PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-157
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-04-14-00001 - Décision portant déclassement d'un
immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie,
des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et
numérique)
(2 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien
du Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026. (6 pages) Page 6
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2026-04-13-00006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de Rangiport», à
GARGENVILLE (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses
sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et
aux commissions communales du département des Yvelines (30 pages) Page 16
2
DDFIP
78-2026-04-14-00001
Décision portant déclassement d'un immeuble
du domaine public de l'État (Ministère de
l'Economie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique)
DDFIP - 78-2026-04-14-00001 - Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie,
des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉCLASSEMENT D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT
(MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE,
ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE)
Le directeur départemental des Finances publique des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2141-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi rs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 2010-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines ;
Vu l'acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 078-2016-0017 signé par le préfet
des Yvelines le 4 septembre 2025 ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination du directeurdépartemental des
Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-11-14-00008 du 14 novembre 2025 portant délégation de
signature au directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en
matière domaniale ;
Vu la décision n° 78-2025-09-15-00008 du 15 septembre 2025 portant déclaration de
déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Économie,
des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique).
DÉCIDE
Article 1 : est déclassé du domaine public aux fins de son aliénation, l'emprise foncière
sise 5, rue du Général Pershing à Versailles (78000), situéesur la parcelle cadastrée
section AO n° 219 et d'une superficie de 4 511 m².
DDFIP - 78-2026-04-14-00001 - Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie,
des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique) 4
Par procès verbal n° 1336 J du 2 février 2026 publié le 3 février 2026 au service de la
publicité foncière de Versailles 2 sous le volume 7804P02 2026 P N° 3338, la parcelle
située, 5 rue du Général Pershing à Versailles (78000) cadastrée section AO n° 19 d'une
superficie de 4 560 m² est désignée sous la référence cadastrale suivante : AO 219 pour
une superficie de 4 511 m².
L'ensemble immobilier est identifié dans le référentiel Chorus RE-Fx sous les codes et
libellés :
– site : 105411 « Poste de garde »,
– composants :
• 454953 « Maison de gardien »,
• 170421 « Maison de Maître ».
Article 2
: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles le 14 avril 2026
Pour le directeur départemental des Finances
publiques, par délégation,
Signé
Sébastien MIQUEL
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
DDFIP - 78-2026-04-14-00001 - Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de l'Economie,
des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique) 5
DDT
78-2026-04-13-00005
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre des travaux
d'entretien du Tunnel et d'entretien courant
entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute
A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30
avril 2026.
DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026.
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EPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du Tunnel et
d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et
modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026.
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Vu l'arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2026-0103 du 27 janvier 2026 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, en
date du 09 avril 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la Police Nationale des Hauts de Seine en date du 06
mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 06 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 06 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du
09 avril 2026;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour l'UER de Boulogne-
Billancourt et Nanterre en date du 06 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 09 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 09 mars 2026 ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026.
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Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Puteaux en date du 09 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 09 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 06 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 09 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 18 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A14 dans le cadre des Travaux d'entretien du Tunnel et de préparation de la remise à l'axe
du site de Montesson Flux Libre entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1
Phase 1 : travaux d'entretien du tunnel, de préparation de la remise à l'axe du site de Montesson Flux
Libre
Date : de 21h30 à 5h00 durant les nuits du 27 au 30 avril 2026
Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province et Province Paris du PR 5+000 au PR 20+600
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris Province
Fermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province Paris
Fermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113
sens Province Paris
Déviations sur le réseau extérieur :
Fermeture complète d'A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,
RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).
Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153
jusqu'à A13.
Fermeture complète d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'au
Boulevard Périphérique à Paris.
Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs de
la RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'à A86.
Ces mesures prennent effet au jour et à l'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin
au jour et à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant
le trafic survenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de
l'A14 est rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026.
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Article 2
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes,
sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les
phases peuvent se chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3

Information des clients :
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route
de Sartrouville à Montesson.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés
sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN
ou l'entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026.
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Article 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
– d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
– d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;
Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le maire de Poissy ;
Monsieur le maire de Chambourcy ;
Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Monsieur le maire de Louveciennes ;
Monsieur le maire de Le Pecq ;
Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
Monsieur le maire d'Orgeval ;
Monsieur le maire de Puteaux ;
Monsieur le maire de Nanterre ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026.
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Fait a Paris, le 10 avril 2026Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef d'unité circulation routièret par délégation,; entale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,vice Guillaume THUAULT Siaetonnceentiigaiie GalenTr . guillaume.thuau
Routières guillaume.thuault Date: 2026.04.10 15:56:26 +02'00'Vee ut) une sewurnne nvUtiereSignéSabine VANDESMET
Monsieur le maire de Bougival ;
Monsieur le maire de Le Mesnil-le-Roi ;
Monsieur le maire de Le Port-Marly ;
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 13 avril 2026
Pourr le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-04-13-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux d'entretien du
Tunnel et d'entretien courant entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 27 au 30 avril 2026.
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DDT
78-2026-04-13-00006
Arrêté approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts
de Rangiport», à GARGENVILLE
DDT - 78-2026-04-13-00006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de
Rangiport», à GARGENVILLE 13
Direction départementalePREFET beDES YVELINES es territoiresLiberté Service de l'Urbanisme et des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 078-2026-04-13-00006Approuvant le cahier des charges de cession de terraindu lot F - de la ZAC «Les Hauts de Rangiport»,à GARGENVILLE
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" etmodifiant le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011, portant création de la ZAC «Les Hauts de Rangiport » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" etqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;Considérant le projet de construction de bâtiments à usage principal de logements par la SCCVGARGENVILLE ZAC RANGIPORT;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SCCV GARGENVILLE ZAC
xRANGIPORT, pour le projet de construction de bâtiments à usage principal de logements d'unesurface de plancher maximale de 4 518 m° ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-13-00006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de
Rangiport», à GARGENVILLE 14
Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines.Versailles, le Pour le préfet et par délégationLe Chef du Service Urbanisme des TerritoiresSigné par Christophe SOULIER le13/04/2026
Christophe SOULIER
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
DDT - 78-2026-04-13-00006 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot F - de la ZAC «Les Hauts de
Rangiport», à GARGENVILLE 15
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-14-00002
Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées,
aux commissions d'arrondissements et aux
commissions communales du département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales du
département des Yvelines
16
PREFET CabinetDES YVELINE . . , oweDES S Direction des sécuritésEgalité Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-008 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissionsspécialisées, aux commissions d'arrondissements et aux commissions communales dudépartement des YvelinesLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier;Vu le code des ports maritimes ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la voirie routière ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes en situation de handicap;Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes en situation de handicap des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installationsrecevant du public;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes en situation de handicap;Vu le décret n°94-614 du 13juillet 1994 relatifs aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel outechnologique prévisible;

Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-14-00002 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
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Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables dans lesétablissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eauxintérieures recevant du public;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécuritédestiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à unrisque naturel ou technologique prévisible;Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 modifié portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTETITRE |: LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ETD'ACCESSIBILITÉChapitre 1° : Attributions de la Commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilitéArticle 1: La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)instituée dans le département des Yvelines est l'organisme compétent à l'échelon départementalpour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité depolice sauf dans le cas ou des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.Article 2 : La CCDSA exerce ses missions dans les domaines précisés à l'article 2 et suivants du décretn° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé et dans les conditions ou sa consultation est imposée par les lois etrèglements en vigueur.




