesessile et, dans une moindre mesure, le pin noir, l'érable champétre, le tilleul à grandes feuilles,le tilleul à petites feuilles, l'alisier torminal, le merisier, le cèdre, l'érable plane, l'alisier blanc, lechéne pubescent, ... |Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence adaptée, ou groupe d'essences adaptées, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences associées, dans la limite de leur adaptationaux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion := Un groupe de régénération et amélioration partielles d'une contenance de 534,28 haen sylviculture, au sein desquels 161,81 ha seront nouvellement ouverts enrégénération, et 200,39 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de lapériode et qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ansen fonction de la croissance des peuplements ; en cas de crise sanitaire les surfaces àouvrir et parcourues par une coupe définitive pourront être portées respectivementjusqu'à 218 ha sans modification d'aménagement.= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 119,02 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe d'amélioration stricte, d'une contenance totale de 77,08 ha en sylviculture,qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;= Un groupe de récolte sans investissement d'une contenance en sylviculture de 306,15ha en sylviculture, avec un objectif de maintien d'un couvert forestier continu, où lescoupes rases sont proscrites au-delà de 0,5 ha et ce même pour raison sanitaire.» Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de4,19 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de labiodiversité ;= Un groupe à vocation sociale, d'une contenance de 2,48 ha, qui pourra être parcourupar des coupes et des travaux ayant pour but la préservation de sites à but patrimonial.= Un groupe à vocation écologique, d'une contenance de 3,95 ha, qui pourra êtreparcouru par des coupes et des travaux ayant pour but d'améliorer la biodiversité.= Un groupe en évolution naturelle d'une contenance de 8,80 ha, qui sera laissé en l'étatpour les 20 prochaines années ;« Un groupe constitué d'emprises de concessions d'ouvrages et d'un gouffre, d'unecontenance de 1,70 ha, qui pourra être parcouru par des coupes et des travaux d'entre-tien.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de NOROY-LE-BOURG de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de proté-ger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveaudes demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044 18
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la -biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ceuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAONE. |Besançon, le QU mau 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Woret et du BoisPlerreLÆVÆ/
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044 19
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement expérimental de la forêt
communale de Noroy-le-Bourg pour la période 2025-2044 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-03-24-00004
Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant
modification de l'autorisation environnementale
dont bénéficie la société Granulats De
Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des
installations classées sur les communes de
BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations
classées sur les communes de BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
21
EN ExN o oPREFET PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU TERRITOIRE — DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementDE BELFORT SAÔNE Bourgogne - Franche-ComtéLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 40- ZOZS - 03-24- OCCOU du 2 4 MARS 2025N° duPortant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats DeFranche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations classées sur les communes deBANVILLARS et de BREVILLIERSLE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT|LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VUle code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et départements;le décret du 1% octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort:le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire généràle de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort; 'l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements_électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textilés, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement;l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations
classées sur les communes de BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
22
2/7l'arrêté interpréfectoral modifié 'n°200312092335 du 9 décembre 2003 autorisant laSAS HOLCIM GRANULATS à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur lesterritoires des communes de Banvillars et de Brevilliers ;I'arrété interpréfectoral de prescriptions complémentaires n°200801240115 du24 janvier 2008 autorisant la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) à se substituer àla SAS HOLCIM GRANULATS pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de rochescalcaires sur les territoires des communes de Banvillars et de Brevilliers ;l'arrêté interpréfectoral de prescriptions complémentaires n°70-2023-04-04-00011 du4 avril 2023 portant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la' soa:pfie Granulats de Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des mstallatvons classées sur lesterritoires des communes de Banvillars et de Brevilliers.l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;la demande de modifications des installations datée du 11 décembre 2023, complétée le12 novembre 2024 puis le 13 janvier 2025, déposée par la société Granulats de Franche-Comté (GDFC) ;le courriel du 27 janvier 2025 au travers duquel, l'exploitant sollicite une correction de lademande du 11 décembre 2023 susvisée pour fixer le tonnage annuel des terres admises surle site à 20 000 tonnes ;le projet. d'arrété porté à la connaissance du demandeur en date du 14 février 2025, enapplication de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;I'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet d'arrêté ;CONSIDÉRANTque l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtéinterpréfectoral du 9 décembre 2003 ;que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC portent sur :° une nouvelle activité permanente de transit et de tri granulométrique (criblage) etanalytique de terres excavées non inertes, relevant de la rubrique 2716 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement° à la suite du tri et des analyses, les fractions de terres respectant les valeurs limites fixéespar |'arrété interpréfectoral de prescriptions complémentaires du 4 avril 2023 susvisé sontutilisées pour le remblaiement de la carrière.que les modifications de l'installation envisagées par la société GDFC ne relèvent pas desrubriques du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement ;que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations
classées sur les communes de BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
23
3/7— que les modifications ne sont alors pas jugées substantielles, en application de I'articleR. 181- 46 du code de l'environnement;— que, pour la protection des eaux souterraines et superficielles, au regard des substancessusceptibles d'être présentes dans les terres excavées non inertes réceptionnées, et d'aprèsles éléments transmis par le pétitionnaire dans son dossier de demande, il convient derenforcer la liste des paramètres à analyser dans les eaux avant rejet au milieu naturel fixéspar l'article 5.3 de I'arrété ministériel du 06 juin 2018 susvisé ;— qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 09 décembre 2003susvisé concernant cette nouvelle activité de tri et transit relevant de la rubrique 2716 ;— qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R181-45du code de l'environnement;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et du sous préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°": OBJETLa société GDFC (SIRET 482 865 136 00022) dont le siège social est situé 9 rue Paul Langevin 21300CHENOVE, qui est autorisée à exploiter la carrière de Banvillars et Brévillers, est tenue derespecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieurle préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : NOUVELLE ACTIVITÉ DE TRI ET TRANSIT DE DÉCHETS NON DANGEREUXLes dispositions de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2003 susvisé sontremplacées par le texte suivant :« Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :Rubrique Libellé de la rubrique (activité) AI(E{ P Nature et volume des activitésExtraction à sec et à ciel ouvert dematériaux issus de roches massivescalcaireExploitation de carrières, à l'exception Emprise totale :2510-1 |de celles visées au 5 et 6 de la A 11ha82a21carubrique 2510. Extraction moyenne :200 000 t/anExtraction maximale :350 000 t/an2515-la |Installations de broyage, concassage, E Installations de concassage criblagecriblage, ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélange Puissance = 570 kW
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations
classées sur les communes de BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
24
