CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-061
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant
modification de l□arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation
du Groupement d□Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA)
Sud Corse
(6 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00004 - Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant
désignation de Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par
intérim du Centre Hospitalier de Sartène (2 pages) Page 11
2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le
transport et le conditionnement de l□eau des sources « Saint Georges » au
bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la
commune de Grosseto-Prugna (20 pages) Page 14
2A-2024-04-22-00001 - Arrêté Préfectoral déclarant l□utilité publique les
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA,
l□instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant
l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire
d□une commune de la Communauté de Communes du SARTENAIS
VALINCO TARAVO (C.C.S.V.T) (14 pages) Page 35
2A-2024-04-22-00002 - Arrêté préfectoral déclarant l□utilité publique les
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU
n°1 et PITRAGHJU n°2, l□instauration des périmètres de protection
correspondants et autorisant l□utilisation de l□eau en vue de la
consommation humaine sur le territoire de la commune de CORRANO (14
pages) Page 50
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FERRERO Felix
(7 pages) Page 65
2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent
(7 pages) Page 73
2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ROCCHI Ann-Françoise
(3 pages) Page 81
2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d□occupation du
domaine public maritime - TAKFAOUI Ismail
(3 pages) Page 85
Direction de la mer et du littoral de Corse /
2A-2024-04-19-00011 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - TAFANI Lucas
(3 pages) Page 89
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-04-19-00013 - RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé déclaration
SAP 922779137 (2 pages) Page 93
2A-2024-04-19-00012 - Régis GRANIER_Récépissé déclaration
SAP983550690 (2 pages) Page 96
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-04-22-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction régionale des Finances publiques (1 page) Page 99
2A-2024-04-15-00005 - Décision de nommer le conciliateur fiscal du
département de la Corse -du-Sud et son adjoint (1 page) Page 101
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-22-00004
22/04/2024
ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant
modification de l□arrêté n°178 du 2 décembre
2022 portant approbation du Groupement
d□Intérêt Public (GIP) de la Maison des
Adolescents (MDA) Sud Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l□arrêté
n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d□Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud
Corse
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$REPUBLIQUE g rFRANCAISE" Liberté @ Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
Arrêté n°226 du 07/03/2024Portant modification de l'arrêté n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation duGroupement d'Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud Corse
La directrice générale de l'agence régionale de santé de CorseVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 317-7 et R. 312-194 à 25 ;Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique mettant en avant « leprincipe de protection de la jeunesse » et notamment « l'amélioration de la santé des adolescents» ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment lesarticles 49 et 50 ;Vu la loi n° 2011-505 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en sonchapitre |l relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intérêt public ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique ;Vu le décret n°201 - 292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnesdes groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu la lettre circulaire ministérielle CAB/FC/DV /12871 du 4 janvier 2005 du Premier ministre, relativeà la création des Maisons des Adolescents ;Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du 9 août2022;Vu le procès-verbal de délibération de I'assemblée générale du 20 Mars 2024 ;Vu les délibérations concordantes des membres fondateurs ;Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques ;Considérant le rapport IGAS d'octobre 2013, notamment en ce qui concerne la forme juridiquepréconisée pour les maisons des adolescents (GIP) ;Considérant que le projet répond aux missions dévolues aux maisons des adolescents ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l□arrêté
n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d□Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud
Corse
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REPLibertéÉgalité
E XUBLIQUE g rFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéCorseFraternité
Sur proposition de directrice générale de I'agence régionale de santé ;ARRETE
ARTICLE 1 : Les articles 5, 13, 15 et 16 de l'arrêté n° ARS/178 du 2 décembre 2022 susvisés sontmodifiés comme suit :
Article 5 — alinéa 6 : Membres du GIP« Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dont le siège se situe «2 Avenue de Paris 20 000 Ajaccio » représenté, par Madame Laura ABRANI »Article 13 : budget« Le budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par leconseil d'administration puis approuvé par l'assemblée générale.L'exercice budgétaire commence le 167 janvier et termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupementen distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoptionet à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.Un budget rectificatif est voté à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeurdu groupement, le conseil d'administration pouvant être convoqué à cette seule fin, notamment en casde modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d'une nouvelle actionconfiée au groupement en cours d'exercice. »Article 15 : Gestion et tenue des comptes« Le groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les dispositions des titres ! et titresIIl du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,à l'exception des articles 175 -1° et 2°-, 178 à 185 et 204 à 228. Le Groupement est un GIP nationalen application de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêtpublic et est soumis au contrôle de la Cour des comptes.La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrêté du Ministre chargé dubudget.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règlesrelatives à la gestion du groupement. »
Article 16 — ajout d'un alinéa 16.6 Assemblée générale« Les membres du GIP sont autorisés à participer aux assemblées générale par visioconférence et sontréputé présents pour le calcul du quorum et de la majorité. La convocation à l'assemblée générale doitintégrer les informations pour y accéder. Le procès-verbal doit faire état de la participation à distancede tout ou partie des membres. Tout doit être mis en œuvre pour garantir la feuille de présence et lesmodalités de vote de ces adhérents présents par visioconférence. »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l□arrêté
n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d□Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud
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Ex |RÉPUBLIQUE 2 r |_ FRANÇAISE |Liberté @ D Agence Régionale de SantéEgalicé CorseFraternité |
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n° ARS/178 du 2 décembre 2022 restent inchangés. Unextrait de la convention constitutive est annexé au présent arréte.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Santé Publique de l'ARS de Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, leLa directrice générale de l'ARS de Corse |
Marie-Hélène LECENNE |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l□arrêté
n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d□Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud
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ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté@ D Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
Annexe 1 : Extrait de la convention constitutive
Article 1er — DénominationLa dénomination du groupement est : « Maison Des Adolescents Sud Corse »
Article 2 - Objet et champ territorial2.1 Le Groupement a pour objet :a) L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et de leurs familles :» — Accueil généraliste continu- Santé et bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifsexistants sur le territoire- Soutien, accompagnement, informations nécessaires au développement de leurparcours de vie et de santé- Prise en charge multidisciplinaire de courte durée- Repérage des situations à risque et des situations à risque de dégradation
b) L'articulation entre les acteurs concernés :- Contribuer à la cohérence des prises en charge et des accompagnements- Favoriser une culture de l'adolescence« — Renforcer une médecine de l'adolescence- — Lacoordination du parcours du jeune en situation complexe» — Le soutien aux professionnels.2.1 Le Groupement a pour vocation de réaliser son objet sur l'ensemble du champ territorialde Porto- Vecchio, Extrême sud, Alta Rocca.Article 3 — SiègeLe siège du groupement est fixé au « Quatre portes», Bâtiment C, 20137 Porto-Vecchio.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, qui devra êtreconfirmée par I'assemblée générale.Article 4 - DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.Article 6 - Droits statutairesLes droits statutaires des membres du groupement sont définis comme suit : Chaque membredispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale et, s'il en est membre, au Conseild'administration.
Article 7 - Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et àl'égard des tiers.7.2 Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagementsdu groupement. lls ne sont pas solidaires à I'égard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurscontributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 - Fax: 04 95 51 99 00
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ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISE* Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternité
dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges dugroupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assembléegénérale, prise à la majorité des deux tiers moins le membre concerné, un membre estresponsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de I'exclusion, à raisonde ses contributions statutaires aux charges.Article 9 - CapitalLe groupement est constitué sans capital.Article 11 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeurLes personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration surproposition du directeur.Article 13 : budgetLe budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par le conseild'administration puis approuvé par I'assemblée générale.L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupementen distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres régles relatives à la préparation, à l'adoptionet à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.Un budget rectificatif est voté à tout moment par le conseil d'administration sur proposition dudirecteur du groupement, le conseil d'administration pouvant être convoqué à cette seule fin,notamment en cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de laréalisation d'une nouvelle action confiée au groupement en cours d'exercice.Article 15 : Gestion et tenue des comptesLe groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les dispositions des titres | et titres[l du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,à l'exception des articles 175 -1° et 2°-, 178 à 185 et 204 à 228. Le Groupement est un GIP nationalen application de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêtpublic et est soumis au contrôle de la Cour des comptes.La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrêté du Ministre chargé dubudget.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres reglesrelatives à la gestion.du groupement.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l□arrêté
n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d□Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00004 - ARRETE N°226 GIP MDA SUD CORSE Portant modification de l□arrêté
n°178 du 2 décembre 2022 portant approbation du Groupement d□Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Sud
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00004
26/03/2024
Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant
désignation de Monsieur Olivier MEREAU en
qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00004 - Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant désignation de
Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 11
E'REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Direction de I'Organisation des SoinsDépartement Etablissements de santé
Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024Portant désignation de Monsieur Olivier MEREAUen qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la santé publique, notamment en son article L 1432-2 ;Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et àl'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie Hélène LECENNE, directrice générale del'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du decretn° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnelsdes personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalier ;Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité dedirection commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;Vu la Circulaire n° DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime defonctions et de résultats pour les personnels des corps des corps de direction de la fonction publiquehospitalière ;Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de laprocédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrété n°'ARS/2016/137 en date du 18 Mars 2016 portant désignation de Monsieur Julien CARIOU, enqualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène (Corse-du-Sud) ;Vu la démission au 31 mars 2024 de M. Julien CARIOU de ses fonctions de directeur par intérim du CH deSartène.Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre un intérim permettant d'assurer la continuité des fonctions dedirecteur du Centre Hospitalier de Sartène, dans l'attente de la nomination d'un nouveau directeur suite à lapublication du poste au JO du 9 février 2024.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Rég'ionale de Santé de CorseQuartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00004 - Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant désignation de
Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 12
ARRETE
Article 1° : Monsieur Olivier MEREAU, directeur adjoint au Centre Hospitalier d'Ajaccio, est chargé de lapoursuite de I'intérim de direction du Centre Hospitalier de Sartene à compter du 1¢" avril 2024, jusqu'au 30juin 2024.
Article 2 : Monsieur Olivier MEREAU percevra, durant cette période d'intérim, une majoration de 1,2 de sapart fonction.
