HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-08-017
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-08-06-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre (2 pages) Page 4
2B-2024-08-13-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles
Félix - N° SIRET 49001471900010 (5 pages) Page 7
2B-2024-08-13-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N°
SIRET 41001850100016 (6 pages) Page 13
2B-2024-08-13-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET
34370189200014 (6 pages) Page 20
2B-2024-08-13-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr
JUILLARD Joseph - EDE N°20298005, N° SIRET : 89501711900010 (3
pages) Page 27
2B-2024-08-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de COOPERATIVE CORSIA - N° SIRET 42256663800017 (3
pages) Page 31
2B-2024-08-07-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie, N° SIRET
31584847300023 (3 pages) Page 35
2B-2024-08-05-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BARTOLI Xavier, N° SIRET 44069940300018 (3
pages) Page 39
2B-2024-07-29-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur EMMANUELLI Laurent, N° SIRET 53182320100011
(3 pages) Page 43
2B-2024-08-12-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur GAMBINI François Joseph, N° SIRET
38529826000014 (3 pages) Page 47
2
2B-2024-08-07-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur SALVATORI Antoine, N° SIRET 51509156900019
(3 pages) Page 51
2B-2024-08-07-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr ANGEL Anthony, N° SIRET 41001839400016 (3 pages) Page 55
2B-2024-08-07-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr CASTELLANI Pierre, N° SIRET 98406915300018 (3
pages) Page 59
2B-2024-08-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr FAUCONNIER Julien, N° SIRET 49998121500027 (3
pages) Page 63
2B-2024-08-07-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC CASTELLANI, N° SIRET 51886440000016 (3 pages) Page 67
2B-2024-07-26-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC CISMONTE, N° SIRET 89784440300013 (3 pages) Page 71
2B-2024-08-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 40930083700021 (3 pages) Page 75
2B-2024-07-25-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC E BELLE BONE, N° SIRET 84511168100019 (3 pages) Page 79
2B-2024-08-05-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale
ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N° SIRET 52469879200016 (3
pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission
électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal
de Commerce de Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 (3 pages) Page 87
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-06-00011
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00011 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre - 2B-2024-08-017 - 29/08/2024 4
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-06-
en date du 06 août 2024
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétér inaire, Mme GRAPINET Cassandre
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L . 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vule décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 9 0-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exécuon des me sures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouv oirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vule décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administraves d'appel et les tribunaux a dministrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00011 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre - 2B-2024-08-017 - 29/08/2024 5
Vula demande présentée par Mme GRAPINET Cassandre, née le 14/1 0/1998 à Paris et domiciliée
à 56 route des jardins d'Erbalunga, 20222 BRANDO ;
Considérant que Mme GRAPINET Cassandre remplit les condions permeFant l'aFribuon de
l'habilitaon sanitaire;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime
susvisé est aFribuée pour une durée de cinq ans dans le départ ement de la Haute-Corse à
Mme GRAPINET Cassandre, Docteur vétérinaire, administra vement domiciliée à Brando et inscrite au
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 40973.
Arcle 2 : Mme GRAPINET Cassandre s'engage à respecter les prescrip ons techniques, administraves
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de pr évenon, de surveillance ou de luFe
prescrites par l'autorité administrave et des opéraons d e police sanitaire exécutées en applicaon de
l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari me.