4/7de pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés àune utilisation, à l'exclusion de cellesclassées au titre d'une autre rubriqueou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensembledes machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant supérieure à 200kW.Transit, _ regroupement, tri _ OUpréparation en vue de réutilisation dedéchets non dangereux non inertes, àl'exclusion des installations visées aux2716 __ rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, DC2715 et 2719, le volume susceptibled'être présent dans l'installation étantsupérieur ou égal à 100 m* maisinférieur à 1000 m3
Aire de transit et de tri mécanique(criblage) de terres et cailloux noninertesVolume maximal = 990 m°
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (Contrôle périodique)
ARTICLE 3: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ACTIVITÉ DE TRI ET TRANSIT DE TERRESEXCAVÉES NON INERTESL''exploitation de la nouvelle activité soumise à la rubrique 2716 doit être conduite, et lesinstallations disposées et aménagées, conformément aux plans et données techniques contenusdans le dossier de demande susvisé, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires à la réglementation età l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2003 susvisé et modifié par le présent arrêté.À la suite de l'article 29 de l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2003 susvisé, est inséré l'article29 bis suivant :« ACTIVITÉ DE TRI ET TRANSIT DE TERRES EXCAVÉES NON INERTESARTICLE 29 BIS - DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ACTIVITÉ DE TRI ET TRANSIT DE TERRESEXCAVÉES NON INERTES
Nature. auantité et origine des déchets admisLes déchets admis pour l'activité de transit et tri mécanique (criblage), relevant de la rubrique2716, sont exclusivement des terres excavées non dangereuses (code déchet : 17 05 04).La quantité maximale de terres admises sur le site est de 20 000 tonnes par an.Les terres proviennent principalement d'un rayon de 30 kilomètres autour du site.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations
classées sur les communes de BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
25
5/7Procédures d'acceptation et d'admissionLes déchets font l'objet d'une procédure d'acceptation préalable et d'une procédure d'admission,conformément à l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé.À leur arrivée sur le site, les déchets font l'objet de contrôles visuels, organoleptiques et de non-radioactivité. Un portique de détection de la radioactivité est mis en place à l'entrée dusite. |Dès leur admission sur le site, dans l'attente du criblage, les déchets sont stockés temporairementpar lots, identifiés et bâchés, sur l'aire étanche dédiée. IIs font alors systématiquement l'objet d'unéchantillonnage, par lot de 250 m® maximum, en vue de l'analyse de non-dangerosité par unlaboratoire accrédité. Seuls les lots de déchets non dangereux sont admis sur le site pour être triésmécaniquement.Prévention des impacts sur les eaux souterrainesLes opérations de criblage et le stockage des terres ont lieu sur une aire étanche reliée à undécanteur-déshuileur par un point bas. Les eaux de ruissellement ainsi collectées sont dirigées versun bassin de rétention, associé à un bassin d'orage. Les justificatifs du dimensionnement de cesbassins sont tenus à disposition de I'inspection des installations classées.
Avant tout rejet au milieu naturel, les eaux font l'objet d'analyses sur les paramètres listés à l'article17 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° [...] 2716 (déchets non dangereuxnon inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.Avant tout rejet au milieu naturel, les eaux font l'objet d'un traitement permettant le respect desvaleurs limites fixées par ce méme article.Prévention des émissions de poussièresUne brumisation est mise en place lors des campagnes de criblage pour éviter l'envol depoussières. L'eau utilisée provient du bassin de rétention collectant les eaux de ruissellement de laplateforme étanche.Contrôle et devenir des déchets triés mécaniquementUne fois criblés, les déchets sont analysés par lot de 100 m°, selon les paramètres suivants :- paramètres fixés par l'arrêté interpréfectoral de prescriptions complémentaires du 4 avril2023 susvisé ;< toute autre substance identifiée par le producteur ou portée à la connaissance del'exploitant. 'Les lots de déchets respectant les valeurs limites fixées par l'arrêté interpréfectoral deprescriptions complémentaires du 4 avril 2023 susvisé peuvent être utilisés pour le remblaiementde la carrière.Les lots de déchets ne respectant pas les valeurs limites précitées sont évacués vers uneinstallation de traitement dûment autorisée à les prendre en charge au titre du code del'environnement. Ils sont orientés vers la filière de traitement adaptée en tenant compte de lahiérarchie des modes de traitement et le principe de proximité géographique prévus à l'articleL. 541-1 du code de l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations
classées sur les communes de BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
26
6/7
TracabilitéL'exploitant tient à jour les registres suivants :« registre des entrées et sorties des déchets, conformément aux articles R 541-43 et suivantsdu code de l'environnement ;< registre de suivi du tri mécanique (criblage) comprenant notamment les informationssuivantes:o La description du lot traité (provenance, quantité, qualité, etc...)e La date de criblage ;o — Le ratio passant/refus ;o — Les résultats d'analyses réalisées préalablement et à l'issue du criblage ;o Les quantités associées ;e La destination des terres;o La date d'évacuation vers l'aire de réexpédition ou de centres de traitement agréés.Ces registres sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. »ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde I'Etat où il aété délivré pendant une durée minimale de quatre mois. -Le présent arrêté est notifié à la société GDFC, dont le siège social est situé au 9 rue Paul Langevin21300 CHENOVE.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratifde Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations
classées sur les communes de BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
27
7/7
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort, le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement,le maire de Banvillars et le maire de Brévilliers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet du Territoire de Belfort, Le Préfet de la Haute-Saône,
Le Préfet,PSP par délégation,Pour 'e Préfet et par ..'delegathÎä La Secrétaire Générale,Le Sécrétaire Général, \ |
/ Taanaud NURY Ann('c PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations
classées sur les communes de BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
28
,':"mi}! é" TEuR; rs »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-24-00004 - Arrêté interpréfectoral du 24 mars 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Granulats De Franche-Comté (GDFC) pour exploiter des installations
classées sur les communes de BANVILLARS (90) et BREVILLIERS (70)
29
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-26-00005
Arrêté fixant le nombre de jurés composant le
jury criminel pour la Cour d'Assises de la
Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le
département de la Haute-Saône - année 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 30
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-fixant le nombre de jurés composant le jury criminelpour la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort- Pour le département de la Haute-Saône -- Année 2026 -Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267;VU les lois du 17 avril 1871 et du 25 mars 1872 portant rattachement des assises du Territoirede Belfort au département de la Haute-Saône ;VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises ;VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;- VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
1 rue de la Préfecturer N A T IN AFlél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 31
VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1" janvier 2025 ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°": En exécution des prescriptions de l'article 260 du code de procédure pénale et enapplication des dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, le nombre desjurés à comprendre dans la liste annuelle du jury criminel de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort est fixé comme suit, pour le département de la Haute-Saôneet pour l'année 2026 :Canton de DAMPIERRE-SUR-SALON : 9jurésCommunes de :Dampierre-sur-Salon 1Achey, Autet, Delain, Denèvre, Montot, Vaite, Vereux 1Fédry, Fleurey-lès-Lavoncourt, Francourt, Grandecourt, Mont-Saint-Léger, Renaucourt, | 1Theuley-lès-Lavoncourt, Tincey et Pontrebeau, Vanne, Vauconcourt-Nervezain, Villers-VaudeyBrotte-lès-Ray, Ferrières-lès-Ray, Lavoncourt, Membrey, Ray-sur-Saône, Recologne, 1Roche-et-Raucourt, Savoyeux, VolonAuvet et La Chapelotte, Ecuelle, Fahy-lès-Autrey, Montureux-et-Prantigny, Oyrières, 1Vars .Chargey-lès-Gray, Rigny 1Attricourt, Autrey-les-Gray, Bouhans-et-Feurg, Broye-lès-Loups et Verfontaine, 1Loeuilley, PoyansArgillières, Champlitte, Courtesoult et Gatey, Fouvent-Saint- Andoche Framont,Larret, Percey-le-Grand, Pierrecourt