Article 3 : Le directeur de I'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corseet de la Préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directgc ale e l'ARS de CorgeLa Directrice érale Adjointe,rrrloAy-n
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00004 - Arrêté n° ARS/2024/145 du 26 mars 2024 Portant désignation de
Monsieur Olivier MEREAU en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène 13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-22-00003
22/04/2024
Arrêté préfectoral autorisant la production, le
transport et le conditionnement de l□eau des
sources « Saint Georges » au bénéfice de la
Société des Eaux du Col Saint Georges située sur
la commune de Grosseto-Prugna
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le
conditionnement de l□eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la
commune de Grosseto-Prugna
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEŒx DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEPRÉFET SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUDDE CORSEDU-SUDLibertéÉgalitéFrateraité
ARRETE n° du
Autorisant la production, le transport et le conditionnement de l'eau des sources« Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georgessituée sur la commune de Grosseto-Prugna.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU e Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, et les'articles R 1321-1 à R 1321-95 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementsVU _ L'arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eauxconditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eauxminérales et de source conditionnées ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée enbuvette publique ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier dedemande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potablepar traitement à des fins de conditionnement ;VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôlesanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturellesutilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées enbuvette publique ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination demonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;
_ Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy. cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie / 04.95 11.10.28 — Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la production, le transport et le
conditionnement de l□eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la
commune de Grosseto-Prugna
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le procés-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de monsieurAmaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination demonsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio;l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portantdélégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud ;I'arrété préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellementde la composition du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud (CODERST) ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023, portant modificationde l'article Ter de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021,modifié, et portant abrogation de l'arrété préfectoral n°2A-2022-02-03-00001 du 03février 2022;le dossier de demande d'autorisation déposé le 9 janvier 2023 par la Société desEaux du col Saint Georges, en vue d'obtenir l'autorisation de production et deconditionnement les sources d'Inghjàd, di a Vetriccia et di l'Alzu située sur lacommune de Grosseto-Prugna ;l'arrêté préfectoral N° 16-0611 du 31 mars 2016 portant autorisation d'exploitationdes sources « Saint Georges» pour renforcer la production de l'usined'embouteillage de la société des eaux du col Saint Georges ;l'avis de l''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 26 juin 2023 relatifà l'utilisation de nouveaux captages destinés à la production d'eau de source et àI'instauration des périmètres de protection ;le rapport de l'Agence Régionale de Santé de la Corse en date du 19 mars 2024 ;l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date du 11 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationLa société des Eaux du Col Saint Georges représentée par son président
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M. Alexandre COLONNA D'ORNANO est autorisée à exploiter, dans lesconditions légales et réglementaires fixées par le code de la santépublique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans leprésent arrété préfectoral, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna du département de la Corse-du-Sud, l'eau des sources de« Crecutu », « Funtane A », « Funtane B », « d'Inghjà », « di a Vetriccia » et« di l'Alzu » pour le captage, le transport, le stockage et la fabrication deboissons conditionnées, comme suit :- Aux fins d'embouteillage de l'eau de source en bouteillepolyéthylène téréphtalate (PET) de 0,33 litres, 0,50 litre et 1,5 litre ;- aux fins d'embouteillage de l'eau de source en bouteille en verrede 0,50 litre et 1,00 litre.: Caractéristiques des captagesLes caractéristiques des captages sont les suivantes :Captage Nature | Nb de Débit Débitgriffon | d'exploitati | d'exploitationon maximummaximum autorisé (m°/j):autorisé(m3/h):« Crecutu » | Source 3 3 72« Funtane Source 6 6,5 156 -A »« Funtane | Source 4 4 96B»« Inghjo » Source 1« A Source 1 2 48Vetriccia» | Source 1 (sur 6 mois)« L'Alzu »Les six captages «Crecutu », « Funtane À », « Funtane B », « Inghjà », « AVetriccia » et « L'Alzu » sont regroupés sous la désignation « Sources SaintGeorges ».La production maximale journalière autorisée pour la fabrication deboissons conditionnées est de 372 m* sur 6 mois de l'année et de 324 m°sur les autres 6 mois.La source « Crecutu » est composée de trois griffons, les coordonnées enLambert 93 sont les suivantes :X Y Z(m) |Crecutu (Griffon 2) 1193848 6106042 867Crecutu (Griffon 3) 1193845 6106044 866 |Crecutu (Griffon 4) 1193838 6106153 876
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La source « Funtane A » est composée de six griffons, les coordonnées enLambert 93 sont les suivantes :X Y Z (m)Funtane A (Griffons 1 à 6)11943586106043/799La source « Funtane B » est composée de quatre griffons, les coordonnéesen Lambert 93 sont les suivantes :X Y Z (m)Funtane B1 (Griffons 9 et 1194345 6106013 79710)Funtane B2 (Griffon 7) 1194364 6106027 794Funtane B3 (Griffon 8) 1194357 6105950 796Les coordonnées des sources « d'Inghjo », « di a Vetriccia » et « di l'Alzu »sont les suivantes : X % Z (m)Inghjà 1193570 6106203 819,5a Vetriccia 1193519 6106195 812l'Alzu 1193462 6106205 805
Périmétre sanitaire de protection des sourcesSont établis autour des sources « Crecutu », « Funtane À » et « FuntaneB» « Inghjo», « A Vetriccia » et « L'Alzu » des périmètres sanitaires deprotection, à savoir :Périmètre sanitaire de protection immédiateDélimités selon les plans qui figurent à I'annexe | du présent arrêté, ilssont aménagés selon les prescriptions des hydrogéologues agréés enmatière d'hygiène publique. 'Source de CrecutuL'emprise de ce périmètre est la propriété de la Société des Eaux du ColSaint Georges.Il s'agit de deux périmètres clos, de formes carrés et non jointives,s'étendant à partir de I'ouvrage de captage de 20 mètres de longueur versamont, de 15 metres de part et d'autre, et de 10 mètres vers l'aval, soit1800 m° au total (2x900 m?) et s'étend sur une partie des parcelles n° 250et n°251 de la Section B, feuville 3 du plan cadastral de la commune deGrosseto-Prugna.L'un des périmêtres englobe les sources 2 et 3, I'autre englobe la source 4.Ces périmètres sont constitués par une solide clôture grillagée de 2mètres de haut montée sur pieux bétonnés ou métalliques.Hs sont équipés d'un portail pour accéder aux captages qui sont intégrésdans ces périmètres clos. '
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ARTICLE3-2
Sources de Funtane A et BL'emprise de ce périmètre a fait l'objet d'un bail de location au bénéficede la Société des Eaux du Col Saint Georges.Il s'agit d'un périmètre clos, commun aux sources de Funtana A et B,d'une surface d'environ 10000 m?, et s'étend sur une partie des parcellesn° 259, 261 et 264 de la Section B, feuille 3 du plan cadastral de lacommune de Grosseto-Prugna.Ce périmètre est constitué par une solide clôture grillagée de 2 metres dehaut montée sur pieux bétonnés ou métalliques. Il est équipé d'un portailpour accéder aux captages qui sont intégrés dans ce périmètre clos.Dans ces périmètres, sont interdits les dépôts, installations et activitésautres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.Dans ces périmetres, seules sont autorisées les activités exclusivementliées à l'exploitation des sources.En bordure de piste, dans la partie Nord et Est, un caniveau permet decanaliser les eaux de ruissellement hors du périmetre des sources deFuntane À et B.Sources d'Inghjo, di À Vetriccia » et di L'AlzuL'emprise foncière de ce périmètre est la propriété de la Société des Eauxdu Col Saint Georges.Il s'agit d'un périmètre clos, commun aux trois sources, d'une surfaced'environ 7770 m2 et englobe sur la section B, feuille 3 du plan cadastralde la commune de Grosseto-Prugna l'intégralité de la parcelle n° 185, unegrande partie de la parcelle n° 796 et une toute petite partie de laparcelle n° 795.Ce périmètre est matérialisé par une solide clôture grillagée de d"1,5meétres de hauteur.Dans ce périmètre, sont interdites toutes les activités autres que cellesstrictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages et dupérimètre de protection.Périmètre sanitaire de protection rapprochéeDélimités selon les plans qui figurent à I'annexe | du présent arrêté, ilssont aménagés selon les prescriptions des hydrogéologues agréés enmatière d'hygiène publique.Sources de Crecutu et de Funtane À et BCompte-tenu de leur proximité, les 3 ressources font l'objet d'une zonede protection rapprochée commune.Il s'agit d'un périmètre non clos, il concerne :La totalité des parcelles n° 254, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265,266, 267, 268 et-269 de la section B feville 3 du plan cadastral de lacommune de Grosseto-Prugna ;- La totalité des parcelles n° 248, 249, 250 et 251 de la section Bfeville 3 du plan cadastral de la commune de Grosseto-Prugna.
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Les parcelles n°254, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et269 ont fait I'objet d'un bail de location au bénéfice de la Société desEaux du Col Saint Georges.Les parcelles n°248, 249, 250 et 251 sont la propriété de la Société desEaux du Col Saint Georges.Sources d'Inghjo, di A Vetriccia » et di L'AlzuCompte-tenu de leur proximité, les 3 ressources font l'objet d'une zonede protection rapprochée commune.Il s'agit d'un périmètre non clos, il concerne la très grande partie de laparcelle n°795 de la section B feuille 3 du plan cadastral de la communede Grosseto-Prugna, à l'exclusion de la partie constituant le périmètreimmédiat et d'une bande située à I'extréme ouest de la parcelle.A lintérieur de ces périmètres de protection, toute activité ouoccupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux est interditeou règlementée et notamment :e Le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluentsdomestiques, agricoles ou industriels ;o L'élevage (utilisation d'engrais ou pesticides, pacage et laréalisation d'établissement d'élevage) ;e L'utilisation de produits phytosanitaires et de désherbants ;e L'établissement de nouvelles voies de circulation (pistes), àl'exception de celles à usage privé très intermittent ;e Les coupes à blanc de la forêt ou du maquis ;e Le dépôt d'ordures ou de substances polluantes ;e Le stockage et l'épandage de lisiers, fumiers et boues de stationd'épuration ;e La création de campings ;e La mise en place de carrières ;« L'implantation de cimetières privés ou communaux ;e Letir de mineUne attention particulière concerne la fréquentation de la piste d'accèsdont l'utilisation doit être strictement contrôlée et réservée à l'entretiendes installations.Le périmetre de protection rapprochée commun aux captages deSurghjenti d'Inghjo, Surghjenti di a Vetriccia et Surghjenti di l'Alzu vients'accoler aux périmètres de protection rapprochée et au périmètre deprotection éloignée des sites de captages de Crecutu et Funtanementionnés à l'article 3 du présent arrêté.Les périmètres forment un ensemble de 68,7 ha.