Arcle 3 : Mme GRAPINET Cassandre pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein d es lieux de détenon ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. El le sera tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la prés ente habilitaon sanitaire
entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcl es R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de d eux mois à compter de sa
noficaon, soit d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame GRAPINET Cassandre.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-06-00011 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme GRAPINET Cassandre - 2B-2024-08-017 - 29/08/2024 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-13-00005
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur
GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/20247
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-13-
en date du 13 août 2024
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine
de l'exploitaon de Monsieur GIUDICELLI Charles Féli x - N° SIRET 49001471900010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 5Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/20248
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-05-29-00002 en date du 29 mai 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine: exploitaon de Monsieur GIUDICELLI
Charles Félix - N°EDE 20179006 ;
Considérant les résultats non négafs du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur
les prises de sang effectuées le 27 mai 2024, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur les bovins
idenfiés : FR2005094973; FR2005094988 ; FR200514583 7 ; FR2005214414 ; FR2005230214 et
FR2005268241 ;
Considérant les constataons de lésions évocatrices de tubercul ose sur les carcasses des bovins
idenfiés FR2005094973 ; FR2005145837 ; FR2005230214 et FR2005268241 appartenants à Monsieur
GIUDICELLI Charles Félix - EDE N° 20179006 et aba@u s à l'aba@oir de Ponte-Leccia les 4 et 11/06/2024 ;
Considérant les résultats posifs pour les tests de dépistage p ar PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N° 240 606 003667 01 en date du 17 juin 2024 et
N° 240618 003900 01 et N° 240612 003827 01 en date du 20 juin 2024, pour les prélèvements
provenant respecvement des bovins idenfiés FR20052 30214, FR2005094973 et FR2005268241
appartenants à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - EDE N°20179006 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emplo i, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
L'exploitaon de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N°EDE : 20179006,
sise à 20234 NOVALE,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualificaon « officiellement indemne de tuberculos e » est rerée.
L'exploitaon est placée sous la surveillance sanit aire de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse et de la clinique vétérin aire
CYRNEVET.
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/20249
Arcle 2 : Mesures à me:re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon visée à l'arcle 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon et apposion de marques auriculaires
d'idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autre s animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitaon ;
2. Toutes les disposions doivent être prises pour i soler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitaons, et éviter impéravement toute divaga on de ceux-ci conformément à la
réglementaon en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés héber geant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitaons ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intraruminal ;
5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitaon des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles prove nant d'autres troupeaux, sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
6. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
7. Aba@age total, à l'aba@oir de Ponte-Leccia, de to us les animaux ;
8. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source et les
condions dans lesquelles l'infecon tuberculeuse s 'est propagée à l'élevage et idenfier les
élevages suscepbles d'avoir été infectés à parr d u troupeau infecté ;
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour
les animaux de l'exploitaon doivent être stockés d ans un endroit hors d'a@einte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba:age ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'aba@oir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202410
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'aba@age.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d 'équarrissage ou d'aba@age, l'original du laissez-p asser
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspe con de l'aba@oir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Protocole d'assainissement par aba:age t otal
L'aba@age de la totalité des bovins du troupeau enr egistrés sous le numéro EDE : 20179006 doit être
réalisé avant le 15 octobre 2024.
Arcle 5 : Ne:oyage-désinfecon et vide sanitaire
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâme nts et du matériel à l'usage des animaux devront êt re
ne@oyés et désinfectés.
Un vide sanitaire (absence de tout animal) d'une du rée minimale de 5 mois doit être réalisé pour
l'ensemble des locaux et pâtures ulisés par les bo vins.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal aba@u sur ordre de
l'administraon, conformément à l'arrêté ministérie l du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas a@ribuées dans les cas s uivants :
-mort d'un animal, avant son aba@age, quelle qu'en s oit la cause ;
-non-respect de la réglementaon sanitaire relave a ux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, de s Solidarités et de la Protecon des
Populaons ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-rumi nal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202411
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible
d'une condamnaon à un emprisonnement de six mois e t d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère de n on a@ribuon des indemnisaons d'aba@age en
cas de confirmaon de l'infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2024-05-29-00002
du 29 mai 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'assainissemen t et la réalisaon du vide sanitaire conformément à
l'arcle 5 du présent arrêté.
Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agricu lture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
NOVALE et la clinique vétérinaire Cyrnevet sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon d u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Monsieur GIUDICELLI Charles Félix.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00005 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Monsieur GIUDICELLI Charles Félix - N° SIRET
49001471900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202412
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-13-00003
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET
41001850100016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202413
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-13-
en date du 13 août 2024
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine
de l'exploitaon de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIR ET 41001850100016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 6Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202414
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-04-10-00002 en date du 10 avril 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine: exploitaon de Mr CORAZZINI Ange
Paul - N°EDE 20218003 ;
Considérant le résultat non négaf du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 9 avril 2024 par le Dr vé térinaire MEMMI Marc sur le bovin idenfié :
FR2005269136 ;
Considérant les résultats posifs pour les tests de dépistage p ar PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N° 240 416 002473 03, en date du 3 mai 2024, pour les
prélèvements provenant du bovin idenfié FR200526913 6 appartenant à Monsieur CORAZZINI Ange
Paul - EDE 20218003 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emplo i, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
L'exploitaon de Monsieur CORAZZINI Ange Paul, EDE 20218003,
sise à 20251 PIEDICORTE DI GAGGIO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualificaon « officiellement indemne de tuberculos e » est rerée.