Canton de GRAY : _ 11 jurésCommunes de :GrayGray-la-VilleArc-lès-GrayApremont, Battrans, Champvans, Cresancey, Germigney, Noiron, Le TrembloisAncier, Angirey, Champtonnay, Esmoulins, Igny, Onay, Saint-Broing, Samt Loup-Nantouard, Sauvigney-lès-Gray, Velesmes-Echevanne, VeletEssertenne-et-Cecey, Mantoche, Nantilly 1N|>-|N}—4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 32
Cantons de HERICOURT 1ET 2: 23 jurésCommunes de :Héricourt, Saulnot, Trémoins 10Brevilliers, Chagey, Mandrevillars 1Chalonvillars, Echenans-sous-Mont-Vaudois, Luze 2Belverne, Champey, Chavanne, Coisevaux 1Chenebier, Couthenans _ 1Courmont, Etobon, Verlans, Villers-sur-Saulnot, Vyans le Val 1Plancher-Bas, Plancher-les-Mines 2Echavanne, Errevet, Frahier et Chatebier, Frédéric-Fontaine, Clairegoutte 2Champagney 3
Canton de JUSSEY: 9jurésCommunes de :Aboncourt-Gésincourt, Chargey-lès-Port, Fouchécourt, Gevigney et Mercey, Purgerot | 1Arbecey, Augicourt, Bougey, Combeaufontaine, Confracourt, Cornot, Gourgeon, 2Lambrey, Melin, La Neuvelle-lès-Scey, Oigney, Semmadon 'Jussey 1Barges, Betaucourt, Betoncourt-sur-Mance, Cemboing, Cendrecourt, Magny-lès-Jussey, | 1Raincourt, Rosières-sur-Mance, Saint-Marcel, Tartécourt, Vernois-sur-Mance, Vitrey-sur-Mance :Bourbévelle, Bousseraucourt, Demangevelle, Jonvelle, Montcourt, Passavant-la- 1Rochère, VougécourtAisey et Richecourt, Blondefontaine, Corre, Ormoy, Ranzevelle, Villars le Pautel 1Bourguignon-lès-Morey, Charmes-Saint-Valbert, Chauvirey-le-Châtel, Chauvirey-le- 1Vieil, Cintrey, Lavigney, Malvillers, Molay, Montigny-les-Cherlieu, Ouge, Preigney, LaQuarte, La Rochelle, La Roche-MoreyAlaincourt, Ambiévillers, La Basse-Vaivre, Hurecourt, Montdoré, Pont-du-Bois, Selles, 1Vauvillers
Cantons de LURE 1et2: 21 jurésCommunes de :Lure 7Pomoy, Saint-Germain 1Adelans et le Val de Bithaine, Amblans et Velotte, Betoncourt-les-Brotte, Bouhans-lès- | 2Lure, La Côte, La Creuse, Genevreuille, GenevreyFranchevelle, Froideterre, Malbouhans, La Neuvelle-lès-Lure, Quers 2Frotey-lès-Lure, Vouhenans, Vy-lès-Lure 1Andornay, Arpenans, Les Aynans, Lyoffans, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Moffanset | 2Vacheresse
ectUre(anaute-saone.gouv.iID
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 33
Palante, RoyeMagny-Vernois, Mollans, Le Val de Gouhenans-|Chateney, Chatenois, Creveney, Saulx, Servigney, VelleminfroyDambenoit-les-Colombe, Faymont, Linexert, Lomont, Ronchamp
W 450
Canton de LUXEUIL LES BAINS : 11 jurésCommunes de :Baudoncourt, Saint-Sauveur 2Breuches, Luxeuil-les-Bains, Ormoiche 6La Chapelle-lès-Luxeuil, Esboz-Brest, Froideconche 2Ailloncourt, Brotte-lès-Luxeuil, Citers 1
Canton de MARNAY : 12 jurés- Communes de:Autoreille, Gézier et Fontenelay, Gy 1Bonnevent-Velloreille, Bucey-lès-Gy, Montboillon, Velleclaire, Villers-Chemin-et-Mont- | 1lès-EtrellesChoye, Citey, Vantoux et Longevelle, Vellefrey et Vellefrange, Velloreille-lès-Choye, 1Villefrancon 'Marnay 1 1Avrigney-Virey, Bay, Bonboillon, Charcenne, Chenevrey et Morogne, Cugney, Cult, 2Hugier, Sornay, TromareyBeaumotte-lès-Pin, Brussey, Chambornay-lès-Pin, Courcuire, Etuz, Pin, Vregille 2Chevigney, La Grande-Résie, Pesmes, Vadans 1Chancey, Montagney, La Résie-Saint-Martin, Valay, Venère 2Arsans, Bard-lès-Pesmes, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Chaumercenne, 1Lieucourt, Malans, Motey-Besuche, Sauvigney-lès-Pesmes
Canton de MELISEY : 8 jurésCommunes de :Amont et Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Les Fessey, La 1Longine, La Montagne, La Proiselière et Langle, La Rosière, Sainte-Marie-en-Chanois, LaVoivreAmage, La Bruyère, Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson 1Fresse, Mélisey 2Belfahy, Ecromagny, Le Haut-du-Them-Château-Lambert, La Lanterne et les Armonts, | 2Servance-Miellin, Ternuay Melay et Saint-Hilaire, Belmont, BelonchampMontessaux, Saint-Barthélemy 11Breuchotte, La Corbière, Lantenot, Magnivray, Rignovelle, Faucogney-et-la-Mer
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 34
Canton de PORT-SUR-SAONE : 11 jurésCommunes de :
Neurey-en-Vaux, Sainte-Marie en Chaux, Velorcey, Villers-les-Luxeuil, Visoncourt,Ainvelle, Francalmont,
Amance, Baulay, Buffignécourt, Faverney, Menoux, Montureux-les-Baulay, Venisey 2Anchenoncourt et Chazel, Anjeux, Contréglise, Girefontaine, Jasney, Melincourt, 2Polaincourt et Clairefontaine, Saint-Rémy-en-Comté, Saponcourt, SenoncourtChaux-lès-Port, Grattery, Port-sur-Saône, Scye, Vauchoux, Villers-sur-Port 3Auxon, Bougnon, Flagy, Provenchère 1Amoncourt, Conflandey, Equevilley, Fleurey-lès-Faverney, Le Val-Saint-Eloi 1Bassigney, Breurey-lès-Faverney, Bourguignon-lès-Conflans, Cubry-lès-Faverney, 1Mersuay 'Betoncourt-Saint-Pancras, Bouligney, Cuve, Dampierre-lès-Conflans, Dampvalley- 1Saint-Pancras, Fontenois-la-Ville, Mailleroncourt-Saint-Pancras, La Pisseure, Plainemont
Canton de RIOZ: 13 jurésCommunes de :Authoison, Dampierre-sur-Linotte, Filain, Vy-lés-Filain 1Besnans, Echenoz-le-Sec, Larians et Munans, Le Magnoray, Maussans, Ormenans, 1|Ruhans, Vellefaux, Villers-PaterMontbozon, Roche-sur-Linotte et Sorans les Cordiers, La Barre, Beaumotte-Aubertans, | 1Cenans, Bouhans-lès-Montbozon, Chassey-lès-MontbozonCognièrès, Fontenois-lès-Montbozon, Loulans-Verchamp, Thieffrans, Thiénans 1Boulot, Boult, Bussières, Chaux-la-Lotière, Cordonnet 2Aulx-lès-Cromary, Buthiers, Cromary, Neuvelle-lès-Cromary, Perrouse, 2Sorans-lès-Breurey, Voray-sur-l'OgnonCirey, Rioz, Traitiéfontaine, Trésilley, Vandelans 3Chambornay-les-Bellevaux, Fondremand, Hyet, Maizières, La Malachère, Montarlot-lès-| 2Rioz, Pennesières, Quenoche, Recologne-lès-Rioz, Villers-Bouton
Canton de SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE: — 12 jurésCommunes de :Saint-Loup-sur-Semouse, Hautevelle, Fleurey-lès-Saint-Loup, La Vaivre 3Fougerolles-Saint-Valbert 3Corbenay 1Aillevillers et Lyaumont 1Conflans-sur-Lanterne, Fontaine-lès-Luxeuil, Magnoncourt, Briaucourt 2Abelcourt, Ehuns, La Villedieu en Fontenette, Mailleroncourt-Charette, Meurcourt, 2
Î 7 g >1 rue de la Préfecture
;-4 N2 QA 77 N ANél. 03 84 77 70 00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 35
Canton de SCEY-SUR-SAONE ET SAINT-ALBIN : 10 jurésCommunes de :Scey-sur-Saône et Saint-AlbinVy-lès-Rupt, Chantes, Rupt-sur-Saône, Neuvelle-les-la- Charlte Noidans-le-Ferroux,Ovanches, Vy-le-FerrouxBucey-lès-Traves, Chassey-lès-Scey, Chemilly, Ferrières-lès-Scey, Pontcey, TravesBaignes, Bourguignon-lès-la-Charité, Grandvelle et le Perrenot, Lieffrans, Mailley etChazelot, Velleguindry et LevreceyAroz, Boursières, Clans, Raze, Rosey, Velle-le-ChatelFresne-Saint-Mames, La Romaine, Soing-Cubry-CharentenayLes Bâties, Fretigney-et-Velloreille, Vellexon-Queutrey et VaudeyBeaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux et Quitteur, Mercey-sur-Saône, Saint-Gand, Sainte-Reine, Seveux-Motey, La Vernotte
N ==
Etrelles et la Montbleuse, Frasne-le-Château, La Chapelle-Saint-Quillain, Oiselay etGrachaux, Vaux-le-Moncelot, Vellemoz
Cantons de VESOUL 1et2: 26 jurésCommunes de :VesoulNavenneQuincey, MontceyComberjon, Frotey-lès-VesoulColombier, Coulevon, Varogne, Vellefrie, La Villeneuve-Bellenoye et La Maize,Villeparois, Vilory
— | — | —> | —À
Echenoz-la-MélineNoidans-lès-VesoulAndelarre, Andelarrot, Chariez, Montigny-lès-Vesoul, Mont-le- Vern0|sVaivre et MontoilleCharmoille, Pusey, Pusy et Epenoux
N|N|—=-|N|O
Canton de VILLERSEXEL: 9 jurésCommunes de :Aillevans, Gouhenans, Longevelle, Marast, Oppenans, Oricourt, Villafans, VillersexelAthesans-Etroitefontaine, Granges-la-Ville, Mignavillers, La VergenneBeveuge, Crevans et la Chapelle-lès-Granges, Granges-le-Bourg, Saint-Sulpice,Secenans, Senargent-MignafansAutrey-le-Vay, Les Magny, Mélecey, Moimay, Pont-sur-l'Ognon, Saint-Ferjeux,Vellechevreux et Courbenans, Villers-la-VilleCourchaton, Fallon, Georfans, Grammont, VillargentBorey, Cerre-lès-Noroy, Esprels, Montjustin-et-Velotte, Vallerois-le-Bois
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 36
Autrey-lès-Cerre, Calmoutier, Colombe-lès-Vesoul, Colombotte, Liévans, Noroy-le- 1Bourg | 'Dampvalley-lès-Colombe, La Demie, Neurey-lès-la-Demie, Vallerois-Lorioz, 1Villers-le-Sec |
Article 2: Pour chaque canton, les opérations de désignation des jurés par tirage au sortseront effectuées sous la responsabilité des maires de chaque chef-lieu de canton(Dampierre-sur-Salon, Gray, Héricourt, Jussey, Lure, Luxeuil-les-Bains, Marnay, Mélisey, Port-sur-Saône, Rioz, Saint-Loup-sur-Semouse, Scey-sur-Saône et Saint-Albin, Vesoul, Villersexel) etce, dans la proportion du triple précité. |Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : '- soit par écrit adressé au tribunal administratif — 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mesdames et Messieurs les mairesdu département de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Vesoul, le 2 6 MARS 2075
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
Tél. 03 84 77 70 00ecx ct T Éx nn esd ex sW sxn €rLourrel . ',.')FEI':i,i_'-.llS'.;;Pl'l?!l_)v:—':;:OlI?,';'.)v,' /.TH
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 37
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00005 - Arrêté fixant le nombre de jurés composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - Pour le département de la Haute-Saône - année 2026 38
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-26-00004
Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises
composant le jury criminel pour la Cour d'Assises
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort -