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Chapitre 2 : Composition de la Commission consultative départementale desécurité et d'accessibilitéArticle 3: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Yvelines,présidée par le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral ou par le directeur desservices du cabinet, est composée comme suit :1) Membres permanents pour toutes les attributions de la commission, avec voix délibérative :a)
b)d)2)
3)4)5)
Les représentants des services de l'État :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou sonreprésentant ;Le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant ;Le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile ou son représentant;Le responsable de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports dans lesYvelines ou son représentant;Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines ou sonreprésentant ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;Trois conseillers départementaux désignés par le Président du conseil départemental;Trois maires désignés par le Président de l'Union des Maires des Yvelines.Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, àdéfaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné;Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourle dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-présidentou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il auradésigné;Le délégué territorial de l'agence régionale de santé des Yvelines ou son représentant.En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :Un représentant de la profession d'architecte.En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes en situation de handicap :Quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap dudépartement des Yvelines ;En fonction des affaires traitées :Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics. ;Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.6) En ce qui concerne I'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :Le représentant du comité départemental olympique et sportif;


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Un représentant de chaque fédération sportive concernée invité en fonction de ladiscipline concernée par l'ordre dujour ;Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs.7) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes:Un représentant des exploitants.8) En ce qui concerne la sécurité des infrastructures et systèmes de transport:Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France ou son représentant ;9) Et en fonction des affaires traitées et avec voix délibérative :Un ou plusieurs représentants des services de l'État dont la présence s'avérait nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour;10) A titre consultatif en fonction des affaires traitées :Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.11) En ce qui concerne l'étude préalable de sécurité publique sur la protection des personnes etdes biens lors des projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et desprogrammes de construction :Le représentant des constructeurs et aménageurs.Les membres appelés à siéger et à se prononcer lors de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité sont désignés par arrêté préfectoral.Chapitre 3 : Fonctionnement de la Commission consultative départementale desécurité et d'accessibilitéArticle 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC).Article 5: La convocation écrite comportant l'ordre du jour, sera adressée aux membres de lacommission dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.Article 6 : La commission ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :Présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1), a) et b) duprésent arrêté;Présence de la moitié au moins des membres prévus a l'article 3 (1), a) et b) du présentarrêté;Présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.Article 7: Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.Article 8 : le rapporteur, désigné par arrêté préfectoral en fonction de la nature du dossier à traiter,présente le rapport d'étude à la commission et propose un avis.
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Article 9 : les membres non fonctionnaires, ainsi que leurs suppléants, sont désignés pour une duréede trois ans par l'organe exécutif de la collectivité ou de la structure dont ils assurent lareprésentation.En cas de décès, d'empéchement ou de démission d'un membre de la commission en cours demandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant a courir.Article 10 : le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées nonmembres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 11 : le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialementdésigné, conformément aux dispositions de l'article R.143-16 du code de la construction et del'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commissionou sur sa demande. II n'assiste pas aux délibérations de la commission.Article 12 : la commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat duvote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris encompte dans ce vote.Article 13: dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'informations prévue à l'articleR.143-26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité depolice la réalisation de prescriptions.Article 14: un compte-rendu est établi au cours de la réunion de la commission oui, à défaut, dansles huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.Article 15: le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour lesattributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir depolice.TITRE Il: LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES AU SEIN DE LA COMMISSIONCONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉArticle 16: En application de l'article R. 143-28 du code de la construction et de l'habitation, dessous-commissions spécialisées sont créées au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité des Yvelines.Six sous-commissions départementales sont créées :Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap;Une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransports;Une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;Une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes.