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Périmètre sanitaire de protection éloignéeDélimité selon les plans annexés au présent arrété, il est aménagé selonles prescriptions de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiene publique.Sources de Crecutu et de Funtane À et BIl s'agit d'un périmètre non clos, il concerne :- La totalité des parcelles n° 255, 256 et 257 de la section B feuille 3du plan cadastral de la commune de Grosseto-Prugna ;Les parcelles n° 255, 256 et 257 ne sont pas la propriété de la Société desEaux du Col Saint Georges.A l'intérieur de ce périmètre de protection, seront réglementées en casde besoin les activités faisant l'objet d'une prescription dans le périmètresanitaire de protection rapprochée.Sources d'Inghjo, di A Vetriccia » et di L'AlzuCompte tenu de l'environnement des captages, il n'est pas apparunécessaire de définir un périmétre de protection éloignée aux troissources.
Traitement de l'eauL'eau provenant des sources de « Crecutu », « Funtane À », « Funtane B »,« d'Inghjo », « di a Vetriccia » et « di l'Alzu » destinées à la production, età la fabrication de boissons conditionnées ne subira aucun traitement ouadjonction, hormis ceux autorisés à la Section 2, article 5 de l'arrêtémodifié du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eauxconditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers deseaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eauminérale naturelle distribuée en buvette publique.Qualité des eauxLes eaux de source de Crecutu, Funtane A et Funtane B, d'Inghjo, di aVetriccia et di l'Alzu ayant une origine souterraine, doivent êtremicrobiologiquement saines et protégées contre les risques de pollution.A l'émergence et au cours de la commercialisation, l'eau de source doitrespecter ou satisfaire les limites et références de qualité, portant sur desparamètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêtédes ministres chargés de la santé et de la consommation, sans qu'il soitnécessaire de mettre en place un traitement susceptible de modifier |acomposition de l'eau dans ses constituants essentiels et dans sescaractéristiques microbiologiques.La valeur du paramètre Trihalométanes (THM) des eaux de source « SaintGeorges » n'autorise pas la recommandation de l'utilisation de cette eaupour l'alimentation des nourrissons.Installations de transport et de stockages de l'eauL'eau est acheminée par gravité de façon séparée à partir des 6 griffonsqui équipent le captage de Funtane A, et des 4 griffons qui équipent lecaptage de Funtane B, vers une cuve en inox 316 L de 5 m°.A partir de cette cuve, s'effectue le mélange des eaux et le relevage
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jusqu'a un nouvel ouvrage en inox 316 L de 300 litres, ou de nouveau seproduit un mélange avec les eaux provenant des 3 griffons de la sourceCrecutu..L'eau transite ensuite par l'intermédiaire d'une nouvelle cuve en inox 316L de 5 m'où s'effectue un mélange avec les sources d'Inghjo, di aVetriccia et di l'Alzu, puis est dirigée vers le réservoir collecteur en Inox316 L de 200 m° situé à proximité de l'usine d'embouteillage.L'eau subit une filtration avant la soutireuse qui alimente la chained'embouteillage de |'usine de conditionnement.Le schéma de principe du transport et du stockage figure à I'annexe n°2du présent arrêté. |Aménagement des installations et exploitationLes matériaux en contact de l'eau au cours des opérations de captage, detransport, de stockage et d'embouteillage ne devront pas êtresusceptibles d'altérer la qualité de l'eau, en particulier concernant lescaractéristiques microbiologiques, ni présenter de risque pour la santédes consommateurs, de plus ils devront résister à la désinfection par desproduits acides basiques ou oxydants, soit en circuit fermé, soit enalimentation depuis une réserve de capacité suffisante.Les sols, murs et plafonds des locaux de production sont recouverts d'unmatériau lisse, lavable, désinfectable et imputrescible.Les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la lubrificationde la chaine de convoyage des bouteilles doivent tous avoir la qualitérequise pour le contact avec des surfaces alimentaires.La ventilation mécanique sera adaptée en débit et le pouvoir de filtrationde l'air extérieur aux besoins des différents locaux.L'ensemble des filtres à air seront équipés de dispositifs permettantl'appréciation de leur état de colmatage.Les matériaux en contact avec l'eau de source du captage jusqu'auxopérations d'embouteillage, ainsi que les matériaux de conditionnementutilisés, devront bénéficier d'une attestation de conformité pour unusage alimentaire.Le temps de séjour dans le réservoir collecteur doit être le plus courtpossible, l'air pénétrant dans l'espace libre du réservoir devra faire l'objetd'une filtration d'au moins 0,45 micron.L'espace dans lequel s'effectuent les opérations de soutirage et decapsulage devra en permanence présenter un environnement contrôlégrâce à une pression maintenue positive.Le bâtiment doit fonctionner en flux continu et de manière à éviter lescontaminations croisées, et ce depuis la réception et le stockage desmatériaux jusqu'a l'arrivee et l'expédition des produits finis.
Gestion du personnelToutes personnes, y compris le personnel temporaire, qui participent auxoperations d'embouteillage doivent être encadrés et disposerd'instructions ou étre formés dans le domaine de la sécurité des alimentset de l'hygiène.
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ARTICLEARTICLE99-1
Avant d'être autorisée à travailler dans l'unité d'embouteillage, toutepersonne doit recevoir des instructions écrites et/ou orales concernantles pratiques d'hygiène alimentaire essentielles pour la sécurité duproduit et liées aux taches en question.Le personnel chargé d'établir, de gérer et d'assurer le suivi d'un systèmed'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques doit recevoir uneformation adéquate dans ce domaine, l'accent doit être mis sur lemaintien de l'intégrité du produit et sur la sécurité du consommateur.
Sécurité sanitaire des eauxGénéralitésL'exploitant porte immédiatement à la connaissance de la directiongénérale de l'agence régionale de santé de Corse, tout incident pouvantavoir des conséquences pour la santé publique, concernant notammentla ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditionsde transport de l'eau et de sa conservation jusqu'a la chained'embouteillage ainsi que les mesures prises pour y remédier.Le programme d'analyses de l'eau de source comprend une partieprincipale, et une partie complémentaire :- La partie principale concerne la vérification de la qualité de l'eau desource qui est assurée selon un programme d'analyses qui comprend les .opérations, d'une part du contrôle sanitaire réalisé par l'agence régionalede santé de Corse, et d'autre part de la surveillance à la charge del'exploitant.Les frais générés par la mise en œuvre de la partie principale sont à lacharge de l'exploitant.- La partie complémentaire est définie et prise en charge financièrementpar l'exploitant, qui en fonction des dangers identifiés met en œuvre lesdispositions de l'article 9-2 du présent acte administratif.La mise en œuvre du programme d'analyses de l'eau de source quiconcerne la partie principale s'effectue comme suit :- Les prélèvements d'échantillons d'eau du contrôle sanitaire sonteffectués par les services de l'agence régionale de santé de Corse, ou lesagents d'un laboratoire qui dispose d'un agrément délivré par le ministrechargé de la santé conformément aux dispositions de |'article R.*1322-44-3 du Code de la Santé Publique.Le laboratoire agréé adresse les résultats des analyses du contrôlesanitaire auxquelles il procède, d'une part à la direction générale del'agence régionale de santé de Corse en se conformant aux spécificationstechniques de transmission informatique et de présentation des résultatsd'analyses, et d'autre part à l'exploitant. ;- Les prélèvements et les analyses de la surveillance de l'eau de sourcesont réalisés par un laboratoire, soit agréé dans les conditions prévues àl'article R.*1322-44-3 du code de la santé publique, soit accrédité par lecomité francais d'accréditation ou par tout autre organismed'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral prisdans le cadre de la coordination européenne des organismesd'accréditation.9
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ARTICLE9-2
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis à la directiongénérale de l'agence régionale de santé de Corse en se conformant auxspécifications techniques de transmission informatique et deprésentation des résultats d'analysesLe programme d'analyses de l'eau de la partie principale figure à l'annexeIH du présent acte administratif.Mesures et auto surveillance mises en placeL'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de ladistribution de l'eau de source sous sa responsabilité soient conformesaux règles d'hygiène.Il applique des procédures permanentes d'analyse des dangers et demaîtrise des points critiques fondées sur les principes suivants :1° Identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou deramener à un niveau acceptable ;2° Identifier les points critiques aux niveaux desquels une surveillance estindispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener àun niveau acceptable ;3° Etablir, aux points critiques de surveillance, les limites qui différencientl'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou laréduction des dangers identifiés;4° Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des pointscritiques ;5° Etablir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillancerévèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé ;6° Etablir des procédures exécutées périodiquement pour vérifierl'efficacité des mesures mentionnées aux 1° à 5° ;7° Etablir des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la taillede l'exploitation pour prouver l'application effective des mesuresmentionnées aux 1° à 6°. L'exploitant adapte la procédure à la suite dechaque modification du produit, du procédé ou de l'une des étapes de laproduction.L'exploitant tient à jour et à la disposition des agents de l'agencerégionale de santé de Corse, un dossier comportant les élémentssuivants :- la description des différents réseaux hydrauliques de l'établissement,plans, schéma visualisant les éléments du réseau avec notamment lalocalisation des points de surveillance de la qualité de l'eau,- le protocole de maintenance et d'entretien mis en œuvre dansl'établissement,- les résultats des analyses effectuées périodiquement dans le cadre del'auto-surveillance portant sur l'ensemble des parametresmicrobiologiques (Escherichia-coli, Entérocoques, Bactéries sulfito-réductrices y compris les spores, Pseudomonas aeruginosa, Coliformestotaux, Numération de germes aérobies revivifiables mesurés à 22 et37°C), et sur les parametres physicochimiques suivants : température,conductivité et Ph.Les résultats des analyses effectuées dans le cadre de l'auto-surveillancepar le laboratoire de l'établissement sont transmis mensuellement, sur10
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ARTICLE9-3
support numérique, à la direction générale de l'agence régionale de santéde Corse.Préventivement, l'exploitant réalise régulièrement et en dehors despériodes de fonctionnement de l'activité d'embouteillage, sur I'ensembledes installations depuis les ressources jusqu'au point de soutirage, desactions visant à éviter la formation d'un biofilm par la mise en œuvre depurges, et de traitements chimiques adéquats.Doivent faire l'objet d'une surveillance particulière :- Le circuit de l'eau : la désinfection de l'appareillage de la salle desoutirage sera quotidienne, et au moins mensuelle pour les autressurfaces en contact avec l'eau ; .- Les circuits des bouteilles vides, des bouchons : un nettoyage etune désinfection mensuels sont requis. Tous les filtres à air serontcontrôlés et remplacés dès que la perte de charge induite estatteinte.Procédures de traçabilitéL'entreprise doit mettre en œuvre et assurer la maintenance d'unsystème de traçabilité en amont, en interne et en aval du processus defabrication.- Traçabilité en amont : définir et mettre en œuvre la gestion deslivraisons de lots avec les fournisseurs de matières premières,d'adjuvants, de fabrication et de conditionnements/d'emballages ;assurer la réception des produits entrants; obtenir en cas deproblème des informations supplémentaires des fournisseurs dematières premières, et de matériaux de conditionnement encontact avec l'eau.- Traçabilité en interne : les procédures et outils doivent garantir lesliens tout au long du processus de fabrication du produit, de laréception des matériaux à l'expédition des produits finis.- Traçabilité en aval : définir les procédures et outils permettant auxproduits d'être tracés après le transfert physique au client assurantla distribution du produit, y compris les prestataires de serviceslogistiques et les centres de distribution.L'exploitant assure la traçabilité des lots des produits finis et des matièresen contact avec l''eau sur le site de production et aprescommercialisation, il conserve par lot produit en bouteille un volume d'aumoins 1 litre durant la période égale à la durée limite d'utilisationoptimale (DLUO), plus trois mois.Un système de gestion des plaintes est mis en place afin d'enregistrer etde gérer les plaintes des consommateurs.L'entreprise met en place des procédures de retrait et de rappel desproduits en cas de risques immédiats pour la santé, les autres produitsfabriqués dans les mêmes conditions doivent être isolés et leur sécuritédoit être évaluée. Les produits rappelés et retirés doivent être placés sousla surveillance de l'entreprise jusqu'à ce qu'une décision soit prise par ladirection générale de l'agence régionale de santé de Corse concernantleur destination finale.