pour le Territoire de Belfort - année 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00004 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises composant le jury criminel pour la Cour
d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - pour le Territoire de Belfort - année 2026 39
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- _ de I'immigration et des libertés publiquesSAONE | Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 70-2025-fixant le nombre dejurés d'assises composant le jury criminelpour la Cour d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort- Pour le Territoire de Belfort -- Année 2026 -Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;VU les lois du 17 avril 1871 et du 25 mars 1872 portant rattachement des assises du Territoirede Belfort au département de la Haute-Saône;VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises;VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; .VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
Tél. 03 84 77 70 00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00004 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises composant le jury criminel pour la Cour
d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - pour le Territoire de Belfort - année 2026 40
VU les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1* janvier 2025 ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1°": En exécution des prescriptions de l'article 260 du code de procédure pénale et enapplication des dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, le nombre desjurés à comprendre dans la liste annuelle du jury criminel de la cour d'assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, pour l'année 2026, est fixé pour:- le département de la Haute-Saône à 185,- le département du Territoire de Belfort à 110.Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : :- soit par écrit adressé au tribunal administratif — 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.frArticle 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône est chargée de lanotification du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le préfet du Territoire de Belfort.
Fait à Vesoul,le 2 6 MARS 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
- Annick PAQUET
1 ruede la PréfectureTVI )_)\"l/7 OU70Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00004 - Arrêté fixant le nombre de jurés d'assises composant le jury criminel pour la Cour
d'Assises de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort - pour le Territoire de Belfort - année 2026 41
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-24-00007
Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à
organiser une compétition de trial de motos
modernes et anciennes le dimanche 30 mars
2025 sur le territoire de la commune de
Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
42
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos
modernes et anciennes le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de la commune de
Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité de la discipline « motocross et spécialités
associées » édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) en application de
l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
43
VU la demande de M. Jean-Luc Forestier, Vice-président de l'association « Moto 90 trial Club »
présentée le 2 janvier 2025 en vue d'organiser le dimanche 30 mars 2025 une compétition de
trial de motos modernes et anciennes sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110),
au lieu dit « Le Mont » ;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du
19 mars 2025 conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le jeudi 20 février 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. Jean-Luc FORESTIER, Vice-président de l'association « Moto 90 Trial Club »,
ci-après dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une compétition de trial de
motos modernes et anciennes sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110), au lieu-
dit « Le Mont ».
Article 2 : La manifestation aura lieu le dimanche 30 mars 2025, de 8 h à 19 h.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 4 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de motocyclisme (FFM) pour la discipline concernée.
Article 5 : La circulation des concurrents entre les zones devra s'effectuer dans le strict
respect du Code de la route.
Article 6 : L'organisateur veillera à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publique des
habitations environnantes (sonorisation, véhicules conformes en matière de bruit à la
réglementation applicable).
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
44
Article 7 : En ce qui concerne les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions
suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès
des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs-de-sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un
engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les
voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le
parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des
secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone du
responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique
avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points de
repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long du parcours, au départ de la course et au parc coureurs en
nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du
7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 8 : En ce qui concerne le passage dans la forêt, l'organisateur devra respecter les
prescriptions suivantes :
- l'environnement doit être respecté ;
- les peuplements forestiers et la flore doivent être respectés ;
- il est interdit de baliser par des marques à la peinture sur les arbres, les clous sont
interdits ;
- les concurrents devront suivre les chemins existants et le parcours prévu ;
- il est interdit d'allumer du feu en forêt et d'y laisser des détritus ;
- respect de la sécurité : éviter de passer en bordure de parcelles en cours d'exploitation ;
- débalisage et remise en état de propreté des lieux à l'issue de la manifestation ;
- la circulation des véhicules et des motos est interdite en dehors des routes ouvertes à la
circulation publique (sauf pour les secours) et en dehors du parcours prévu ;
- la circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le code
forestier, la circulation en sous-bois est interdite ;
- la responsabilité de l'Office national des forêts, des communes concernées et des
adjudicataires des coupes en exploitation est entièrement dégagée pour cette
manifestation ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
45
- il peut y avoir des coupes en exploitation, l'organisateur devra faire une reconnaissance
du parcours avant la manifestation et modifier l'itinéraire si nécessaire.
Article 9 : L'organisateur interdira l'accès et le stationnement du public en dehors des zones
prévues à cet effet. Il veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette
interdiction et à son respect effectif.
Article 10 : Le responsable de la manifestation est :
M. Jean-Luc FORESTIER (tél. 06 20 09 60 26).
Article 11 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture
l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent
arrêté préfectoral.
Article 12 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du
public ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,
de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnée
en composant le 17.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 13 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à sa
charge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel prévu pour la
manifestation.
Article 14 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers,
des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette
manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci
deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou des communes traversées ne
pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être
engagé.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
46
Article 15: La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parI'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à sacharge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel prévu pour lamanifestation. ;Article 16: Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. leMaire de Gouhenans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-Luc Forestier,président de l'association « Moto 90 Trial Club ».
Fait à Vesoul, le 2 4 MARS 2025
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,ff ;[14
Annick PAQUET
Annexes :- règlement particulier de l'épreuve,- Plan des zones.Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesdministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture — BP429 —0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justicedministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier — 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
47
6 1
REGLEMENT PARTICULIER
TRIAL motos de GOUHENANS
30 mars 2025
1. ORGANISATION :
Cette épreuve est organisée par le MOTO 90 TRIAL CLUB, sous l'égide de l'UFOLEP, et suivant les règles
définies par l'UFOLEP pour les manifestations de Véhicules Terrestres à Moteur. (Code du sport R331)
avec application des RTS FFM.
Licence UFOLEP obligatoire pour la participation.
2. CATEGORIES

