PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-147
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-11-14-00003 - Arrêté
portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes du 14/11/25 au 17/11/25 (3 pages) Page 3
8-2025-11-14-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes du 14/11 au 17/11 (3 pages) Page 7
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture de Sedan
8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM
Carignan Blagny (8 pages) Page 11
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-14-00003
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes du 14/11/25 au
17/11/25
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00003 - Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 14/11/25 au 17/11/25
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PREFETDES ARDENNES .Bee CabinetLiberté | | : ssÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-742portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route :Vu le code de la voirie routière;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-741 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 14 novembre au lundi 17 novembre 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00003 - Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 14/11/25 au 17/11/25
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du vendredi 14 novembre 2025 à 20 heures au lundi 17 novembre 2025 à 8 heures :Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-préfets, le secrétaire général, le colonel, commandant du groupement dela gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la policenationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00003 - Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 14/11/25 au 17/11/25
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 rien pd 2 Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-14-00002
Arrêté
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes du 14/11 au 17/11
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 14/11 au 17/11
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PREFETDES ARDENNES Cabinetpws Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2025-741portant interdiction temporaire de rassemblements festifsa caractére musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 14 novembre au lundi 17 novembre 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 14/11 au 17/11
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 14 novembre 2025 à20 heures au lundi 17 novembre 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-préfets, le secrétaire général, le colonel, commandant du groupement dela gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la policenationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 14 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 14/11 au 17/11
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-14-00002 - Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 14/11 au 17/11
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Préfecture des Ardennes
8-2025-11-12-00002
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM Carignan Blagny
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Sedan
Arrêté n° 2025-738Portant modification des statutsdu SIVOM CARIGNAN-BLAGNY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de Préfet desArdennes : |Vu l'arrêté préfectoral n°101 du 27 février 1969 autorisant la constitution d'un syndicat àvocation multiple (SIVOM) entre les communes de Carignan et Blagny; |Vu l'arrêté préfectoral n°2009/110 du 22 mars 2009 portant modification et refonte desstatuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/554 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;Vu la délibération du 2 juillet 2025 du comité syndical approuvant la modification desstatuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY;Vu la délibération n° 2025-09-04 du 29 septembre 2025 de la commune de Blagny adoptantla modification des statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY;Vu la délibération n° 2025-039 du 17 octobre 2025 de la commune de Carignan adoptant lamodificationdes statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY;Considérant que par la délibération n°2025-008 du 2 juillet 2025, le SIVOM CARIGNAN-BLAGNY a décidé de préciser les missions dévolues au syndicat et d'introduire la notion desuppléants dans ses statuts dans les mêmes proportions que les délégués titulaires, à savoir 6pour la commune de Carignan et 3 pour la commune de Blagny;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM Carignan Blagny 12
Considérant qu'il y a lieu de procéder a la modification et a la mise à jour des statuts duSIVOM CARIGNAN-BLAGNY dans les conditions prévues ;
ARRETEArticle 1er : Les statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY sont modifiés à compter de cejour.Article 2: Les statuts approuvés du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY sont ceux annexés auprésent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2009/110 du 22 mars 2009 portant modification et refontedes statuts du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY est abrogé.Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le président du SIVOM CARIGNAN-BLAGNY, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Mu
Sedan,le Ÿ 2 NOV. 2096Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Sedan,
Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 -08 005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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| Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-738portant modification des statuts du SIVOMPORT SIVOM CARIGNAN-BLAGNY
ARTICLE1_ La refonte et les modifications statutaires mentionnées aux articles suivants, clarifient et modifientles statuts, tels qu'ils ont été arrêtés par l'arrêté préfectoral n° 2009/110 du 22 mars 2009.ARTICLE2Est autorisée entre les communes de Carignan et de Blagny, la création d'un syndicatintercommunal à vocation multiple ayant pour objet de :_ CARIGNAN-BLAGNY, (Les plans de l'emprise territoriale du SIVOM Carignan-Blagny sont annexésaux présents statuts).- Coordonner les investissements publics d' intérêts communs des communes adhérentes,en faciliter le fi nancement et la réalisation.- Réaliser les travaux nécessaires à la mise en place de services publics d' intérêtscommuns.- Entretenir et assurer le fonctionnement des services publics ainsi réalisés ou concédéspar les communes adhérentes.- Entretenir les voiries communales et les réseaux d'assainissement (eaux pluviales eteaux usées).- Gérer quotidiennement, entretenir et assurer la maintenance des équipementsde lastation d'épuration et de son réseau d'assainissement (depuis le poste de relevage deBlagny au point d'aboutissement de la station).- Assurer l'entretien etla maintenance des installations du complexe sportif (Cosec) et desstades omnisports.- Assurer l'entretien et la maintenance de l'éclairage public (relamping compris).2° COMPETENC ATTRIBUTI H M |- Entretenir, les chemins ruraux par un fauchage raisonné en adéquation avec laréglementation en vigueur.