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Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 17: En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriauxmembres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou del'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leurs avis écrit motivé, la sous-commissionne peut délibérer.Chapitre 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteurArticle 18: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur exerce sesattributions conformément aux dispositions des articles R.143-1 à R.143-47 et R.146-25 à R.146-35 ducode de la construction et de l'habitation.La sous-commission est consultée dans les domaines suivants :1) Examen des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier:Les établissements recevant du public du 1° groupe (de la 1° à la 4ÿ"e catégorie) ;Les établissements recevant du public de 5°" catégorie avec locaux à sommeil ;Les établissements recevant du public de 5°" catégorie sans locaux à sommeil dont ledossier comporte des dérogations. Pour les autres établissements de 5°" catégorie, neseront examinés que ceux qui feront l'objet d'une demande motivée de la part du mairede la commune concernée;Les immeubles de grande hauteur ;Les établissements pénitentiaires ;Les établissements spéciaux, à l'exception des gares du 2°" groupe suivi par l'IGSI ;Tout dossier nécessitant l'étude technique de la sous-commission à la demande dupréfet.Elle est également chargée de donner un avis sur :Les demandes de dérogations aux règles de construction des bâtiments d'habitationprésentées conformément aux dispositions des articles L. 112-3 et R.112-14 du code de laconstruction et de l'habitation;Les demandes de dispenses aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieuxde travail visées à l'article R. 4216-33 du code du travail.2) Visites d'ouverture au public, visites de réception de travaux et visites périodiques :Des établissements recevant du public de 1° catégorie ;Des établissements recevant du public de 2°me, 3ème, 4ème et Lème catégorie sur demandecirconstanciée du maire ou sur demande du préfet, quelle que soit la commissioncompétente;Des immeubles de grande hauteur ;Des établissements pénitentiaires des 1°'°, 2°me, 3ème, 4ème catégories et de 5°" catégorieavec ou sans locaux à sommeil. Sont définis comme établissements pénitentiaires: lesmaisons d'arrêt, les maisons centrales et centres de détention, les centres pénitentiaires,les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées et les établissementspénitentiaires pour mineurs;Des centres de rétention administrative;Des établissements spéciaux :Les établissements de plein air (PA) de T°" catégorie ;

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Les chapiteaux, tentes, structures (CTS) de la 1° catégorie :Visites en vue de la délivrance de l'attestation de conformité, si la sous-commission l'estime opportun;Implantation d'établissements du type structures à étage ;Implantation prolongée d'établissements de 1°'° et de 2°" catégorie ;Les établissements de type structures gonflables (SG) de la 1°® catégorie : visite decontrôle après chaque remontage et avant l'admission du public ;Les établissements de type parcs de stationnement (PS) d'une capacité supérieure à1000 véhicules ;Les établissements flottants (EF) ou bateaux stationnaires et aux bateaux destationnement sur les eaux intérieures des 1°, 2°me, 3ème, 4ème catégories et de 5°"catégorie avec locaux à sommeil ainsi que les visites en vue de la délivrance del'attestation de conformité dans les établissements dont l'effectif admis est supérieurà 12 personnes ;Les établissements de type gares accessibles au public (GA) de 1°'°, 2îme, 3ème, 4èmecatégories non soumis aux visites d'un organisme d'inspection de sécurité incendie ;Les emprises de la préfecture et des sous-préfectures ;Tout autre établissement à la demande du préfet.Conformément à l'article M1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, lorsque le centre commercial enexploitation dispose d'une installation d'extinction automatique a eau appropriée aux risques, lesmagasins, ou tout autre type d'exploitation d'une surface totale inférieure à 300 m* peuvent ne pasfaire l'objet d'une visite de réception si les rapports de vérifications techniques les concernantconcluent à la conformité des locaux par rapport aux dispositions reglementaires. Ces rapports sonttransmis au responsable unique de sécurité, qui les adresse au secrétariat de la commission desécurité compétente avant la date d'ouverture envisagée.3) Visites de contrôle et visites inopinées :Tout type d'établissement est concerné par l'organisation de visites de contrôle ou de visitesinopinées, quel que soit le type et la catégorie de l'établissement concerné.4) Dispositions particulières concernant les manifestations exceptionnelles :La sous-commission est saisie pour avis des dossiers transmis par l'autorité de police compétenteconcernant:L'utilisation exceptionnelle d'un établissement recevant du public au titre de l'article GN6 durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 modifié.5) Groupes de visite :Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur conformément à l'article 49 du décret n° 95-260 susvisé.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Celui-ci est conclu par une proposition d'avis.Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.Ce document permet à la sous-commission de délibérer.6) Autres établissements recevant du public :Les visites des établissements non répertoriés ci-dessus relèvent de la compétence des commissionsd'arrondissement ou des commissions communales de sécurité et d'accessibilité.
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Toutefois, en application de l'article R.143-27 du code de la construction et de l'habitation, en casd'avis défavorable émis par les commissions communales sur ces établissements, les exploitantspeuvent demander un nouvel avis à la sous-commission départementale.Article 19: le préfet des Yvelines peur décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur un dossier relevantnormalement d'une commission d'arrondissement, d'une commission intercommunale ou d'unecommission communale.Article 20: À sa demande, la sous-commission départementale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur peut se substituer aux commissions de sécurité de niveau inférieur (commissiond'arrondissement, commission intercommunale ou commission communale). La sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur devra préalablement informer la commissionde sécurité concernée par le dossier.Article 21: La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidéepar un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités. Elle peut être présidéeégalement par le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou sonadjoint ou un fonctionnaire de catégorie A désigné par arrêté préfectoral;Article 22 : Composition de la sous-commission départementale en salle1) PrésidenceLa sous-commission départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée :Par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités ;Par l'un des membres titulaires prévus au 2) du présent article ou l'adjoint en titre de l'unde ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou unmilitaire du grade d'officier ou de major.2) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :Le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile ;Le directeur départemental des territoires ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doitdétenir à minima le brevet de prévention ou l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage demoins de 3 ans.3) Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipaldésigné par lui ;Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2), mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence :pour les établissements recevant du public de 1*"° catégorie ;







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pour les immeubles de grande hauteur ;pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté duministère de l'intérieur (type P - salle de danse et salle de jeux -; établissementspénitentiaires, centres de rétention);et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement dont lanature et les enjeux d'ordre public le justifient.4) Sont membres avec voix délibérative, les représentants des services de l'Etat non mentionnésaux 1), 2), et 3) dont la présence se révélerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.5) Sont membres avec voix consultative tout autre représentant dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen du dossier, à savoir:Représentant du service instructeur compétent ;Tout spécialiste ou expert dont le concours paraït nécessaire (maître d'ouvrage, maîtred'œuvre, organismes agréés, etc.).Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativesont pris en compte lors du délibéré.Article 23 : Composition de la sous-commission départementale en visite1) PrésidenceLa sous-commission départementale de sécurité contre les risques incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée :Par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités ;Par l'un des membres titulaires prévus au 2) du présent article ou l'adjoint en titre de l'unde ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou unmilitaire du grade d'officier ou de major.2) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :Le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ou le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile;Le directeur départemental des territoires, pour les seules visites de réception, dans lesétablissements recevant du public de 1°", 2°TM* et 3°TM* catégories ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant, decatégorie A ou du grade d'officier titulaire, doit détenir à minima le brevet de préventionou l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de moins de 3 ans.3) Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipaldésigné par lui ;Est membre avec voix délibérative le directeur interdépartemental de la police nationaleou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones decompétence:pour les établissements recevant du public de 1*"° catégorie ;pour les visites inopinées ;pour les immeubles de grande hauteur ;