Age Cylindrée maxi autorisée
12 ans à 14 ans 125 cc (circuit fermé.)
14 ans et plus Cylindrée libre (circuit fermé).

Couleurs fléchage et catégories.
Fléchage Motos anciennes (CHETRA) Motos Modernes
(CHETRIM)
Pré 65 Twinshocks/Monoshock (*)
Noire S2
Rouge Inter S3+
Bleu Expert National S3
Vert Master Critérium S4+
Jaune Gentlemen Randonneur S4
Blanc Plaisance Plaisance Plaisance
(*) Motos Monoshock refroidissement à air,
3 ENGAGEMENTS :
30€ Si préinscription avant le 23 mars 2025 (Possibilité de régler sur place).
10€ Pour les 12 à 18 ans
Inscription sur place majoration de 5€
Soit : Par mail : trialclub.moto90@gmail.com.
Courrier : M Patrice HENRY 2 rue d'Alsace. 70290 Plancher Les Mines

4 . VERIFICATIONS ADMINISTRATIVES :
Elles se feront sur le lieu de départ au Bureau des Inscriptions aux horaires s uivants :
dimanche 30 mars 2025.
Les concurrents devront se présenter avec :
Leur licence UFOLEP pour l'année en cours avec photo (en cas de licence provisoire, le
pilote devra obligatoirement présenter une pièce d'identité).
Leur permis de conduire ou CASM.
Pas de Traçage de zones S1. Traçage S2 uniquement si préinscription avant le 23 mars 2025