L'exploitaon est placée sous la surveillance sanit aire de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse et de la Clinique vétérin aire
du Golo.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon visée à l'arcle 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon et apposion de marques auriculaires
d'idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autre s animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitaon ;
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202415
2. Toutes les disposions doivent être prises pour i soler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitaons, et éviter impéravement toute divaga on de ceux-ci conformément à la
réglementaon en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés héber geant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitaons ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intraruminal ;
5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitaon des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles prove nant d'autres troupeaux, sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
6. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
7. AbaAage sélecf, à l'abaAoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négaf au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculinaon comparaf,
ou suscepbles de présenter un risque sanitaire par culier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant con formément à l'arcle 4 ci-après ;
9. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source et les
condions dans lesquelles l'infecon tuberculeuse s 'est propagée à l'élevage et idenfier les
élevages suscepbles d'avoir été infectés à parr d u troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour
les animaux de l'exploitaon doivent être stockés d ans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abaAoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosque, il doit être transporté vers l'abaAoir de
Ponte-Leccia, conformément aux disposions de l'ar cle 2.7 du présent arrêté.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202416
Dans les autres cas d'abaAage, l'animal peut être t ransporté vers un des abaAoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaAage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d 'équarrissage ou d'abaAage, l'original du laissez-p asser
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspe con de l'abaAoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Protocole d'assainissement par aba7age s élecf des animaux suspects
En applicaon de l'arcle 24 de l'arrêté ministérie l du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administraves relaves à la prévenon, la surveill ance et la police sanitaire de l'infecon par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l'obligaon d'abaAage de la totalité des bovins du
cheptel de Monsieur CORAZZINI Ange Paul, EDE 202180 03, N° SIRET 41001850100016.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officielle ment indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test pa r
intradermotuberculinaon comparaf sur tous les ani maux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'éliminaon du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans l es 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat posif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;
-confirmaon à l'abaAage diagnosque de l'infecon po ur au moins un animal.
Conformément aux arcles 23 et 29 de l'arrêté minis tériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
neAoyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualificaon « indemne d'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par
le suivi d'une formaon biosécurité par le responsa ble de l'exploitaon et à la vérificaon de
l'applicaon des mesures de biosécurité.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202417
Arcle 5 : Ne7oyage-désinfecon
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâme nts et du matériel à l'usage des animaux devront êt re
neAoyés et désinfectés.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaAu sur ordre de
l'administraon, conformément à l'arrêté ministérie l du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas aAribuées dans les cas s uivants :
-mort d'un animal, avant son abaAage, quelle qu'en s oit la cause ;
-non-respect de la réglementaon sanitaire relave a ux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, de s Solidarités et de la Protecon des
Populaons ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-rumi nal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible
d'une condamnaon à un emprisonnement de six mois e t d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère de n on aAribuon des indemnisaons d'abaAage en
cas de confirmaon de l'infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2024-04-10-00002 en date
du 10 avril 2024 susvisé sont abrogées et remplacée s par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtenon de t rois dépistages favorables conformément à l'arcle 4
du présent arrêté.
Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agricu lture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202418
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
PIEDICORTE DI GAGGIO et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr CORAZZINI Ange Paul.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00003 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CORAZZINI Ange Paul - N° SIRET 41001850100016 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202419
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-13-00004
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202420
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-13-
en date du 13 août 2024
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine
de l'exploitaon de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 3437 0189200014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 6Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202421
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-05-07-00010 en date du 7 mai 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Mr COSTA Lucien -
N°EDE 20244006 ;
Considérant le résultat non négaf du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur la
prise de sang effectuée le 2 mai 2024 par le Dr vété rinaire JUGNET sur le bovin idenfié :
FR2005298585 ;
Considérant les résultats posifs pour les tests de dépistage p ar PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N° 240 612 003825 02, en date du 20 juin 2024, pour les
prélèvements provenant du bovin idenfié FR200529858 5 appartenant à Monsieur COSTA Lucien -
EDE 20244006 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emplo i, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
L'exploitaon de Monsieur COSTA Lucien, EDE 2024400 6,
sise à 20218 POPOLASCA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualificaon « officiellement indemne de tuberculos e » est rerée.