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pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté duministère de l'intérieur (type P - salle de danse et salle de jeux -; établissementspénitentiaires, centres de rétention);et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement dont lanature et les enjeux d'ordre public le justifient.4) Sont membres avec voix consultative tout autre représentant tout dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen du dossier, à savoir:Représentant du service instructeur compétent ;Tout spécialiste ou expert dont le concours paraït nécessaire (maître d'ouvrage, maîtred'œuvre, organismes agréés, etc.).Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sontpris en compte lors du délibéré. Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel dechaque membre n'est pas communicable aux tiers.Article 24 : Composition du groupe de visiteLe groupe de visite, ayant voix consultative, est composé du/de :Le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doitdétenir à minima le brevet de prévention ou l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage demoins de 3 ans;Le directeur départemental des territoires ou son représentant, pour les seules visitesd'ouverture et de réception de travaux des établissements recevant du public de 1°", 2èmeet 3°" catégories et d'extension des établissements des 1°"°, 2°me et 3°me catégories ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétences :pour les établissements recevant du public de 1*"° catégorie ;pour les immeubles de grande hauteur ;pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté duministère de l'intérieur (type P — salle de danse et salle de jeux - ; établissementspénitentiaires, centres de rétention);et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement dont lanature et les enjeux d'ordre public le justifient. Il est compétent pour l'ensembledes ERP lorsqu'il s'agit des visites inopinées.Maire de la commune concernée, l'adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal,désigné par lui ;Toute personne dont la présence sera jugée utile.En d'absence de l'un de ces membres, le groupe de visite de la sous-commission départementale neprocède pas à la visite.Chapitre 5 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes en situation de handicapArticle 25: La sous-commission départementale pour l'accessibilité est l'organe technique d'étude,de contrôle et d'information du représentant de l'État dans le département et du maire par rapportà l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
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La sous-commission, en tant que sous-commission spécialisée de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, est l'organisme compétent, à l'échelon dudépartement, pour émettre des avis à l'autorité investie du pouvoir de police auxquels cettedernière est liée.La sous-commission est chargée notamment, pour l'ensemble du département, de (d') :Emettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et detransformation des établissements recevant du public et ce que l'exécution des travaux soitsoumise Ou non a la délivrance d'un permis de construire, aux fins d'émettre un avis surl'accessibilité, telle que définie aux articles R. 162-9, R. 162-10 et R. 164--1 du code de laconstruction et de l'habitation; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délaide deux mois ;Emettre un avis par rapport aux demandes de dérogations relatives à l'accessibilité despersonnes en situation de handicap :Aux établissements recevant du public existants et installation ouvertes au publicexistantes, conformément notamment aux dispositions de l'article R. 164-3 du codede la construction et de l'habitation ;Aux bâtiments d'habitation collectifs existants, lorsque ceux-ci font l'objet de travauxet aux bâtiments existants ou sont créés des logements par changement dedestination, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de laconstruction et de l'habitation;À la voirie et aux espaces publics, conformément aux dispositions du décret du 21décembre 2006 susvisé ;Procéder aux visites d'ouverture des établissements recevant du public relevant de lapremière catégorie, conformément aux dispositions du paragraphe b) de l'article R. 122-5 ducode de la construction et de l'habitation.Article 26: Un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes en situation de handicap peut être constitué, conformément à l'article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé.Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Celui-ci est conclu par une proposition d'avis.Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaitre la position de chacun. Ce documentpermet à la sous-commission de délibérer.Article 27: La sous-commission est présidée par Un membre du corps préfectoral. La sous-commission peut également être présidée par le directeur départemental des territoires ou sonreprésentant.Article 28 : Composition de la sous-commission et du groupe de visite1) La sous-commission est composée des membres suivants :a) Ayant voix délibérative et prépondérante sur toutes les affaires traitées :Le président;b) Ayant voix délibérative sur toutes les affaires traitées :Le directeur départemental des territoires ;Les quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap dudépartement mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.c) Ayant voix délibérative en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, unconseiller municipal désigné par le maire;
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Pour les dossiers de bâtiments d'habitation : Les trois représentants des propriétaireset gestionnaires de logements mentionnés dans l'annexe du présent ;Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes aupublic: Les trois représentants des propriétaires et exploitants mentionnés dansl'annexe du présent arrêté;Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : Les troisreprésentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publicsmentionnés dans l'annexe du présent arrêté ;d) Ayant voix consultative :Le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles (« servicedépartemental de l'architecture et du patrimoine ») ou son représentant;Tout autre représentant des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe b) duprésent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour;Le Président du Conseil Départemental ou son représentant;Tout spécialiste ou expert dont le concours paraît nécessaire.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.2) Le groupe de visite de la sous-commission est composé :a) Des personnes désignées ci-dessous, ayant voix délibérative :L'agent de la direction départementale des territoires ou son représentant;L'agent de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ;Un membre de la sous-commission désigné par les associations de personnes en situationde handicap du département;Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire.b) De toute personne dont la présence sera jugée utile.Article 29: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès oude démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour ladurée du mandat restant à courir.Article 30: La saisine de la sous-commission par le maire en vue de l'ouverture d'un établissementrecevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 31: La convocation écrite comportant l'ordre dujour est adressée aux membres de la sous-commission ou du groupe de visite de la sous-commission dix jours francs avant la date de chaqueréunion.Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une seconde réunion de la sous-commission est prévue pour lemême ordre du jour.Article 32: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, ou, dans le cas particulier desétablissements recevant du public qui relèvent de personnes morales de droit public, lefonctionnaire ou l'agent désigné est tenu d'assister aux visites de réception auxquelles procède lasous-commission. Il est entendu à sa demande ou à celle de la sous-commission. Il n'assiste pas auxdélibérations.