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Programme et résultats du contrôle sanitaire des eauxLe programme annuel et le type des analyses du contrôle sanitaire sontprécisés à l'annexe n°3 du présent acte administratif.Des robinets de prise d'échantillon résistants à la désinfection à laflamme, positionnés aux ressources, amont et aval du mélange desressources et des divers ouvrages de stockage, et au niveau de lasoutireuse, doivent permettre la mise en œuvre des opérations deprélèvement d'échantillons d'eau en vue des analyses du contrôlesanitaire et de surveillance de l'eau de source.L'agence régionale de santé de Corse peut, à tout moment, si la situationsanitaire le justifie, procéder à des programmes de prélèvementcomplémentaires.En cas d'évolution de la réglementation, le programme et le type desanalyses du contrôle sanitaire définis dans le présent article serontadaptés en conséquence.Si les résultats des analyses du contrôle sanitaire faisaient apparaitre undépassement des normes qualité en vigueur, l'exploitant sera tenu :- d'interrompre l'embouteillage et la commercialisation des lotsconcernés ;- d'informer sans délai la direction générale de l'agence régionale desanté de Corse des mesures correctives mise en œuvre.Modalité de gestion des situations de non-conformité dans le cadre del'auto-surveillanceEn cas de non-conformité mise en évidence sur un lot déterminé par lesanalyses d'auto surveillance, l'exploitant devra sans délai informer ladirection générale de l'agence régionale de santé de Corse.Le lot incriminé devra être isolé et faire l'objet d'un nouveau contrôle parun laboratoire agréé, la commercialisation du lot ne pourra intervenir quesuite à l'accord donné par la direction générale de l'agence régionale desanté de Corse.Information de l'autorité sanitaireL'exploitant transmet à la direction générale de l'agence régionale desanté un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableaudes résultats d'analyses ainsi-que toute information sur la qualité de l'eaude source et sur le fonctionnement du système d'exploitation,notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements.Il indique également les modifications des procédures de surveillance,prévues pour l'année suivante.Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée parl'exploitant sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôlessur le lieu de l'établissement pendant une période de trois ans.Suspension'ou retrait de l'autorisationLe préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport de la direction générale del'agence régionale de santé de Corse que la conduite de l'exploitation,l'aménagement des installations ou la qualité de l''eau ne répondrait plus
I.2
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conditionnement de l□eau des sources « Saint Georges » au bénéfice de la Société des Eaux du Col Saint Georges située sur la
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aux prescriptions de la réglementation en vigueur ou du présent arréte,demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour pallierla situation constatée.L'exploitant informe le préfet de l'application effective des mesuresprises.Dans le cas où la situation n'évoluerait pas favorablement dans les délaisprescrits, la suspension ou le retrait de l'autorisation sera signifié àl'exploitant par l'autorité préfectorale.Procédures modificativesLe titulaire de l'autorisation d'exploiter déclare en préfecture tout projetde modification des installations et des conditions d'exploitationmentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation, et luitransmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet,préalablement à son exécution.Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant,sans modification des conditions d'exploitation, doit également fairel'objet d'une déclaration en préfecture.Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification desconditions d'exploitation, fait l'objet d'une modification du présentarrêté préfectoral d'autorisation.Autorisation de mise à disposition du public après visite de récolementAvant que le titulaire de l'autorisation ne mette à la disposition du publicl'eau des sources d''Inghjo, di a Vetriccia et di l'Alzu, l'agence régionale desanté de Corse, dans le délai d''un mois après avoir été saisi, procède àune visite de récolement concernant la vérification de la conformité deséléments portant sur la nouvelle ressource sur la base desquelsl'autorisation a été accordée.Suite à l'information de la conformité par les services de l'agencerégionale de santé de Corse, le titulaire de l'autorisation peut assurer ladistribution de l'eau au public également à partir des sources d'Inghjo, dia Vetriccia et di I'Alzu.Dans le cas contraire, la distribution de l'eau est différée jusqu'a cequ'une nouvelle vérification constate la conformité.Mention d'étiquetageL'étiquetage de l'eau de source embouteillée devra être conforme à laréglementation en vigueur.Les eaux de source conditionnées sont détenues en vue de la mise envente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous la dénomination :« EAU DE SOURCE ».Relevé de productionL'exploitant tient à la disposition des agents de l'agence régionale desanté de Corse les relevés de production suivants :- date de production,- quantité de bouteilles produites par type et par jour,- référence des lots.
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Abrogation .L'arrété préfectoral N° 16-0611 portant autorisation de production, detransport et de conditionnement de l'eau des sources « Saint Georges »au bénéfice de la Société des Eaux du Col saint Georges située sur lacommune de Grosseto-Prugna est abrogé.
ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée en mairie deGrosseto-Prugna.
Fait à Ajaccio, le , .Pourle Igiré?êt et par à%leganon,Le scTrijtaire général
Xavier CZERWIN SKIUn recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Bastia,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet dela Corse du Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décisionimplicite de rejet.
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ANNEXE IPERIMETRES SANITAIRES DE PROTECTION DES SOURCES :Périmètres sanitaires de protection immédiate des sources Surghjenti di l'Alzu, d'Inghjo et di AVetriccia
Périmétres sanitaires de protection immédiate des sources de Crecutu
Grovata-Frognast
(Griffon 2)
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Périmètre sanitaire de protection immédiate des sources de Funtana A et B
4 B2 (Griffon 7)
SOURCE FUNTANA B1 (B 0), —\
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Périmètre sanitaire de protection rapprochée et éloignée des sources Surghjenti di l'Alzu, d'Inghjo, diA Vetriccia, de Crecutu et de Funtana A et B
Captages
- Périmetre sanitaire de protection rapprochée- Périmètre sanitaire de protection éloignée
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ANNEXE IISchéma des installations
Usine embouteillage Eaux de source St-Georges.
FUNTANE B4 griffons
CRECUTU3 griffons
CuveRelevageINOX5 m3
à /CuvecollecteurINOX300 litres
CuveN°1 INOX5 m3
RéservoircollecteurINOX200 m3
UDI
SURGHJENTID'INGHJO
SURGHJENTI DIA VETTRICCIA
SURGHJENTI DIL'ALZU
Mis à jour le ; 1303/2024
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ANNEXE IIIProgramme d'analyses de l'eau au titre de la partie principale
Analyses a réaliser au titre du controle sanitairePoint de prélèvementConditions de miseType d'analyseCommentairesen œuvreA l'émergence par En cours de 1 Ressl +1 Ress2 1 Ress2 à faire ensource fonctionnement 3 Ressl complément de 1 ResslAvant soutirage 6 CdtlAvant ou apressoutirage, par chainede conditionnementAprès soutirage1'Gdti+1 Cdi2+ |Cdt3+ 1 Cdt45 Cdtl1 Cdt2+ 1 Cdt3+ 1 Cdt4a faire en complément de1 Cdtl
Analvses a réaliser au titre de la surveillanceRessource | Stockage cuve | Bouteille sur chainePh 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / JourConductivité 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / JourTempérature 1 Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / JourGT 22°C 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / JourGT 37 °C 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / JourBactérie coliformes1 Fois/ Sem1 Fois / Jour3 Fois / JourEscherichia-coli 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / JourEntérocoques intestinaux | 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / JourPseudomonas aéruginosa | 1Fois/ Sem 1Fois / Jour 3 Fois / Jour
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2A-2024-04-22-00001
22/04/2024
Arrêté Préfectoral déclarant l□utilité
publique les travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux au forage de MOCA,
l□instauration des périmètres de protection
correspondants et autorisant l□utilisation de
l□eau en vue de la consommation humaine sur le
territoire d□une commune de la Communauté
de Communes du SARTENAIS VALINCO
TARAVO (C.C.S.V.T)
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l□instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant
l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire d□une commune de la Communauté de Communes du
SARTENAIS VALINCO TARAVO (C.C.S.V.T)
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSEEx DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEPRÉFET SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUDDE CORSEDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° dudéclarant l'utilité publique- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA ;- l'instauration des périmètres de protection correspondants ;et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoired'une commune de la Communauté de Communes du SARTENAIS VALINCO TARAVO(C.C.S.V.T)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu — le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 etR. 1321-1 à R. 1321-63 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et R. 214-1 ;Vu l'arrété ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommationhumaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Codede la santé publique ;Vu — l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualitédes eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code dela santé publique ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex | — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire d□une commune de la Communauté de Communes du
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Vu
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le procès-verbal du 3 mars 2022 d''installation dans ses fonctions de monsieur.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationde monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud, sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio;l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portantdélégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud ;I"arrété préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;I'arrété préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portantrenouvellement de la composition du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud(CODERST) ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023, portantmodification de l'article 1* de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17août 2021, modifié, et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-03-00001 du 03 février 2022;l'arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatifa l''approbation du schéma départemental d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin de Corse ;le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux du bassin deCorse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrété n° 09-0497 du18 décembre 2009 ;la délibération du conseil municipal de la commune de MOCA-CROCE en datedu 8 octobre 2021;l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiene publique en date du 21janvier 2021, relatif à l'instauration des périmètres de protection ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-08-10-00002 en date du 10 août 2023 portantouverture d'une enquéte publique conjointe de droit commun, préalable à ladéclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements et de dérivation deseaux, d'autorisation d''utiliser cette eau en vue de la consommation humaine,parcellaire en vue de permettre l'acquisition de terrains en pleine propriété etl'établissement de servitudes nécessaires à l'instauration des périmètres deprotection immédiate et rapprochée autour du forage de MOCA, situé sur leterritoire de la commune de MOCA-CROCE, réalisée du 20 septembre au 09octobre 2023 en mairie de MOCA-CROCE;le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre2023l'avis favorable émis par le conseil départemental de I'environnement et desrisques sanitaires et technologiques en date du 11 avril 2024 ;
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l□instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant
l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire d□une commune de la Communauté de Communes du
SARTENAIS VALINCO TARAVO (C.C.S.V.T)
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Vu le rapport de la directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1°" - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de MOCA-CROCE :- les travaux réalisés par la Communauté de Communes du SARTENAISVALINCO et TARAVO (C.C.S.V.T) en vue de l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine par le forage de MOCA;- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour desouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer laprotection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;Article 2 - Situation des ouvragesConformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du'Codede l'environnement, le prélèvement au forage de MOCA n'est soumis à aucuneobligation au titre des articles L.214-3 du Code de l'environnement, les volumesprélevés étant inférieurs à 10 000 m°/an.Article 3 - Déclaration d'utilité publique et autorisationsLa C.C.S.V.T est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de laconsommation humaine les ressources en eau provenant du forage de MOCA;Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres deprotection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.Article 4 - Périmètres de protectionSont établis autour du captage d'eau les périmètres de protection suivants, reportéssur les cartes figurant en annexe n°1 (PPI) et n°2 (PPR).Le forage de MOCA se situe sur la parcelle n°283 de la section B sur le plan cadastralde la commune de MOCA-CROCE. Ces coordonnées (système Lambert 93) et sonaltitude sont les suivantes :
X : 1 200 560 m Y:6 097 308 m 2 <525m
L'accès au forage de MOCA se fait via le hameau de MOCA par la routedépartementale n°326 le reliant au hameau de CROCE.