L'exploitaon est placée sous la surveillance sanit aire de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse et de la Clinique vétérin aire
de l'Orta.
Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon visée à l'arcle 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon et apposion de marques auriculaires
d'idenficaon, de bolus d'idenficaon si nécessaire , aux bovins et aux autres animaux
d'espèces sensibles présents dans l'exploitaon ;
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202422
2. Toutes les disposions doivent être prises pour i soler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitaons, et éviter impéravement toute divaga on de ceux-ci conformément à la
réglementaon en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés héber geant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitaons ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intraruminal ;
5. Interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitaon des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles prove nant d'autres troupeaux, sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
6. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine sauf dérogaon
accordée par la Direcon Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
7. Aba@age sélecf, à l'aba@oir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négaf au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculinaon comparaf,
ou suscepbles de présenter un risque sanitaire par culier à l'égard de la tuberculose ;
8. Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant con formément à l'arcle 4 ci-après ;
9. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source et les
condions dans lesquelles l'infecon tuberculeuse s 'est propagée à l'élevage et idenfier les
élevages suscepbles d'avoir été infectés à parr d u troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour
les animaux de l'exploitaon doivent être stockés d ans un endroit hors d'a@einte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba7age ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'aba@oir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosc, il doit être transporté vers l'aba@oir de P onte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2. 7 du présent arrêté.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202423
Dans les autres cas d'aba@age, l'animal peut être t ransporté vers un des aba@oirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'aba@age.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d 'équarrissage ou d'aba@age, l'original du laissez-p asser
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspe con de l'aba@oir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 4 : Protocole d'assainissement par aba7age s élecf des animaux suspects
En applicaon de l'arcle 24 de l'arrêté ministérie l du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administraves relaves à la prévenon, la surveill ance et la police sanitaire de l'infecon par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l'obligaon d'aba@age de la totalité des bovins du
cheptel de Monsieur COSTA Lucien, EDE 20244006, N° SIRET 34370189200014.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualificaon officielle ment indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisaon de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test pa r
intradermotuberculinaon comparave sur tous les an imaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'éliminaon du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans l es 15 jours suivants la noficaon par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat posif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;
-confirmaon à l'aba@age diagnosque de l'infecon po ur au moins un animal.
Conformément aux arcles 23 et 29 de l'arrêté minis tériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
ne@oyage et désinfecon et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualificaon « indemne d'infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est condionné par
le suivi d'une formaon biosécurité par le responsa ble de l'exploitaon et à la vérificaon de
l'applicaon des mesures de biosécurité.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202424
Arcle 5 : Ne7oyage-désinfecon
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâme nts et du matériel à l'usage des animaux devront êt re
ne@oyés et désinfectés.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal aba@u sur ordre de
l'administraon, conformément à l'arrêté ministérie l du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas a@ribuées dans les cas s uivants :
-mort d'un animal, avant son aba@age, quelle qu'en s oit la cause ;
-non-respect de la réglementaon sanitaire relave a ux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, de s Solidarités et de la Protecon des
Populaons ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-rumi nal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible
d'une condamnaon à un emprisonnement de six mois e t d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère de n on a@ribuon des indemnisaons d'aba@age en
cas de confirmaon de l'infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2024-05-07-00010 en date
du 7 mai 2024 susvisé sont abrogées et remplacées p ar les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtenon de t rois dépistages favorables conformément à l'arcle 4
du présent arrêté.
Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agricu lture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202425
Le Tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
POPOLASCA et la Clinique vétérinaire de l'Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu on
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e et
transmis à Mr COSTA Lucien.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Lucien - N° SIRET 34370189200014 -
2B-2024-08-017 - 29/08/202426
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-13-00006
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE
N°20298005, N° SIRET : 89501711900010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE
N°20298005, N° SIRET : 89501711900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202427
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-0 8-13-
en date du 13 août 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Mr JUILLARD Joseph - EDE N°20298005,
N° SIRET : 89501711900010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE
N°20298005, N° SIRET : 89501711900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202428
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-05-17-00009 en date du 17 mai 2024 portant mise sous survei llance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Mr JUILLARD Joseph
- EDE N°20298005 ;
Considérant les résultats négafs obte nus le 08 juillet 2024 par le Laboratoire du Gard p our les analyses
réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins idenfiés FR2005276263 et FR2005257250, abaBus
le 19 juin 2024 à l'abaBoir de Ponte-Leccia (rappor t d'essai N°240625 004033 01 et N° 240625 004063
01) ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 09 août 2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin iden fié FR2005356630, abaBu le 06 août 2024
à l'abaBoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N° 240 808 004575 01) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Mr JUILLARD Joseph – EDE N°20298005,
sise à : 20217 ST. FLORENT,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE
N°20298005, N° SIRET : 89501711900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202429
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectora l N°2B-2024-05-17-00009 en date du 17 mai 2024 port ant mise sous surveillance
d'une exploitaon suspectée d'être infectée de tube rculose bovine : exploitaon de Mr JUILLARD Joseph
– EDE N°20298005 , est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
ST. FLORENT et la clinique vétérinaire CYRNEVET son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur JUILLARD Joseph.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-13-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr JUILLARD Joseph - EDE
N°20298005, N° SIRET : 89501711900010 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202430
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-12-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE
CORSIA - N° SIRET 42256663800017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE
CORSIA - N° SIRET 42256663800017 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202431
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-12-
en date du 12 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de COOPERATIVE CORSIA - N° SIRET 422566 63800017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu,e
relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE
CORSIA - N° SIRET 42256663800017 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202432
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 5 août 2024 par le Docteur
vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l'exploitaon de la COOPERATIVE CORSIA - EDE 20009018 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de la COOPERATIVE CORSIA - EDE 200090 18, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2027 0 ALERIA, est placée sous la surveillance de la cli nique
vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du
nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la
suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur l'exploitaon
pendant les périodes d'acvité maximale des vecteur s (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords par un
inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE
CORSIA - N° SIRET 42256663800017 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202433
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
-la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dési gné à cet effet ;
-l'entrée d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20 009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant le protocole
sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ALERIA et la clini que vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera p ublié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la COOPERATIVE
CORSIA.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de COOPERATIVE
CORSIA - N° SIRET 42256663800017 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202434
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-07-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
ALLEGRINI Jean-Marie, N° SIRET 31584847300023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALLEGRINI
Jean-Marie, N° SIRET 31584847300023 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202435
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-07-
en date du 07 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie, N° SI RET 31584847300023
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALLEGRINI
Jean-Marie, N° SIRET 31584847300023 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202436
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 30/07/2024 par le Docteur
vétérinaire PINELLI Jérôme sur des ovins de l'explo itaon de Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie -
EDE 20316018 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie - ED E 20316018, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2022 0 SANTA REPARATA DI BALAGNA, est placée sous la
surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Département ale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALLEGRINI
Jean-Marie, N° SIRET 31584847300023 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202437
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des vis ites régulières dans l'exploitaon concernée, procé dera
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SANTA REPARATA DI BALAGNA et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du p résent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis trafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transm is à
Monsieur ALLEGRINI Jean-Marie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALLEGRINI
Jean-Marie, N° SIRET 31584847300023 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202438
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-05-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BARTOLI Xavier, N° SIRET 44069940300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Xavier, N° SIRET 44069940300018 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202439
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-05-
en date du 5 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur BARTOLI Xavier, N° SIRET 44 069940300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Xavier, N° SIRET 44069940300018 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202440
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 5 août 2024 par la clinique
vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur BARTOLI Xavier - EDE 20251042 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur BARTOLI Xavier - EDE 2025 1042, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2024 3 PRUNELLI DI FIUMORBO, est placée sous la surveill ance