5 VERIFICATIONS TECHNIQUES :
Les concurrents devront respecter les points suivants :
Port d'un casque homologué (norme ECE 22-05) attaché, des gants, maillots à manches
longues et bottes de moto adaptées au trial lors de l'utilisation de la moto sur tout le parcours et dans les
zones.
Utiliser une moto homologuée et assurée.
La moto doit être équipée de pneus de trial, d'un silencieux efficace, d'embouts de guidon,
d'un coupe circuit automatique d'une mousse de protection sur le guidon, de leviers boulés, de freins
opérationnels, d'un protecteur de chaîne et aucune aspérité dangereuse.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
48
6 2
6 PARCOURS INTER ZONE :
Le parcours inter zone à sens unique (environ 1 km) sera tracé (balisage par rubalise) sur le site du
lieu dit « Le mont» (Commune de Gouhenans). Ce parcours permet l'accès aux zones.

7 HORAIRES:  dimanche 30 mars 2025
8h30 à 10h 30 Inscriptions et vérifications techniques.
9h30 départ du premier pilote.
16h 30. Fermeture des zones.
17h30 : Remise des prix.

8 DEROULEMENT :
 Les catégories « Plaisance » suivront le tracé de zones balisées de flèches de couleur blanche.
Les pilotes de cette catégorie effectueront 3 tours. (Hors classement Challenges)
 Les catégories « Gentlemen, Randonneur et Senior 4 » suivront le tracé de zones balisées de
flèches de couleur jaune. Les pilotes de cette catégorie effectueront 3 tours.
 Les catégories «Master, Critérium et Senior 4+» suivront le tracé de zones balisées de flèches
de couleur verte Les pilotes de cette catégorie effectueront 4 tours.
 Les catégories «Expert, Nationale et Senior 3» suivront le tracé de zones balisées de flèches de
couleur Bleue Les pilotes de cette catégorie effectueront 4 tours.
 Les catégories « Inter et Senior 3+ » suivront le tracé de zones balisées de flèches de couleur
rouge Les pilotes de cette catégorie effectueront 4 tours.
 La catégorie « Senior 2 » suivra le tracé de zones balisées de flèches rouge avec passage dans les
portes de flèches de couleur noire Les pilotes de cette catégorie effectueront 4 tours. (Hors
classement Challenges)

9 PENALITES :
Réussite 0 point
1 pied 1 point
2 pieds 2 points
3 pieds et plus 3 points
Echec 5 points
10 CLASSEMENT:

Le classement se fera dans chaque catégorie suivant le nombre de points marqués sur
l'ensemble de l'épreuve. Le départage des ex-æquo se fera suivant le plus grand nombre de
zéros, puis de 1, de 2, de 3, obtenus pendant l'épreuve et en dernier lieu l'avantage sera donné
au pilote le plus âgé.

