ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-01-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SIP DE MOULINS (3 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-01-06-00009 - RAA Arrêté (1 page) Page 7
03-2026-01-07-00001 - RAA Arrêté 14 (1 page) Page 9
03-2026-01-07-00002 - RAA Arrêté 15 (1 page) Page 11
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-01-02-00005
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIP DE MOULINS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SIP DE MOULINS 3
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MOULINS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MOULINS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur LEGRAND Olivier, inspecteur des finances publiques et à Monsieur
BARRIERE Eric, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de Moulins, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du
service), en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € (portée à 50 000 € en cas d'absence prolongée du responsable du service),
3°) les documents nécessa ires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non-valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service, uniquement en cas d'absence prolongée du responsable du service
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SIP DE MOULINS 4
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AICHAOUI Grégory LARANGE Thibaut
BRECHET Sandra SILVANO Aurélie
CHEMMAM Fatirha BENSERHANE Marina
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GIOUX Jean-Baptiste OZIOL Mathieu
HELY Eva RAVAULT Adeline
MAULAZ Hervé BALHI Samira
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
GENAND
Christophe
contrôleur 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
SAINT HILLIER
Geoffray
contrôleur 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
GRIMOND
Laurine
agent 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
HOCHE
Océanne
agent 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
SICARD
Caroline
agent 500 € 6 mois 5000 € Sans objet 5000 €
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SIP DE MOULINS 5
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 02/01/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Allier.
A Yzeure, le 02/01/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de
Moulins,
Signé
Yoann GIBOULOT
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-01-02-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SIP DE MOULINS 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-06-00009
RAA Arrêté
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-06-00009 - RAA Arrêté 7
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civiles
Extrait de l'arrêté n°11/2026 en date du 06/01/2026 portant interdiction de circulation des transports
scolaires dans le département de l'Allier
Article 1 : La circulation des transports scolaires est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers et
autoroutiers du département de l'Allier ce mercredi 7 janvier de 5h à 20h.
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les services
de sécurité.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1er n'est pas applicable aux véhicules de
transports de voyageurs non scolaires urbains et interurbains.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux en les formes et délais
requis devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy, le sous-
préfet de l'arrondissement de Montluçon, la directrice académique des services de l'Éducation nationale de
l'Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier et le directeur départemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins le 6 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-06-00009 - RAA Arrêté 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-07-00001
RAA Arrêté 14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-07-00001 - RAA Arrêté 14 9
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civiles
Extrait de l'arrêté n°14/2026 en date du 07/01/2026 portant restriction de circulation sur le réseau routier du
département de l'Allier
Article 1 er :
Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules et ensembles de véhicules de
transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les
véhicules affectés aux transports de matières dangereuses est interdite à compter du 7 janvier 2026 à
10 h ;
– sur la RN 145 dans le sens Montluçon – Guéret ;
– sur l'A 714 dans le sens Bizeneuille vers Guéret ;
Article 2 :
L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules et/ou engins :
• de secours et d'intervention ;
• d'intervention indispensable aux opérations de salage et déneigement ;
• d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires au fonctionnement des
établissements de santé publics et privés ainsi que des pharmacies (y compris des déchets
hospitaliers) ;
• assurant les transports de gaz médicaux et à la continuité des soins hospitaliers ;
• nécessaires à la collecte de sang par l'établissement français du sang ;
• intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage et de réparation des réseaux électricité
(transports de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
• assurant la collecte de lait ;
qui devront avoir à disposition obligatoirement des équipements spéciaux.
La circulation des véhicules et ensemble de véhicules affectés au transport des personnes est régie par les
décisions prises par les autorités organisatrices de ces transports.
Toutefois, les véhicules de transport de voyageurs et les véhicules de transport d'animaux vivants pourront
circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 :
• Le directeur départemental de la police nationale de l'Allier ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier ;
• Le président du conseil départemental ;
• Les gestionnaires de route (DIRCE, DIRCO, APRR) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé :
• aux services visés à l'article 4 ;
• au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est ;
• au président du conseil départemental de l'Allier ;
• au PC zonal du plan intempéries si ce dernier est activé ;
• aux préfectures de la Loire, du Puy-de-Dôme, Cher, Nièvre, Saône-et-Loire ;
Moulins le 6 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-07-00001 - RAA Arrêté 14 10
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-07-00002
RAA Arrêté 15
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-07-00002 - RAA Arrêté 15 11
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civiles
Extrait de l'arrêté n°15/2026 en date du 07/01/2026 portant restriction de circulation sur le réseau routier du
département de l'Allier
Article 1 er :
Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules et ensembles de véhicules de
transport dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les
véhicules affectés aux transports de matières dangereuses est interdite à compter du 7 janvier 2026 à
13 h sur l'ensemble du réseau routier de l'Allier ;
Article 2 :
L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules et/ou engins :
• de secours et d'intervention ;
• d'intervention indispensable aux opérations de salage et déneigement ;
• d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires au fonctionnement des
établissements de santé publics et privés ainsi que des pharmacies (y compris des déchets
hospitaliers) ;
• assurant les transports de gaz médicaux et à la continuité des soins hospitaliers ;
• nécessaires à la collecte de sang par l'établissement français du sang ;
• intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage et de réparation des réseaux électricité
(transports de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
• assurant la collecte de lait ;
qui devront avoir à disposition obligatoirement des équipements spéciaux.
La circulation des véhicules et ensemble de véhicules affectés au transport des personnes est régie par les
décisions prises par les autorités organisatrices de ces transports.
Article 3 :
• Le directeur départemental de la police nationale de l'Allier ;
• Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier ;
• Le président du conseil départemental ;
• Les gestionnaires de route (DIRCE, DIRCO, APRR) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera adressé :
• aux services visés à l'article 4 ;
• au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est ;
• au président du conseil départemental de l'Allier ;
• au PC zonal du plan intempéries si ce dernier est activé ;
• aux préfectures de la Loire, du Puy-de-Dôme, Cher, Nièvre, Saône-et-Loire ;
Moulins le 7 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-07-00002 - RAA Arrêté 15 12