de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sa nitaire et de la Direcon Départementale de l'Emplo i,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Xavier, N° SIRET 44069940300018 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202441
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMO RBO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du p résent
arrêté qui sera publié au recueil des actes admini strafs de la Préfecture de la Haute-Corse et trans mis à
Monsieur BARTOLI Xavier.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Xavier, N° SIRET 44069940300018 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202442
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-29-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
EMMANUELLI Laurent, N° SIRET 53182320100011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur EMMANUELLI
Laurent, N° SIRET 53182320100011 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202443
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-29-
en date du 29 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur EMMANUELLI Laurent, N° SIRE T 53182320100011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur EMMANUELLI
Laurent, N° SIRET 53182320100011 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202444
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 29/07/2024 par le Docteur
vétérinaire Ma,eo ORSI sur des ovins de l'exploita on de Monsieur EMMANUELLI Laurent –
EDE 20318012;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur EMMANUELLI Laurent – EDE 20318012, hébergeant des animaux suspects
d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, situ ée 20230 SANTA LUCIA DI MORIANI, est placée sous la
surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, v étérinaire sanitaire et de la Direcon Départementa le
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur EMMANUELLI
Laurent, N° SIRET 53182320100011 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202445
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SANTA LUCIA DI MO RIANI et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du p résent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis trafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transm is à
Monsieur EMMANUELLI Laurent.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-29-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur EMMANUELLI
Laurent, N° SIRET 53182320100011 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202446
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-12-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
GAMBINI François Joseph, N° SIRET
38529826000014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GAMBINI
François Joseph, N° SIRET 38529826000014 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202447
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-12-
en date du 12 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur GAMBINI François Joseph, N° SIRET 38529826000014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu,e
relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GAMBINI
François Joseph, N° SIRET 38529826000014 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202448
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 5 août 2024 par le Docteur
vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur GAMBINI François Joseph - EDE
20123009 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur GAMBINI François Joseph - EDE 20123009, hébergeant des animaux suspects
d'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, situ ée 20240 GHISONACCIA, est placée sous la surveillan ce de
la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanit aire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GAMBINI
François Joseph, N° SIRET 38529826000014 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202449
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsie ur
GAMBINI François Joseph.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-12-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GAMBINI
François Joseph, N° SIRET 38529826000014 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202450
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-07-00013
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
SALVATORI Antoine, N° SIRET 51509156900019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI
Antoine, N° SIRET 51509156900019 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202451
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-07-
en date du 07 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur SALVATORI Antoine, N° SIRET 51509156900019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI
Antoine, N° SIRET 51509156900019 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202452
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 30/07/2024 par le Docteur
vétérinaire PINELLI Jérôme sur des ovins de l'explo itaon de Monsieur SALVATORI Antoine- EDE 20173012 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur SALVATORI Antoine - EDE 2 0173012, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2022 5 MURO, est placée sous la surveillance de la clini que
vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI
Antoine, N° SIRET 51509156900019 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202453
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des vis ites régulières dans l'exploitaon concernée, procé dera
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de MURO et la cliniq ue vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur Salvatori
Antoine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00013 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI
Antoine, N° SIRET 51509156900019 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202454
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-07-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL
Anthony, N° SIRET 41001839400016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL Anthony,
N° SIRET 41001839400016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202455
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-07-
en date du 07 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Mr ANGEL Anthony, N° SIRET 41001839400016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL Anthony,
N° SIRET 41001839400016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202456
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germi naux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 07 août 2024 par le cabinet
vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur ANGEL Anthony - EDE 20210100 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur ANGEL Anthony - EDE 20210100 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2021 5 PENTA DI CASINCA, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départemen tale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL Anthony,
N° SIRET 41001839400016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202457
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PENTA DI CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr ANG EL
Anthony.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ANGEL Anthony,
N° SIRET 41001839400016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202458
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-07-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Pierre, N° SIRET 98406915300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CASTELLANI Pierre,
N° SIRET 98406915300018 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202459
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-07-
en date du 07 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Mr CASTELLANI Pierre, N° SIRET 98406915300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CASTELLANI Pierre,