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Réaliser le curage des fossés et le débroussaillage par Giro broyage, une fois l'an, aprèsle 15 août, des talus bordant les chemins ruraux.Les travaux de réfection concernant les voies communales (telles que décrites parl'ordonnance du 7 janvier 1959) restent à la charge des communes adhérentes.Nettoyage annuel ou biannuel par aspiration des menicies de chaussée avec l'assistanced'un agent de l'entité concernée. ;Assurer la pose et la dépose des illuminations des fêtes de fin d'année avec l'assistanced'un agent de l'entité concernée.Sur autorisation du président ou de l'un de ses représentants dument mandatés, exercerponctuellement, aux bénéfices des communes adhérentes, des missions ne relevant pasde ses compétences et attributions. En mutualisant les moyens humains et matériels duSIVOM avec l'entité qui sollicite ce service. |
Le syndicat prend lenom de « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Carignan-Blagny ».Il est constitué pour une durée illimitée.Le siège est fixé à l'hôtel de ville de Carignan.La gestion administrative et technique est assurée par la commune de Carignan.ARTICLE3Le syndicat est administré par un comité, composé de délégués élus par les Conseilsmunicipaux des communes adhérentes (article L.2122-7 du CGCT).En application d'une quote-part proportionnelle au nombre d'habitants (source INSEE) dechacune des communes membres et des dispositions de l'article L.5212-7 du CGCT. Lareprésentation des communes au sein du comité se fera à raison de 6 délégués titulaires pourla commune de CARIGNAN et de 3 délégués titulaires pour la commune de BLAGNY.llest prévu, la désignation de délégués suppléants dans la même proportion que les déléguéstitulaires. Ils seront appelés à siéger avec voix délibératives, en cas d'empêchement du oudes délégués titulaires auxquels, ils sont associés.Le comité se réunira au minimum en session ordinaire une fois par semestre. Des sessionsextraordinaires pourront être tenues par convocation du président ou à la demande des deux tiersdes délégués formant le comité syndical.o Un règlement intérieur en fixe les règles de fonctionnement.Les membres du bureau syndical, de même que les délégués formant le comité, sont élus pour ladurée de la mandature de laquelle ils sont issus au sein de chaque conseil municipal.Le SIVOM Carignan/Blagny est soumis aux prescriptions édictées aux articles L.5212-1 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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TI 4Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien desétablissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. (Article L.5212-18 du CGCT).1° Les dépenses de fonctionnement ainsi que les frais d'études générales du syndicat, serontcouverts par une contribution des communes adhérentes, calculée en fonction du dernierrecensement de la population légale avec doubles, comptes publiés par l'INSEE. Cette clé derépartition sera, ainsi modifiée chaque année en fonction du recensement publié par l'INSEE au 1°janvier de l'année considérée.2° Les dépenses d'investissement, relatives à l'exécution des travaux, des immobilisationsnouvelles et à la charge des emprunts, seront couvertes soit par emprunt (sauf au remboursementde l'annuité en capital de la dette qui ne peut être effectué que par des recettes propres), soit parun virement de la section de fonctionnement et par les amortissements des immobilisations.3° Le comité syndical devra, par délibération, constituer, préalablement à tout engagement dedépenses relatives aux travaux, les ressources nécessaires à leur mandatement.4° Ces modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement, soit enfonction du dernier recensementde la population légale avec doubles, comptes publié par l'INSEEau 1° janvier de l'année considérée (cette clé de répartition sera, ainsi, modifiée chaque année enfonction du recensement publié par l'INSEE) seront également valables pour les garantiesd'emprunt, éventuellement sollicitées des communes par les organismes prêteurs et pour le cas oùdes déficits de fonctionnement d'ouvrages ou de services publics devraient être supportés.Les recettes du syndicat comprennent : (article L.5212-19 du CGCT) :1° La contribution des communes associées ; |2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles appartenant au syndicat ;3° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;4° Les produits des dons et legs ;5° Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ; |6° Le produit des emprunts.Les dispositions du 3° de l'article L.5212-19 du CGCT, ne sont pas applicables.(3° Les sommes qu'il reçoit des scministrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu).ARTICLE5Si la dissolution du syndicat intervient, dans les cas prévus et aux conditions imposées par l'articleL.5212-23 du Code général des collectivités territoriales, la | Rquidation de l'actif et du passif —Ss 'opérerait en tenant compte pour chaque commune:a) Des fonds procurés au syndicat depuis sa création.b) Du montant des travaux réalisés, effectués par les soins du syndicat sur son territoire,pendant la même période, ainsi que du montant des frais généraux correspondants.
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ARTICLE6Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le comptable public duService deGestion Comptable de Charleville-Méziéres et Sedan.
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1ANNEXE
Plans de l'emprise territoriale du SIVOM Carignan-Blagny.
Station d'épuration sise au faubourg
COMMUNE DE CARIGNAN . 2? "\ PSSTATION D'EPURATION Ÿ —SIVOM Carignan-Blagny : nr\ = A
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Quartier de la croisetteSur les communes de Carignan et de Blagny.
mr Of LA CHOISETTE
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