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Article 4.1 - Périmètres de protection immédiateL'emprise du périmetre est située sur une parcelle appartenant à la commune deMOCA-CROCE. L'emprise du périmètre est transférée en pleine propriété à laCommunauté de Communes de SARTENAIS VALINCO TARAVO.Le périmetre de protection immédiate du forage de MOCA s'inscrit sur la communede MOCA-CROCE, et englobe la parcelle cadastrée n°283, section B1. Son emprise ausol concerne la surface constituée par I'emprise de cette parcelle, soit environ 1210m?qui appartient à la commune de MOCA-CROCE.A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, seules les activités d'entretien duforage et de ses accessoires sont autorisées. Dans ce périmètre, toute activité autresque celles nécessaires à l'exploitation et à I'entretien du captage et du périmètre lui-même est interdite.
Articie 4.2 - Périmètre de protection rapprochéeD'une superficie d'environ 14 hectares, ce périmètre est constitué par l'intégralité desparcelles suivantes du plan cadastral de la commune de MOCA-CROCE :- section B, feuille 1 : n°267, 275, 277, 278, 279, 280, 282, 283, 284, 285, 286, 287,288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 761,452 1- section C, feuille 4 : n°1023, 1024, 1025, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 747 et unepartie de la route départementale.Dans ce périmetre, toutes activités pouvant porter atteinte à la qualité physique del'aquifère, ainsi qu'à la qualité chimique et bactériologique de la ressource sontinterdites, notamment :- dans un rayon de 100 mètres autour du forage, la mise en œuvre desinfrastructures de prétraitement, ou de traitement de eaux usées domestiques,donc, interdiction de construire un assainissement non collectif,- l'infiltration des effluents dans le sol profond (supérieur à 3 mètres),- le terrassement supérieur à 3 mètres de profondeur ou de forage, saufprescription favorable d'un hydrogéologue agréé,- le dépôt de déchets toxiques,- le dépôt (et stockage) de produits dérivés des hydrocarbures, ou autres produitsdangereux,- l'épandage des boues de station d'épuration, et du lisier,- les assainissements non collectifs inscrits dans le périmètres de protectionrapproché, donc au-dela de 100 metres du forage, devront répondre de la normeDTU 64-1, ou mise en œuvre de micros-stations agréées (agrément ministériel),- la mise en œuvre des enclos de concentration d'animaux (bergerie et porcherie),De plus, la collectivité compétente devra prendre un arrêté interdisant formellementle dépôt de déchets de toute nature, au moins dans un rayon de 100 mètres autour duforage.
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l□instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant
l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire d□une commune de la Communauté de Communes du
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La C.C.S.V.T en relation avec la Collectivité de Corse, gestionnaire de la routedépartementale n°326, devra mettre en œuvre les aménagements nécessaires à ladéviation des eaux de ruissellement de la chaussée en dehors du périmètre deprotection immédiate, et notamment :- les aqueducs, permettant la gestion des eaux pluviales de ruissellement de laroute départementale, devront être prolongés par la mise en œuvre decanalisations souterraines afin que leurs points de rejet se localisent au moins à40 mètres en aval du forage,- l'accotement en partie aval de la route départementale n°326 (côté forage)devra être aménagé avec une bordure type T2 de façon à canaliser les eaux deruissellement de la chaussée et les rejeter en aval du périmètre de protectionimmédiate.Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. Encas de nécessité, l'utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée qu'àcondition de favoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus de lachimie de synthèse, et après I'avis motivé de l'agence régionale de la santé de Corsedu Sud.Article 5 - Dispositions généralesLe pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dontil a la charge.Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façonprécise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volumeprélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanenceune information fiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de l'installation deprélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents decontrôle.En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, lesouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu delaisser accès aux agents chargés du contrôle.Article 6 - TravauxDans un délai de cing ans à compter de la notification du présent arrêté, la C.C.S.V.Test tenue de réaliser les travaux suivants :- mise en place des périmètres de protection immédiate et des aménagementstels que décrit à l'article 4.1 ;Concernant le forage de MOCA, les travaux à mettre en œuvre concernent :- la mise en service d'une tête de forage étanche en inox avec presse étoupe,- la mise en œuvre d'une dalle de béton de protection centrée sur [a téte du forageet en forme de dôme. Cet ouvrage aura une dimension de 4 metres par 4 metres
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et au moins 0,15 mètre d'épaisseur. Les formes de pente de la dalle auront pourobjet d'évacuer les eaux de ruissèlement vers l'extérieur,- linscription de la téte de forage à l'intérieur d'un regard béton d'une hauteur d'aumoins un mêtre par rapport au terrain naturel,- la fermeture du regard par un capot étanche et verrouillable,- l'équipement de la canalisation d'exhaure d'un compteur de production et d'uneprise pour échantillonnage de l'eau,- |a fermeture de la parcelle n°283 par une clôture agricole renforcée avec un portaild'acces depuis la route départementale,- la fermeture du périmetre de protection immédiate par une clôture de 10 mètrespar 10 metres, d'au moins deux metres fondée sur une fondation béton. Cetteclôture sera équipée d'un portail double battant verrouillable permettant l'accèsaux engins de levage pour sortir la pompe,- la création d'un fossé entre le forage et la route départementale de façon àévacuer les eaux de ruissellement vers le bas,- la prolongation des aqueducs permettant la gestion des eaux pluviales deruissellement de la route départementale, par la mise en œuvre de canalisationssouterraines afin que leurs points de rejet se localisent au moins 40 mètres en avaldu forage.
Article 7 - Qualité des eaux brutesLes limites de qualité sont rappelées en annexe n°4 du présent arrêté. Le contrôle decette disposition relève de l'agence régionale de santé de Corse.Article 8 - Produits et procédés de traitementL'unité de distribution de MOCA-CROCE est équipée d'une unité de désinfection auchlore au niveau du réservoir.Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôleConformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 etR.1321-60, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance et un entretien del'ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, detraitement et de distribution de l'eau,- Intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin deprévenir l'autorité sanitaire,- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieuet fin de réseau de distribution),- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) desdispositifs de stockage de l'eau,- _ tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectéesrelatives à la surveillance et au contrôle.Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique.
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prélèvement et de dérivation des eaux au forage de MOCA, l□instauration des périmètres de protection correspondants et autorisant
l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire d□une commune de la Communauté de Communes du
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A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points de contrôle situés à I'émergencede la ressource, à l'entrée et en sortie du réservoir, avant et après traitement et sur leréseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.Article 10 - Qualité des eaux distribuéesLes eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualitéde l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe | de l'arrêté du 11janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.Le contrôle du respect de cette qualité est confié à I'agence régionale de santé deCorse. 'Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, la C.C.S.V.Test tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur lanécessité de remplacer leur canalisation afin d'éliminer un éventuel risque dedissolution de ce métal dans l'eau.Article 11 - Respect des prescriptionsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment lesschémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articlesprécédents, l'autorisation peut être abrogée sans délai.Article 12 - Sanctions pénalesQuiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté serapassible des peines prévues à l'article L. 1324-3 du Code de la santé publique.Article 13 - Cessibilité des terrainsLe périmètre immédiat est située sur une parcelle appartenant à la commune deMOCA-CROCE. L'emprise de ce périmètre doit être transféré en pleine propriété à laCommunauté de Communes de SARTENAIS VALINCO TARAVO.Cependant, la C.C.S.V.T peut déroger à ce transfert de propriété par l'établissementd'une convention de gestion avec la commune de MOCA-CROCE sur la base du 3èmealinéa de l'article L 1321-2 du Code de la santé publique.Article 14 - IndemnisationLa C.C.S.V.T indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été -éventuellement causés par l'exécution du projet.Article 15 - Déroulement des travauxLe pétitionnaire ést tenu d'avertir immédiatement le préfet (direction départementaledes territoires de Corse du Sud / service eau environnement et forêt / unité police del'eau / Terre-plein de la gare - 20302 AJACCIO Cedex 9) de toute modificationintervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis-a-vis du respect desprincipes mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
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Cette mesure a pour unique effet de contrôler l'exécution des prescriptions duprésent arrété et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité dupétitionnaire.Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenuepar le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relativesà d'autres réglementations.Article 17 - Clause de précaritéLe prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet,en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.Article 18 - Durée de l'autorisationLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captagesparticipent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées parcelui-ci.La présente autorisation est périmée au bout de deux ans, à partir de la date denotification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.Article 19 - Caractère de l'autorisationLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de I'installation faitl'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet (directiondépartementale des territoires de Corse du Sud / service eau environnement et forêt/ unité police de l'eau / Terre-plein de la gare - 20 302 AJACCIO Cedex 9) dans le moisqui suit la cessation définitive, I'expiration du délai de deux ans ou le changementd'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.-L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sansindemnité.Article 20 - NotificationToutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire au siège de la C.C.S.V.TArticle 21 - Contrôle des installations et des eauxLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à seconformer aux directives du service assurant la police de l'eau.Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publiqueont constamment libre accès aux installations autorisées.Article 22 - PublicitéL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eaudestinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné par l'article L. 1321-2du Code de la santé publique est publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département et sera affiché au siège de la C.C.S.V.T. pendant une duréeminimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans deux journaux locaux.