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Article 33 : Délibération de la sous-commissionLa sous-commission ne peut délibérer qu'en présence des seuls membres ayant voix délibérativementionnés au paragraphe 1) a), b) et c) de l'article 28 du présent arrêté. En cas de partage égal desvoix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativedans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lorsdu délibéré.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers.La sous-commission, émet, à l'issue de son délibéré, un avis favorable ou défavorable. L'avis de lasous-commission, signé par le président, est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police dans undélai de huit jours francs. Le président de la sous-commission signe le procès-verbal de la séance.Article 34 : Délibération du groupe de visiteLe groupe de visite de la sous-commission ne peut effectuer de visite d'un établissement recevant dupublic en l'absence de l'un des membres mentionnés au paragraphe 2) a) de l'article 28 du présentarrêté.Le groupe de visite de la sous-commission établit, à l'issue de chaque visite, Un rapport de visiteassorti d'une proposition d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents en faisantapparaître la position de chacun et est présenté par l'agent de la direction départementale desterritoires à la sous-commission afin de lui permettre de délibérer.Article 35: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desterritoires qui est notamment chargée de (d') :Assurer l'instruction technique des dossiers ;Rapporter les dossiers ;Organiser, le cas échéant, les visites de réception pour les établissements recevant du publicrelevant de sa compétence ;Convoquer les membres;Rédiger et notifier les procès-verbaux aux membres titulaires.Chapitre 6 : La sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportivesArticle 36: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives rendUn avis à l'autorité de police sur l'homologation des enceintes destinées à recevoir desmanifestations sportives prévue aux articles L. 312-5 a L.312-10 du code du sport.Article 37: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.La sous-commission peut également être présidée par l'un des membres mentionnés au paragraphe1) de l'article 2 du présent arrêté ou par l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve quecet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.Article 38: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives desYvelines est composée comme suit :1) Membres avec voix délibératives pour toutes les attributions :Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;

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Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou sonreprésentant ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou sonreprésentant ;Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;Le directeur des services départementaux de l'Education nationale des Yvelinesreprésenté par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports des Yvelines ou son(sa) représentant(e) ;Le directeur départemental de services d'incendie et de secours ou son représentant.2) Membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée ou son représentant.3) Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :Le président du comité départemental olympique et sportif (CDOS) ou sonreprésentant ;Le représentant de la fédération sportive concernée par l'enceinte à homologuer;Le président de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation dessports et des loisirs (QUALISPORT) ;Les représentants des associations des personnes en situation de handicap des Yvelinesdans la limite de 3 membres;Le propriétaire de l'enceinte sportive.Il peut en outre être fait appel à titre consultatif à tout spécialiste ou expert dont le concours paraitnécessaire, notamment le service d'aide médicale d'urgence ou une association agréée de sécuritécivile.Article 39: En cas d'absence du président, des représentants des services mentionnés au 1) del'article 38, du maire de la commune concernée ou de son représentant et faute de leur avis écritmotivé, la sous-commission ne peut délibérer.Article 40: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours francs avant la date de chaque réunion.Article 41 : La sous-commission délibère en présence des seuls membres ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativedans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 95-260 susvisé sont pris en compte lors dudélibéré.La présence effective de la moitié des membres avec voix délibératives doit être assurée.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers.La sous-commission émet à l'issue de son délibéré un avis favorable ou défavorable.Le président de la sous-commission signe le procès-verbal de la séance.Article 42: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports desYvelines qui est notamment chargé :
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D'assurer l'instruction technique des dossiers ;De rapporter les dossiers;De convoquer les membres ;De rédiger et notifier les procés-verbaux aux membres titulaires.Chapitre 7 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupantsdes terrains de camping et de stationnement de caravanesArticle 43 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes rend un avis à l'autorité de police sur les prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrainsde camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-15du code de l'environnement.Elle procède à une visite de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes tousles trois ans.La liste des campings situés en zone inondable ou proches d'un site SEVESO est présente en annexedu présent arrêté.Article 44 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par la directrice dessécurités ou son représentant.Article 45: Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :1) Membres avec voix délibérative pour toutes les attributionsLe chef du service interministériel de défense et de protection civile ;Le directeur départemental des territoires;Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurssuppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier titulaire à minima du brevet deprévention ou de l'unité de valeur PRV2 à jour de recyclage de moins de 3 ans.2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitéesLe maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseillermunicipal qu'il aura désigné;Les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour;Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'ilexiste un tel établissement.3) Sont membres avec voix consultativeUn représentant des exploitants;Les services de l'État non membres de la sous-commission, ainsi que toute personnequalifiée, à la demande du président.Article 46: En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnairesterritoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune
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concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écritmotivé, la sous-commission ne peut délibérer.Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorablesou défavorables, prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris encompte lors de ce vote.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers.Article 47: Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civilede la préfecture des Yvelines.Article 48: La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, adressée auxmembres au moins dix jours francs à l'avance. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tientune seconde réunion ayant le même objet.Article 49: Le président fixe l'ordre du jour. La sous-commission examine les dossiers qui lui sontsoumis et donne un avis favorable ou défavorable dans les conditions prévues aux articles 7 et 38 dudécret n° 95-260 du 06 mars 1995 susvisé.Article 50 : La sous-commission se prononce :1) Lors des séances en salle:Sur l'organisation générale de la sous-commission, ses modalités de travaux et leséventuelles évolutions réglementaire à mettre en œuvre;Sur l'examen de projets de création ou d'agrandissement de terrains de camping ou destationnement de caravanes relevant de l'article 1° du présent arrêté ;Sur les cahiers de prescriptions de sécurité de terrains de camping et de caravaning;Sur tous les dossiers qui n'aurait pu être débattu et délibéré sur site.2) Lors des visites effectuées sur site: sur l'organisation et les documents mis en place par legestionnaire pour assurer la sécurité dans l'établissement.Chapitre 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transportArticle 51: La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport exerce toutes les attributions relatives à la sécurité des infrastructures, ouvrages etsystèmes de transport dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité despersonnes.Cette sous-commission départementale transmet à l'autorité de police un avis sur la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L.118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L.445-1.etL.445-4 du code de l'urbanisme, L.155-1 du code des ports maritimes et l'article 30 du code dudomaine fluvial et de la navigation intérieure.