En cas de litige sur le terrain, le Directeur de Course uniquement pourra prendre les
dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et elles ne pourront, en
aucun cas, être contestées.

11 RECLAMATIONS :

Elles se feront par écrit auprès du Directeur de Course, 30 minutes après la fin de la course.
Un chèque de caution de 40€ accompagnera la demande. (Le chèque sera rendu si le bien
fondé de la réclamation est reconnu). Au delà, la réclamation ne sera plus recevable le jour de
l'épreuve, mais un recours est possible auprès de la Direction Technique Départementale.

12 RESULTATS et REMISE DES PRIX :
Les résultats et la remise des prix auront lieu après la compétition à partir de 17h30 au bureau
des inscriptions.
13 ASSURANCE : Une assurance sera souscrite pour cette manifestation.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
49
MOTO 20 TRIAL CLUB83, rue Gen. de Gaulle90700 CHATENOIS LES FORGESTél. 03 84 27 20 64Site : http://moto90-trialclub.f7
6 3
14 OFFICIELS :
Directeur de Course : FORESTIER Jean-Luc (Moto 90 trial club)
Organisateur Technique : Jean-Luc FORESTIER. (Moto 90 trial club)
Commissaire Administratif : Jacqueline FORESTIER. (Moto 90 trial club)
Commissaire Technique: Christian MOLLE . (Moto 90 trial club)


CORRESPONDANCE: MOTO 90 TRIAL CLUB:
Jean-Luc FORESTIER Tel : 03 84 27 20 64.

Le 29 Décembre 2024



Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
50
;I/ë/u/i/l////////(Â/% '
, =< N ;' = 14 e / fe7 » t L -..."_, '-, . * __.\_' - -
( ,O
——>e
o2 14 @ .à | ® o /L.= & ok \
" 00 ;

8


EC
Echelle : 100m

Légende
Emplacement réservé
pour intervention des
secours
Zones de trial.


PC Course
Départ/Arrivée
P Parkings

Zone Public :
P
P
Trial de GOUHENANS
30 mars 2025
Zone public
Sous surveillance des juges de zone Plan de la manifestation