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Un extrait de cet arrété sera adressé par le bénéficiaire des servitudes a chaquepropriétaire intéressé afin de I'informer des servitudes qui grèvent son terrain, parlettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou I'adressed'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur leterritoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurel'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.La C.C.S.V.T conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toutepersonne qui le demande, pour ce qui concerne le territoire de leur commune, lesinformations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportéesau document d'urbanisme de la commune de MOCA-CROCE dans les conditions fixéesaux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l'urbanisme.Article 23 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé et le président de la C.C.S.V.T sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.t eDpar délégation,Le Écréta,Fait à AJACCIO, le Xavier CZERWINSKIUn recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse du Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
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ANNEXE 1PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
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* FORAGE MOCA
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ANNEXE 2PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
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ANNEXE 3
Travaux de réfection du captage a entreprendre
Outre les travaux liés à la réalisation des périmètres de protection, le forage de MOCA devra fairel''objet des travaux suivants :mise en service d'une tête de forage étanche en inox avec presse étoupe,mise en œuvre d'une dalle de béton de protection centrée sur la tête du forage et en forme dedôme. Cet ouvrage aura une dimension de 4 meétres par 4 metres et au moins 0,15 metred'épaisseur. Les formes de pente de la dalle auront pour objet d'évacuer les eaux deruissèlement vers |'extérieur,inscription de la téte de forage à l'intérieur d'un regard béton d'une hauteur d'au moins unmetre par rapport au terrain naturel,fermeture du regard par un capot étanche et verrouillable,équipement de la canalisation d'exhaure d'un compteur de production et d'une prise pouréchantillonnage de l'eau,fermeture de la parcelle n°283 par une clôture agricole renforcée avec un portail d'accès depuisla route départementale,fermeture du périmètre de protection immédiate par une clôture de 100 mètres par 100 mètres,d'au moins deux metres fondée sur une fondation béton. Cette clôture sera équipée d'unportail double battant verrouillable permettant l'accès aux engins de levage pour sortir lapompe,création d'un fossé entre le forage et la route départementale de façon à évacuer les eaux deruissellement vers le bas,prolongation des aqueducs permettant la gestion des eaux pluviales de ruissellement de laroute départementale, par la mise en œuvre de canalisation souterraine afin que leurs pointsde rejet se localisent au moins 40 metres en aval du forage.
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LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISEES POUR LA PRODUCTIOND'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE, A L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCECONDITIONNEES, FIXEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.
ANNEXE 4
1321-7 (II), R. 1321-17 ET R. 1321-421.1 - (Annexe II de l'arrêté du 11/01/2007)|- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUESPARAMETRES LIMITE UNITECouleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l'échellePvCo)19- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
Température de l'eau
PARAMETRES LIMITE UNITEChlorures (CI) 200 me/lSodium (Na) 200 me/lSulfates (SO4) 250 meg/lTaux saturation en Oxygéne dissous < 30 % Valeur de la saturation(Eau Superficielle)23 °C3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLESPARAMETRES LIMITE UNITEAgents de surface 0,5 mg/l (laurvl-sulfate)(réagissant au bleu de méthylène)Ammonium (NH4) 4 me/lBaryum (Ba) : Eau Superficielle ! mg/lCarbone organique total (COT) 10 Mg/lHydrocarbures dissous ou émulsionnés l me/lNitrates (NO;) : Eau Superficielle 30 mg/lNitrates (NOs) : Eau Souterraine 100 me/lPhénols (indice phénol) (CsHsOH) 0.1 mg/l (CsHsOH)Zine (Zn) 5 me/l4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEArsenic (As) 100 ng/lCadmium (Cd) 5 ng/lChrome total (Cr) 50 ue/lCvanures (CN) 50 ng/lHydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)Total des 6 substances suivantes : l ue/l
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PARAMETRES LIMITE UNITE- fluoranthène ;- benzo (b) fluoranthène) ;- benzo (k) fluoranthène ;- benzo (a) pyrène :- benzo (g,h.1) pérylène ;- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
Mercure (Hg) 1 ng/lPlomb (Pb) 50 ng/lSélénium (Se) 10 ug/lPesticide par substance individualisée, 2 ue/ly compris les métabolitesPesticides totaux 5 ue/l5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEEntérocoques 10 000 /100 mlEscherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
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Arrêté préfectoral déclarant l□utilité
publique les travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1
et PITRAGHJU n°2, l□instauration des périmètres
de protection correspondants et autorisant
l□utilisation de l□eau en vue de la consommation
humaine sur le territoire de la commune de
CORRANO
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prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l□instauration des périmètres de protection
correspondants et autorisant l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la commune de CORRANO
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E 3 DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUEPREFET SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUDDE CORSEDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° dudéclarant l'utilité publique- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJUn°1 et PITRAGHJU n°2 ;- l'instauration des périmètres de protection correspondants ;et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur leterritoire de la commune de CORRANO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu ... le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et R. 214-1;Vu l'arrété ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de lademande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommationhumaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Codede la santé publique ;Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Codede la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action' des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfetde Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu — le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de monsieurAmaury DE SAINT-QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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correspondants et autorisant l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la commune de CORRANO
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le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portantnomination de monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio;I'arrété préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portantdélégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud ;I'arrété préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) ;I'arrété préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portantrenouvellement de la composition du Conseil Départemental del'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la Corse-du-Sud(CODERST) ;l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023, portantmodification de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du17 août 2021, modifié, et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-02-03-00001 du 03 février 2022;l'arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatifà I'approbation du schéma départemental d'aménagement et de gestion deseaux du bassin de Corse ;le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux du bassin deCorse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497du 18 décembre 2009 ;la délibération du conseil municipal de la commune de CORRANO en date du8 octobre 2021;l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 15octobre 2019, relatif à l'instauration des périmètres de protection ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-04-00001 en date du 04 septembre 2023portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun,préalable à la déclaration d''utilité publique des travaux de prélèvements et dedérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser cette eau en vue de laconsommation humaine, parcellaire en vue de permettre l'acquisition deterrains en pleine propriété et l'établissement de servitudes nécessaires àl'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autourdes sources de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHIJU n°2 , situées sur le territoire descommunes de CORRANO, GUITERA-LES-BAINS et ZEVACO réalisée du 25septembre au 10 octobre 2023 en mairies de CORRANO, GUITERA-LES-BAINSet ZEVACO;le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 02novembre 2023 ;l'avis favorable émis par le conseil départemental de I'environnement et desrisques sanitaires et technologiques en date du 11 avril 2024 ;
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prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l□instauration des périmètres de protection
correspondants et autorisant l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la commune de CORRANO
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Vu le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1¢" - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de CORRANO :- les travaux réalisés par la commune de CORRANO en vue de l'alimentation eneau destinée à la consommation humaine par les sources de PITRAGHIJU n°1 etPITRAGHIJU n°2 ;- la création de périmetres de protection immédiate et rapprochée autour desouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer laprotection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;Article 2 - Situation des ouvragesConformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Codede l'environnement, les prélèvements aux sources de PITRAGHIJU n°1 et PITRAGH]JUn°2 ne sont soumis à aucune obligation au titre des articles L.214-3 du Code del'environnement, les volumes prélevés étant inférieurs à 10 000 m°/an.Article 3 - Déclaration d'utilité publique et autorisationsLa commune de CORRANO est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vuede la consommation humaine les ressources en eau provenant des sources dePITRAGHIJU n°1 et PITRAGHIJU n°2 ;Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmetres deprotection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.Article 4 - Périmètres de protectionSont établis autour du captage d'eau les périmetres de protection suivants, reportéssur les cartes figurant en annexe n°1 (PPI) et n°2 (PPR).Le captage de « PITRAGHJU n°1 » se situe sur la parcelle n°472 de la section D(GUITERA) et sur la parcelle n°1 de la section A (CORRANO). Ces coordonnées(système Lambert 93) et son altitude sont les suivantes :X : 1 203 616 m Y:6108827m Z:910 m
Le captage de « PITRAGHJU n°2 » se situe sur la parcelle n°5 de la section A(CORRANO). Ces coordonnées (système Lambert 93) et son altitude sont lessuivantes :X :1 203 675 m Y:6108 753 m Z:880 m
_
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correspondants et autorisant l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la commune de CORRANO
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L'accés au site des 2 captages est facile et se fait par une piste praticable en véhiculetout-terrain, longue d'environ 2,5 kilomètres.
Article 4.1 - Périmètres de protection immédiateL'emprise des périmètres, située sur des terrains privés, sera acquise et restera lapropriété de la commune de CORRANO, pendant toute la durée de l'autorisation.e Source PITRAGHIJU n°1 :Ce périmètre est constitué par un enclos d'une surface de 870 m°, etconcerne une partie de la parcelle 1 section A du plan cadastral de lacommune de CORRANO et une partie de la parcelle 472 section D du plancadastral de la commune de GUITERA-LES-BAINS ;e Source PITRAGHIJU n°2 :Ce périmètre est constitué par un enclos d'une surface de 140 m?, et concernela parcelle 5 section A du plan cadastral de la commune de CORRANO ;A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, seules les activités d'entretiendu forage et de ses accessoires sont autorisées. Dans ce périmètre, toute activitéautres que celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage et dupérimètre lui-méme est interdite.La municipalité devra poursuivre régulièrement le démaquisage, au moins une foispar an. Il faut éviter que des arbres ou arbustes s'installent sur lesdits périmètres etsupprimer ceux qui s'y trouveraient.La commune devra entretenir le caniveau situé le long de la clôture de « PITRAGH]JUn°1 ». '
Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochéeCe périmètre, commun aux deux sources et d'une superficie d'environ 24 ha, estconstitué par les parcelles suivantes :- La totalité de la parcelle 1 de la section A du plan cadastral de la commune deCORRANO ;- _ La totalité des parcelles 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 9 de la section A du plan cadastral de lacommune de CORRANO ;- La totalité de la parcelle 472 section D du plan cadastral de la commune deGUITERA-LES-BAINS ;- La totalité de la parcelle 115 section A du plan cadastral de la commune deZEVACO.