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Elle est chargée d'émettre un avis relatif a la sécurité des transports publics guidés au préfetcompétent en vue:Du démarrage des travaux ;De la mise en exploitation une fois les travaux achevés ;De la poursuite de l'exploitation après examen périodique de la sécurité.Les conditions d'intervention des services de secours dans les tunnels et les systèmes de transportpublic guidés souterrains, y compris dans les ouvrages annexes, sont validées par une visite sur siteen présence de l'exploitant avant l'ouverture au public.Article 52: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.La sous-commission peut également être présidée par le chef du service interministériel de défenseet de protection civile ou par l'un des autres membres titulaires de la sous-commission désigné au 1)de l'article 54 du présent arrêté ou leur représentant.Article 53: La sous-commission est composée des membres suivants :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours;Le directeur départemental des territoires ;Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ;2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :Le maire ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux;Le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou unvice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourle dossier inscrit à l'ordre dujour ;Les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.La sous-commission est composée également du président de la chambre de commerce etd'industrie, a titre consultatif, en fonction des affaires traitées.Le président de la sous-commission peut en outre faire appel à tout spécialiste ou expert dont leconcours paraît nécessaire (maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre, organisme agréé, etc.).Article 54 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours francs avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une seconde réunion de la sous-commission est prévue pour lemême ordre du jour.Article 55: La sous-commission ne peut délibérer qu'en présence des seuls membres ayant voixdélibérative mentionnés aux 1) et 2) de l'article 53 du présent arrêté. En cas de partage des voix,celle du président est prépondérante.
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Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativedans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lorsdu délibéré.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers. La sous-commission, émet, a l'issue de son délibéré, un avis favorable oudéfavorable.L'avis de la sous-commission, signé par le président de la sous-commission, est notifié à l'autoritéinvestie du pouvoir de police dans un délai de huit jours francs. Il est simultanément remis aufonctionnaire ou à l'agent désigné dans le cas particulier des établissements recevant du public quirelèvent de personnes morales de droit public. Le président de la sous-commission signe le procès-verbal de la séance.Article 56: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale desterritoires qui est notamment chargée de (d'):Assurer l'instruction technique des dossiers ;Rapporter les dossiers ;Convoquer les membres;Rédiger et notifier les procès-verbaux aux membres titulaires.Article 57: Lorsqu'une infrastructure, Un ouvrage où un système de transport concerne plusieursdépartements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formationunique sous la présidence du préfet coordonnateur.Chapitre 9 : La sous-commission départementale pour la sécurité publiqueArticle 58: La sous-commission départementale pour la sécurité publique transmet à l'autorité depolice son avis sur l'étude de sécurité dans les conditions prévues par les articles R. 111-48, R. 111-49,R. 311-5-1, R. 311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 59: La sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publiques relatives :Aux opérations d'aménagement qui ont pour effet de créer, en une ou plusieurs phases, unesurface hors œuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;Aux établissements recevant du public relevant de la première catégorie au sens de l'articleR. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;Et situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.Article 60: La sous-commission est présidée par le Préfet ou son représentant.Article 61: La sous-commission est composée des membres ayant voix délibérative suivants :1) Pour toutes les affaires traitées :Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;La directrice départementale des territoires ou son représentant ;Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;Trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et aménageurs :Le directeur du groupe immobilier 3F ou son représentant ;Le directeur du groupe EFIDIS ou son représentant ;Le président directeur général de l'AFTRP ou son représentant ;

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2) En fonction des affaires traitées :Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, a défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire;Le chef de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles (« servicedépartemental de l'architecture et du patrimoine des Yvelines ») ou son représentant.Le président de la sous-commission peut en outre faire appel à tout spécialiste ou expert dont leconcours paraît nécessaire.Article 62: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès oude démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son représentant siège pourla durée du mandat restant à courir.Article 63: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours francs avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'uneseconde réunion de la sous-commission est prévue pour le même ordre du jour.Article 64 : La saisine de la sous-commission par le maire doit être effectuée au minimum quatremois avant la date de commencement des travaux :De réalisation des voies et espaces publics de l'opération d'aménagement;OUDe construction de l'établissement recevant du public relevant de la première catégorie.Article 65: Lorsqu'un projet d'établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécuritépublique en application du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous-commissionparticipe à la visite de réception prévue avant toute ouverture dudit établissement ainsi qu'avant laréouverture dudit établissement si ce dernier a été fermé pendant plus de dix mois.Article 66: Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie, en fonction de la localisation du projet de construction ou de la zoned'aménagement concertée, rapporte les dossiers devant la sous-commission et formule lesobservations permettant de dresser le procès-verbal et le compte-rendu.Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R.111-48 du code de l'urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zoned'aménagement concertée, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue depréciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.Article 67: La sous-commission ne peut délibérer qu'en présence des seuls membres ayant voixdélibérative mentionnés à l'article 61 du présent arrêté. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante.Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérativedans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 susvisé sont pris en compte lorsdu délibéré.Le délibéré de la sous-commission est secret et l'avis individuel de chaque membre n'est pascommunicable aux tiers.Le compte-rendu de la réunion est signé par le président de la séance et notifié à l'autorité investiedu pouvoir de police.

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Article 68: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de la sécurité intérieure dela Préfecture qui est notamment chargée :D'assurer l'animation technique de la sous-commission ;De convoquer les membres ;De rédiger et notifier les comptes rendus de la sous-commission à l'autorité investie dupouvoir de police;D'archiver les comptes rendus des réunions.TITRE Ill: LES COMMISSIONS D/ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ETL'ACCESSIBILITÉChapitre 10 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicArticle 69: Il est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, soit les arrondissements deVersailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Rambouillet, une commission d'arrondissement ainsiqu'un groupe de visite, pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public pour les seules visites qui ne relèvent pas du périmètre de la sous-commissiondépartementale de sécurité.Article 70 : PrésidenceLa commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné.En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peutégalement être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de lasous-préfecture concernée ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêtépréfectoral.Article 71 : Composition de la commission d'arrondissement1) Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :a) Pour toutes les attributions de la commission :Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseillermunicipal désigné par le maire;Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de son recyclagetriennal.b) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que surconvocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et lesenjeux d'ordre public le justifient :Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.c) En fonction des affaires traitées :Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réceptiontravaux, dans les établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégorie ;Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au a) et b) mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.