Inter zones
Voies d'évacuation




Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00007 - Arrêté n°70-2025-03-24-00007
autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 30
mars 2025 sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
51
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-21-00003
Arrêté portant dérogation à l'application du taux
de subvention maximum de 80 % du montant
subventionnable au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local (DSIL) pour la
commune de MONTARLOT LES RIOZ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'application du taux de subvention maximum de
80 % du montant subventionnable au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la commune de MONTARLOT
LES RIOZ
52
E.PREFET - Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- | et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéPraermié Arrêténe ... du 21 6125 2025portant dérogation à l'application du taux de subvention maximum de80% du montant subventionnable au titre de la dotation de soutien àl'investissement local (DSIL) pour la commune de MONTARLOT LES RIOZLe préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-42 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul MOURIER en qualité de préfet dela région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU l'arrêté n°24-336 BAG du 6 novembre 2024 portant délégation de signature à M. RomainROYET, préfet de la Haute-Saône pour attribuer les subventions au titre de la dotation de soutienà l'investissement local ;VU la circulaire NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi desdotations de soutien à l'investissement aux collectivités territoriales en 2025 ;VU l'appel à projets DETR-DSIL —- exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le dossier de demande de subvention pour la sécurisation et la mise aux normes du localcommunal déposé par la commune de MONTARLOT LES RIOZ le 20 novembre 2024 au titrede la DSIL;CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales disposeque lorsqu'elle contribue au financement de projets d'investissement, la dotation de soutienà l'investissement local ne peut représenter, employée seule ou de manière combinée, plusde 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire ;CONSIDERANT qu'en l'espèce; it est nécessaire de déroger à ce taux maximum ;CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droit à dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer;- CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'application du taux de subvention maximum de
80 % du montant subventionnable au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la commune de MONTARLOT
LES RIOZ
53
CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, I'opération concourant aumaintien d'un service public par la sécurisation d'un local communal;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment la sécurisation et la mise aux normes d'un local technique communal ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-27 du code général des collectivitésterritoriales, le taux de subvention qui sera attribué au titre de la DSIL à la commune deMONTARLOT LES RIOZ pour la sécurisation et la mise aux normes du local techniquecommunal, est fixé à 100 %.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de MONTARLOT LES RIOZ et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
, $ 8 perne ANOEFaità Vesoul,le 2 ° 7 LUé
3»>3Éres#
Le Préfet,
RomainiROYET
-\
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 84.77.7000courriel : prefectyure@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-21-00003 - Arrêté portant dérogation à l'application du taux de subvention maximum de
80 % du montant subventionnable au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la commune de MONTARLOT
LES RIOZ
54
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-26-00001
Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitation pour acte de courage et de
dévouement à M. Florian LAROCHE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitation pour acte de courage et de
dévouement à M. Florian LAROCHE 55
Ex Direction du CabinetPRÉFET | Bureau de la Représentation de l'ÉtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution d'une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouementà Monsieur Florian LAROCHE
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement Lettre de Félicitationest décernée à :-Monsieur Florian LAROCHE ;Article 2: Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. Fait à Vesoul,le Ÿ & MARS 2UZSLe Pre}fet,
HRomain{ROYET
Shai1ta.c & otCanaute-Saone.gouv.ri
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitation pour acte de courage et de
dévouement à M. Florian LAROCHE 56
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-26-00002
Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitation pour acte de courage et de
dévouement à M. Tristan BIGE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitation pour acte de courage et de
dévouement à M. Tristan BIGE 57
Ex Direction du CabinetPRÉFET Bureau de la Représentation de l'ÉtatDE LA HAUTE- et de la Communication InterministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution d'une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouementà Monsieur Tristan BIGE
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela distinction susvisée ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article Ter : Une récompense pour acte de courage et de dévouement Lettre de Félicitationest décernée à :-Monsieur Tristan BIGE ;Article 2: Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône. Fait à Vesoul, le 9 G MARS 2025Le Pyéfet,
eRomain ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitation pour acte de courage et de
dévouement à M. Tristan BIGE 58
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-24-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B 1°, D a) et D b) par la
commune de LURE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B 1°, D a) et D b) par la commune de LURE 59
EZ Direction du cabinetEIÈÉIŒÏ-IAUTE- | Service des sécuritésSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
L4 BARRETE PREFECTORAL-N&-2:25-03-2b -ooce& du 24 WAR 2025portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie B 1°, D a) et D b) par la commune de LURE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 511-30 à 511-34 ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la ville de LUREet des forces de sécurité de I'Etat conclue le 16 novembre 2022 entre le maire de la villede LURE et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lure conformément aux dispositions desarticles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;Vu la demande motivée présentée par le maire de LURE en date du 13 mars 2025, reçue le17 mars 2025 sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B 1°, Da)et D b);Vu l''attestation en date du 13 mars 2025 de la commune de LURE certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la communedispose d''un coffre-fort ou d'une armoire scellés au mur ou au sol d'une pièce sécuriséedu poste de police municipale de LURE situé 2 rue de la Font à LURE (70200);Vu les éléments présentés par la police municipale de LURE en date du 13 mars 2025 reçusle 17 mars 2025 récapitulant la liste des armes détenues par la commune de LURE ;
ARRÊTE :Article 1 : La commune de LURE est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armessuivantes : |— Un pistolet automatique classé en catégorie B 1°;— Un bâton télescopique de défense classé en catégorie D a) ;— Un générateur d''aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance de 100 mlclassé en catégorie D b);en vue de leur remise à l'agent de police municipale préalablement agréé et autorisé auport d'arme dans l'exercice de sa fonction et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 2 : La présente autorisation permet de détenir les munitions correspondantes auxarmes énumérées à l'article 1" dans la limite :- d'un stock de cinquante munitions par arme pour les armes mentionnées aux a, bet d du 1° et au c du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et d'unstock de cent munitions par arme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3°de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, au titre du service de voiepublique;
Contact Tél :03.84.77.70.79arnaud.stinger@haute-saone.gouv.fr1 rue de la préfecture - 70000 VESOULTél : 03.84.77.70..00Site internet :: www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B 1°, D a) et D b) par la commune de LURE 60
- d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définispar l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure au titrede la formation préalable prévue à l'article R. 511-19 du code susvisé ;- d'un stock de cent munitions par arme et d'un stock de deux cents munitions pararme pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article R. 511-12 du codede la sécurité intérieure pour les formations annuelles définies par l'arrêtémentionné à l'article R.511-22 du code de la sécurité intérieure au titre de laformation d'entrainement mentionnée à l'article R.511-21 du code susvisé.Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire fortescellés au mur ou au sol dans une pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 4: La commune de LURE, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1%, tient un registre d'inventaire deces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties etréintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Leregistre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécuritéintérieure susvisé.Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesde catégories B 1°, D a) et D b) est délivrée pour une durée de cinq ans. La présenteautorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou desécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination signée le16 novembre 2022 susvisée. Le vol ou la perte d'arme ou de munitions fait l'objet sansdélai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents.Article G : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône et leMaire de LURE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, dont une copie sera adressée au colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Saône et au Procureur de la République de Vesoul.
Pour le préfet et par délégation,' ice de cabinet,
—
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B 1°, D a) et D b) par la commune de LURE 61
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :- — Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, Pôle Police administrative - Service desSécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes et des explosifs-Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08,° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON cedex 3.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B 1°, D a) et D b) par la commune de LURE 62
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-24-00005
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice du
groupement de gendarmerie de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00005 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 63
PREFETEÆÈGEHAUTE' Direction du Cabinetr Service des SécuritésFraerné Pôle Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU _ |le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
R.242-14 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône ; 'l'arrêté préfectoral n°70-2024-13-12-00007 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleJUAN, Directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté. préfectoral n°70-2024-12-17-00005 du 17 décembre 2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône ;la demande de renouvellement formulée le 18 mars 2025 par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images sur le fondement de l'article L. 242-5 IV du Code de la sécuritéintérieure ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à lacaptation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que le secours à personnes implique par nature l'engagement de moyensconséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrementlorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00005 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 64
CONSIDERANT que l'utilisation d'aéronefs permettra à la gendarmerie de disposer d'un moyensupplémentaire permettant une meilleure couverture de la zone de recherches, d'atteindreplus facilement et plus rapidement des lieux difficiles d'accès et d'offrir au commandementun retour image immédiat de la situation au sol permettant d' adapter le dispositif en tempsréel;CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement de 5 caméras aéroportées durant unepériode de 3 mois; qu'au regard des circonstances, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par le biais de la publication au recueil des actes administratifs etqu'une information spécifique sera apportée sur les lieux d'intervention aux dates et horairesmentionnés ci-dessus ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerié départementale de la Haute-Saône est autorisée au titre du secours auxpersonnes, ces missions impliquant une prise en charge rapide et nécessitantl'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements' mentionnés à l'article 1er est fixé à cing. La demande porte sur l'engagement de dronestype MATRICE, MAVIC, MINI, PHANTOM, et d'hélicoptères EC 135. |Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la datede signature du présent arrêté. L'utilisation de drones dans le cadre de la présenteautorisation pourra couvrir la totalité du département de la Haute-Saône.Article 4 : L'information du public est assurée par le biais de la publication de l'arrêté préfectoral aurecueil des actes administratifs ainsi que par une information spécifique sur les lieuxd'intervention.Article 5: Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône doit transmettrechaque semaine, auprès de la préfecture, un registre concernant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la duréedes enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON), dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer le recours contentieux.Article 7 : Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saôneet M. le Colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00005 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 65
en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le 2 4 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,la Di i e Cabinet
sce
Emmanuelle JUAN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-24-00005 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 66