N° SIRET 98406915300018 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202460
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germi naux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 31 juillet 2024 par le cabinet
vétérinaire ARCAVETIS sur des ovins de l'exploitao n de Monsieur CASTELLANI Pierre - EDE 20167015;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur CASTELLANI Pierre - EDE 20167015 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2021 4 MONTEGROSSO, est placée sous la surveillance de l a
clinique vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départemen tale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CASTELLANI Pierre,
N° SIRET 98406915300018 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202461
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des vis ites régulières dans l'exploitaon concernée, procé dera
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de MONTEGROSSO et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à
Mr CASTELLANI Pierre.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr CASTELLANI Pierre,
N° SIRET 98406915300018 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202462
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-07-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Mr
FAUCONNIER Julien, N° SIRET 49998121500027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr FAUCONNIER
Julien, N° SIRET 49998121500027 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202463
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-07-
en date du 07 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Mr FAUCONNIER Julien, N° SIRET 49998121500027
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr FAUCONNIER
Julien, N° SIRET 49998121500027 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202464
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germi naux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 29 juillet 2024 par le cabinet
vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur FAUCONNIER Julien - EDE 20182018 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur FAUCONNIER Julien - EDE 20182018 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2022 6 OCCHIATANA, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départemen tale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr FAUCONNIER
Julien, N° SIRET 49998121500027 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202465
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d'OCCHIATANA et la c linique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanita ire
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Mr FAUCONNI ER
Julien.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr FAUCONNIER
Julien, N° SIRET 49998121500027 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202466
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-07-00012
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC
CASTELLANI, N° SIRET 51886440000016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI, N°
SIRET 51886440000016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202467
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-07-
en date du 07 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on du GAEC CASTELLANI, N° SIRET 5188644000 0016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI, N°
SIRET 51886440000016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202468
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 30/07/2024 par le Docteur
vétérinaire PINELLI Jérôme sur des ovins de l'explo itaon du GAEC CASTELLANI - EDE 20084012 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon du GAEC CASTELLANI - EDE 20084012, hé bergeant des animaux suspects d'être infectés par
la fièvre catarrhale ovine, située 20225 CATERI, est placée sous la surveillance de la clinique vétérin aire
ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI, N°
SIRET 51886440000016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202469
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des vis ites régulières dans l'exploitaon concernée, procé dera
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CATERI et la clin ique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitair e de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC CASTELLANI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-07-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CASTELLANI, N°
SIRET 51886440000016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202470
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-26-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC
CISMONTE, N° SIRET 89784440300013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N°
SIRET 89784440300013 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202471
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-26-
en date du 26 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on du GAEC CISMONTE, N° SIRET 897844403000 13
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N°
SIRET 89784440300013 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202472
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 26/07/2024 par le Docteur
vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie sur des ovins de l'exploitaon de GAEC CISMONTE -
EDE 20083006 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon du GAEC CISMONTE chez Madame LUCIANI Maria Felicitada - EDE 20083006, hébergeant des
animaux suspects d'être infectés par la fièvre catar rhale ovine, située 20236 CASTIRLA, est placée sous la
surveillance de la clinique vétérinaire du Dr BERNA RD-TOMASI, vétérinaire sanitaire et de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N°
SIRET 89784440300013 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202473
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI effectu era des visites régulières dans l'exploitaon
concernée, procédera à un examen clinique des anima ux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovin e
et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèv ements appropriés aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CASTIRLA et la cl inique vétérinaire du Dr Bernard-Tomasi, le vétérin aire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC
CISMONTE.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-26-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC CISMONTE, N°
SIRET 89784440300013 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202474
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-20-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE
VIGNALE, N° SIRET 40930083700021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202475
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-20-
en date du 20 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on du GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 40930083700 021
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu)e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu)e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba)us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu)e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu)e
relaves à la lu)e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202476
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 14 août 2024 par le Docteur
vétérinaire DE ANGELI Marna sur des ovins de l'exp loitaon du GAEC DE VIGNALE - EDE 20145005 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon du GAEC DE VIGNALE - EDE 20145005, hé bergeant des animaux suspects d'être infectés par
la fièvre catarrhale ovine, située 20215 LORETO DI C ASINCA, est placée sous la surveillance de la clini que
vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque espèce, du
nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la
suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur l'exploitaon
pendant les périodes d'acvité maximale des vecteur s (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords par un
inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202477
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
-la sore de ruminants à desnaon d'un aba)oir dési gné à cet effet ;
-la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20 009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant le protocole sanitaire
détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a)estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinair e
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC DE
VIGNALE.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202478
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-25-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE
BONE, N° SIRET 84511168100019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE BONE,
N° SIRET 84511168100019 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202479
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-25-
en date du 25 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on du GAEC E BELLE BONE, N° SIRET 84511168100019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE BONE,
N° SIRET 84511168100019 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202480
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germi naux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 09 juillet 2024 par le cabinet
vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l'exploitaon du GAEC E BELLE BONE - EDE 20 185 014;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon du GAEC E BELLE BONE - EDE 20 185 014 , hébergeant des animaux suspects d'être infectés
par la fièvre catarrhale ovine, située 20232 OLETTA, est placée sous la surveillance de la clinique vét érinaire
CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE BONE,
N° SIRET 84511168100019 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202481
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d'OLETTA et la clini que vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC E BELLE BONE .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-25-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC E BELLE BONE,
N° SIRET 84511168100019 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202482
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-08-05-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI,
N° SIRET 52469879200016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N°
SIRET 52469879200016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202483
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-08-05-
en date du 5 août 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on du GAEC CHIARI, N° SIRET 52469879200016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les m esures de surveillance, de prévenon et de lu+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N°
SIRET 52469879200016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202484
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 5 août 2024 par le Docteur
vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l'exploitaon du GAEC CHIARI - EDE 20123035 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon du GAEC CHIARI - EDE 20123035, héberg eant des animaux suspects d'être infectés par la
fièvre catarrhale ovine, située 20240 GHISONACCIA, e st placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N°
SIRET 52469879200016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202485
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC
CHIARI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-05-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation du GAEC CHIARI, N°
SIRET 52469879200016 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202486
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-08-20-00008
Arrêté Portant composition de la commission
électorale chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats de l'élection
partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission électorale
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202487
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-
Portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de Bastia, scrutin
des 10 et 23 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO -
SIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-20-00007 portant convocation du collège électoral chargé d'élire
les juges du Tribunal de Commerce de BASTIA ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-
Corse ;
Vu l'ordonnance de la première présidente de la Cour d' Appel de Bastia, en date du 19 août 2024 por -
tant désignation des membres de la commission électorale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
À l'occasion de l'élection partielle du mois d'octobre 2024 des juges au Tribunal de commerce de BAS -
TIA, il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de procla -
mer les résultats, ainsi composée :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission électorale
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202488
Pour le premier tour, le jeudi 10 octobre 2024 :
- Présidente : Madame Claire LIAUD , Présidente du tribunal judiciaire de Bastia ;
- Membres titulaires :
- Madame Muriel VINCENSINI , Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection ;
- Madame Marie-Françoise RAFFALLI , Directrice des collectivités territoriales et des politiques
publique, représentante du Préfet de la Haute-Corse;
- Membres Suppléants :
- Monsieur Gérard EGRON-REVERSEAU, Vice-Président chargé des fonctions de juge des conten -
tieux de la protection, en qualité de suppléant de la présidente ;
- Monsieur Brice PEIGNE , Juge des contentieux de la protection, en qualité de suppléant du membre
titulaire ;
- Madame Jessica LOTA , en qualité de suppléante de la représentante du Préfet de la Haute-
Corse
En cas de second tour, le mercredi 23 octobre 2024 :
- Présidente : Madame Claire LIAUD , Présidente du tribunal judiciaire de Bastia ;
- Membres titulaires :
- Monsieur Brice PEIGNE , Juge des contentieux de la protection ;
- Madame Marie-Françoise RAFFALLI , Directrice des collectivités territoriales et des politiques
publique, représentante du Préfet de la Haute-Corse;
- Membres Suppléants :
- Monsieur Gérard EGRON-REVERSEAU, Vice-Président chargé des fonctions de juge des conten -
tieux de la protection, en qualité de suppléant de la présidente ;
- Madame Nathalie BRAMOULLE, Première vice-présidente, en qualité de suppléante du
membre titulaire ;
- Madame Jessica LOTA , en qualité de suppléante de la représentante du Préfet de la Haute-
Corse
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du Tribunal de commerce de Bas -
tia.
Article 2 :
La commission électorale procédera au recensement des votes au Tribunal de commerce de Bastia, 10
Bd Auguste Gaudin -20200 - Bastia :
- pour le premier tour, le jeudi 10 octobre 2024 à 14 heures,
- pour le second tour, le mercredi 23 octobre 2024 à 14 heures.
La proclamation des résultats sera effectuée aux mêmes dates à l'issue du dépouillement.
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission électorale
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202489
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Président de la commission électorale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 20 août 2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-08-20-00008 - Arrêté Portant composition de la commission électorale
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 10 et 23 octobre 2024 - 2B-2024-08-017 - 29/08/202490