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2) Sont membres, a titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et a la demande du président de lacommission :Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maitre d'ouvrage, maitre d'œuvre,organisme agréé, etc.).Article 72 : Composition du groupe de visiteConcernant la composition du groupe de visite :1) Le groupe de visite, ayant voix consultative, est composé des personnes désignées ci-après ou leurssuppléants:Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, Un conseillermunicipal désigné par le maire;Un sapeur-pompier titulaire à minima du brevet de prévention ou du PRV2 et à jour de sonrecyclage triennal.2) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que surconvocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement et lesenjeux d'ordre public le justifient :Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.3) En fonction des affaires traitées:Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception detravaux, dans les établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie.Article 73: Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu parune proposition d'avis. Cet avis permet à la commission d'arrondissement de délibérer à l'issue de lavisite.Article 74: En l'absence de l'un des membres mentionnés à l'article 72, le groupe de visite de la sous-commission départementale ne procède pas à la visite.Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont prisen compte lors du délibéré. Le délibéré de la commission est secret et l'avis individuel de chaquemembre n'est pas communicable aux tiers.Article 75 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecturede l'arrondissement concerné, chargé notamment de (d') :Convoquer les membres;Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents à la commission etnotamment au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle des établissementsrecevant du public relevant de sa compétence;Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux devisites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupementprévention).

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Chapitre 11 : Les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité auxpersonnes en situation de handicap dans les établissements recevant du publicArticle 76: Il est créé, dans chacun des arrondissements du département des Yvelines, une commissiond'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les établissementsrecevant du public.Cette commission est obligatoire pour les réceptions de travaux avant ouverture des nouveauxétablissements recevant du public du public de 2°", 3° et 4" catégorie ayant fait l'objet d'uneautorisation de travaux en mairie.Pour les établissements recevant du public de 5" catégorie avec locaux à sommeil ou sans locaux asommeil, ayant fait l'objet d'une autorisation de travaux en mairie, la commission n'est pas obligatoire, saufdans le cadre d'une demande particulière de la part de l'autorité investie du pouvoir de police.S'agissant des établissements recevant du public de 2°, 3°, et 4 catégorie et des 5°" catégorie avec locauxà sommeil ou sans locaux à sommeil, ayant fait l'objet d'un permis de construire en mairie, la visite n'est pasobligatoire si l'exploitant fourni une attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situationde handicap.Article 77 : PrésidenceLa commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné.En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, la commission d'arrondissement peutégalement être présidée par un autre membre du corps préfectoral, par le secrétaire général de lasous-préfecture concernée ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par arrêtépréfectoral.Article 78 : Composition de la commission1) Sont membres de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes ensituation de handicap dans les établissements recevant du public, avec voix délibérative lespersonnes désignées ci-après ou leurs suppléants :a) Pour toutes les attributions de la commission :Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, unconseiller municipal désigné par le maire;Un/une représentant(e) de la Direction départementale des territoires.b) En fonction des affaires traitées :Les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnées au a) etb) mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.2) Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande duprésident de la commission :Tout représentant d'un service de l'État, membre de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Un/une représentant(e) des associations de personnes en situation de handicap dudépartement ;Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maitre d'ouvrage, maitred'œuvre, organisme agréé, etc.).


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Article 79: En l'absence de l'un des membres mentionnés au 1) de l'article 79 du présent arrêté, legroupe de visite de la sous-commission départementale ne procède pas à la visite.Les avis écrits et motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sont prisen compte lors du délibéré. Le délibéré de la commission est secret et l'avis individuel de chaquemembre n'est pas communicable aux tiers.Article 80 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfectureconcernée, chargé notamment de (d'):Convoquer les membres;Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police;Transmettre les procès-verbaux des visites aux autres membres présents a lacommission et notamment à la Direction départementale des territoires ;Organiser et planifier, sous l'autorité du préfet, les visites et le contrôle desétablissements recevant du public relevant de sa compétence.TITRE IV : LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ETL'ACCESSIBILITÉChapitre 12 : Les commissions communales pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicArticle 81: || est créé, dans chacune des communes listées à l'article 85 du présent arrêté, unecommission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public pour les seules visites qui ne relèvent pas du périmètre de la sous-commission départementale de sécurité.Article 82: Les commissions communales sont présidées par le maire de la commune concernée oul'adjoint désigné par lui.Article 83 : Composition de la commission.1) Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :a) Pour toutes les attributions de la commission :Un sapeur-pompier titulaire a minima du brevet de prévention ou du PRV2 à jour derecyclage de moins de 3 ans.b) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que surconvocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l'établissement etles enjeux d'ordre public le justifient :Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.c) En fonction des affaires traitées :Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites deréception, dans les établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégories ;Un agent de la commune désigné par le maire pour les visites non mentionnées à l'alinéaprécédent.2) Sont membres, à titre consultatif en fonction des affaires traitées, toutes personnes qualifiéesdésignées par arrêté préfectoral. Le président de la commission concernée en fait lademande auprès du préfet 15 jours au moins avant la date de la réunion.