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prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l□instauration des périmètres de protection
correspondants et autorisant l□utilisation de l□eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la commune de CORRANO
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Le bassin d'alimentation des sources se trouve dans une forét de chênes qui est pourl'essentiel situé sur la commune de GUITERA.Il est indispensable sur le plan hydrogéologique de ne pas exploiter la forêt sur laparcelle 472 de la commune de GUITERA et les parcelles 1, 2, 3, 4, 5, 9 de lacommune de CORRANO ainsi que la parcelle 115 de la commune de ZEVACO.Par conséquent, il est interdit toute exploitation de la forét et toute nouvellecréation de piste sur les parcelles précitées.Dans le périmètre rapproché, il est également interdit :- le décapage du sol,le creusement d'excavation,- la réalisation de forage,la mise en place de tout abri pouvant servir de points de stabulation à desanimaux « domestiques »,- l'alimentation des animaux domestiques ou sauvages pouvant occasionner lestationnement des dits animaux,- de façon générale toute activité pouvant utiliser des produits polluants ou setraduisant par des rejets de produits polluants.Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. Encas de nécessité, l'utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autoriséequ'a condition de favoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issusde la chimie de synthèse, et après l'avis motivé de l'agence régionale de la santé deCorse-du-Sud.Article 4.3 - Périmètre de protection éloignéeIl est déterminé un périmètre de protection éloignée pour les 2 captages dePITRAGHIJU n°1 et n°2. Ce dernier se situe sur le versant ouest de la crête EPARU —-LEVA, commune de ZEVACO, sur les parcelles situées à une altitude supérieure auxpoints d'émergence des sources.Les parcelles concernées sont les 41, 42, 43, 44, 95, 114 et 116 en totalité et une partiede la parcelle 94.Dans ce périmetre, il convient de ne pas effectuer de coupes à blanc si la chénaiedevait étre exploitée.Article 5 - Dispositions généralesLe pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes desouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvementdont il a la charge.Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façonprécise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du
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prélèvement et de dérivation des eaux captages de PITRAGHJU n°1 et PITRAGHJU n°2, l□instauration des périmètres de protection
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volume prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir enpermanence une information fiable. Les éléments du suivi de l'exploitation deIinstallation de prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition desagents de contrôle.En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, lesouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu delaisser accès aux agents chargés du contrôle.Article 6 - TravauxDans un délai de cing ans à compter de la notification du présent arrêté, Lacommune de CORRANO est tenue de réaliser les travaux suivants :- mise en place des périmetres de protection immédiate et des aménagementstels que décrit à l'article 4.1 ;- travaux tels que décrits à l'annexe n°3 ;- mise en place d'unités de désinfection par chlore liquide et automatisation.Article 7 - Qualité des eaux brutesLes limites de qualité sont rappelées en annexe n°4 du présent arrêté. Le contrôle decette disposition relève de l'agence régionale de santé de Corse.Article 8 - Produits et procédés de traitementL'unité de distribution de CORRANO est équipée d'une unité de désinfection auchlore liquide asservie au débit en sortie de réservoir.Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôleConformément au Code de la santé publique et notamment les articles R.1321-23 etR.1321-60, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance et un entretien del''ensemble des installations :- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, detraitement et de distribution de l'eau,- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin deprévenir l'autorité sanitaire,- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement -milieu et fin de réseau de distribution),- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) desdispositifs de stockage de l'eau, '- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectéesrelatives à la surveillance et au contrôle.Le contrôle, de la qualité de |'eau, devra être assuré conformément aux articlesL.1321-10 et R.1321-15 du Code de la santé publique.À cet effet, le déclarant mettra en place, aux points de contrôle situés à l'émergencede la ressource, à l'entrée et en sortie du réservoir, avant et après traitement et sur leréseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
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Article 10 - Qualité des eaux distribuéesLes eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualitéde l'eau destinée à la consommation humaine définies à I'annexe | de l''arrêté du 11janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique.Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l'agence régionale de santé deCorse.Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, la communede CORRANO est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements auplomb sur la nécessité de remplacer leurs canalisations afin d'éliminer un éventuelrisque de dissolution de ce métal dans l'eau.Article 11 - Respect des prescriptionsLes travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment lesschémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articlesprécédents, l'autorisation peut être abrogée sans délai.Article 12 - Sanctions pénalesQuiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté serapassible des peines prévues à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique.Article 13 - Cessibilité des terrainsLa commune de CORRANO est autorisée à acquérir les terrains nécessaires àl'instauration des périmètres de protection immédiate des sources de PITRAGH]JUn°1 et PITRAGHJU n°2.Les expropriations seront accomplies dans un délai de cinq ans à compter de lasignature du présent arrêté.Article 14 - IndemnisationLa commune de CORRANO indemnisera les personnes des dommages qui leurauront été éventuellement causés par I'exécution du projet.Article 15 - Déroulement des travauxLe pétitionnaire est tenu d'avertii immédiatement le préfet (DirectionDépartementale des Territoires de Corse du Sud / Service Eau Environnement etForêt / Unité Police de I'Eau / Terre-Plein de la Gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9) detoute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis-a-vis du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.Cette mesure a pour unique effet de contrôler I'exécution des prescriptions duprésent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité dupétitionnaire.
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Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenuepar le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisationsrelatives à d'autres réglementations.Article 17 - Clause de précaritéLe prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet,en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.Article 18 - Durée de l'autorisationLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captagesparticipent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées parcelui-ci.La présente autorisation est périmée au bout de deux ans, à partir de la date denotification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de cedélai.Article 19 - Caractère de l'autorisationLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installationfait I'objet d'une déclaration par le titulaire de l'autorisation auprès du préfet(Direction Départementale des Territoires de Corse du Sud / Service EauEnvironnement et Forêt / Unité Police de I'Eau / Terre-Plein de la Gare - 20 302Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai dedeux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sansindemnité.Article 20 - NotificationToutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire en mairie deCORRANO.Article 21 - Contrôle des installations et des eauxLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à seconformer aux directives du service assurant la police de l'eau.Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publiqueont constamment libre accès aux installations autorisées.Article 22 - PublicitéL'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélevement d'eaudestinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné par l'articie L. 1321-2du Code de la santé publique est publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département et sera affiché en mairie de CORRANO pendant une duréeminimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans deux journaux locaux.
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Un extrait de cet arrété sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaquepropriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grévent son terrain, parlettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, quien assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.La commune de CORRANO conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique etdélivre à toute personne qui le demande, pour ce qui concerne le territoire de leurcommune, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes d'utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportéesau document d'urbanisme de la commune de CORRANO dans les conditions fixéesaux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l'urbanisme.Article 23 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ladirectrice générale de l'agence régionale de santé et le maire de CORRANO sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le Préfet et par délégation,'étaire généralFait à Ajaccio, le |ier CZERWINSKIXayUn recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse duSud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
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ANNEXE 1PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
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PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE ET ELOIGNEEANNEXE 2
0114
0472
/\\v URCE PIETRATO 1
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NNEXE 3Travaux de réfection des captages a entreprendre
Outre les travaux liés à la réalisation des périmètres de protection, les sources de PITRAGHJU n°1et PITRAGHJU n°2 devront faire I'objet des travaux suivants :
e Travaux préparatoires : aménagement de la piste existante ;e Abattage d'arbres situés à l'intérieur ou à proximité immédiate des enclos existants ;e Réfection et réhausse des 3 brises-charges sur l'adduction ;e Réfection partielle de la clôture de la source n°2 (aval) ;e Remplacement du capot du regard de collecte aval ;e Réfection du capot du regard de collecte amont ;e Mise en place de comptages au niveau de l'adduction ;e Mise en place d'unités de désinfection par chlore liquide et automatisation.
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ANNEXE 4
LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISEES POUR LA PRODUCTIOND'EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE, A L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCECONDITIONNÉES. FIXEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.1321-7 (1), R. 1321-17 ET R. 1321-421.1 - (Annexe Il de l'arrêté du 11/01/2007)1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUESPARAMETRES LIMITE UNITECouleur (Pt) 200 meg/l de platine ( référence à l'échellePvCo)2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUXPARAMETRES LIMITE UNITEChlorures (CI) 200 me/lSodium (Na) 200 me/lSulfates (SO4) 250 me/lTaux saturation èn Oxygène dissous < 30 % Valeur de la saturation(Eau Superficielle)Température de l'eau 25 °C3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLESPARAMETRES LIMITE UNITEAgents de surface 0.5 meg/l (lauryl-sulfate)(réagissant au bleu de méthylène)Ammonium (NH4) 4 me/lBarvum (Ba) : Eau Superficielle / mg/lCarbone organique total (COT) 10 Mg/lHydrocarbures dissous ou émulsionnés l me/lNitrates (NO;) : Eau Superficielle 50 mg/lNitrates (NO;) : Eau Souterraine 100 me/lPhénols (indice phénol) (CsHsOH) 0.1 me/l (C4HsOH)Zine (Zn) 5 me/l4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEArsenic (As) 100 ue/lCadmium (Cd) 5 ng/lChrome total (Cr) 50 ue/lCyanures (CN) 50 ng/lHydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)Total des 6 substances suivantes : | ng/l
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PARAMETRES LIMITE UNITE- fluoranthéne ;- benzo (b) fluoranthène) ;- benzo (k) fluoranthéne ;- benzo (a) pyrène ;- benzo (g,h,i) pérylène ;- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
Mercure (Hg) 1 ng/lPlomb (Pb) 50 ng/lSélénium (Se) 10 ng/lPesticide par substance individualisée,t =(v compris les métabolitesPesticides totaux 5 ug/l5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUESPARAMETRES LIMITE UNITEEntérocoques | 10 000 /100 mlEscherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
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19/04/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FERRERO Felix
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maritime - FERRERO Felix 65
Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Dossier n°2024-098S
Arrété n° . —portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de I'environnement, notamment son article L321-9 ;le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaélROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FERRERO Felix 66
Vu la délibération 15/236 AC de lassemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le06/03/2024 par M. FERRERO Felix, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit SantaManza ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 12/03/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été doment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL - SANTA MANZA ASSISTANCE GRUTAGE, représentée par Monsieur FERREROFelix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°750 882 656,demeurant Lieu-dit Santa Manza - 20169 Bonifacio, ci-après désigné par le terme« bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Santa Manza pour un appontement.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 7 m?servant d'assiette à :- un appontement démontable, pour 2 engins motorisés type bateaux de 0/5 m et 5/ 10m,- Immatriculations des bateaux : AJ A35148 / AJ 932140- Coordonnées GPS: 41°408'84.24"N / 09°227'52.66"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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maritime - FERRERO Felix 67
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accés à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2024 au 31/10/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de [a communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 678,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.