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Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis par les membres ayant voix délibérative sontpris en compte lors du délibéré. Le délibéré de la commission est secret et l'avis individuel de chaquemembre n'est pas communicable aux tiers.Article 84: Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services de la communeconcernée. Il est chargé notamment de :Convoquer les membres ;Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police;Organiser et planifier, sous l'autorité du Maire, le contrôle des établissements recevant dupublic relevant de sa compétence ;Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux devisites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupementprévention).Article 85: La liste des communes des Yvelines dans lesquelles sont créées une commissioncommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public est la suivante :Arrondissement de Mantes-la-Jolie : 5Aubergenville | Mantes-la-VilleLimay Les MureauxMantes-la-JolieArrondissement de Rambouillet : 5Magny-les-Hameaux | Le Mesnil-Saint-Denis | La VerrièreRambouillet Voisins-le-BretonneuxArrondissement de Saint-Germain-en-Laye : 19Andrésy Le-Mesnil-le-RoiCarrières-sous-Poissy MontessonCarrières-sur-Seine Le PecqChatou PoissyConflans-Sainte-Honorine | SartrouvilleHouilles Triel-sur-SeineLouveciennes Verneuil-sur-SeineMaisons-Laffitte VernouilletMarly-le-Roi Le VésinetChanteloup-les-VignesArrondissement de Versailles : 14Bois d'Arcy Fontenay-le-Fleury | Saint-Cyr-l'EcoleBougival Guyancourt TrappesBuc Jouy-en-Josas Vélizy-VillacoublayLa Celle Saint Cloud | Les Clayes-sous-Bois | Montigny-le-BretonneuxVillepreux Viroflay
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Chapitre 13 : Les commissions communales pour l'accessibilité aux personnesen situation de handicapArticle 86: Il est créé, dans chacune des communes dont la liste figure à l'article 90 du présent arrêté,une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.Article 87: La commission agit par délégation et en qualité d'organisme déconcentré de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, et constitue un organede contrôle, de conseil et d'information du maire pour cette matière.Elle est chargée de procéder aux visites de réception des établissements des nouveauxétablissements recevant du public relevant des 2°me, 3îme et 4°TM* catégories qui ont fait l'objet detravaux non soumis à Un permis de construire, afin d'émettre un avis relatif à la conformité de cesétablissements aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, conformément auxdispositions du b) de l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation.Article 88: La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidéepar le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui.Article 89 : Sont membres de la commission, avec voix délibérative :1) Pour toutes les affaires traitées :Un agent de la direction départementale des territoires ;Un représentant de l'une des quatre associations de personnes handicapées membres dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;2) En fonction des affaires traitées ou, obligatoirement, pour les établissements de soins et lesstructures d'accueil pour les personnes âgées ou personnes handicapées (établissementrecevant du public des types U et J) : un agent de la délégation territoriale de l'agencerégionale de santé ;Par ailleurs, le président peut appeler à siéger à titre consultatif toute personne dont le concoursparaît nécessaire (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, architecte des bâtiments de France, organismeagréé).Article 90: La liste des communes des Yvelines dans lesquelles sont créées une commissioncommunale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissementsrecevant du public est la suivante :Arrondissement de Mantes-la-Jolie : 5Aubergenville | Mantes-la-VilleLimay Les MureauxMantes-la-JolieArrondissement de Rambouillet : 5Magny-les-Hameaux | Le Mesnil-Saint-Denis | La VerrièreRambouillet Voisins-le-Bretonneux


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Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye : 19Andrésy Le-Mesnil-le-RoiCarrières-sous-Poissy MontessonCarrières-sur-Seine Le PecqChatou PoissyConflans-Sainte-Honorine | SartrouvilleHouilles Triel-sur-SeineLouveciennes Verneuil-sur-SeineMaisons-Laffitte VernouilletMarly-le-Roi Le VésinetChanteloup-les-VignesArrondissement de Versailles : 14Bois d'Arcy Fontenay-le-Fleury | Saint-Cyr-l'EcoleBougival Guyancourt TrappesBuc Jouy-en-Josas Vélizy-VillacoublayLa Celle Saint Cloud | Les Clayes-sous-Bois | Montigny-le-BretonneuxVillepreux ViroflayTITRE IV : DISPOSITIONS FINALESArticle 91: Le présent arrété abroge et remplace les arrétés suivants :Arrêté préfectoral SIDPC n°2011-005 du 21 février 2011 relatif a la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2011-006 du 7 avril 2011 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique;Arrêté préfectoral du 14 juin 2012 portant modification de l'article 4 de l'arrêté préfectoral SIDPCn°2011-005 du 21 février 2021 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport ;Arrêté préfectoral SIDPC du 19 mai 2014 relatif aux commissions communales pour l'accessibilitéaux personnes en situation de handicap;Arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant création de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du département des Yvelines ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2021-035 du 16 novembre 2021 relatif aux commissions communalespour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-004 du 8 mars 2023 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives des Yvelines ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-010 du 28 avril 2023 relatif à la sous-commission départementalepour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ;Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-023 du 2 août 2023 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grand hauteur;Arrêté préfectoral SIDPC n°2025-008 du 29 janvier 2025 relatif à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.Article 92: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directricedépartementale des territoires, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des
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services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 14 avril 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,SIGNÉAude PLUMEAU
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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ANNEXESANNEXE 1: Liste des campings en zone inondable dans le département des Yvelines
ANNEXE 2: Liste des quatre représentants des associations de personnes en situation dehandicap du département ayant voix délibérative pour la sous-commission départementalepour l'accessibilité aux personnes en situation de handicapNOM FonctionMadame Représentante de l'association des paralysés de France (APF) —Liliane MORELLEC titulaireMonsieur Représentant l'association des paralysés de France (APF) -Christian LELIEVRE suppléantMonsieur Représentant l'association pour adultes et jeunes handicapésFrédéric MICHAUT (APAJH)Madame Représentante de la Confédération Française pour la PromotionBernadette PILLOY Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFSAA)ANNEXE 3: Liste des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ayantvoix délibérative au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes en situation de handicapNOM | FonctionPas de représentant à ce jour




TYPE
D'HÉBERGEMENT CLASSEMENT CATÉGORIE NOM
COMMERCIAL ADRESSE CODE
POSTAL COMMUNE
CAPACITÉ
D'ACCUEIL
(PERSONNES)
NOMBRE
D'EMPLACEMENTS
CAMPING 1 étoile TOURISME CAMPING DES 4
ARPENTS
Chemin de
Medan 78510 TRIEL-SUR-SEINE 388 97
CAMPING 2 étoiles TOURISME CAMPING ILE DU
ROI
chemin de
médan rive
gauche
78510 TRIEL-SUR-SEINE 540 135
CAMPING 3 étoiles TOURISME
CAMPING
HUTTOPIA
RAMBOUILLET
Route du
Château
d'eau
78120 RAMBOUILLET 720 180
CAMPING 2 étoiles LOISIRS
CAMPING
LOISIRS DES
GROUX
1 chemin
de l'île 78270 MOUSSEAUX-
SUR-SEINE 516 129
CAMPING 4 étoiles TOURISME
CAMPING
SANDAYA
INTERNATIONAL
DE MAISONS
LAFFITTE
1 rue
Johnson 78600 MAISONS-
LAFFITTE 1344 336
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ANNEXE 4: Liste des représentants des propriétaires et exploitants ayant voix délibérativeau sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes ensituation de handicapNOM FonctionMonsieur Arnaud Représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)COUTYANNEXE 5: Liste des représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voierie oud'espaces publics ayant voix délibérative au sein de la sous-commission départementalepour l'accessibilité aux personnes en situation de handicapNOM | FonctionPas de représentant à ce jour
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