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Article 7 — Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à lintérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'acces à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'Un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelie d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de lautorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :
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- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjàa réalisés, ladémolition s''applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 — Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et equipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.
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Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 1 9 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FERRERO Felix 71
Ponton démontable 7 m²
Dossier 2024-098SFERRERO Felix
SARL SMAG
Sant'Amanza, BONIFACIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - FERRERO Felix 72
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-19-00008
19/04/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - GIRASCHI Vincent
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GIRASCHI Vincent 73
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024-100S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
2A-2024-04-19-00008
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GIRASCHI Vincent 74
Vu I'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le14/03/2024 par M. GIRASCHI Vincent, sur la commune de Porto-Vecchio, plaged'Asciaghju ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 14/03/2024 ;Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 14/03/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°" — Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL — CAPU D'ACCIAGHJU, représentée par Monsieur GIRASCHI Vincent,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°513 989 954, demeurantLieu-dit Asciaghju route de Palombaggia —- 20137 Porto Vecchio, ci-après désignée par leterme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GIRASCHI Vincent 75
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Asciaghju.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 395m? servant d'assiette à :- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 150 m° ;- 32 matelas et 32 parasols sur une superficie de 160 m° ;- un stockage sur sable d'une superficie de 57 m? pour 20 engins non motorisés ;- Coordonnées GPS: 41°54'61.17" N / 09°30'52.14"E- un appontement démontable d'une superficie de 28 m° ;- Coordonnées GPS: 41°5460002"'N / 09°305058"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'acces à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 15/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains equipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 47 115,00 euros.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GIRASCHI Vincent 76
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliationdu présent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'Un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiene et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegardecommunal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GIRASCHI Vincent 77
Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 — Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del''occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GIRASCHI Vincent 78
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 — Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à I'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d''assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 4 9 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GIRASCHI Vincent 79
Terrasse de restauration
sur sable 150 m² 32 matelas
32 parasols
Emprise : 160 m²
Stockage sur sable 57 m²
20 engins non motorisés
Ponton démontable 28 m²
Dossier n°2024-100S GIRASCHI Vincent
SARL Capu d'Acciaghju
Asciaghju, PORTO-VECCHIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - GIRASCHI Vincent 80
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-19-00009
19/04/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ROCCHI
Ann-Françoise
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ROCCHI Ann-Françoise 81
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024-101S
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l''environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ROCCHI Ann-Françoise 82
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le27/03/2024 par Mme ROCCHI Ann-Françoise, sur la commune de Bonifacio, plagede Maora ;Vu l'avis défavorable du maire en date du 11/04/2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du maire, dépositaire de l'autorité en matière de policede la baignade des activités nautiques pratiquées depuis le littoral de sa commune ;CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1" - La SAS — STELLA MARE, représentée par Mme ROCCHI Ann-Françoise,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°978 227 312, demeurantChemin de Finocchio — 20169 Bonifacio, n'est pas autorisée à occuper le domaine publicmaritime.Article 2 — Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ROCCHI Ann-Françoise 83
Article 3 - Le sous-préfet de Sarténe, la directrice régionale des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer I'exécution du présent arrété, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 1 9 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - ROCCHI Ann-Françoise 84
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-19-00010
19/04/2024
Arrêté portant refus d'autorisation
d□occupation du domaine public maritime -
TAKFAOUI Ismail
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TAKFAOUI Ismail 85
Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDijerte'EgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n°2024-102S
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;le décret n°2021-1140 du 1°" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TAKFAOUI Ismail 86
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le03/04/2024 par M. TAKFAOUI Ismail sur la commune de Bonifacio, plage de SantaManza ;Vu l'avis défavorable du maire en date du 11/04/2024 ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable du maire, dépositaire de l'autorité en matière de policede la baignade des activités nautiques pratiquées depuis le littoral de sa commune ;CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1 — L'ENSEIGNE - SANTA MANZA CROISIERE, représentée par M. TAKFAOUIIsmail, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°979 097 904,demeurant Rue Paul Nicolai — 20169 Bonifacio, n'est pas autorisé à occuper le domainepublic maritime.Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TAKFAOUI Ismail 87
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 19 AVR, 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
aël ROU AU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-19-00010 - Arrêté portant refus d'autorisation d□occupation du domaine public
maritime - TAKFAOUI Ismail 88
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-19-00011
19/04/2024
Arrêté portant refus d□occupation du domaine
public maritime - TAFANI Lucas
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-19-00011 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
TAFANI Lucas 89
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDL;'berte'ÉgalitéFraternité
Dossier n°2024-103S
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de I'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-19-00011 - Arrêté portant refus d□occupation du domaine public maritime -
TAFANI Lucas 90
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le08/04/2024 par M. TAFANI Lucas, sur la commune de Porto-Vecchio, plage dePalombaggia ;Vu l'avis défavorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du10/04/2024 ;Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 09/04/2024 ;CONSIDERANT que la plage de Palombaggia, commune de Porto-Vecchio est identifiéedans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC fontobstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;CONSIDERANT de plus que la plage de Palombaggia est incluse dans un ensemble quiprésente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique etbiologique exceptionnelle ainsi qu'un très fort intérêt géologique, permettant de lequalifier d'espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l'article R121-4 ducode de l'urbanisme, espace identifié n°2A70 dans l'annexe 7 du PADDUC ;CONSIDERANT que la demande porte sur des matelas / parasol et des engins motoriséstype jet skis, qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens desdispositions de l'article R121-5 du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée est située au sein de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio ;CONSIDÉRANT que l'activité de jets-skis est de nature à troubler la tranquillité des lieuxpar des nuisances sonores ;CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE
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TAFANI Lucas 91
Article 1" — Monsieur TAFANI Lucas, immatriculée au registre du commerce et des sociétéssous le n°812 287 076, demeurant Lieu-dit Cipponu de Muratello —- 20137 Porto Vecchio,n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.Article 2 — Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.frArticle 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
4 9 AVR. 2024Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
aël ROUSSEAU
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-04-19-00013
19/04/2024
RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé
déclaration SAP 922779137
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RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé déclaration SAP 922779137 93
E',Liberté « Égalité » FrateruitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922779137Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 VALLE VIEUX MOLINI 20128ALBITRECCIA, le 27 mars 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud le 27 mars 2024 par Mme RAKOTONDRAIVO CHRISTINE en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 VALLE VIEUX MOLINI 20128 ALBITRECCIAet enregistré sous le N° SAP922779137 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mme Christine RAKOTONDRAIVO2 Valle Vieux Molini20128 ALBITRECCIA
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RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé déclaration SAP 922779137 94
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 19 avril 2024
L'adjointe au chef de pôle
| ÉÀA)...
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RAKOTONDRAIVO Christine - récépissé déclaration SAP 922779137 95
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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Régis GRANIER_Récépissé déclaration
SAP983550690
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-19-00012 - Régis
GRANIER_Récépissé déclaration SAP983550690 96
E," 4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983550690Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Régis GRANIER, Rocade de PorticcioScaglione, 20166 GROSSETO-PRUGNA le 28 février 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud le 28 février 2024 par M. GRANIER Régis en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé Rocade de Porticcio Scaglione 20166 GROSSETO-PRUGNA etenregistré sous le N° SAP983550690 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
M. Régis GRANIERRocade de Porticcio Scaglione20166 GROSSETO-PRUGNA
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GRANIER_Récépissé déclaration SAP983550690 97
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 19 avril 2024
, L'adjointe au chef de pôle
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f,Ée se ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-19-00012 - Régis
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-04-22-00005
22/04/2024
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction régionale des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-04-22-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction régionale des Finances publiques 99
REPUBLIQUE | |FRANCAISE ']FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 22 avril 2024DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD2, avenue de la Grande ArméeBP41020191 AJACCIO CEDEXArrêté relatif à la fermeture exceptiorinelle des servicesde la direction régionale des Finances publiquesde Corse et du Département de la Corse-du-SudL'administratrice de l'État,directrice régionale des Finances publiques de Corseet du département de la Corse-du-Sud,VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àI'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; _Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE,Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE,sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des Administrateurs de l'État, à compter du 1janvier 2023 ;Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d''installation de Madame ChristineBESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023—'l1-17—00012 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.ARRÊTE:Article 1erLes services de la Direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°. La Directrice régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud
Christine BESSOU-NICAISEAdministratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-04-22-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction régionale des Finances publiques 100
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-04-15-00005
15/04/2024
Décision de nommer le conciliateur fiscal du
département de la Corse -du-Sud et son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-04-15-00005 - Décision de nommer le conciliateur fiscal du département de la
Corse -du-Sud et son adjoint 101
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité -Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DECORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉEBP 41020191 AJACCIO CEDEX
4FINANCES PUBLIQUES
Aiaccio.le 15 avril 2024
Décision de nommer le conciliateur fiscaldu département de la Corse-du-Sud et son adjoint
Je soussignée, Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, directrice régionale des Financespubliques de Corse et du département de la Corse du Sud, désigne :- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affairesjuridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissements Corse, conciliateur fiscal du départementde la Corse du Sud ;- Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des Finances publiques, a4djointe au responsable dupôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissements Corse, conciliateur fiscaladjoint du département de la Corse du Sud.
La présente délégation prend effet au 15 avril 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques de Corseet du département de la
Christine BESSOU-NICAISEAdministratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-04-15-00005 - Décision de nommer le conciliateur fiscal du département de la
Corse -du-Sud et son adjoint 102